Déliberation - 14B Annexe 1 Convention Objectifs et de Moyens SNL

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Déliberation - 14B Annexe 1 Convention Objectifs et de Moyens SNL Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Lens. Lien du pdf (Déliberation - 14B Annexe 1 Convention Objectifs et de Moyens SNL)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, SPORTS MM/GL/CH

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

ENTRE

Monsieur Sylvain ROBERT, Maire, agissant au nom et pour le compte de la Commune de LENS en exécution des délibérations du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020.

ci-après désignée par les termes, "la Ville" d'une part,

ET

Monsieur Marc MIELOT, Président de l'Association "Stade Nautique Lensois",

ci-après désignée par les termes, "l'Association" d'autre part,

PREAMBULE :

L'Association " Stade Nautique Lensois", régie par la loi de 1901 et déclarée à la Sous-préfecture de Lens le 20 Décembre 1994, a pour but :

« La pratique et l’enseignement de différentes disciplines nautiques, attachées et à la préparation à la compétition ».

Compte tenu de l'intérêt pour la vie associative et sportive de LENS, et compte tenu des moyens financiers limités dont dispose l'association pour mener à bien ses actions, la Ville de LENS souhaite l’accompagner sur le plan financier et matériel dans l’organisation et le développement de ses activités.

Vu la délibération n°14 du 27 septembre 2023 relative à une subvention pour la location de lignes d’eau auprès de la société « Prestalis » dans le cadre de la Délégation de Service Public et par laquelle Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention conclue entre la ville de Lens et l’association « Stade Nautique Lensois »IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de définir les modalités du soutien de la Ville de Lens pour la réalisation du programme d'actions conforme à son objet social dont le contenu est décrit ci-dessus et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.

Pour sa part, la Ville de LENS s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits inscrits à son budget, à soutenir financièrement la réalisation de ce programme, y compris les moyens de fonctionnement qu'il requiert. Le subventionnement sur projet ou action ne doit pas conduire à exclure tout financement de frais de fonctionnement dans le cas, notamment, où ce projet ou cette action coïncide avec l'objet statutaire de l’association.

A cet effet la présente convention fixe le cadre général du programme, précise les actions à entreprendre et arrête les procédures à mettre en œuvre pour leur réalisation, ainsi que les modalités de la participation de la Ville à leur financement.

ARTICLE 2 : DUREE

La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour la réalisation des objectifs ci-après :

La pleine occupation des lignes d’eau du centre aquatique « Aqualens » tarifées à l’association STADE NAUTIQUE LENSOIS par le Délégataire de Service Public “ Prestalis” pour la saison sportive 2023/2024, dans le cadre des activités de l’association à destination de ses adhérents hors compétitions (soit 5 082 heures / lignes de 25 mètres nécessaires pour la saison sportive 2023/2024).

TITRE I : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE

Pour aider l'Association à poursuivre les objectifs cités à l'article 2, et sous la condition expresse qu'elle remplisse toutes les clauses de la présente convention, la Ville de LENS lui apporte un soutien matériel et financier.

ARTICLE 3 : MOYENS MIS A DISPOSITION

Dans le cas où la Ville mettrait à disposition de l'Association des moyens importants en matériels nécessitant de formaliser les obligations réciproques des parties, cette mise à disposition ferait l'objet d’une annexe à la présente convention.

ARTICLE 4 : MISSION DE CONSEIL

Sans s'immiscer dans la gestion de l'Association, qui dispose de structures de direction indépendantes, la Ville apportera son concours aux dirigeants de l'association. Elle pourra apporter toute information, conseil ou recommandation sollicitée par l'Association pour la mise en œuvre de ses obligations décrites dans la présente convention.ARTICLE 5 : CONCOURS FINANCIER

D’une part, pour permettre de mener à bien l’action objet de la présente convention, et d’autre part de respecter les engagements du dossier de demande de subvention et de la présente convention, la Ville attribue un concours financier sous forme d’une subvention à l’Association.

Par délibération en date du 27 septembre 2023, la Ville confirme l’octroi d’une subvention d’un montant de 80 800 € pour la saison sportive 2023 / 2024 à l’Association en faveur de l’action citée à l’article 2 de la convention.

L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraînera le remboursement et l'annulation de la subvention accordée, l’association s’engageant à l’utilisation complète des créneaux de lignes d’eau réservés auprès de la société « Prestalis » dans le cadre des conventions conclues entre l’association et la société « Prestalis» (soit 5 082 heures / lignes de 25 mètres nécessaires pour la saison sportive 2023/2024).

Cette somme sera versée par mandat administratif, sous réserve que l'Association ait respecté les engagements repris à l'article 11 de la présente convention. La Ville pourra effectuer le versement en plusieurs fois.

ARTICLE 6 : VERSEMENT DE LA SUBVENTION

Les modalités de versement de la subvention sont définies ci-après. La subvention visée à l’article 5 sera versée sur le compte bancaire suivant :

Banque : Crédit Mutuel

Code Guichet : 02654

N°de Compte : 00020684101

Clé RIB : 77

TITRE II : OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION

En contrepartie du concours apporté par la Ville, l'Association prend les engagements suivants :

ARTICLE 7 : RESPONSABILITES - ASSURANCES

Les activités de l'Association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L'Association devra souscrire tout contrat d'assurances de façon à ce que la Ville ne puisse jamais être recherchée ou inquiétée.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DIVERSES - IMPOTS ET TAXES

L'Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet. En outre, l'Association fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet.ARTICLE 9 : COMPTABILITE

L’Association tiendra une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable des associations selon le règlement n° 2018-06 adopté le 05 décembre 2018 par le Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations.

ARTICLE 10 : CONTROLE D'ACTIVITES DE LA VILLE

L'Association rendra compte régulièrement de son action relative au programme arrêté avec la Ville.

La Ville pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle pour s'assurer du bien-fondé des actions entreprises par l'Association et du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville notamment s’agissant de l’utilisation des lignes d’eau. L'Association s'engage à laisser un libre accès à l'ensemble des documents permettant de mener à bien ces contrôles.

L'Association s'engage à fournir dans le mois suivant son approbation par l'assemblée générale, le rapport moral ainsi que le rapport d'activités de l'année précédente, et ce avant le 1er mai de l'année suivant l'exercice clôturé.

ARTICLE 11 : CONTROLE FINANCIER DE LA VILLE

Sur simple demande de la Ville et aux fins de vérification, l'Association devra communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention.

Le Conseil d'Administration de l'Association adressera à la Ville dans le mois de leur approbation par l'assemblée générale, le bilan, le compte de résultat et les annexes dûment certifiés par les vérificateurs aux comptes, ainsi que le rapport de ce dernier, et ce avant le 1er juin de l'année suivant l'exercice clôturé.

Le contrôle de la Ville pourra porter sur l'année en cours et les trois années précédentes.

A l’expiration d’un délai de douze mois, si la subvention annuelle n’a pas été utilisée pour les actions allouées, elle devra être totalement ou partiellement restituée à la collectivité.

ARTICLE 12 : CONTREPARTIES EN TERMES DE COMMUNICATION

L'Association s'engage à faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias.TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 13 : RESPECT DES VALEURS DE LA REPUBLIQUE

L’Association s’engage à promouvoir et à faire respecter toutes les valeurs de la République. Elle s’engage également sur l’ouverture à tous des actions financées sans distinction d’origine, de religion ou de sexe. Tout manquement à ces principes conduirait à la dénonciation de la subvention et à son reversement au Trésor Public.

ARTICLE 14 : DURĒE DE LA CONVENTION ET RENOUVELLEMENT

La présente convention est conclue pour la saison sportive 2023/2024 soit de sa date de signature au 30 juin 2024.

Quatre mois au moins avant la date d’expiration de la convention, les parties conviennent de se revoir afin d’étudier la suite à lui donner pour la saison sportive suivante au regard de l’exécution de la convention en cours, des perspectives de l’année sportive suivante et des moyens budgétaires disponibles.

ARTICLE 15 : RESILIATION

La présente convention sera résiliée de plein de droit, sans préavis, ni indemnité en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'Association.

Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non-respect de l'une des clauses de la présente convention, dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la Ville par lettre recommandée avec accusé de réception, l'Association n'aura pas pris les mesures appropriées, ou sans préavis en cas de faute lourde.

Fait à Lens, le

Pour la ville de LENS Pour l’association Stade Nautique Lensois

Sylvain ROBERT Marc MIELOT