Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 015 publié le 19 janvier 2023

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2023 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2023 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N° 971 2025

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N° 971 2025

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 015 publié le 19 janvier 2023 Document publié le Jeudi 19 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 015 publié le 19 janvier 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2023-015

PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2023Sommaire

DRFIP /

971-2023-01-10-00001 - DRFIP971-décision de subdélégation

ordonnancement secondaire - (2 pages) Page 3

971-2023-01-10-00004 - DRFIP971-Délégation de signature volet

CONTENTIEUX ASSSIETTE-équipe commandement (2 pages) Page 6

971-2023-01-10-00003 - DRFIP971-Délégation générale accordée au PEAR

02012023 (2 pages) Page 9

971-2023-01-10-00002 - DRFIP971-Délégation générale de signature au PER,

PEAR MA (2 pages) Page 12

971-2023-01-11-00009 - DRFIP971-Liste des responsables de services

disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et

gracieux fiscal au 1er janv 2023 vd (1 page) Page 15

2DRFIP

971-2023-01-10-00001

DRFIP971-décision de subdélégation

ordonnancement secondaire -

DRFIP - 971-2023-01-10-00001 - DRFIP971-décision de subdélégation ordonnancement secondaire - 3Décision portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour le Pôle Etat-Ressources

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions, et les départements, modifié par le

décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des

administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du président de la République en date du 22 juillet 2020 portant nomination

de monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-

Barthélémy et de Saint-Martin

Vu l' arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 971-2021-10-06-00019 du 6 octobre 2021 portant délégation de

signature en matière d’ordonnancement secondaire et pour la signature des actes

relevant du pouvoir adjudicateur à monsieur Alban VILMEN, administrateur des

Finances publiques ;

Décide

Article 1 – En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Alban VILMEN, les

délégations qui lui sont conférées par arrêté n° 971-2021-10-06-0009 du 6 octobre 2021 du

préfet de la Guadeloupe seront exercées par :

1

Direction régionale des Finances publiques

de la Guadeloupe et des Îles du Nord

Pôle ressources

ZAC BOLOGNE CALEBASSIER

97100 BASSE-TERRE

DRFIP - 971-2023-01-10-00001 - DRFIP971-décision de subdélégation ordonnancement secondaire - 4- Mme Marie AZOULAY, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe du pôle

Etat Ressources

- Mme Eléonore NOEL, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la

division Ressources humaines formation professionnelle et concours ;

- Mme Pascale BOC, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la

division budget logistique immobilier ;

Pour la division Ressources humaines-EDR :

-Mme Corinne BARBOUX, inspectrice des Finances publiques de la division ;

dans le cadre des attributions du service, pour signer les pièces et documents relatifs aux

attributions du service.

Pour la division budget logistique immobilier

- M. Yékil GILES, inspecteur des Finances publiques,

- Mme Michele LAMARRE, inspectrice des Finances publiques,

- Mme Greta MARCIN-NIOBE, inspectrice des Finances publiques,

reçoivent délégation :

pour l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses dans la limite de

3 000 €, pour l’émission des titres des recettes et pour la validation des avances et des

remboursements de frais de déplacement dans l’application FDD (Chorus-DT) pour la

validation des actes de gestion dans les applications Chorus Formulaires et Chorus Cœur ;

- M. Philippe DELEPINE, contrôleur des Finances publiques, pour la validation des actes de

gestion dans les applications Chorus Formulaires et Chorus Cœur ;

- Mme Carole CABUZEL , contrôleuse des Finances publiques, et Mme Murielle PIERRE-

JUSTIN agente des finances publiques pour la validation des avances et des

remboursements de frais de déplacement dans l’application FDD (Chorus-DT) ;

Article 2 – La présente décision prendra effet le 11 janvier 2023.

Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs

départemental.

Basse-Terre le 11 janvier 2023

2

DRFIP - 971-2023-01-10-00001 - DRFIP971-décision de subdélégation ordonnancement secondaire - 5DRFIP

971-2023-01-10-00004

DRFIP971-Délégation de signature volet

CONTENTIEUX ASSSIETTE-équipe

commandement

DRFIP - 971-2023-01-10-00004 - DRFIP971-Délégation de signature volet CONTENTIEUX ASSSIETTE-équipe commandement 6Décision délégation générale de signature équipe de commandement en matière de contentieux et gracieux

L’administrateur des Finances publiques,

gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles

212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivant ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 14 décembre 2022 portant nomination de monsieur

Alban VILMEN , administrateur des finances publiques en qualité de gérant intérimaire

de la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe à compter du 2

janvier 2023 ;

Vu l’arrêté du en date du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des

finances publiques de la Guadeloupe ;

Décide

Article 1 – Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques désignés ci-

après à l’effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite du

montant précisé dans le tableau ci-dessous ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes

de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations

de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de

crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;

1

Direction régionale des Finances publiques

de la Guadeloupe et des Îles du Nord

Pôle ressources

ZAC BOLOGNE CALEBASSIER

97100 BASSE-TERRE

DRFIP - 971-2023-01-10-00004 - DRFIP971-Délégation de signature volet CONTENTIEUX ASSSIETTE-équipe commandement 73° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité

solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans

limitation de montant ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction

ou rejet, dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous ;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de

paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures

fiscales, dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous ;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux

articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article

1594-0G du code général des impôts ;

8° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses, sans limitation de montant ;

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions

administratives ou judiciaires.

Nom Prénom, Grade Limite visée au 1° de l’art. 1er

Limite visée

au

4° de l’art.

1er

Limite visée

au

5° de l’art.

1er

M. David GIRARDOT, administrateur des

finances publiques adjoint 500 000 € 150 000 € 305 000 €

Mme Leila TKOUTI, administratrice des

finances publiques adjointe 500 000 € 150 000 € 305 000 €

Mme Marie AZOULAY, administratrice des

finances publiques adjointe 500 000 € 150 000 € 305 000 €

Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Basse-Terre le 10 janvier 2023

2

DRFIP - 971-2023-01-10-00004 - DRFIP971-Délégation de signature volet CONTENTIEUX ASSSIETTE-équipe commandement 8DRFIP

971-2023-01-10-00003

DRFIP971-Délégation générale accordée au PEAR

02012023

DRFIP - 971-2023-01-10-00003 - DRFIP971-Délégation générale accordée au PEAR 02012023 9Décision accordant délégation générale de signature au pôle Expertise-Animation du Réseau

L’administrateur des Finances publiques, gérant intérimaire de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe,

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 en date du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des finances publique ;

Vu le décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 décembre 2022 portant nomination de monsieur Alban

VILMEN , administrateur des finances publiques en qualité de gérant intérimaire de

la direction régionale des finances publiques à compter du 2 janvier 2023 ;

Vu l’arrêté du en date du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale

des finances publiques de la Guadeloupe ;

Décide

Article 1 – Délégation générale de signature est donnée à :

M. David GIRARDOT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle Expertise et Animation du Réseau par intérim

A l’exception de la signature des rôles d’impôts confiée à :

- Mme Marie AZOULAY, administratrice des Finances publiques adjointe, adjointe du pôle État Ressources

1

Direction régionale des Finances publiques

de la Guadeloupe et des Îles du Nord

Pôle ressources

ZAC BOLOGNE CALEBASSIER

97100 BASSE-TERRE

DRFIP - 971-2023-01-10-00003 - DRFIP971-Délégation générale accordée au PEAR 02012023 10- Leila TKOUTI, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la mission maîtrise des activités, dans le cadre de la délégation générale établie pour le pôle État-Ressources et la mission maîtrise des activités.

Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 – La présente décision prend effet le 2 janvier 2023 et sera publiée au recueil des

actes administratifs.

Basse-Terre le 10 janvier 2023

2

DRFIP - 971-2023-01-10-00003 - DRFIP971-Délégation générale accordée au PEAR 02012023 11DRFIP

971-2023-01-10-00002

DRFIP971-Délégation générale de signature au

PER, PEAR MA

DRFIP - 971-2023-01-10-00002 - DRFIP971-Délégation générale de signature au PER, PEAR MA 12Décision de délégation aux responsables du pôle Etat-Ressources , au pôle Expertise et animation du réseau et au responsable de la mission maîtrise des activités

L’administrateur des Finances publiques,

gérant intérimaire de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe ,

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 en date du 20 février 2009 relatif au statut particulier des

administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 décembre 2022 portant nomination de monsieur Alban VILMEN , administrateur des finances publiques en qualité de gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe à compter du 2 janvier 2023 ;

Vu l' arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe ;

Décide

1

Direction régionale des Finances publiques

de la Guadeloupe et des Îles du Nord

Pôle ressources

ZAC BOLOGNE CALEBASSIER

97100 BASSE-TERRE

DRFIP - 971-2023-01-10-00002 - DRFIP971-Délégation générale de signature au PER, PEAR MA 13Article 1 – Délégation générale de signature est donnée à :

- madame Marie AZOULAY administratrice des finances publiques adjoint ; à l’exception des actes relevant du service comptabilité, du service dépense et des comptes de gestion et rapports financiers en tant que comptable supérieur;

- madame Leila TKOUTI, administratrice des finances publiques adjointe à l’exception de la signature des comptes de gestion et rapports financiers en tant que comptable supérieur ;

Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve de dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation accordée à l'article 1 de la

présente décision tous les actes afférents à l' exercice des missions exclusivement dévolues

aux comptables publics par l’article 18 du décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012.

Article 3 – La présente décision prend effet le 2 janvier 2023 et sera publiée au recueil des

actes administratifs.

Basse-Terre le 10 janvier 203

2

DRFIP - 971-2023-01-10-00002 - DRFIP971-Délégation générale de signature au PER, PEAR MA 14DRFIP

971-2023-01-11-00009

DRFIP971-Liste des responsables de services

disposant d'une délégation de signature en

matière de contentieux et gracieux fiscal au 1er

janv 2023 vd

DRFIP - 971-2023-01-11-00009 - DRFIP971-Liste des responsables de services disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 1er janv 2023 vd 15Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II du code général des impôts au 1er janvier 2023

Ketty POULLET Brigade de contrôle et de recherche

Benoît VINCENTI Brigades départementales de vérification 1 et 2

Bertin FAROT Service Départemental des Impôts Fonciers

Dominique MENAPHRON Pôle de contrôle et d’expertise

Laura MONTRESOR Pôle de contrôle revenus/patrimoine

Maryse BELAIR Pôle de recouvrement spécialisé

Eliane NIRDE Intérim du Service de publicité foncière et Enregistrement de Pointe à Pitre

Rachel DURAND Service des impôts des particuliers Basse-Terre

Nadine GERMAIN Service des impôts des particuliers de Les Abymes

Thierry CARIOU Service des impôts des entreprises Blachon

Carole FOURCADE Service des impôts des entreprises Basse-Terre

Nicolas GANZER Trésorerie de Saint-Barthélémy

Bernard LOCUFIER Service de la COM de Saint-Martin

A Basse-Terre, le 11 janvier 2023,

Le gérant intérimaire de la direction

régionale des Finances publiques de la

Guadeloupe,

L’administrateur des Finances publiques,

Direction régionale des Finances publiques

de la Guadeloupe et des Îles du Nord

Pôle ressources

ZAC BOLOGNE CALEBASSIER

97100 BASSE-TERRE

DRFIP - 971-2023-01-11-00009 - DRFIP971-Liste des responsables de services disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 1er janv 2023 vd 16