Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2020.31 Cession d'un délaissé de terrain à Mx Co r
Déliberation - 2020.109 Cession gratuite d'un délaissé de terrain
Déliberation - 2020.30 Cession à Mx Communauté Rue J.C. Calvez
Déliberation - 2020.93 Acquisition par la commune d'un délaissé d
Déliberation - 2020.62 Désignation d'un représentant Conseil d'Ad
Déliberation - 2020.95 Vente du matériel audio obsolète du pôle c
Déliberation - 2020.57 Désignation d'un référent ENEDIS
Déliberation - 2020.59 Désignation d'un référent BRUDED
Déliberation - 2020.60 Désignation d'un référent HEOL
Déliberation - 2020.26 Vente du terrain avec immeuble à usage d'
Déliberation - 2020.32 Cession d'un délaissé de terrain à Mx Co rue Louis Armand
Document publié le Mercredi 26 février 2020 par la commune de Saint-Martin-des-Champs.
Lien du pdf (Déliberation - 2020.32 Cession d'un délaissé de terrain à Mx Co rue Louis Armand)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 28/02/2020
Reçu en préfecture le 28/02/2020
Affiché le
ID : 029-212902548-20200226-2020_32-DE COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
DÉLIBERATION N° 2020/32
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FÉVRIER 2020
Date de convocation : 18 FÉVRIER 2020
Date d'affichage : 18 FÉVRIER 2020
Nombre de conseillers :
* en exercice : 27
* présents : 25
* votants : 26
L'AN DEUX MILLE VINGT, le VINGT-SIX FÉVRIER à dix-huit heures trente minutes,
le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la
présidence de Monsieur François HAMON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M.J. BERTOUX - D. BROUDIN - J. CLOAREC - M. COCHERIL - M.T. DELORME - F. FER - V. FILY - J.G. FLOC’H - N. GARION - M. GIREAULT - L. GOLIAS - F. HAMON - J.P. HERVET - AS. LE BRIS - J.J.
LECHAUVE - S. LE PINVIDIC - Y. LOHIER - P. MADEC - M. MADEC-CLEÏ - A. MARTIN A. OLIVIER - F. POSTOLLEC-MOCAER - Y. RIOU - M. ROUSIC - G. VANDERSTRAETEN-PERON
ABSENTS EXCUSÉS : S. LE GALL-COUTELLER - R. LE JEUNE
PROCURATION :
M. R. LE JEUNE a donné pouvoir à Mme M.J. BERTOUX
RERRRERE
Mme Dominique BROUDIN a été nommée secrétaire de séance.
RER
OBJET : CESSION D'UN DELAISSE DE TERRAIN A MORLAIX COMMUNAUTE — RUE LOUIS ARMAND ZAE DE KERIVEN
Envoyé en préfecture le 28/02/2020
Reçu en préfecture le 28/02/2020
Affiché le
ID : 029-212902548-20200226-2020_32-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FÉVRIER 2020 DÉLIBÉRATION N° 2020/32
OBJET : CESSION D'UN DELAISSE DE TERRAIN A MORLAIX COMMUNAUTE — RUE LOUIS ARMAND ZAE DE KERIVEN
Morlaix Communauté gère depuis le 1® janvier 2017 les zones d’activités économiques sur le territoire
intercommunal.
Lors du transfert de compétences, un état des lieux des fonciers cessibles a donné lieu à des acquisitions par Morlaix Communauté,
If s’avère qu’une parcelle a été conservée par la commune.
Il s’agit de la parcelle cadastrée AK 161 d’une contenance de 1 750 m° (voir plan en annexe) qui se situe rue Louis Armand dans la ZAE de Kériven.
Une régularisation foncière est donc nécessaire afin de finaliser ce dossier.
Il est proposé une vente de cette parcelle aux conditions suivantes :
- vente à l’euro symbolique de la parcelle,
- prise en charge des frais d'acte par Morlaix Communauté.
L’avis de France Domaine préalable à la cession a été sollicité et obtenu le 24 janvier 2020.
Les membres de la commission urbanisme ont examiné ce dossier en séance du 14 janvier 2020 et les membres de la commission finances en séance du 19 février 2020.
Il est demandé aux membres du conseil municipal :
- de se prononcer sur cette vente aux conditions présentées,
- de donner délégation à M. le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-six suffrages exprimés : - se prononcent favorablement sur cette vente aux conditions présentées, - donnent délégation à M. le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.
Le Maire,
François HAMON
Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte - informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 RENNES ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www-telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Envoyé en préfecture le 28/02/2020
mesnas co mo0 T 4 | | } } | d ID : 029-212902548-20200226-2020_32-DE Reçu en préfecture le 28/02/2020 Affiché le z4 OSLT : S2ueusjuos T9T XV 211921Ed
Enoyé on pébclure b 28022020
Fepuen péteclu b 2802/2020
fiche
ID: 029-212902818-20200228-2020_22-DE