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Document publié le Lundi 1 janvier 2007
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Maîche - 2007241)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Bois et produits du bois, Entrepreneuriat et startup,
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr
250710_Délib_PC_2025_07_09_DE_Aide immo entreprise_attribution subvention SCI des Pontots
DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD-CANTON DE MAICHE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE
24 rue Montalembert - 25120 MAÎCHE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 10 juillet 2025
L’an deux mil vingt-cinq,
Le dix du mois de juillet,
A la salle des Fêtes de SAINT-HIPPOLYTE à 20h00, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur convocation légale en date du 4 juillet 2025 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN.
M o n s i e u r l e P r é s i d e n t a d é c l a r é l a s é a n c e o u v e r t e .
Etaient présents : Christel PILLOT, Lydie LAB, Emmanuel SAULNIER, Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Christophe JANIN, Bertrand LOUVET, Anthony MERIQUE, Brigitte MAIRE, Jean-Paul FEUVRIER, Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, Thierry VERNEY, André BESSOT, Pierre-Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Sylvain LAURENT, Guy ARGUEDAS, Alexandre MONNET, Maxime MARTIN, Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT, Régis LIGIER, Constant CUCHE, Jean-Michel FEUVRIER, Karine TIROLE, Jean-Pierre BARTHOULOT, Fernande SPIELMANN, Jean-Pierre ETEVENARD, Yves JUBIN, Dominique LAMBERT, Peggy CORNEILLE, Claude MARTELET, Dominique BERNARD, Noël SAUNIER, Christian MAUVAIS, Isabelle MOUGIN, Luc TAILLARD, Patrick BOITEUX, Michel BERNARDOT, Francine MISERE
Procuration : Alexandre PANTEL donne procuration à Alexandre MONNET, Françoise VIPREY donne procuration à Bertrand LOUVET, Catherine RACINE donne procuration à Francine MISERE, Véronique TATU donne procuration à Karine TIROLE, Patricia PARATTE donne procuration à Jean-Pierre BARTHOULOT, Dany KRASAUSKAS donne procuration à Constant CUCHE, Richard TISSOT donne procuration à Jean-Michel FEUVRIER, Boris LOICHOT donne procuration à Noël SAUNIER
Excusés : Bernadette DELAVELLE, Brigitte COURTET, Gérard GENTIT, Nadège MOUGIN, Julien NAEGELEN, Raphaël PEQUIGNOT, Pascal GODIN, Sonia BOICHAT, Nicolas JUBIN représenté par Yves JUBIN, Léon BONVALOT représenté par Peggy CORNEILLE
Absents : Sébastien PARENT, François JACQUOT, Sébastien WOLFF, Yves-Marie PARENT, Francine LA PENNA, Jérôme BOILLON, Christian GARESSUS, Aurore GOSSO
Secrétaire de séance : Bertrand LOUVET
MEMBRES : En exercice : 65 Présents : 41 Ayant pris part à la délibération : 49
Délibération n° :
2025-07-09
Objet : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Aide à l’immobilier d’entreprise : attribution d’une subvention à la SCI des Pontots
Vu la délibération n° 2023-10-10 actant la délégation de la compétence d’octroi des aides au Département du Doubs,
Vu la délibération n° 2023-12-06 du 14 décembre 2023 modifiant le règlement d’intervention « Aide à l’immobilier d’entreprise », Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr
250710_Délib_PC_2025_07_09_DE_Aide immo entreprise_attribution subvention SCI des Pontots
Vu la demande d’aide financière formulée par la SCI des PONTOTS le 11 février 2025,
Vu l’avis favorable de la commission développement économique du 23 juin 2025,
Vu l’accusé de réception transmis à l’entreprise le 12 février 2025 autorisant le début des travaux,
Vu le dossier complet réceptionné le 5 juin 2025,
La SCI des PONTOTS, gérée par Jérôme JACQUOT et Cécile JACQUOT, a sollicité la CCPM pour pouvoir prétendre à une subvention dans le cadre du dispositif « Aide à l’immobilier d’entreprise ». Le projet consiste en la construction d’un bâtiment industriel dont l’activité principale est la menuiserie et l’agencement. Une délibération a d’ailleurs été actée en ce sens pour l’acquisition des parcelles AC 655-657 sur la zone d’activité de Frambouhans. La procédure de vente est en cours à l’office notarial de Maîche.
Les devis pris en compte sont les suivants :
- AU FAITE 25 : 10 239.84 € HT
- ELECTROPRO SERVICES : 24 582.51 € HT
- LE BOIS AVANCE : 59 797.89 € HT
- SARL DEMOUGEOT : 38 533.40 € HT
- TP MOUGIN : 27 830 € HT
Un devis n’a pas été pris en compte, la SCI ne pouvant percevoir de subvention si l’entreprise du dirigeant intervient :
- MENUISERIE JACQUOT : 25 212 € HT
Le coût global estimé pour les travaux est de 160 983.64 € HT.
Au regard du dossier de demande de subvention déposé, il s’avère que le projet précité est éligible au dispositif « Aide à l’immobilier d’entreprise ».
En complément du potentiel versement du Département du Doubs à hauteur de 16 098.36 € (10 % de l’assiette éligible plafonné à 50 000 €), il est proposé que la Communauté de communes accorde à la SCI des PONTOTS une aide de 5 000 € (5 % de l’assiette éligible plafonnée à 5 000 €) au regard des critères énoncés dans le règlement d’intervention approuvé lors du conseil communautaire du 14 décembre 2023, le versement de la CCPM conditionnant celui du Département.
Dans le cadre de la délégation d’octroi de l’aide au Département du Doubs, il est rappelé que le Département versera la totalité de l’aide (part CCPM et part Département) à l’entreprise. Le Département transmettra par la suite un titre de recette à la CCPM.
L’exposé du Président entendu, le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’UNANIMITE AUTORISE le Président à soutenir le projet de la SCI des PONTOTS à hauteur de 5 000 € et à TRANSMETTRE cette demande au Département.
Dans le cadre de la convention de délégation de la compétence d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise, le Département notifiera directement à l’entreprise la part d’aide décidée par l’EPCI, complétée de celle accordée par le Département. Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr
250710_Délib_PC_2025_07_09_DE_Aide immo entreprise_attribution subvention SCI des Pontots
Délibération adoptée avec :
Voix pour : 49
Voix contre : 0
Abstention : 0
Pour copie conforme,
Le Président,
Franck VILLEMAIN
Affiché le : …
Délibération rendue exécutoire par le Président
après transmission en Sous-Préfecture le …