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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 103 recueil des actes administratifs special(1)
Document publié le Vendredi 20 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 103 recueil des actes administratifs special(1))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2022-103
PUBLIÉ LE 20 MAI 2022 Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2022-05-20-00003 - fermeture RN 184 pour une nuit, dans le cadre de la
pose d’une potence de signalisation directionnelle pour les travaux
d’aménagement du Tram T13 période entre le 30 mai et le 2 juin 2022 (3
pages) Page 4
78-2022-05-20-00002 - Arrêté DRIEAT-n°2022-0487 conjoint pour la
fermeture de la RN 118 en direction de Paris entre les PR 6+500 et le PR
0+000 pour des travaux de réhabilitation du mur anti-bruit au PR4+700 à
Meudon, des sondages pour l’aménagement de l’échangeur de la
Manufacture et l’entretien courant de la section hors agglomération. (6
pages) Page 8
DDT / Service de l'environnement
78-2022-05-20-00007 - Arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et le
nombre maximum d'animaux d'espèces de grand gibier soumis à plan de
chasse à prélever durant la saison de chasse 2022-2023 dans le
département des Yvelines (4 pages) Page 15
78-2022-05-20-00004 - Arrêté préfectoral portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique
2022-2023 dans le département des Yvelines (14 pages) Page 20
Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville /
78-2022-05-06-00013 - Arrêté portant délégation de signature (12 pages) Page 35
Préfecture des Yvelines /
78-2022-05-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal
MALOBERTI, directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest par
intérim (6 pages) Page 48
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2022-05-19-00005 - arrêté portant renouvellement et modification de
périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune d'Andrésy (7
pages) Page 55
78-2022-05-19-00006 - arrêté portant renouvellement et modification de
périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune
d'Aubergenville (8 pages) Page 63
78-2022-05-19-00010 - arrêté portant renouvellement et modification de
périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune d'Epône (5
pages) Page 72
78-2022-05-19-00007 - arrêté portant renouvellement et modification de
périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Buchelay
(6 pages) Page 78
2 78-2022-05-19-00008 - arrêté portant renouvellement et modification de
périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de
Carrières-Sous-Poissy (22 pages) Page 85
78-2022-05-19-00009 - arrêté portant renouvellement et modification de
périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de
Chanteloup-les-Vignes (7 pages) Page 108
78-2022-05-19-00011 - arrêté portant renouvellement et modification de
périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de
Flins-Sur-Seine (6 pages) Page 116
78-2022-05-19-00012 - arrêté portant renouvellement et modification de
périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Freneuse
(6 pages) Page 123
78-2022-05-19-00013 - arrêté portant renouvellement et modification de
périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de
Gargenville (4 pages) Page 130
78-2022-05-19-00014 - arrêté portant renouvellement et modification de
périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Limay (7
pages) Page 135
78-2022-05-20-00005 - arrêté portant renouvellement et modification de
périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de
Magnanville (5 pages) Page 143
78-2022-05-19-00015 - arrêté portant renouvellement et modification de
périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de
Porcheville (5 pages) Page 149
78-2022-05-20-00006 - arrêté portant renouvellement et modification de
périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Versailles
- quartier Satory Ouest (5 pages) Page 155
3 DDT
78-2022-05-20-00003
fermeture RN 184 pour une nuit, dans le cadre
de la pose d’une potence de signalisation
directionnelle pour les travaux d’aménagement
du Tram T13 période entre le 30 mai et le 2 juin
2022
DDT - 78-2022-05-20-00003 - fermeture RN 184 pour une nuit, dans le cadre de la pose d’une potence de signalisation directionnelle pour les travaux d’aménagement du Tram T13 période entre le 30 mai et le 2 juin 2022 4 E 3 Direction départementale des territoires des Yvelines
PRÉFET Service de l'Éducation et de la sécurité routières
DES YVELINES Bureau de la sécurité routière
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant fermeture de la Route Nationale 184 entre le PR 12+700 et le PR 12+716 dans le sens Saint- Germain-en-Laye / Conflans-Sainte-Honorine, pour une nuit sur la période du 30 mai au 3 juin 2022, dans le cadre de la pose d’une potence de signalisation directionnelle pour les travaux d'aménagement du Tram T13
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre nationale du Mérite
Vu la loi n°82231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 28 février 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain REVERCHON en qualité de Directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des
Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2022-03-21-0003 du 21 mars 2022 portant subdélégation de la signature de M. Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 — 78 011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines gouv.fr Î
DDT - 78-2022-05-20-00003 - fermeture RN 184 pour une nuit, dans le cadre de la pose d’une potence de signalisation directionnelle pour les travaux d’aménagement du Tram T13 période entre le 30 mai et le 2 juin 2022 5 Vu la note du 15 décembre 2021 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » de l'année 2022;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 10 mai 2022 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France en date du 11 mai 2022 ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 20 mai 2022;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye en date du 12 mai 2022 ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la Route Nationale 184, ainsi que du personnel chargé des travaux de pose d'une potence de signalisation directionnelle pour les travaux d'aménagement du Tram T13 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1: Dans le cadre des travaux de pose d'une potence de signalisation directionnelle pour les travaux d'aménagement du Tram T13, la Route Nationale 184 pourra être fermée entre le PR 12+700 et le PR 12+716 dans le sens Saint-Germain-en-Laye / Conflans-Sainte-Honorine de 22h00 à 5h30 une nuit entre le lundi 30 mai 2022 et le jeudi O2 juin 2022.
Article 2 : Des itinéraires de déviation sont mis en place dans les conditions suivantes :
1) Les usagers se rendant sur la RN184 en direction de Conflans-Sainte-Honorine suivent l'itinéraire suivant :
— tournent à droite sur le RD190 en direction de Saint-Germain centre,
— font demi-tour à la Place Vauban,
- reprennent la RD190 en direction de Poissy
_ tournent à droite sur la RN184 en direction de Conflans-Sainte-Honorine où ils retrouvent leur itinéraire.
2) Les usagers se rendant sur la RN184 en direction de Poissy suivent l'itinéraire suivant :
- tournent à droite sur le RD190 en direction de Saint-Germain centre,
- font demi-tour à la Place Vauban,
- reprennent la RD190 en direction de Poissy
- traversent la RN184 en direction de la RD190 / Poissy où ils retrouvent leur itinéraire.
Article 3: La mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation temporaire est effectué, par Île- de-France Mobilité ou par toute autre entreprise désignée par elle.
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Article 4: Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
2
Arrêté portant portant fermeture de la Route Nationale 184 entre le PR 12+700 et le PR 12+716 dans le sens Saint-Germain-en-Laye / Conflans- Sainte-Honorine, pour une nuit sur la période du 30 mai au 3juin 2022, dans le cadre de la pose d'une potence de signalisation directionnelle pour les travaux d'aménagement du Tram T13
DDT - 78-2022-05-20-00003 - fermeture RN 184 pour une nuit, dans le cadre de la pose d’une potence de signalisation directionnelle pour les travaux d’aménagement du Tram T13 période entre le 30 mai et le 2 juin 2022 6 Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines, Monsieur le président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, M. le Directeur des Services d'incendie et de Secours des Yvelines et M. le Directeur du SAMU.
Versailles, le: 2 D MAI 2022
Pour le préfet des Yvelines
et par délégation
Pour le directeur départemental des
territoires des Yvelines,
et par subdélégation,
Bruno SANTOS
PA
chef du LAS routière,
adjoint à la cheffe de service
3
Arrêté portant portant fermeture de la Route Nationale 184 entre le PR 12+700 et le PR 12+716 dans le sens Saint-Germain-en-Laye / Conflans- Sainte-Honorine, pour une nuit sur la période du 30 mai au 3 juin 2022, dans le cadre de la pose d'une potence de signalisation directionnelle pour les travaux d'aménagement du Tram T13
DDT - 78-2022-05-20-00003 - fermeture RN 184 pour une nuit, dans le cadre de la pose d’une potence de signalisation directionnelle pour les travaux d’aménagement du Tram T13 période entre le 30 mai et le 2 juin 2022 7 DDT
78-2022-05-20-00002
Arrêté DRIEAT-n°2022-0487 conjoint pour la
fermeture de la RN 118 en direction de Paris
entre les PR 6+500 et le PR 0+000 pour des
travaux de réhabilitation du mur anti-bruit au
PR4+700 à Meudon, des sondages pour
l’aménagement de l’échangeur de la
Manufacture et l’entretien courant de la section
hors agglomération.
DDT - 78-2022-05-20-00002 - Arrêté DRIEAT-n°2022-0487 conjoint pour la fermeture de la RN 118 en direction de Paris entre les PR 6+500 et le PR 0+000 pour des travaux de réhabilitation du mur anti-bruit au PR4+700 à Meudon, des sondages pour l’aménagement 8 EE = direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement
DES HAUTS- et des Transports d'Île-de-France
DE-SEINE
Liberté Égalité
Fraternité
direction départementale
E = des territoires des Yvelines PRÉFET Service éducation et sécurité routières DES YVELINES Bureau de la sécurité routière Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-n° £ 022 -OUR T
Arrêté d'exploitation conjoint pour la fermeture de la route nationale RN 118 en direction de Paris entre les PR 6+500 et le PR 0+000 pour des travaux de réhabilitation du mur anti-bruit au PR4+700 à Meudon, des sondages pour l'aménagement de l'échangeur de la Manufacture et l'entretien courant de la section hors agglomération.
Le préfet des Hauts-de-Seine Le préfet des Yvelines Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-
1;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.4211 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-5, L110-3, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L115-1 et R152-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret N° 2010-578 le 31 mai 2010 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de
Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
DiRIF/AGER-OJ/UER de Jouy-en-Josas
9 rue Étienne de Jouy DRIEA/SST/DSECR 78350 Jouy-en-Josas Arrêté DRIEAT-n°£ozg .&hk &+ 21-23 rue Miollis - 75015 Paris Tél : 06 68 10 61 35 1/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2022-05-20-00002 - Arrêté DRIEAT-n°2022-0487 conjoint pour la fermeture de la RN 118 en direction de Paris entre les PR 6+500 et le PR 0+000 pour des travaux de réhabilitation du mur anti-bruit au PR4+700 à Meudon, des sondages pour l’aménagement 9 Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des trans- ports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°PCI 2021-023 du 31 mars 2021, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de si- gnature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2022-0423 du 13 mai 2022, de la directrice régionale et interdéparte- mentale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdéléga- tion de signature en matière administrative ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 28 février 2022, portant nomination de M. Sylvain REVERCHON ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, en qualité de directeur départemental des territoires des Yvelines, à compter du 21 mars 2022,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-14-00003 en date de du 14 mars 2022, de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à M. Sylvain REVERCHON ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, en qualité de directeur départemental des territoires des Yve- lines à compter du 21 mars 2022,
Vu l'arrêté 78-2022-03-21-00003 en date de du 21 mars 2022, portant subdélégation de signature au sein de la direction Départementale des Territoires des Yvelines de M. Sylvain REVERCHON directeur départemental des territoires des Yvelines au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines.
Vu la note du 15 Décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écolo- gique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l'année 2022 et du mois dejanvier 2023 ;
Vu la demande formulée le 12 mai 2022 par la DiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine du 12 mai 2022
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Yvelines du 12 mai 2022
Vu l'avis du conseil départemental des Yvelines du 18 mai 2022
Vu l'avis du conseil départemental des Hauts-de-Seine du 18 mai 2022
Vu l'avis, de la direction des routes d'Île-de-France du 12 mai 2022
Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest Île-de-France du 13 mai 2022
Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Île-de-France du 12 mai 2022
Vu l'avis de la mairie de Sèvres du 13 mai 2022
Vu l'avis de la mairie de Vélizy-Villacoublay du 13 mai 2022
Vu l'avis de la mairie de Meudon du 18 mai 2022
Considérant que la section RN118 vers Paris est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ; |
Arrêté d'exploitation conjoint pour la fermeture de la route nationale RN 118 en direction de Paris entre les PR 6+500 et le PR 0+000 pour des travaux de réhabilitation du mur anti-bruit au PR 4+700 à Meudon dans les Hauts-de-Seine, des sondages pour l'aménagement de l'échangeur de la Manufacture et l'entretien courant de la section hors agglomération 2/5
DDT - 78-2022-05-20-00002 - Arrêté DRIEAT-n°2022-0487 conjoint pour la fermeture de la RN 118 en direction de Paris entre les PR 6+500 et le PR 0+000 pour des travaux de réhabilitation du mur anti-bruit au PR4+700 à Meudon, des sondages pour l’aménagement 10 Considérant que les travaux de réhabilitation du mur anti-bruit au PR 4+700 à Meudon dans les Hauts-de-Seine, et les travaux d'investigations complémentaires dans le cadre de l'aménagement de l'échangeur Sèvres nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménage-
ment et des Transports d'Île-de-France ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTENT
Article 1
À compter du lundi 30 mai 2022 jusqu'au vendredi 03 juin 2022, sur la route nationale RN 118 en di- rection de Paris dans les départements des Haut-de-Seine et des Yvelines entre le PR 6+500 et le PR 0+000, les travaux concernant la réhabilitation du mur anti-bruit au PR 4+700 à Meudon, la réalisation des sondages pour l'aménagement de l'échangeur de la Manufacture à Sèvres et de l'entretien cou- rant la RN 118, impliquent une fermeture de toutes les voies de circulation sauf pour des besoins du chantier ou nécessités de service.
En conséquence, tous les accès sur cette section pourront être interdits à la circulation de 22h00 à 5h30 (5h00 les jours hors chantiers), durant les nuits suivantes :
Semaine 22 :
+ Lundi 30 mai 2022
Mardi 31 mai 2022
Mercredi 01 juin 2022
Jeudi 2 juin 2022
Nota: les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture, exemple le lundi 30 mai : (correspond à la nuit du lundi 30 au mardi 31 mai 2022).
Des déviations seront mises en place dans les conditions suivantes :
A- Les usagers de la RN118 en direction de Paris empruntent :
° La bretelle N°5c;
° La bretelle N°5d;
* _L'A86 en direction de Dreux;
+ La RN 12 en direction de Dreux;
* La bretelle N° 8d en direction de A12 Rouen;
+ __ L'A13 en direction de Paris;
+ La sortie N°3a sur A3;
° La RD7 Quai du Maréchal juin en direction de Saint Cloud, où ils retrouveront leur route.
B- Usagers de |’ A86 intérieure vers RN118 Paris (bretelle N° 4c) empruntent : + L'A86 en direction de Dreux;
° La RN 12 en direction de Dreux;
* La bretelle N° 8d en direction de A12 Rouen ;
° __ L'A13 en direction de Paris;
° La sortie N°3a sur A13;
+ La RD7 Quai du Maréchal juin en direction de Saint Cloud ,où ils retrouveront leur route.
C- Usagers de la RN118 b vers Paris (bretelle N°4d) empruntent :
* La bretelle N5c;
+ La bretelle N°5d;
* L'A86 en direction de Dreux;
+ La RN 12 en direction de Dreux;
+ La bretelle N° 8d en direction de A12 Rouen;
+ L'A13 en direction de Paris;
* La sortie N°3a sur A13;
* La RD7 Quai du Maréchal juin en direction de Saint Cloud, où ils retrouveront leur route.
Arrêté d'exploitation conjoint pour la fermeture de la route nationale RN 118 en direction de Paris entre les PR 6+500 et le PR 0+000 pour des travaux de réhabilitation du mur anti-bruit au PR 4+700 à Meudon dans les Hauts-de-Seine, des sondages pour l'aménagement de l'échangeur de la Manufacture et l'entretien courant de la section hors agglomération 3/5
DDT - 78-2022-05-20-00002 - Arrêté DRIEAT-n°2022-0487 conjoint pour la fermeture de la RN 118 en direction de Paris entre les PR 6+500 et le PR 0+000 pour des travaux de réhabilitation du mur anti-bruit au PR4+700 à Meudon, des sondages pour l’aménagement 11 D- Usagers en provenance de la RD57 (Meudon) au niveau de la bretelle 3b de la N118 empruntent : ° La rue de la Pépinière;
+ _L'avenue Morane Saulnier ;
* _L'avenue de l’Europe;
* La bretelle N°3h;
* La RN 118 vers la province;
* La bretelle N°4b;
* _L'A86 en direction de Dreux;
* La RN 12 en direction de Dreux ;
°+ La bretelle N° 8d en direction de A12 Rouen;
* _L'A13 en direction de Paris ;
° La sortie N°3a sur A13;
+ La RD7 Quai du Maréchal juin en direction de Saint Cloud, où ils retrouveront leur route.
E- Usagers en provenance de la route du Colonel Marcel Moraine (Meudon) au niveau de la bretelle d'accès n° 2 bis de la RN 118 empruntent :
+ La déviation en faisant demi-tour au niveau de l'accès ;
+ La route de Colonel Marcel Moraine ;
° _L'avenue du Maréchal Leclerc;
° _L'avenue Morane Sauinier
* _L'avenue de l’Europe
° La bretelle N°3h;
* La RN 118 vers la province
* La bretelle N°4b;
+ _L'A86 en direction de Dreux;
° La RN 12 en direction de Dreux;
° La bretelle N° 8d en direction de A12 Rouen;
+ _L'A13 en direction de Paris;
+ La sortie N°3a sur A3;
+ La RD7 Quai du Maréchal juin en direction de Saint Cloud ,où ils retrouveront leur
route.
F- Usagers de la RD 181 à Sèvres en direction de la RN118 Paris empruntent :
. La VC Rue des Bruyères ;
. La RD 406 l'Avenue de la division Leclerc ;
° La RD 910 Grande rue ,où ils retrouveront leur route.
Article 2 :
« Les services de la direction des Routes d'Île-de-France assureront la mise en place, la mainte- nance et le repli de la signalisation temporaire , celle-ci sera conforme aux dispositions en Vi- gueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subsé- quents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1- 8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
En complément de la signalisation temporaire, les fermetures mentionnées dans le présent arrêté sont indiquées aux usagers par l'activation de panneaux à messages variables (PMV)
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation ‘en vigueur
Arrêté d'exploitation conjoint pour la fermeture de la route nationale RN 118 en direction de Paris entre les PR 6+500 et le PR 0+000 pour des travaux de réhabilitation du mur anti-bruit au PR 4+700 à Meudon dans les Hauts-de-Seine, des sondages pour l'aménagement de l'échangeur de la Manufacture et l'entretien courant de la section hors agglomération 4/5
DDT - 78-2022-05-20-00002 - Arrêté DRIEAT-n°2022-0487 conjoint pour la fermeture de la RN 118 en direction de Paris entre les PR 6+500 et le PR 0+000 pour des travaux de réhabilitation du mur anti-bruit au PR4+700 à Meudon, des sondages pour l’aménagement 12 Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l‘’aménagement et des Transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris cedex 15 ou auprès du Préfet des Yvelines ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif des Hauts-de-Seine.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ;
Monsieur le directeur de la Sécurité Publique des Yvelines ;
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ; Monsieur le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ; Monsieur le président du conseil Départemental des Yvelines ;
Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Île-de-France ; Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest Île-de-France ; Monsieur le directeur des routes d'Île-de-France ;
Monsieur le maire de Sèvres ;
Monsieur le maire de Vélizy-Villacoublay ;
Monsieur le maire de Meudon ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié respectivement aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et à celui des Yvelines et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines, à Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Hauts de Seine, à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines et à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Hauts de Seine.
€ Q MAT 202?
Fait à Versailles, le 2 0 MAI 202? Fait à Paris, le
Pour le préfet des Yvelines Pour le Préfet des Hauts-de-Seine et par et par délégation Sukélégation
Pour le directeur départemental des
territoires des Yvelines,
et par subdélégation,
M. Bruno Santos
1 / TR
LA \ halie ALEXANTAN
FA “LV V4 —
La Cheffe du département Sécurité,
Education et Circulation Routières
Chef du Bureau de la sécurité routière
Adjoint à la cheffe du
Service éducation et sécurité routières
Arrêté d'exploitation conjoint pour la fermeture de la route nationale RN 118 en direction de Paris entre les PR 6+500 et le PR 0+000 pour des travaux de réhabilitation du mur anti-bruit au PR 4+700 à Meudon dans les Hauts-de-Seine, des sondages pour l'aménagement de l'échangeur de la Manufacture et l'entretien courant de la section hors agglomération 5/5
DDT - 78-2022-05-20-00002 - Arrêté DRIEAT-n°2022-0487 conjoint pour la fermeture de la RN 118 en direction de Paris entre les PR 6+500 et le PR 0+000 pour des travaux de réhabilitation du mur anti-bruit au PR4+700 à Meudon, des sondages pour l’aménagement 13 tn 0
DDT - 78-2022-05-20-00002 - Arrêté DRIEAT-n°2022-0487 conjoint pour la fermeture de la RN 118 en direction de Paris entre les PR 6+500 et le PR 0+000 pour des travaux de réhabilitation du mur anti-bruit au PR4+700 à Meudon, des sondages pour l’aménagement 14 DDT
78-2022-05-20-00007
Arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et
le nombre maximum d'animaux d'espèces de
grand gibier soumis à plan de chasse à prélever
durant la saison de chasse 2022-2023 dans le
département des Yvelines
DDT - 78-2022-05-20-00007 - Arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux d'espèces de grand gibier soumis à plan de chasse à prélever durant la saison de chasse 2022-2023 dans le département des Yvelines 15 E = Direction départementale PRÉFET des Territoires DES YVELINES Service environnement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°78-2022-05-
fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux d'espèces de grand gibier soumises à plan de chasse à prélever durant la saison de chasse 2022-2023 dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 20172 relative à la mise en œuvre du principe de participation
du public défini à l’article 7 de la Charte de l'environnement,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 425-8 et R. 425-2,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,
VU l'arrêté n° SE-2016-000039 du 29 février 2016 portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique des Yvelines,
VU l'arrêté n°78-2022-02-24-00005 portant prorogation du schéma départemental de gestion
cynégétique des Yvelines
VU l'arrêté n° 78-2022-05-20-00004 du 20 mai 2022 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2022-2023 dans le département des Yvelines,
VU l'avis du 13 avril 2022 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
VU la synthèse de la consultation du public qui s'est déroulée du 20 avril au 10 mai 2022 inclus,
Considérant ce qui suit :
Les dégâts causés par le grand gibier dans le département des Yvelines.
Le plan de chasse réglementairement obligatoire pour le cerf élaphe, le daim et le chevreuil, au titre des dispositions du premier alinéa de l'article R. 425-111 du code de l'environnement.
Le plan de chasse rendu obligatoire pour le cerf sika par le représentant de l'État dans le département, en application des dispositions du second alinéa de l'article R. 4251 du code de l’environnement, et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
La nécessité de fixer des prélèvements pour chaque espèce de grand gibier soumise à plan de chasse, afin de maintenir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.
35 rue de Noailles - BP 1118 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél: 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2022-05-20-00007 - Arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux d'espèces de grand gibier soumis à plan de chasse à prélever durant la saison de chasse 2022-2023 dans le département des Yvelines 16 Les dispositions de l'article L. 425-8 du code de l'environnement, qui donnent compétence au représentant de l'État dans le département pour fixer, pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever annuellement dans l'ensemble du département, répartis par sous-ensembles territorialement cohérents pour la gestion de ces espèces, le cas échéant par sexe ou par catégorie d'âge.
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux d'espèces de grand gibier soumises à plan de chasse à prélever durant la saison de chasse 2022-2023 dans l’ensemble du département des Yvelines sont fixés comme suit :
Cerf élaphe
| A
Unités de a a. | biche pres Chevreuil Daim Cerf sika
gestion | (JCB)
Mini | Maxi | Mini | Maxi | Mini | Maxi | Mini | Maxi | Mini | Maxi | Mini | Maxi
Ablis 3 12 3 8 0 8 75 | 120
Beynes 40 70 30 ss 30 55 | 900 | 1000 | 10 25
Blaru 25 60
Dourdan 0 5 O0 5 oO 8 40 | 100
|Vigny-Lainville _ 150 | 200 —
La Celle les 100 | 250 | 120 | 250 | 120 | 250 | 500 | 600 | 50 90 Bordes
Les Alluets le Roi 0 2 530 | 700
Adainville 230 | 320 | 230 | 320 | 230 | 320 | 900 | 1100 5 30 | 50 | 100
|Limours 25 50
Moisson- 0 2 0 2 130 | 180 !
Freneuse
Triel 50 70
TOTAL 373 | 659 | 383 | 640 | 380 | 643 | 3325 | 4180 | 65 145 50 | 100
2/3
Arrêté n°78-2022-XX-
fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux d'espèces de grand gibier soumises à plan de chasse à prélever durant la saison de chasse 2022-2023 dans le département des Yvelines
DDT - 78-2022-05-20-00007 - Arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux d'espèces de grand gibier soumis à plan de chasse à prélever durant la saison de chasse 2022-2023 dans le département des Yvelines 17 Article 2 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 3: Le directeur départemental des Territoires et le président de la fédération
interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise pour information au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val- d'Oise de l'Office français de la biodiversité.
Versailles, le 2 0 MAI 2022
Jean BROT
un —————--
| Modalités et voies de recours :
|Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent acte, les recours suivants | peuvent étre introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice i administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : , !
j- UN recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de le Transition écologique (Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. | Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours ;
- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud | l 178077 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » | t accessible sur le site internet wmwitelerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de | réception. _]
3/3
Arrêté n°78-2022-XX-
fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux d'espèces de grand gibier soumises à plan de chasse à prélever durant la salson de chasse 2022-2023 dans le département des Yvelines
DDT - 78-2022-05-20-00007 - Arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux d'espèces de grand gibier soumis à plan de chasse à prélever durant la saison de chasse 2022-2023 dans le département des Yvelines 18 DDT - 78-2022-05-20-00007 - Arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux d'espèces de grand gibier soumis à plan de chasse à prélever durant la saison de chasse 2022-2023 dans le département des Yvelines 19 DDT
78-2022-05-20-00004
Arrêté préfectoral portant ouverture et clôture
de la chasse et instaurant des plans de chasse
pour la saison cynégétique 2022-2023 dans le
département des Yvelines
DDT - 78-2022-05-20-00004 - Arrêté préfectoral portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2022-2023 dans le département des Yvelines 20 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
E = Direction départementale
PRÉFET des Territoires
DES YVELINES Service environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°78-2022-05-
portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2022-2023 dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant
la conservation des oiseaux sauvages,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation
du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement,
l'ordonnance n°20141329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial,
le code de l'environnement, notamment les articles L. 4111, L. 424-2, L. 424-4, L. 424-6, L. 424-9,
L. 425-15 et R. 424-1 et suivants et KR. 425-141,
le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 et
suivants,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques
BROT, à compter du 23 avril 2018,
l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié,
l'arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires,
l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d'eau,
l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux
oiseaux de passage et au gibier d'eau,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.qouv.fr
DDT - 78-2022-05-20-00004 - Arrêté préfectoral portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2022-2023 dans le département des Yvelines 21 VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des
bois,
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2012 modifiant l’arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des
appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la
destruction des animaux nuisibles,
VU l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d'oiseaux issus d'élevage des espèces perdrix grises, perdrix rouge, faisan de chasse,
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non
indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain,
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique,
VU l'arrêté n° SE-2016-000039 du 29 février 2016, portant approbation du schéma départemental
de gestion cynégétique des Yvelines pour une durée de six ans,
VU l'arrêté n°78-2022-02-24-00005 portant prorogation du schéma départemental de gestion
cynégétique des Yvelines
VU l'arrêté n°78-2021-05-17-00002 du 5 mai 2021 portant ouverture et clôture de la chasse pour la
campagne 2021-2022, fixant la date d'ouverture de la chasse anticipée pour la campagne 2022-
2023, dans le département des Yvelines,
VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, lors de la
réunion du 13 avril 2022,
VU l'avis favorable en date du 14 avril 2022 du président de la fédération interdépartementale des
Chasseurs d'Île-de-France,
VU la synthèse de la consultation du public organisée du 20 avril au 10 mai 2022 inclus,
Considérant ce qui suit :
Les propositions, en date du 24 février 2022, de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-
de-France relatives aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la saison cynégétique 2022-
2023.
La proposition, en date du 4 avril 2022, de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-
France, relative aux modalités de gestion de l'espèce sanglier, pour la saison cynégétique 2022-2023.
Les dates d'ouverture de la chasse au vol des oiseaux, en application des dispositions de l'article
R.424-4 du code de l'environnement, fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
La compétence du représentant de l'État dans le département, en application des dispositions des articles R. 424-6 et R. 424-8 du code de l'environnement, de fixer annuellement les périodes d'ouverture de chasse à tir des espèces de gibier, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs.
2/14
Arrêté n°78-2022-XX
portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2022-2023, dans le département des Yvelines
DDT - 78-2022-05-20-00004 - Arrêté préfectoral portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2022-2023 dans le département des Yvelines 22 La compétence du représentant de l'État dans le département, en application des dispositions de l'article R. 42511 du code de l'environnement, et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, de rendre le plan de chasse obligatoire pour une espèce de gibier autre que celles mentionnées au premier alinéa de cet article (c'est-à-dire autre que les espèces cerf élaphe, daim, mouflon, chamois, isard et chevreuil).
Sur proposition du directeur départemental des Territoires des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 : La période d'ouverture générale de la chasse à tir, par arme à feu et à l'arc des espèces de gibier est fixée dans le département des Yvelines, de jour :
du 18 septembre 2022 à 9 heures
au 28 février 2023 à 18 heures
Le jour s'entend comme commençant une heure avant le lever du soleil, au chef-lieu du département, et finissant une heure après son coucher.
Article 2 : Par dérogation à l'article 1, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse à tir suivantes :
CERF ELAPHE ET
CERF SIKA (1)
CHEVREUIL
ET DAIM (2)
SANGLIER
(34,56)
er septembre
2022
îer juin 2022
îer juin 2022
(31 mars 2023
pour la chasse à
courre du cerf
élaphe)
28 février 2023
31 mars 2023
; Dates Dates 7 | Es S 2 Conditions spécifiques de chasse |
pece d‘ouverture de clôture tions spécifiq
GIBIER (1) du er septembre au 17 septembre le cerf élaphe et le cerf sika |
SEDENTAIRE 28 février 2023 |ne peuvent être chassés qu'à l'approche ou à l'affüt, de jour et sous réserve de l'attribution d'un plan de chasse individuel délivré par
décision du président de la FICIF et d'une autorisation préfectorale
individuelle de chasse anticipée (tirs d'été).
(2) du 1er juin au 17 septembre, le chevreuil et le daim ne peuvent
être chassées, qu'à l'approche ou à l'affüt, de jour et sous réserve
de l'attribution d'un plan de chasse individuel, délivré par décision
du président de la FICIF, et d'une autorisation préfectorale de
chasse anticipée (tirs d'été).
(1) et (2) Tout animal prélevé en tir d'été sera précompté sur le plan de chasse accordé à l'intéressé.
En application des dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique, les fiches de prélèvement journalier doivent être retournées sous 48 heures à la FICIF.
Durant la période de chasse, la FICIF transmet au moins une fois par mois à la DDT le relevé de ces déclarations.
(3) du 1er juin au 14 août, le sanglier peut être chassé à l'approche
ou à l'affôt, de jour, après obtention d’une autorisation préfectorale
autorisant la chasse anticipée dans le cadre de l'application d'un
plan de chasse individuel cervidés.
Sur les territoires de chasse d'une surface minimale de 5 ha d'un
seul tenant et ne bénéficiant pas de l'attribution d'un plan de
chasse, la chasse du sanglier peut être pratiquée à l'approche et à
3/14
Arrêté n°78-2022-XX
portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2022-2023, dans le département des Yvelines
DDT - 78-2022-05-20-00004 - Arrêté préfectoral portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2022-2023 dans le département des Yvelines 23 l'affot sur poste surélevé en plaine et au bois, de jour, sous réserve
de l'obtention préalable d’une autorisation préfectorale de chasse
anticipée (demande auprès de la DDT).
(4) du îer juin au 14 août, dans les communes identifiées comme « points noirs » au plan de gestion cynégétique du sanglier annexé
au présent arrêté, la chasse du sanglier peut être pratiquée
également en battue, de jour, par les détenteurs d'une autorisation préfectorale (demande auprès de la DDT), sur les parcelles agricoles, et à proximité directe, ainsi que dans les flots boisés de moins de 5 ha enclavés dans ces parcelles.
(5) du 15 août au 17 septembre, la chasse du sanglier peut être pratiquée, sans formalité, de jour, par le détenteur du droit de
chasse, à l'approche et à l'affôt sur le territoire de chasse, ou en
battue sur les parcelles agricoles et à proximité directe, ainsi que sur les îlots boisés de moins de 5 ha enclavés dans ces parcelles.
(6) du 1er au 31 mars, la chasse du sanglier est autorisée dans les massifs forestiers et sur les parcelles agricoles ainsi que les îlots boisés de moins de cinq hectares enclavés dans ces parcelles agricoles (plaine et bois). Le tir à balle est interdit dans les territoires de chasse de moins de cinq hectares. La chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue, à l'affüt, ou à l'approche, dans les conditions précisées dans le plan de gestion
cynégétique du sanglier.
Toute mesure de limitation du dérangement des espèces d'intérêt communautaire à enjeu de conservation majeur est mise en œuvre lors de l'acte de chasse, notamment dans les sites Natura 2000,
classés « zone de protection spéciale» (ZPS) ou « zone spéciale de conservation » (ZSC). À cet effet, la FICIF prend l'attache des gestionnaires de sites et des personnes qualifiées dans le domaine
de l'environnement et des représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour recueillir
les informations disponibles relatives à la localisation des parcelles éco-sensibles à exclure de la zone de chasse et communique ces informations aux présidents des sociétés de chasse concernés.
En application des dispositions du schéma départemental de
gestion cynégétique, les bilans des prélèvements doivent être retournés sous 48 heures à la FICIF.
Durant la période de chasse, la FICIF transmet au moins une fois par mois à la DDT le relevé de ces déclarations.
af4
Arrêté n°78-2022-XX
portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2022-2023, dans le département des Yvelines
DDT - 78-2022-05-20-00004 - Arrêté préfectoral portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2022-2023 dans le département des Yvelines 24 FAISAN (7)
PERDRIX GRISE
PERDRIX ROUGE
(8)
LIEVRE (9)
LAPIN DE
GARENNE
RENARD (10)
18 septembre 2022
18 septembre 2022
18 septembre 2022
18 septembre 2022
18 septembre 2022
1e" juin 2022
31 janvier 2023
27 novembre
2022
31 janvier 2023
27 novembre
2022
(31 mars 2023
pour chasse à
courre)
28 février 2023
28 février 2023
Ï
| (7) La date de fermeture de la chasse du faisan commun et du faisan
vénéré, lorsque ces espèces sont soumises à plan de chasse, est celle
de la clôture générale de la chasse.
(7) et (8) Pour les espèces faisan, perdrix grise et perdrix rouge, les
établissements professionnels dûment déclarés à la DDT peuvent chasser pendant la période de chasse dérogatoire, soit de la date de fermeture spécifique de la chasse pour l'espèce considérée jusqu'à la date de clôture générale de la chasse.
(9) la chasse du lièvre est soumise à plan de chasse.
(10) du 1° juin au 17 septembre, seules les personnes autorisées à
chasser le chevreuil ou le sanglier sont autorisées à chasser le renard
selon les mêmes conditions spécifiques (cf. points (2), (3) ou (5) ci-
dessus).
Pour mémoire, rappels des dispositions spécifiques pour différentes espèces
GIBIER D'EAU (11) (11) Les dates d'ouverture et de clôture ainsi que les conditions
DES BOIS (12)
BECASSE DES
BOIS (13)
BERNACHE DU
CANADA (14)
ET OISEAUX spécifiques de chasse de ces gibiers sont encadrées par des arrêtés
DE PASSAGE du ministère en charge de la chasse.
TOURTERELLE
|
(12), (13) et (14) Les dates d'ouverture et de clôture ainsi que les conditions spécifiques de chasse de ces gibiers sont encadrées par des arrêtés du ministère en charge de la chasse.
Article 3 : Les espèces suivantes sont soumises à plan de chasse :
. le cerf sika et le lièvre d'europe, sur l'ensemble du territoire du département des Yvelines ; . le faisan commun, sur l'ensemble du territoire des communes de Boissets, Flins-Neuve-Eglise et Tilly et sur le territoire de chasse de l'Office français de biodiversité, sis communes d'Auffargis, Cernay-la-Ville, La Celle-les-Bordes, les Essarts-le-Roi et Senlisse ;
. le faisan vénéré, sur le territoire de chasse de l'Office français de la biodiversité sis communes d'Auffargis, Cernay-la-Ville, La Celle-les-Bordes, les Essarts-le-Roi et Senlisse.
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Arrêté n°78-2022-XX
portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2022-2023, dans le département des Yvelines
DDT - 78-2022-05-20-00004 - Arrêté préfectoral portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2022-2023 dans le département des Yvelines 25 Article 4 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, la chasse est limitée comme suit :
1. Sur le territoire des communes de Bennecourt, Gommecourt et Limetz-Villez : # 7
La chasse n'est autorisée que les dimanches et jours fériés. Toutefois, la chasse du gibier d'eau peut
être pratiquée tous les jours, à compter du 1°" novembre sur l'Epte.
La chasse du chevreuil, du sanglier et du renard peut être pratiquée le samedi, en battue.
La chasse à la perdrix rouge et grise est limitée à cinq jours : les 18 septembre, 25 septembre,
2 octobre, 9 octobre et le 16 octobre, à raison de trois perdrix par jour de chasse et par chasseur.
2. Sur le territoire des communes de Bréval, Boissets, Boinvilliers, Courgent, Dammartin-en-Serve, Flins-
Neuve-Eglise, Longnes, Mondreville, Montchauvet, Neauphlette, Le Tertre-Saint-Denis et Tilly :
# 7
La chasse n'est autorisée que les dimanches et jours fériés. Toutefois, le détenteur d'un droit de chasse
aura la possibilité de :
* pratiquer le samedi la chasse du grand gibier, du sanglier et du renard en battue ;
. sous réserve de déclaration préalable, substituer un jour de son choix à condition d'en faire une
déclaration au plus tard dix jours avant la date d'ouverture générale et jouir de trois journées
supplémentaires de son choix.
La ou les déclarations écrites des journées supplémentaires devront comprendre le nom et l'adresse du
détenteur du droit de chasse, les dates de chasse, le territoire, le nombre de chasseurs, la ou les
espèces chassées. Elles devront être adressées à la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-
de-France, à la direction départementale des Territoires et au service interdépartementale des Yvelines
et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité.
3. La chasse à la poule faisane commune est interdite sur le territoire des communes suivantes :
Achères, Andelu, Andresy, Arnouville-les-Mantes, Auffreville-Brasseuil, Auteuil, Autouillet, Bailly,
Bennecourt, Boinvilliers, Bois-d'Arcy, Boiville-en-Mantois, Bonnières-sur-seine, Breval, Breuil-en-vexin,
Breuil-bois-Robert, Buchelay, Boissy-Mauvoisin, Carrières-sous-Poissy, Chambourcy, Chanteloup-les-vignes,
Chauffour-les-Bonnières, Civry-la-Forêt, Conflans-Sainte-Honorine, Courgent, Cravent, Dammartin-en-
Serve, Drocourt, Ecquevilly, Epône, Evecquemont, Favrieux, Flins-sur-Seine, Follainville-Dennemont,
Fontenay-le-Fleury, Fontenay-Mauvoisin, Fontenay-Saint-Père, Freneuse, Gaillon-sur-Montcient,
Gargenville, Gommecourt, Goupillières, Goussonville, Gressey, Guernes, Guerville, Guitrancourt,
Hardricourt, Hargeville, Herbeville, Issou, Jambville, Jouy-Mauvoisin, Juziers, Lainville-en-Vexin, La-
Villeneuve-en-Chevrie, Limay, Limetz-Villez, Les-Clayes-sous-Bois, Les Mureaux, Lommoyÿe, Longnes,
Magnanville, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Marcq, Maurecourt, Médan, Méricourt, Meulan, Mézières-sur-
Seine, Mézy-sur-Seine, Mondreville, Montalet-le-bois, Montchauvet, Morainvilliers, Mousseaux-sur-Seine,
Moisson, Mulcent, Neauphlette, Notre-Dame-de-la-Mer, Noisy-le-Roi, Oinville-sur-Montcient, Orvilliers,
Perdreauville, Plaisir, Poissy, Porcheville, Rennemoulin, Richebourg, Rolleboise, Rosay, Rosny-sur-Seine,
Sailly, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Illiers-la-ville, Saint-Martin-la-Garenne, Saint-Nom-la-Bretèche, Saulx-
Marchais, Soindres, Le-Tertre-Saint-Denis, Tessancourt-sur-Aubette, Thoiry, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine,
Verneuil-sur-Seine, Vilennes-sur-Seine, Villepreux, Villiers-le-Mahieu, Vert et Villette.
Cette interdiction ne s'applique pas à la chasse des faisans obscurs et vénérés.
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Arrêté n°78-2022-XX
portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2022-2023, dans le département des Yvelines
DDT - 78-2022-05-20-00004 - Arrêté préfectoral portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2022-2023 dans le département des Yvelines 26 Article 5 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures quotidiennes de chasse sont fixées comme suit :
du 18 septembre au 31 octobre - de 9 heures à 18 heures
du 1% novembre au 15 janvier - de 9 heures à 17 heures
du 16 janvier au 28 février - de 9 heures à 18 heures
Ces limitations ne s'appliquent pas aux types de chasses mentionnées ci-dessous, pour lesquelles les
horaires de début et de fin sont fixées respectivement une heure avant le lever du soleil et une heure
après le coucher du soleil (heure légale du chef-lieu du département) :
. à la chasse à l’affôt ou à l'approche, au tir à balle ou à l'arc, du grand gibier soumis au plan de chasse,
ainsi que du sanglier et du renard,
. à la chasse à courre,
«à la chasse à l’affôt ou à l'approche du renard, du blaireau, du ragondin et du rat musqué,
- à la chasse à poste fixe du corbeau freux, de la corneille noire, de la pie bavarde, de l'étourneau
sansonnet, du geai des chênes et des pigeons,
* à la chasse du ragondin, du rat musqué, du blaireau, de la fouine, de la belette, de la martre, du putois
et du vison d'Amérique.
Ces horaires ne s'appliquent pas à la chasse au gibier d'eau sur les lacs, étangs, réservoirs et marais non asséchés ou sur les fleuves, rivières et canaux où le tir n'est autorisé qu'à une distance maximale de trente mètre de la nappe d'eau. Cette chasse commence deux heures avant le lever du soleil et prend fin deux heures après le coucher du soleil (heure légale du chef-lieu du département).
Article 6 : La chasse par temps de neige est interdite. Toutefois, sont autorisées en temps de neige :
. la chasse au gibier d’eau sur les lacs, étangs, réservoirs ou marais non asséchés, ou sur les fleuves,
rivières ou canaux : le tir au-dessus de la nappe d'eau est alors le seul autorisé à une distance maximale de trente mètres,
l'application du plan de chasse légal,
. la chasse à courre et la vénerie sous terre,
- la chasse du ragondin, du rat musqué, du renard, du sanglier, du lapin et du pigeon,
. la chasse au vol,
. [a chasse d'oiseaux issus d'élevage des espèces faisan de chasse, perdrix grise et perdrix rouge dans les
établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés au Il de l'article L. 424-3 du
code de l’environnement.
La chasse de certaines espèces ayant une sensibilité au froid peut être temporairement suspendue par arrêté préfectoral selon les conditions météorologiques.
Article 7 : La période d'ouverture générale des modes de chasse suivants est fixée comme suit :
Pour la chasse à courre, à cor et à cri : du 15 septembre 2022 au 31 mars 2023
Pour la chasse au vol : du 18 septembre au 2022 au 28 février 2023
Pour la vénerie sous terre : du 18 septembre 2022 au 15 janvier 2023
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Arrêté n°78-2022-XX
portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse
pour la saison cynégétique 2022-2023, dans le département des Yvelines
DDT - 78-2022-05-20-00004 - Arrêté préfectoral portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2022-2023 dans le département des Yvelines 27 Article 8 : Les dispositions portant sur les modalités de gestion de l'espèce sanglier figurant dans le Schéma départemental de gestion cynégétique des Yvelines et annexées au présent arrêté ont valeur de plan de gestion cynégétique pour l'espèce sanglier.
S'agissant des modalités de chasse en battue pour résorber les points noirs identifiés au plan 4 départemental, le détenteur du droit de chasse autorisé à pratiquer les battues au 1er juin doit obligatoirement fournir le bilan des effectifs prélevés lors de ces battues avant la date de l'ouverture générale de la chasse.
Article 9 : Conformément au Schéma départemental de gestion cynégétique, en période d'ouverture générale, le tir à balle est interdit sur les territoires inférieurs à cinq hectares d'un seul tenant et le port d'un gilet fluorescent est obligatoire pour toute personne en action collective de chasse à tir au grand gibier, y compris les personnes non armées.
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur départemental de la Sécurité
publique, le président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France, le directeur
d'agence territoriale Île-de-France Ouest de l'ONF, le chef du service interdépartemental des Yvelines et
du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, les lieutenants de Louveterie, les agents ayant des
pouvoirs de police en matière de chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes
les communes par le soin des maires.
Versailles, le 2 0 MAI 2022
préfe
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, | conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique (Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception
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Arrêté n°78-2022-XX
portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2022-2023, dans le département des Yvelines
DDT - 78-2022-05-20-00004 - Arrêté préfectoral portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2022-2023 dans le département des Yvelines 28 Annexe à l'arrêté n°78-2022-05
portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2022-2023 dans le département des Yvelines
Plan de gestion cynégétique pour l'espèce sanglier
Préambule :
En trente ans, les prélèvements de sangliers ont fortement augmenté. La FICIF est aujourd'hui confrontée à plusieurs problèmes. Le premier, rural et cynégétique, porte sur les moyens de mieux maîtriser l'équilibre agro-sylvo-cynégétique localement et sur l'augmentation du coût d'indemnisation des dégâts agricoles. Le second, urbain et sécuritaire, porte sur les moyens de mieux maîtriser les risques d'atteinte aux personnes et aux biens.
Le plan de gestion sanglier approuvé par le préfet ne peut se substituer au code de l'environnement et aux statuts de la fédération ; il vient en complément pour préciser les modalités de gestion du sanglier.
La mise en place d'un plan de gestion est autorisée par les dispositions de l'article L. 42515 du code de
l’environnement, selon lesquelles :
« Sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, le préfet inscrit, dans l'arrêté annuel d'ouverture et de fermeture de la chasse, les modalités de gestion d'une ou plusieurs espèces de gibier lorsque celles-ci ne relèvent pas de la mise en œuvre du plan de chasse. »
Le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) approuvé par le préfet des Yvelines le 29 février 2016 et prorogé pour une durée de six mois, exprime la volonté de mettre en place un plan de gestion annuel pour le sanglier avec les objectifs :
> d'améliorer la gestion de l'espèce par certaines dispositions réglementaires. En effet, pour le moment la majeure partie des orientations du SDGC n'est verbalisable en cas d'infraction que par une procédure administrative de 1°" classe, en aucun cas celle-ci ne peut être réprimandée par un timbre amende.
> d'améliorer les réalisations par unité de gestion (UG) en fixant des objectifs de prélèvements minimum correspondant à la situation locale.
> _ d'obliger au retour des cartons de tir journalier sous 48 heures pour un meilleur suivi.
> de répondre au mieux au plan national sanglier.
Pour ces raisons et dans l'unique but d'améliorer la gestion de l'espèce sanglier, la FICIF a proposé de mettre en place un plan de gestion cynégétique de l'espèce sanglier approuvé par le préfet de chaque département de son territoire de compétence.
Plan de gestion départemental :
Le présent plan de gestion cynégétique, également opposable reprend les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique approuvé le 29 février 2016.
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Arrêté n°78-2022-05
portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse
pour la saison cynégétique 2022-2023, dans le département des Yvelines
DDT - 78-2022-05-20-00004 - Arrêté préfectoral portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2022-2023 dans le département des Yvelines 29 Temps de chasse :
Ouvertures spécifiques sur autorisation préfectorale individuelle de tir d'été :
> chasse à l'approche ou à l'affüt du Îer juin au 14 août
> chasse possible en battue du 1er juin au 14 août dans les communes suivantes :
- d'une part, dans les communes classées « point noir » des unités de gestion suivantes : VILLIERS- MOISSON (soit Bennecourt, Follainville-Dennemont, Freneuse, Gommecourt, Guernes, Limay, Limetz-Villez, Méricourt, Moisson, Mousseaux-Sur-Seine, Rolleboise et Saint-Martin-La-Garenne) ; LA- CELLE-LES-BORDES (soit Auffargis, Bonnelles, Bullion, Chevreuse, Celle-Les-Bordes (La), Cernay-La- Ville, Choisel, Clairefontaine-en-Yvelines, Dampierre-en-Yvelines, Essarts-Le-Roi (Les), Lévis-Saint- Nom, Longvilliers Milon-la-Chapelle, Ponthévrard, Rochefort-En-Yvelines, Saint-Arnoult-En-Yvelines, Saint-Forget Senlisse, Sonchamp, Vielle-Eglise,); ADAINVILLE (soit Adainville, Bazoches-Sur- Guyonne, Boissière-Ecole (La), Bourdonné, Bréviaires (Les), Coignières, Condé-Sur-Vesgre, Dannemarie, Elancourt, Emancé, Galluis, Gambais, Gambaiseuil, Gazeran, Grandchamp, Grosrouvre, Hauteville (La), Hermeray, Jouars-Pontchartrain, Mareil-Le-Guyon, Maulette, Maurepas, Méré, Mesnuls (Les), Mittainville, Montfort l'Amaury, Orcemont, Orphin, Perray-en-Yvelines (Le), Poigny-la-Forêt, Prunay-en-Yvelines, Queue-Les-Yvelines (La), Raizeux, Rambouillet, Saint-Hilarion, Saint-Léger-En-Yvelines, Saint-Rémy-L'Honoré, Tartre-Gaudran (Le) et Tremblay-Sur-Mauldre (Le) );
- d'autre part, dans les communes classées « point noir» suivantes: Ablis, Les-Alluets-Le-Roi, Arnouville-les-Mantes Bazainville, Bazemont, Bois-d'Arcy, Bouafle, Clayes-sous-Bois (Les), Crespières, Drocourt, Ecquevilly, Flins-sur-seine, Fontenay-le-Fleury, Fontenay-Saint-Père, Garancières, Guerville, Guitrancourt, Herbeville, Magny-Les-Hameaux, Mantes-La-Jolie, Le-Mesnil-Saint-Denis, Mézières-Sur- Seine, Millemont, Orgerus, Plaisir, Rosay, Saint-Martin-de-Bréthencourt, Saint-Lambert, Sainte- Mesme, Verrière (La) et Villepreux
> chasse à l'approche, à l'affût ou en battue du 15 août au 17 septembre
Ouverture et clôture de la chasse : du 18 septembre au dernier jour de mars.
Compte-tenu de la nécessité d'atteindre les objectifs de prélèvement fixés, chaque détenteur du droit de chasse devra veiller à maintenir une pression de chasse du sanglier suffisante jusqu'à la fin de la période de chasse complémentaire du mois de mars.
Dans les communes classées « point noir », les détenteurs du droit de chasse devront obligatoirement réaliser au moins une journée de battue par mois, d'octobre à fin mars. La totalité du territoire devra être parcourue une fois par mois.
Sécurité et comportement :
En période d'ouverture générale et du 1° au 31 mars, le tir à balle est interdit sur les territoires inférieurs à cinq hectares d'un seul tenant (Orientation n°8 du chapitre 3 du SDGC).
Dispositif de marquage :
Chaque sanglier mort et dont les rayures ne sont plus visibles devra être porteur d'un dispositif de marquage, préalablement à tout transport en période de chasse ou de destruction (bracelet ou bouton). II doit être, avant sa pose sur l'animal, daté du jour de sa capture. Il est fixé sur une patte arrière de l'animal entre l'os et le tendon et y demeure jusqu'à ce que celui-ci soit entièrement dépecé.
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Arrêté n°78-2022-05
portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2022-2023, dans le département des Yvelines
DDT - 78-2022-05-20-00004 - Arrêté préfectoral portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2022-2023 dans le département des Yvelines 30 Nul ne peut pratiquer ou faire pratiquer la chasse au sanglier sur son territoire s'il ne s'est pas acquitté de ses contributions statutaires obligatoires (adhésion territoriale, dispositifs de marquage, participation à l'hectare) approuvées lors de l'assemblée générale de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France.
Pour tout sanglier blessé, recherché et retrouvé par un conducteur de chien de sang agréé, le dispositif de marquage sera échangé gratuitement après accord de la FICIF sur présentation du bon signé par le conducteur.
Tout sanglier prélevé devra faire l’objet d'une déclaration à la FICIF dans les 48 heures suivant sa capture par le biais de la fiche de prélèvement journalier ou via l'espace adhérent sur le site de la FICIF.
Gestion des repeuplements :
Tout lâcher de sanglier est interdit en tout lieu et en tout temps dans le département, sauf dans les cas prévus par l’article L. 424-11 du code de l'environnement.
Sécurité sanitaire :
En cas d'épizootie, la FICIF, après aval des autorités sanitaires compétentes, se réserve le droit de
demander à l'administration la modification des articles de ce présent plan de gestion.
Modalités d'agrainage du SDGC :
- Application
L'agrainage ou l'affouragement du gibier et du sanglier est autorisé après déclaration et renseignement à la FICIF par le détenteur du droit de chasse suivant le modèle de l'imprimé annexé au SDGC et moyennant le respect des articles ci-dessous. La FICIF transmet la déclaration à la DDT et à l'OFB.
- Modalités d'agrainage de dissuasion pour les ongulés
L'agrainage en tas est interdit.
L'agrainage en linéaire est autorisé et doit couvrir un linéaire continu d'au moins 100 m. L'agrainage à poste fixe s'effectue exclusivement à l’aide d'un agrainoir automatique muni d'un système assurant la dispersion et le contrôle de la quantité distribuée. Les auges, trémies ou autres systèmes distribuant des aliments à volonté sont interdits. Cet agrainage fixe dispersant est autorisé en cœur de massif ; il est installé dans les zones difficiles d'accès et à plus de 100 m de toute zone agricole.
- Aliments utilisés pour les ongulés
L'agrainage ne pourra se faire qu'avec des aliments végétaux naturels ou cultivés et non transformés (céréales, maïs, pois, fruits, légumes, tubercules).
Tous les traitements additionnés ou intégrés aux végétaux usuels non transformés sont interdits (anti- coccidiens, vermifuges, vitamines...).
L'utilisation de produits d'origine artificielle ou naturelle, d'origine carnée ou non (crus ou cuisinés) y compris le poisson, les eaux grasses, les semences périmées, les résidus avariés de silos ainsi que toute nourriture supplémentée en éléments prophylactiques ou antiparasitaires est interdite.
- Période d’affouragement ou d'agrainage des ongulés
L'affouragement ou l'agrainage, en vue de dissuader les ongulés de commettre des dégâts aux cultures agricoles, peut être pratiqué de façon raisonnée, raisonnable et responsable du 1 avril au 30 septembre notamment pendant la période sensible, dans des limites ne pouvant être confondues avec Un nourrissage.
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Arrêté n°78-2022-05
portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2022-2023, dans le département des Yvelines
DDT - 78-2022-05-20-00004 - Arrêté préfectoral portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2022-2023 dans le département des Yvelines 31 - Lieu d’affouragement ou d'’agrainage des ongulés
L'agrainage des ongulés est interdit en plaine, ainsi que dans les massifs boisés de moins de cent hectares d’un seul tenant.
L'agrainage ne peut se pratiquer à proximité des routes nationales et départementales. L'éloignement minimum requis est de 100 m par rapport à l'axe de circulation.
En zone Natura 2000, l'agrainage du grand gibier ne pourra pas s'effectuer à moins de 50 m d'une mare forestière à enjeu patrimonial, afin qu'il n'y ait pas d'interférence.
L'agrainage et l'affouragement est interdit à moins de 100 m d’une plaine agricole.
Rappel : L'affüt à proximité d'un point d'affouragement est interdit.
L'agrainage ou l'affouragement est recommandé à plus de 100 m d'une plaine agricole.
Objectif par Unités de gestion :
- Prélèvement minimum
Compte tenu des dégâts importants aux activités agricoles et des risques liés à la sécurité publique, des
objectifs de prélèvement sont définis par unité de gestion (UG). Ceux-ci sont proposés par la FICIF en
fonction des dégâts en surface, des prélèvements de la saison précédente et du contexte de l'UG.
Pour la saison cynégétique 2022/2023 les objectifs de prélèvement minimum sont les suivants :
Nombre d'animaux à Nombre d'animaux
L | - prélever en à prélever en
Unités de gestion territoriales 2021-2022 2022-2023
(réalisé)
| | 420 420
UG 02 - Villers-Moisson (290)
, + .
330 330
UG 03 - Vigny-Lainville (145)
| 40 40
UG 04 - Triel-Jouy (30)
40 40 UG 13 - Limours-Chevreuse (39)
100 100
UG 22 - Blaru (77)
700 700 UG 23
- Beynes (705)
| 1250 1250 UG 24 - Les Alluets-le-Roi (1126)
1500 1500
UG 25 - Adainville (1084)
| 50 50
UG 26 - Ablis (35)
120 120 UG 27 - Dourdan
(78)
UG 31-La Celle les Bordes (incluant UG 30 - Saint 1350 1350
Lambert) (1085)
5900 5900
(4694)
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Arrêté n°78-2022-05
portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2022-2023, dans le département des Yvelines
DDT - 78-2022-05-20-00004 - Arrêté préfectoral portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2022-2023 dans le département des Yvelines 32 La FICIF proposera à la DDT et aux territoires avant l'ouverture générale les objectifs en termes de quotas et d'évolution des dégâts par UG.
Le relevé des déclarations, avec le retour des cartons de tirs sous 48 heures, fera l'objet d'une
transmission de la FICIF au moins une fois par mois à la DDT et pourra être consulté en temps réel grâce au logiciel RETRIEVER.
Un bilan de mi-saison (décembre) sera réalisé pour affiner les quotas de prélèvements et les ajuster en fonction des dégâts constatés et des tableaux de réalisation de prélèvements du sanglier.
Orientations de gestion pour le sanglier (cf. chapitre 21.3 du SDGC de 2016) :
Objectif SDGC : Mieux gérer les populations de sangliers par UG
Constats/Enjeux :
En 20 ans, les prélèvements de sangliers ont fortement augmenté. La FICIF est aujourd’hui confrontée à deux problèmes. Le premier, rural et cynégétique, porte sur les moyens de mieux maîtriser l'équilibre agro-cynégétique localement. Le second, urbain et sécuritaire, porte sur les moyens de mieux maîtriser les risques d'atteintes aux personnes et aux biens.
Orientation n°2.34 :
Maintenir le plan départemental de gestion annuel pour le sanglier en s'appuyant sur les unités de 4 gestion prévoyant notamment les densités souhaitables à partir des capacités d'accueil des territoires, des dispositifs de marquage et de suivi, ainsi que les modalités réglementant l'agrainage.
Orientation n°2.38 :
Mobiliser et organiser les chasseurs, les agriculteurs, les gestionnaires de territoires et les forestiers dans la prévention des dégâts et des risques de collisions.
Orientation n°2.36 :
Poursuivre la sensibilisation des responsables de territoires à la nécessité de contrôler la densité et l'évolution des populations et d'en tenir compte dans leurs prélèvements.
Orientation n°2.37 :
Encourager comme mode de prévention des dégâts le tir d'été du sanglier à partir du 1° juin et l'organisation de battues par les chasseurs à partir du 15 août.
Orientation n°2.38 :
Favoriser la protection des cultures agricoles sensibles par la pose de clôtures, de l'agrainage de dissuasion, de l'implantation de cultures à gibier avec l'implication locale des agriculteurs et des chasseurs.
Orientation n°2.39:
Retour de déclaration des prélèvements sous 48 heures à la FICIF.
Orientation n°2.40:
En période d'ouverture anticipée, il est recommandé de tirer préférentiellement les jeunes sangliers.
13/14
Arrêté n°78-2022-05
portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse
pour la saison cynégétique 2022-2023, dans le département des Yvelines
DDT - 78-2022-05-20-00004 - Arrêté préfectoral portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2022-2023 dans le département des Yvelines 33 Orientation n°2.41 :
Dans les communes classées en point noir, les territoires devront obligatoirement réaliser au moins une journée de battue par mois, d'octobre à février. La totalité du territoire devra être parcourue une fois par mois. Le calendrier des battues sera communiqué à la FICIF en début de saison.
La FICIF encourage la recherche systématique de tout gibier blessé et pour ce faire le recours à des conducteurs de chien de sang agréés.
14/14
Arrêté n°78-2022-05
portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2022-2023, dans le département des Yvelines
DDT - 78-2022-05-20-00004 - Arrêté préfectoral portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2022-2023 dans le département des Yvelines 34 Etablissement pénitentiaire pour mineurs de
Porcheville
78-2022-05-06-00013
Arrêté portant délégation de signature
Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville - 78-2022-05-06-00013 - Arrêté portant délégation de signature 35 STÈ Direction MINISTÈRE de l'administration vénitentiai e l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE P Liberté Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville
A PORCHEVILLE
Le 06/05/2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 26/01/2022 nommant Madame Souad BENCHINOUN en qualité de cheffe d'établissement de l'établissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE.
Madame Souad BENCHINOUN, cheffe d'établissement de l'établissement pénitentiaire pour mineurs
de PORCHEVILLE
ARRETE :
Article 4°" : Délégation permanent de signature est donnée à Monsieur Geoffrey COULIER, directeur des services pénitentiaires, directeur adjoint à la cheffe d'établissement à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alex ABELKALON, chef de services pénitentiaires, chef de détention, à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas BEAURAIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint au chef de détention, à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric ADEQUIN, capitaine pénitentiaire, officier détention, à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maxime LECLERCAQ, capitaine pénitentiaire, responsable de la planification du service, assurant l'intérim de responsable sécurité et
Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville - 78-2022-05-06-00013 - Arrêté portant délégation de signature 36 infrastructure, à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain ESNAULT, premier surveillant pénitentiaire, gradé sécurité et infrastructure, à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nadine KANDA, première surveillante pénitentiaire, gradé responsable du BGD, à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabrice VILETTE, premier surveillant pénitentiaire, gradé de roulement, à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry BOCHEUX, premier surveillant pénitentiaire, gradé de roulement, à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe TITREN, premier surveillant pénitentiaire, gradé de roulement, à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Samuel MESSADIA, premier surveillant pénitentiaire, gradé de roulement, à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur TOULAIBI CHADULI, premier surveillant pénitentiaire, gradé de roulement, à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Paule-Marcelle KIBITI MATSIMOUNA, première surveillante pénitentiaire, gradé de roulement, à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie-Line CAILLAUD, adjointe administrative, responsable du greffe, à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville - 78-2022-05-06-00013 - Arrêté portant délégation de signature 37 Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame May GUILLAUMEY, adjointe administrative, régisseuse des comptes nominatifs, à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Achouak HANHANI, secrétaire administrative, adjointe à la régisseuse des comptes nominatifs, à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département des Yvelines dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
La cheffe d'établissement,
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Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville - 78-2022-05-06-00013 - Arrêté portant délégation de signature 38 Sjneunuou
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Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville - 78-2022-05-06-00013 - Arrêté portant délégation de signature 46 S-OFT
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Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville - 78-2022-05-06-00013 - Arrêté portant délégation de signature 47 Préfecture des Yvelines
78-2022-05-20-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
Pascal MALOBERTI, directeur interdépartemental
des routes du Nord-Ouest par intérim
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal MALOBERTI, directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest par intérim 48 Vu
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Vu
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EH Direction de la Coordination PRÉFET et de l'Appui Territorial (DIiCAT)
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal MALOBERTI
Directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest par intérim
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
le code général des collectivités territoriales :
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code de la route ;
le code de la voirie routière :
le code de justice administrative ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l’article L.221-1;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1983
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes :;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en
qualité de préfet des Yvelines :
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal MALOBERTI, directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest par intérim 49 Vu l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2022 désignant Monsieur Pascal MALOBERTI, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, en sus de des fonctions, chargé par intérim des fonctions de directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à compter du 1° juin 2022 :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1%: Délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal MALOBERTI, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest par intérim, dans le cadre de ses attributions, pour les domaines suivants :
CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
1 - Gestion et conservation du domaine public national
1.1 Autorisation d'occupation temporaire du Code Général de la propriété des Domaine Public Routier et ses dépendances. personnes publiques : Délivrance des autorisations Art. L2114, L2121-1 à L2123-8 + Actes d'administration des dépendances du R2122-4
Domaine Public Routier Code de la voirie routière : Art. L113-2
|
1.2 Autorisation d'occupation temporaire Code Général de la propriété des personnes publiques :
a) pour le transport de gaz Art. L2122-1 à L212-4 + R2122-4 Code de la voirie routière :
b) pour la pose de canalisation d'eau, de gaz et Art. L113-1 à L113-7 d'assainissement
1.3 Autorisation d'implantation de distributeurs |Code Général de la propriété des de carburants : personnes publiques : Art. L2122-1 à L212-4 + R2122-4
- sur le domaine public hors agglomération Code de la voirie routière : — Sur terrains privés hors agglomération Art. L113-1 à L113-7 - en agglomération
14 Délivrance, renouvellement et retrait des Code Général de la propriété des autorisations d'emprunt personnes publiques : ou de traversée à niveau des routes nationales | Art. L2111-14 & L2111-15 par des voies ferrées industrielles Code de la voirie routière : art. L111-1
1.5 Délivrance des permissions de voirie pour Code de la Voirie Routière : - Les ouvrages de transports et distribution Art. L113-3 & suivants et R113-3 &
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal MALOBERTI, directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest par intérim 50 | CODE
|
1.6
1.7
1.8
1.9
1.10
1.11
1.12
Délivrance des permissions de voirie sur
|
NATURE DU POUVOIR
d'énergie électrique,
- Les ouvrages de transports et distribution
de gaz :
- Les ouvrages de télécommunication
autoroutes non concédées pour les
canalisations transversales
Approbation d'opérations domaniales
Approbation des avant-projets de plans
d'alignement.
Délivrance des alignements individuels et
permissions de voirie sur autoroutes non
concédées et routes nationales classées voies
express
Délivrance des alignements individuels et
permissions de voirie sur RN sauf en cas de
désaccord avec le Maire de la Commune
concernée, lorsque la demande intéresse une
agglomération ou un autre service public.
Autorisation de remise à l'administration des
domaines de terrains devenus inutiles au
service
Règlements amiables des dossiers de dégâts au
domaine public
2 - Exploitation de la route - police de la circulation
2.1
2.2
Arrêté réglementant la circulation sur routes
nationales hors agglomération
RÉFÉRENCE
suivants
Code Général de la propriété des
personnes publiques :
Art. L2122-1 à L2122-4 + R2122-4
Code de la voirie routière :
Art. L113-1 à L113-7
Code du domaine de l'État : art.
R58
Code Général de la propriété des
personnes publiques :
Art. L2111-1 à L2323-13, L3111-1 à
L3222-3, L4111-1 à L4121-1
Code de la voirie routière :
Art. L112-1 à L112-8
Code de la Voirie Routière
Art. L112-1 & suivants et art. R112-1
& suivants + art.R2122-4
Code Général de la propriété des
personnes publiques
Code de la Voirie Routière
Art. L112-1 & suivants et art. R112-1
& suivants + R2122-4
Code Général de la propriété des
personnes publiques
Code général de la propriété des
personnes publiques art. R2122-4
Code de la route
Arrêté réglementant la circulation et limitation Code de la route : art. R411-9 de vitesse sur autoroutes non concédées
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal MALOBERTI, directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest par intérim 51 CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
2.3 Instauration de vitesses maximales autorisées Code de la route :
Art. R411-8 et R413-1 à R413-6
2.4 |Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R422-4
2.5 |Instauration de régimes de priorités aux Code de la route : art. R411-7 & carrefours R415-8
2.6 |Instauration d'interdictions et de prescriptions | Code de la route : art. R411-3 à liées à la police de la circulation y compris les |R411-8
feux de circulation |
|
2.7 Décisions de restrictions temporaires de Code de la Route : art. R411-8 et circulation nécessitées pour tous les travaux R411-18
sur les routes nationales, les voies express, les
autoroutes non concédées y compris pour les
travaux entraînant une coupure de la route
avec déviation de la circulation
2.8 |Décision d'interruption et de déviation Code de la route : art. R411-21-1 temporaire de circulation motivée par des
circonstances exceptionnelles appelant des
mesures immédiates et urgentes pour la
sécurité publique ainsi que les décisions de
remise en circulation
2.9 Instruction des dossiers et autorisation Code du sport d'organisation d'épreuves sportives Décret N°55,1366 du 18/10/1955
210 |Commande, approbation, avis relatifs à des Instruction gouvernementale du 29 dossiers concernant des opérations avril 2014
d'investissement sur le réseau routier national
non concédé.
Décision de mise en service de ces mêmes
opérations |
_ | |
211 Autorisation de circuler à pied, à bicyclette à |Code de la route : art. R421-2 et cyclomoteur ou avec du matériel non R432-7
immatriculé ou non motorisé pour les services
de l'équipement ou les entreprises travaillant
pour leur compte, sur les autoroutes et les
routes express
212 Autorisation de dérogation d'utilisation des Arrêté du ministre des transports pneus à crampons sur routes nationales au du 18/07/1985 relatif aux dispositifs profit de certains transports irremplaçables antidérapants équipant les concernant les denrées périssables. pneumatiques
Arrêtés préfectoraux
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal MALOBERTI, directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest par intérim 52 CODE NATURE DU POUVOIR | RÉFÉRENCE
||
|
213 Approbation des dossiers relatifs à la
signalisation de direction sur le réseau national
| et dans les villes classées pôles verts
Circulaire N° N°98-11 du 12/01/98
3.1 Règlements amiables des dommages causés à |Circulaire du 6 avril 2011 relative au des particuliers développement du recours à la transaction pour régler
amiablement les conflits
| 3.2 |Règlements amiables des dommages subis ou |Loi n°85-677 du S juillet 1985 causés par l'Etat du fait d'accidents de la Arrêté du 3 mai 2004 circulation
|
|
4 - Contentieux
4.1 Présentation d'observations orales devant les Code de justice administrative juridictions de l'ordre administratif pour les Art. R431-10 et R 731-3 affaires de la compétence de la DIR Nord-
Ouest dans le département des Yvelines
42 Mémoires en défense devant le tribunal Code de justice administrative administratif de Versailles en ce qui concerne
les référés d'urgence prévus par le code de
justice administrative :
- référé suspension Art. L521-1
- référé liberté Art. L521-2
- référé conservatoire Art. L521-3
Article 2: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Pascal MALOBERTI, directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest par intérim peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité, à charge pour lui de transmettre au Préfet les arrêtés de subdélégation correspondants qui feront l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Alain DE MEYERE , directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest est abrogé.
Article 4: Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement des activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1° juin 2022.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal MALOBERTI, directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest par intérim 53 Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et dont l'ampliation sera adressée à :
- Monsieur le directeur départemental des territoires
- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique
- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental
Fait à Versailles, le 2 8 MAI 2022
Le Préfet des Yvelines,
Jean-Jacq ROT
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal MALOBERTI, directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest par intérim 54 Préfecture des Yvelines
78-2022-05-19-00005
arrêté portant renouvellement et modification
de périmètre d'une zone d'aménagement différé
sur la commune d'Andrésy
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00005 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune d'Andrésy 55 En Direction départementale PRÉFET des territoires
DES YVELINES
Fe Service des Territoires, de l'Aménagement
Fraternité et de la Transition Ecologique
Ca
Arrête n°
portant renouvellement et modification de périmètre
d’une zone d’aménagement différé
sur La commune d’Andrésy
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.210-1, L.212-1 et suivants, L.213-1 et
suivants, L.300-1 et R.212-1 et suivants ;
Vu la loi 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
Vu la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets :
Vu le décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013 portant PDO RENON du schéma directeur de la région Île-de-France ;
Vu le décret n°2015-525 du 12 mai 2015 modifiant le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) ;
Vu le décret n°2007-783 du 10 mai 2007 délimitant le périmètre de l'opération d'intérêt national Seine-Aval;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08-221/DDD du 23 décembre 2008 portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune d’Andrésy ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016146-0008 du 25 mai 2016 portant renouvellement d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune d’Andrésy ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’Andrésy en date du 13 avril 2022 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise
(GPS&O) en date du 14 avril 2022 :
35 rue ce Noailies - RP 1115 - 78011 VERSAILLES Ceaex
Tél : 01 39 84 30 00
wWww.yvelines gouv ft 1
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00005 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune d'Andrésy 56 Considérant que l’article L.210-1 du code de l'urbanisme prévoit que « les droits de préemption institués
par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux
objets définis à l’article L.300-1, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à
préserver la qualité de la ressource en eau et à permettre l’adaptation des territoires au recul du trait de côte, ou pour
constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement » ;
Considérant que l'aménagement de l'Île-de-France doit, conformément aux orientations stratégiques du Grand Paris, s'appuyer sur un développement économique et urbain structuré autour de territoires et de projets identifiés, définis et réalisés conjointement par l'État et les collectivités territoriales, rayonnant sur l’ensemble du territoire ;
Considérant les objectifs du projet de territoire Seine Aval et notamment :
- l'accueil d'activités économiques nouvelles et diversifiées et l'amélioration du taux d'emploi qui
constitue la première priorité,
- le développement de l'offre de logements, en facilitant les parcours résidentiels de la population
présente et par l'accueil d'une population nouvelle, qui constitue un levier déterminant de la
transformation du territoire,
- [à mise en valeur de l’environnement favorisant le développement des loisirs et du tourisme ;
Considérant que le projet d'aménagement de la Seine Aval doit permettre le développement de
projets sur ce territoire ;
Considérant que l’action foncière de moyen et long terme constitue une nécessité absolue pour
réaliser ce développement territorial ;
Considérant que, compte tenu de la situation géographique stratégique de ce territoire, il
convient de préserver les possibilités de choix d'aménagement et de maîtriser l’évolution des prix,
sur des terrains présentant des potentiels du fait de leur localisation, de leurs possibilités de
desserte ;
Considérant que la ZAD participe à cette action foncière en permettant de maîtriser l'évolution
des prix fonciers, de préserver là possibilité d’un aménagement cohérent et de constituer des
réserves foncières ;
Considérant que le renouvellement de la ZAD d'Andrésy est justifié pour poursuivre le projet | d'aménagement de l’ensemble de la Seine Aval ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 - Renouvellement et modification de périmètre de ZAD
La zone d'aménagement différé créée par arrêté préfectoral n° 08-221/DDD du 23 décembre 2008, renouvelée par arrêté préfectoral n° 2016146-0008 du 25 mai 2016, est renouvelée dans les limites du périmètre modifié, tel que défini sur le plan au 1:6000e annexé au présent arrêté.
2
Arrêté n° portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune d’Andrésy
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00005 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune d'Andrésy 57 Article 2 - Titulaire du droit de préemption
L'État, représenté par l'établissement public foncier d'Île-de-France, est désigné comme titulaire du droit de préemption.
Article 3 - Durée des effets de la ZAD
Conformément à l'article L.212-2 du code de l'urbanisme, le titulaire du droit de préemption a la faculté d'exercer ce droit pendant une durée de six ans renouvelable, à compter de la publication de l’acte qui renouvelle la zone.
Article 4 - Publications légales
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Mention en sera insérée dans deux journaux publiés dans le département.
Une copie du présent arrêté et du plan du périmètre sera déposée à la mairie de la commune d'Andrésy et au siège de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS&O).
Article 5 - Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
Article 6 - Transmissions
Une copie du présent arrêté, du plan et de la liste des parcelles annexés, sera adressée :
au président du Conseil supérieur du notariat ;
au président de la chambre départementale des notaires ;
au Bâtonnier auprès du Barreau constitué près le tribunal de grande instance ;
au greffier auprès du tribunal de grande instance.
Article 7 - Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
le maire de la commune d'Andrésy ;
la présidente de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS&O).
Versailles, le 19 MAI 2022
Le préfet des Yvelines
Pour le Féfet et par délégation
inf DESPLANQUES
3
Arrêté n° portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune d’Andrésy
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00005 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune d'Andrésy 58 tre
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Diffusion:
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Échelle
(A4) 6000
1
[|
Limite
communale
Réalisation: DDT78/STATE/SI
: 10/02/2022
Date
Plan
Cadastral
informatisé
(PCI)
©DGFiP
Fond
cartographique
numérique
Scan
25
@IGN
Source
de
données:
DDT78
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AIS
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le
Préfet
et
par
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x
DES
YVELINES
Liberté PRÉFET Égalieé Fraternité
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00005 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune d'Andrésy 59 Section
cadastrale
AN
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___ 0025
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| 0045
0046
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ZAD Andrésy
Liste parcelles
Section Numéro de
cadastrale |: parcelle
AN ___ 0053
AN 0054
AN 0055
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AN | 0057
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AN 0061
AN __ 0062
AN ___ 0063
AN | 0064
AN 0065
AN 0066
AN 0067 AN 0068
AN | 0069
AN 0070
AN 0071
AN | 0072
AN 0073
AN 0074
AN | 0075
AN | 0076 AN 0078
AN | 0079
___ AN | 0080
AN 0081
__ AN | 0082
AN 0083
AN _ 0084 |
__ AN 0085
AN 0086 AN 0087
AN 0089 _ AN | 0090
__ AN 00917
AN 0092
AN | 0093
AN | 0094
AN | 0095
AN | 0097| AN 0098
___ AN | 0099
AN | 0100
AN 0101
AN |. 0102
AN | 0103
___ AN 0105 |
AN 0106
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00005 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune d'Andrésy 60 Section
cadastrale
AN
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0107
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_0116 0117
0119
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0123 0124
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0131
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0137
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0140
_0143
0144
0145
0146
0147
ZAD Andrésy
Liste parcelles
Section Numéro de
_ cadastrale : parcelle
AN 0163
AN 0165
AN 0166
AN 0167
AN 0168
AN 0169
_ AN 0170
AN 0171
AN 0172
AN | 0173
AN 0175
AN 0176
_ AN 0177
AN 0178
AN 0179 AN 0180
AN 0181
AN 0182 |
AN 0183 |
AN 0184 |
AN 0186 |
AN 0278 |
AN 0279 |
AN 0280 |
AN 0281 |
AN 0282 |
AN 0283 |
AN 0284 |
AN 0285 |
__ AN | 0287
AN | __ 0288 |
AN 0289 |
AN 0290 |
AN 0291 |
__ AN 0292
AN 0293
AN 0294
AN 0295
AN 0296 |
AN 0298 |
AN 0299
__ AN 0300
AN 0301
AN 0352
AN | 0353 |
__ AN | 0354 :
AN 0355
AN 0361
AN 0363
AN 0365
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00005 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune d'Andrésy 61 ZAD Andrésy
Liste parcelles
Section Numéro de Section Numéro de cadastrale | parcelle cadastrale | parcelle AN | 0366 | AT 0033 AN 0367 AT 0034 AN | 0368 AT 0035 AN 0369 AT 0037 AN | 0370 | AT 0038 AN 0376 | AT 0039 AN |. 0380 AT 0040 AN | 0382 AT 0051 AN | 0389 | AT 0052 AN 0390 | AT 0057 AN 0393 | AT | 0058 AN | 0394 | AT | 0066 AN 0399 | AT 0067 AN | 0401 | AT 0068
AN 0402 AT | 0069 AN | 0404 AT 0070
AN | 0407 | AT | 0231
AN | 0458 | AT 0282
AN | 0459 AT 0311
AN 0460 AT 0315
AN | 0461 AT 0325
AN | 0462 | AT 0328
AN | 0463 | AT 0329
AN 0474 AT 0350
_ AR | 0573 AT 0352
AS | 0011 AT 0356
AS 0012 | AT 0358
AS 0013 | AT 0360
AS 0042 | AT 0362
AS | 0043 | AT | 0364
AS | 0051 | AT 0366
AS | 0499 | AT | 0368
AS | 0502 | AT ___ 0370
AS 0505 | AT 0372
AS | 0508 | AT 0374
AS | 0511 AT | 0382
AS | 0513 | AT 0385 |
AS _ 0515 | AT 0388
AS | 0542 | AT | 0391
AS | 0543 AT | 0405
AS | 0546 | AT | 0452
AS 0639 AT | 0455
AT 0002 AT __ 0456
AT | 0011 | AT | 0464
AT | 0013 | AT | 0644
AT | (0014 AW 0196
AT | 0015 AW 0197
AT | 0018
AT | (0019
__ AT | 0032 Le Préfet
Pour le Préfet ct par délégation
> Secrétaire Général __
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fine DESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00005 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune d'Andrésy 62 Préfecture des Yvelines
78-2022-05-19-00006
arrêté portant renouvellement et modification
de périmètre d'une zone d'aménagement différé
sur la commune d'Aubergenville
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00006 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune d'Aubergenville 63 E Direction départementale PRÉFET d ne es territoires
DES YVELINES
Éalié Service des Territoires, de l'Aménagement
Fraternité et de la Transition Ecologique
Arrêté n°
portant renouvellement et modification de périmètre
+ +
d’une zone d’aménagement différé
sur la commune d’Aubergenville
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.210-1, L.212-1 et suivants, L.213-1 et
suivants, L.300-1 et R.212-1 et suivants ;
Vu la loi 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
Vu la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013 portant approbation du schéma directeur de la région Île-de-France ;
Vu le décret n°2015-525 du 12 mai 2015 modifiant le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) ;
Vu le décret n°2007-783 du 10 mai 2007 délimitant le périmètre de l'opération d'intérêt national Seine-Aval:
Vu l'arrêté préfectoral n° 08-199/DDD du 12 décembre 2008 portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune d'Aubergenville ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016151-0005 du 30 mai 2016 portant renouvellement d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune d'Aubergenville ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’'Aubergenville en date du 27 avril 2022 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise
(GPS&O) en date du 14 avril 2022 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tét 05 30 44 30 00
www.yvelines gouv.fi 1
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00006 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune d'Aubergenville 64 Considérant que l'article L.210-1 du code de l'urbanisme prévoit que « les droits de préemption institués
par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux
objets définis à l’article L.300-1, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à
préserver la qualité de la ressource en eau et à permettre l’adaptation des territoires au recul du trait de côte, ou pour
constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement » ;
Considérant que l'aménagement de l'Île-de-France doit, conformément aux orientations stratégiques du Grand Paris, s'appuyer sur un développement économique et urbain structuré autour de territoires et de projets identifiés, définis et réalisés conjointement par l'État et les collectivités territoriales, rayonnant sur l'ensemble du territoire ;
Considérant les objectifs du projet de territoire Seine Aval et notamment :
- l'accueil d'activités économiques nouvelles et diversifiées et l'amélioration du taux d'emploi qui
constitue la première priorité,
- le développement de l'offre de logements, en facilitant les parcours résidentiels de la population
présente et par l'accueil d’une population nouvelle, qui constitue un levier déterminant de la transformation du territoire,
- la mise en valeur de l'environnement favorisant le développement des loisirs et du tourisme ;
Considérant que le projet d'aménagement de la Seine Aval doit permettre le développement de
projets sur ce territoire ;
Considérant que l'action foncière de moyen et long terme constitue une nécessité absolue pour
réaliser ce développement territorial ;
Considérant que, compte tenu de la situation géographique stratégique de ce territoire, il
convient de préserver les possibilités de choix d'aménagement et de maîtriser l'évolution des prix, sur des terrains présentant des potentiels du fait de leur localisation, de leurs possibilités de desserte ;
Considérant que la ZAD participe à cette action foncière en permettant de maîtriser l’évolution
des prix fonciers, de préserver la possibilité d'un aménagement cohérent et de constituer des
réserves foncières ;
Considérant que le renouvellement de là ZAD d'Aubergenville est justifié pour poursuivre le projet d'aménagement de l’ensemble de la Seine Aval ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 - Renouvellement et modification de périmètre de ZAD
La zone d'aménagement différé créée par arrêté préfectoral n° 08-199/DDD du 12 décembre 2008, renouvelée par arrêté préfectoral n° 2016151-0005 du 30 mai 2016, est renouvelée dans les limites du périmètre modifié, tel que défini sur le plan au 1:8500e annexé au présent arrêté.
2
Arrêté n° portant renouvellement et modification de périmètre d’une zone d'aménagement différé sur la commune d’Aubergenville
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00006 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune d'Aubergenville 65 Article 2 - Titulaire du droit de préemption
L'État, représenté par l'établissement public foncier d'Île-de-France, est désigné comme titulaire du droit de préemption.
Article 3 - Durée des effets de la ZAD
Conformément à l'article L.212-2 du code de l'urbanisme, le titulaire du droit de préemption a la faculté d'exercer ce droit pendant une durée de six ans renouvelable, à compter de la publication de l'acte qui renouvelle la zone.
Article 4 - Publications légales
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Mention en sera insérée dans deux journaux publiés dans le département.
Une copie du présent arrêté et du plan du périmètre sera déposée à la mairie de la commune d'Aubergenville et au siège de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS&O).
Article 5 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
Article 6 - Transmissions
Une copie du présent arrêté, du plan et de la liste des parcelles annexés, sera adressée :
au président du Conseil supérieur du notariat ;
au président de la chambre départementale des notaires ;
au Bâtonnier auprès du Barreau constitué près le tribunal de grande instance |
au greffier auprès du tribunal de grande instance.
Article 7 - Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
le maire de la commune d'’Aubergenville ;
la présidente de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS&O).
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Î
Versailles, le 19 MAI 2022
Le préfet des Yvelines
Pour le Préfet et par délégation
3
Arrêté n° portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune d'Aubergenville
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00006 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune d'Aubergenville 66 00G8:L (tv)
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00006 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune d'Aubergenville 67 Section Numéro de
cadastrale parcelle
AM | 0121
AM | 0123
AM | 0124
AM | 0125
AM 0126
AM | 0127
AM | 0128
AM | 0129
AM 0130
AM 0131
AM | 0132
AM | 0133
AM. 0134
AM | 0135
AM 0136
AM 0137
AM 0138 AM | 0139
= AM | 0140
AM | 0141
AM | 0142
AM | 0143
AM | 0144
AM 0145
AM 0146
AM 0147
AM | 0148
AM | 0149
AM | 0150
AM 0151 |
AM 0152
AM | 0153
AM | 0154
AM | 0155
AM | 0156
AM | 0157
AM | 0158 AM 0159
AM 0160
AM 0161
AM 0164
AM 0240
AM 0274
AM 0328
__ AM 0330
AM 0354
AM | 0359 __ AM 0367
AM 0389
ZAD Aubergenville
Liste parcelles
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| AM
| AM
Section
_ cadastrale |
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM AM
AM
| AM
AM
AM
AM
AM AM
AM
AM
AM
AM AM
AM
AM
AM
AM
AM
Numéro de
parcelle
0392
0395
0397
0400 0402
0403
0406
0407
0443
0554
0555
0556
__ 0557
0559
0743
0754
0838
0840
0841
0842
0843
0844
0845
0846
0860
0861
0911
0912
0913
0914
0915
0916
0917
0918
0919
0920
0923
0924
0945
0946
0947 0968
0969
| 0970 :
0492
0558
__ 0851 |
_ AM]
0921 |
1 0922:
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00006 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune d'Aubergenville 68 Section
cadastrale
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
AM
Numéro de
parcelle
0971
0972
0973
0974
0975
0994
0995
0996
0997
0998
0999
1000
1001
1002
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1004
1005
0971
0972
0973
0974
0975
0994
0995
0996
1006
1020
1021
1022
1023
1026
1029
1030 1032
1034
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1037
1038
1039
1040
1041
1042
1043
1044
1045
1046
1047
1019
1028
ZAD Aubergenville
Liste parcelles
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Section Numéro de
cadastrale | parcelle
AM 1048
AM 1049
AM 1050
AM 1051
AM 1052
AM 1053
AM 1054
AM 1055
AM 1056
AM 1057
AM 1058
AM 1059
AM 1060
AM 1061
AM 1062
AM 1063
AM 1064
AM 1065
AM 1066
AM 1069
AM 1072
AM 1073
AM 1076
AM 1077
AM 1078
AM 1079
AM 1080
AM 1081
AM 1082
AM 1083
AM __ 1084
AM 1093
AM 1094
AM 1095 |
AM 1096
AM 1098
AM 1099
AM 1100
AM 1101
AM 1102
AM 1103
AM 1104
AM 1105
| AM 1106
| AM 1107
AM 1108
AM 1109
AM 1114 AM 1117
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00006 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune d'Aubergenville 69 ZAD Aubergenville
Liste parcelles
Section Numéro de Section Numéro de cadastrale | parcelle cadastrale | parcelle AM | 1118 AR 059% AM 1119 | AR 0597 AM | 1120 AR | 0598 AM | 1122 AR 0599 AM | 1173 AR 0600 AM | 1192 AR | 0601 AM 1193 AR | 0602 AM | 1194 AR | 0603 AM | 1195 | AR 0604 AM 1196 AR | 0605 AM | 1197 AR 0606 AM | 1212 AR | 0607 AM | 1213 AR | 0608 AM 1214 AR | 0609 AM | 1215 AR __ 0610 AR | 0007 | AR | 0611 AR | 0008 AR | 0612 AR 0009 | AR 0613 AR 0267 AR 0614 AR 0331 AR _ 0615 AR 0335 AR | 0616 AR | 0360 AR | 0617 _AR 0361 | AR | 0618 AR 0362 |. AR | 0619 AR | 0363 | | AR | 0620 AR 0367 | AR | 0621 AR | 0368 | AR | 0622 AR | 0371 | | AR | 0623 AR | 0388 | | AR |. 0624 AR | 0389 | | AR | 0625 AR | 0395 | AR | 0631 AR 0400 | AR | 0636 AR 0402 AR | 0639 AR 0404 | AS | 0081 AR | 0416 AS __ 0181 AR | 0417 | AS | 0183 __ AR | 0423 AS | 0293 | AR 0424 | AS | 0295 AR 0426 | AS | 0324 AR | 0427 | AS .__ 0339 AR | 0431 AS | 0396 AR | 0537 AS | 0397 AR 0551 | AS | 0401 __ AR | 0553 | AS | 0403 AR | 0591 | AS | 0405 AR | 0592 ___ AS | 0406 __ AR | 0593 ____ AS 0408 AR 0594 AS | 0410 AR | 0595 AS 0412
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00006 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune d'Aubergenville 70 Section
cadastrale
AS AS
AS
AS
AS
AS AS
AS
AS
AS
AS
AS
AS AS
AS
Numéro de
parcelle
0414
0416
0417 0419
0420
0422
0423
0425
0439
0480
0481
0482
0483
0513
0514
ZAD Aubergenville
Liste parcelles
Le Préfet
Pourie Préfet et nar délégation
Le Secrétaire Gé / Fa
Er#énne DESPLANQUES
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00006 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune d'Aubergenville 71 Préfecture des Yvelines
78-2022-05-19-00010
arrêté portant renouvellement et modification
de périmètre d'une zone d'aménagement différé
sur la commune d'Epône
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00010 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune d'Epône 72 E = Direction départementale PRÉFET d itoi es territoires DES YVELINES
Été Service des Territoires, de l'Aménagement Fraternité et de la Transition Ecologique
Arrêté n°
portant renouvellement et modification de périmètre
d’une zone d'aménagement différé
sur La commune d’Épône
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.210-1, L.212-1 et suivants, L.213-1 et
suivants, L.300-1 et R.212-1 et suivants :
Vu la loi 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
Vu la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013 portant approbation du schéma directeur de la région Île-de-France ;
Vu le décret n°2015-525 du 12 mai 2015 modifiant le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) ;
Vu le décret n°2007-783 du 10 mai 2007 délimitant le périmètre de l'opération d'intérêt national Seine-Aval ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08-203/DDD du 12 décembre 2008 portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune d'Épône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016146-0015 du 25 mai 2016 portant renouvellement d'une zone
d'aménagement différé sur le territoire de la commune d'Épône ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Épône en date du 7 avril 2022 ;
te Nuaïlles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
30 84 29 C0
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00010 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune d'Epône 73 Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise
(GPS&O) en date du 14 avril 2022 ;
Considérant que l’article L.210-1 du code de l'urbanisme prévoit que « les droits de préemption institués
par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux
objets définis à l’article L.300-1, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à
préserver la qualité de la ressource en eau et à permettre l’adaptation des territoires au recul du trait de côte, ou pour
constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement » ;
Considérant que l'aménagement de l'Île-de-France doit, conformément aux orientations stratégiques du Grand Paris, s'appuyer sur un développement économique et urbain structuré autour de territoires et de projets identifiés, définis et réalisés conjointement par l'État et les collectivités territoriales, rayonnant sur l'ensemble du territoire ;
Considérant les objectifs du projet de territoire Seine Aval et notamment :
- l'accueil d'activités économiques nouvelles et diversifiées et l'amélioration du taux d'emploi qui
constitue la première priorité,
- le développement de l'offre de logements, en facilitant les parcours résidentiels de la population
présente et par l'accueil d’une population nouvelle, qui constitue un levier déterminant de la
transformation du territoire,
- la mise en valeur de l’environnement favorisant le développement des loisirs et du tourisme ;
Considérant que le projet d'aménagement de la Seine Aval doit permettre le développement de
projets sur ce territoire ;
Considérant que l'action foncière de moyen et long terme constitue une nécessité absolue pour
réaliser ce développement territorial ;
Considérant que, compte tenu de la situation géographique stratégique de ce territoire, il
convient de préserver les possibilités de choix d'aménagement et de maîtriser l'évolution des prix, sur des terrains présentant des potentiels du fait de leur localisation, de leurs possibilités de desserte ;
Considérant que la ZAD participe à cette action foncière en permettant de maîtriser l'évolution
des prix fonciers, de préserver la possibilité d'un aménagement cohérent et de constituer des
réserves foncières ;
Considérant que le renouvellement de la ZAD d'Épône est justifié pour poursuivre le projet d'aménagement de l’ensemble de la Seine Aval ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 - Renouvellement et modification de périmètre de ZAD
La zone d'aménagement différé créée par arrêté préfectoral n° O08-203/DDD du 12 décembre 2008, renouvelée par arrêté préfectoral n° 2016146-0015 du 25 mai 2016, est renouvelée dans les limites du périmètre modifié, tel que défini sur le plan au 1:1500e annexé au présent arrêté.
2
Arrêté n° portant renouvellement et modification de périmètre
d'une zone d'aménagement différé sur la commune d'Épône
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00010 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune d'Epône 74 Article 2 - Titulaire du droit de préemption
L'État, représenté par l'établissement public foncier d'Île-de-France, est désigné comme titulaire du droit de préemption.
Article 3 - Durée des effets de La ZAD
Conformément à l’article L.212-2 du code de l'urbanisme, le titulaire du droit de préemption a la faculté d'exercer ce droit pendant une durée de six ans renouvelable, à compter de la publication de l’acte qui renouvelle la zone.
‘Article 4 - Publications légales
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Mention en sera insérée dans deux journaux publiés dans le département.
Une copie du présent arrêté et du plan du périmètre sera déposée à la mairie de la commune d'Épône et au siège de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS&O).
Article 5 - Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
Article 6 - Transmissions
Une copie du présent arrêté, du plan et de la liste des parcelles annexés, sera adressée :
au président du Conseil supérieur du notariat ;
au président de la chambre départementale des notaires ;
au Bâtonnier auprès du Barreau constitué près le tribunal de grande instance ;
au greffier auprès du tribunal de grande instance.
Article 7 - Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
le maire de la commune d'Épône ;
la présidente de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS&O).
Versailles, le 9 MAI 2022
Le préfet des Yvelines
le Préfet et par délégation
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3
Arrêté n° portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune d’Épône
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00010 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune d'Epône 75 OOGSL:L (tv)
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00010 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune d'Epône 76 Section
cadastrale
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Liste parcelles
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00010 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune d'Epône 77 Préfecture des Yvelines
78-2022-05-19-00007
arrêté portant renouvellement et modification
de périmètre d'une zone d'aménagement différé
sur la commune de Buchelay
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00007 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Buchelay 78 E Direction départementale PRÉFET des territoires
DES YVELINES
FA Service des Territoires, de l'Aménagement
Fraternité et de la Transition Ecologique
Arrêté n°
portant renouvellement et modification de périmètre
d’une zone d’aménagement différé
sur La commune de Buchelay
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.210-1, L.212-1 et suivants, L.213-1 et
suivants, L.300-1 et R.212-1 et suivants ;
Vu la loi 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
Vu la loi 2028-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
Vu la loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013 portant approbation du schéma directeur de la région Île-de-France ;
Vu le décret n°2015-525 du 12 mai 2015 modifiant le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) ;
Vu le décret n°2007-783 du 10 mai 2007 délimitant le périmètre de l'opération d'intérêt national Seine-Aval ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08-201/DDD du 12 décembre 2008 portant création d’une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Buchelay ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016146-0010 du 25 mai 2016 portant renouvellement d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Buchelay ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Buchelay en date du 7 avril 2022 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise
(GPS&O) en date du 14 avril 2022 ;
35 ruë de Noëilies - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00007 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Buchelay 79 Considérant que l'article L.210-1 du code de l'urbanisme prévoit que « les droits de préemption institués
par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux
objets définis à l’article L.300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à
préserver la qualité de la ressource en eau et à permettre l’adaptation des territoires au recul du trait de côte, ou pour
constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement » ;
Considérant que l'aménagement de l'Île-de-France doit, conformément aux orientations stratégiques du Grand Paris, s'appuyer sur un développement économique et urbain structuré autour de territoires et de projets identifiés, définis et réalisés conjointement par l'État et les collectivités territoriales, rayonnant sur l'ensemble du territoire ;
Considérant les objectifs du projet de territoire Seine Aval et notamment :
- l'accueil d'activités économiques nouvelles et diversifiées et l'amélioration du taux d'emploi qui
constitue la première priorité,
- le développement de l'offre de logements, en facilitant les parcours résidentiels de la population
présente et par l'accueil d'une population nouvelle, qui constitue un levier déterminant de la
transformation du territoire,
- la mise en valeur de l’environnement favorisant le développement des loisirs et du tourisme ;
Considérant que le projet d'aménagement de la Seine Aval doit permettre le développement de
projets sur ce territoire ;
Considérant que l’action foncière de moyen et long terme constitue une nécessité absolue pour
réaliser ce développement territorial ;
Considérant que, compte tenu de la situation géographique stratégique de ce territoire, il
convient de préserver les possibilités de choix d'aménagement et de maîtriser l'évolution des prix, sur des terrains présentant des potentiels du fait de leur localisation, de leurs possibilités de desserte ;
Considérant que la ZAD participe à cette action foncière en permettant de maîtriser l'évolution
des prix fonciers, de préserver la possibilité d’un aménagement cohérent et de constituer des
réserves foncières ;
Considérant que le renouvellement de la ZAD de Buchelay est justifié pour poursuivre le projet d'aménagement de l’ensemble de la Seine Aval ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 - Renouvellement et modification de périmètre de ZAD
La zone d'aménagement différé créée par arrêté préfectoral n° 08-201/DDD du 12 décembre 2008, renouvelée par arrêté préfectoral n° 2016146-0010 du 25 mai 2016, est renouvelée dans les limites du périmètre modifié, tel que défini sur le plan au 1:7500e annexé au présent arrêté.
2
Arrêté n° portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Buchelay
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00007 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Buchelay 80 Article 2 - Titulaire du droit de préemption
L'État, représenté par l'établissement public foncier d'Île-de-France, est désigné comme titulaire du droit de préemption.
Article 3 - Durée des effets de La ZAD
Conformément à l’article L.212-2 du code de l'urbanisme, le titulaire du droit de préemption a la faculté d'exercer ce droit pendant une durée de six ans renouvelable, à compter de la publication de l’acte qui renouvelle la zone.
Article 4 - Publications légales
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Mention en sera insérée dans deux journaux publiés dans le département.
Une copie du présent arrêté et du plan du périmètre sera déposée à la mairie de la commune de Buchelay et au siège de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS&O).
Article 5 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
Article 6 - Transmissions
Une copie du présent arrêté, du plan et de la liste des parcelles annexés, sera adressée :
au président du Conseil supérieur du notariat ;
au président de la chambre départementale des notaires ;
au Bâtonnier auprès du Barreau constitué près le tribunal de grande instance ;
au greffier auprès du tribunal de grande instance.
Article 7 - Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
le maire de la commune de Buchelay ;
la présidente de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS&O).
Versailles, le 1 9 MAI 2022
Le préfet des Yvelines
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3
Arrêté n° portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Buchelay
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00007 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Buchelay 81 00GZ:L
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ZB 0103
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00007 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Buchelay 84 Préfecture des Yvelines
78-2022-05-19-00008
arrêté portant renouvellement et modification
de périmètre d'une zone d'aménagement différé
sur la commune de Carrières-Sous-Poissy
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00008 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Carrières-Sous-Poissy 85 E Direction départementale PRÉFET d itoi es territoires DES YVELINES
Été Service des Territoires, de l'Aménagement Fraternité et de la Transition Ecologique
Arrêté n°
portant renouvellement d’une zone d'aménagement différé
sur la commune de Carrières-sous-Poissy
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.210-1, L.212-1 et suivants, L.213-1 et
suivants, L.300-1 et R.212-1 et suivants :
Vu la loi 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
Vu la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013 portant approbation du schéma directeur de la région Île-de-France ;
Vu le décret n°2015-525 du 12 mai 2015 modifiant le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) ;
Vu le décret n°2007-783 du 10 mai 2007 délimitant le périmètre de l'opération d'intérêt national Seine-Aval ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08-223/DDD du 23 décembre 2008 portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Carrières-sous-Poissy ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016146-0011 du 25 mai 2016 portant renouvellement d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Carrières-sous-Poissy ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Carrières-sous-Poissy en date du
23 mars 2022 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise
(GPS&O) en date du 14 avril 2022 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél 01 30 84 3000
Wen yvelines gouv.fr 1
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00008 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Carrières-Sous-Poissy 86 Considérant que l'article L.210-1 du code de l'urbanisme prévoit que « les droits de préemption institués
par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux
objets définis à l’article L.300-1, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à
préserver la qualité de la ressource en eau et à permettre l’adaptation des territoires au recul du trait de côte, ou pour
constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d’aménagement » ;
Considérant que l'aménagement de l’Île-de-France doit, conformément aux orientations stratégiques du Grand Paris, s'appuyer sur un développement économique et urbain structuré autour de territoires et de projets identifiés, définis et réalisés conjointement par l'État et les collectivités territoriales, rayonnant sur l'ensemble du territoire ;
Considérant les objectifs du projet de territoire Seine Aval et notamment :
- l'accueil d'activités économiques nouvelles et diversifiées et l'amélioration du taux d'emploi qui
constitue la première priorité,
- le développement de l'offre de logements, en facilitant les parcours résidentiels de la population
présente et par l'accueil d’une population nouvelle, qui constitue un levier déterminant de la transformation du territoire,
- la mise en valeur de l’environnement favorisant le développement des loisirs et du tourisme ;
Considérant que le projet d'aménagement de la Seine Aval doit permettre le développement de
projets sur ce territoire ;
Considérant que l’action foncière de moyen et long terme constitue une nécessité absolue pour
réaliser ce développement territorial ;
Considérant que, compte tenu de la situation géographique stratégique de ce territoire, il
convient de préserver les possibilités de choix d'aménagement et de maîtriser l'évolution des prix, sur des terrains présentant des potentiels du fait de leur localisation, de leurs possibilités de
desserte ;
Considérant que la ZAD participe à cette action foncière en permettant de maîtriser l’évolution
des prix fonciers, de préserver la possibilité d'un aménagement cohérent et de constituer des réserves foncières ;
Considérant que le renouvellement de la ZAD de Carrières-sous-Poissy est justifié pour poursuivre le projet d'aménagement de l'ensemble de la Seine Aval ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 - Renouvellement de ZAD
La zone d'aménagement différé créée par arrêté préfectoral n° 08-223/DDD du 23 décembre 2008, renouvelée par arrêté préfectoral n° 2016146-0011 du 25 mai 2016, est renouvelée dans les limites du périmètre, tel que défini sur le plan au 1 :22000e annexé au présent arrêté.
2
Arrêté n° portant renouvellement d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Carrières-sous-Poissy
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00008 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Carrières-Sous-Poissy 87 Article 2 - Titulaire du droit de préemption
L'État, représenté par l'établissement public foncier d'Île-de-France, est désigné comme titulaire du droit de préemption.
Article 3 - Durée des effets de la ZAD
Conformément à l'article L.212-2 du code de l'urbanisme, le titulaire du droit de préemption a la faculté d'exercer ce droit pendant une durée de six ans renouvelable, à compter de la publication de l'acte qui renouvelle la zone.
Article 4 - Publications légales
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Mention en sera insérée dans deux journaux publiés dans le département.
Une copie du présent arrêté et du plan du périmètre sera déposée à la mairie de la commune de Carrières-sous-Poissy et au siège de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS&O).
Article 5 - Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
Article 6 - Transmissions
Une copie du présent arrêté, du plan et de la liste des parcelles annexés, sera adressée :
au président du Conseil supérieur du notariat ;
au président de la chambre départementale des notaires ;
au Bâtonnier auprès du Barreau constitué près le tribunal de grande instance ;
au greffier auprès du tribunal de grande instance.
Article 7 - Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
le maire de la commune de Carrières-sous-Poissy ;
la présidente de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS&O).
Versailles, le 19 MAI 2022
Le préfet des Yvelines
Pour Æ Préfet et par délégation
e DESPLANQUES
3
Arrêté n° portant renouvellement d'une zone d'aménagement différé sur là commune de Carrières-sous-Poissy
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00008 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Carrières-Sous-Poissy 88 000€C:L (by) :eleuog|
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00008 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Carrières-Sous-Poissy 89 ZAD Carrières-sous-Poissy
Liste parcelles
Section Numéro de Section Numéro de cadastrale parcelle cadastrale | parcelle AB 0001 |. AB | 0051 AB | 0002 | AB 0052 AB | 0003 | | AB 0053 AB 0004 AB 0054 AB | 0005 | AB 0055 AB | 0006 | | AB 0056 AB | 0007 | AB 0057 AB | 0008 | | AB |. 0058 AB | 0009 | AB |. 0059 AB 0010 | AB | 0060 AB | 0011 | AB | 0061 AB 0012 | AB | 0062 AB | 0013 | | AB | __ 0063 AB | 0014 | | AB | 0064 AB 0016 | | AB | 0065 AB | 0017 | AB | 0066 AB 0018 | AB | 0067 AB | 0019 | AB |. _ 0068 __ AB 0020 | | AB |. 0069 AB | 0021 | AB | 0071 AB 0022 | AB | 0072 AB | 0023 | AB | 0073 AB | 002 | AB | 0074 AB | 0025 AB 0075 AB | 0026 | AB | 0076 AB | 0027 | AB | 0077 AB | 0028 | AB |. 0078 AB | 0029 AB 0079 AB | 0030 AB 0080 ; AB 0031 AB 0081 AB | 0032 AB 0082 AB | 0033 | | AB | 0083 AB | 0034 | AB |. 0084 AB | 0035 | AB 0085 AB | 0036 | | AB | 0086 AB | 0037 AB | 0051 AB 0039 | AB | 0087 AB | 0040 | AB | 0088 AB | 0041 AB | 0089 AB | 0042 AB . 0090 AB | 0043 | AB | 0091 AB | 0044 |. AB | 0093 AB | 0045 ___ AB | 0094 | AB 0046 AB | 0095 AB | 0047 AB 0087 AB | 0048 AB | 0088 AB | 0049 ___ AB |. 0096 AB | 0050 AB 0097
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00008 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Carrières-Sous-Poissy 90 Section
cadastrale
AB
AB
AB
AB
AB
AB
AB
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AB
AB
AB
AB
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AB
AB
AB
AB
AB
AB
AB
AB
AB
AB
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AB AB
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AB
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AB
AB
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AB
AB
AB
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| 0134
| 0139
AB
AB
AB
AB
__ AB AB
AB
AB
AB
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AB AB
0135
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0115
ZAD Carrières-sous-Poissy
Liste parcelles
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Section
AB
AB
AB
AB AB
AB
AB
AB
AB
AB
AB
AB
AB AB
AB
AB
Numéro de
cadastrale | parcelle
0153
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| 0157
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0178.
0179
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0194 0195
0196
__0197 0198
0202
0204
| 0205
0206
0189
0207 .
0208
0209
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00008 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Carrières-Sous-Poissy 91 ZAD Carrières-sous-Poissy
Liste parcelles
Section Numéro de Section Numéro de cadastrale parcellk cadastrale |: parcelle AB | 0210 AB 0266 AB O2 AB | 0267 AB 0212 AB 0268 AB 0213 AB 0269 AB 0214 AB 0270 AB 0215 AB 0271 AB 0216 AB 0276 AB 0217 AB 0280 AB | 0218 AB | 0283 AB | 0219 AB | 0286 AB 0220 | AB 0302 AB US AB | 0303 AB | 0222 | AB 0304 AB | 0223 |. AB | 0305 AB 0224 AB 0306 AB 025 AB | 0307 AB 0226 | AB | 0308 AB 0227 | AB | 0310 AB 0228 | AB | 0311 AB | 0229 | AB 0312 AB | 0230 | AB 0313 AB 0231 | AB 0314 __ AB | 0232 AB 0315 AB | 0233 | AB | 0316 AB 0235 ____ AB | 0317 AB | 0236 | AB | 0318 AB 0239 | AB 0319 AB | 0240 | AB: 0320 AB | 0241 __ AB | 0321 AB | 024 | AB 0322 AB | 0243 AB 0323 AB | 0244 AB 0324 AB | 0245 AB 0325 AB. 0246 AB 0326 AB | 0248 AB | 0327 AB | 0249 | AB |. 0328 __ AB 0250 AB | 0329 AB | 0251 AB |. 0330 AB 0252 | AB 0331 AB | 0253 AB 0332 AB | 0254 AB 0333 AB | 0255 AB 0334 AB 0256 | AB 0336 AB 0257 AB 0337 AB | 0258 AB 0338 AB | 0259 ___ AB | 0339
AB | 0260 | AB} 0340 __ AB | 0261 AB 0341
AB | 0262 AB 0342
AB | 0263 AB 0343
AB 0264 ___ AB 0347
_ AB | 0265 AB | 0348
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00008 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Carrières-Sous-Poissy 92 ZAD Carrières-sous-Poissy
Liste parcelles
Section Numéro de Section Numéro de cadastrale parcelle cadastrale parcelle AB 0349 AB 0450 AB 0350 AB 0456 AB 0351 AB 0457 AB 0352 AB 0471 AB | 0353 | AB 0480 AB | 0354 AB | 0499 AB 0355 | AB 0507 AB 0356 AB 0508 AB 0357 | AB 0509 AB 0358 AB 0510 AB 0359 | AB O511 AB 0360 AB 0512 AB 0361 AB 0513 AB 0362 AB 0514 AB | 0363 . AB 0515 AB 0364 | | AB | 0516 AB 0365 AB __ 0517 AB 0373 AB 0518 AB 034 | AB 0519 AB 0375 | AB | 0520 AB 0376 | |. AB | 0521 AB 0379 |. | AB | 0523 AB 0380 AB | 0524 AB | 0383 | | AB 0526 AB 0385 | AB | 0527 AB | 0386 |. AB __ 0528 AB | 0390 | | AB | 0534 _ AB |. 0391 | AB 0535 AB | 0392 | AB 0536 AB | 0393 | AB 0537 AB |. 0394 AB 0538 AB | 0395 | AB |. 0539 AB | 039% AB 0540 AB | 0398 AB 0542 AB | 0405 AB | 0544 AB | 0406 AB | 0549 AB | 0409 AB | 0550 AB | 0410 AB | 0551 AB | 0411 | AB | 0556 . AB | 0414 __. AB | 0557 AB | 0415 | AB | 0562
AB 0417 ___AB | 0564 __ AB |0419 __ AB | 0565
AB 0422 AB | 0566
AB 0423 AB | 0567 AB | 0430 | AB | 0568 AB |. 0431 AB 0569 AB 0432 AB | 0570 AB 0433 | AB 0573 | AB 0438 | AB 0564 AB | 0444 | AB 0574 AB 0445 AB 0575
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00008 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Carrières-Sous-Poissy 93 Section
cadastrale
AB
AB
AB
AB
AB
AB
AB
AB
AB
AB
AB
AB
AB
AB
AB
AB
AB
AB
AB
AB
AB
AB
AB
AB
AB
AB
AB
AB
AB
AB
AB
AB
AB AB
AB
AB
AB
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AB AB
AB
AB
AB
AB
AB
AB
AB AB
AB
AB
AB
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0640
0646
0647
0648
ZAD Carrières-sous-Poissy
Liste parcelles
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Section Numéro de
cadastrale | parcelle
AB 0650
AB 0653 AB 0655
AB 0656
AB 0657
AB 0658
AB 0659
AB 0664
AB 0665
AB 0676
AB 0677
AB 0678
AB 0679
AB 0680
AB 0681
__ AB 0682
AB 0683
AB 0684
AB 0685
AB 0686
AB 0687
AB 0688
AB 0689
AB 0690
_ AB | 0691 |
AB 0692
AB 0693
AB 0694
AB 0695
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AB 0697
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AB 0699
AB | 0700
AB 0701
AB 0702
AB 0703
AB 0704
AB | 0705
AB 0706
AB 0707
AB 0708
AB 0709 |
AB | 0710
AB O711
AB 0712
AB 0749
AB 0750
AB 0751. AB _ _0752
AB 0753
_AB 0754
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00008 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Carrières-Sous-Poissy 94 Sectio n
cadastrale
AB
AB
AB
AB
AB
AB
AB
AB
AB
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AB
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AB
AB AB
AB
AB
AB
AB
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AB
AB
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AB
AB
AB
AB
AB AB
AB
AB. AB
AB
AB. AB
AB AB
AB
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AB
AB
AB
AB
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| 0792
Numéro de
parcelle
0756
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0784
0785 0786
0787
0788
0789
0793
0794
0795
0796
__0797 0799
0800
0801
0802 0803
0804
0805
0806
0807
0808
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0810 0811
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0816
0817 0818
0819
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0821
0822
_0823 0824
| 0825
Liste parcelles
Section
ZAD Carrières-sous-Poissy
cadastrale
AB
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Page 6/18
AB
AB
AB
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Numéro de
parcelle
0826
0827
0828
0829
0830
0831
0832
0833
0834
0835
0836
0837 0838
0840
0842
0843
0845
0846
0847
0851
_ 0852
0853
0854
0855
0856
0857 0860
0861
0862
0867
0868
0870
0871
| 0872
0874
0875
0876
0877
0878
0879
0880
0881
0882
0886
AB
AB
AB
AB
AB AB
AB
AB
0887
0888
0894
0899
0900
0901
0902
0903
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00008 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Carrières-Sous-Poissy 95 Section Numéro de
cadastrale parcelle
AB 0904
AB 0905
AB 0906
AB 0907
AB 0908
AB 0909
AB 0910
AB 0912
AB 0913
AB 0914
AB 0915
AB. 0917
AB 0918
AB 0919
AB 0920
AB 0921
AB 0922
AB 0923
AB 0925
AB 0926
AB 0927
AB 0929
AB 0931
AB 0932
AB 0933
AB 0934
AB. 0985 AB 0936
AB 0937
AB 0938
AB 0939
AB 0943
AB 0944
AB 0946
AB 0947
AB 0950
AB 0951
AB 0952
AB 0953
AB 0954 AB 0955
AB 0956. __ AB 0957
AB 0969
AB 0971
AB 0972
CAB 0973
AB 0974
AB 0975
AB 0976
AB 0977 |
AB _ 0978
ZAD Carrières-sous-Poissy
Liste parcelles
Section Numéro de
cadastrale | parcelle
AB 0980
AB 0981
AB 0985
AB 0986
AB 0989
AB 0990 AB 0993
AB 0994
AB 0997
AB 0998
AB 1001
AB 1002
AB 1005
AB 1006
AB 1009
AB 1010
AB 1013
AB 1014
AB 1017
AB 1018
AB 1021
AB 1022
AB 1025
AB 1026 AB 1029
AB 1030
AB 1033
AB __ 1034
AB 1039
AB 1040
AB 1043
AB | 1044
AB 1048
AB 1051
AB | 1052 AB 1055
AB 1056
AB 1059
AB 1060
AB ___ 1063
AB 1064
AB 1067 AB 1068
AB 1071 |
AB 1072 AB 1080
AB 1089
AB 1090
AB 1091
AB 1092
AB | 1093
AB 1095
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00008 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Carrières-Sous-Poissy 96 Section Numéro de
cadastrale parcelle
AB 1097
AB 1098
AB 1099
AB 1101
AB 1103
AB 1105
AB 1107
AB ___ 1109
AB 1111
AB 1113
AB 1115
AB 17 AB 1119
AB 1121
AB 1123
AB 1125
AB 1127
AB 1129
AB 1131
AB 1133
AB 1135
AB 1139
AB 1141
AB 1143
AB 1145
AB 1147
AB 1149
AB 1151 AB 1153
AB | 1155 AB | 1157
AB 1159
AB 1161
AB 1164
AB 1165
AB. 1168
AB 1169
AB 1184 AB | 1185
AB 1188
AB 1190
AB 1192
AB 1194
AB 1196
AB 1198
AB 1201
AB 1204
AB 1206
__ AB 1208
AB 1210
AB 1213
AB 1214
AB 1292 |
ZAD Carrières-sous-Poissy
Liste parcelles
Page 8/18
Section Numéro de
cadastrale | parcelle
AB 1293
AB | 1294
AB | 1331
AB 1333
AB 1334
AB 1335
AB 1336
AB 1337
AB 1338
AB 1339
AB 1340
AB 1341
AB 1345
AB 1346
AB 1347
AB 1349
AB 1350
AB 1354
AB 1355
AB 1356
AB 1357
AB 1360
AB 1361
AB 1362 AB 1363
AB 1367
AB. 1368
AB 1369
___ AB | 1372 AB 1373
AB 1375
AB | 1400 AB 1401
AB _ 14027 AB 1403
AB 1404
AB 1405 AB 1406
AB 1407
___ AB | __ 1408
AB | 1409
AB 1410
AB 1411
AB 1412
___ AB __ 1413
AB 1414
AB 1415 AB | 1416
AB 1417
_ AB 1418 |
AB 1419
AB 1420
AB 1421
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00008 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Carrières-Sous-Poissy 97 ZAD Carrières-sous-Poissy
Liste parcelles
Section Numéro de Section Numéro de cadastrale | parcelle cadastrale parcelle
AB | 1422 AB 1473
AB | 1423 | AB 1474
AB | 1424 AB | 1475
AB | 1425 AB 1476
AB | 1426 AB 1477
AB | 1427 AB 1478
AB 1428 AB 1479
AB | 1429 | AB 1480
AB | 1430 AB | 1481
AB | 1431 AB | 1482
AB | 1432 AB | 1483
AB | 1433 | AB 1484
AB | 1434 | AB | 1485
AB | 1435 | AB | 1486
AB | 1436 | AB | 1487
AB | 1437 AB | 1488
AB | 1438 | AB | 1489
AB | 1439 | AB 1490
AB | 1440 AB | 1491
AB | 1441 AB | 1492
AB 144 | AB | 1493
AB 1443 | AB | 1494
AB 1444 AB | 1495
AB 1445 AB 1496 AB | 1446 | AB | 1497
AB | 1447 AB 1498
AB [1448 AB 1499
AB | 1449 AB 1500
AB 1450 AB 1501
AB | 1451 | AB | 1502 AB 1452 AB 1503
AB 1458 | AB 1504
AB |. 1454 | | AB 1505
AB 1455 | | AB | 1506 AB | 1456 AB. 1507
AB | 1457 | AB | 1508
AB | 1458 | AB | 1509
AB 1459 |. ____ AB 1511
AB | 1460 | | AB | 1512
AB | 1461 | | AB | 1513 AB 1462 | AB |. 1514
AB | 1463 | | AB | 1515 AB 1464 AB | 1516
AB | 1465 | AB | 1517
AB ___ 1466 | AB | 1518
___ AB | 1467 AB | 1519
AB 1468 AB | 1520 AB | 1469 AB | 1521
AB 1470 AB 152
AB | 1471 AB | 1523
AB | 1472 AB 1524
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00008 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Carrières-Sous-Poissy 98 ZAD Carrières-sous-Poissy
Liste parcelles
Section Numéro de Section Numéro de cadastrale parcelle cadastrale : parcelle AB 1525 A | 0759 AB | 1526 AI | 0760 AB 1527 AI __ 0761 AB 1528 AI 0762 AB 1529 AI __ 0763 AB 1530 AI __ 0765 AB 1531 A 0775 AB 1532 | AI 0776 AB 1533 A 0777 AB 1534 | AI __ 0778 AB 1535 AI __ 0779 AB | 1536 | AI ___ 0780 AB | ___ 1537 | A 0781 AB 1538 | A __ 0782 AB 1539 | AI 0784 AB 1540 | A __ 0785 AB 1541 AI __. 0786 AB 1542 A 0787 . AB 1543 | A | 0788 AB 154 | A __ 0789 AB 1545 | | Al 0790 AB 1546 AL 0002 AB 1548 | | AL 0015 AB 1549 | AL 0020 AB. 1550 | AL __ 0021 AB | 1551 | | AL 0022 AB 1552 A __ 0759 AB |. 1553 | A __ 0760 AB |. 1554 | AI | 0761 AB | 1555 A | 0762. AË |. 0256 | AI |__ 0763 AE | 0257 | AI | 0765 AE |. 0258 | AI | 0775 AE | 0259 | A | 0776 AE | 0267 AL 0023 : AE | 0268 AL 0024 AE | 0283 AL | 0025 AE |. 0284 | AL | 0079 AE | 0285 | AL | 0092 AE | 0286 AL | 0133 AE | 0287 AL | 0134 AE | 0291 | AL | 0135 AE | 0292 | AL | 0152 AE | 0293 AL | 0153 AE | 0294 AL | 0154| AE | 0295 AL | __ 0155 | AE | 029% | AL | 0161 ___ AE | 0342 | AL |. 0162 AI | 0736 | AL 0206 AI 0755 | AL 0207 AI | 0756 | AL | 0208 AI | 0757 | AL | 0211 CA | 0758 AL 0213
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00008 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Carrières-Sous-Poissy 99 ZAD Carrières-sous-Poissy
Liste parcelles
Section Numéro de Section Numéro de cadastral | parcelle cadastrale parcelle AL | 0215 AL 0600 AL 0216 AL 0601 AL | 0217 | AL | 0608 AL | 0218 AL 0609 AL 0219 AM 0366 AL | 0220 AM 0369 AL [ 0215 | AM 0372 AL | 0216 AM 0669 AL | 0217 AM 0702 AL | 0223 | AM | 0703 AL | 0226 AM 0705 AL | 0229 AM 0707 AL | 0232 AM 0708 AL 0235 AM 0709 AL | 0238 AM | 0710 AL | 0241 AM O711 AL | 024 | AM 0712 AL 0247 AM 0715 AL | 0250 AM 0747 AL 0253 | AM |. 0748 AL | 0256 AM | 0752 AL | 0288 | AM 0753 AL | 0290 AM | 0754 AL | 0291 AM | 0759 AL | 0292 AM 0760 AL | 0293 | AM | 0794 AL 0493 | AM | 0795 AL 0545 | AM | 079% AL 0547 | __ AM | 0797 AL 0561. | AM | 0798 AL | 0564 | AM | 0799 AL | 0565 | AM. 0800 AL | 0566 | AM. 0801 AL | 0567 AM | 0802 AL | 0568 | AM | 0803 __ AL | 0569 | AM | 0804 AL | 0570 | AM 0814 AL | 0571 | AM 0815 AL | 0573 AM 0816 AL | 0576 AM 0817 AL | 0585 AM. 0818 AL | 0586 AM | 0819 AL | 0587 | AM | 0820 AL | 0588 AM O821 . AL | 0589 | AM | 082
AL 059% AM | 0823 AL | 0592 AM | 0824
AL 0593 AM | 0825 AL | 0594 | AM | __ 0826
AL 0595 AM | 0827
AL 0596 AM | 0828.
AL 0597 AP | 0088
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00008 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Carrières-Sous-Poissy 100 ZAD Carrières-sous-Poissy
Liste parcelles
Section Numéro de Section Numéro de cadastrale parcelle cadastrale parcelle AP | 0089 AR 0044 AP | 0101 | __ AR 0045 AP | 0104 AR 0046 AP | 0105 | | AR 0047 AP | 0109 AR 0048 AP | 0113 | | AR 0049 AP | 0115 | AR 0050 AP | 0117 | AR 0053 AP | 0118 AR 0054 AP | 0119 | AR 0055 AP | 0122 | AR 0057 AP 0123 AR 0059 AP | 0124 | AR 0060 AP | 0251 | AR 0061 AP | 0253 | AR 0062 AP | 0255 | AR . 0063 AP 0346 | AR 0064 AP | 0366 | AR 0065 AP 0369 | | AR 0066 AP | 0372 | AR __ 0068 AP. | 0379 | AR |. 0069 AP | 0380 | AR 0073 AR | 0001 | AR | 0074 AR | 0002 | AR | 0075 ___ AR | 0003 | AR | 0076 AR | 0004 | AR | 0077 AR | 0005 | AR |. 0078 AR | 0006 AR | 0079 AR L 0007 | AR | __ 0080 AR | 0008 | AR | 0081 AR | 0009 AR | __ 0082 AR | 0010 AR | __ 0083 AR | 0012 | AR 0084 AR 0013 | AR | 0085 AR | 0015 AR | 0120 AR | 0016 | AR | __ 0121 AR | 0017 AR 0122 AR | 0018 | AR | 0126 AR | 0020 | AR | __ 0132 AR | 0021 | AR | 0133 AR | 0031 __ AR . 0134 AR | 0032 | AR ._. 0135 _ AR | 0033 | AR |. 0136 AR 0035 | AR 0137 AR | 0036 | AR __. 0138
AR 0037 | AR 0139 _ AR | 0038 | AR 0140
AR | 0039 | AR 0141
AR _| 0040 | | AR 0142 AR | 0041 AR 0143 AR | 0042 | AR |. 0144 AR 0043 AR | 0145
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00008 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Carrières-Sous-Poissy 101 Section
cadastrale
AR
AR
AR
AR
AR
AR
AR
AR
AR
AR
AR
AR
AR
AR
AR
AR
AR AR
AR
AR
AR
AR
AR
AR
AR
AR
AR
AR
AR
AR AR
AR
AR
AR
AR
AR
AR AR
AR
AR
AR
AR
AR
AR
AR AR
AR
AR AR
AR
AR AR
Numéro de
parcelle 0146
0147
0148
0149
0150
0151
0153
0154
0168
0171
0177
0178
0182
0183 0209
0218
0224
0225
0227
0228
0229
0230
0231
0232
0233
0234
0235
0236
0242
_0243 0247
0248
0259
0260
0261
0262
‘0263
0264
0265 0266
0267
0269
0270
0282
0283
0287
0288
0290
0291
0293 0294
0330
ZAD Carrières-sous-Poissy
Liste parcelles
Page 13/18
Section Numéro de
cadastrale | parcelle
AR 0331
AR 0332
AR 0333
AR 0335
AR 0337
AR 0346
AR 0348
AR 0349
AR 0352
AR 0353
AR 0354
AR | 0355 AR | 0356
AR 0357
AR 0358
AR 0359
AR 0360
AR 0361
AR |. 0362
AR 0369
AR 0370
AR 0371
AR 0372
AR | 0373
AR | 03747 AR 0375
AR 0376
AR 0377
AR 0378
AR 0379
AR 0380
__. AR | 0381
AR 0382
AR 0383
AR 0384
AR 0385
__ AR 0386
AR 0387
__ AR 0388
AR 0389
AR | 0300 AR 0393
AR 0394
AR 0395
AR 0396
AR 0397
AR | 0398
__ AR 0399
AR 0400
AR 0401
___ AR 0402
AR 0403
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00008 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Carrières-Sous-Poissy 102 ZAD Carrières-sous-Poissy
Liste parcelles
Section Numéro de Section Numéro de cadastrale | parcelle cadastrale | parcelle AR | 0404 AS 0012 AR | 0405 AS | 0013 AR | 0406 AS 0014 AR | 0407 AS 0015 AR | 0408 AS 0016 AR | 0409 AS | 0017 AR 0410 AS |. 0018 AR | 0411 AS | 0019 AR | 0412 AS | 0020 AR | 0413 AS 0021 AR | 0414 AS | 0022 AR | 0415 AS | 0023 AR |. 0416 AS | 0024 AR | 0417 AS 0025 AR | 0418 AS 0026. AR | 0419 AS | 0027 AR | 0420 | AS 0028 AR | 0421 | AS 0029 AR | 0422 | AS 0030 AR | 0423 | AS 0031 __ AR | 0424 | | AS 0032 AR | 04235 | AS | 0033 AR | 0426 | AS |. 0034 __ AR | 0427 | | AS | 0035 AR | 0428 | AS | 0036 AR | 0429 | __ AS 0037 AR | 0430 | | AS | 0038 AR | 0431 | | AS | 0039 AR | 0432 | | AS 0040 AR | 0433 | AS | 0041 AR |. 0434 | AS | 0042 AR | 0435 | AS | 0043 AR | 0436 | AS 0044 __ AR | 0437 | AS | 0045 AR | 0438 AS 0046 AR 11 0439 AS 0047 AR | 0440 | AS 0048 AR | 0441 | | AS 0049 AR 044 | AS | 0050 AR | 0443 | AS 0051 AR. 0444 | | AS 0052 AR | 0445 AS 0053 AS | 0001 | AS 0054 AS | 0002 | __ AS | 0056 AS | 0003 | AS 0057 AS __ 0004 | AS 0058 ___ AS 0005| | AS | 0059 AS | 0007 | AS | 0060 AS 0008 | AS | 0061 _AS | 0009 | AS | 0062 AS 0010 | AS |. 0063 AS 0011 AS | 0064
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00008 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Carrières-Sous-Poissy 103 ZAD Carrières-sous-Poissy
Liste parcelles
Section Numéro de Section Numéro de cadastrale parcelle cadastrale | parcelle AS 0065 AS | 0214 AS | 0066 | AS 0215 AS | 0067 AS | 0216 AS 0068 AS 0217 AS | 0069 AS | 0218 AS 0070 | AS 0219 AS | 0071 | AS | 0220 AS | 0072 AS | 0221 AS | 0073 | AS 0222 AS 0074 AS | 0223 AS 0075 | AS | 0224 AS | 0076 AS | 0226 AS 0077 AS | 0227 AS 0078 | AS | 0228 AS | 0079 | AS | 0229 AS | 0080 | AS 0230 AS | 0081 | | AS | 0231 AS 008 | AS | 0232 AS 0157 | | AS | 0233 AS | 0158 AS | 0234 _AS | 0163 | AS | 0235 AS | 0166 | AS | 0236 AS 0168 | AS | 0237 AS 0170 | AS | 0238 AS 015 | AS | 0239 AS | 0176 | AS | 0240 AS | 0185 | | AS | 0241 AS | 0186 | | AS | 0242 AS | 0187 | AS | 0243 AS | 0189 AS | 0244 AS | 0190 | AS | 0245 AS | 0193 | AS |. 0246 AS | 0194 | AS | 0247 ___ AS | 0195 | |... AS | 0248 AS | 0196 | AS | 0249 AS | 0197 AS | 0250 AS | 0198 AS 0251 AS | 0199 AS | 0252 AS | 0200 AS | 0253 _AS | 0201 AS | 0254 AS | 0202 | AS | 0255 AS 0203 AS | 0256 AS | 0204 AS | 0257 AS | 0205 ES | 0258 AS | 0206 | AS | 0259 AS | 0207 |___ AS | 0260 DS | 0208 | AS | 0261 AS 0209 AS | 0262 AS | 0210 AS | 0263 . AS O2 AS | 0264 |. AS | 0212 AS 0265 | AS 0213 AS | 0266
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00008 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Carrières-Sous-Poissy 104 Section
cadastrale
AS
AS AS
AS
AS
AS
AS
AS
AS
AS
AS
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AS
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AS
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N
0409
uméro de
parcelle
0267
0268
0269
0276
0281
0288
0289
0290
0298
0299
0301
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0315
0381
0382
0383 0384
0385
0386
0387
0388
0389
0390
0391
0392
0393
0394
0395 0396
0397
0398 0399
0400
| 0401
0402
0403
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0410
0413
0414
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0418
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0421
0422
ZAD Carrières-sous-Poissy
Liste parcelles
Section Numéro de
cadastrale | parcelle
AS 0423
AS 0424
AS 0425
AS 0426
AS 0427
AS 0428
AS | (0431 .
AS 0432
AS 0433
AS 0434
AS 0485 AS 0436
AS 0437 AS 0438
AS 0439
AS 0440
AS 0441
AS 0442
AS | 0443
___ AS | 0444
AS 0445
AS 0447
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AS 0450
AS 0451
AS 0452
AS 0455
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AS 0457
AS | 0458
AS 0459
AS 0460
RS 0461
AS 0462
_AS | 0463
AS 0464
AS |. 0465
AS |. 0466
AS 0467
AS 0468
_AS 0469
AS 0470
AS 0471
AS 0472
AS 0473 AS 0474
AS 0475
AS | 0476
AS 0477
AS 0478
AS 0479
AS 0480
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00008 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Carrières-Sous-Poissy 105 Section
cadastrale
AS
AS
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AS
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Numéro de
parcelle
0481
0482
0483
0484
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0486 0487
0488
0489
0490
0491
0492
0494
0495
0496
0497
0498
0499
0500
0501
0502 0503
0504
_0505 0506
0507 0508
0509
0510
0511
0512
0514
0515 0516
0517.
0518 0519
| 0520
0521
0522
0523
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0526
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0528 0529
0530
_0531
0567
0568
| 0569
ZAD Carrières-sous-Poissy
Liste parcelles
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Section Numéro de
cadastrale : parcelle |
AS 0570
AS 0571
AS 0572
AS 0581
AS 0582
AS 0583
AS | 0584
AS 0585
AS 0591
AS 0592
AS 0602 |
AS 0603|
AS 0604
AS 0607
AS 0610
AS 0621
AS 0622
AS 0623
AS 0624
AS 0625
AS 0628
AS 0629
AS __ 0658
AS 0659
AS 0660
AS 0661
AS 0662
AS 0663
AS 0664
AS | 0665 AS 0666
AS 0667
AS 0668
AS 0669
AS 0670
AS 0682
AS | 0683
_ AS 0693
AS 0694
__ AS 0695
AS 0696
AS 0699 |
AS 0700 AS 0701
AS 0702
AS 0715
AS 0719
AS 0720
AS 0984 __ AS | 0985
AS | 0988 |.
AS 0990
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00008 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Carrières-Sous-Poissy 106 ZAD Carrières-sous-Poissy
Liste parcelles
Section Numéro de Section Numéro de cadastrale parcelle cadastrale | parcelle
AS | 0992 | AS | 1191 AS | 0993 AS | 1192 AS | 0994 AS | 1193 AS | 0998 | AS | 1194 AS | 1000 | AS | 1195 AS | 1002 | AS | 1196 AS | 1067 AS | 1198 AS | 1068 | | AS | 1199 AS | 1069 | AS | 1200 AS | 1070 | AS | 1201 AS | 1071 | | AS | 1202 AS | 1072 | | AS | 1203 AS | 1073 | AS | 1204 AS | 1074 | | AS | 1205 AS 1075 | | AS | 1206 _ AS | 1076 | AS | 1207 AS | 1077 | AS | 1208 AS | 1078 | | AS | 1209 AS | 1079 | AS | 1210 AS | 1080 | | AS |__ 1211 | AS | 1081 | AS | 1212 AS |. 1082 AS | 1213 AS | 1083 | AS | 1214 AS | 1084 | | AS | 1215 AS | 1085 | | AS | 1216 AS | 1086 | AS | 1217 AS | dut AS 1218 AS | 11122 D AS | 1191
AS | 1113 AS | nuo2 AS | 1122 AS | 193 |
AS | 1123 | AS | 1194 AS | 1124
AS 1131
AS | 1132 7 AS | 1147
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AS | 1151
AS 1152
AS | 1153 |
AS 1154 | Le Préfet
| AS | 1157 __ AS 1158
AS | 1159 AS 1162
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AS 1166
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AS 1176
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00008 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Carrières-Sous-Poissy 107 Préfecture des Yvelines
78-2022-05-19-00009
arrêté portant renouvellement et modification
de périmètre d'une zone d'aménagement différé
sur la commune de Chanteloup-les-Vignes
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00009 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Chanteloup-les-Vignes 108 Direction départementale
PRÉFET À ve es territoires
DES YVELINES
Fe Service des Territoires, de l'Aménagement
Fraternité et de la Transition Ecologique
Arrêté n°
portant renouvellement et modification de périmètre
# +
d’une zone d’aménagement différé
sur la commune de Chanteloup-les-Vignes
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.210-1, L.212-1 et suivants, L.213-1 et
suivants, L.300-1 et R.212-1 et suivants ;
Vu la loi 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
Vu la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets :
Vu le décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013 portant approbation du schéma directeur de la région Île-de-France ;
Vu le décret n°2015-525 du 12 mai 2015 modifiant le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) ;
Vu le décret n°2007-783 du 10 mai 2007 délimitant le périmètre de l'opération d'intérêt national Seine-Aval ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08-224/DDD du 23 décembre 2008 portant création d’une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Chanteloup-les-Vignes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016146-0012 du 25 mai 2016 portant renouvellement d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Chanteloup-les-Vignes ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Chanteloup-les-Vignes en date du
6 avril 2022 ;
35 rue de Noäilles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Téi 01 30 84 30 00
wmww.yvelines. gouv.fr 1
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00009 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Chanteloup-les-Vignes 109 Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise
(GPS&O) en date du 14 avril 2022 :
Considérant que l’article L.210-1 du code de l'urbanisme prévoit que « les droits de préemption institués
par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux
objets définis à l’article L.300-1, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à
préserver la qualité de la ressource en eau et à permettre l’adaptation des territoires au recul du trait de côte, ou pour
constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement » ;
Considérant que l'aménagement de l'Île-de-France doit, conformément aux orientations stratégiques du Grand Paris, s'appuyer sur un développement économique et urbain structuré autour de territoires et de projets identifiés, définis et réalisés conjointement par l'État et les collectivités territoriales, rayonnant sur l’ensemble du territoire ;
Considérant les objectifs du projet de territoire Seine Aval et notamment :
- l'accueil d'activités économiques nouvelles et diversifiées et l'amélioration du taux d'emploi qui constitue là première priorité,
- le développement de l'offre de logements, en facilitant les parcours résidentiels de la population présente et par l'accueil d'une population nouvelle, qui constitue un levier déterminant de la
transformation du territoire,
- la mise en valeur de l'environnement favorisant le développement des loisirs et du tourisme ;
Considérant que le projet d'aménagement de la Seine Aval doit permettre le développement de
projets sur ce territoire ;
Considérant que l’action foncière de moyen et long terme constitue une nécessité absolue pour
réaliser ce développement territorial ;
Considérant que, compte tenu de la situation géographique stratégique de ce territoire, il
convient de préserver les possibilités de choix d'aménagement et de maîtriser l’évolution des prix, sur des terrains présentant des potentiels du fait de leur localisation, de leurs possibilités de desserte ;
Considérant que la ZAD participe à cette action foncière en permettant de maîtriser l'évolution
des prix fonciers, de préserver la possibilité d’un aménagement cohérent et de constituer des réserves foncières ;
Considérant que le renouvellement de la ZAD de Chanteloup-les-Vignes est justifié pour poursuivre le projet d'aménagement de l’ensemble de la Seine Aval ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 - Renouvellement et modification de périmètre de ZAD
La zone d'aménagement différé créée par arrêté préfectoral n° O08-224/DDD du 23 décembre 2008, renouvelée par arrêté préfectoral n° 2016146-0012 du 25 mai 2016, est renouvelée dans les limites du périmètre modifié, tel que défini sur le plan au 1:4500e annexé au présent arrêté.
2
Arrêté n° portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Chanteloup-les-Vignes
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00009 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Chanteloup-les-Vignes 110 Article 2 - Titulaire du droit de préemption
L'État, représenté par l'établissement public foncier d'Île-de-France, est désigné comme titulaire du droit de préemption.
Article 3 - Durée des effets de la ZAD
Conformément à l'article L.212-2 du code de l'urbanisme, le titulaire du droit de préemption a la faculté d'exercer ce droit pendant une durée de six ans renouvelable, à compter de la publication de l'acte qui renouvelle la zone.
Article 4 - Publications légales
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Mention en sera insérée dans deux journaux publiés dans le département.
Une copie du présent arrêté et du plan du périmètre sera déposée à la mairie de la commune de Chanteloup-les-Vignes et au siège de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS&O).
Article 5 - Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication. {
Article 6 - Transmissions
Une copie du présent arrêté, du plan et de la liste des parcelles annexés, sera adressée :
au président du Conseil supérieur du notariat ;
au président de la chambre départementale des notaires ;
au Bâtonnier auprès du Barreau constitué près le tribunal de grande instance ;
au greffier auprès du tribunal de grande instance.
Article 7 - Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
le maire de la commune de Chanteloup-les-Vignes ;
la présidente de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS&O).
Versailles, le 19 MAI 2022
Le préfet des Yvelines
r délégation s : Préfet et pa
So
enne DESPLANQUES
3
Arrêté n° portant renouvellement et modification de périmètre d’une zone d'aménagement différé sur la commune de Chanteloup-les-Vignes
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00009 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Chanteloup-les-Vignes 111 00Gb:L (+)
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00009 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Chanteloup-les-Vignes 112 ZAD Chanteloup-les-Vignes
Liste parcelles
Section Numéro de Section Numéro de cadastrale parcelle cadastrale | parcelle
0B | 0563 0B | 0632
0B | 0573 0B | 0633
0B | 0575 0B | 0634
0B | 0578 | 0B | 0638
0B | 0579 0B | 0639
0B | 0580 0B | 0640
0B | 0581 0B | 0656
0B | 0582 | 0B | 0657
0B | 0583 0B | 0680
0B | 0584 0B | 0681
0B | 0585 | 0B | 0682
0B | 0586 | 0B | 0897
0B | 0587 | 0B | 0898
0B | 0588 | 0B | 0899
0B | 0589 | | OB 0901
0B 059 0B | 0902
0B 0591 | 0B | 0903 0B | 0592 0B | 0904
__ 0B 0593 0B | 0905
0B L 0596 | 0B | 0906
0B 0597 0B | 1847 0B 0602 0B | 1877 0B | 0603 | 0B | 1888
0B | 0604 | __.. 0B 1889 0B | 0605 | 0B 2371
0B | 0606 | 0B | 2372
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0B | 0609 ___ 0B | 2866 0B_ | 0610 0B | 2868 0B 0611 0B | 2873
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0B | 0613 __ 0B 2972
0B | 0614 | 0B | 2973
0B | 0615 | | 0B | 2974
0B | 0616 | | 0B | 2975 0B | 0617 0B | 2976
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0B | 0619 | 0B | 2978
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0B 0622 | OB | 2981
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0B | 0624 | 0B | 2983 0B | 0625 | __ 0B | 2984|
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0B 0631 0B | 2990
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00009 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Chanteloup-les-Vignes 113 Section
cadastrale
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| 0121
Numéro de
parcelle
2991
2992
2993
2994
2995
2996
2997
2998
2999
3000
_3001 3002
3003
3004
3005
3006
3007
3008
0077
0078
0079
0080
0081
0092
0093
0094
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0108
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0110
0119
0120
0122
0123
0124
0125
0126
0127
0128 0129
0130
0131
0132
_0133 0134
0135
ZAD Chanteloup-les-Vignes
Liste parcelles
Section Numéro de
cadastrale parcelle
AK | 0136
AK 0137
AK 0138
AK 0139
AK 0140
AK 0141
AK 0142
AK 0143
AK 0144
AK 0145
AK 0146
AK 0150
AK 0151
AK 0152
AK | 0153
AK 0154
AK 0155
AK 0156
AK 0157
AK 0158
AK _ 0159
AK 0160
AK 0161
AK 0162
AK 0163
AK 0164 AK 0165
AK 0166
AK 0167
AK 0168
AK 0169
AK 0170
AK 0171
AK 0172
AK 0173
AK 0174
AK | 0175
AK 0176
AK 0177
AK 0178
AK | 0179
AK | 0180
AK 0181
AK __ 0182
AK 0183
AK 0184
AK 0185
AK 0186
AK 0187
| AK 0188
AK 0189
AK 0190
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00009 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Chanteloup-les-Vignes 114 Section
cadastrale
AK
AK AK
AK
AK
AK
AK
AK
AK
AK
AK
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AK
AK
AK
AK
AK
AK
AK
AK
AK
AK
AK AK
AK
AK
AK
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AK
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Numéro de
parcelle
0191
0192
0193
0194
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0196
0198
0199
0200
0201
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0204
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0210
0211 Î
0212
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0215
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0217
0218
0219
0220
0221
0222
0223
0224
ZAD Chanteloup-les-Vignes
Liste parcelles
Page 3/3
Section Numéro de
cadastrale | parcelle
AK 0244
AK 0245
AK 0246
AK 0247
AK 0248
AK 0249
AK 0250
AK 0251
AK 0252
AK 0253
AK 0254
AK 0255
AK 0256
AK 0257
AK 0308
AK 0313
AK 0319
AK 0324
AK 0328
AK 0330
AK | 0332
AK 0492
AK 0511
AK 0567
AK 0569
AK 0570
AK 0577
AK 0619 AK 0620
AK 0621
AK 0622 AK 0623
AK 0624 |
AK 0625
AK 0626
AK | 0629 AK 0630
AK 0631
AK __ 0632
AK 0633
AK 0634
Le Préfet
Poule Préfet et par délégation
Sert Cra
Hienne DESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00009 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Chanteloup-les-Vignes 115 Préfecture des Yvelines
78-2022-05-19-00011
arrêté portant renouvellement et modification
de périmètre d'une zone d'aménagement différé
sur la commune de Flins-Sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00011 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Flins-Sur-Seine 116 E 3 Direction départementale PRÉFET d itoi es territoires DES YVELINES
Énatié Service des Territoires, de l'Aménagement Fraternité et de la Transition Ecologique
Arrêté n°
portant renouvellement et modification de périmètre
d’une zone d’aménagement différé
sur la commune de Flins-sur-Seine
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.210-1, L.212-1 et suivants, L.213-1 et
suivants, L.300-1 et R.212-1 et suivants :
Vu la loi 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
Vu la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets :
vu le décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013 portant approbation du schéma directeur de la
région Île-de-France ;
Vu le décret n°2015-525 du 12 mai 2015 modifiant le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) ;
Vu le décret n°2007-783 du 10 mai 2007 délimitant le périmètre de l'opération d'intérêt national Seine-Aval;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08-226/DDD du 23 décembre 2008 portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Flins-sur-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016146-0016 du 25 mai 2016 portant renouvellement d’une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Flins-sur-Seine ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Flins-sur-Seine en date du
31 janvier 2022 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise
(GPS&O) en date du 14 avril 2022 ;
35 rue de Noäifes - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Téi 01 39 84 30 90
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00011 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Flins-Sur-Seine 117 Considérant que l’article L.210-1 du code de l'urbanisme prévoit que « les droits de préemption institués
par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux
objets définis à l’article L.300-1, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à
préserver la qualité de la ressource en eau et à permettre l’adaptation des territoires au recul du trait de côte, ou pour
constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement » ;
Considérant que l'aménagement de l'Île-de-France doit, conformément aux orientations stratégiques du Grand Paris, s'appuyer sur un développement économique et urbain structuré autour de territoires et de projets identifiés, définis et réalisés conjointement par l'État et les collectivités territoriales, rayonnant sur l'ensemble du territoire ;
Considérant les objectifs du projet de territoire Seine Aval et notamment :
- l'accueil d'activités économiques nouvelles et diversifiées et l'amélioration du taux d'emploi qui constitue la première priorité,
- le développement de l'offre de logements, en facilitant les parcours résidentiels de la population
présente et par l'accueil d'une population nouvelle, qui constitue un levier déterminant de la
transformation du territoire,
- la mise en valeur de l’environnement favorisant le développement des loisirs et du tourisme ;
Considérant que le projet d'aménagement de la Seine Aval doit permettre le développement de
projets sur ce territoire ;
Considérant que l’action foncière de moyen et long terme constitue une nécessité absolue pour
réaliser ce développement territorial :
Considérant que, compte tenu de la situation géographique stratégique de ce territoire, il
convient de préserver les possibilités de choix d'aménagement et de maîtriser l’évolution des prix, sur des terrains présentant des potentiels du fait de leur localisation, de leurs possibilités de desserte ;
Considérant que la ZAD participe à cette action foncière en permettant de maîtriser l’évolution
des prix fonciers, de préserver la possibilité d'un aménagement cohérent et de constituer des
réserves foncières ;
Considérant que le renouvellement de la ZAD de Flins-sur-Seine est justifié pour poursuivre le projet d'aménagement de l'ensemble de la Seine Aval ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 - Renouvellement et modification de périmètre de ZAD
La zone d'aménagement différé créée par arrêté préfectoral n° 08-226/DDD du 23 décembre 2008, renouvelée par arrêté préfectoral n° 2016146-0016 du 25 mai 2016, est renouvelée dans les limites du périmètre modifié, tel que défini sur le plan au 1:6000e annexé au présent arrêté.
2
Arrêté n° portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Flins-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00011 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Flins-Sur-Seine 118 Article 2 - Titulaire du droit de préemption
L'État, représenté par l'établissement public foncier d'Île-de-France, est désigné comme titulaire du droit de préemption.
Article 3 - Durée des effets de la ZAD
Conformément à l’article L.212-2 du code de l'urbanisme, le titulaire du droit de préemption a la faculté d'exercer ce droit pendant une durée de six ans renouvelable, à compter de la publication de l'acte qui renouvelle la zone.
Article 4 - Publications légales
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Mention en sera insérée dans deux journaux publiés dans le département.
Une copie du présent arrêté et du plan du périmètre sera déposée à la mairie de la commune de Flins-sur-Seine et au siège de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS&O).
Article 5 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
Article 6 - Transmissions
Une copie du présent arrêté, du plan et de la liste des parcelles annexés, sera adressée :
au président du Conseil supérieur du notariat ;
au président de la chambre départementale des notaires ;
au Bâtonnier auprès du Barreau constitué près le tribunal de grande instance ;
au greffier auprès du tribunal de grande instance.
Article 7 - Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
le maire de la commune de Flins-sur-Seine ;
la présidente de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS&O).
Versailles, le Ÿ 9 MAI 2022
Le préfet des Yvelines
Etienne DESPLANQUES
3
Arrêté n° portant renouvellement et modification de périmètre d’une zone d'aménagement différé sur la commune de Flins-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00011 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Flins-Sur-Seine 119 0009:L
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00011 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Flins-Sur-Seine 120 Section
cadastrale
0D
0D
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0D
0D
0D
0D 0D
0D
0D
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0D
0D
0D
0D
0D
0D
0D
0D
0D
0D
0D
0D
Numéro de
parcelle
0186
0187 0188
0189
0193
0194
0195
0196
0198
0199
0200
0201
0202
0203
0204
0205
0206 0207
__ 0208
0209
0211
0216
0217
0220
0223
0241
0597
0616
0626
0643
0655
0659 0662
ZAD Flins-sur-Seine
Liste parcelles
Section Numéro de
_cadastrale : parcelle
0D 0702
0D 0703
0D 0706
0D 0709
0D 1212 0D 1213
0D 1214
0D 1462
0D 1473
0D 1474
0D 1485
0D 1490
0D 1491
OD 1492
0D 1493
OD 1494
OD 1495
OD 1496
OD 1497
OD 1537
OD 1862
OD 1864
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0D 2096
__ 0D 2097
0D 2098
OD 2099
OD 2100
OD 2101
Page 1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00011 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Flins-Sur-Seine 121 ZAD Flins-sur-Seine
Liste parcelles
Page 2/2
Section Numéro de Section Numéro de cadastrale parcelle cadastrale : parcelle 0D 2102 AB 0008 0D. 2103 AB 0009 0D 2104 AB 0010 0D 2105 AB 0011 0D 2106 AB 0012 0D 2107 AB 0013 0D 2108 AB 0014 0D 2109 AB 0015 0D 2110 AB 0016 0D 2111 AB 0017 0D 2112 AB 0018 0D 2113 AB 0019 | 0D 2114 AB 0020 0D 2115 AB 0021 0D 2116 AB 0037 __ OD 2117 AB 0040 0D 2118 AB 0049 0D 2119 AB 0052 0D 2120 AB __ 0053 0D 2121 AB 0287 AA 0003
AA 0094
__ AA 0095
AA 0096
AA | (0097 |
AA 0098
AA 0099
AA 0100
AA 0102
AA 0103
___ AA 0104
AA 0105 |
AA | 01066 |
AA 0107
AA 0108
___ AA | 0109
AA 0110
AA 0111 AA 0112
AA | 0113 | Le Préfet AA | 0114
___ AA 0115 -
AA 0116 rouRepreic ei pur dSiéoitiou __ AB 0001 Le Secriære Général AB _ 0002
AB 0003 : AB | 000 Etienne DESPLANQUES
AB 0005
AB 0006
AB 0007
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00011 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Flins-Sur-Seine 122 Préfecture des Yvelines
78-2022-05-19-00012
arrêté portant renouvellement et modification
de périmètre d'une zone d'aménagement différé
sur la commune de Freneuse
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00012 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Freneuse 123 E = Direction départementale PRÉFET d té oi es territoires DES YVELINES
Eu Service des Territoires, de l'Aménagement Fraternité et de la Transition Ecologique
Arrêté n°
portant renouvellement et modification de périmètre
d’une zone d'aménagement différé
sur la commune de Freneuse
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.210-1, L.212-1 et suivants, L.213-1 et
suivants, L.300-1 et R.212-1 et suivants ;
Vu la loi 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
Vu la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets :
Vu le décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013 portant approbation du schéma directeur de la région Île-de-France ;
Vu le décret n°2015-525 du 12 mai 2015 modifiant le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) ;
Vu le décret n°2007-783 du 10 mai 2007 délimitant le périmètre de l'opération d'intérêt national Seine-Aval ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08-227/DDD du 23 décembre 2008 portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Freneuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016146-0018 du 25 mai 2016 portant renouvellement d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Freneuse ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Freneuse en date du 31 mars 2022 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Les Portes de l'Île-
de-France (CCPIF) en date du 12 avril 2022 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 3000
www.yvelines. gouv.fr 1
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00012 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Freneuse 124 Considérant que l'article L.210-1 du code de l’urbanisme prévoit que « les droits de préemption institués
par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux
objets définis à l’article L.300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à
préserver la qualité de la ressource en eau et à permettre l’adaptation des territoires au recul du trait de côte, ou pour
constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement » ;
Considérant que l'aménagement de l'Île-de-France doit, conformément aux orientations stratégiques du Grand Paris, s'appuyer sur un développement économique et urbain structuré autour de territoires et de projets identifiés, définis et réalisés conjointement par l'État et les collectivités territoriales, rayonnant sur l’ensemble du territoire ;
Considérant les objectifs du projet de territoire Seine Aval et notamment :
- l'accueil d'activités économiques nouvelles et diversifiées et l'amélioration du taux d'emploi qui
constitue la première priorité,
- le développement de l'offre de logements, en facilitant les parcours résidentiels de la population présente et par l'accueil d'une population nouvelle, qui constitue un levier déterminant de la
transformation du territoire,
- la mise en valeur de l'environnement favorisant le développement des loisirs et du tourisme ;
Considérant que le projet d'aménagement de la Seine Aval doit permettre le développement de
projets sur ce territoire ;
Considérant que l’action foncière de moyen et long terme constitue une nécessité absolue pour
réaliser ce développement territorial ;
Considérant que, compte tenu de la situation géographique stratégique de ce territoire, il
convient de préserver les possibilités de choix d'aménagement et de maîtriser l'évolution des prix, sur des terrains présentant des potentiels du fait de leur localisation, de leurs possibilités de
desserte ;
Considérant que la ZAD participe à cette action foncière en permettant de maîtriser l'évolution
des prix fonciers, de préserver là possibilité d'un aménagement cohérent et de constituer des
réserves foncières ;
Considérant que le renouvellement de la ZAD de Freneuse est justifié pour poursuivre le projet d'aménagement de l’ensemble de la Seine Aval ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 - Renouvellement et modification de périmètre de ZAD
La zone d'aménagement différé créée par arrêté préfectoral n° 08-227/DDD du 23 décembre 2008, renouvelée par arrêté préfectoral n° 2016146-0018 du 25 mai 2016, est renouvelée dans les limites du périmètre modifié, tel que défini sur le plan au 1:10000e annexé au présent arrêté.
2
Arrêté n° portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Freneuse
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00012 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Freneuse 125 Article 2 - Titulaire du droit de préemption
L'État, représenté par l'établissement public foncier d'Île-de-France, est désigné comme titulaire du droit de préemption.
Article 3 - Durée des effets de La ZAD
Conformément à l’article L.212-2 du code de l'urbanisme, le titulaire du droit de préemption a la faculté d'exercer ce droit pendant une durée de six ans renouvelable, à compter de la publication de l'acte qui renouvelle la zone.
Article 4 - Publications légales
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Mention en sera insérée dans deux journaux publiés dans le département.
Une copie du présent arrêté et du plan du périmètre sera déposée à la mairie de la commune de Freneuse et au siège de la communauté de communes Les Portes de l'Ile-de-France (CCPIF).
Article 5 - Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
Article 6 - Transmissions
Une copie du présent arrêté, du plan et de la liste des parcelles annexés, sera adressée :
au président du Conseil supérieur du notariat ;
au président de la chambre départementale des notaires ;
au Bâtonnier auprès du Barreau constitué près le tribunal de grande instance ;
au greffier auprès du tribunal de grande instance.
Article 7 - Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
le maire de la commune de Freneuse ;
le président de la communauté de communes Les Portes de l’Île-de-France (CCPIF).
Versailles, le 19 MAI 2022
Le préfet des Yvelines
Pour le Préfet et par délégation
e Secrétaire Génér
eénne DESPLANQUES
3
Arrêté n° portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Freneuse
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00012 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Freneuse 126 O000L:E
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00012 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Freneuse 127 Section
cadastrale
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Numéro de
parcelle
0160
0161
0162
0163
0164
0166
0167
0179
0180
0181
0182
0183
0184
0185
0186
_0187
0188
_0189 0190
0191
0192
0193
0197
0198
0199
0254
0255
0256
0257
0265
0290
0291
0292
0294
0295 0296
0297 |
0298
0299 0300
0301
_0302 __ 0303
0304
0305
0310
0311 0312
0313
0345
0358
ZAD Freneuse
Liste parcelles
Section Numéro de
cadastrale : parcelle
0D 0360
OD 0361
OD 0362 OD 0364
oD 0369 0D 0374
0D 0380
OD 0381
0D 0394
0D 0395 0D 0496
0D 0498
OD 0500
OD 0502
0D 0504
0D 0506
OD 0527 |
OD 0529
0D 0531
0D 0539
0D 0547
_ 0D 0549
0D 0551
OD 0557
OD 0559
OD 0560
| 0D 0563
OD 0565
OD 0567
OD 0598
0D 0601 0D 0605
0D 0617
__. 0D 0618
OD 0620
0D 0621
OD 0631 |
0D 0632 |
OD 0633
OD | 0634
__ 0D | 0636
0D 0642 |
OD 0643
0D 0645
0D 0647 OD 0648
OD 0649
OD 0658
OD | 0659
0 0660
0D 0661
0D 0662
Page 1/2
Section Numéro de
cadastrale : parcelle
OD 0663
OD 0664
OD 0671
OD 0672
OD 0673
0D 0674
OD 0675
OD 0676
OD 0677
OD 0678
__ 0D 0679
OD 0680
OD_ 0681
OD 0682
OD 0684
OD 0686
__ OD .__ 0687
OD. 0688
OD 0689
OD 0691
0D 0693
0D 0695
__ 0D 0696 __ ©0D 0697
OD | 0700
_ OD 0701
OD 0702
__ 0D 0703 0OD 0704
0D 0705 |
__ OD 0708
OD 0710
__ OD 0711
0D 0715
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0D 0721
OD | 0722
OD 0723
0D 0725
OD 0726
0D 0730
0D 0731
_0D 0733
___0D 0734 0D __ 0736
__ 0D 0738
.__ 0D __ 0739 |
0D 0741 |
__ 0D 0743
__ OD __ 0744
0D 0746
0OD 0747
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00012 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Freneuse 128 _ ZAD Freneuse
Liste parcelles
Section Numéro de Section Numéro de cadastrale | parcelle _ cadastrale parcelle
OD | 0748 __ OE 0570
OD | 0749 | DE 0572
OD | 0750 0E 0574
OD | 0751 | __ 0E 0587
OD | 0752 __ 0E 0678
OD | 0753 | | 0E 0679
OD 0754 0E | 0680
OD | 0755 OD | 0756
OD | 0757
OD | 0758
OD | 0759 _0D | 0760
0D | 0761
| 0D | 0762
| OD_____|] 0763
| O0D | 0764 | OD | 0765 |
O0D | 0766 | OD | 0767
0D | 0768
OD | 076 |
OD 0771 |
OD 0772 Le Préfet
OD 0773 | ue 0D | 0724 Pour le Préfet et par délégation | OD 0775 | e Secrétaire Génér | 0D | 0776 |
| OD | 0777 | ñe DESPLANQUES 0D o78 |: | 0D | 0779 |
| OD | 0780
| 0D | 0781
| 0D 0786
| OD | 0787 |
OD 0788
OD 0795
OD 07%
O0D 0801 .
0D | 0802
OD 0803
OD 08%
| OE 0159
OËE 0163
OE 0164
OE 0565
_0E 7 0566 ___ OE 0567
0E 0569
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00012 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Freneuse 129 Préfecture des Yvelines
78-2022-05-19-00013
arrêté portant renouvellement et modification
de périmètre d'une zone d'aménagement différé
sur la commune de Gargenville
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00013 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Gargenville 130 E Direction départementale PRÉFET d itoi es territoires DES YVELINES
Été Service des Territoires, de l'Aménagement Fraternité et de la Transition Ecologique
Arrêté n°
portant renouvellement et modification de périmètre
d’une zone d’aménagement différé
sur la commune de Gargenville
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.210-1, L.212-1 et suivants, L.213-1 et
suivants, L.300-1 et R.212-1 et suivants ;
Vu la loi 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
Vu la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets :
Vu le décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013 portant approbation du schéma directeur de la région Île-de-France ;
Vu le décret n°2015-525 du 12 mai 2015 modifiant le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) ;
Vu le décret n°2007-783 du 10 mai 2007 délimitant le périmètre de l'opération d'intérêt national Seine-Aval ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08-228/DDD du 23 décembre 2008 portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Gargenville ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016146-0019 du 25 mai 2016 portant renouvellement d’une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Gargenville ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Gargenville en date du 6 avril 2022 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS&O) en date du 14 avril 2022 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Téi 01 39 84 30 00
Wii. YVSIINES. GOUV.ÎT
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00013 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Gargenville 131 Considérant que l’article L.210-1 du code de l'urbanisme prévoit que « les droits de préemption institués
par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux
objets définis à l’article L.300-1, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à
préserver la qualité de la ressource en eau et à permettre l’adaptation des territoires au recul du trait de côte, ou pour
constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement » ;
Considérant que l'aménagement de l'Île-de-France doit, conformément aux orientations stratégiques du Grand Paris, s'appuyer sur un développement économique et urbain structuré autour de territoires et de projets identifiés, définis et réalisés conjointement par l'État et les collectivités territoriales, rayonnant sur l'ensemble du territoire ;
Considérant les objectifs du projet de territoire Seine Aval et notamment :
- l'accueil d'activités économiques nouvelles et diversifiées et l'amélioration du taux d'emploi qui
constitue la première priorité,
- le développement de l'offre de logements, en facilitant les parcours résidentiels de la population
présente et par l'accueil d'une population nouvelle, qui constitue un levier déterminant de la
transformation du territoire,
- la mise en valeur de l’environnement favorisant le développement des loisirs et du tourisme ;
Considérant que le projet d'aménagement de la Seine Aval doit permettre le développement de
projets sur ce territoire ;
Considérant que l’action foncière de moyen et long terme constitue une nécessité absolue pour
réaliser ce développement territorial ;
Considérant que, compte tenu de la situation géographique stratégique de ce territoire, il
convient de préserver les possibilités de choix d'aménagement et de maîtriser l’évolution des prix,
sur des terrains présentant des potentiels du fait de leur localisation, de leurs possibilités de
desserte ;
Considérant que la ZAD participe à cette action foncière en permettant de maîtriser l'évolution
des prix fonciers, de préserver la possibilité d'un aménagement cohérent et de constituer des
réserves foncières ;
Considérant que le renouvellement de la ZAD de Gargenville est justifié pour poursuivre le projet d'aménagement de l’ensemble de la Seine Aval ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 - Renouvellement et modification de périmètre de ZAD
La zone d'aménagement différé créée par arrêté préfectoral n° 08-228/DDD du 23 décembre 2008, renouvelée par arrêté préfectoral n° 2016146-0019 du 25 mai 2016, est renouvelée dans les limites du périmètre modifié (parcelles cadastrales AE 2 et AE 3), tel que défini sur le plan au 1:6500e annexé au présent arrêté.
2
Arrêté n° portant renouvellement et modification de périmètre d’une zone d'aménagement différé sur la commune de Gargenville
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00013 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Gargenville 132 Article 2 - Titulaire du droit de préemption
L'État, représenté par l'établissement public foncier d'Île-de-France, est désigné comme titulaire du droit de préemption.
Article 3 - Durée des effets de la ZAD
Conformément à l’article L.212-2 du code de l'urbanisme, le titulaire du droit de préemption a la faculté d'exercer ce droit pendant une durée de six ans renouvelable, à compter de la publication de l’acte qui renouvelle la zone.
Article 4 - Publications légales
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Mention en sera insérée dans deux journaux publiés dans le département.
Une copie du présent arrêté et du plan du périmètre sera déposée à la mairie de la commune de Gargenville et au siège de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS&O).
Article 5 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
Article 6 - Transmissions
Une copie du présent arrêté, du plan et de la liste des parcelles annexés, sera adressée :
au président du Conseil supérieur du notariat ;
au président de la chambre départementale des notaires ;
au Bâtonnier auprès du Barreau constitué près le tribunal de grande instance ;
au greffier auprès du tribunal de grande instance.
Article 7 - Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
le maire de la commune de Gargenville ;
la présidente de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS&O).
Versailles, le 1 9 MAI 2022
Le préfet des Yvelines
Pour le réfet et par délégation
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3
Arrêté n° portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Gargenville
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00013 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Gargenville 133 00G9:1
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00013 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Gargenville 134 Préfecture des Yvelines
78-2022-05-19-00014
arrêté portant renouvellement et modification
de périmètre d'une zone d'aménagement différé
sur la commune de Limay
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00014 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Limay 135 E = Direction départementale PRÉFET À . es territoires
DES YVELINES
pot Service des Territoires, de l'Aménagement
Fraternité et de la Transition Ecologique
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Arrête n°
portant renouvellement d’une zone d’aménagement différé
sur La commune de Limay
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.210-1, L.212-1 et suivants, L.213-1 et
suivants, L.300-1 et R.212-1 et suivants ;
Vu la loi 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
Vu la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013 portant approbation du schéma directeur de la région Île-de-France ;
Vu le décret n°2015-525 du 12 mai 2015 modifiant le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) ;
Vu le décret n°2007-783 du 10 mai 2007 délimitant le périmètre de l'opération d'intérêt national Seine-Aval ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08-206/DDD du 12 décembre 2008 portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Limay ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016146-0028 du 25 mai 2016 portant renouvellement d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Limay ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Limay en date du 28 mars 2022 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS&O) en date du 14 avril 2022 ;
35 rue de Noaïlles- BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél 01 30 84 30 00
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00014 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Limay 136 Considérant que l'article L.210-1 du code de l'urbanisme prévoit que « les droits de préemption institués
par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux
objets définis à l’article L.300-1, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à
préserver la qualité de la ressource en eau et à permettre l’adaptation des territoires au recul du trait de côte, ou pour
constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement » ;
Considérant que l'aménagement de l'Île-de-France doit, conformément aux orientations stratégiques du Grand Paris, s'appuyer sur un développement économique et urbain structuré autour de territoires et de projets identifiés, définis et réalisés conjointement par l'État et les collectivités territoriales, rayonnant sur l'ensemble du territoire ;
Considérant les objectifs du projet de territoire Seine Aval et notamment :
- l'accueil d'activités économiques nouvelles et diversifiées et l'amélioration du taux d'emploi qui
constitue la première priorité,
- le développement de l'offre de logements, en facilitant les parcours résidentiels de la population
présente et par l'accueil d’une population nouvelle, qui constitue un levier déterminant de la
transformation du territoire,
- la mise en valeur de l’environnement favorisant le développement des loisirs et du tourisme ;
Considérant que le projet d'aménagement de la Seine Aval doit permettre le développement de
projets sur ce territoire ;
Considérant que Haropa - Ports de Paris doit mettre en œuvre un projet d'extension de la ZAC
portuaire sur le territoire de Limay ;
Considérant que l'action foncière de moyen et long terme constitue une nécessité absolue pour
réaliser ce développement territorial ;
Considérant que, compte tenu de la situation géographique stratégique de ce territoire, il
convient de préserver les possibilités de choix d'aménagement et de maîtriser l’évolution des prix, sur des terrains présentant des potentiels du fait de leur localisation, de leurs possibilités de
desserte ;
Considérant que la ZAD participe à cette action foncière en permettant de maîtriser l’évolution
des prix fonciers, de préserver la possibilité d'un aménagement cohérent et de constituer des
réserves foncières ;
Considérant que le renouvellement de la ZAD de Limay est justifié pour poursuivre le projet d'aménagement de l’ensemble de la Seine Aval ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 - Renouvellement de ZAD
La zone d'aménagement différé créée par arrêté préfectoral n° O08-206/DDD du 12 décembre 2008, renouvelée par arrêté préfectoral n° 2016146-0028 du 25 mai 2016, est renouvelée dans les limites du périmètre, tel que défini sur le plan au 1:10000e annexé au présent arrêté.
2
Arrêté n° portant renouvellement d'une zone d'aménagement différé sur là commune de Limay
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00014 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Limay 137 Article 2 - Titulaire du droit de préemption
L'État, représenté par l'établissement public foncier d'Île-de-France, est désigné comme titulaire du droit de préemption.
Article 3 - Durée des effets de la ZAD
Conformément à l’article L.212-2 du code de l'urbanisme, le titulaire du droit de préemption a la faculté d'exercer ce droit pendant une durée de six ans renouvelable, à compter de la publication de l’acte qui renouvelle la zone.
Article 4 - Publications légales
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Mention en sera insérée dans deux journaux publiés dans le département.
Une copie du présent arrêté et du plan du périmètre sera déposée à la mairie de la commune de Limay et au siège de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS&O).
Article 5 - Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
Article 6 - Transmissions
Une copie du présent arrêté, du plan et de la liste des parcelles annexés, sera adressée :
au président du Conseil supérieur du notariat ;
au président de là chambre départementale des notaires ;
au Bâtonnier auprès du Barreau constitué près le tribunal de grande instance ;
au greffier auprès du tribunal de grande instance.
Article 7 - Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
le maire de la commune de Limay ;
la présidente de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS&O).
Versailles, le Î 9 MAI 2022
Le préfet des Yvelines
tienne DESPLANQUES
3
Arrêté n° portant renouvellement d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Limay
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00014 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Limay 138 O000!:L
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00014 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Limay 139 ZAD Limay
Liste parcelles
Section Numéro de Section Numéro de Section Numéro de cadastrale parcelle cadastrale | parcelle cadastrale : parcelle AY | 0131 | AZ | 0161 BI | 0021 __ AY 0132 AZ |. 0163 BI |. 0022 AY 0136 AZ 0215 BI 0023 AY | 0137 AZ | 0216 BI 0024 AY | 0168 AZ 0251 BI __ 0025 AY 0170 AZ 0252 Bl 0026 AY | 0172 AZ | 0262 BI | 0027 AY |. 0174 | | AZ 0263 Bl | 0028 AY 0178 | AZ 0264 BI | 0029 AY 0190 | AZ | 0274 | BI | 0030 AY | 0192 | AZ | 0276 | BI | 0032 AY | 0195 | AZ | . 0288 | BI 0033 AY 0221 | AZ 0289 BI | 0034 AY 0224 | AZ | 0291 BI | 0035 AY 0227 | | AZ | 0292 BI | 0036 AY 0241 | AZ | 0293 BI | 0037 AY | 0245 AZ | 0294 BI | 0038 AY 0249 | AZ | 0295 Bl | 0039 AY __. 0251 | AZ | 02% BI | 0040 AY 0294 | AZ | 0297 | __ BI 0042 AY | 0296 AZ | 0298 | BI | 0043 AY 0297 AZ | 0311 BI | 0044 AY | 0302 | AZ 0312 BI | 0045 AY 0304 AZ | 0313 BI | 0046 AY 0351 AZ | 0314 BI | 0047 AY 0352 AZ 0315 | BI | 0048 AZ | 0114 AZ 0316 | _ BI | 0049 AZ 0121 | AZ 0354 BI 0050 AZ 0122 AZ | 0355 Bl 0051 AZ 0123 | AZ | 0356 BI __ 0052 AZ 0124 AZ 0357 | BI | 0054 AZ 0125 AZ 0358 | |. BI 0056 AZ | 0126 | | AZ | 0359 BI | 0057 AZ | 0127 ___ AZ | 0407 BI |. 0058 __ AZ 0132 | | AZ __ 0408 BI | 0059 AZ | 0133 | BI | 0001 . BI | 0060 _ AZ | 0134 | | BI 0002 BI | 0062 AZ 0135 | BI | 0003 BI | 0063 AZ O141 BI 0004 BI |. 0064 AZ 0142 BI | 0005 | nn: | 0065 AZ 0143 BI | 0006 BI 0067 AZ 0150 . BI | 0007 | | BI | 0068 AZ 0151 | BI 0008 | BI __ 0069 ___ AZ | 0152 BI 0009 |, | BI 0070 AZ 0153 BI 0010 BI 0071 AZ 0154 | Bl | (0011 | BI 0072. OO AZ | 0155 | BI 0012 . | BI | 0073 AZ 0156 | Bl 0015 | BI _ 0074 AZ 0157 | BI 0019 | BI | 0075 AZ 0160 BI __. 0020 BI 0076
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00014 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Limay 140 | BI
BI
Section
cadastrale
BI
BI
BI
BI BI
BI
BI
BI
BI
BI
BI
BI
BI
BI
BI
BI
BI
BI
BI
BI
BI
BI
BI
BI
BI
BI
BI
BI BI
BI BI
BI
BL BI
BI
BI
BI
BI
BI
BI
| 0103
Numéro de
parcelle
0077
0078
0079
0081 0085
0088
0089
0090
0093
0094
0095
0102
0104
0108
0111
0117
0118
0119
0120
0121
0122
0123
0124
0125
0126
0127
0128
0129
0130
0131
0135
0136
0137
0138
_ 0139
0145
0147
0149
0151
0153
0154
0157
0159
_0160
0161
0162
0163 |
0164
0165
ZAD Limay
Liste parcelles
__ 0146 |
Section Numéro de
cadastrale : parcelle
BI 0166
BI 0167
BI 0168
BI 0169
BI 0174
BI 0175
BI 0177
BI 0178
BI 0180
BI 0181
BI 0183
BI 0185
BI 0186
BI 0187
BI 0188
BI 0191
BI 0192
BI 0193 BI 0194
BI 0195
BI 0197
Bl | 0198 BI | 0199
BI 0203
Page 2/3
BI | 0204
BI 0207
BI 0208
BI 0209
BI 0210
BI 0214
BI 0215
Bl 0216
BI | 0217
BI 0218
BI 0219
BI 0220
BI 0221
BI 0222
Bl | 0223
Bl | 0224
Bl | 0225
Bl 0226 |
Bl |. 0228 |
Bl | 0229
Bl | 0230
Bl 0231
BI 0232
BI 0233
BI 0234
Bl | 0235
Bl 0236
Section Numéro de
_ cadastrale | parcelle
BI 0237
BI 0238 BI 0239
BI 0240
BI 0243
BI 0244
BI 0245
BI 0246
BI 0247
BI 0248
BI 0251
BI 0252
BI __. 0253
BI 0254
BI | 0256
BI __ 0257
BI 0259
BI 0260
BI 0261
BI 0262
BI 0263
BI __ 0264
BI 0265 BI 0266
__ BI 0267
BI 0273
BI 0274
BI 0275
BI 0276
BK __ 0002
BK 0004
BK 0008
| BK | 0009
BK 0010
BK 0011
BK | 0012 BK 0013
BK 0014
BK 0015
BK 0016
BK 0017
BK 0018
BK 0025
BK 0026
BK 0027
BK 0031
BK 0032
BK 0033
| BK 0034
BK 0043
BK 0044
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00014 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Limay 141 ZAD Limay
Liste parcelles
Section Numéro de
cadastrale parcelle
BK 0068
BK | 0069
BK | 0132
BK | 0133
BK 0134
BK | 0135
BK 0136
BK | 0137
BK | 0138
BK | 0139
Le Préfet
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00014 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Limay 142 Préfecture des Yvelines
78-2022-05-20-00005
arrêté portant renouvellement et modification
de périmètre d'une zone d'aménagement différé
sur la commune de Magnanville
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-20-00005 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Magnanville 143 E = Direction départementale PRÉFET d itoi es territoires DES YVELINES
pt Service des Territoires, de l'Aménagement
FRET et de la Transition Écologique
Arrêté n°
portant renouvellement et modification de périmètre
+ +?
d’une zone d'aménagement différé
sur la commune de Magnanville
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.210-1, L.212-1 et suivants, L.213-1 et
suivants, L.300-1 et R.212-1 et suivants ;
Vu la loi 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
Vu la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013 portant approbation du schéma directeur de la région Île-de-France ;
Vu le décret n°2015-525 du 12 mai 2015 modifiant le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) ;
Vu le décret n°2007-783 du 10 mai 2007 délimitant le périmètre de l'opération d'intérêt national Seine-Aval ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08-207/DDD du 12 décembre 2008 portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Magnanwville ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016152-0007 du 31 mai 2016 portant renouvellement d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Magnanville ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017201-0005 du 20 juillet 2017 portant modification d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Magnanville ;
Vu là délibération du conseil municipal de la commune de Magnanville en date du 5 mai 2022 ;
35 rue de Noaiïlles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Té! 01 30 84 30 0Q
www yvelines gouvfr 1
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-20-00005 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Magnanville 144 Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise
(GPS&O) en date du 14 avril 2022 ;
Considérant que l’article L.210-1 du code de l'urbanisme prévoit que « les droits de préemption institués
par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux
objets définis à l’article L.300-1, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à
préserver la qualité de la ressource en eau et à permettre l’adaptation des territoires au recul du trait de côte, ou pour
constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement » ;
Considérant que l'aménagement de l'Île-de-France doit, conformément aux orientations stratégiques du Grand Paris, s'appuyer sur un développement économique et urbain structuré autour de territoires et de projets identifiés, définis et réalisés conjointement par l'État et les collectivités territoriales, rayonnant sur l'ensemble du territoire ;
Considérant les objectifs du projet de territoire Seine Aval et notamment :
- l'accueil d'activités économiques nouvelles et diversifiées et l'amélioration du taux d'emploi qui
constitue la première priorité,
- le développement de l'offre de logements, en facilitant les parcours résidentiels de la population présente et par l'accueil d’une population nouvelle, qui constitue un levier déterminant de la
transformation du territoire,
- la mise en valeur de l'environnement favorisant le développement des loisirs et du tourisme ;
Considérant que le projet d'aménagement de la Seine Aval doit permettre le développement de
projets sur ce territoire ;
Considérant que l’action foncière de moyen et long terme constitue une nécessité absolue pour
réaliser ce développement territorial ;
Considérant que, compte tenu de la situation géographique stratégique de ce territoire, il
convient de préserver les possibilités de choix d'aménagement et de maîtriser l'évolution des prix, sur des terrains présentant des potentiels du fait de leur localisation, de leurs possibilités de
desserte ;
Considérant que la ZAD participe à cette action foncière en permettant de maîtriser l’évolution
des prix fonciers, de préserver la possibilité d'un aménagement cohérent et de constituer des
réserves foncières ;
Considérant que le renouvellement de la ZAD de Magnanwille est justifié pour poursuivre le projet d'aménagement de l’ensemble de la Seine Aval ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 - Renouvellement et modification de périmétre de ZAD
La zone d'aménagement différé créée par arrêté préfectoral n° 08-207/DDD du 12 décembre 2008, renouvelée par arrêté préfectoral n° 2016152-0007 du 31 mai 2016 et modifiée par arrêté préfectoral n° 2017201-0005 du 20 juillet 2017, est renouvelée dans les limites du périmètre modifié, tel que défini sur le plan au 1:3500e annexé au présent arrêté. 2
Arrêté n° portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Magnanwville
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-20-00005 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Magnanville 145 Article 2 - Titulaire du droit de préemption
L'État, représenté par l'établissement public foncier d'Île-de-France, est désigné comme titulaire du droit de préemption.
Article 3 - Durée des effets de la ZAD
Conformément à l’article L.212-2 du code de l’urbanisme, le titulaire du droit de préemption a la faculté d'exercer ce droit pendant une durée de six ans renouvelable, à compter de la publication de l'acte qui renouvelle la zone.
Article 4 - Publications légales
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Mention en sera insérée dans deux journaux publiés dans le département.
Une copie du présent arrêté et du plan du périmètre sera déposée à la mairie de la commune de Magnanville et au siège de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS&O).
Article 5 - Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
Article 6 - Transmissions
Une copie du présent arrêté, du plan et de la liste des parcelles annexés, sera adressée :
au président du Conseil supérieur du notariat ;
au président de la chambre départementale des notaires ;
au Bâtonnier auprès du Barreau constitué près le tribunal de grande instance ;
au greffier auprès du tribunal de grande instance.
Article 7 - Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
le maire de la commune de Magnanville ;
la présidente de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS&O).
Versailles, le 1 9 MAI 2022
Le préfet des Yvelines
4
’réfet et par délégation
fénne DESPLANQUES
3
Arrêté n° portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Magnanville
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-20-00005 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Magnanville 146 OOGE:L
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-20-00005 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Magnanville 147 Section
cadastrale
AA
AA
AA
AA
AA
AA
AA
AA
AA
AA AA
AA
AA
AA
AA
AA
AB
AB
AB
AB
AB
AB
AB
AB
Numéro de
parcelle
0046. 0047
0048 0049
0050
0051
0052 0053
0054
0055
0056
0057
0162
0163
0171
| 0172 |
0001
0002
0018
0039
0003
0004
0005
0006
0007 0008
0009
0010
0011
0012
0013
0014
0015
0016
0017
0019
0020
0021
0022
0033
0038
0006
0008
ZAD Magnanville
Liste parcelles
Page 1/1
Poiÿ le Préfet et par
Le Préfet
délégetion
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-20-00005 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Magnanville 148 Préfecture des Yvelines
78-2022-05-19-00015
arrêté portant renouvellement et modification
de périmètre d'une zone d'aménagement différé
sur la commune de Porcheville
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00015 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Porcheville 149 Direction départementale
PRÉFET d toi es territoires DES YVELINES
Éealié Service des Territoires, de l'Aménagement Frateraité et de la Transition Écologique
Arrêté n°
portant renouvellement d’une zone d’aménagement différé
sur la commune de Porcheville
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.210-1, L.212-1 et suivants, L.213-1 et
suivants, L.300-1 et R.212-1 et suivants ;
Vu la loi 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
Vu la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
Vu la loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets :
Vu le décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013 portant approbation du schéma directeur de la région Île-de-France ;
Vu le décret n°2015-525 du 12 mai 2015 modifiant le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) ;
Vu le décret n°2007-783 du 10 mai 2007 délimitant le périmètre de l'opération d'intérêt national Seine-Aval ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08-231/DDD du 23 décembre 2008 portant création d’une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Porcheville ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016146-0024 du 25 mai 2016 portant renouvellement d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Porcheville ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Porcheville en date du 6 avril 2022 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS&O) en date du 14 avril 2022 ;
35 rue &e Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél 013084 30 00
wir yvelines gouv.fr 1
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00015 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Porcheville 150 Considérant que l’article L.210-1 du code de l'urbanisme prévoit que « les droits de préemption institués
par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux
objets définis à l’article L.300-1, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à
préserver la qualité de la ressource en eau et à permettre l'adaptation des territoires au recul du trait de côte, ou pour
constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement » ;
Considérant que l'aménagement de l'Île-de-France doit, conformément aux orientations stratégiques du Grand Paris, s'appuyer sur un développement économique et urbain structuré autour de territoires et de projets identifiés, définis et réalisés conjointement par l'État et les collectivités territoriales, rayonnant sur l’ensemble du territoire ;
Considérant les objectifs du projet de territoire Seine Aval et notamment :
- l'accueil d'activités économiques nouvelles et diversifiées et l'amélioration du taux d'emploi qui
constitue la première priorité,
- le développement de l'offre de logements, en facilitant les parcours résidentiels de la population
présente et par l'accueil d'une population nouvelle, qui constitue un levier déterminant de la
transformation du territoire,
- la mise en valeur de l’environnement favorisant le développement des loisirs et du tourisme ;
Considérant que le projet d'aménagement de la Seine Aval doit permettre le développement de
projets sur ce territoire ;
Considérant que l’action foncière de moyen et long terme constitue une nécessité absolue pour
réaliser ce développement territorial ;
Considérant que, compte tenu de la situation géographique stratégique de ce territoire, il
convient de préserver les possibilités de choix d'aménagement et de maîtriser l'évolution des prix, sur des terrains présentant des potentiels du fait de leur localisation, de leurs possibilités de
desserte ;
Considérant que la ZAD participe à cette action foncière en permettant de maîtriser l'évolution
des prix fonciers, de préserver la possibilité d'un aménagement cohérent et de constituer des
réserves foncières ;
Considérant que le renouvellement de la ZAD de Porcheville est justifié pour poursuivre le projet d'aménagement de l’ensemble de la Seine Aval ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 - Renouvellement de ZAD
La zone d'aménagement différé créée par arrêté préfectoral n° 08-231/DDD du 23 décembre 2008, renouvelée par arrêté préfectoral n° 2016146-0024 du 25 mai 2016, est renouvelée dans les limites du périmètre, tel que défini sur le plan au 1:10500e annexé au présent arrêté.
2
Arrêté n° portant renouvellement d’une zone d'aménagement différé sur la commune de Porcheville
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00015 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Porcheville 151 Article 2 - Titulaire du droit de préemption
L'État, représenté par l'établissement public foncier d'Île-de-France, est désigné comme titulaire du droit de préemption.
Article 3 - Durée des effets de la ZAD
Conformément à l’article L.212-2 du code de l'urbanisme, le titulaire du droit de préemption a la faculté d'exercer ce droit pendant une durée de six ans renouvelable, à compter de la publication de l'acte qui renouvelle la zone.
Article 4 - Publications légales
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Mention en sera insérée dans deux journaux publiés dans le département.
Une copie du présent arrêté et du plan du périmètre sera déposée à la mairie de la commune de Porcheville et au siège de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS&O).
Article 5 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
Article 6 - Transmissions
Une copie du présent arrêté, du plan et de la liste des parcelles annexés, sera adressée :
au président du Conseil supérieur du notariat ;
au président de la chambre départementale des notaires ;
au Bâtonnier auprès du Barreau constitué près le tribunal de grande instance ;
au greffier auprès du tribunal de grande instance.
Article 7 - Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
le maire de la commune de Porcheville ;
la présidente de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS&O).
Versailles, le Î 9 MAI 2022
Le préfet des Yvelines
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Arrêté n° portant renouvellement d'une zone d'aménagement différé
sur la commune de Porcheville
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00015 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Porcheville 152 00GOL:L
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00015 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Porcheville 153 ZAD Porcheville
Liste parcelles
Section Numéro de Section Numéro de Section Numéro de cadastrale parcelle cadastrale : parcelle cadastrale parcelle 0B |. 0026 0B 0390 0B __ 3787 0B 0058 _0B 0391 0B ___ 3807 0B | 0059 0B 0392 0B | 3808 0B | 0060 0B 0393 0B 3809 0B | 0157 OB (0394 0B 3810 0B 0192 0B __ 0395 0B __ 3811 0B | 0193 0B |. 0396 0B 3812. 0B 0197 0B | 0397 0B | 3813 0B 0198 0B 1166 0B | 3814 OB 0200 0B 1167 | | 0B | 8001 0B |. 0201 __ 0B 1168 0B 8002 0B 0202 0B 1170 0B 8003 OB 0203 OB | 1223
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OB | 0206 0B | 1282
0B | 0207 0B | 1285
0B | 0208 0B | 1286
0B | 0209 OB | 1287
0B 0210 ___ 0B | 1289
OB | 0211 0B | 1331
0B | 0212 0B 1332
0B |. 0213 0B |. 1333
0B | 0214 0B | 2232
0B |. 0215 0B | 2234
0B | 0216 0B | 2237 0B | 0217 __0B | 2244
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0B | 0366 | O0B 2336
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-19-00015 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Porcheville 154 Préfecture des Yvelines
78-2022-05-20-00006
arrêté portant renouvellement et modification
de périmètre d'une zone d'aménagement différé
sur la commune de Versailles - quartier Satory
Ouest
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-20-00006 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Versailles - quartier Satory Ouest 155 Direction départementale
PRÉFET d nn es territoires
DES YVELINES
Été | Service des Territoires, de l'Aménagement
F'HRERIEE et de la Transition Écologique
Arrêté n°
portant renouvellement d’une zone d'aménagement différé
sur La commune de Versailles - quartier Satory Ouest
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.210-1, L.212-1 et suivants, L.213-1 et
suivants, L.300-1 et R.212-1 et suivants ;
Vu la loi 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
Vu la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets :
Vu le décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013 portant approbation du schéma directeur de la région Île-de-France ;
Vu le décret n°2015-525 du 12 mai 2015 modifiant le décret n°2006-1140 du 13 sephemre 2006 portant création de l'établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) ;
Vu le décret n° 2009-248 du 3 mars 2009 inscrivant les opérations d'aménagement du Plateau de Saclay parmi les opérations d'intérêt national (OIN) ;
Vu le décret n°2015-1927 du 31 décembre 2015 faisant de l'établissement public de Paris-Saclay - EPPS - l'établissement d'aménagement Paris-Saclay - EPAPS ;
Vu le contrat de développement territorial Paris-Saclay, Versailles Grand Parc, Saint-Quentin-en- Yvelines et Vélizy-Villacoublay signé le 14 décembre 2015 ;
Vu le relevé de décisions du conseil d'administration de l'établissement public de Paris-Saclay daté du 19 juin 2018 créant la ZAC de Satory Ouest et adoptant la convention de partenariat pour la mise en œuvre de l'OIN dans les Yvelines (convention cadre tripartite entre l'EPAPS, le Conseil Départemental des Yvelines et l'État) :
35 rug de Noaiïlles - BP 5115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tét: 01 30 84 30 DD
ww yvelines.gouv. ff 1
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-20-00006 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Versailles - quartier Satory Ouest 156 Vu l'arrêté préfectoral n° C09.0112 du 15 juin 2009 portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Versailles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016145-0095 du 24 mai 2016 portant renouvellement d'une zone
d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Versailles ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Versailles en date du 24 mars 2022 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’'agglomérations Versailles
Grand Parc (VGP) en date du 5 avril 2022 ;
Considérant que l’article L.210-1 du code de l'urbanisme prévoit que « les droits de préemption institués
par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux
objets définis à l’article L.300-1, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à
préserver la qualité de la ressource en eau et à permettre l'adaptation des territoires au recul du trait de côte, ou pour
constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d’aménagement » et
que l’article L.300-1 du même code précise que les actions ou opérations d'aménagement ont
notamment pour objet de « mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat » ;
Considérant que l'aménagement de l'Île-de-France doit, conformément aux orientations stratégiques du Grand Paris, s'appuyer sur un développement économique et urbain structuré autour de territoires et de projets identifiés, définis et réalisés conjointement par l'État et les collectivités territoriales, rayonnant sur l’ensemble du territoire ;
Considérant la nécessité de pouvoir réaliser des opérations d'aménagement pour le développement d'activités économiques, technologiques et scientifiques et pour la construction d'équipements et de logements, sur le territoire de l'OIN du plateau de Saclay ;
Considérant la situation géographique stratégique du plateau de Satory, et sa capacité à recevoir une urbanisation structurante et durable, ét plus particulièrement son secteur Sud dans lequel l'implantation d'activités est déjà engagée ;
Considérant le projet de ligne 18 (dite « ligne verte ») dans le cadre du projet Grand Paris Express, prévoyant la desserte des pôles scientifiques et technologiques du plateau de Saclay ainsi que des grandes zones d'habitat et d'emplois des Yvelines et de l'Essonne, et du projet d'implantation de stations de métro sur la commune de Versailles, dont la station « Satory »;
Considérant la nécessité d'une maîtrise foncière par la puissance publique pour permettre ces implantations, afin de procéder à l'aménagement du plateau de Satory dans le cadre d'un projet d'ensemble, à la restructuration foncière et immobilière préalable qu'elle implique et à la réalisation des équipements publics qui doivent l'accompagner ;
Considérant que le renouvellement de la ZAD de Versailles participe à cette action foncière, en s'opposant à la spéculation foncière dans les zones exposées et en permettant de maîtriser l'évolution des prix fonciers ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 - Renouvellement de ZAD
La zone d'aménagement différé créée par arrêté préfectoral n° C09.0112 du 15 juin 2009, renouvelée par arrêté préfectoral n° 2016145-0095 du 24 mai 2016, est renouvelée dans les limites du périmètre, tel que défini sur le plan au 1:8000e annexé au présent arrêté.
2
Arrêté n° portant renouvellement d’une zone d'aménagement différé sur la commune de Versailles - quartier Satory Ouest
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-20-00006 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Versailles - quartier Satory Ouest 157 Article 2 - Titulaire du droit de préemption
L'État, représenté par l'établissement public foncier d'Île-de-France, est désigné comme titulaire du droit de préemption.
Article 3 - Durée des effets de la ZAD
Conformément à l’article L.212-2 du code de l'urbanisme, le titulaire du droit de préemption a la faculté d'exercer ce droit pendant une durée de six ans renouvelable, à compter de la publication de l'acte qui renouvelle la zone.
Article 4 - Publications légales
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Mention en sera insérée dans deux journaux publiés dans le département.
Une copie du présent arrêté et du plan du périmètre sera déposée à la mairie de la commune de Versailles et au siège de la communauté d’agglomérations Versailles Grand Parc (VGP).
Article 5 - Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
Article 6 - Transmissions
Une copie du présent arrêté, du plan et de la liste des parcelles annexés, sera adressée :
au président du Conseil supérieur du notariat ;
au président de la chambre départementale des notaires ;
au Bâtonnier auprès du Barreau constitué près le tribunal de grande instance ;
au greffier auprès du tribunal de grande instance,
Article 7 - Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
le maire de la commune de Versailles ;
le président de la communauté d’agglomérations Versailles Grand Parc (VGP).
Versailles, le Ÿ 9 MAI 2022
Le préfet des Yvelines
Por le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
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3
Arrêté n° portant renouvellement d’une zone d'aménagement différé sur la commune de Versailles - quartier Satory Ouest
Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-20-00006 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Versailles - quartier Satory Ouest 158 0008:}
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-20-00006 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Versailles - quartier Satory Ouest 159 ZAD Versailles Satory Ouest
Liste parcelles
Section Numéro de
cadastrale parcelle
CB 0005
CB 0007
CB 0008
CB 0013
CB 0014
CB 0015
CB 0028
CB 0029 CB. 0030
CB 0031
CB 0039
CB 0040
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__ CB 0042
CB 0045
CB 0046
Le Préfet
: Préfet et par délégation
dite LICE
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-05-20-00006 - arrêté portant renouvellement et modification de périmètre d'une zone d'aménagement différé sur la commune de Versailles - quartier Satory Ouest 160