Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 142 recueil des actes administratifs special(1)

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 142 recueil des actes administratifs special(1) Document publié le Mercredi 13 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 142 recueil des actes administratifs special(1))Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2022-142

PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2022Sommaire

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2022-07-13-00002 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de

l'agrément référencé E 03 078 1223 0 autorisant Madame Chantal

VENDOME à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé

ABC AUTO ECOLE situé 52 rue de Lorraine à MANTES LA JOLIE (78200) (4

pages) Page 3

DDT / SHRU

78-2022-07-13-00005 - AP_DPU_DIA30_SNL PROLOGUES_ETANG LA VILLE

(2 pages) Page 8

Préfecture des Yvelines /

78-2022-07-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur

Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, dans le cadre de la

suppléance de M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines (2 pages) Page 11

78-2022-07-13-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur

Jéhan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, dans le cadre

de la suppléance de M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines (2 pages) Page 14

78-2022-07-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur

Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest (6

pages) Page 17

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2022-07-13-00006 - Arrêté portant renouvellement de la composition de

commission départementale de la nature, des paysages et des sites,

formation " Nature". (4 pages) Page 24

2DDT

78-2022-07-13-00002

Arrêté portant renouvellement quinquennal de

l'agrément référencé E 03 078 1223 0 autorisant

Madame Chantal VENDOME à exploiter un

établissement d’enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé ABC AUTO ECOLE

situé 52 rue de Lorraine à MANTES LA JOLIE

(78200)

DDT - 78-2022-07-13-00002 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 03 078 1223 0 autorisant Madame Chantal VENDOME à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 3E Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières

Libre Bureau de l'éducation routière galité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 03 078 1223 0 autorisant Madame Chantal VENDOME à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ABC AUTO ECOLE situé 52 rue de Lorraine à MANTES LA JOLIE (78200)

Le Préfet,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 2131, L. 213-

6,R. 211-3,R. 211-5-1, R. 2121, R. 212-4, R. 21341, R. 213-2, R. 213-21, R. 233-1 et R. 4117-10,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,

Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-15-00004 du 15 octobre 2021 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 860 du 12 décembre 1980 délivré à Madame Chantal VENDOME, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ABC AUTO ECOLE situé 52 rue de Lorraine à MANTES LA JOLIE (78200),

Vu l'arrêté préfectoral n° 480780860-0 du 27 mai 1994 portant autorisation de dispenser l'enseignement de l'apprentissage anticipé de la conduite au sein de l'établissement,

Vu l'arrêté préfectoral n° E0207812230 du 9 juillet 2002 portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1223 O sous la raison sociale CER ABC,

Vu l'arrêté préfectoral n° E0207812230 du 20 juillet 2007 portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1223 0,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012192-0001 du 17 juillet 2012 portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 03 078 1223 0,

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 30 84 50 00

ww. lines. goux.f

DDT - 78-2022-07-13-00002 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 03 078 1223 0 autorisant Madame Chantal VENDOME à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 4Vu l'arrêté préfectoral n° 2013203-0008 du 25 juillet 2013 portant extension de l'agrément précité et plus précisément autorisation d'enseigner les catégories A1, A2, À, B, AAC, AM, B96, BE, C1, CIE, C, CE,

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2017/00125 du 8 novembre 2017 portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 03 078 1223 0,

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2022-01-21-00006 du 21 janvier 2022 portant extension de l'agrément référencé E 03 078 1223 O plus précisément autorisation d'enseigner de la catégorie B96,

Vu la demande présentée le 16 juin 2022 par Madame Chantal VENDOME, en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 03 078 1223 O autorisant l'exploitation de l'établissement dénommé ABC AUTO ECOLE,

Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,

ARRÊTE

Article 1° - L'agrément préfectoral référencé E 03 078 1223 0 autorisant Madame Chantal VENDOME, à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ABC AUTO ECOLE situé 52 rue de Lorraine à MANTES LA JOLIE (78200), est renouvelé.

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes : AM - A2 - A - B - AAC - B96- BE - C - CE.

Article 4 - Le nombre maximum de personnes admissibles simultanément dans l'établissement, est fixé

à 10 personnes.

Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :

+ les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;

+ le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;

+ l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).

Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la

conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :

1. S'agissant des parties contractantes :

- a raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la

compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2111 du code

des assurances,

- _ lenomet l'adresse du candidat;

2. L'objet du contrat;

3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;

4. Le programme et le déroulement de la formation;

5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;

6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;

7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du

2

Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 03 078 1223 0 autorisant Madame Chantal VENDOME à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ABC AUTO ECOLE situé 52 rue de Lorraine à MANTES LA JOLIE (78200)

DDT - 78-2022-07-13-00002 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 03 078 1223 0 autorisant Madame Chantal VENDOME à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 5candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;

8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;

9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;

10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.

Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon où toute extension d'une formation,

l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.

Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 10 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Chantal VENDOME, représentant l'établissement ABC AUTO ECOLE. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, le Î 3 JUIL. 2022

Le Préfet des Yvelines et par délégation

Le directeur départgMental des territoires

SR.

cation Routière

3

Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 03 078 1223 0 autorisant Madame Chantal VENDOME à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ABC AUTO ECOLE situé 52 rue de Lorraine à MANTES LA JOLIE (78200)

DDT - 78-2022-07-13-00002 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 03 078 1223 0 autorisant Madame Chantal VENDOME à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 6DDT - 78-2022-07-13-00002 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 03 078 1223 0 autorisant Madame Chantal VENDOME à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 7DDT

78-2022-07-13-00005

AP_DPU_DIA30_SNL PROLOGUES_ETANG LA

VILLE

DDT - 78-2022-07-13-00005 - AP_DPU_DIA30_SNL PROLOGUES_ETANG LA VILLE 8E Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° du

déléguant l'exercice du droit de préemption au bailleur SNL Prologues en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme

pour l'acquisition du bien sis Résidence Les Prés de Jumelles 31 rue de Saint Nom 78620 ETANG LA VILLE

Le Préfet

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-1-2 et K.

302-14 à R. 302-19 :

Vu le Code de l'urbanisme, notamment l’article L. 210-1 ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet

des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2022-03-21-003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, Directeur départemental des territoires des Yvelines;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-12-24-006 du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017- 2019 pour la commune de Etang-la-Ville ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 23 septembre 2019 actualisant le périmètre du droit de préemption simple et précisant qu'il s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune suite à la révision du plan local d'urbanisme (PLU) ;

Vu la déclaration d'intention d'aliéner n° 1A02022-0030 reçue en mairie de l’Etang-la-Ville le 4 mai 2022 et portant sur le bien situé Les Prés de Jumelles 31 rue de Saint Nom parcelle cadastrée parcelle AL 2.

Considérant que la parcelle appartenant à Monsieur Christophe AMADON cadastrée AL 2, se situe dans le périmètre d'exercice du DPU instauré sur la commune ;

Considérant que cette parcelle fait état d'un potentiel de réalisation de 1logement social, ce qui contribuera à.la réalisation de l'obligation triennale de la commune qui est de 183 logements sociaux à produire entre 2020 et 2022;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Yvelines ;

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 30 84 30 00

www.yvelines.gouv.fr 1

DDT - 78-2022-07-13-00005 - AP_DPU_DIA30_SNL PROLOGUES_ETANG LA VILLE 9ARRÊTE

Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien situé sur la parcelle cadastrée AL 2 est délégué à SNL Prologues en application de l’article L. 210-1 du Code de l'urbanisme. Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l'article L. 302-8 du Code de la construction et de l'habitation.

Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.

Versailles, le {3 JUIL, 2022

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires

Sylvain REVERCHON

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DDT - 78-2022-07-13-00005 - AP_DPU_DIA30_SNL PROLOGUES_ETANG LA VILLE 10Préfecture des Yvelines

78-2022-07-13-00003

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet de

Mantes-la-Jolie, dans le cadre de la suppléance

de M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines

Préfecture des Yvelines - 78-2022-07-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, dans le cadre de la suppléance de M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines 11PRÉFET

DES YVELINES

Liberté , . . .

Égalité Direction de la Coordination

Fraternité et de l'Appui Territorial

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie,

dans le cadre de la suppléance de M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du mérite

Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 2 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines;

Vu le décret du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;

Vu le décret du 16 juin 2022 portant nomination de Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet,

en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;

Considérant la nécessité d'assurer la suppléance de Monsieur Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines, pour la période du 15 au 18 juillet 2022 ;

Considérant que M. Pascal COURTADE, préfet délégué pour l'égalité des chances, ne peut assurer la suppléance du préfet au cours de cette période ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

Arrête

Préfecture des Yvelines - 78-2022-07-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, dans le cadre de la suppléance de M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines 12Article 1°’ : La présente délégation s'exerce sans préjudice et en complément de la délégation de signature accordée par l'arrêté préfectoral du 12 avril 2022 à Monsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie.

Article 2: M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie est chargé d'assurer la

suppléance de Monsieur Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines, pour la période du 15 au 18 juillet 2022 ;

Article 3 : Sur cette période, délégation non limitative est donnée à M. Jean-Louis AMAT, sous-

préfet de Mantes-la-Jolie à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'ex- ception :

+ des déclinatoires de compétences,

+ des arrêtés de conflit,

+ des mesures de réquisition prises en application de la loi du 11 juillet 1938.

Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 15 juillet 2022.

Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture et le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le

1 3 JUIL. 2022

3/3

Préfecture des Yvelines - 78-2022-07-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, dans le cadre de la suppléance de M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines 13Préfecture des Yvelines

78-2022-07-13-00004

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Jéhan-Eric WINCKLER, sous-préfet de

Saint-Germain-en-Laye, dans le cadre de la

suppléance de M. Jean-Jacques BROT, préfet des

Yvelines

Préfecture des Yvelines - 78-2022-07-13-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jéhan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, dans le cadre de la suppléance de M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines 14PREFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité Direction de la Coordination

Fraternité et de l’Appui Territorial

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,

dans le cadre de la suppléance de M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du mérite

Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;.

Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le: décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 2 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 6 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, sous- préfet de Saint-Germain-en-Laye ;

Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;

Considérant la nécessité d'assurer la suppléance de Monsieur Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines, pour la période du 6 au 16 août 2022 :.

Considérant que M. Pascal COURTADE, préfet délégué pour l'égalité des chances, ne peut assurer la suppléance du préfet au cours de cette période ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

Arrête

Préfecture des Yvelines - 78-2022-07-13-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jéhan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, dans le cadre de la suppléance de M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines 15Article 1” : La présénte délégation s'exerce sans préjudice et en complément de la délégation de signature accordée par l'arrêté préfectoral du 13 avril 2022 à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye.

Article 2 : M. Jehan-Eric WINCKLER sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, est chargé d'assurer la suppléance de Monsieur Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines, pour la période du 6 au 16 août 2022.

Article 3 : Sur cette période, délégation non limitative est donnée à M. Jehan-Eric WINCKLER sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circu- laires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le dé- partement à l'exception :

+ des déclinatoires de compétences,

° des arrêtés de conflit,

° des mesures de réquisition prises en application de la loi du 11 juillet 1938.

Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 6 août 2022.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le |} 3 JUIL

2022

‘3/3

Préfecture des Yvelines - 78-2022-07-13-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jéhan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, dans le cadre de la suppléance de M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines 16Préfecture des Yvelines

78-2022-07-13-00001

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Pascal GABET, directeur

interdépartemental des routes du Nord-Ouest

Préfecture des Yvelines - 78-2022-07-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest 17Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

ÆE : Direction de la Coordination

PRÉFET et de l’Appui Territorial (DICAT) DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal GABET

Directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du mérite,

le code général des collectivités territoriales ;

le code général de la propriété des personnes publiques ;

le code de la route ;

le code de la voirie routière ;

le code de justice administrative :

le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-1;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

x

la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;

1/6

Préfecture des Yvelines - 78-2022-07-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest 18Vu l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

LL 2

Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest, dans le cadre de ses attributions, pour les domaines suivants :

CODE NATURE DU POUVOIR

1 - Gestion et conservation du domaine public national

1.1 Autorisation d'occupation temporaire du

Domaine Public Routier et ses dépendances.

Délivrance des autorisations

Actes d'administration des dépendances du

Domaine Public Routier

1.2 Autorisation d'occupation temporaire

a) pour le transport de gaz

b) pour la pose de canalisation d'eau, de gaz et

d'assainissement

1.3 Autorisation d'implantation de distributeurs

de carburants :

- sur le domaine public hors agglomération

- sur terrains privés hors agglomération

- en agglomération

1.4 Délivrance, renouvellement et retrait des

autorisations d'emprunt

ou de traversée à niveau des routes nationales

par des voies ferrées industrielles

1.5 Délivrance des permissions de voirie pour

- Les ouvrages de transports et distribution

RÉFÉRENCE

Code Général de la propriété des

personnes publiques :

Art. L2114, L2121-1 à L2123-8 +

R2122-4

Code de la voirie routière :

Art. L113-2

Code Général de la propriété des

personnes publiques :

Art. L2122-1 à L212-4 + R2122-4

Code de la voirie routière :

Art. L113-1 à L113-7

Code Général de la propriété des

personnes publiques :

Art. L2122-1 à L212-4 + R2122-4

Code de la voirie routière :

Art. L113-1 à L113-7

Code Général de la propriété des

personnes publiques :

Art. L2111-14 & L2111-15

Code de la voirie routière :

art. L111-1

Code de la Voirie Routière :

Art. L113-3 & suivants et R113-3 &

Préfecture des Yvelines - 78-2022-07-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest 19CODE

1.6

1.7

1.8

1.9

1.10

1.11

1.12

NATURE DU POUVOIR

d'énergie électrique,

- Les ouvrages de transports et distribution

de gaz

- Les ouvrages de télécommunication

Délivrance des permissions de voirie sur

autoroutes non concédées pour les

canalisations transversales

Approbation d'opérations domaniales

Approbation des avant-projets de plans

d'alignement.

Délivrance des alignements individuels et

permissions de voirie sur autoroutes non

concédées et routes nationales classées voies

express

Délivrance des alignements individuels et

permissions de voirie sur RN sauf en cas de

désaccord avec le Maire de la Commune

concernée, lorsque la demande intéresse une

agglomération où un autre service public.

Autorisation de remise à l'administration des

domaines de terrains devenus inutiles au

service

Règlements amiables des dossiers de dégâts au

domaine public

2 —- Exploitation de la route - police de la circulation

2.1

2.2

Arrêté réglementant la circulation sur routes

nationales hors agglomération

RÉFÉRENCE

suivants

Code Général de la propriété des

personnes publiques :

Art. L2122-1 à L2122-4 + R2122-4

Code de la voirie routière :

Art. L113-1 à L113-7

Code du domaine de l'État : art.

R58

Code Général de la propriété des

personnes publiques :

Art. L2111-1 à L2323-13, L3111-1 à

L3222-3, L4111-1 à L4121-1

Code de la voirie routière :

Art. L112-1 à L112-8

Code de la Voirie Routière

Art. L112-1 & suivants et art. R112-1

& suivants + art.R2122-4

Code Général de la propriété des

personnes publiques

Code de la Voirie Routière

Art. L112-1 & suivants et art. R112-1

& suivants + R2122-4

Code Général de la propriété des

personnes publiques

Code général de la propriété des

personnes publiques art. R2122-4

Code de la route

Arrêté réglementant la circulation et limitation Code de la route : art. R411-9 de vitesse sur autoroutes non concédées

Préfecture des Yvelines - 78-2022-07-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest 20CODE

2.3

2.4

2.5

2.6

2.7

2.8

2.9

2.10

2.11

2.12

NATURE DU POUVOIR

Instauration de vitesses maximales autorisées

Réglementation de la circulation sur les ponts

Instauration de régimes de priorités aux

carrefours

Instauration d'interdictions et de prescriptions

liées à la police de la circulation y compris les

feux de circulation

Décisions de restrictions temporaires de

circulation nécessitées pour tous les travaux

sur les routes nationales, les voies express, les

autoroutes non concédées y compris pour les

travaux entraînant une coupure de la route

avec déviation de la circulation

Décision d'interruption et de déviation

temporaire de circulation motivée par des

circonstances exceptionnelles appelant des

mesures immédiates et urgentes pour la

sécurité publique ainsi que les décisions de

remise en circulation

Instruction des dossiers et autorisation

d'organisation d'épreuves sportives

Commande, approbation, avis relatifs à des

dossiers concernant des opérations

d'investissement sur le réseau routier national

non concédé.

Décision de mise en service de ces mêmes

opérations

Autorisation de circuler à pied, à bicyclette à

cyclomoteur ou avec du matériel non

immatriculé ou non motorisé pour les services

de l'équipement ou les entreprises travaillant

pour leur compte, sur les autoroutes et les

routes express

Autorisation de dérogation d'utilisation des

pneus à crampons sur routes nationales au

profit de certains transports irremplaçables

concernant les denrées périssables.

RÉFÉRENCE

Code de la route :

Art. R411-8 et R413-1 à R413-6

Code de la route : art. R422-4

Code de la route : art. R411-7 &

R415-8

Code de la route : art. R411-3 à

R411-8

Code de la Route : art. R411-8 et

R411-18

Code de la route : art. R411-21-1

Code du sport

Décret N°55.1366 du 18/10/1955

Instruction gouvernementale du 29

avril 2014

Code de la route : art. R421-2 et

R432-7

Arrêté du ministre des transports

du 18/07/1985 relatif aux dispositifs

antidérapants équipant les

pneumatiques

Arrêtés préfectoraux

Préfecture des Yvelines - 78-2022-07-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest 21CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

213 Approbation des dossiers relatifs à la Circulaire N°98-11 du 12/01/98 signalisation de direction sur le réseau national

et dans les villes classées pôles verts

3 — Pré-contentieux

3.1 Règlements amiables des dommages causés à Circulaire du 6 avril 2011 relative au des particuliers développement du recours à la transaction pour régler

amiablement les conflits

3.2 Règlements amiables des dommages subis ou Loi n°85-677 du S juillet 1985 causés par l'Etat du fait d'accidents de la Arrêté du 3 mai 2004 circulation

4 —- Contentieux

41 Présentation d'observations orales devant les Code de justice administrative juridictions de l'ordre administratif pour les Art. R431-10 et R 731-3 affaires de la compétence de la DIR Nord-

Ouest dans le département des Yvelines

4.2 Mémoires en défense devant le tribunal Code de justice administrative administratif de Versailles en ce qui concerne

les référés d'urgence prévus par le code de

justice administrative :

- référé suspension Art. L521-1

- référé liberté Art. L521-2

- référé conservatoire Art. L521-3

Article 2: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,

Monsieur Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité, à charge pour lui de transmettre au Préfet les arrêtés de subdélégation correspondants qui feront l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Article 3: L'arrêté préfectoral du 20 mai 2022 portant délégation de signature à M. Pascal MALOBERTI , directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest par intérim est abrogé.

Article 4: Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement des activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.

Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1° août 2022.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-07-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest 22Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et dont l'ampliation sera adressée à :

- Monsieur le directeur départemental des territoires

- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique

- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental

Fait à Versailles, le " 3 JUIL. 2822

Le Rréfet des Yvelines,

Jea es BROT

Préfecture des Yvelines - 78-2022-07-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest 23Préfecture des Yvelines

78-2022-07-13-00006

Arrêté portant renouvellement de la

composition de commission départementale de

la nature, des paysages et des sites, formation "

Nature".

Préfecture des Yvelines - 78-2022-07-13-00006 - Arrêté portant renouvellement de la composition de commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation " Nature". 24E 3 Direction de la réglementation et des collectivités territoriales PRÉFET - Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation « nature »

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R341-16 à 19 et 341-25 :

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 à R133-13 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-07-17-041 du 17 juillet 2019 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation « nature » ;

Vu les arrêtés préfectoraux des 29 septembre 2020 et du 16 août 2021 portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation « nature » ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-06-27-00003 du 27 juin 2022 portant délégation de signature à M. Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-02-14-00016 du 14 février 2022 portant renouvellement de l'habilitation de l'association « Yvelines environnement» à siéger au sein des instances départementales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L141-3 du code de l'environnement ;

Considérant que le mandat de la formation « nature » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites arrive à échéance le 17 juillet 2022 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines :

Arrête :

Article 1”: Au titre de la protection de la nature, la commission est notamment chargée d'émettre Un avis, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives OU réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires et individuels portant sur les réserves naturelles, les sites Natura 2000, les biotopes, la faune et la flore, le patrimoine géologique. Elle constitue une instance de concertation qui peut être consultée sur la constitution, la gestion et l'évaluation du réseau Natura 2000 dans le département.

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00

Préfecture des Yvelines - 78-2022-07-13-00006 - Arrêté portant renouvellement de la composition de commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation " Nature". 25Article 2: La commission départementale de la nature des paysages et des sites, dans sa formation « nature », présidée par le préfet ou son représentant, est fixée comme suit :

1 - Au titre des représentants des services de l’État :

- le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ou son représentant ;

- le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant; - le directeur départemental des territoires des Yvelines ou son représentant ; - la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Yvelines ou son représentant.

2 - Au titre des représentants élus des collectivités territoriales :

Représentants du conseil départemental des Yvelines :

- Mme Nicole BRISTOL, conseillère départementale du canton de Houilles ; suppléant :

M. Richard DELEPIERRE , conseiller départemental du canton du Chesnay-Rocquencourt ;

- Mme Joséphine KOLLMANNSBERGER, conseillère départementale du canton de Plaisir : suppléante :

Mme Catherine ARENOU, conseillère départementale du canton de Conflans-Sainte- Honorine.

Représentants des maires des Yvelines :

- M. Maurice BOUDET, maire de Rolleboise ;

suppléant: M. Daniel MAUREY, maire de Boinville-en-Mantois ;

- M. Pierre SOUIN, maire de Marcq ;

suppléant: M. Patrick DAUGE, maire de Guitrancourt.

3 — Au titre des personnes qualifiées, en matière de science de la nature, de protection de sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées au titre de la protection de

l'environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :

- M. Jean-Marc RABIANT, association « Yvelines environnement » :

suppléante :

Mme Pascale GAUTHERET, association « Yvelines environnement » :

- M. Michel BEAL, directeur de l'agence territoriale Ile-de-France Ouest de l'Office National des Forêts (ONF) :

suppléante : h |

Mme Sévérine ROUET, cheffe du service environnement de l'agence territoriale |le- de- France Ouest de l'Office National des Forêts (ONF) ;

- M. Gérard BAUDOIN, membre du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des Coteaux de Seine et des conseils scientifiques des réserves naturelles régionales d'Ile-de- France. |

suppléant : |

M. Julien GODON, chargé de mission au sein de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline, diplômé en écologie.

- M. Michel NICOLLE, biologiste-géoloque, professeur de biologie-géologie en retraite, membre du comité scientifique des réserves biologiques dirigées.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-07-13-00006 - Arrêté portant renouvellement de la composition de commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation " Nature". 264- Au titre des personnes ayant compétence en matière de protection de la flore et de la

faune sauvage ainsi que des milieux naturels :

- M. Michel MEYER, docteur ingénieur en agronomie, option sciences du sol et du bioclimat :

- M. Gérard ARNAL, ingénieur agronome et botaniste ;

- M. Samuel JOLIVET, directeur de l'office pour les insectes et leur environnement (OPIE),

cyorppo -entomologiste ;

suppléant :

M. Serge GADOUM, chargé de projet " pollinisateurs sauvages " à l'OPIE ;

- M. Jean-Pierre THAUVIN, ornithologue.

Article 3: La durée du mandat des membres, titulaires et suppléants, est de trois ans renouvelables.

Article 4 : Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Article 5 : La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par télécopie OU par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établisà l'issue de celle-ci.

Article 6 : Les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent, peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auxquels ils appartiennent.

Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.

Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.

Article 7: Le quorum est atteint lorsque la moitié äu moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres qui ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après Une nouvelle convocation portant sur le même ordre du. jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

Article 8 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents, représentés, ou qui ont donné mandat.

Le vote secret est de droit lorsque trois des membres de la commission présents ou représentés le demandent.

Le président de la commission a le droit de vote et sa voix est prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article 9 : Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.

Article 10: La commission peut entendre, sur invitation du président, toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Lorsque la commission se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives, à y participer, sans voix délibérative.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-07-13-00006 - Arrêté portant renouvellement de la composition de commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation " Nature". 27Lorsque la commission est chargée d'émettre un avis sur un acte réglementaire relatif à la protection de biotopes, d'habitats naturels ou de sites d'intérêt géologique, le préfet peut inviter des personnes et des représentants des organismes consulaires et des activités concernés à y participer, sans voix délibérative.

Article 11: Le secrétariat de la commission est assuré, dans sa formation « nature », par le bureau de l'environnement et des enquêtes publiques de la préfecture des Yvelines.

Article 12: Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 17 juillet 2022.

Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines pour les autres personnes.

Article 14: Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

13 JUIL. 2022 Fait à Versailles, le

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

de$e états général

Victor DEVOUGE

Préfecture des Yvelines - 78-2022-07-13-00006 - Arrêté portant renouvellement de la composition de commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation " Nature". 28