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Arrêté - a 2024 1084 un ete au cine aot la cabane a nico les 27 juillet les 3 et 17 aout 2024
Document publié le Samedi 17 août 2024 par la commune de Draguignan.
Lien du pdf (Arrêté - a 2024 1084 un ete au cine aot la cabane a nico les 27 juillet les 3 et 17 aout 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Assurance,
Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le? 3 JUIN 2024 Em
ID : 083-218300507-20240613-A_2024_1084-AR
VILLE DE DRAGUIGNAN
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° A-2024- (© #4
Richard STRAMBIO, Maire de la commune de DRAGUIGNAN, président de Dracénie Provence Verdon agglomération (DPV2), conseiller régional de la région sud Provence-Alpes-Côte d’Azut.
Vu le Code général des collectivités tertitoriales et notamment les articles L. 2212-1,L. 22122:
Vu le Code pénal ;
Vu l'arrêté municipal du 8 janvier 1963, portant réglementation de la circulation et du stationnement, modifié ;
Vu l'arrêté municipal n° 2008-066 du 15 janvier 2008 réglementant toute occupation commerciale sur le domaine public ;
Vu favis à concurrence publié sur le site de la commune de Draguignan le 12 février 2024 avec
comme date limite des offres le 19 mars 2024, conformément à l'article L. 2122-1-1 et suivants du Code général de la propriété de la personne publique, relative à l'installation d’un food truck gourmandises, crêpes et gaufres fabriquées sur place dans le parc Haussmann sis rue Jean Boyer à Draguignan domaine public communal, dans le cadre de Panimation « un été au ciné », les 27 juillet,
les 3 et 17 août 2024 ;
Considérant qu’au 20 mars 2024, une seule offre a été remise pat Monsieur Nicolas POULAIN de
Draguignan ;
Considérant qu'après analyse de ce dossier, celui-ci répond aux caractéristiques demandées par la commune de Draguignan ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes les dispositions pour permettre un bon déroulement de cette activité sur le domaine public communal ;
ARRÊIE
ARTICLE 1 : Monsieur Nicolas POULAIN demeurant 15 Montée de la Calade à Draguignan
(83300) est autorisé à installer un food-truck « La Cabane à Nico » le samedi 27 JUILLET 2024, les
samedis 03 et 17 AOÛT 2024, dans le patc Haussmann, domaine public communal. Cette installation ne devra pas gêner la circulation des véhicules de secours et d'intervention d'urgence. Le camion se positionnera sur l'emplacement désigné par le service municipal des Animations.
ARTICLE 2 : Les horaires de présence sur l'emplacement et les jours désignés à l'article 1° susvisé sont les suivants : de 19h30 à minuit.
Par mesure de sécurité, les câbles d'alimentation électrique du food-truck doivent être installés sous des passes-câbles, fournis pat Monsieur POULAIN. Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Pubtié le 4 à JUIN 207, EM
ID : 083-218300507-20240613-A 2024 _1084-AR L'emplacement, ainsi que ses abords immédiats, sea tenu dans un
nécessité, ledit emplacement devra être libéré de toute occupation, à la demande de la commune de DRAGUIGNAN et ce, pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE 3 : Le permissionnaire devra être en possession des documents régissant l'activité de son
comimetce, en cours de validité. De même, il sera tenu de se conformer aux prescriptions législatives
et réglementaires concernant l'hygiène, la salubrité et la sécurité publiques, ainsi qu'à toutes les mesures de police édictées par les lois, arrêtés et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : La présente permission est personnelle et délivrée à titre précaire et révocable. Elle ne
peut être vendue, cédée, louée ou prêtée même à titre gratuit. La commune de Draguignan se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la présente autorisation si le commerce présente un risque ou une gêne quelconque (sécurité, hygiène, bruit, travaux, réaménagements divers etc.), sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour quiconque.
ARTICLE 5 : La commune de Draguignan dégage entièrement sa responsabilité quant aux accidents et dommages de toute nature qui pourraient survenir du fait de l’occupation du domaine public par le péäitionnaire. Ce dernier est tenu de contracter une assurance en responsabilité civile couvrant Pensemble de ses activités.
ARTICLE 6 : La part fixe s'élève à 27 € pour la journée conformément à la délibétation municipale n° 2022-173 du 14 décembre 2022. Au cas où l'intéressé devrait utiliser un compteur électrique propriété de la commune de Draguignan, une somme forfaitaire de 6,00 € par jour sera à acquitter, conformément à la délibération municipale n° 2024-046 du 17 avril 2024.
La part variable proposée par Monsieur POULAIN est de 5 %, calculée sur les recettes perçues lors de son occupation du domaine public. Monsieur POULAIN devra transmettre au plus tard 8 jouts après la fin des manifestations, le montant de sa recette afin que le placier municipal puisse calculer la part variable et émettre le titre de recette correspondant. L’intéressé devra s’acquitter de ces montants auprès du placier municipal et la quittance correspondante lui sera remise.
ARTICLE 7 : La non observation de l'une des dispositions énoncées dans le présent arrêté sera sanctionnée : procès-verbaux, retrait immédiat de l'autorisation à titre temporaire ou définitif.
ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Général des services techniques, Monsieur le Commissaire de police, Monsieur le Chef de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire certifie sous sa responsabikilé le caractère exécutoire du présent arrêté et rappelle, conformément aux termes de l'article R 421-1 du Code de justice administrative, qu'il peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut Etre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet any. felerecours.ir.
DRAGUIGNAN, LE 13
’ JUIN 2024
Pour le Maire, Président de DPVA,
L’Adjointe Déléguée,
E FRA a; Vice-présidente du Conseil Départemental,
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Christine NICCOLETTI