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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N° 971 2025 008 publié le 10 janvier 2025
Document publié le Vendredi 10 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N° 971 2025 008 publié le 10 janvier 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Grandes et moyennes entreprises,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-008
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025 Sommaire
MEMORIAL ACTE /
971-2024-12-09-00017 - délibération n°2024-89 "création d'un poste
budgétaire pour la fonction de directeur général" (4 pages) Page 3
971-2024-12-09-00019 - délibération n°2024-91 "modification des
règles d'utilisation du parc automobile du Mémorial ACTe" (3 pages) Page 8
971-2024-12-09-00018 - délibération n°M 2024-90 "rémunérations
accessoires des agents publics" (10 pages) Page 12
971-2024-12-09-00013 - délibération n°M 2024-92 "adoption de la
proposition de la candidature de Madame Isabelle Vestris à la fonction de
directrice générale de l'EPCC" (4 pages) Page 23
971-2024-12-09-00014 - délibération n°M 2024-93 "délégations de
pouvoirs accordées à la directrice générale" (2 pages) Page 28
971-2024-12-09-00015 - délibération n°M 2024-94 "adoption du
budget supplémentaire 2024" (3 pages) Page 31
971-2024-12-09-00016 - délibération n°M 2024-95 "virements de
crédits de chapitre à chapitre" (2 pages) Page 35
2 MEMORIAL ACTE
971-2024-12-09-00017
délibération n°2024-89 "création d'un poste
budgétaire pour la fonction de directeur
général"
MEMORIAL ACTE - 971-2024-12-09-00017 - délibération n°2024-89 "création d'un poste budgétaire pour la fonction de directeur général" 3 Mémorial
ACTe
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L’EPCC MÉMORIAL ACTe DU 9 DÉCEMBRE 2024
Délibération n° M 2024-89
Objet : Création d’un poste budgétaire pour la fonction de directeur général
Le lundi 9 décembre 2024, les membres du Conseil d'administration de l’établissement public de coopération culturelle « Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Raphaël LAPIN.
La séance est ouverteà 45 h 3 0
La séance est levée à Â4-hn DO
Date de la convocation : 09/12/2024
Nombre des membres du Conseil d'administration : à 3
Etaient présents :
Membres présents : 17
Membres représentés : 2
Absent (s) excusé(s) : 4
Secrétaire de séance : Vladimir TREFLE
Nombre de suffrages exprimés : 19
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Va la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération Culturelle ;
V’# le Code général des collectivités territoriales , L1451- let R143/-1 ;
Vu Le code général de la fonction publique (CGFP) et notamment ses articles L313-1, L332-8 à L332-14 et L412-5 ;
7 le code du travail, L 1224-1, L 1224-7, 10 ou 12 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral SG] SCT du O1 juillet 2019 portant création de l'établissement public de coopération culturelle à caractère industriel et commercial dénommé Le MEMORLAL ACTe (MACTe) ;
V4 les statuts de L'établissement ;
MEMORIAL ACTE - 971-2024-12-09-00017 - délibération n°2024-89 "création d'un poste budgétaire pour la fonction de directeur général" 4 Mémorial
ACTe
Vu le décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux EPCC ;
Vu les délibérations n°11.V.23 portant création portant création d'un poste budgétaire pour le Directeur des affaires juridiques , de la commande publique et des ressources humaines, n°12.V”.23 portant création de deux postes budgétaires pour des emplois d'assistant.e.s (emplois permanents), n° M-2024/64 portant création de poste permanent - directeur des affaires juridiques et de la commande publique, n° M2024/ 65 portant création de postes permanents - chargé de mission culturelle, n° M2024/ 66 portant création de poste permanent - directeur des ressources humaines, n°M-2024/ 80 portant approbation de postes de responsable du pôle financier et d'un agent technique, n°M-2023/ 20 portant création des postes budgétaires de l'ensemble du personnel, n°52.V/.21 annulant et remplaçant la délibération n°6-VTI-19 du 3 juillet 2019 relative à la création
d'emplois permanents.
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois à temps complet nécessaires au fonctionnement des services.
DECIDE
Article 1 : La suppression de l’emploi permanent de Directrice Générale par intérim et la création de l'emploi
permanent de Directeur(trice) général(e) et son intégration aux effectifs tels que précisés au tableau des emplois et des effectifs budgétaires annexé à la présente délibération.
Article 2 : D'imputer cette dépense au chapitre 012 du budget 2024 du Mémorial ACTe.
Article 3 : Le président de l'EPCC Mémorial ACT, la directrice générale, l'agent comptable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'EPCC Mémorial ACT'e.
Fait à Pointe-aà-Pitre, le 09 décembre 2024
À 97410 POINTE-À-P
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de sa date de nokification ou de publication. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif de Guadelospe d'un recours contentieux. 1l peut écalement saïsir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qu doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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MEMORIAL ACTE - 971-2024-12-09-00017 - délibération n°2024-89 "création d'un poste budgétaire pour la fonction de directeur général" 5 Mémorial
ACTe
Liste des emplois
Emploi Nombre
AGENT COMPTABLE 1
AGENT BOUTIQUE 2
AGENT D'ACCUEIL BOUTIQUE BILLETTERIE 3
AGENT D'ENTRETIEN 1
AGENT GÉNÉALOGIE 1
ASSISTANTE ADMINISTRATIVE 3
ASSISTANTE DE PROJETS BILLETTERIE 1
CHARGE PROJET RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT PUBLIC ADO |1
CHARGÉE DE DOCUMENTATION 1
CHARGÉE DE GESTION DES COLLECTIONS 1
CHARGÉE DE MISSION AUPRÈS DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE 1
MEMORIAL ACTE - 971-2024-12-09-00017 - délibération n°2024-89 "création d'un poste budgétaire pour la fonction de directeur général" 6 Mémorial
ACTe
COORDINATRICE ADMINISTRATIVE 1
COORDINATRICE CULTURELLE 1
DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES ET COMMANDE |1 PUBLIQUE
DIRECTEUR(TRICE) GENERALE) 1
GUIDE ANIMATEUR 4
INGÉNIEUR RÉGISSEUR 1
RESP. COMMERCIAL ET MARKETING 1
RESPONSABLE DU PÔLE RECETTES ET COMMERCIALISATION 1
RESPONSABLE PROGRAMMATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE |1
RESPONSABLE LOGISTIQUE ET AUDITORIUM 1
RESPONSABLE MÉDIAS ET DOCUMENTATION 1
RESPONSABLE TRAVAUX ET MAINTENANCE 1
SECRÉTAIRE DE DIRECTION 1
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL(E) 1
DIRECTEUR DES MOYENS GÉNÉRAUX 1
DIRECTEUR(TRICE) OPÉRATIONNEL(LE) DÉVELOPPEMENT | 1
CULTUREL, MÉDIATION ET GÉNÉALOGIE
CHEF DE PÔLE FINANCES ET BUDGET 1
CHARGÉE DE MISSION CULTURELLE 1
AGENT TECHNIQUE POLYVALENT 1
TOTAL 38
MEMORIAL ACTE - 971-2024-12-09-00017 - délibération n°2024-89 "création d'un poste budgétaire pour la fonction de directeur général" 7 MEMORIAL ACTE
971-2024-12-09-00019
délibération n°2024-91 "modification des règles
d'utilisation du parc automobile du Mémorial
ACTe"
MEMORIAL ACTE - 971-2024-12-09-00019 - délibération n°2024-91 "modification des règles d'utilisation du parc automobile du Mémorial ACTe" 8 Mémorial
ACTe
CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’EPCC MÉMORIAL ACTe DU 09 DÉCEMBRE 2024
Délibération n° 2024 - 91
Objet : Modification des règles d’utilisation du Parc Automobile du Mémorial ACTe
Le lundi 09 décembre 2024, les membres du Conseil d'administration de l’établissement public de coopération culturelle « Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Raphaël LA PIN.
La séance est ouverte à {5 h 30
La séance est levée à ATH DÜ
Date de la convocation : 03/12/2024
Nombre des membres du Conseil d'administration : 23
Etaient présen
Membres présents : 17
Membres représentés : 2
Absent(s) excusé(s) : 4
Secrétaire de séance :Vladimir TREFLE
Nombre de suffrages exprimés : 19
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.1431-7 et R.1431-13 ;
Vu la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération Culturelle, modifiée par la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 et ses textes d'applications ;
V4 l'arrêté SG/SCI/ du O1 juillet 2019 portant création de l'établissement public de coopération culturelle “Mémorial ACT e” et statuts du MACTe ;
Vu Particle L. 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que l'assemblée délibérante peut, par délibération annuelle, mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de l'établissement lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs
fonctions le justifie;
V/4 la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiée par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la difiérenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
V4 le Code général des impôts, notamment son articke 82 ;
MEMORIAL ACTE - 971-2024-12-09-00019 - délibération n°2024-91 "modification des règles d'utilisation du parc automobile du Mémorial ACTe" 9 Mémorial
ACTe
V4 le Code de la route, notamment ses articles L.121-2 et L.121-3;
V# le Code de la sécurité sociale, notamment son article L.242-1;
V/4 la loi n°57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule ef dirigés contre une personne de droit public ;
Considérant qu'il convient de sécuriser l'utilisation du Parc Automobile du Mémorial ACT, il est proposé aux administrateurs de préciser
et amender les règles d'utilisation des véhicules ;
Considérant que l'ÉPCC MACTe peut mettre un véhicule à disposition des membres de son CA ou des agents lorsque l'exercice de leurs mandats on de leurs fonctions le justifie ;
Considérant que la mise à disposition d'un véhicule aux agents de l'établissement, lorsque l'exercice des fonctions le justifie, doit être encadrée par un arrêté sur la base d'une délibération annuelle du Conseil ;
Considérant que les responsabilités qui lui incombent, les contraintes de déplacement et de temps inhérentes aux fonctions dérecteur.trice générale nécessitent l'attribution de façon permanente et exclusive d’un véhicule de fonction pour son usage professionnel et ses déplacements privés ;
Considérant que l'EPCC Mémorial ACT e dispose d'un parc automobile de trois véhicules.
Après en avoir délibéré :
DéCIDE
Article 1 :
D’autoriser l’utilisation des véhicules de service suivants : Peugeot Partner et Toyota Hilux pour l’ensemble des agents, étant précisé que les autorisations d’utilisation seront formalisées par un écrit signé du (de la) directeur(trice) général(e). Le véhicule de service sera utilisé pour les besoins exclusifs du service, sur les heures et les jours de travail après autorisation du (de la) directeur(trice) général(e).
Article 2 :
D'’affecter un véhicule de fonction (Peugeot 2008) à l'emploi suivant : Directeur(trice) général(e). Cette affectation fera l’objet d’un arrêté nominatif du Président du Conseil d'Administration.
Article 3 :
De préciser que pour l’utilisation des véhicules, l’agent ou l’élu doit être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité et est tenu de respecter strictement l’ensemble des règles du code de la route. En cas d'infraction au Code de la Route, le paiement des montants de contraventions liées aux infractions, le paiement des montants de contraventions liées aux infractions à ce code relève de la responsabilité exclusive de l’agent ou de l’administrateur. Les frais d'essence seront remboursés sur présentation des justificatifs dans l’attente de la mise en place de cartes accréditives de carburant. L'ensemble des frais afférents aux véhicules du Parc Automobile seront pris en charge par l'EPCC.
MEMORIAL ACTE - 971-2024-12-09-00019 - délibération n°2024-91 "modification des règles d'utilisation du parc automobile du Mémorial ACTe" 10 Mémorial
ACTe
Article
D’autoriser la directrice générale à signer les autorisations d’utilisation des véhicules et à prendre toute mesure d'exécution de la présente ou de régulation de l'usage des véhicules.
Article 5 : Le Président du Conseil d'Administration, la directrice générale, l’agent comptable sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs de PEPCC MACTe.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Pointe à Pitre, le 09 décembre 2024
Les votes ont été recensés comme suit :
Pour :19 | \
Contre : 0 | / Abstention : 0 | vd
Ed :
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Le Président du Conseil Administration
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Ce Raphaël Lapin
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. À cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif de Guadeloupe d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la rébonse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
MEMORIAL ACTE - 971-2024-12-09-00019 - délibération n°2024-91 "modification des règles d'utilisation du parc automobile du Mémorial ACTe" 11 MEMORIAL ACTE
971-2024-12-09-00018
délibération n°M 2024-90 "rémunérations
accessoires des agents publics"
MEMORIAL ACTE - 971-2024-12-09-00018 - délibération n°M 2024-90 "rémunérations accessoires des agents publics" 12 Mémorial
ACTe
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L’EPCC MÉMORIAL ACTe DU 09 DÉCEMBRE 2024
DÉLIBÉRATION N° M 2024 - 90
RÉMUNÉRATIONS ACCESSOIRES DES AGENTS PUBLICS
Le lundi 9 décembre 2024, les membres du Conseil d’administration de l'établissement public de coopération culturelle « Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit pat la loi, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Raphaël LAPIN.
La séance est ouverte à 45 h 30
La séance est levée à Â+ h 00
Date de la convocation : 03/12/2024
Nombre des membres du Conseil d'administration : 2,3
Etaient présen
Membres présents : 17
Membres représentés : 2
Absent (s) excusé(s) : 4
Secrétaire de séance : Vladimir TREFLE
Nombre de suffrages exprimés : 19
Le Conseil d’administration,
Va les articles L, 1431-1 à L. 1431-5 et R. 1431-6 à R. 1431-9 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 modifiée par la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 relative à la création des EPCC ;
V4 de décret n°2002-1172 du 11 septembre 2022 relatif aux EPCC ;
Vu l'arrêté préfectoral SG} SCT du 1er juillet 2019 portant création de l'établissement public de coopération culturelle à caractère industriel et commercial dénommé Mémorial ACT e (MACTe);
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime de rémunération indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1916 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire ;
Vu le décret n°2021-969 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnité de maniement de fonds allouée aux comptables des services de l'État et aux agents comptables,
Vu l'arrêté du 21 juillet 2021 fixant les taux maximums de l'indemnité de caisse et de responsabilité des comptables publics ayant la qualité d'agent comptable ;
V4 Les statuts de l'établissement ;
Mémorial ACTe Centre Caribéen d’Expressions et de Mémoire de la Traite et de l’Esclavage Darboussier, rue Raspail 97110 Pointe-à-Pitre - Téléphone 05 90 25 16 00 - contact@macte.fr
MEMORIAL ACTE - 971-2024-12-09-00018 - délibération n°M 2024-90 "rémunérations accessoires des agents publics" 13 MEMORIAL ACTE - 971-2024-12-09-00018 - délibération n°M 2024-90 "rémunérations accessoires des agents publics" 14 Considérant qu'il convient de mettre en place un régime de rémunération accessoire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise el de l'engagement professionnel pour les agents publics de l'EPCC, à savoir, le (la) directeur(trice) générale) et
l'agent comptable;
Considérant que ce régime de rémunération accessoire se compose pour la direction générale :
"D'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (TFSE) tenant compte du niveau d'expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l'expérience professionnelle et d'une indemnité de résidence (part
fe) = D'un complément de rémunération accessoire tenant compte de } ‘engagement professionnel
et de la manière de servir
(CLA) (part variable)
Considérant que ce régime de rémunération accessoire se compose pour l'agent comptable :
= d'une majoration du traitement brut indiciaire sur la base de la fiche financière établie par les services de la Direction
Générale des Finances Publiques et définie par l'Ordonnateur
= D'un complément de rémunération accessoire tenant compte de 1 ‘engagement professionnel et de la manière de servir (CLA) (part variable)
Considérant qu'il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime de rémunérations accessoires.
Il est proposé au Conseil d'administration d’approuver l'instauration de ce régime de rémunération
accessoire au bénéfice du (de la) directeur(trice) général(e) et de l'agent comptable de PEPCC Mémorial
ACTe, chacun en ce qui le concerne et d’autoriser le Président du Conseil d'administration et la directrice
générale à prendre toutes les décisions individuelles relatives à ce régime de rémunération accessoire dans le
respect des modalités ci-dessous.
D’accepter les modalités définies ci-dessous relatives à la mise en place d’un régime de rémunération accessoire.
D'autoriser le Président du Conseil d'administration à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre
du régime de rémunération accessoire, notamment le montant des indemnités dans la limite fixée pat la présente
délibération.
Mémorial ACTe Centre Caribéen d'Expressions et de Mémoire de la Traïte et de l’Esclavage Darboussier, rue Raspail 97110 Pointe-à-Pitre - Téléphone 05 90 25 16 00 - contact@macte.fr
MEMORIAL ACTE - 971-2024-12-09-00018 - délibération n°M 2024-90 "rémunérations accessoires des agents publics" 15 MEMORIAL ACTE - 971-2024-12-09-00018 - délibération n°M 2024-90 "rémunérations accessoires des agents publics" 16 À : la composition
D'instaurer un régime de rémunération accessoire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel composé de deux parties pour ce qui concerne l'emploi de directeur(trice) général(e) :
Une part fixe :
- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et de l'expérience professionnelle à partir des critères professionnels suivants :
1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions '
3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
- lindemnité de résidence
et une part variable :
- le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et la manière de servir déterminée par une délibération annuelle
D’instaurer un régime de rémunération accessoire tenant compte des missions deux parties pour ce qui concerne Pemploi d’agent comptable :
- Une part fixe prenant en compte les missions supplémentaires : indemnité de caisse et de responsabilité des comptables publics ayant la qualité d'agent comptable
- Une part variable : le complément indemnitaite annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et la manière de servir déterminée par une délibération annuelle (CIA)
. r r i .
Les éléments de rémunération accessoire sont versés aux avents ublics recrutés sur l'emploi de directeur(trice 8 P P
général(e) et d’agent comptable de l'établissement, chacun pour ce qui le concerne. Les salariés du Mémorial ACTe
étant de droit privé, ils ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.
C : les groupes de fonction :
Deux agents étant concernés par la mise en place de ce régime, il est proposé d'identifier deux groupes bénéficiaires
- groupe 1 : direction générale de l'établissement public de coopération culturelle Mémorial ACTe
- groupe 2 : agent comptable
IFSE Le montant maximal individuel de lIFSE cotrespond
à 3017,50 € brut /mois
CIA Le montant individuel du plafond du CIA est
déterminé par une délibération annuelle
Indemnité de résidence 3% du traitement brut indiciaire
Mémorial ACTe Centre Caribéen d’Expressions et de Mémoire de la Traite et de l’Esclavage Darboussier, rue Raspail 971 10 Pointe-à-Pitre - Téléphone 05 90 25 16 00 - contact téimacte.fr
MEMORIAL ACTE - 971-2024-12-09-00018 - délibération n°M 2024-90 "rémunérations accessoires des agents publics" 17 MEMORIAL ACTE - 971-2024-12-09-00018 - délibération n°M 2024-90 "rémunérations accessoires des agents publics" 18 Groupe 2
Indemnité de caisse et de responsabilité des 30 7° du taux maximum prévu par l'arrêté du 21 juillet comptables publics ayant la qualité d'agent 021 (soit 1 645.00 € versée mensuellement
comptable
CIA lafonné à 1/12 du salaire annuel net imposable et
décidé par le Conseil d’administration
C2 , + *
: m
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, de indemnité de résidence et de l’indemnité de caisse et de
responsabilité est défini par le contrat de travail ou la convention de mise à disposition de l’agent, dans les limites
des conditions prévues par la présente délibération.
L'attribution individuelle du CIA est décidée par le président du Conseil d’administration pour le (la)
directeur(trice) général(e) et par le(la) directeur(trice) général(e) pour l’agent comptable.
Le CA est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, appréciés dans le cadre d’un entretien annuel
d'évaluation. Son montant attribué est déterminé annuellement à partit de l’engagement professionnel et de la
manière de servir de l’agent attesté par :
- Les compétences professionnelles et techniques
- Les qualités relationnelles
- La qualité de l'encadrement et du management
- La réalisation d'objectifs
e L’IFSE, Findemnité de résidence et l'indemnité de caisse et de responsabilité seront versés
mensuellement. Son montant est proratisé dans les mêmes proportions que le traitement
indiciaire lorsque l’agent est en temps non complet, temps partiel ou demi-traitement.
e Le CIA
Le complément de rémunération accessoire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Son montant est attribué en totalité indépendamment de la situation de l'agent lorsque ce dernier est en temps non complet, temps partiel ou demi-traitement. Le CIA ne sera pas modulé en fonction de l’absentéisme de lagent.
® Lors des congés annuels et des congés pour paternité, maternité, accueil d’enfant ou adoption, lors des autorisations d’absence, les montants de 'IFSE et du CIA ne sont pas réduits au prorata des périodes d'absence, sans préjudice de la modulation du CIA en fonction de l’engagement professionnel de agent.
® Lors des congés de maladie ordinaire, le montant de IFSE est diminué de 1/30ème par Jour d’absence dès le premier jour d’absence, hors hospitalisation.
® Lors de congés pour maladie professionnelle, accident de travail, accident de service, l'IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.
® Lors de congés longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de lIFSE est suspendu.
Mémorial ACTe Centre Caribéen d’Expressions et de Mémoire de la Traite et de l’Esclavage Darboussier, rue Raspail 97110 Pointe-à-Pitre - Téléphone 05 90 25 16 00 - contact®@macte. fr
MEMORIAL ACTE - 971-2024-12-09-00018 - délibération n°M 2024-90 "rémunérations accessoires des agents publics" 19 MEMORIAL ACTE - 971-2024-12-09-00018 - délibération n°M 2024-90 "rémunérations accessoires des agents publics" 20 ® En cas de sanctions disciplinaires avec exclusion temporaire, le versement de PIFSE est suspendu.
H : Les réexamens
Le montant annuel de PIFSE attribué à l’agent, déterminé dans le contrat de travail, fera l’objet d’un réexamen
obligatoire :
- Fous les 2 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise
- En cas de changement de grades ou de cadre d’emploi à la suite d’une promotion, d’un avancement ou de la nomination suite à la réussite d’un concours.
. 4,7 “ . ni +
Le RIFSEEP est, par principe, exclusif de tout autre régime de rémunération accessoire de même nature.
Il est cependant cumulable avec :
- L’indemnisation engagée au titre des fonctions exercées (ex : frais professionnels),
- La majoration DOM,
- Le supplément familial de traitement,
- La fourniture de tickets-restaurant pour chaque jour travaillé,
- L'indemnité de résidence,
- La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement (jury de concours),
- L’indemnité de départ volontaire,
- L’indemnité de rupture conventionnelle,
- L’indemnité de congés annuels non pris,
- L’indemnité de congés annuels non pris du fait de la maladie,
- L’indemnité de licenciement,
- Le complément de traitement indiciaire,
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, garantie individuelle de pouvoir d’achat, etc.).
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chaque année.
Par 19 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions
Fait à Pointe-à-Pitre le 09 décembre 2024 el E-Z-PITRE
ACC MÉMORIAL ACTe
3
<= Ü =
Gnsieur Raphaël Lapin
Le Président dé
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à
compter de sa date de notification ou de publication. A cet effet, Le requérant peut saisir le tribunal administratif de Guadeloupe d'un recours
contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deux: mois vaut rejet implicite).
Mémorial ACTe Centre Caribéen d’Expressions et de Mémoire de la Traïte et de l’Esclavage Darboussier, rue Raspail 97110 Pointe-à-Pitre - Téléphone 05 90 25 16 00 - contact@macte.fr
MEMORIAL ACTE - 971-2024-12-09-00018 - délibération n°M 2024-90 "rémunérations accessoires des agents publics" 21 MEMORIAL ACTE - 971-2024-12-09-00018 - délibération n°M 2024-90 "rémunérations accessoires des agents publics" 22 MEMORIAL ACTE
971-2024-12-09-00013
délibération n°M 2024-92 "adoption de la
proposition de la candidature de Madame
Isabelle Vestris à la fonction de directrice
générale de l'EPCC"
MEMORIAL ACTE - 971-2024-12-09-00013 - délibération n°M 2024-92 "adoption de la proposition de la candidature de Madame Isabelle Vestris à la fonction de directrice générale de l'EPCC" 23 MES TIdEt
ACTe
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L’EPCC MÉMORIAL ACTe du 9 décembre 2024
DELIBERATION N° M 2024 - 92
Adoption de la proposition de la candidature de Madame Isabelle Vestris à la
fonction de Directrice Générale de PEPCC
Administrateurs présents : 17
Administrateurs excusés ayant donné pouvoir (représentés) : 2
Administrateurs absents excusés : 4
Soit un total de 23 administrateurs
Nombre de suffrages exprimés :
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0
MEMORIAL ACTE - 971-2024-12-09-00013 - délibération n°M 2024-92 "adoption de la proposition de la candidature de Madame Isabelle Vestris à la fonction de directrice générale de l'EPCC" 24 Vu les articles L. 1431-1 à L. 1431-5 et R. 1431-6 à R. 1431-10 du Code général des collectivités territoriales
Vu Le décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux E.P.CC. ;
Va l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1er juillet 2019 Portant création de l'établissement public de coopération
culturelle à caractère industriel et commercial dénommé : Le Mémorial ACT (MACT:e) ;
Vu les statuts de l'établissement ;
Vu la délibération n° M2024-59 du 06 mars 2024 du 24 mai 2024 approuvant le lancement de la procédure
de recrutement du directeur ou de la directrice Générale de l'EPCC MACTe ;
Vu la délibération n° M2024-78 du 24 mai 2024 approuvant le calendrier de la procédure de recrutement
du de la Directeur(trice) Général(e) ;
Va la délibération n°M2024-85 du 25 Juin 2024 relative à l'adoption du barème de remboursement des frais de missions et déplacement des agents du MACTe, des membres du conseil d administration, de la directrice ou du directeur général, et des invités pour 2024 ;
V4 la délibération portant modification des bostes budgétaires incluant le(la) directeur(trice) général(e) ; Vu la délibération n° M2024-89 relative aux rémunérations accessoires des agents publics de l'EPCC
Mémorial ACT ;
Vu la délibération n° M2024-90 relative à la modification des règles d'utilisation du Parc Automobile du
Mémorial ACT.
Considérant la liste des 5 candidats retenus : Messieurs David Laporal, Pascal Mandin, Claude Ribbe et Mesdames Coline Toumson-V/enite et Isabelle V/estris ;
Considérant que Madame Toumson a transmis son Drojet hors délai et s'est ensuite désistée, que MonsieurLaporal s'est désisté et Monsieur Mandin n'a pas transmis son Projet ;
Considérant l'audition en date du 11 septembre 2024 des candidats Monsieur Claude RIBBE et Madame Isabelle VESTRIS par un jury sur le projet d'orientation scientifique, artistique, pédagogique et culturel sur la base d'une note d'orientation et de cadrage qui leur a été adressée :
Considérant le projet d'orientation artistique, culturel scientifique el pédagogique présenté par Madame Isabelle
VESTRIS;
Considérant l'avis du jury de proposer au conseil d'administration la candidature de Madame Isabelle
VESTRIS;
Considérant la proposition des membres du CA au Président du CA de nommer Madame Isabelle VESTRIS
Directrice Générale du MACTe ;
Considérant les responsabilités, l'exposition Publique et le statut particulier lié à la qualité d'ordonnateur du
Directeur général, et de ce que ce dernier à le statut d ‘agent public sans la possibilité d'être CDIsé, il convient
d'adopter un référentiel de la fonction publique territoriale afin de fixer les conditions de son embauche et les limites
de sa rémunération au regard de la sontenabilité financière pour l'établissement.
Le Conseil d’administration à la majorité des 2/3, après en avoir délibéré,
MEMORIAL ACTE - 971-2024-12-09-00013 - délibération n°M 2024-92 "adoption de la proposition de la candidature de Madame Isabelle Vestris à la fonction de directrice générale de l'EPCC" 25 DÉCIDE
Article 1 : D’adopter la proposition de candidature de Madame Isabelle VESTRIS, au poste
de Directrice générale du MACTe pour un mandat de 5 ans renouvelable par période de 3
ans.
Article 2 : D’autoriser le président à signer tout acte utile lié à son recrutement et de
négocier l’ensemble des éléments du contrat y compris ceux constitutifs de la rémunération
avec Madame Isabelle VESTRIS dans les termes principaux suivants :
Un traitement de base forfaitaire de 3805,31€ brut mensuel.
Qu'en sus du traitement brut de base, Madame Isabelle VESTRIS se verra appliquer
la prime de vie chère correspondant à 40% du traitement de base (soit à titre
indicatif 1522,12€ brut mensuel) et une rémunération indemnitaire accessoire (à
titre indicatif son plafond est établi à 3017,50€ brut mensuel) ainsi qu’une indemnité
d'hébergement correspondant à 3% de son traitement brut de base (soit à titre
indicatif 114,21€ brut mensuel).
En fonction de son engagement professionnel et de sa manière de servir, un
Complément Indemnitaire Annuel basé sur l'entretien annuel d'évaluation réalisé
avec le Président de lEPCC.
Le CIA pourra être versée en 2 fois et sera proposé par le Président de PEPCC et
validé par le Conseil d’Administration.
Pour des raisons d’astreinte et de contraintes professionnelles, elle bénéficiera d’un
véhicule de fonction, de la prise en charge des frais afférents au véhicule et des frais
de carburant, conformément à la délibération n° M2024-90
La prise en charge de ses frais de mission conformément à la délibération en vigueur
du 25 juin 2024 n°M-2024/85 portant adoption du barème de remboursement des
frais de missions et déplacement des agents du MACTe, des membres du conseil
d'administration, de la directrice ou du directeur général, et des invités pour 2024.
Un ordinateur portable, un abonnement téléphonique et un smartphone
professionnels.
Madame Isabelle VESTRIS bénéficie du statut d’agent public. Elle prendra ses fonctions à
compter du jeudi 12 décembre 2024.
Article 3 : En tant que Directrice Générale, Madame Isabelle VESTRIS dispose
d’attributions propres, et peut se voir confier des attributions du conseil d’administration
notamment en matière de contrats, conventions et transactions en raison de leur montant et de leur nature conformément à Farticle 10 des statuts et est lordonnateur de
l'Établissement.
MEMORIAL ACTE - 971-2024-12-09-00013 - délibération n°M 2024-92 "adoption de la proposition de la candidature de Madame Isabelle Vestris à la fonction de directrice générale de l'EPCC" 26 Article 4 : Le Président du conseil d'administration, la directrice générale, l'agent comptable
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution de la présente délibération qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de PEPCC MACTe.
en —tes Le] tar SOU APE: 51027
Raphaël LAPIN
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la Présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de sa date de notification on de publication. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif de Guadeloupe d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux. qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la rébonseimplicite ou explicite (l'absence de réponse au terne de deux mois vaut rejet implicite),
MEMORIAL ACTE - 971-2024-12-09-00013 - délibération n°M 2024-92 "adoption de la proposition de la candidature de Madame Isabelle Vestris à la fonction de directrice générale de l'EPCC" 27 MEMORIAL ACTE
971-2024-12-09-00014
délibération n°M 2024-93 "délégations de
pouvoirs accordées à la directrice générale"
MEMORIAL ACTE - 971-2024-12-09-00014 - délibération n°M 2024-93 "délégations de pouvoirs accordées à la directrice générale" 28 Mémorial
ACTe
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L’EPCC MÉMORIAL ACTe du 09 DECEMBRE 2024
DELIBERATION N° M2024-93 :
OBJET : Délégations de pouvoirs accordées à la directrice générale
Le lundi 09 décembre 2024, les membres du Conseil d'administration de l’établissement public de coopération culturelle « Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre
prescrit par la loi, en session otdinaire sous la présidence de Monsieur Raphaël LAPIN.
La séance est ouverte à : ‘1 5h 30
La séance est levée à : AFÂ100
Date de la convocation : 02/12/2024
Nombre des membres du Conseil d'administration : 9,>
Membres présents : 17
Membres représentés : 2
Absent (s) excusé(s) : 4
Secrétaire de séance : Vladimir TREFLE
Nombre de suffrages exprimés : 19
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.1431-7 et R.1431-13 ;
Vu la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération
Culturelle ;
Vu larrêté SG/SCI/ du 01 juillet 2019 portant création de l'établissement public de coopération
culturelle “Mémorial ACT e” et statuts du MACTe ;
Vu la délibération n° M2024-92, en date du 09 décembre 2024 portant proposition du conseil
d'administration de recruter Mme Isabelle VESTRIS en qualité de Directrice générale de PEPCC MACTe
Vu l'arrêté n° 2024/12, en date du 09 décembre 2024 portant nomination de Mme Isabelle VESTRIS en
qualité de Directrice générale de l'EPCC MACTe
Considérant les attributions du directeur de l’'EPCC ;
Considérant qu’en application de Particle 10 des statuts de PFEPCC Mémorial Acte, le Conseil d'Administration peut déléguer la responsabilité au Directeur de passer des contrats, conventions,
transactions et marchés publics relevant du fonctionnement habituel de l'établissement,
Considérant que la directrice doit rendre compte, lors de la prochaine séance du conseil, des décisions
qu’elle a prises en vertu de cette délégation ;
MEMORIAL ACTE - 971-2024-12-09-00014 - délibération n°M 2024-93 "délégations de pouvoirs accordées à la directrice générale" 29 Mémorial
ACTe
Sur proposition du président du conseil d’administration et après en avoir délibéré
DECIDE
Article 1: De valider les délégations de pouvoirs à la directrice générale de PEPCC Mémorial ACTe, Isabelle VESTRIS sur les contrats, conventions, transactions et marchés publics listés ci-dessous:
+ Contrats des spectacles, des manifestations et des expositions : les contrats de cession, d'engagements d'artistes, de coproduction, de coréalisation et de résidence, dans limite d'un montant total inférieur à 20
000 € HT ;
+ Conventions de locations d'espaces, de mises à dispositions de matériel et/ou de personnels génératrices
de charges pour l'EPCC Mémorial ACT'e, dans la limite d’un montant total inférieur à 20 000 € HT;
Article 2 : Madame Isabelle VESTRIS pourra déléguer, aux directeurs et responsables de services de PEPCC MACTe, sa signature dans les champs de compétence délégués par la présente délibération. Les
délégations de signature en vigueur à la date de la présente délibération seront considérées comme
caduques à compter de ce jour.
Article 3 : Le Président du Conseil d'administration, la directrice générale, l'agent comptable sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de Fexécution de la présente délibération, qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Pour : 19 . Contre : 0 \ Abstentions : 0 |
Fait à Pointe-à-Pitre, le 09 décembre 2024 }
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente dékkéfätion peut faire l'objet d'un/recours dans le délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administfatif de Guadeloupe d'un recours contentieux. II peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
MEMORIAL ACTE - 971-2024-12-09-00014 - délibération n°M 2024-93 "délégations de pouvoirs accordées à la directrice générale" 30 MEMORIAL ACTE
971-2024-12-09-00015
délibération n°M 2024-94 "adoption du budget
supplémentaire 2024"
MEMORIAL ACTE - 971-2024-12-09-00015 - délibération n°M 2024-94 "adoption du budget supplémentaire 2024" 31 Mémorial
ACTe
Conseil d'Administration de L’'EPCC Mémorial ACTe
du 09 décembre 2024
DÉLIBÉRATION N° M2024-94
Objet: Adoption du budget supplémentaire 2024
Le lundi 9 décembre 2024, les membres du Conseil d'administration de l'établissement public de
coopération culturelle « Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Raphaël LA PIN.
La séance est ouverte à 45H 30
La séance est levée à AT f 00
Date de la convocation : 03/12/2024
Nombre des membres du Conseil d'administration : 2
Etaient présents :
Membres présents : 17
Membres représentés: 2
Absent (s) excusé(s) : 4
Secrétaire de séance : Vladimir TREFLE
Nombre de suffrages exprimés : 19
Le Conseil d’administration,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction comptable M4,
Vu l'arrêté préfectoral SG] SCT du 01/07/2019 portant création de l'établissement public de coopération culturelle « Mémorial ACT e »,
Vu Le budget primitif 2024 voté le 21 décembre 2023 par le Conseil d'administration de l'EPCC MEMORIAL ACTE;
Mémorial ACTe Centre Caribéen d’Expressions et de Mémoire de la Traïîte et de l’Esclavage Darboussier, rue Raspail 97110 Pointe-à-Pitre - Téléphone 05 90 25 16 00 - contact@macte.fr
1
MEMORIAL ACTE - 971-2024-12-09-00015 - délibération n°M 2024-94 "adoption du budget supplémentaire 2024" 32 Sur le rapport présenté par le président du conseil d’administration et après en avoir délibéré
DECIDE
ARTICLE 1 — de voter le budget supplémentaire 2024 de PEPCC
présentation synthétique ci-dessous :
EXPLOITATION
DÉPENSES DE LA RECETTES DE LA SECTION
ŒCTIOS D'EXPLOITATION D'EXPLOTTATION
+ [| CREDITS DE FONCTIONNEMENT
2 | VOTES AL TITRE DU PRESENT 700000, 00 355 000.00 : | BUDXEÆTO)
— _ +
» | RESTES ARPALIER(RAR)DE
5 | LEXERCICE PRECFOENT () 1 +044 :
7 | 002 RESULTAT D'EXPLOITATION 0,00 1 982 025.08 s | REPORTE
= = =
TOTAL DE LA SECTION 703 76252 13093. D'EXPLOITATION (3)
DNVESTISSEMENT
DÉPENSES DE LA RECETTES DE LA SECTION
SECTION D'INVESTISSEMENT
D'ENVESTESEMENT
+ | CREDITS DONVESTISSEMENT
© | VOTES AU TITRE DU PRESENT co 190 000.0 E BUDGET (} D ccrpee be crompnes 2962 e T6)
+ + _
5 | RESTES ARFALRER(RAR)LE Ad | "| Lonmcemmere an " o
? QCL SOLDE D'EXECUTICN DE LA 0,06 1731547
2 | scnonupavenssenr us REPORTE (7
= = =
TOTAL DE LA SECTION 2605632 ET 21SA4T L__D'INVESTISSEMENT @)
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3} 729 818.84 2 450 099.06
Mémorial Acte selon la
Mémorial ACTe Centre Caribéen d’Expressions et de Mémoire de la Traite et de l’Esclavage Darboussier, rue Raspail 97110 Pointe-à-Pitre - Téléphone 05 90 25 16 00
2
MEMORIAL ACTE - 971-2024-12-09-00015 - délibération n°M 2024-94 "adoption du budget supplémentaire 2024" 33 ARTICLE 2 - le document détaillé est annexé à la présente délibération,
ARTICLE 3 - Le président de l'EPCC MÉMORIAL ACTe, la directrice générale par intérim, Pagent comptable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération qui sera publié au recueil des actes administratifs de PEPCC MÉMORIAL ACTe
Par 19 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions
Fait à Pointe-à-Pitre le 09 décembre 2024
Le président du conseil d’administration
! 97114/ÆOINTE-À-PITRE
Y 0590 25 16 O0
À Sat: A AGE CU APE: 1022
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de sa date de nofification ou de publication. À cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif de Guadeloupe d'un recours contentieux. Il peut également Saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Mémorial ACTe Centre Caribéen d’Expressions et de Mémoire de la Traite et de l’Esclavage Darboussier, rue Raspail 97110 Pointe-à-Pitre - Téléphone 05 90 25 16 00 - contact@macte.fr
3
MEMORIAL ACTE - 971-2024-12-09-00015 - délibération n°M 2024-94 "adoption du budget supplémentaire 2024" 34 MEMORIAL ACTE
971-2024-12-09-00016
délibération n°M 2024-95 "virements de crédits
de chapitre à chapitre"
MEMORIAL ACTE - 971-2024-12-09-00016 - délibération n°M 2024-95 "virements de crédits de chapitre à chapitre" 35 Mémorial
ACTe
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L’EPCC MÉMORIAL ACTe DU 09 DÉCEMBRE 2024
DELIBERATION N° M2024-95
Objet : Virements de crédits de chapitre à chapitre
Le lundi 9 décembre 2024, les membres du Conseil d'administration de létablissement public de coopération culturelle « Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit
par la loi, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Raphaël LAPIN.
La séance est ouverte à À 5h 30
La séance est levée à 14-00
Date de la convocation : 03/12/2024
Nombre des membres du Conseil d'administration : 93
Etaient présents :
Membres présents : 17
Membres représentés :2
Absent (s) excusé(s) : 4
Secrétaire de séance : Vladimir TREFLE
Nombre de suffrages exprimés : 19
Le Conseil d’administration,
V1 le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1431-T et R1431-1 à R 1431-21
V4 le code du travail, L 1224-1, L 1224-7, 10 ou 12 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral SG] SCT du O1 juillet 2019 portant création de l'établissement public de coopération culturelle à caractère industriel et commercial dénommé Le MEMORIAL ACTe (MACTe) ;
V4 les statuts de l'établissement ;
Vu la délibération n° 19.1X.19 du 01/10/2019 portant approbation du règlement intérieur du Conseil d'Administration de
l'EPCC MÉMORIAL ACT;
Vu le décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux EPCC ;
V4 le code général de la fonction publique (CGFP) et notamment ses articles L313-1, L332-8 à L332-14 et L412-5 ;
Vu le budget primitif 2024 voté le 21 décembre 2023 par le Conseil d'administration de l'ÉPCC MÉMORIAL ACTE;
Vu la nécessité de procéder à des virements de crédits budgétaires aux chapitres 20, 21, O11 et 012 pour terminer la gestion 2024, Mémorial ACTe Centre Caribéen d’Expressions et de Mémoire de la Traite et de l’Esclavage Darboussier, rue Raspail 97110 Pointe-à-Pitre - Téléphone 05 90 25 16 O0 - contact@macte.fr
l
MEMORIAL ACTE - 971-2024-12-09-00016 - délibération n°M 2024-95 "virements de crédits de chapitre à chapitre" 36 Sur le rapport présenté par le président du conseil d’administration et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : Les virements de crédits suivants :
DFPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libetié Pour mémoire Reste à réaliser Propositions VOTE (3) TOTAL
Primitif Ne 12) nouvelles URAR 1 Vote}
oi! Charges à caracteres générales 1 865 CUG.00 0,00 16£ ot, (4) 165 MX 060 165 000.00
012 Charges de personnel 2 5bû (00,00 u,00 0.v0 0,00
ss Autres charges de gésinn courante 248 675,00 (1,00 165 (00 00 165 0,00 “165 OO,
Total des dépenses de gestion de ser ice 4671 673,90 0.00 Cet 0,01
67 Chages exceptionneitcs 150 099,00 1,00 0.06 0,06
68 Dotations sux amortissements, aux dépréciations cLaux provisions 00 0,0% 0,09 4,00
69 fmpots sur les bensiices et a5similes 6,00 t.00 0,00 0,00
‘Total des dépenses réelles d'exploitation 4 821 675,00 0.00 0,06 0,00
23 Virement à la section Invesusse ment DK7 000,00 0,90 ous @ot
042 Opérations transfert entre scctians 40 090,00 û 60 u,06 0,00
Fotal des dépenses d'ordre d'exploitation 227 4R0,00 6,00 vu 0.00
TOTAL. S 048 674,00 0,00 0,00 2,0
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libelké Four mémoire Reste à réaliser Propositions VOTE (3) TOTM. Priemitif el et (2) auuseiles CHAR ! Vote h
20 Imnobiliations uxorporelles 6,00 0,0 =1 8 000, u 18 00,00 CFALCHE
21 Immobilisations corporelles 74 180,00 n.û 18 0OG,00 18 000,00 18 Cuo 0e
2 Immobilisations en cours 10 595,00 n,00 0,00 9,00
‘lotat des dépenses d'équipement $< 575.00 t,00 0,06 9.09
27 | Autres immobilisations financiers 0,00 non 0,00 0,09
‘Lola des dépenses financières 0,0 L,u0 Qu 0.0ù
Tatal des dépenses réelles d'investissement $4 575.09 u,09 OU 0.4
dau Î Opération transfert entre sechons v,0t 609 vin où
Total des dépenses d'ordre d'investissement 9,00 U1x) 10 0.00
TOTAL 84 575,00 0,00 0,00 0,00
Article 2 : Le président de l'EPCC Mémorial ACTe, la directrice générale par intérim, l’agent comptable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs de FEPCC Mémorial ACTe.
Par 19 voix pou, 0 voix contre et 0 absentions
Fait à Pointe-à-Pitre le 09 décembre 2024
Æ président du conseil d’administration
Raphaël LAPIN
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. À cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif de Guadeloupe d'un recours contentieux, I] peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Mémorial ACTe Centre Caribéen d’Expressions et de Mémoire de la Traite et de l’Esclavage Darboussier, rue Raspail 97110 Pointe-à-Pitre - Téléphone 05 90 25 16 00 - contact@macte.fr
2
MEMORIAL ACTE - 971-2024-12-09-00016 - délibération n°M 2024-95 "virements de crédits de chapitre à chapitre" 37