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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 060 du 20 mai 2020
Document publié le Mercredi 20 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 060 du 20 mai 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2020-060
PUBLIÉ LE 20 MAI 2020 Sommaire
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain
47-2020-05-18-008 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés du Lot-et-Garonne (6
pages) Page 4
47-2020-05-18-007 - Dr SEROUGNE-19052020 (2 pages) Page 11
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2020-05-18-001 - Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Elia GORCE (2 pages) Page 14
Direction départementale des territoires
47-2020-05-18-006 - AP déclarant d'utilité publique la création de l’échangeur autoroutier
d’Agen Ouest et l’acquisition des terrains nécessaires à sa réalisation et emportant mise en
compatibilité du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de l’Agglomération d’Agen sur
le territoire des communes de Roquefort, Sainte Colombe en Bruilhois et Brax (18 pages) Page 17
47-2020-05-19-001 - AP portant prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique
du projet d'aménagement de la RN 21, section la Croix Blanche-Monbalen, prononcée par
arrêté n°2015/DDT/05-0033 du 29/05/2015 (2 pages) Page 36
47-2020-05-19-002 - AP prescrivant la mise en sécurité et des mesures immédiates à titre
conservatoire du site de Samazan de la société S.A.S. GARNICA PLYWOOD FRANCE à
la suite de l’accident survenu le 13 mai 2020 (3 pages) Page 39
47-2020-05-18-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de
l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la création de
l'échangeur Agen-ouest - A62 Communes de BRAX, ROQUEFORT, et SAINTE
COLOMBE EN BRUILHOIS et portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces
végétales protégées et d'espèces animales protégées et de leurs habitats (20 pages) Page 43
DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2020-05-15-008 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement
de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Mme Juliette KORDEK, chargée
d’études de la Réserve Naturelle Nationale de la Frayère d’Alose, pour la capture
temporaire avec relâcher immédiat sur place d’odonates dans le cadre d’inventaires dans la
Réserve Naturelle Nationale de la Frayère d’Alose (47) (5 pages) Page 64
47-2020-05-15-004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement
de spécimens d’espèces animales protégées. Capture temporaire avec relâcher immédiat
sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, d'odonates, de reptiles et de
lépidoptères Mme Béatrice DUCOUT, technicienne de l'environnement du CPIE Seignanx
et Adour (8 pages) Page 70
47-2020-05-15-007 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement
de spécimens d’espèces animales protégées. Capture temporaire avec relâcher immédiat
sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, d'odonates, de reptiles,
chiroptères et de lépidoptères Mme Géraldine LAFARGUE, chargée d'étude au CPIE
Seignanx et Adour (8 pages) Page 79
2 47-2020-05-15-006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement
de spécimens d’espèces animales protégées. Capture temporaire avec relâcher immédiat
sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, d'odonates, de reptiles, de
chiroptères et de lépidoptères Mme Léa GOUTAUDIER, technicienne de l'environnement
du CPIE Seignanx et Adour (8 pages) Page 88
47-2020-05-15-005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement
de spécimens d’espèces animales protégées. Capture temporaire avec relâcher immédiat
sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, d'odonates, de reptiles, et de
lépidoptères M. Frédéric CAZABAN-CARRAZE, chargé de mission et naturaliste au
CPIE Seignanx et Adour (8 pages) Page 97
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-05-20-001 - Arrêté portant autorisation de réouverture du parc du lac du
Moulineau de Damazan (2 pages) Page 106
47-2020-05-18-004 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du conseil
communautaire de la CA Val de Garonne Agglomération durant la période de gouvernance
comprise entre la date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux et
communautaires élus dès le premier tour des élections municipales et communautaires et
l'installation du nouveau conseil communautaire dans sa composition qui résultera de la
proclamation des résultats du deuxième tour des élections municipales et communautaires
(3 pages) Page 109
47-2020-05-18-002 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du conseil
communautaire de la CC Coteaux et Landes de Gascogne durant la période de
gouvernance comprise entre la date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers
municipaux et communautaires élus dès le premier tour des élections municipales et
communautaires et l'installation du nouveau conseil communautaire dans sa composition
qui résultera de la proclamation des résultats du deuxième tour des élections municipales et
communautaires (3 pages) Page 113
47-2020-05-18-003 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du conseil
communautaire de la CC Pays de Lauzun durant la période de gouvernance comprise entre
la date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus
dès le premier tour des élections municipales et communautaires et l'installation du
nouveau conseil communautaire dans sa composition qui résultera de la proclamation des
résultats du deuxième tour des élections municipales et communautaires (3 pages) Page 117
3 Délégation départementale de l’Agence Régionale de
Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain
47-2020-05-18-008
Arrêté fixant la liste des médecins agréés du
Lot-et-Garonne
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2020-05-18-008 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés du Lot-et-Garonne 4 Liberté « Liberté « Égaité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE de LOT-ET-GARONNE
Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
ARRÊTE |
FIXANT LA LISTE DES MÉDECINS AGRÉÉS
DU DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, et notamment son article 1° ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article 352 ;
VU le décret N° 2013-447 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agrées, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU la circulaire FP/4 n° 1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques maladie et accidents de service ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2020-03-10-003 du 10 mars 2020 fixant la liste des médecins agréés du département de Lot-et-Garonne ;
Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex - Tél : 05 53 98 83 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2020-05-18-008 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés du Lot-et-Garonne 5 Ds
VU les avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne, de la Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne (CSMEF 47) et du Syndicat des Médecins Généralistes de Lot-et-Garonne (MG 47) ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de Nouvelle- Aquitaine ;
ARRETE :
Article 1°”: La liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du département de Lot-et- Garonne est fixée conformément à l’annexe jointe à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : L’arrêté préfectoral en date du 10 mars 2020 fixant la liste des médecins agréés du département de Lot-et-Garonne est abrogé.
Article 3: Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l’ Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
|
AGEN, lé 18 MAI 2020
Ppuf Ta Pritè. £c Secrétaire QNner
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Morgan TA
Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex - Tél : 05 53 98 83 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2020-05-18-008 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés du Lot-et-Garonne 6 Liste des Médecins Agrées du Département de Lot et Garonne
mai-20
AGEN
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr BOYER Cécile 197 Avenue Jean Jaurès 47000 05 53 66 40 41
Dr CHAABAN Imad 748 Avenue du Général Leclerc 47000 05 53 66 11 30
Dr GINESTET Jean Yves 2 Place Armand Fallières 47000 05 53 66 04 42
Dr HERMAN André 992 Avenue de Vérone 47000 06 40 37 99 82
Dr LOISILLON Franck Médipole - 197 Avenue Jean Jaurès 47000 05 53 66 30 00
Dr NONIS Alexandre 8 Boulevard de la Liberté 47000 05 53 68 97 55
Dr RANDRIAT Marc 8 Boulevard de la Liberté 47000 05 53 95 66 56
ASTAFFORT
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr RIVIERE Gérard 20 Avenue de la Plateforme 47220 05 53 67 12 05
BRUCH
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr BEZIAT Bernard uniquement comité médical et commission de réforme
CASTELCULIER
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr VIANA Jean Pierre 367route du Canal - ZA Carbouneres 47240 06 70 88 19 20
FOULAYRONNES
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr DRAPE Jean- Michel 22 Avenue du Caoulet 47510 06 08 34 20 27
LAROQUE TIMBAUT
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr CADOT Patrick Espace-de Sante Roquentun 47340 05 53 95 78 02 20 Rue Jasmin
Page 1
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2020-05-18-008 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés du Lot-et-Garonne 7 LAYRAC
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr GILBERT Jean Guy 36 Avenue Massenet 47390 05 53 67 00 46
CASTELJALOUX
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone . Centre Jean Monnet Dr LEVERGEOIS Gilles Place Gambetta 47700 05 53 93 48 00
MEZIN
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr REISS-PULICANI Brigitte 19 Boulevard Armand Fallières 47170 05 53 65 73 06
Dr RUBIO Laurent 3 Allée des Vigiers 47170 05 53 65 86 75
MARMANDE
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr LARTIGAU Mikael 10 boulevard de Maré 47200 05 53 20 64 87
Dr PEYSSON Christian 37 Avenue Maréchal Joffre 47200 05 53 20 97 97
Dr THOUEILLES Pierre 1 Allée Albert Cambon 47200 05 53 64 07 33
SAINT COLOMB DE LAUZUN
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone Dr NAVEZ Christian Le Barrail 47410 05 53 64 38 74
SEYCHES
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr POUPEAU Patrice Rue du Presbytère 47350 05 53 83 88 87
TONNEINS
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr BERTOLASO Denis 14 Boulevard François Mittérand 47400 05 64 63 00 15
Dr TACCO Dominique 13 Place Stalingrad 47400 05 53 84 08 97
Dr VIGUIER Jean-Claude 14 Boulevard François Mittérand 47400 05 64 63 00 15
Page 2
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2020-05-18-008 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés du Lot-et-Garonne 8 ARRONDISSEMENT DE VILLENEUVE SUR LOT
CASSENEUIL
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone Dr BULTHEEL Dominique 18 allées des Promenades 47440 05 53 41 08 50
LACAPELLE BIRON
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr SAINT BEAT Christian Boulevard du Midi 47150 05 53 40 85 03
VILLEREAL
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone Dr CLAUDE Jean-Michel Boulevard des Ducs de Biron 47210 05 53 36 00 27
PRAYSSAS
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr OÙ RABAH Fouad Maison de santé - Lotissement Mezard 47360 05 53 95 02 78
VILLENEUVE SUR LOT
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone Dr DUGRAND Jean Marc 42 Avenue de Fumel 47300 05 53 40 18 00
Dr GRESSE Pierre 26 Avenue de Fumel 47300 05 53 40 20 40
Dr PETTINI Mickaël 26 Avenue de Fumel 47300 05 53 40 20 40
Dr REUNGOAT Linda Lieudit Sauret 47300 05 53 41 07 79
CHIRURGIE GENERALE
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone Pôle de Santé du Villeneuvois Dr DUROU Jean Route de F 47300 VILLENEUVE SUR LOT 05 53 72 24 31
#
CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
Dr MORICE Antoine Centre Hospitalier d'Agen-Nérac 47000 AGEN 05 53 69 72 30
Dr DE COUCY François Centre Hospitalier d'Agen-Nérac 47000 AGEN 05 53 69 72 30
HEMATOLOGIE
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
Dr CORDIER Anne-Marie 39 boulevard de la Liberté AGEN 06 83 11 6867
Page 3
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2020-05-18-008 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés du Lot-et-Garonne 9 GASTRO-ENTEROLOGIE (dont cancélorogie en gastro-entérologie)
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
Dr CALABET Jean-Marie SAQUE ESQUITOE SE FITITE 47000 AGEN 05 53 69 97 09 1 Rue Dret Mme Delmas
NEUROLOGIE
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
Dr FAUCHEUX Jean-Marc Gens hospiaer SESPI 47000 AGEN 05 53 69 70 72 Route de Villeneuve
Dr| RAZAFINDRAMBOA Allain Centre NospRaer SUESprA 47000 AGEN 05 53 69 70 71 Route de Villeneuye
Dr RADIJI Fatai DENTS ROBE STESPTR 47000 AGEN 05 53 69 70 71 Route de Villeneuve
OPHTALMOLOGIE
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
Dr| FOURRIER-TRAVERS Christine 21 Avenue de Lattre de tassigny 47300 VILLENEUVE SUR LOT] 06 81 72 51 95
PSYCHIATRIE
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
Dr ADWAN Hakam CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE 05 53 77 67 81
Dr BOUNEGTA Ahmed CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE 05 53 77 67 41
Dr DARI Abdelkrim CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE 05 53 77 67 41
Dr GUETAT Inès CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE 05 53 77 67 81
Dr MACORIG Catherine CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE 05 53 77 67 01
Dr NAVEL Mathieu CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE 05 53 77 67 90
Dr OBEID Joseph CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE 05 53 77 79 60
Dr SEROUGNE Bernard uniquement Comité médical et Commission de Réforme
Dr ZOHRI Lahcen CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE 05 53 77 67 81
RÉÉDUCATION ET READAPTATION FONCTIONNELLES
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
Dr PAGES Marc 3 Cours du 14 juillet 47000 AGEN 05 53 66 61 94
RHUMATOLOGIE
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
Dr BONIDAN Olivier Sente NOSRIAIET; SV ESA 47000 AGEN 05 53 69 70 05 Route de Villeneuve
Dr PAGES Marc 3 Cours du 14 juillet 47000 AGEN 05 53 66 61 94
Page 4
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2020-05-18-008 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés du Lot-et-Garonne 10 Délégation départementale de l’Agence Régionale de
Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain
47-2020-05-18-007
Dr SEROUGNE-19052020
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2020-05-18-007 - Dr SEROUGNE-19052020 11 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité + Fratsralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE de LOT-ET-GARONNE
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale de Lot-et-Garonne
ARRETE N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN MEDECIN SPECIALISTE EN QUALITE DE MEDECIN AGREE
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2013-447-du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article 252.4
VU la circulaire FP/4 n° 1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques maladie et accidents de service ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2016-12-15-004 en date du 15 décembre 2016 portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de médecin agréé du Docteur Bernard SEROUGNE ;
Vu la demande de renouvellement présentée par le Docteur Bernard SEROUGNE ;
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2020-05-18-007 - Dr SEROUGNE-19052020 12 D.
VU l'impossibilité de délibérer en l’absence de quorum pour le Comité Médical et la Commission de Réforme ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 14 mai 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de |’ Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE :
Article 1”: L'agrément du Docteur Bernard SEROUGNE, médecin spécialiste en psychiatrie, domicilié 250 chemin Côte du Moulin — 47340 La Croix Blanche, est renouvelé pour une période de trois ans à compter du 24/12/2019 jusqu’au 24/12/2022.
Article 3 : Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
É 18 MAI 200 fete, L 55
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2020-05-18-007 - Dr SEROUGNE-19052020 13 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2020-05-18-001
Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Elia GORCE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-05-18-001 - Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Elia GORCE 14 ?
Là
Liberté + Égalité : Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 47- 2020-
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Elia GORCE
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L223-6, R.203- 1 à R. 203-15 et KR. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 16 juin 2015 portant nomination de Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et- Garonne ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 18 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Jean- Marc TOULLIEU, directeur adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot- et-Garonne en matière d’administration générale ;
Vu la demande présentée par Madame Elia GORCE née le 19 février 1991 à LIMOGES (87) et domiciliée professionnellement à la SELARL AVIGNON-DOLCE au 37 allée d’Albret à NERAC (47600) ;
Considérant que Madame Elia GORCE remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1°”: L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Elia GORCE, Docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la SELARL AVIGNON-DOLCE au 37 allée d’Albret à NERAC (47600) ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-05-18-001 - Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Elia GORCE 15 Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est tacitement
renouvelable par période de cinq années sous réserve que le vétérinaire sanitaire justifie, à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès de la Préfète de Lot-et-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Article 3 :
Madame Elia GORCE s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame Elia GORCE pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité
compétente.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 18 MAI 2020
Pour la Préfête et par délégation,
Par empêshement de la Directrice départementale,
e Directéur adjoint
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-05-18-001 - Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Elia GORCE 16 Direction départementale des territoires
47-2020-05-18-006
AP déclarant d'utilité publique la création de l’échangeur
autoroutier d’Agen Ouest et l’acquisition des terrains
nécessaires à sa réalisation et emportant mise en
compatibilité du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
de l’Agglomération d’Agen sur le territoire des communes
de Roquefort, Sainte Colombe en Bruilhois et Brax
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-18-006 - AP déclarant d'utilité publique la création de l’échangeur autoroutier d’Agen Ouest et l’acquisition des terrains nécessaires à sa réalisation et emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de l’Agglomération d’Agen 17 EE = *
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
DDT
STD/MI
Arrêté n° du AB/oS / LoD
déclarant d'utilité publique la création de l’échangeur autoroutier d’Agen Ouest et l’acquisition des terrains nécessaires à sa réalisation et emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de l’Agglomération d’Agen sur le territoire des communes de Roquefort, Sainte Colombe en Bruilhois et Brax
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu les pièces du dossier d'enquête préalable à la DUP, parcellaire, de mise en compatibilité du PLUI de l’Agglomération d’Agen, d’autorisation environnementale ;
Vu la décision du Président du Tribunal Administratif de Bordeaux en date du 29 juillet 2019 portant désignation de M. René GAMBART, retraité de la police nationale, en qualité de commissaire enquêteur;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 04 février 2020 au 09 mars 2020 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées favorables du commissaire enquêteur, en date du 03 avril 2020 ;
Vu la décision du président de l'Agglomération d'Agen n° 2020-81 en date du 30 avril 2020, se prononçant la mise en compatibilité du PLUi conformément à l’article L153-57 du Code de l’urbanisme ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-18-006 - AP déclarant d'utilité publique la création de l’échangeur autoroutier d’Agen Ouest et l’acquisition des terrains nécessaires à sa réalisation et emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de l’Agglomération d’Agen 18 Article ler : Sont déclarés d'utilité publique les travaux de V échangeur autoroutier d’ Agen Ouest sur le territoire des communes de Roquefort, Sainte Colombe en Bruilhois et Brax, ainsi que les acquisitions nécessaires à sa réalisation.
Article 2
La société des Autoroutes du Sud de la France, maître d'ouvrage de l’opération est autorisée à acquérir, en sa qualité de concessionnaire de l’État soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les parcelles nécessaires à la réalisation de l’échangeur autoroutier d’ Agen Ouest telles que soumis à enquête.
Article 3 : L’expropriation des parcelles de terrain nécessaire devra être réalisée dans un délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du PLUi de l’Agglomération d’Agen, conformément au dossier annexé ci-après (annexe 1).
Article 8: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne. Il sera affiché pendant un mois en mairie de Brax, Roquefort et Sainte Colombe en Bruilhois, ainsi qu'au siège de l'Agglomération d'Agen. A l'issue de cette période, copie du certificat d'affichage sera transmis par les Maires des communes concernées et le Président de l'Agglomération d'Agen à la Direction Départementale des Territoires (service territoires et développement, missions interministérielles, 1722, avenue de Colmar, 47916 Agen cedex 9).
Article _6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le mêrne délai faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique,
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Président de l'Agglomération d'Agen, les Maires des communes de Roquefort, Sainte Colombe en Bruilhois et Brax sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 4 F/0S / XD
Béatric#LAGARDE
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-18-006 - AP déclarant d'utilité publique la création de l’échangeur autoroutier d’Agen Ouest et l’acquisition des terrains nécessaires à sa réalisation et emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de l’Agglomération d’Agen 19 {T/2 et
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Direction départementale des territoires - 47-2020-05-18-006 - AP déclarant d'utilité publique la création de l’échangeur autoroutier d’Agen Ouest et l’acquisition des terrains nécessaires à sa réalisation et emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de l’Agglomération d’Agen 35 Direction départementale des territoires
47-2020-05-19-001
AP portant prorogation des effets de la déclaration d’utilité
publique du projet d'aménagement de la RN 21, section la
Croix Blanche-Monbalen, prononcée par arrêté
n°2015/DDT/05-0033 du 29/05/2015
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-19-001 - AP portant prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique du projet d'aménagement de la RN 21, section la Croix Blanche-Monbalen, prononcée par arrêté n°2015/DDT/05-0033 du 29/05/2015 36 BY Lo
4 Liberté + Eguliré « Frateeni
REPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
STD/MI
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique du projet
d'aménagement de la RN 21, section la Croix Blanche-Monbalen, prononcée par
arrêté n°2015/DDT/05-0033 du 29/05/2015
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu l'avis des services de l'État, recueilli au cours de la consultation inter service qui a eu lieu de
mars à mai 2013 ;
Vu les pièces du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et notamment l'étude d'impact ;
Vu l'avis de l'autorité administrative de l'État sur l'évaluation environnementale du 13 novembre
2013 en application de l'article du code de l'environnement ;
Vu le mémoire en réponse du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 18 août 2014 désignant pour diriger l’enquête publique sur ce projet :
+ en qualité de commissaire enquêteur titulaire :
Monsieur Michel CHABRIER ;
+ en qualité de commissaire enquêteur suppléant :
Monsieur Guy MARCHET ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 27 octobre 2014 inclus au 28 novembre 2014 inclus. ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 09 janvier 2015 ;
Vu l'avis favorable tacite des conseils municipaux de la Croix Blanche et Saint Antoine de Ficalba, consultés par courrier du 13 janvier 2015 ;
Vu l'avis favorable du sous préfet de Villeneuve-sur-Lot, consulté par courrier du 13 janvier 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/05-0033 du 29/05/2015 portant déclaration d’utilité publique du projet d'aménagement de la RN 21, section la Croix Blanche-Monbalen :
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-19-001 - AP portant prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique du projet d'aménagement de la RN 21, section la Croix Blanche-Monbalen, prononcée par arrêté n°2015/DDT/05-0033 du 29/05/2015 37 CONSIDERANT que l’État ou son concessionnaire n’a pas été en mesure d’acquérir les parcelles nécessaires à la réalisation du projet dans le délai imparti par la déclaration d’utilité publique dont les effets expireront le 29 mai 2020 ;
CONSIDERANT la volonté de l’État de poursuivre la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Sont prorogés, pour une durée de cinq ans, à compter du 29 mai 2020, les effets de
la déclaration d'utilité publique pour le projet d'aménagement de la RN 21, section la Croix
Blanche-Monbalen.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté sera affiché en mairie, par les soins des maires des communes de la Croix Blanche, Monbalen, Saint Antoine de Ficalba et Castella. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la sous-préfête de Villeneuve-sur-Lot, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les maires de la Croix Blanche. Monbalen, Saint Antoine de Ficalba et Castella sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AGEN,le AS/OS OO
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-19-001 - AP portant prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique du projet d'aménagement de la RN 21, section la Croix Blanche-Monbalen, prononcée par arrêté n°2015/DDT/05-0033 du 29/05/2015 38 Direction départementale des territoires
47-2020-05-19-002
AP prescrivant la mise en sécurité et des mesures
immédiates à titre conservatoire du site de Samazan de la
société S.A.S. GARNICA PLYWOOD FRANCE à la suite
de l’accident survenu le 13 mai 2020
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-19-002 - AP prescrivant la mise en sécurité et des mesures immédiates à titre conservatoire du site de Samazan de la société S.A.S. GARNICA PLYWOOD FRANCE à la suite de l’accident survenu le 13 mai 2020 39 | È
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service territoire et développement
Missions interministérielles
Unité Régionale de la Direction Régionale
de l’Environnement, de l’ Aménagement et du logement
Arrêté préfectoral n°
prescrivant la mise en sécurité et des mesures immédiates à titre conservatoire du site de Samazan de la société S.A.S. GARNICA PLY WOOD FRANCE à la suite de l’accident survenu le 13 mai 2020
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment le titre ler du livre V et les articles L. 512-20,
R.512-69 et R .512-70 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2017-01-20-001 du 20 janvier 2017 autorisant la société S.A.S. GARNICA PLYWOOD FRANCE à exploiter diverses installations sur le territoire de la commune de Samazan et les arrêtés préfectoraux complémentaires ;
VU le dossier de demande d'autorisation d'exploiter (DDAE) du 22 février 2016 complété le 2 juin 2016 et l’étude de dangers remis par la société ;
VU les éléments transmis par la société S.A.S. GARNICA PLY WOOD FRANCE par courriel du 15 mai 2020 relatif à l’incendie ayant eu lieu le 13 mai 2020, dont un rapport d’accident ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 15 mai 2020 établi suite à l'incendie survenu le 13 mai 2020 et à la visite du site du 15 mai 2020 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral d’urgence transmis à la société S.A.S. GARNICA PLY WOOD FRANCE le 15 mai 2020 ;
VU les observations présentées par la société S.A.S. GARNICA PLY WOOD FRANCE sur ce projet par courriel du 18 mai 2020 ;
CONSIDÉRANT que le scénario de l’accident n’avait pas été étudié dans l’étude de dangers ;
CONSIDÉRANT que les eaux d’extinctions d’incendie ont été confinées et ne peuvent pas être envoyées au milieu sans contrôle préalable de leur qualité ;
CONSIDÉRANT que le rapport d’accident est incomplet et nécessite d’être complété ;
CONSIDÉRANT que les causes de l’incident ne sont pas encore connues à ce jour ;
CONSIDÉRANT qu’il convient donc de prescrire en urgence la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des mesures de gestion que rendent nécessaire les conséquences de l’accident du 13 mai 2020 ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 512-20 du code de l’environnement et en cas d'urgence, ces mesures peuvent être prescrites par arrêté sans consultation de la commission départementale compétente ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-19-002 - AP prescrivant la mise en sécurité et des mesures immédiates à titre conservatoire du site de Samazan de la société S.A.S. GARNICA PLYWOOD FRANCE à la suite de l’accident survenu le 13 mai 2020 40 CONSIDÉRANT que le délai de réunion du CODERST pour la présentation préalable de cet arrêté n’est pas compatible avec l’urgence des dispositions visant à prévenir la pollution du milieu naturel prévues par ledit arrêté ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : Respect des prescriptions
La société S.A.S. GARNICA PLY WOOD FRANCE située Samazan, devra se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions du présent arrêté pour l'exploitation de ses installations.
Le présent arrêté s’applique sans préjudice des arrêtés préfectoraux antérieurs.
Article 2 : Mesures immédiates conservatoires
L'exploitant est tenu de mettre en œuvre les mesures conservatoires du présent article. Les justifica- tions liées aux mesures prises pour répondre aux dispositions du présent article, ainsi qu’à leur pertinence et à leur caractère pérenne, sont transmises à l’inspection des installations classées.
L'exploitant fait procéder, dans les meilleurs délais et sans excéder 15 jours à compter de la date de notification du présent arrêté, à la vérification de la disponibilité des moyens de lutte contre l'incendie présents sur le site tel que précisé à l’art. 102 de l’arrêté préfectoral n° 47-2017-01-20- 001 du 20 janvier 2017 autorisant la société S.A.S. GARNICA PLY WOOD FRANCE à exploiter.
Article 3 : Remise du rapport d’accident (R.512-69)
Dans les meilleurs délais et sans excéder 7 jours, l’exploitant transmet au préfet et à l’Inspection des installations classées une actualisation de son rapport d’accident prévu à l’article R. 512-69 du code de l’environnement. Ce rapport précise, notamment :
+ les circonstances et la chronologie de l’accident ;
+ l’analyse détaillée des causes (par exemple de type arbre des causes) et des dysfonctionne- ments ayant conduit à cet accident, en veillant à exposer les arguments ayant conduit à écarter les hypothèses non retenues ;
+ les conséquences de l’accident et des effets sur les personnes et l’environnement ; + les mesures prises ou envisagées pour éviter le renouvellement d’un accident similaire et pour pallier les effets sur l’environnement et la santé des populations à moyen ou à long terme ;
Ce rapport détermine les investigations complémentaires éventuellement nécessaires.
Dans un délai maximal de 3 mois, l'exploitant transmet au préfet et à l’Inspection des installations classées le rapport détaillé de l’accident. Les résultats des éventuelles expertises et les rapports associés seront joints au rapport d’accident détaillé.
Article 4 : Gestion des eaux d’extinction
Les eaux d'extinction doivent faire l’objet d'analyses en fonction des substances pertinentes identifiées susceptibles d’être présentes dans ces eaux.
L'exploitant fournit un examen de l’acceptabilité du rejet de ces eaux d’extinction vers les eaux su- perficielles voisines ou vers le réseau d’assainissement et en conformité avec l’arrêté préfectoral n° 47-2017-01-20-001 du 20 janvier 2017 autorisant la société S.A.S. GARNICA PLY WOOD FRANCE à exploiter et notamment son art. 60. Tous rejets sont interdits dans l’attente.
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-19-002 - AP prescrivant la mise en sécurité et des mesures immédiates à titre conservatoire du site de Samazan de la société S.A.S. GARNICA PLYWOOD FRANCE à la suite de l’accident survenu le 13 mai 2020 41 En cas de dépassement des valeurs limites permettant le rejet au milieu naturel, l’exploitant fait évacuer ces eaux vers une filière de traitement adapté.
Article 5 : Gestion des déchets liés au sinistre
Les déchets produits par le sinistre sont évacués vers une installation autorisée à recevoir lesdits déchets; l’exploitant tient à disposition de l’inspection la justification de cette élimination conforme.
Article 6 : Échéances
Les éléments mentionnés aux articles ci-dessus devront être remis par l’exploitant dans les délais suivants à compter de la notification du présent arrêté, sans préjudice des délais précisés dans lesdits articles :
- Art. 2 - vérification de la disponibilité des moyens de lutte contre l’incendie : 15 jours - Art. 3 - actualisation du rapport d’accident initial : 7 jours
- Art. 3 - rapport détaillé d'accident : 3 mois
Article 7 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
— par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les. communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’instailation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un dé- lai de quatre mois à compter de la date de publication ou d’affichage de cette décision.
Article 8 : Publication
En vue de l’information des tiers et conformément à l’article R. 181-44 du code de l’environne- ment :
— une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Samazan et peut y être consultée : — un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Samazan pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; — l'arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale d’un mois.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le Sous-Préfet de Marmande-Nérac, la
Directrice Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DREAL) Nouvelle- Aquitaine et l’Inspecteur de l'Environnement unité départementale de Lot-et-Garonne de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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Pour la Préfète,
Le Se rétaire Général
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Direction départementale des territoires - 47-2020-05-19-002 - AP prescrivant la mise en sécurité et des mesures immédiates à titre conservatoire du site de Samazan de la société S.A.S. GARNICA PLYWOOD FRANCE à la suite de l’accident survenu le 13 mai 2020 42 Direction départementale des territoires
47-2020-05-18-005
Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant la création de l'échangeur
Agen-ouest - A62 Communes de BRAX, ROQUEFORT,
et SAINTE COLOMBE EN BRUILHOIS et portant
dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces
végétales protégées et d'espèces animales protégées et de
leurs habitats
Autorisation environnementale échangeur Agen-ouest - A62 Communes de BRAX, ROQUEFORT,
et SAINTE COLOMBE EN BRUILHOIS et dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces
végétales protégées et d'espèces animales protégées et de leurs habitats
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-18-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la création de l'échangeur Agen-ouest - A62 Communes de BRAX, ROQUEFORT, et SAINTE COLOMBE EN 43 Liberté » Égalié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1
et suivants du code de l’environnement
concernant la création de l’échangeur Agen-ouest - A62
Communes de BRAX, ROQUEFORT et SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS
et portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales protégées
et d'espèces animales protégées et de leurs habitats
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement,
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de madame Béatrice LAGARDE en qualité
de préfète de Lot-et-Garonne,
Vu l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982, modifié, relatif aux espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national,
Vu l'arrêté ministériel du 8 mars 2002 relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine complétant la liste nationale,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin
Adour-Garonne,
Vu la demande présentée par AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (VINCI Autoroutes), (SIRET : 57213999603575) représentée par son Directeur opérationnel, en vue d’obtenir l'autorisation environnementale enregistrée sous le n°47-2019-00157,
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (VINCI Autoroutes) le 6 mai 2019,
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-18-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la création de l'échangeur Agen-ouest - A62 Communes de BRAX, ROQUEFORT, et SAINTE COLOMBE EN 44 Vu l'accusé de réception du dossier de demande d’autorisation environnementale en date du
6 mai 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2019-09-06-003 du 6 septembre 2019 portant prorogation du délai
d’instruction de l’autorisation environnementale,
Vu la demande complémentaire de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par Autoroutes du Sud de la France le 30 octobre 2019,
Vu l'étude d’incidence environnementale,
Vu la demande d’avis adressée à l’agence régionale de santé (ARS) du 10 mai 2019,
Vu la demande d’avis adressée à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) en matière de prévention archéologique en date du 10 mai 2019,
Vu les avis du conseil national de protection de la nature (CNPN) en date du 2 août 2019 et du 14
janvier 2020,
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-01-19-005 en date du 13 janvier 2020 portant ouverture de l’enquête publique entre le 4 février et le 9 mars 2020,
Vu la demande d'avis adressée à la commune de BRAX dans le cadre de l’enquête publique,
Vu la demande d’avis adressée à la commune de ROQUEFORT dans le cadre de l’enquête publique,
Vu la demande d’avis adressée à la commune de SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS dans le
cadre de l’enquête publique,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 3 avril 2020,
Vu l’envoi pour information de la note de présentation non technique et des conclusions motivées du commissaire enquêteur au CODERST en date du 30/04/2020.
Vu le rapport du service de police de l’eau en date du 30/04/2020
Vu le courrier en date du 30/04/2020 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d’arrêté d’autorisation environnementale,
Vu le courrier de réponse du pétitionnaire à la consultation contradictoire en date du 11/05/2020,
Considérant que « l’activité, l'installation, l’ouvrage, le travail » faisant l’objet de la demande est
soumise à autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et L. 181-2 du code de
l’environnement,
Considérant que les eaux de ruissellement pluvial générées sur le site sont rejetées, après
écrêtement, au réseau public,
Considérant que l'examen des variantes a permis de définir une zone de faisabilité de 2,5 km située entre la route départementale n°296 et la future gare ferroviaire, et de sélectionner une zone géographique dite « n°2 » comprise entre la voie communale n°1 et la route départementale
n°292,
Considérant qu’au sein de cette zone géographique n°2, plusieurs variantes de tracé ayant été étudiées de façon détaillée en considérant les règles de conception routières et les
caractéristiques environnementales liées au milieu humain et à la biodiversité, il n’y a pas
d’autre alternative satisfaisante au choix du tracé retenu,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d’évitement, de réduction et de compensation à la destruction des habitats de repos et de reproduction des espèces animales concernées,
Considérant que la construction de ce nouvel échangeur s’inscrit dans le cadre de plusieurs projets programmés ou réalisés dans ce secteur à savoir l’amorce de la rocade d’Agen ouest mise en
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-18-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la création de l'échangeur Agen-ouest - A62 Communes de BRAX, ROQUEFORT, et SAINTE COLOMBE EN 45 service en 2017, le projet de construction du pont et du barreau de Camélat dans la continuité
de la rocade ouest d’Agen, la ligne à Grande Vitesse Bordeaux-Toulouse, le Technopôle Agen-
Garonne,
Considérant que la création de l’échangeur s'inscrivant dans le cadre du projet « Agen Rive gauche » de l’Agglomération d’Agen, visant à favoriser l’accueil des infrastructures liées au futur pôle intermodal sur la rive gauche d’Agen et également dans une stratégie d'aménagement du
territoire plus globale, le projet s’inscrit dans le cadre de raisons impératives d’intérêt public majeur y compris de nature sociale et économique pour l’agglomération d’Agen,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
TITRE I - OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation environnementale
Le pétitionnaire est :
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (VINCI Autoroutes)
direction opérationnelle de l'infrastructure Ouest
Europarc — 22 av Léonard de Vinci
33608 PESSAC Cedex
Siège :
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (VINCI Autoroutes)
SIRET : 57213999603575
12 rue Louis Blériot
92506 RUEIL-MALMAISON CEDEX 9
Le pétitionnaire est bénéficiaire de l’autorisation environnementale définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire »
Article 2 : Objet de l'autorisation Schéma du projet en annexe 1
La présente autorisation environnementale tient lieu, au titre de l’article L.181-2 du code de l’environnement :
- d'autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
- de dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces protégées.
L'aménagement consiste en la création d’un diffuseur à 4 bretelles reliant l’autoroute A62 au droit du PK118 à la RD292, par l’intermédiaire d’un giratoire, à 5 km à l’ouest d’Agen. Il comprend
l’insertion d’une gare de péage composée de 2 voies d’entrée et 3 voies de sortie, la création de
parkings localisés de part et d’autre de la voirie située entre la gare et le raccordement à la RD292, et la mise en oeuvre d’un système séparatif de gestion des eaux pluviales. La création de
l’échangeur n’a aucune incidence sur la géométrie de la section courante de l’autoroute. Cet
aménagement est implanté sur les trois communes suivantes : Brax, Roquefort et Sainte-Colombe- en-Bruilhois. La durée prévisionnelle de travaux est de l’ordre de 2 ans.
Article 3 : Localisation
Coordonnées Lambert | Communes | Lieu-dit . RGF 93 h | =
503579.0 6346022. ROQUEFORT Pinchet, Fanguette et Berdoie 2121804346 9112217 Ste COLOMBEen BRUILHOIS
BRAX |
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-18-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la création de l'échangeur Agen-ouest - A62 Communes de BRAX, ROQUEFORT, et SAINTE COLOMBE EN 46 TITRE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 4: Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale et
modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la préfète de Lot-et-Garonne avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-45 et R. 181-46 du code de l’environnement.
Article 5 : Calendrier
Le calendrier prévisionnel des travaux doit être établi par le pétitionnaire de façon à concilier tous
les intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement. Il en va de
même pour les actualisations rendues nécessaires au fil du chantier
Article 6 : Caractère de l’autorisation — durée de l’autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État
conformément aux dispositions de l’article L. 181-22 du code de l’environnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation environnementale cesse de produire effet, si l’installation n’a pas été mise en service, dans un délai de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.
La prorogation de l’arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article L. 181-15 et R. 181-49 du code de l’environnement.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet de département les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement.
En cas de nécessité, les suivis écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Article 8 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-18-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la création de l'échangeur Agen-ouest - A62 Communes de BRAX, ROQUEFORT, et SAINTE COLOMBE EN 47 cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23
pour les autorisations. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette
exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date
prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer
l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 9 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L. 181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle les moyens de transport permettant d'accéder au lieu de l’activité.
Les services chargés de la police de l’eau et/ou de la nature (DREAL, DDT, OFB) peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 19 : Avant le démarrage du chantier
Un planning prévisionnel des opérations d'aménagement est transmis aux services de l’État (DDT47, OFB et DREAL-NA) 1 mois avant le démarrage des travaux.
Ce planning précise notamment les opérations suivantes :
- travaux de libération des emprises,
- dispositions de sauvegarde Amaranthe,
- aménagement de la base vie, de la voie de desserte et des zones de stockage, matérialisation de l'emprise des travaux,
- phasage des travaux (assainissement, terrassement, ouvrages d’art…),
- interventions de l'écologue :
- pour le balisage des secteurs évités,
- pour le balisage et la gestion des espèces invasives,
- pour le suivi du chantier,
- pour le sauvetage d’individus d’espèces protégées de petite faune,
- pour l’aménagement des secteurs de compensation,
- pour l’adaptation des mesures d’évitement, de réduction et de compensation,
- pour la mise en œuvre des travaux compensatoires.
La première transmission du journal de bord prescrit à l’article 11 doit intervenir dans le mois
précédant le démarrage des travaux.
Les plans d’exécution ainsi que les caractéristiques détaillées des différents ouvrages (notamment volume utile, revanche et pentes des bassins multifonction) doivent être transmis par le bénéficiaire au service environnement de la DDT de Lot-et-Garonne au minimum trois semaines avant la date de démarrage des travaux préalablement indiquée.
Article 11 : Comptes-rendus de mise en œuvre durant la phase de chantier
Une coordination environnementale est nécessaire pour contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels dans le cadre de la réalisation des travaux. Un suivi environnemental est donc mis en place par ASF, afin de :
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-18-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la création de l'échangeur Agen-ouest - A62 Communes de BRAX, ROQUEFORT, et SAINTE COLOMBE EN 48 - veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pris par le permissionnaire pour la prise en
compte des enjeux environnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles,
sensibilisation environnementale des employés réalisant les travaux, etc.),
- s’assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures
d'évitement et de réduction,
- rédiger des comptes-rendus des réalisations menées dans le cadre des travaux d'aménagement,
- rendre compte de l’avancement de la mise en œuvre des installations, ouvrages, travaux et
activités réglementés dans le présent arrêté.
Le permissionnaire est tenu d'établir et de transmettre tous les 2 mois aux services de l’État DDT47, OFB et DREAL-NA), un journal de bord des travaux, précisant notamment le
planning prévisionnel et le plan d’exploitation, les enjeux relatifs aux espèces protégées,
l'enchaînement des phases et opérations et les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté. Ce document indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le périmètre autorisé et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
La transmission du journal de bord ne dispense pas le permissionnaire des dispositions édictées à
l’article 4 en cas de modification du projet.
Dès qu’il en a connaissance, le permissionnaire est tenu de déclarer au service coordonnateur les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation. Les incidents de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats sont également communiqués à la DREAL Nouvelle-Aquitaine (service protection de la nature).
Article 12 : Productions attendues en phase d’exploitation
Au plus tard 3 mois après la fin des travaux, le pétitionnaire transmet au service environnement de la DDT 47 les plans de récolement des ouvrages en plan et en coupe, en format papier et numérique, figurant notamment la topographie et les volumes utiles des bassins réalisés et autres aménagements hydrauliques.
Un suivi environnemental est réalisé en phase d’exploitation sur 20 années, avec a minima
2 passages par an t 3 ans puis tous les S ans. Les comptes-rendus de ces suivis sont transmis
aux services de l’Etat, l’année de la mise en service de l’échangeur puis, 1 an, 2 ans, 7 ans, 12 ans,
17 ans et enfin 21 ans après cette mise en service.
Article 13 : Comité de suivi
Le service coordinateur de la présente autorisation peut solliciter la tenue de réunions d’un comité
de suivi du projet, il indique alors les points principaux qu’il souhaite porter à l’ordre du jour. Le
pétitionnaire doit alors organiser la tenue d’un comité de suivi dans les 2 mois suivant cette
sollicitation.
Le comité de suivi rassemble notamment : le maître d'ouvrage, les prestataires du maître d'ouvrage en charge du suivi environnemental du projet, les services de l’État et potentiellement d’autres
entités concernées par l’ordre du jour (maître d’œuvre, association, collectivité locale, entreprise.).
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-18-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la création de l'échangeur Agen-ouest - A62 Communes de BRAX, ROQUEFORT, et SAINTE COLOMBE EN 49 TITRE II - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 16 : Nomenclature
Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l’autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :
| Rubrique | Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles | Déclaration |
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface correspondant à la partie
du bassin naturel dont les écoulements sont Interceptés
par le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2°
| Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
3120 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | Déclaration | Arété du 28/11/07 fan iss prescaptions modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur ae ae 0eme
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique déclaration en application des articies
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° L.214-1 à L.2148 du CE
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
| 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à |
|
100 m (D)
3.1.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la | Déclaration | Arrété du 13/02/02 fixant les prescriptions luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la Lt re ere circulation aquatique dans un cours d'eau sur une déclaration en application des articles longueur : 1° Supérieure ou égale à 100 m (A) 2° L.214-1 à L.214-8 du CE | Supérieure ou égale à 10 met inférieure à 100 m (D) |
3.1,5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature Déclaration | Arrêté du 30/09/14 flant les prescriptions à détruire les frayères, les zones de croissance ou les Das EE ne
zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés déclaration en application des articles
et des batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de L.214-1 à L214-8 du CE
| frayères (A), 2°) Dans les autres cas (D)
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un Déclaration | Arrêté du 13/02/02 ficant les prescriptions cours d'eau : 1° Surface soustraite supérieure ou égale à générales applicables aux Installations,
10 000 m2 (A) 2° Surface soustraite supérieure ou égale à eme mot
400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D) Au sens de la L.214-1 à L.214-8 du CE
présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone
naturellement inondable par la plus forte crue connue ou
par la crue centennale si celle-ci est supérieure.La surface
soustralte est la surface soustraite à l'expansion des crues
du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris
| la surface occupée par l'installation, l'ouvrage, ia digue ou | | le remblal dans le lit majeur. | J | ! 3.2.3.0
Création de plans d'eau, permanents ou non dont la Déclaration] Arrêté du 27/08/98 portant application du superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha 2 février 1808 et ant les prescriptions
générales applicables aux opérations de
création de plans d'eau soumises à
déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du CE
| =——} = ———— 1 j
3.2.4.0 Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est Déclaration | Arrêté du 27/06/88 portant application du supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies . noce Pr pions navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article L. générales applicables aux opérations de 431-6, hors plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-7 vidange de plans d'eau soumises à |
déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du CE
Article 17 : Ouvrage hydraulique
La création de l’échangeur ne nécessite pas d’augmenter les sections hydrauliques des ouvrages existants. En revanche, la réalisation de la plate-forme, en remblai, entraîne la création ou le
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-18-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la création de l'échangeur Agen-ouest - A62 Communes de BRAX, ROQUEFORT, et SAINTE COLOMBE EN 50 rallongement de 5 ouvrages hydrauliques, dont un sur cours d’eau. Ces ouvrages sont repérés sur le plan en annexe 2.
L’aire d’étude immédiate est confrontée à un risque d’inondation par débordement de La Seynes. Les ouvrages de traversée sont dimensionnés afin d’être transparents hydrauliquement (projet conçu pour être sans impact sur les mécanismes d’inondabilité du secteur).
Les caractéristiques de ces ouvrages sont présentées en annexe 3.
Les ouvrages hydrauliques sont surveillés et entretenus conformément aux règles de l’art, particulièrement pour la végétation. Des visites régulières de vérification du bon fonctionnement sont programmées par le pétitionnaire. Une inspection de bon fonctionnement intervient a minima annuellement, elle porte sur ces ouvrages et leurs abords. Une surveillance régulière de l’ensemble des ouvrages est intégrée aux rondes de sécurité effectuées par les agents d’exploitation, notamment après un événement pluvieux important.
Article 18 : Eaux pluviales
L’échangeur est doté d’un système séparatif de gestion des eaux pluviales avec des caniveaux à fente pour récupérer les eaux de l’impluvium autoroutier et d’un fossé enherbé pour récupérer les eaux des bassins versants naturels interceptés. Les ouvrages de collecte sont dimensionnés à Q10 (période de retour de 10 ans). Des bassins multifonctions permettent l’écrêtement d’une pluie décennale en fonction de l’impluvium avant leur rejet dans le milieu naturel (fossé puis La Seynes). Les fossés enherbés qui collectent l’impluvium autoroutier présenteront une perméabilité inférieure ou égale à 107 m/s. La surface de plan d’eau cumulée est évaluée à environ 5 280 m?. Les bassins multifonctions permettent de répondre aux critères suivants :
° __l’écrêtement d’une pluie décennale en fonction de l’impluvium,
* le confinement d’une pollution accidentelle par temps de pluie (50 m° + pluie de période de retour 1 an de 2h).
* l’abattement des pollutions chroniques par décantation et déshuilage. Ces bassins multifonctions présentent les caractéristiques suivantes :
| N° de bassin Dénomination Volume Débit de | Exutoire
multifonction | ASF utile en m3 | fuite en L/s _
1 | B.1185.2 1797 13 Fossé existant puis La Seynes
2 B.1188.2 305 10,3 La Seynes
3 | B.1189.2 139 | 10,3 Fossé de la RD 292 |
Le dimensionnement et le temps de vidange du volume utile doivent être précisés par le bénéficiaire lors de la transmission des plans d’exécution.
Une revanche de 20 cm est maintenue entre la cote d'eau du déversoir et la crête des digues pour les trois bassins. Chaque dispositif de rétention est équipé d’une surverse permettant d’évacuer les eaux. Chaque déversoir est dimensionné pour évacuer une crue centennale. Un schéma de principe de ces ouvrages est présenté en annexe 4,
Ils sont conçus pour permettre des opérations d’entretien et de curage et l’accès aux services de secours en cas d’accident TMD (transport de matières dangereuses). La démoustication doit y être possible, le cas échéant.
En phase de travaux, un assainissement pluvial provisoire est mis en œuvre afin de réguler les ruissellements rejetés au milieu naturel. Des modelages anti-ruissellement ou tout autre dispositif permettant de contenir les écoulements dans les emprises des travaux sont mis en place à cet effet (merlon, fossés).
En phase d’exploitation les boues décantées doivent être régulièrement évacuées. Les bassins sont curés autant que de besoin selon les prescriptions réglementaires en vigueur. Les boues sont analysées puis évacuées en fonction des résultats (épandage ou vers une décharge agréée) selon la
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Article 19 : Remblai en zone inondable
L’aire d’étude immédiate est confrontée à un risque d’inondation par débordement de la Seynes.
L’implantation de l’échangeur autoroutier engendre la soustraction au champ d’expansion de la crue de 5 900 m?. Une étude de modélisation hydraulique des mécanismes d’inondation de l’aire d’étude immédiate a été réalisée et démontre que le projet n’a pas d’impact sur l’inondation du secteur. Il
n’est donc pas prévu de compensation.
Article 20 : Travaux en cours d’eau
La création de l’échangeur entraîne des travaux dans le lit mineur de la Seynes. Ceux-ci
interviennent en période de basses eaux, préférentiellement en assec, sans dérivation du cours d’eau, même provisoire. Si le contexte hydrologique ne permettait pas de programmer l’opération en assec, un pompage ou une déviation provisoire pourraient être envisagées pour maintenir la transparence hydraulique. Cette dérivation serait limitée à la durée des travaux. La procédure de mise en œuvre devrait alors être envoyée au service coordonnateur de la présente autorisation, 1 mois avant le démarrage des travaux.
Article 21 : Moyens d’analyses, de surveillance et de contrôle
Une surveillance régulière de l'ensemble des ouvrages est intégrée aux rondes de sécurité effectuées par les agents d'exploitation, notamment après un évènement pluvieux important.
Une visite régulière est effectuée pour vérifier l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages.
Article 22 : Moyens d’intervention en cas d'incident ou d'accident
I - En cas de pollution accidentelle
Des consignes strictes seront données aux entreprises réalisant les travaux pour limiter les risques de pollutions accidentelles au stade du chantier (vidange, fuites d'huiles ou de carburant) et assurer le confinement de cette pollution accidentelle par temps de pluie.
La présence d’un kit anti-pollution sur chaque atelier de chantier est indispensable.
L'entreprise appliquera le guide de bonnes pratiques environnementales, protection des milieux aquatiques en phase chantier de l’AFB mars 2018.
II — Dispositifs liés au chantier
Le bénéficiaire doit :
- réaliser des aires spécifiques imperméabilisées pour l'entretien des engins de stockage des produits polluants sur des bacs étanches abrités de la pluie, avec récupération, stockage et élimination dans des filières agrées pour les huiles et liquide de vidange des engins de chantier,
- en fin de chantier, nettoyer les aires de tous les déchets de chantier et remettre en l'état initial.
D - En cas de risque de crue
En phase travaux, le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
IV - En phase d'exploitation,
Le bénéficiaire doit être capable d'intervenir sur une pollution ponctuelle au niveau de l'échangeur ouest, en moins d'une heure. Il devra en particulier être capable de confiner la pollution dans le bassin d'eaux pluviales (fermeture de la vanne et mise en place de by-pass) ou sur la route le cas échéant.
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Le présent arrêté tient lieu de dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces protégées et à leurs
habitats au titre du 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement dans le cadre du régime
d'autorisation environnementale.
Article 23 : Nature de la dérogation espèces protégées
Au sein de l’emprise du projet, tel que présenté dans le dossier de demande de dérogation, déposé le 6 mai et complété le 30 octobre 2019, le permissionnaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :
- destruction, arrachage de spécimens d’espèces végétales protégées :
° _Amaranthe de Bouchon Amaranthus hybridus susp bouchonii.
- destruction accidentelle, capture, déplacement et perturbation des spécimens des espèces animales protégées suivantes :
° Lézard des murailles Podarcis muralis, Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus,
Triton palmé Lissotriton helveticus, Rainette méridionale Hyla meridionalis, Grenouille commune Pelophylax sp., Grenouille rieuse Pelophylax ridibundus, Grenouille agile Rana dalmatina, Crapaud épineux Bufo spinosus, Crapaud calamite Bufo calamita.
- destruction et altération des habitats d’espèces animales protégées suivantes : ° Mammifères : Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus, Ecureuil roux Sciurus vulgaris * _ Amphibiens et reptiles : Lézard des murailles Podarcis muralis, Couleuvre verte et jaune
Hierophis viridiflavus, Triton palmé Lissotriton helveticus, Rainette méridionale Hyla meridionalis, Grenouille commune Pelophylax sp., Grenouille rieuse Pelophylax ridibundus, Grenouille agile Rana dalmatina, Crapaud épineux Bufo spinosus, Crapaud calamite Bufo calamita.
° Avifaune: Accenteur mouchet Prunella modularis, Bergeronnette des ruisseaux Mofacilla cinerea, Bergeronnette grise Mofacilla alba, Bergeronnette printanière Mofacilla flava, Bruant zizi Emberza cirlus, Buse variabe Buteo buteo, Chardonneret élégant Carduelis carduelis, Chevêche d’Athena Afhene noctua, Chouette effraie Tÿto alba, Chouette hulotte Strix aluco, Cisticole des joncs Cisticola juncidis, Cochevis huppé Galerida cristata, Elanion blanc Elanus caerulus, Epervier d'Europe Accipiter nisus, Faucon crécerelle Falco columbarius, Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla, Fauvette grisette Sylvia communis, Gobemouche noir Ficedula hypoleuca, Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla, Hypolaïs polyglotte Hippolais polyglotta, Linotte mélodieuse Linaria cannabina, Mésange à longue queue Aegithalos caudatus, Mésange bleue Cyanistes caerulus, Mésange charbonnière Parus major, Moineau domestique Passer domesticus, Pic épeiche Dendrocops major, Pipit farlouse Anfhus pratensis, Pinson des arbres Fringilla coelebs, Pic vert Picus viridis, Pouillot véloce Phylloscoppus collybita, Roïtelet à triple bandeau Regulus ignicapilla, Rossignol philomèle Luscinia megrhynchos, Rougegorge familier Erithacus rubecula, Rougequeue noir Phoenicurus ochruros, Rousserolle effarvate Acrocephalus scirpaceus, Sein cini Serinus serinus, Tarier pâtre Saxicola rubicola, Tarin des aulnes Spinus spinus, Torcol fourmilier Jynx torquilla, Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes, Verdier d’Europe Chloris chloris.
La majorité des surfaces détruites est constituée de cultures avec 10,4 ha concernés, ainsi que 2,1 ha d’alignement d’arbres autoroutiers. La réalisation du projet est susceptible d’intercepter près de 980 m linéaires de fossés temporaires. Ce sont 430 mètres linéaires de fossés et 1 460 ml (soit 2,1 ha) d’alignements d’arbres de bord d’autoroute qui sont détruits de façon permanente par le projet.
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Durant la phase de chantier, le permissionnaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 6 mai et complété le 30 octobre 2019, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le permissionnaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réalisent les opérations de construction. Il s'assure, en outre, que ces mesures
sont respectées. Le permissionnaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des
entreprises sous forme d’une notice de respect de l’environnement.
Le permissionnaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier de demande déposé et à l’avis du Conseil National de Protection de la Nature, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Article 25 : Conditions de la dérogation « espèces protégées »
La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
L- Mesures d’évitement et de réduction en phase travaux :
Le chantier est organisé selon les règles de l’ingénierie environnementale, sous la conduite d’un expert écologue, en définissant la programmation et les choix techniques les mieux adaptés aux enjeux écologiques, et en prévoyant une sensibilisation du personnel ainsi qu’un balisage des zones sensibles (mise en défens). Une charte « Chantiers faibles nuisances » sera déclinée durant les travaux.
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une coordination environnementale est nécessaire pour contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un
suivi environnemental est donc mis en place par ASF selon les modalités définies aux articles 10 à
13 du présent arrêté.
La planification du démarrage des opérations sensibles (défrichement, débroussaillage, et décapages associés à l’Amaranthe) sur les habitats d'espèces protégées identifiées tient compte de toutes les
composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés. Le calendrier d'interventions préalables énumérées ci-avant doit étre conforme au planning défini dans le dossier de demande de dérogation, soit entre septembre et fin février. Les autres décapages y compris sur les talus sont réalisés à l'avancement du chantier et sous le contrôle de l'écologue en charge du suivi environnemental.
II - Mesures d'évitement
L'identification des habitats à enjeux écologiques forts faisant l’objet de mesures d’évitement est
présenté en annexe 5.
Des mesures d’évitement du milieu naturel sensible ont été mises en place en amont du projet en
excluant les milieux les plus sensibles dès sa conception (choix des implantations et des tracés), à savoir, la chênaie-charmaie et les alignements d’arbres à fort enjeu écologique. La zone inondable de la Labourdasse a été exclue lors de l’étude du choix des variantes d'implantation. Un balisage strict de l’emprise chantier est réalisé avant le début des travaux pour limiter au strict nécessaire l'emprise des travaux.
OI - Mesures de réduction et d'accompagnement
Lors du chantier, des mesures préventives face aux risques de pollution accidentelle sont déclinées (assainissement provisoire, protection de cours d’eau, positionnement des bases de vie et zone de stockage, gestion des matières polluantes et des déchets, gestion des eaux usées et de ruissellement). Une délimitation précise des zones de travail et de circulation des engins est réalisée avec également un balisage des habitats naturels à préserver. Un filet de protection temporaire est installé de part et d’autre de l’emprise du chantier afin de constituer un dispositif anti-intrusion pour limiter la
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Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage, le balisage et l’élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site,
Les procédures de gestion du risque de prolifération des espèces exotiques sont établies par l'entreprise, validées par l'écologue en charge du suivi environnemental, sous contrôle du maitre d’ouvrage (zones d’intervention, modalités, calendrier, objectifs fixés...) et transmises avant le démarrage des travaux aux services de l'Etat (A minima, service coordonnateur et DREAL-NA).
L'utilisation d'herbicides, de matériaux calcaires ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes seront en particulier interdits. La revégétalisation des terrains mis à nu pendant la phase des travaux doit privilégier des essences rustiques d'origine et de provenances locales.
Le protocole dédié à la présence de l'Amaranthe de Bouchon consiste en un décapage de la terre végétale contenant le stock de graines en début de travaux, un stockage sécurisé de ces matériaux pendant toute la durée du chantier pour une remise en place sur une partie du site au terme des
travaux.
À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage...) sont supprimés, les déchets éliminés et le sol remis en état. Afin d’assurer une offre en sites de reproduction meilleure à celle de la situation initiale pour les amphibiens, le permissionnaire assure le reprofilage des berges de fossés sur 550 ml (qui sont aujourd’hui très abruptes et s’apparentent plutôt à des talus), en vue de rendre la pente plus douce et par conséquent plus propice à la présence
d’amphibiens.
La transparence écologique de l’ouvrage de traversée du cours d’eau et des 3 fossés temporaires est
envisagée via le positionnement de busages appropriés. L'ouvrage de transparence de La Seynes est aménagé pour permettre la circulation d'éventuels mammifères semi-aquatiques (banquette offrant une possibilité de traverser depuis les berges de La Seynes). Les fossés impactés sont également busés pour assurer la transparence écologique entre le délaissé autoroutier et les milieux extérieurs au projet.
Les clôtures définitives ceinturant le projet d’échangeur sont doublées d’un grillage « petite faune » sur une hauteur de 50 cm, enterré dans le sol (maille carrée de 6,5 mm de côté).
IV - Mesures compensatoires, d’accompagnement et de suivi
Le permissionnaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au
dossier complémentaire et à l’avis du Conseil National de Protection de la Nature, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent. Le permissionnaire transmet le plan de gestion des ces mesures compensatoires dans les 12 mois qui suivent la signature de l'arrêté préfectoral.
Il est planté 3 km d’espaces boisés en alignement des bretelles de l’échangeur dans le cadre d’un
aménagement paysager de qualité. Ces arbres sont sélectionnés notamment par leurs caractéristiques non allergènes, non invasifs et seront composés d’essences locales (Aubépine, Charme, Orme, Erable champêtre, Prunellier, Noisetier, Chêne pédonculé).
Des mares et habitats terrestres favorables aux amphibiens sont créés via 2 composantes : des mares de substitution avec une connexion avec le réseau de fossés temporaires existants et un massif boisé attenant, favorable à la phase terrestre. La compensation prévoit la création d’un réseau de fossés hydromorphes en pied de talus et le remodelage du réseau de fossés existants et la création d’un grand nombre de mares temporaires de différentes profondeurs connectées à ce réseau et à La Seynes de part et d’autre de la boucle de l’échangeur.
Afin d’assurer une offre en sites de reproduction et de repos plus diversifiée que celle de la situation
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Direction départementale des territoires - 47-2020-05-18-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la création de l'échangeur Agen-ouest - A62 Communes de BRAX, ROQUEFORT, et SAINTE COLOMBE EN 55 initiale pour les reptiles, il est prévu de créer des tas de bois, des empierrements et des broussailles (qui sont issus du défrichement) afin d’offrir des gîtes favorables à ce groupe. Le nombre de gîtes prévu est de 10.
La cartographie des mesures compensatoires est présentée en annexe 6.
Le permissionnaire du présent arrêté de dérogation est tenu de fournir au format en vigueur aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l’outil de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité.
Ces informations sont transmises par mail à l’adresse suivante : geomce.dreal-na@developpement- durable.gouv.fr
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le permissionnaire jusqu’à la mise en œuvre complète des mesures compensatoires selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
Un suivi environnemental des mesures est réalisé en phase d’exploitation. Il est envisagé la mise en place d’un suivi sur 20 années, avec a minima 2 passages par an pendant 3 ans puis tous les 5 ans. Ces comptes-rendus de suivi sont transmis aux services de l'Etat,
Le permissionnaire verse sur l’espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/ les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine. On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
TITRE V - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX AUTRES
PROCEDURES
Article 26 : Publication et information des tiers
En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
*_ Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d’implantation du projet visée à l’article 3 ;
° Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la commune d’implantation du projet visé à l’article 3. Un procès verbal de
l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire :
* La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités
locales consultées ;
*__ La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de Lot-et-Garonne qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d’un mois.
Article 27 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 28 : Délais et voies de recours
I — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
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Direction départementale des territoires - 47-2020-05-18-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la création de l'échangeur Agen-ouest - A62 Communes de BRAX, ROQUEFORT, et SAINTE COLOMBE EN 56 Il — La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire est tenu informé d’un tel recours.
III — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I et II, les tiers peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet ou du début des travaux, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de
l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si clle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 29 : Publicité
Le présent arrêté sera affiché par les soins des mairies de Brax, de Roquefort et de Sainte-Colombe- en-Bruilhois pendant une durée minimale d’un mois, et sera publié sur le site internet des services de l’État en Lot-et-Garonne pendant une durée minimale d’un an à l’adresse :
http://www.lot-et-garonne.gouv.fr/arretes-prefectoraux-r289.html
Article 30 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Les maires de Brax, de Roquefort et de Sainte-Colombe-en-Bruilhois,
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle- Aquitaine,
La directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne,
sont, Chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et notifié au bénéficiaire, et dont une copie sera transmise pour information à :
- Monsieur le directeur régional de l’office français de la biodiversité,
- Monsieur le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de Lot-et- Garonne.
Agen, le 18 MAI 2020
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Direction départementale des territoires - 47-2020-05-18-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la création de l'échangeur Agen-ouest - A62 Communes de BRAX, ROQUEFORT, et SAINTE COLOMBE EN 57 ANNEXE 1
Schéma du projet d’échangeur Agen Ouest
Légende
€] Emprise des travaux
ŒM Emprise du projet
Echangeur d'Agen Ouest
Autoroutes du Sud de la France
Réalisation : IDE Environnement
Date : Mars 2019
Fond : IGN BD ORTHO
15
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-18-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la création de l'échangeur Agen-ouest - A62 Communes de BRAX, ROQUEFORT, et SAINTE COLOMBE EN 58 ANNEXE 2
Assainissement pluvial
ee +
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Ouvrage hydraulique à créer ou à prolon
ON existent conservé
Course d'sau ou Gire de ls Paños de l'eau RE
ES Enrochement
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l Fiqure À : Progct de plen de tasaainiguement phuvial «générst EU Gris! Regard
16
Direction départementale des territoires - 47-2020-05-18-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la création de l'échangeur Agen-ouest - A62 Communes de BRAX, ROQUEFORT, et SAINTE COLOMBE EN 59 ANNEXE 3
Caractéristiques des ouvrages hydrauliques
Le tableau ci-après permet de comparer les caractéristiques des ouvrages réalisés à la construction de l’autoroute avec les caractéristiques des ouvrages modifiés :
(ELLES TE
HE LIHR TAC TELE TIR
Caractéristiques
MR UE LATE
modification
1,1 O0H1180-9 3
m'/s
2,68 7 OH1183 ms | 91200 - 0,6%
Débit
capable
0,88
m'/s
194
m/s
1,35
m/s
3,04
m/s
Madification de l'ouvrage envisagé
Prolongament de 7 mètres en @B00 à 0,3% sans
conséquence sur la capacité hydraulique de
l'ouvrage existant,
Prolongement de 3 mètres en 91200 à 0,6%
sans conséquence sur la capacité hydraulique
de l’ouvrage existant.
17
Ouvrage de traversé n°1 Ouvrage ds traversé n°2
1.60
4.00
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Ouvrage de traversé n°3
se Ouvrage de traversée n°4
4.00
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Direction départementale des territoires - 47-2020-05-18-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la création de l'échangeur Agen-ouest - A62 Communes de BRAX, ROQUEFORT, et SAINTE COLOMBE EN 60 ANNEXE 4
MAR
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Direction départementale des territoires - 47-2020-05-18-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la création de l'échangeur Agen-ouest - A62 Communes de BRAX, ROQUEFORT, et SAINTE COLOMBE EN 61 ANNEXE 5
Identification des habitats à enjeux écologiques forts faisant l’objet de mesures d’évitement
[2 Are d'étude
IN Emprise du projet
Enjeux écologiques forts
B
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Échargeur d'Agen Ouest
Autoroutes du Sud de la France
Réalisation . IDE Ermironnement
Date : Mars 2019
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Mesures compensatoires
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Direction départementale des territoires - 47-2020-05-18-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la création de l'échangeur Agen-ouest - A62 Communes de BRAX, ROQUEFORT, et SAINTE COLOMBE EN 63 DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2020-05-15-008
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou
enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées
accordé à Mme Juliette KORDEK, chargée d’études de la
Réserve Naturelle Nationale de la Frayère d’Alose, pour la
capture temporaire avec relâcher immédiat sur place
d’odonates dans le cadre d’inventaires dans la Réserve
Naturelle Nationale de la Frayère d’Alose (47)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-05-15-008 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Mme Juliette KORDEK, chargée d’études de la Réserve Naturelle Nationale de la Frayère d’Alose, pour la capture temporaire avec relâcher 64 LL
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
ARRÊTÉ
portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées
Inventaires d’odonates dans la RNN de la Frayère d’Alose (47)
Réserve Naturelle Nationale de la Frayère d’Alose
LA PRÉFÈTE DU LOT-ET-GARONNE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411- 14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’ins - truction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des es- pèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’envi- ronnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environne- ment, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
VU l’arrêté n° 47-2018-12-11-004 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté N° 47-2020-02-20-003 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents pla- cés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne,
Direction régionale de l’environnement, de l’aménage-
ment et du logement de la Nouvelle-Aquitaine
DBEC
Réf. : DREAL/53-2020 (GED : 5494)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-05-15-008 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Mme Juliette KORDEK, chargée d’études de la Réserve Naturelle Nationale de la Frayère d’Alose, pour la capture temporaire avec relâcher 65 VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Mme Juliette KORDEK, en date du 10 janvier 2020, pour la capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées pour des inventaires d’odonates dans le RNN de la Frayère d’Alose,
VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel n°2020-04-21x-410 en date du 16 avril 2020,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, le projet présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales proté- gées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place, la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ou - vrages et d'aménagements ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée dans le cadre de la réalisation des inventaires naturalistes concernant les odonates dans la Réserve Naturelle Nationale de la Frayère d’Alose, 18 Ter rue de la Garonne, 47520 LE PASSAGE, représentée par M. Jean-Paul TIXIER, son président.
La bénéficiaire de la dérogation est Mme Juliette KORDEK, chargée d’étude.
Les prélèvements peuvent également être réalisés par d’autres personnes de la RNN ayant les compétences requises et/ou par des stagiaires sous la responsabilité de Mme Juliette KORDEK.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La bénéficiaire est autorisée à capturer et à relâcher sur place, dans la RNN de la Frayère d’Alose, des spécimens d'espèces protégées d'odonates suivantes :
• Agrion de Mercure, Coenagrion mercuriale
• Cordulie à corps fin, Oxygastra curtisii
• Gomphe de Graslin, Gomphus graslinii
Les exuvies seront également collectées.
Les communes concernées sont : Aiguillon, Le Passage, Agen, Beauregard, Sauveterre-Saint-Denis, Saint- Nicolas-de-la-Barlerme, Saint-Romain-le-Noble, Saint-Sixte
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-05-15-008 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Mme Juliette KORDEK, chargée d’études de la Réserve Naturelle Nationale de la Frayère d’Alose, pour la capture temporaire avec relâcher 66 Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
ARTICLE 3 : Descriptions
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
Le protocole est basé sur le protocole STELI.
La capture (imagos) est réalisée à l’aide d’un filet. Les spécimens sont relâchés immédiatement après identifi- cation.
Les espèces non indigènes sont détruites.
Prescription :
- Conservation des exuvies pour mise à disposition auprès de laboratoires pour études génétiques popula- tionnelles (voir les actions engagées dans le cadre du PNA Odonates). Voir avec l’OPIE pour la constitution d’une banque de données exuvies nationale.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu’au 30 septembre 2020.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Amé - nagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels pro- duits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'His- toire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis avant le 31 décembre 2020 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information sur la Nature et les Paysages Nouvelle-Aquitaine, via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté par dépôt de fichier(s) de données en ligne, sur les interfaces dédiées suivantes :
– pour la flore, la fonge et les habitats : sur l’Observatoire de la Biodiversité Végétale https://ofsa.fr/ (rubrique Contribuer)
– pour la faune : sur le Système d’Information sur la Faune Sauvage http://si-faune.oafs.fr/ (rubrique Contri- buer).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-05-15-008 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Mme Juliette KORDEK, chargée d’études de la Réserve Naturelle Nationale de la Frayère d’Alose, pour la capture temporaire avec relâcher 67 Les données et métadonnées sont transmises aux formats standards préconisés par les Pôles régionaux SINP, décrits dans les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées » dis- ponibles aux adresses suivantes :
– http://www.ofsa.fr/ressources pour la flore, la fonge et les habitats ;
– http://www.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.
Une fiche de métadonnées doit impérativement accompagner et décrire chaque fichier de données selon les rubriques du « Format Standard de Métadonnées» préconisé. Le champ « ID_METADONNEES » devra per- mettre de faire le lien entre la fiche et les données.
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéfi - ciaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète de Lot-et-Garonne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-05-15-008 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Mme Juliette KORDEK, chargée d’études de la Réserve Naturelle Nationale de la Frayère d’Alose, pour la capture temporaire avec relâcher 68 L'adjointe au Chef département
biodiver j
nabelle DÉSIRE
à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et- Garonne, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne et notifié au pétitionnaire.
Fait le 15/05/20
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-05-15-008 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Mme Juliette KORDEK, chargée d’études de la Réserve Naturelle Nationale de la Frayère d’Alose, pour la capture temporaire avec relâcher 69 DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2020-05-15-004
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou
enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées.
Capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
spécimens d'espèces protégées
d'amphibiens, d'odonates, de reptiles et de lépidoptères
Mme Béatrice DUCOUT, technicienne de l'environnement
du CPIE Seignanx et Adour
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-05-15-004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 70 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFÈTE DE LOT ET GARONNE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ
portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées
Capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, d'odonates, de reptiles et de lépidoptères
Mme Béatrice DUCOUT, technicienne de l'environnement du CPIE Seignanx et Adour
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DES LANDES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LOT ET GARONNE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DBEC
Réf. : DREAL/2020D/2847 (GED : 15885)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-05-15-004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 71 VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411- 1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU Arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poitou- Charentes ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète des Landes ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 40-2020-02-25-031 du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n°24-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 47-2018-12-11-004 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-05-15-004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 72 VU l’arrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques ;
VU l’arrêté n° 33-2020-02-20-003 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;
VU l’arrêté n°40-2020-02-26-008 du 26 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;
VU l’arrêté n° 24-2020-02-20-001 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne ;
VU l’arrêté n° 47-2020-02-20-003 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne ;
VU l’arrêté n° 64-2020-021 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Mme Béatrice DUCOUT, en date du 28 février 2020, pour la capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, le projet présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place, la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des Préfectures,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée à Mme Béatrice DUCOUT, technicienne de l'environnement du CPIE Seignanx et Adour – 2028 rue Arremont, 40390, Saint Martin de Seignanx dans le cadre de ses activités d'éducation à l'environnement, d'appui technique aux collectivités, et d'études scientifiques, sur les départements de la Gironde, des Landes, de la Dordogne, des Pyrénées- Atlantiques et de Lot-et-Garonne.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-05-15-004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 73 ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La bénéficiaire est autorisée à capturer et à relâcher sur place, des spécimens d'espèces animales protégées suivantes :
• Agrion de Mercure, Coenagrion mercuriale
• Gomphe à pattes jaunes, Gomphus Flavipes
• Gomphe à cercoides fourchus, Gomphus graslinii,
• Cordulie à corps fin, Oxygastra curtisii,
• Leucorrhine à gros thorax, Leucorrhinia pectoralis,
• Leucorrhine à front blanc, Leucorrhinia albifrons,
• Leucorrhine à large queue, Leucorrhinia caudalis,
• Cordulie splendide, Macromia splendens,
• Fadet des laiches, Coenagrion oedippus,
• Cuivré des marais, Thersamolycaena dispar,
• Damier de la succise, Euphydryas aurinia,
• Azuré des moulières, Maculinea alcon,
• Azuré du serpolet, Maculinea arion,
• Salamandre tachetée, Salamandra salamandra,
• Triton palmé, Triturus helveticus,
• Triton marbré, Triturus marmoratus,
• Alyte accoucheur, Alutes obstetricans,
• Sonneur à ventre jaune, Bombina variegata,
• Pélodyte ponctué, Pelodytes punctatus,
• Crapaud commun, Bufo bufo,
• Crapaud calamite, Bufo calamita,
• Rainette verte, Hyla arborea,
• Rainette méridionale, Hyla meridionalis,
• Groupe des grenouilles vertes,
• Grenouille agile, Rana dalmatina,
• Grenouille rousse, Rana temporaria,
• Couleuvre verte et jaune, Hierophis viridiflavus,
• Couleuvre d'esculape, Elaphe longissima,
• Couleuvre à collier, Natrix natrix,
• Couleuvre vipérine, Natrix maura,
• Vipère aspic, Vipera aspis,
• Lézard des murailles, Podarcis muralis,
• Lézard vivipare, Zootoca vivipara,
• Cistude d'europe, Emys orbicularis.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-05-15-004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 74 Les exuvies d'odonates sont également collectées.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
ARTICLE 3 : Descriptions
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.
Les amphibiens font l'objet de prospections diurnes et nocturnes, avec détection visuelle (dont utilisation de projecteurs), auditive (avec enregistrement) ou par capture avec épuisette suivie de relâcher immédiat (surtout pour les tétards et les tritons).
Les prospections nocturnes sont réalisées durant la période de migration et de reproduction (fin février à juin) par atmosphère humide et température exédant les 7°C pour identification des adultes à la vue et au chant.
Les prospections diurnes sont réalisées de décembre à juin, pour la recherche des pontes et l'identification des tétards.
Les reptiles sont identifiés à vue et à l'aide de plaques thermiques attractives. Ces plaques sont positionnées le plus tôt possible afin d’assurer leur atractivité pour les espèces.
Les prospections se font en 3 ou 4 passages entre le printemps et l'été dans les meilleures conditions d'observation : température fraîche par temps ensoleillé, température douce par ciel couvert ou après un épisode pluvieux.
Les odonates sont recherchés à vue lors de prospections sur les milieux aquatiques et font l’objet de stations de suivi avec suivi semi quantitatif des imagos, mention des émergents, des immatures, des comportements reproducteurs et récolte des exuvies (détermination en laboratoire).
Les sorties sont effectuées sur la période de vol des imagos, entre les mois de mai et de septembre par temps ensoleillé, vent faible et températures > 18°C. La détermination des espèces se fait à vue ou au filet avec relâcher immédiat.
Les lépidoptères sont recherchés à vue lors de prospections et feront l’objet de stations de suivi avec suivi semi quantitatif des adultes.
Les sorties sont effectuées sur la période de vol favorable, entre mai et septembre par vent faible et températures > 13° si le temps est ensoleillé, ou >17°C si le temps est nuageux. La détermination des espèces se fait à vue ou au filet avec relâcher immédiat.
L'utilisation de la lampe torche et le dérangement sont limités à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Prescriptions complémentaires :
Pour les amphibiens, le protocole d'hygiène, préconisé par la Société Herpétologique de France en vue de limiter la dissémination de la Chytridiomycose, doit systématiquement être mis en œuvre lors de toute intervention de terrain.
Les espèces non indigènes sont détruites.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-05-15-004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 75 ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis avant le 31 décembre de chaque année à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information sur la Nature et les Paysages Nouvelle-Aquitaine, via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté par dépôt de fichier(s) de données en ligne, sur les interfaces dédiées suivantes :
– pour la flore, la fonge et les habitats : sur l’Observatoire de la Biodiversité Végétale https://ofsa.fr/ (rubrique Contribuer)
– pour la faune : sur le Système d’Information sur la Faune Sauvage http://si-faune.oafs.fr/ (rubrique Contribuer).
Les données et métadonnées sont transmises aux formats standards préconisés par les Pôles régionaux SINP, décrits dans les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées » disponibles aux adresses suivantes :
– http://www.ofsa.fr/ressources pour la flore, la fonge et les habitats ;
– http://www.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.
Une fiche de métadonnées doit impérativement accompagner et décrire chaque fichier de données selon les rubriques du « Format Standard de Métadonnées» préconisé. Le champ « ID_METADONNEES » devra permettre de faire le lien entre la fiche et les données.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-05-15-004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 76 ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT(M) et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de l'autorité préfectorale territorialement compétente. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-05-15-004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 77 L'adjointe au Chef département
biodiver j
nabelle DÉSIRE
ARTICLE 11 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, de Lot-et- Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, de Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
– Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité ;
– Monsieur le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques.
Fait le 15/05/20
Pour les préfets et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-05-15-004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 78 DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2020-05-15-007
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou
enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées.
Capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
spécimens d'espèces protégées
d'amphibiens, d'odonates, de reptiles, chiroptères et de
lépidoptères
Mme Géraldine LAFARGUE, chargée d'étude au CPIE
Seignanx et Adour
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-05-15-007 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 79 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
ARRÊTÉ
portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées
Capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, d'odonates, de reptiles, chiroptères et de lépidoptères
Mme Géraldine LAFARGUE, chargée d'étude au CPIE Seignanx et Adour
LA PRÉFÈTE DES LANDES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LOT ET GARONNE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411- 1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DBEC
Réf. : DREAL/2020D/2853 (GED : 15885)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-05-15-007 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 80 VU l’arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection
VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poitou- Charentes ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète des Landes ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 40-2020-02-25-031 du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques ;
VU l’arrêté n°40-2020-02-26-008 du 26 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;
VU l’arrêté n° 47-2020-02-20-003 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne ;
VU l’arrêté n° 64-2020-021 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Mme Géraldine LAFARGUE, en date du 10 mars 2020, pour la capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, le projet présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-05-15-007 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 81 CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place, la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements,
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des Préfectures,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée à Mme Géraldine LAFARGUE, chargée d'études au CPIE Seignanx et Adour – 2028 rue Arremont, 40390, Saint Martin de Seignanx dans le cadre de ses activités d'éducation à l'environnement, d'appui technique aux collectivités, et d'études scientifiques, sur les départements des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et de Lot-et-Garonne.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La bénéficiaire est autorisée à capturer et à relâcher sur place, des spécimens d'espèces animales protégées suivantes :
• Agrion de Mercure, Coenagrion mercuriale
• Gomphe à pattes jaunes, Gomphus Flavipes
• Gomphe à cercoides fourchus, Gomphus graslinii,
• Cordulie à corps fin, Oxygastra curtisii,
• Leucorrhine à gros thorax, Leucorrhinia pectoralis,
• Leucorrhine à front blanc, Leucorrhinia albifrons,
• Leucorrhine à large queue, Leucorrhinia caudalis,
• Cordulie splendide, Macromia splendens,
• Fadet des laiches, Coenagrion oedippus,
• Cuivré des marais, Thersamolycaena dispar,
• Damier de la succise, Euphydryas aurinia,
• Azuré des moulières, Maculinea alcon,
• Salamandre tachetée, Salamandra salamandra,
• Triton palmé, Triturus helveticus,
• Triton marbré, Triturus marmoratus,
• Alyte accoucheur, Alutes obstetricans,
• Sonneur à ventre jaune, Bombina variegata,
• Pélodyte ponctué, Pelodytes punctatus,
• Crapaud épineux, Bufo spinosus,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-05-15-007 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 82 • Crapaud calamite, Bufo calamita,
• Pélobate culptripède, Pelobate cultripes,
• Rainette ibérique, Hyla molleri
• Rainette verte, Hyla arborea,
• Rainette méridionale, Hyla meridionalis,
• Groupe des grenouilles vertes,
• Grenouille agile, Rana dalmatina,
• Grenouille rousse, Rana temporaria,
• Couleuvre verte et jaune, Hierophis viridiflavus,
• Couleuvre d'esculape, Elaphe longissima,
• Couleuvre à collier, Natrix natrix,
• Couleuvre vipérine, Natrix maura,
• Vipère aspic, Vipera aspis,
• Lézard des murailles, Podarcis muralis,
• Lézard vivipare, Zootoca vivipara,
• Cistude d'europe, Emys orbicularis,
• Petit rhinolophe, Rhinolophus hipposideros,
• Grand rhinolophe, Rhinolophus ferrumequinum,
• Rhinolophe euryale, Rhinolophus euryale,
• Murin de Daubenton, Myotis daubentonii,
• Murin à oreilles échancrées, Myotis emarginatus,
• Murin de Bechstein, Myotis bechsteinii,
• Grand Murin, Myotis myotis,
• Petit murin, Myotis blythii,
• Noctule commune, Nyctalus noctula,
• Nyctalus leisleri, Noctule de Leisler,
• Grande Noctule, Nyctalus lasiopterus,
• Sérotine commune, Eptesicus serotinus,
• Pipistrelle commune, Pipistrellus pipistrellus,
• Pipistrelle de Nathusius, Pipistrellus nathusii,
• Pipistrelle de Kuhl, Pipistrellus kuhlii,
• L'Oreillard roux, Plecotus auritus,
• L'Oreillard gris, Plecotus austriacus,
• La Barbastelle d'Europe, Barbastella barbastellus,
• Minioptère de Schreibers, Miniopterus schreibersii,
• Molosse de Cestoni, Tadarida teniotis,
Les exuvies d'odonates sont également collectées.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-05-15-007 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 83 Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
ARTICLE 3 : Descriptions
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.
Les amphibiens font l'objet de prospections diurnes et nocturnes, avec détection visuelle (dont utilisation de projecteurs), auditive (avec enregistrement) ou par capture avec épuisette suivie de relâcher immédiat (surtout pour les tétards et les tritons).
Les prospections nocturnes sont réalisées durant la période de migration et de reproduction (fin février à juin) par atmosphère humide et température exédant les 7°C pour identification des adultes à la vue et au chant.
Les prospections diurnes sont réalisées de décembre à juin, pour la recherche des pontes et l'identification des tétards.
Les reptiles sont identifiés à vue et à l'aide de plaques thermiques attractives. Ces plaques sont positionnées le plus tôt possible afin d’assurer leur atractivité pour les espèces.
Les prospections se font en 3 ou 4 passages entre le printemps et l'été dans les meilleures conditions d'observation : température fraîche par temps ensoleillé, température douce par ciel couvert ou après un épisode pluvieux.
Les odonates sont recherchés à vue lors de prospections sur les milieux aquatiques et font l’objet de stations de suivi avec suivi semi quantitatif des imagos, mention des émergents, des immatures, des comportements reproducteurs et récolte des exuvies (détermination en laboratoire).
Les sorties sont effectuées sur la période de vol des imagos, entre les mois de mai et de septembre par temps ensoleillé, vent faible et températures> 18°C. La détermination des espèces se fait à vue ou au filet avec relâcher immédiat.
Les lépidoptères sont recherchés à vue lors de prospections et feront l’objet de stations de suivi avec suivi semi quantitatif des adultes.
Les sorties sont effectuées sur la période de vol favorable, entre mai et septembre par vent faible et températures > 13° si le temps est ensoleillé, ou >17°C si le temps est nuageux. La détermination des espèces se fait à vue ou au filet avec relâcher immédiat.
Les prospections de chiroptères sont des prospections diurnes de juillet à septembre (hors hibernation, transit et mise bas). La prospection se fait à la lampe torche ou à l’aide d’une batbox. A l’occasion de ces prospections les chiroptères peuvent être dérangés, l’identification est alors réalisée sur le moment, seulement à vue, sans capture et sur un temps le plus court possible.
Une fois les sites identifiés, des suivis peuvent être mis en place pour évaluer l’efficacité d’accueil sur le long terme. Dans ce cas, une visite est organisée chaque année ou tous les 2 ans de juillet à septembre (hors hibernation, transit et mise bas). La visite se fait à la lampe torche ou à l’aide d’une batbox. A l’occasion de ces prospections les chiroptères peuvent être dérangés. La confirmation de présence ou les modifications sont notées sur le moment, seulement à vue, sans capture et sur un temps le plus court possible.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-05-15-007 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 84 L'utilisation de la lampe torche et le dérangement sont limités à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Prescriptions complémentaires :
Pour les amphibiens, le protocole d'hygiène, préconisé par la Société Herpétologique de France en vue de limiter la dissémination de la Chytridiomycose, doit systématiquement être mis en œuvre lors de toute intervention de terrain.
Les espèces non indigènes sont détruites.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis avant le 31 décembre de chaque année à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information sur la Nature et les Paysages Nouvelle-Aquitaine, via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté par dépôt de fichier(s) de données en ligne, sur les interfaces dédiées suivantes :
– pour la flore, la fonge et les habitats : sur l’Observatoire de la Biodiversité Végétale https://ofsa.fr/ (rubrique Contribuer)
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-05-15-007 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 85 – pour la faune : sur le Système d’Information sur la Faune Sauvage http://si-faune.oafs.fr/ (rubrique Contribuer).
Les données et métadonnées sont transmises aux formats standards préconisés par les Pôles régionaux SINP, décrits dans les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées » disponibles aux adresses suivantes :
– http://www.ofsa.fr/ressources pour la flore, la fonge et les habitats ;
– http://www.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.
Une fiche de métadonnées doit impérativement accompagner et décrire chaque fichier de données selon les rubriques du « Format Standard de Métadonnées» préconisé. Le champ « ID_METADONNEES » devra permettre de faire le lien entre la fiche et les données.
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT(M) et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-05-15-007 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 86 L'adjointe au Chef département
biodiver j
nabelle DESIRE
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de l'autorité préfectorale territorialeent compétente. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées- Atlantiques et la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
– Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité ;
– Monsieur le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques.
Fait le 15/05/20
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-05-15-007 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 87 DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2020-05-15-006
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou
enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées.
Capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
spécimens d'espèces protégées
d'amphibiens, d'odonates, de reptiles, de chiroptères et de
lépidoptères
Mme Léa GOUTAUDIER, technicienne de
l'environnement du CPIE Seignanx et Adour
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-05-15-006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 88 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ
portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées
Capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, d'odonates, de reptiles, de chiroptères et de lépidoptères
Mme Léa GOUTAUDIER, technicienne de l'environnement du CPIE Seignanx et Adour
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DES LANDES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LOT ET GARONNE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DBEC
Réf. : DREAL/2020D/2852 (GED : 15885)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-05-15-006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 89 VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU Arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection
VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poitou- Charentes ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète des Landes ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfère de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 40-2020-02-25-031 du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n°24-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 47-2018-12-11-004 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-05-15-006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 90 VU l’arrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques ;
VU l’arrêté n° 33-2020-02-20-003 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;
VU l’arrêté n°40-2020-02-26-008 du 26 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;
VU l’arrêté n° 24-2020-02-20-001 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne ;
VU l’arrêté n° 47-2020-02-20-003 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne ;
VU l’arrêté n° 64-2020-021 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Mme Léa GOUTAUDIER , en date du 28 février 2020, pour la capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, le projet présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place, la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des Préfectures,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée à Mme Léa GOUTAUDIER, chargée d'études au CPIE Seignanx et Adour – 2028 rue Arremont, 40390, Saint Martin de Seignanx dans le cadre de ses activités d'éducation à l'environnement, d'appui technique aux collectivités, et d'études scientifiques, sur les départements de Gironde, des Landes, de Dordogne, des Pyrénées-Atlantiques et de Lot-et-Garonne.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La bénéficiaire est autorisée à capturer et à relâcher sur place, des spécimens d'espèces animales protégées suivantes :
• Agrion de Mercure, Coenagrion mercuriale
• Gomphe à pattes jaunes, Gomphus Flavipes
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-05-15-006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 91 • Gomphe à cercoides fourchus, Gomphus graslinii,
• Cordulie à corps fin, Oxygastra curtisii,
• Leucorrhine à gros thorax, Leucorrhinia pectoralis,
• Leucorrhine à front blanc, Leucorrhinia albifrons,
• Leucorrhine à large queue, Leucorrhinia caudalis,
• Cordulie splendide, Macromia splendens,
• Fadet des laiches, Coenagrion oedippus,
• Cuivré des marais, Thersamolycaena dispar,
• Damier de la succise, Euphydryas aurinia,
• Azuré des moulières, Maculinea alcon,
• Salamandre tachetée, Salamandra salamandra,
• Triton palmé, Triturus helveticus,
• Triton marbré, Triturus marmoratus,
• Alyte accoucheur, Alutes obstetricans,
• Sonneur à ventre jaune, Bombina variegata,
• Crapaud épineux, Bufo spinosus,
• Crapaud calamite, Bufo calamita,
• Rainette ibérique, Hyla molleri,
• Rainette méridionale, Hyla meridionalis,
• Groupe des grenouilles vertes,
• Grenouille agile, Rana dalmatina,
• Grenouille rousse, Rana temporaria,
• Couleuvre verte et jaune, Hierophis viridiflavus,
• Couleuvre d'esculape, Elaphe longissima,
• Couleuvre Helvétique, Natrix Helvetica,
• Couleuvre vipérine, Natrix maura,
• Vipère aspic, Vipera aspis,
• Lézard des murailles, Podarcis muralis,
• Lézard vivipare, Zootoca vivipara,
• Lézard à deux raies, Lacerta bilineata,
• Petit rhinolophe, Rhinolophus hipposideros,
• Le Grand rhinolophe, Rhinolophus ferrumequinum,
• Rhinolophe euryale, Rhinolophus euryale,
• Murin de Daubenton, Myotis daubentonii,
• Murin à oreilles échancrées, Myotis emarginatus,
• Murin de Bechstein, Myotis bechsteinii,
• Grand Murin, Myotis myotis,
• Petit murin, Myotis blythii,
• Noctule commune, Nyctalus noctula,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-05-15-006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 92 • Nyctalus leisleri, Noctule de Leisler,
• Grande Noctule, Nyctalus lasiopterus,
• Sérotine commune, Eptesicus serotinus,
• Pipistrelle commune, Pipistrellus pipistrellus,
• Pipistrelle de Nathusius, Pipistrellus nathusii,
• Pipistrelle de Kuhl, Pipistrellus kuhlii,
• L'Oreillard roux, Plecotus auritus,
• L'Oreillard gris, Plecotus austriacus,
• La Barbastelle d'Europe, Barbastella barbastellus,
• Minioptère de Schreibers, Miniopterus schreibersii,
• Molosse de Cestoni, Tadarida teniotis,
Les exuvies d'odonates sont également collectées.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
ARTICLE 3 : Descriptions
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.
Les amphibiens font l'objet de prospections diurnes et nocturnes, avec détection visuelle (dont utilisation de projecteurs), auditive (avec enregistrement) ou par capture avec épuisette suivie de relâcher immédiat (surtout pour les tétards et les tritons).
Les prospections nocturnes sont réalisées durant la période de migration et de reproduction (fin février à juin) par atmosphère humide et température exédant les 7°C pour identification des adultes à la vue et au chant.
Les prospections diurnes sont réalisées de décembre à juin, pour la recherche des pontes et l'identification des tétards.
Les reptiles sont identifiés à vue et à l'aide de plaques thermiques attractives. Ces plaques sont positionnées le plus tôt possible afin d’assurer leur atractivité pour les espèces.
Les prospections se font en 3 ou 4 passages entre le printemps et l'été dans les meilleures conditions d'observation : température fraîche par temps ensoleillé, température douce par ciel couvert ou après un épisode pluvieux.
Les odonates sont recherchés à vue lors de prospections sur les milieux aquatiques et font l’objet de stations de suivi (placettes de 30m de long sur 5 de large, sur la base des protocoles des réserves naturelles de France et INVOD/SFO) avec suivi semi quantitatif des imagos, mention des émergents, des immatures, des comportements reproducteurs et récolte des exuvies (détermination en laboratoire).
Les sorties sont effectuées sur la période de vol des imagos, entre les mois de mai et de septembre par temps ensoleillé, vent faible et températures> 18°C. La détermination des espèces se fait à vue ou au filet avec relâcher immédiat.
Les chiroptères font l'objet de prospections diurnes et nocturnes, avec détection visuelle (dont utilisation de lampes), auditive (avec enregistrement acoustique).
Les prospections nocturnes sont réalisées durant la période d’activité d’avril à octobre pour identification acoustique.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-05-15-006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 93 Les prospections diurnes sont réalisées en période de reproduction (mai à juillet), pour la recherche des sites de reproduction et des gîtes d’été.
Les lépidoptères sont recherchés à vue lors de prospections et feront l’objet de stations de suivi avec suivi semi quantitatif des adultes.
Les sorties sont effectuées sur la période de vol favorable, entre mai et septembre par vent faible et températures > 13° si le temps est ensoleillé, ou >17°C si le temps est nuageux. La détermination des espèces se fait à vue ou au filet avec relâcher immédiat.
L'utilisation de la lampe torche et le dérangement sont limités à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Prescriptions complémentaires :
Pour les amphibiens, le protocole d'hygiène, préconisé par la Société Herpétologique de France en vue de limiter la dissémination de la Chytridiomycose, doit systématiquement être mis en œuvre lors de toute intervention de terrain.
Les espèces non indigènes sont détruites.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-05-15-006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 94 Le rapport des opérations doit être transmis avant le 31 décembre de chaque année à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information sur la Nature et les Paysages Nouvelle-Aquitaine, via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté par dépôt de fichier(s) de données en ligne, sur les interfaces dédiées suivantes :
– pour la flore, la fonge et les habitats : sur l’Observatoire de la Biodiversité Végétale https://ofsa.fr/ (rubrique Contribuer)
– pour la faune : sur le Système d’Information sur la Faune Sauvage http://si-faune.oafs.fr/ (rubrique Contribuer).
Les données et métadonnées sont transmises aux formats standards préconisés par les Pôles régionaux SINP, décrits dans les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées » disponibles aux adresses suivantes :
– http://www.ofsa.fr/ressources pour la flore, la fonge et les habitats ;
– http://www.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.
Une fiche de métadonnées doit impérativement accompagner et décrire chaque fichier de données selon les rubriques du « Format Standard de Métadonnées» préconisé. Le champ « ID_METADONNEES » devra permettre de faire le lien entre la fiche et les données.
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-05-15-006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 95 nabelle DESIRE
La DREAL, les DDT(M) et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de l'autorité préfectorale territorialeent compétente. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et- Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, de Landes, du Lot-et- Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
– Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité ;
– - Monsieur le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques.
Fait le 15/05/20
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-05-15-006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 96 DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2020-05-15-005
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou
enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées.
Capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
spécimens d'espèces protégées
d'amphibiens, d'odonates, de reptiles, et de lépidoptères
M. Frédéric CAZABAN-CARRAZE, chargé de mission et
naturaliste au CPIE Seignanx et
Adour
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-05-15-005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 97 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
PRÉFÈTE DES LANDES
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
ARRÊTÉ
portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées
Capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, d'odonates, de reptiles, et de lépidoptères
M. Frédéric CAZABAN-CARRAZE, chargé de mission et naturaliste au CPIE Seignanx et Adour
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DES LANDES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LOT ET GARONNE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DBEC
Réf. : DREAL/2020D/2850 (GED : 15885)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-05-15-005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 98 VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411- 1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poitou- Charentes ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète des Landes ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfère de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 40-2020-02-25-031 du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n°24-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 47-2018-12-11-004 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-05-15-005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 99 VU l’arrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne Médard, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques ;
VU l’arrêté n° 33-2020-02-20-003 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;
VU l’arrêté n°40-2020-02-26-008 du 26 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;
VU l’arrêté n° 24-2020-02-20-001 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne ;
VU l’arrêté n° 47-2020-02-20-003 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne ;
VU l’arrêté n° 64-2020-021 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par M. Frédéric CAZABAN-CARRAZE, en date du 6 mars 2020, pour la capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, le projet présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place, la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des Préfectures,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée à M. Frédéric CAZABAN-CARRAZE, chargé de mission et naturaliste du CPIE Seignanx et Adour – 2028 rue Arremont, 40390, Saint Martin de Seignanx dans le cadre de ses activités d'éducation à l'environnement, d'appui technique aux collectivités, et d'études scientifiques, sur les départements de Gironde, des Landes, de Dordogne, des Pyrénées- Atlantiques et de Lot-et-Garonne.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-05-15-005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 100 ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La bénéficiaire est autorisé à capturer et à relâcher sur place, des spécimens d'espèces animales protégées suivantes :
• Agrion de Mercure, Coenagrion mercuriale
• Gomphe à pattes jaunes, Gomphus Flavipes
• Gomphe à cercoides fourchus, Gomphus graslinii,
• Cordulie à corps fin, Oxygastra curtisii,
• Leucorrhine à gros thorax, Leucorrhinia pectoralis,
• Leucorrhine à front blanc, Leucorrhinia albifrons,
• Leucorrhine à large queue, Leucorrhinia caudalis,
• Cordulie splendide, Macromia splendens,
• Fadet des laiches, Coenagrion oedippus,
• Cuivré des marais, Thersamolycaena dispar,
• Damier de la succise, Euphydryas aurinia,
• Azuré des moulières, Maculinea alcon,
• Salamandre tachetée, Salamandra salamandra,
• Triton palmé, Triturus helveticus,
• Triton marbré, Triturus marmoratus,
• Alyte accoucheur, Alutes obstetricans,
• Sonneur à ventre jaune, Bombina variegata,
• Pélodyte ponctué, Pelodytes punctatus,
• Pélobate cultripède, Pelobates cultripes
• Crapaux épineux, Bufo spinosus,
• Crapaud calamite, Bufo calamita,
• Rainette ibérique, Hyla molleri,
• Rainette méridionale, Hyla meridionalis,
• Groupe des grenouilles vertes,
• Grenouille agile, Rana dalmatina,
• Grenouille rousse, Rana temporaria,
• Couleuvre verte et jaune, Hierophis viridiflavus,
• Couleuvre d'esculape, Elaphe longissima,
• Couleuvre helvétique, Natrix helvetica,
• Couleuvre vipérine, Natrix maura,
• Vipère aspic, Vipera aspis,
• Lézard des murailles, Podarcis muralis,
• Lézard vivipare, Zootoca vivipara,
• Lézard à deux raies, Lacerta bilineata,
Les exuvies d'odonates sont également collectées.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-05-15-005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 101 Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
ARTICLE 3 : Descriptions
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.
Les amphibiens font l'objet de prospections diurnes et nocturnes, avec détection visuelle (dont utilisation de projecteurs), auditive (avec enregistrement) ou par capture avec épuisette suivie de relâcher immédiat (surtout pour les tétards et les tritons).
Les prospections nocturnes sont réalisées durant la période de migration et de reproduction (octobre à juin) par atmosphère humide et température exédant les 7°C pour identification des adultes à la vue et au chant.
Les prospections diurnes sont réalisées de décembre à juin, pour la recherche des pontes et l'identification des tétards.
Les reptiles sont identifiés à vue et à l'aide de plaques thermiques attractives. Ces plaques sont positionnées le plus tôt possible afin d’assurer leur atractivité pour les espèces.
Les prospections se font en 3 ou 6 passages entre le printemps et l'été dans les meilleures conditions d'observation : température fraîche par temps ensoleillé, température douce par ciel couvert ou après un épisode pluvieux.
Les odonates sont recherchés à vue lors de prospections sur les milieux aquatiques.
Les sorties sont effectuées sur la période de vol des imagos, entre les mois de mai et de septembre par temps ensoleillé, vent faible et températures> 18°C. La détermination des espèces se fait à vue ou au filet avec relâcher immédiat.
Les lépidoptères sont recherchés à vue lors de prospections.
Les sorties sont effectuées sur la période de vol favorable, entre mai et septembre par vent faible et températures > 13° si le temps est ensoleillé, ou >17°C si le temps est nuageux. La détermination des espèces se fait à vue ou au filet avec relâcher immédiat.
L'utilisation de la lampe torche et le dérangement sont limités à ce qui est nécessaire pour
atteindre l'objectif recherché.
Prescriptions complémentaires :
Pour les amphibiens, le protocole d'hygiène, préconisé par la Société Herpétologique de France en vue de limiter la dissémination de la Chytridiomycose, doit systématiquement être mis en œuvre lors de toute intervention de terrain.
Les espèces non indigènes sont détruites.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2022.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-05-15-005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 102 ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis avant le 31 décembre de chaque année à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information sur la Nature et les Paysages Nouvelle-Aquitaine, via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté par dépôt de fichier(s) de données en ligne, sur les interfaces dédiées suivantes :
– pour la flore, la fonge et les habitats : sur l’Observatoire de la Biodiversité Végétale https://ofsa.fr/ (rubrique Contribuer)
– pour la faune : sur le Système d’Information sur la Faune Sauvage http://si-faune.oafs.fr/ (rubrique Contribuer).
Les données et métadonnées sont transmises aux formats standards préconisés par les Pôles régionaux SINP, décrits dans les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées » disponibles aux adresses suivantes :
– http://www.ofsa.fr/ressources pour la flore, la fonge et les habitats ;
– http://www.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.
Une fiche de métadonnées doit impérativement accompagner et décrire chaque fichier de données selon les rubriques du « Format Standard de Métadonnées» préconisé. Le champ « ID_METADONNEES » devra permettre de faire le lien entre la fiche et les données.
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-05-15-005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 103 ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT(M) et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de l'autorité préfectorale territorialeent compétente. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et- Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la Gironde, de la
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-05-15-005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 104 L'adjointe au Chet
biodiver
département
nabelle DÉSIRE
Dordogne, de Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
– Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité ;
– Monsieur le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques,
Fait le 15/05/20
Pour les préfets et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-05-15-005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées. 105 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-05-20-001
Arrêté portant autorisation de réouverture du parc du lac du
Moulineau de Damazan
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-05-20-001 - Arrêté portant autorisation de réouverture du parc du lac du Moulineau de Damazan 106 EX = Ed
Liberté + Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté n°
portant autorisation de réouverture du parc du lac du Moulineau de Damazan
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 3131-15 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L 2215-1 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE, préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence de l’épidémie COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu la demande de réouverture du parc du lac du Moulineau, formulée par Monsieur le maire de Damazan le 14 mai 2020 :
Vu l’avis favorable du Sous-préfet de Marmande — Nérac en date du 14 mai 2020 ;
Considérant la propagation de l’épidémie de Covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets ;
Considérant que si les mesures de confinement, imposées par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020, ont été allégées par l’effet du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 de ce décret ; que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et aux activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1° et 7 du décret ;
Téléphone : 05.53.77.60.47 — htip://www.lot-et-garonne.pref.qouv.fr
Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h 00 à12h-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-05-20-001 - Arrêté portant autorisation de réouverture du parc du lac du Moulineau de Damazan 107 Considérant que le département de Lot-et-Garonne fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l’article 2 de décret du 11 mai 2020 susvisé ;
Considérant que Monsieur le maire de Damazan s’est engagé à autoriser la réouverture du parc du lac du Moulineau dans des conditions de nature à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale prévues par l’article 1° du décret du 11 mai 2020 ;
Considérant que la fréquentation habituelle du parc du lac du Moulineau est essentiellement locale dans le contexte sanitaire actuel et que sa réouverture n’est pas susceptible de provoquer des déplacements significatifs de population ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Marmande-Nérac ;
ARRÊTE :
Article 1° : L’ouverture du parc du lac du Moulineau est autorisée à titre dérogatoire à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 : Monsieur le maire de Damazan est chargé de mettre en œuvre les mesures d’hygiène dites « barrières » et de la distanciation sociale définies aux articles 1 et 7 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.
Article 4 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Marmande-Nérac, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne et le maire de Damazan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Lot-et-Garonne.
Agen, l AF 2020
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-05-20-001 - Arrêté portant autorisation de réouverture du parc du lac du Moulineau de Damazan 108 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-05-18-004
Arrêté préfectoral modifiant la composition du conseil
communautaire de la CA Val de Garonne Agglomération
durant la période de gouvernance comprise entre la date
fixée pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux
et communautaires élus dès le premier tour des élections
municipales et communautaires et l'installation du nouveau
conseil communautaire dans sa composition qui résultera
de la proclamation des résultats du deuxième tour des
élections municipales et communautaires
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-05-18-004 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du conseil communautaire de la CA Val de Garonne Agglomération durant la période de gouvernance comprise entre la date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le 109 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DES LIBERTÉS
Service des Collectivités Locales, des Elections
et de la Réglementation
modifiant la composition du conseil communautaire de la communauté d’agglomération «Val de Garonne Agglomération » durant la période de gouvernance comprise entre la date fixée pour l’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour des élections municipales et communautaires et l’installation du nouveau conseil communautaire dans sa composition qui résultera de la proclamation des résultats du deuxième tour des élections municipales
et communautaires
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-6 à L.5211-6-1
Vu le code électoral, notamment ses articles L.273-6, L.273-8, L.273-10 et L.273-11 :
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales :
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 19 :
Vu l’ordonnance du Président de la République n°2020-390 du 1° avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l’établissement de l’aide publique pour 2021 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 :
Vu le décret du Président de la République n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret interministériel n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-09-15-001 du 15 septembre 2017 constatant le nombre total de sièges de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération «Val de Garonne Agglomération » ainsi que celui attribué à chaque commune membre à l’issue du renouvellement général des conseils municipaux de 2014 ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-05-18-004 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du conseil communautaire de la CA Val de Garonne Agglomération durant la période de gouvernance comprise entre la date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le 110 Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-10-14-004 du 14 octobre 2019 constatant la composition de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération «Val de Garonne Agglomération » ainsi que celui attribué à chaque membre lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2020 ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu larrêté préfectoral n°47-2020-04-28-009 du 28 avril 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :
Considérant que les conseillers municipaux et conseillers communautaires sortants sont maintenus jusqu’au 18 mai 2020 date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et conseillers communautaires élus au premier tour des élections municipales et communautaires pour les communes ayant renouvelé leur conseil municipal au complet à la date 15 mars 2020, soit jusqu’au second tour de ces élections, pour les communes dont le conseil municipal n’a pas été élu au complet;
Considérant que dans le cas où un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) comprend dans sa composition, au moins une commune n’ayant pas renouvelé son conseil municipal à l’issue du premier tour des élections municipales et communautaires de 2020, il y a lieu de mettre en place une gouvernance transitoire durant la période comprise entre le 18 mai 2020, date fixée pour l’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour des élections municipales et communautaires et l’installation du nouveau conseil métropolitain dans sa composition qui résultera de la proclamation des résultats du deuxième tour des élections municipales et communautaires ;
Considérant que pendant cette période de gouvernance transitoire, doivent siéger au sein de l’organe délibérant de Î’EPCI :
— les conseillers communautaires élus ainsi que ceux désignés dans l’ordre du tableau dans les communes dont le conseil municipal a été élu au complet au premier tour ; les conseillers communautaires maintenus en fonction représentant les communes à due concurrence du nombre de représentants constatés par l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 susvisé ;
Considérant qu’une commune membre de la communauté d’agglomération «Val de Garonne Agglomération » n’a pas renouvelé son conseil municipal à l’issue du premier tour de ces élections municipales et communautaires, le 15 mars 2020, qu’il y a donc lieu de mettre en place au sein de la communauté d'agglomération «Val de Garonne Agglomération » , une gouvernance transitoire ;
Considérant que Île nombre de représentants de la commune de Tonneins a évolué de 11 à 10 sièges, soit un siège de moins en application de l’arrêté préfectoral n° 47-2019-10-14-004 du 14 octobre 2019 :
Considérant qu'il y a lieu par conséquent, pour la commune de Tonneins, de faire application des modalités particulières prévues par les dispositions du 3 du VII de l'article 19 de la loi d'urgence n° 2020-2960 du 23 mars 2020, et de constater la cession du mandat d’un conseiller communautaire :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-05-18-004 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du conseil communautaire de la CA Val de Garonne Agglomération durant la période de gouvernance comprise entre la date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le 111 Article 17
Compte-tenu de la démission de Mme LOUBIAT-MOREAU en date du 28 avril 2020 et de l’absence de remplacement à ce jour de ce membre au sein du conseil communautaire, il est constaté la
diminution effective du nombre de représentant de la commune de Tonneins au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération «Val de Garonne Agglomération ».
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet à la date du 18 mai 2020. Il cessera de produire ses effets à la date
d'installation du nouveau conseil communautaire de la communauté d’agglomération «Val de Garonne Agglomération ».
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet «wwwW.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le président de la communauté d’agglomération «Val de Garonne Agglomération » et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département de Lot-et-Garonne.
Agen le 1 6 MAI 2020
|
Pour la Préfète,
Le secrétaire général
Morgan TANG
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-05-18-004 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du conseil communautaire de la CA Val de Garonne Agglomération durant la période de gouvernance comprise entre la date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le 112 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-05-18-002
Arrêté préfectoral modifiant la composition du conseil
communautaire de la CC Coteaux et Landes de Gascogne
durant la période de gouvernance comprise entre la date
fixée pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux
et communautaires élus dès le premier tour des élections
municipales et communautaires et l'installation du nouveau
conseil communautaire dans sa composition qui résultera
de la proclamation des résultats du deuxième tour des
élections municipales et communautaires
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-05-18-002 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du conseil communautaire de la CC Coteaux et Landes de Gascogne durant la période de gouvernance comprise entre la date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le 113 Liberté + Égalité + Frateraiié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DES LIBERTÉS
Service des Collectivités Locales, des Elections
et de la Réglementation
ARRÊTÉ n°
modifiant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes
« Coteaux et Landes de Gascogne » durant la période de gouvernance comprise entre la date fixée pour l’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour des élections municipales et communautaires et l’installation du nouveau conseil communautaire dans sa composition qui résultera de la proclamation des résultats du deuxième tour des élections municipales
et communautaires
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de }’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-6 à L.5211-6-1
Vu le code électoral, notamment ses articles L.273-6, L.273-8, L.273-10 et L.273-11 :
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 19 :
Vu l’ordonnance du Président de la République n°2020-390 du 1” avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l’établissement de l’aide publique pour 2021 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret du Président de la République n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs :
Vu le décret interministériel n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020 :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013297-0008 du 24 octobre 2013 constatant le nombre total de sièges de l’organe délibérant de la communauté de communes « Coteaux et Landes de Gascogne » ainsi que celui attribué à chaque commune membre à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux de 2014 :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-05-18-002 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du conseil communautaire de la CC Coteaux et Landes de Gascogne durant la période de gouvernance comprise entre la date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le 114 Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-10-14-007 du 14 octobre 2019 constatant la composition de l'organe délibérant de la communauté de communes « Coteaux et Landes de Gascogne » ainsi que celui attribué à chaque membre lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2020 ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-04-28-009 du 28 avril 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Considérant que les conseillers municipaux et conseillers communautaires sortants sont maintenus jusqu’au 18 mai 2020 date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et conseillers
communautaires élus au premier tour des élections municipales et communautaires pour les communes ayant renouvelé leur conseil municipal au complet à la date 15 mars 2020, soit jusqu’au second tour de ces élections, pour les communes dont le conseil municipal n’a pas été élu au
complet ;
Considérant que dans le cas où un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCT) comprend dans sa composition, au moins une commune n’ayant pas renouvelé son conseil municipal à l’issue du premier tour des élections municipales et communautaires de 2020, il y a lieu de mettre en place une gouvernance transitoire durant la période comprise entre le 18 mai 2020, date fixée pour l’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour des élections municipales et communautaires et l’installation du nouveau conseil métropolitain dans sa composition qui résultera de la proclamation des résultats du deuxième tour des élections municipales et communautaires ;
Considérant que pendant cette période de gouvernance transitoire, doivent siéger au sein de l'organe délibérant de l’EPCI :
— les conseillers communautaires élus ainsi que ceux désignés dans l’ordre du tableau dans les communes dont le conseil municipal a été élu au complet au premier tour ;
les conseillers communautaires maintenus en fonction représentant les communes à due concurrence du nombre de représentants constatés par l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 susvisé :
Considérant qu’une commune membre de la communauté de communes « Coteaux et Landes de Gascogne » n’a pas renouvelé son conseil municipal à l’issue du premier tour de ces élections municipales et communautaires, le 15 mars 2020, qu’il y a donc lieu de mettre en place au sein de la communauté de communes « Coteaux et Landes de Gascogne » , une gouvernance transitoire :
Considérant que le nombre de représentants de la commune de Saint Martin de Curton a évolué de 2 à 1 sièges, soit un siège de moins en application de l’arrêté préfectoral n° 47-2019-10-14-007 du 14 octobre 2019 :
Considérant qu'il y a lieu par conséquent, pour la commune de Saint Martin de Curton, de faire application des modalités particulières prévues par les dispositions du 3 du VII de l'article 19 de la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020, et de constater la cession du mandat d’un conseiller communautaire :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-05-18-002 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du conseil communautaire de la CC Coteaux et Landes de Gascogne durant la période de gouvernance comprise entre la date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le 115 Article 1°
Il est constaté la cession du mandat de membre du conseil communautaire de la communauté de communes « Coteaux et Landes de Gascogne » de M. Daniel FONTANILLES, conseiller municipal de la commune de Saint Martin de Curton à compter du 18 mai 2020, date d’entrée en fonction des élus des communes qui ont renouvelé leurs conseils municipaux à l’issue du premier tour.
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet à la date du 18 mai 2020. II cessera de produire ses effets à la date
d'installation du nouveau conseil communautaire de la communauté de communes « Coteaux et
Landes de Gascogne ».
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le président de la communauté de communes « Coteaux et Landes de Gascogne » et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département de Lot-et-Garonne.
Agen le 118 M À. 2020
Pour la Préfête,
Le secrétaire| général
CE Morgan TANG
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-05-18-002 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du conseil communautaire de la CC Coteaux et Landes de Gascogne durant la période de gouvernance comprise entre la date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le 116 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-05-18-003
Arrêté préfectoral modifiant la composition du conseil
communautaire de la CC Pays de Lauzun durant la période
de gouvernance comprise entre la date fixée pour l'entrée
en fonction des conseillers municipaux et communautaires
élus dès le premier tour des élections municipales et
communautaires et l'installation du nouveau conseil
communautaire dans sa composition qui résultera de la
proclamation des résultats du deuxième tour des élections
municipales et communautaires
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-05-18-003 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du conseil communautaire de la CC Pays de Lauzun durant la période de gouvernance comprise entre la date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour des élections 117 Liberté © Égeltié eo Frasraiié
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DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DES LIBERTÉS
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et de la Réglementation
ARRÊTÉ n°
modifiant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes
« Pays de Lauzun » durant la période de gouvernance comprise entre la date fixée pour l’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour des élections municipales et communautaires et l’installation du nouveau conseil communautaire dans sa composition qui résultera de la proclamation des résultats du deuxième tour des élections municipales
et communautaires
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-6 à L.5211-6-1 :
Vu le code électoral, notamment ses articles L.273-6, L.273-8, L.273-10 et L.273-11 :
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales :
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 19 :
Vu l’ordonnance du Président de la République n°2020-390 du 1° avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l’établissement de l’aide publique pour 2021 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 :
Vu le décret du Président de la République n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des
conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret interministériel n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013297-0011 du 24 octobre 2013 constatant le nombre total de sièges de l’organe délibérant de la communauté de communes « Pays de Lauzun » ainsi que celui attribué à Chaque commune membre à l’issue du renouvellement général des conseils municipaux de 2014 :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-05-18-003 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du conseil communautaire de la CC Pays de Lauzun durant la période de gouvernance comprise entre la date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour des élections 118 Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2019-10-14-010 du 14 octobre 2019 constatant la composition de l'organe délibérant de la communauté de communes « Pays de Lauzun » ainsi que celui attribué à chaque membre lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2020 ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-04-28-009 du 28 avril 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Considérant que les conseillers municipaux et conseillers communautaires sortants sont maintenus jusqu’au 18 mai 2020 date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et conseillers communautaires élus au premier tour des élections municipales et communautaires pour les communes ayant renouvelé leur conseil municipal au complet à la date 15 mars 2020, soit jusqu’au second tour de ces élections, pour les communes dont le conseil municipal n’a pas été élu au complet;
Considérant que dans le cas où un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) comprend dans sa composition, au moins une commune n’ayant pas renouvelé son conseil municipal à l’issue du premier tour des élections municipales et communautaires de 2020, il y a lieu de mettre en place une gouvernance transitoire durant la période comprise entre le 18 mai 2020, date fixée pour l’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour des élections municipales et communautaires et l’installation du nouveau conseil métropolitain dans sa composition qui résultera de la proclamation des résultats du deuxième tour des élections municipales et communautaires ;
Considérant que pendant cette période de gouvernance transitoire, doivent siéger au sein de l’organe délibérant de l’EPCI :
— les conseillers communautaires élus ainsi que ceux désignés dans l’ordre du tableau dans les communes dont le conseil municipal a été élu au complet au premier tour ; — les conseillers communautaires maintenus en fonction représentant les communes à due concurrence du nombre de représentants constatés par l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 susvisé ;
Considérant qu’une commune membre de la communauté de communes « Pays de Lauzun » n’a pas renouvelé son conseil municipal à l’issue du premier tour de ces élections municipales et communautaires, le 15 mars 2020, qu’il y a donc lieu de mettre en place au sein de la communauté de communes « Pays de Lauzun » , une gouvernance transitoire ;
Considérant que le nombre de représentants de la commune de Miramont de Guyenne a évolué de 9 à 12 sièges, soit trois sièges de plus en application de l’arrêté préfectoral n° 47-2019-10-14-010 du 14 octobre 2019 :
Considérant qu'il y a lieu par conséquent, pour la commune de Miramont de Guyenne, de faire application des modalités particulières prévues par les dispositions du 2 du VII de l'article 19 de ja loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020, et d'appeler à siéger trois conseillers communautaires, supplémentaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-05-18-003 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du conseil communautaire de la CC Pays de Lauzun durant la période de gouvernance comprise entre la date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour des élections 119 ARRÊTE
Article 1°"
Sont appelés à siéger au sein du conseil communautaire de la communauté de communes « Pays de Lauzun » M. Jean-Noël VACQUE de la liste « Agir pour Miramont », Mme Christelle DARGON et M. Claude ETIENNE de la liste « Pour Miramont », conseillers municipaux de la commune de
Miramont de Guyenne à compter du 18 mai 2020, date d’entrée en fonction des élus des communes
qui ont renouvelé leur conseil municipal à l’issue du premier tour.
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet à la date du 18 mai 2020. Il cessera de produire ses effets à la date
d'installation du nouveau conseil communautaire de la communauté de communes « Pays de Lauzun ».
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet «www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le président de la communauté de communes du Pays de Lauzun et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département de Lot-et-Garonne.
1 8 MA! 2020 Agen le
Pour la Préfète,
Morgan T.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-05-18-003 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du conseil communautaire de la CC Pays de Lauzun durant la période de gouvernance comprise entre la date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour des élections 120