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Déliberation - 2020.30 Cession à Mx Communauté Rue J.C. Calvez
Document publié le Mercredi 26 février 2020 par la commune de Saint-Martin-des-Champs.
Lien du pdf (Déliberation - 2020.30 Cession à Mx Communauté Rue J.C. Calvez)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 28/02/2020
Reçu en préfecture le 28/02/2020
Affiché le
ID : 029-212902548-20200226-2020_30-DE COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
DÉLIBERATION N° 2020/30
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FÉVRIER 2020
Date de convocation : 18 FÉVRIER 2020
Date d'affichage : 18 FÉVRIER 2020
Nombre de conseillers :
* en exercice : 27
* présents : 25
* votants : 26
L'AN DEUX MILLE VINGT, le VINGT-SIX FÉVRIER à dix-huit heures trente minutes,
le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la
présidence de Monsieur François HAMON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M.J. BERTOUX - D. BROUDIN - J. CLOAREC - M. COCHERIL - M.T. DELORME - F. FER - V. FILY - J.G. FLOC’H - N. GARION - M.
GIREAULT - L. GOLIAS - F. HAMON - J.P. HERVET - AS. LE BRIS - JJ.
LECHAUVE - S. LE PINVIDIC - Y. LOHIER - P. MADEC - M. MADEC-CLEÏ - A.
MARTIN A. OLIVIER - F. POSTOLLEC-MOCAER - Y. RIOU - M. ROUSIC - G.
VANDERSTRAETEN-PERON
ABSENTS EXCUSÉS : S. LE GALL-COUTELLER - R. LE JEUNE
PROCURATION :
M.R. LE JEUNE a donné pouvoir à Mme M.J. BERTOUX
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Mme Dominique BROUDIN a été nommée secrétaire de séance.
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OBJET : CESSION DE TERRAIN A MORLAIX COMMUNAUTE — RUE JEAN-CLAUDE CALVEZ - ZAE DU LAUNAY
Envoyé en préfecture le 28/02/2020
Reçu en préfecture le 28/02/2020
Affiché le
ID : 029-212902548-20200226-2020_30-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FÉVRIER 2020 DÉLIBÉRATION N° 2020/30
OBJET : CESSION DE TERRAIN À MORLAIX COMMUNAUTE - RUE JEAN-CLAUDE CALVEZ - ZAE DU LAUNAY
Depuis le 1er janvier 2017, Morlaix Communauté assure par le biais de sa compétence Développement Economique la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de l’ensemble des zones d’activités économiques du territoire communautaire.
Morlaix Communauté a obtenu le 28 avril 2017 un permis d’aménager les terrains du Haut Launay pour 15
lots maximum à vocation d’activités économiques. Le chantier de viabilisation est terminé depuis la fin de
l’année 2019.
Cette zone d’activités est accessible au Nord par la rue Jean-Claude Calvez (prolongation de la voie existante),
au centre par la rue des Frères Lumière et enfin au Sud par la rue du Grand Launay.
Afin d’en faciliter l’accès, Morlaix Communauté a fait part de son souhait d’acquérir une partie de terrain
communal dans le cadre de l’élargissement de la voie dénommée rue Jean-Claude Calvez.
La superficie totale des parcelles à céder est de 166 m° et répartit de la manière suivante pour les parcelles
concernées, conformément au plan joint en annexe :
Références cadastrales Superficies en m?
C 1409 64
C 1436 2
C 1431 35
C 1432 2
AO 352 42
AO 357 21
TOTAL 166
Il est proposé la vente de ces parcelles aux conditions suivantes :
vente au prix de 7 euros le mètre carré, soit 1 162 euros hors taxes net vendeur,
prise en charge des frais d'acte par Morlaix Communauté.
L’avis de France Domaine préalable à la cession a été sollicité et obtenu le 23 janvier 2020. Les membres de la commission urbanisme ont examiné ce dossier en séance du 14 janvier 2020 et les membres de la commission finances en séance du 19 février 2020.
Il est demandé aux membres du conseil municipal :
- de se prononcer sur la vente de ces parcelles aux conditions présentées, - de donner délégation à M. le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-six suffrages exprimés : - se prononcent favorablement sur la vente de ces parcelles aux conditions présentées, is - donnent délégation à M. le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.
Le Maire,
François HAMO
Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte - informe que la présente délibération peut faire objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 RENNES ou par
voie dématérialisée via Papplication « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification.
Û ID : 029-212902548-20200226-2020_30-DE
Envoyé en préfecture le 28/02/2020
Reçu en préfecture le 28/02/2020
Affiché le
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