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Document publié le Lundi 23 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0306)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(102296) / lundi 23 octobre 2023 à 14:50 1 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -
23-C-0306
Séance du vendredi 20 octobre 2023
DELIBERATION DU CONSEIL
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE ET D'EAU BRUTE POUR 66 COMMUNES DE LA MEL - ILEO - NOUVEAU REGLEMENT DE SERVICE - ADOPTION
I. Rappel du contexte
Par délibération n° 23-C-0096 du 14 avril 2023, le Conseil métropolitain a approuvé le choix de la société VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux comme concessionnaire du service public de distribution d'eau potable et d'eau brute pour les 66 communes métropolitaines reprises en annexe.
Le contrat de distribution d’eau prévoit la prise d'effet de l'exploitation le 1er janvier 2024. Aussi, il est nécessaire de mettre à jour le règlement du service d'eau potable et d'eau brute afin d'intégrer les nouveaux services liés à la concession de service public.
II. Objet de la délibération
Les relations contractuelles entre le concessionnaire ILEO et les abonnés du service de distribution d’eau sont régies par le règlement de service public de l’eau.
Ce règlement doit être approuvé par l’autorité concédante, à savoir la métropole européenne de Lille (MEL), puisqu’il reprend les engagements contractuels souscrits par le concessionnaire dans ses relations avec les abonnés du service public, comme les obligations du service en termes de qualité et de pression de l'eau fournie, les engagements du concessionnaire quant à l'accueil téléphonique et physique des abonnés, le traitement des demandes et des réclamations, les interruptions de service, la souscription et la résiliation du contrat d’abonnement, la facture, les modalités et les délais de paiement, le régime juridique du compteur d’eau.
Le nouveau règlement de service intègre de nouveaux services pour l'usager comme la télérelève des compteurs, l'alerte fuite, l'outil web (Coach' Conso) pour la maîtrise des consommations, les nouvelles modalités de tarification solidaire, l'accueil numérique des abonnés ainsi que de nombreux services supplémentaires liés au nouveau contrat de concession de service public. (102296) / lundi 23 octobre 2023 à 14:50 2 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -
Par ailleurs, le nouveau règlement intègre le dispositif adopté par la délibération n°22-C-0303 du Conseil métropolitain du 7 octobre 2022 instaurant une "allocation eau" visant à rendre effectif le droit d'accès à l'eau dans des conditions économiquement acceptables par tous.
La Commission Consultative des Services Public Locaux, réunie le 12 octobre 2023, a émis un avis favorable.
Par conséquent, la commission principale Climat et écologie, Gestion de l'eau et des déchets, ENM, Agriculture consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d'adopter le nouveau règlement de service de distribution d'eau d'ILEO pour le
service public de distribution d'eau potable et d'eau brute, annexé à la présente
délibération, pour les 66 communes métropolitaines concernées.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS M. Sébastien COSTEUR n'ayant pas pris part au débat ni au vote. Le groupe Métropole Ecologiste Citoyenne et Solidaire s'étant abstenu.