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Document publié le Mardi 11 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0306)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(91563) / mardi 11 octobre 2022 à 13:58 1 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -PILOTAGE, CONTROLE DES OPERATEURS, QUALITE
22-C-0306
Séance du vendredi 7 octobre 2022
DELIBERATION DU CONSEIL
RAPPORT ANNUEL RELATIF A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE LA DISTRIBUTION D'EAU POTABLE SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA MEL - SOCIETE ILEO - ANNEE 2021
I. Rappel du contexte
Par délibération n° 15 C 0355 en date du 17 avril 2015, le service public de distribution d'eau potable a été délégué à la Société ILEO, pour 62 communes du territoire de la métropole européenne de Lille (MEL), par contrat d’affermage avec effet au 1er janvier 2016 et pour une durée de 8 ans.
II. Objet de la délibération
Conformément aux articles L. 3131-5 et R .3131-2 à R. 3131-4 du Code de la Commande Publique et à l'article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire produit chaque année avant le 1er juin, un rapport relatif à l'exécution de la délégation de service public qui lui a été confiée, en l'occurrence la distribution de l'eau pour 62 communes du territoire de la métropole européenne de Lille.
Ce rapport, dont la synthèse est jointe en annexe à la présente délibération, a été mis à disposition de l'ensemble des élus métropolitains sur le Flash Conseil. Il a fait l'objet d’un contrôle de premier niveau par les services métropolitains.
Conformément à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et aux articles L.3131-5 et R.3131-2 à R.3131-4 du Code de la Commande Publique, le rapport a fait l'objet d'un examen lors de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 19 septembre 2022. (91563) / mardi 11 octobre 2022 à 13:58 2 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -PILOTAGE, CONTROLE DES OPERATEURS, QUALITE
Par conséquent, la commission principale Climat et écologie, Gestion de l'eau et des déchets, ENM, Agriculture consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) de prendre acte du rapport annuel 2021 relatif à l’exécution de la délégation de service public de distribution de l'eau par la société ILEO pour 62 communes du territoire de la métropole européenne de Lille et de sa synthèse jointe en annexe de la présente délibération.
Résultat du vote : LE CONSEIL PREND ACTE DU PRÉSENT RAPPORT M. Sébastien COSTEUR n'ayant pas pris part au débat ni au vote.