Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 249 publié le 09 octobre 2023

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2023 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2023 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 249 publié le 09 octobre 2023 Document publié le Lundi 9 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 249 publié le 09 octobre 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2023-249

PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2023Sommaire

MEMORIAL ACTE /

971-2023-10-06-00006 - Communication, au Conseil d'Administration, du

rapport d'observations définitives au contrôle des comptes et de la gestion

de l'EPCC MACTE (exercice 2019 et suivants) (3 pages) Page 3

971-2023-10-06-00004 - Création d'un poste budgétaire pour le directeur

des affaires juridiques, de la commande publique et des ressources

humaines (emploi permanent) (3 pages) Page 7

971-2023-10-06-00005 - Création de deux postes budgétaires pour des

emplois d'assistant.e.s (emplois permanents) (3 pages) Page 11

2MEMORIAL ACTE

971-2023-10-06-00006

Communication, au Conseil d'Administration, du

rapport d'observations définitives au contrôle

des comptes et de la gestion de l'EPCC MACTE

(exercice 2019 et suivants)

MEMORIAL ACTE - 971-2023-10-06-00006 - Communication, au Conseil d'Administration, du rapport d'observations définitives au contrôle des comptes et de la gestion de l'EPCC MACTE (exercice 2019 et suivants) 3Mémorial

ACTE

ROUX

0 9 UCT. 2023 ,

Mémorial ACTe SIPREFECTURE DE POINTE.A.PITRE

CONSEIL D’ADMINISTRATION

Séance du vendredi 6 octobre 2023

DELIBERATION N° 15.V.23

Objet : Communication, au Conseil d’administration, du rapport d'observations définitives relative au contrôle des comptes et de la gestion de PEPCC MACTE (exercice 2019 et suivants)

Le Conseil d'administration réuni en sa séance du vendredi 6 octobre 2023, sous la présidence de

Monsieur Ary CHALUS, Président du Conseil d'administration du Mémorial ACTe

Administrateurs présents : 12

Administrateurs excusés ayant donné pouvoir (représentés) : 4

Soit un total de 16 administrateurs

Le quorum étant atteint,

Nombre de suffrages exprimés : 16

Pour : 16

Contre : 0

Abstentions : 0

Après en avoir délibéré et adopté à l'unanimité

Mémorial ACTe Centre Caribéen d’Expressions et de Mémoire de ia Traite etde l'Esclavade

MEMORIAL ACTE - 971-2023-10-06-00006 - Communication, au Conseil d'Administration, du rapport d'observations définitives au contrôle des comptes et de la gestion de l'EPCC MACTE (exercice 2019 et suivants) 4Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Considérant

Mémorial

ACTe

le Code général des collectivités territoriales ;

le Code des juridictions financières et, notamment ses articles R. 243-14ec KR. 243-17 ;

la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de

coopération Culturelle ;

l'arrêté SG/SCI/ du O1 juillet 2019 portant création de l'établissement public de coopération culturelle “Mémorial ACTe?” et statuts du MACTE ;

Le rapport comportant les observations définitives de la chambre régionale des comptes (CRC) sur la gestion de l'établissement public de coopération culturelle Mémorial ACTe concernant les exercices 2019 et suivants ainsi que la réponse apportée ;

les recommandations de la CRC suivantes :

Recommandation n° 1: Désigner les membres du comité scientifique dans un délai de trois mois après avis d'appel à candidature national ou international conformément à l'article 13 des statuts ;

Recommandation n° 2 : Mettre en place dans un délai de trois mois le CSE en

application des articles LL. 2311-1 et 2 du code du travail ;

Recommandation n° 3 : Inscrire l'ensemble des biens initialement confiés à la SEM patrimoniale à l'actif de l'EPCC conformément à l'article 25 de ses statuts ;

Recommandation n° 4: Proposer au conseil d'administration de délibérer dans

un délai de trois mots pour créer l'ensemble des emplois nécessaires au fonctionnement de l'établissement ;

Recommandation n° 5 : Définir avec précision dans le cadre du règlement intérieur du conseil d'administration les modalités de préparation et de

déroulement des conseils d'administration ;

Recommandation n° 6 : En l'absence de service fait, suspendre le traitement des

agents concernés et réclamer le remboursement des salaires indus ;

Recommandation n° 7 : Établir un organigramme stable et connu de tous :

Recommandation n° 8 : Sécuriser la régie en disposant d'un système

d'information adapté reflétant les tarifs votés par le conseil d'administration, exclusif de tout encaissement manuel ;

Recommandation n° 9 : Organiser et mettre en oeuvre un processus de contrôle

interne de la régie conformément aux dispositions de l'article R. 1617-17 du

CGCT et de l'instruction codificatrice n° 06-031-A-BM du 21 avril 2006 ;

Mémorial ACTe Centre Caribéen d’Expressions et de Mémoire de la Traite etde l’Es clavage

i ontact@

MEMORIAL ACTE - 971-2023-10-06-00006 - Communication, au Conseil d'Administration, du rapport d'observations définitives au contrôle des comptes et de la gestion de l'EPCC MACTE (exercice 2019 et suivants) 5Mémorial

ACTe

Sur proposition du Président du Conseil d’administration et après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : De prendre acte de la communication du rapport comportant les observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion de l'établissement public de coopération culturelle Mémoriai AC Te concemnantles exercices 2019 et suivants ainsi que la réponse apportée.

Article 2 : Le Président du Conseil d'administration, la Directrice générale par interim, le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.

Fait à Pointe-à-Pitre, le 6 octobre 2023

Le président du conseil d’administration

7" Ary CHALUS

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. À cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif de Guadeloupe d'un recours contentieux. I] peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Mémorial ACTe Centre Caribéen d'Expressions et de Mémoire de la Traite et de l’Es clavage

Darboussier, 71 25 Courriel:

MEMORIAL ACTE - 971-2023-10-06-00006 - Communication, au Conseil d'Administration, du rapport d'observations définitives au contrôle des comptes et de la gestion de l'EPCC MACTE (exercice 2019 et suivants) 6MEMORIAL ACTE

971-2023-10-06-00004

Création d'un poste budgétaire pour le directeur

des affaires juridiques, de la commande publique

et des ressources humaines (emploi permanent)

MEMORIAL ACTE - 971-2023-10-06-00004 - Création d'un poste budgétaire pour le directeur des affaires juridiques, de la commande publique et des ressources humaines (emploi permanent) 7Mémorial

ACTe

COURRIER ARRIVÉ LE :

Mémorial ACTe

CONSEIL D’ADMINISTRATION

09 OCT. 2023

SIPREFECTURE DE POINTE-A-PITRE

|

ame me88

Séance du vendredi 6 octobre 2023

DELIBERATION N° 11.V.23

Objet : Création d’un poste budgétaire pour le directeur des affaires juridiques, de la commande publique et des ressources humaines (emploi permanent)

Le Conseil d'administration réuni en sa séance du vendredi 6 octobre 2023, sous la présidence de Monsieur Ary CHALUS, Président du Conseil d'administration du Mémorial ACTe

Administrateurs présents : 12

Administrateurs excusés ayant donné pouvoir (représentés) : 4

Soit un total de 16 administrateurs

Le quorum étant atteint,

Nombre de suffrages exprimés : 16

Pour : 16

Contre : 0

Abstentions : 0

Après en avoir délibéré et adopté à l'unanimité

Mémorial ACTe Centre Caribéen d’Expressions et de Mémoire de la Traite et de l’Esclavage

Darboussier, 97110 Pointe-à-Pitre Téléphone 0590 25 16 00 Courriel : contact@memorial-acte.fr

MEMORIAL ACTE - 971-2023-10-06-00004 - Création d'un poste budgétaire pour le directeur des affaires juridiques, de la commande publique et des ressources humaines (emploi permanent) 8Mémorial

ACTe

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.1431-7 et R.1431-13 ;

Vu la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération Culturelle ;

Vu l’arrèté SG/SCI/ du 01 juillet 2019 portant création de l'établissement public de

coopération culturelle “Mémorial ACTe” et statuts du MACTE ;

Considérant que conformément à l’article 10 des statuts, le conseil d’administration délibère sur les créations, modifications et suppressions d'emplois ;

Considérant la nécessité de créer l’emploi permanent de directeur.trice des affaires juridiques, de la commande publique et des ressources humaines au sein de l'EPCC MACTE, notamment en raison de la nécessité de sécuriser les procédures et les actes émis par PEPCC du Mémorial ACTe ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R. 1431-7 du code général des collectivités territoriales, les créations et modifications d’emplois doivent être

approuvées par le Conseil d'administration ;

Sur proposition du Président du Conseil d’administration et après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : De valider la création d’un emploi permanent de directeur.trice des affaires juridiques, de la commande publique et des ressources humaines, à temps complet.

L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

e Assistance et conseil juridique auprès des administrateurs et des services

e Contrôle préalable et sécurisation des actes de l’'EPCC

e Rédaction d'actes et contrats complexes

e Gestion des contentieux et précontentieux

° Veille juridique et prospective

e Conduite du projet d'organisation de la fonction achat de l’'EPCC

° Appui, conseils et rédactions des documents liés aux procédures en matière de

commande publique et marchés publics, respect de la réglementation en la matière

e Coordination et pilotage de la fonction « ressources humaines »

e Management opérationnel de la direction des affaires juridiques, de la commande publique et des ressources humaines

Article 2 : Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits

au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Mémorial ACTe Centre Caribéen d’Expressions et de Mémoire de la Traïite etde l’Esciavage

Darboussier, 97110 Pointe-à-Pitre Téléphone 0590 25 16 C6 Courriel: contact@memorial-acte.fr

MEMORIAL ACTE - 971-2023-10-06-00004 - Création d'un poste budgétaire pour le directeur des affaires juridiques, de la commande publique et des ressources humaines (emploi permanent) 9Mémorial

4 ACTe

Article 3 : D'autoriserle Président du Conseil d'administration etla Directrice Générale par interim

à signer tout acte, à prendre toute décision et à effectuer toute formalité nécessaires à

l'application de la présente délibération.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L243-1 du code des relations entre le public et l'administration, la délibération n° 6.VII.19, relative à la création d'emplois permanents, en date du 3 juillet 2019, est abrogée.

Article 5 : Le Président du Conseil d’administration, la Directrice générale par interim,

le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.

Fait à Pointe-à-Pitre, le 6 octobre 2023

QT

A 2

| Ary CHALUS

Le président du c

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans le

délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. À cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif de Guadeloupe d'un recours contentieux. 11 peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Mémorial ACTe Centre Caribéen d’Expressions et de Mémoire de la Traite et de l’Es clavage

Darboussier, 97110 Pointe-à-Pitre Téléphone 0590 25 16 00 Courriel: contact@memorial-acte.fr

MEMORIAL ACTE - 971-2023-10-06-00004 - Création d'un poste budgétaire pour le directeur des affaires juridiques, de la commande publique et des ressources humaines (emploi permanent) 10MEMORIAL ACTE

971-2023-10-06-00005

Création de deux postes budgétaires pour des

emplois d'assistant.e.s (emplois permanents)

MEMORIAL ACTE - 971-2023-10-06-00005 - Création de deux postes budgétaires pour des emplois d'assistant.e.s (emplois permanents) 11Mémorial

ACTe

COURRIER ARRIVÉ LE :

0 9 OCT. 2023

S/PREFECTURE DE POINTE-A-PITRE

Mémorial ACTe

CONSEIL D’ADMINISTRATION

Séance du vendredi 6 octobre 2023

DELIBERATION N° 12.V.23

Objet : Création de deux postes budgétaires pour des emplois d’assistant.e.s (emplois permanents)

Le Conseil d'administration réuni en sa séance du vendredi 6 octobre 2023, sous la présidence de

Monsieur Ary CHALUS, Président du Conseil d'administration du Mémorial ACTe

Administrateurs présents : 12

Administrateurs excusés ayant donné pouvoir (représentés) : 4

Soit un total de 16 administrateurs

Le quorum étant atteint,

Nombre de suffrages exprimés : 16

Pour : 16

Contre : 0

Abstentions : 0

Après en avoir délibéré et adopté à l'unanimité

Mémorial ACTe Centre Caribéen d'Expressions et de Mémoire de la Traite etde l'Es clavage

Pitr sp} te.fr

MEMORIAL ACTE - 971-2023-10-06-00005 - Création de deux postes budgétaires pour des emplois d'assistant.e.s (emplois permanents) 12Mémorial

ACTe

Vu

Vu

Vu

Considérant

Considérant

Considérant

le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.1431-7 et R.1431-13;

la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération Culturelle ;

l’atrèté SG/SCI/ du O1 juillet 2019 portant création de l'établissement public de

coopération culturelle “Mémorial ACT'e” et statuts du MACTE ;

que conformément à l’article 10 des statuts, le conseil d'administration délibère sur les créations, modifications et suppressions d'emplois ;

la nécessité de créer deux emplois permanents d’assistant.e.s au sein de l'EPCCMACTE, notamment en raison de la nécessité de prendre en compte les besoins en effectifs de l'établissement en termes de recrutement.

que, conformément aux dispositions de l’article R. 1431-7 du code général des

collectivités territoriales, les créations et modifications d'emplois doivent être

approuvées par le Conseil d'administration ;

Sur proposition du Président du Conseil d’administration et après en avoir délibéré,

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

DECIDE

De valider la création de deux emplois permanents d’assistant.e.s, à temps complet.

Les agents affectés à ces emplois seront chargés, notamment, des fonctions suivantes :

e Gérer des questions administratives,

e Tner, distribuer, affranchir, enregistrer le courrier et s'occuper de ia gestion des

messages électroniques,

Rédiger et mettre en forme les documents, les faire suivre, les classeretles archiver

e Organiser des déplacements de membres de l'équipe ou du responsable,

e Répondre aux usagers,

e Actualiser des données de suivi d'activité de la structure (tableaux de bord,

tableaux de résultats, ….)

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

D'autoriserle Président du Conseil d'administration et la Directrice Générale par interim à signer tout acte, à prendre toute décision et à effectuer toute formalité nécessaires à l'application de la présente délibération.

Mémorial ACTe Centre Caribéen d’Expressions et de Mémoire de la Traïite etde l'Esclavage

6059025

MEMORIAL ACTE - 971-2023-10-06-00005 - Création de deux postes budgétaires pour des emplois d'assistant.e.s (emplois permanents) 13Mémorial

Article 4 : Le Président du Conseil d'administration, la Directrice générale par interim, le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.

Fait à Pointe-à-Pitre, le 6 octobre 2023

Ary CHALUS

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. À cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif de Guadeloupe d'un recours contentieux. II peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Mémorial ACTe Centre Caribéen d’Expressions et de Mémoire de la Traite et de l’Es clavage

10 Pointe-à Pitre Téléphone 05902 Courriel

MEMORIAL ACTE - 971-2023-10-06-00005 - Création de deux postes budgétaires pour des emplois d'assistant.e.s (emplois permanents) 14