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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0306 Document publié le Jeudi 30 juin 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0306)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, 16 C 0306

séance du 24/06/2016

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Délibération du CONSEIL

SECRETARIAT GENERAL - AFFAIRES JURIDIQUES - DROIT DE L'AMENAGEMENT ET DE L'URBANISME

LILLE - LA MADELEINE - Déclaration de projet d'intérêt général valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme - Euralille 3000

Le 21 février 2014, par délibération n° 14 C 0024, le Conseil de Lille Métropole a tiré un premier bilan de la concertation sur le projet d’aménagement du secteur des gares. Cette concertation a été poursuivie.

Par délibération n°15 C 0465 du 19 juin 2015, le Conseil de la Métropole Européenne de Lille a tiré un second bilan de la concertation sur ce projet urbain dit « Euralille 3000 » et arrêté le projet urbain Euralille 3000 dans ses options essentielles présentées ci-dessous.

Une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU a été engagée par Monsieur le Président.

Le projet de mise en compatibilité du PLU a fait l’objet, le 29 février 2016, d’un examen conjoint la Métropole Européenne de Lille et les personnes publiques associées où aucune remarque n’a été faite.

Le projet a été soumis à enquête publique du 29 mars au 29 avril 2016. L’enquête a porté sur l’intérêt général du projet et la mise en compatibilité du PLU.

1. Options essentielles et Intérêt général du projet

Le projet Euralille 3000 est essentiel au développement du territoire métropolitain. Il permettra de renforcer le rôle économique de la métropole lilloise.

Deuxième quartier d’affaires français hors Ile de France, Euralille doit se maintenir sur l’échiquier national et européen pour entraîner le dynamisme de la métropole lilloise. Son marché immobilier est sain et attractif pour les investisseurs. Pôle décisionnel régional, Euralille doit également répondre aux besoins des entreprises des secteurs d’activités majoritairement présents au sein du quartier d’affaires.

Barycentre des mobilités et porte d’entrée de la métropole, Euralille 3000 accueillera également l’évolution des flux générée par le renforcement des capacités de transports collectifs : développement des capacités ferroviaires des deux gares, doublement des lignes de métro, Liane 5...16 C 0306

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Enfin, la requalification des espaces publics projetée améliorera l’image du quartier au bénéfice de l’attractivité métropolitaine. La mixité fonctionnelle et programmatique de l’opération permettra également de diversifier les usages du quartier et le rendre plus vivant, plus animé pour les usagers, habitants et touristes qui affluent quotidiennement à Euralille. Le parc Matisse et les espaces de nature du projet feront l’objet d’une attention particulière afin de s’intégrer pleinement dans la trame verte du territoire.

Le secteur de projet Euralille 3000 est aujourd’hui classé en UL1a, zonage urbain historique de la ZAC du centre international d’affaires des gares (CIAG) en voie d’être clôturée, et très partiellement en zonage UAa. Pour la réalisation de ce projet, il est nécessaire de mettre en compatibilité les règles du PLU par une procédure de déclaration de projet d’intérêt général valant mise en compatibilité du PLU en faisant évoluer plusieurs points du document d’urbanisme :

- étendre le zonage d’UL1 sur le zonage UAa afin de correspondre au périmètre du projet urbain Euralille 3000, et supprimer en conséquence les dispositions spécifiques aux opérations couvertes par ce nouveau périmètre.

- supprimer du document d’urbanisme toute référence à la ZAC du C.I.A.G., en effet le zonage UL1 correspond originellement au périmètre de la ZAC du CIAG.

- modifier également le règlement d’UL1 ainsi que les documents graphiques sur plusieurs enjeux permettant la réalisation du projet urbain : hauteur des constructions, droit à construire, implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et par rapport aux voies et emprises publiques, emprise au sol, mode de réalisation des aires stationnement, adaptation des dispositions relatives aux espaces libres.

2. Etude d’impact et avis de l’autorité environnementale

L’étude d’impact du projet Euralille 3000 a été jointe au dossier soumis à enquête publique. L’autorité environnementale saisie a considéré que son avis n’était pas requis dans le cadre de ladite procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU.16 C 0306

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3. Résultats de l’enquête

Au terme de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable.

Par conséquent,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5217-2;

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.153-4 et suivants relatifs à la mise en compatibilité du PLU avec un projet d’intérêt général;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.126-1, L. 123-1 et L.123- 2 à L.123-14 et R.123-2 à R.123-33 relatifs aux enquêtes publiques ;

Vu la délibération du conseil métropolitain du 19 juin 2015 (délibération n° 15 C 0465) tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet dans ses options essentielles ;

Vu le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint menée le 29 février 2016 entre l’Etat, la Métropole Européenne de Lille, et les personnes publiques associées,

Vu l’ordonnance n° E16000024/59 du 02 mars 2016 du Président du Tribunal Administratif de Lille relative à la désignation d’un commissaire enquêteur ;

Vu l’arrêté n° 16 A 013 du 11 mars 2016 de Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille, relatif à l’organisation de l’enquête publique ;

Vu le rapport de présentation mis à enquête publique du 29 mars au 29 avril 2016 ;

Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur, Monsieur NAYE en date du 26 mai 2016 ;

En conséquence, la commission Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme, les conseils municipaux de Lille et de La Madeleine consultées, le Conseil de la Métropole décide :

1. de déclarer le projet Euralille 3000 d’intérêt général ;

2. d’approuver la mise en compatibilité du PLU par la présente déclaration de projet conformément aux plans ci-annexés et au dossier soumis à enquête publique.

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Monsieur le Président procédera aux formalités nécessaires à l’entrée en vigueur de la présente mise en compatibilité du PLU, selon les prescriptions de l’article R.153- 20 et suivants du code de l’urbanisme.

A titre d’information, il y a lieu de rappeler que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que le rapport de présentation mis à enquête publique, restent consultables en mairie, à la Métropole Européenne de Lille et sur le site internet de la MEL (lillemetropole.fr – onglet participation).

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

Le groupe Lille Métropole Bleu Marine s'étant abstenu

Acte certifié exécutoire au 01/07/2016