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Arrêté - AP 01145 plan de chasse grand gibier 2024 2025
Arrêté - AP 01149 PCGG 2023 2024
Document publié le Mardi 11 février 2020 par la commune de Val-au-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - AP 01149 PCGG 2023 2024)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
E = Direction départementale des territoires PRÉFET Service eau et biodiversité
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2350-23-01149
fixant les modalités de contrôle de l'exécution du plan de chasse grand gibier pour la campagne cynégétique 2023/2024
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles ses articles L. 120-1, L. 425-6 à L. 42513,
L. 425-14,R. 425-141 à R. 42513 et R. 428-14 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L. 221-2 sur les
conditions d'entrée en vigueur d'un acte réglementaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 modifié, relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au
marquage du gibier;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 validant le schéma départemental de gestion
cynégétique pour la période 2020/2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse. et de la faune sauvage du 14 avril 2023 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1°’:
Le président de la fédération départementale des chasseurs tient un registre des notifications
individuelles des plans de chasse mentionnant les numéros des dispositifs de marquage.
ARTICLE 2 :
L
Les détenteurs de droit de chasse désignés dans ce registre sont autorisés à prélever sur leurs
territoires respectifs un nombre maximum de spécimens par espèce de grand gibier. Ils sont tenus
de prélever un nombre minimum de spécimens de grand gibier. Ces quotas sont précisés dans la
notification individuelle de plan de chasse délivrée par le président de la fédération départementale
des chasseurs. |
ARTICLE 38 :
La dénomination JC/JB correspond à des animaux de l'espèce cerf élaphe (mâle ou femelle) de
moins d'un an.
1/4 La dénomination CEI correspond à l'ensemble des animaux de l'espèce cerf élaphe indifférencié (cerf
mâle, biche ou jeune de moins d’un an).
La dénomination daguet (DAG) correspond à des animaux portant au maximum 2 perches.
ARTICLE 4 :.
Sur l'ensemble du département, il est autorisé :
* d'utiliser un bracelet cerf (CEM) pour marquer un daguet abattu,
* d'utiliser un bracelet biche (CEF) pour marquer un jeune cerf (JC) ou une jeune biche (JB) abattu,
uniquement si le plan de chasse biche est déjà réalisé à hauteur du minimum notifié.
En cas de nécessité absolue, la fédération départementale des chasseurs peut délivrer un bracelet d'une
espèce différente de celle réellement attribuée. Dans ce cas il en est fait mention lors de la notification
de décision délivrée au détenteur de droit de chasse.
ARTICLE 5 :
L'utilisation de bracelet daguet (DAG) est reconduite sur lés massifs d'Andaines, Écouves, Saint-Évroult,
Longny (sous massifs 1, 2 et 3). Les parties domaniales des massifs cynégétiques d'Andaines et d'Écouves
ne sont pas soumises au bracelet daguet.
ARTICLE 6 :
Des bracelets chevreuil sexués « femelle » et « mâle » peuvent être institués sur tout le département en
fonction des besoins ponctuels de régulation de cette population.
ARTICLE 7 : modalités de déclaration
indépendamment des mesures prévues à l'article R. 42510 du code de l'environnement (marquage des
animaux abattus) et en application de l'article R. 425-12, les modalités de déclaration seront les
suivantes pour l'ensemble des espèces « cerf élaphe » (cerf, biche, jeune cerf/biche et daguet) et
chevreuil :
Pour chaque animal abattu, le titulaire du plan de chasse devra le déclarer obligatoirement dans les
48 heures suivant sa réalisation soit :
*__ par télédéclaration, sur le site internet de la fédération départementale des chasseurs de l'Orne
(FDC61) à l'adresse suivante: www.fdc61.fr, rubrique « portail adhérent ». Un identifiant et un
mot de passe sont délivrés à cet effet à chaque attributaire par la FDC61. La télédéclaration
dispense du retour des cartons auprès de la fédération départementale des chasseurs de l'Orne
(FDC61) ;
* en retournant le carton de renseignements dûment complété, dans le même délai, à la
fédération départementale des chasseurs de l'Orne (FDC61 - La Briqueterie - RD 113 - CS 70015
- 61310 GOUFFERN-EN-AUGE).
2/4 Pour l'espèce « cerf élaphe », il indiquera sur le carton de renseignements ou lors de la télédéclaration,
le lieu où la tête pourra être contrôlée. Dans le cas d'un bracelet CEI, il précisera le type d'animal
prélevé (cerf, biche, jeune cerf, jeune biche).
Pour les bracelets non utilisés, le carton de renseignements, rayé d'un trait et portant la mention
manuscrite « NON UTILISE », sera retourné à la fédération départementale des chasseurs de l'Orne
(FDC61) dañs:les dix jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce concernée. Cette formalité pourra
être directement réalisée dans les mêmes délais sur le site internet de la FDC61 à l'adresse suivante :
www.fdc61.fr, rubrique « portail adhérent ».
Si le titulaire du plan de chasse ne communique pas les informations relatives à la réalisation de son
plan de chasse selon les modalités prévues par le présent arrêté, il s'expose à une contravention de
3°" classe, conformément à l'article R. 428-14 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : contrôle des plans de chasse
Concernant les cerfs et les daguets, les bénéficiaires de plan de chasse devront apporter leurs trophées
à une exposition qui sera organisée en mai ou juin de l'année cynégétique par la fédération
départementale des chasseurs de l'Orne.
Pour les biches et les jeunes cerfs ou biches (JC-JB) prélevés, la tête devra être conservée daris sa peau
(sans la cape), dans le département de l'Orne, pendant 8 jours à compter du jour de prélèvement, pour
un contrôle éventuel effectué par un agent de l'Office français de la biodiversité, de la fédération des
chasseurs ou de l'Office national des forêts.
Pour les chevreuils prélevés sur le massif de Gouffern (sous massif 3), la tête devra être conservée dans
sa peau (sans la cape), dans le département de l'Orne, pendant 8 jours à compter du jour de
prélèvement, pour un contrôle éventuel effectué par un agent de l'office français de la biodiversité, de
la fédération des chasseurs ou de l'office national des forêts.
ARTICLE 9 :
Pour l'espèce « cerf élaphe » (cerf, biche, jeune cerf/biche et daguet), les attributaires d'au moins deux
animaux et pour qui le minimum de réalisation n'est pas spécifié, ont une obligation de réalisation de
50 % de l'attribution globale, arrondi à l'entier inférieur.
ARTICLE 10 :
Tout animal où partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de
marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
ARTICLE 11 : Entrée en vigueur et publication
Le présent arrêté prendra effet le 1° juin 2023.
Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les
communes de l'Orne par le soin des maires.
3/4 ARTICLE 12 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, la fédération départementale des chasseurs, ainsi que
toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 26 MAI 2023
Le Préfet,
« Fee | Sébastien JALLET
Voies et délais de recours :
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne.
- OU recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwi.telerecours.fr
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours
contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
4/4