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Déliberation - 23 023. DCM CULTURE Reforme tarifaire inscription Atelier 12 et Conservatoire 0
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 23 023. DCM CULTURE Reforme tarifaire inscription Atelier 12 et Conservatoire 0)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Inégalités sociales,
VILLE DE
HOUILLES
DCM 23/023
VILLE DE HOUILLES - EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 29 MARS 2023
CULTURE -— Poursuite de la réforme tarifaire: application
au secteur culturel pour l'inscription à l'Atelier 12 et au
Conservatoire
République française
Département
des Yvelines
Canton de Houilles
Le Conseil municipal
se compose
de 39 membres
Le nombre
des Conseillers
municipaux en
exercice est de 39
Le 29 mars 2023 à 19h02, le Conseil Municipal de la Commune de Houilles s'est réuni dans la salle Schœlcher en Mairie, en présence du public et avec retransmission en
direct sur le site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Julien
CHAMBON, Maire de Houilles. (Convocation et affichage effectués le 23 mars 2023).
PRÉSENTS :
M. CHAMBON Julien, M" SIMONIN Elsa, M LABUS Ewa, M. BATTISTINI Clément,
MT MARTINHO Sandrine, M. CHAMBERT Julien, M. MIQUEL Pierre,
M" DUBOIS-LOYA Catherine, M"° COLLET Marina, M. SEKKAI Hadji, M. MAGA Sylvère,
MT PRIM Céline, M"° OROSCO Claire, M"° CHATELLET Brigitte, M. de CAMARET Gilles,
MT< BROUTIN Gaëlle, M" HERREBRECHT Christine, M"° LECLERC Céline,
MT LE LANN CONSTANS Isabelle, M. BORDES Joël, M. ROUSSET Serge,
MT GOUAR Saara, M RIBAUTE PICARD Delphine, M. CADIOT Laurent,
M. HÉRAUD Christophe, M. BERTRAND Romain, M. GOUT Christophe,
MT PRIVAT Christine, M. LECLERC Grégory, M. CADIOU Patrick, M. MÉGRET Olivier, MT DUPLA Marie-Chantal, M" BELALA Monika.
REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
- M. HAUDRECHY Christophe par M. SEKKAI Hadii
- MS DUFOUR Florence par M. BORDES Joël
- ___M.SIMONIN Sébastien par ME SIMONIN Elsa
- MTS COLLET Jennifer par M. CADIOU Patrick - MTS MICHEL Fleur par M. GOUT Christophe
ARRIVÉES EN COURS DE SÉANCE :
/
- MT BROUTIN Gaëlle, à 22h15 (a pris part aux votes jusqu’à la délibération 23/020)
- MTS OROSCO Claire, à 23h53 (a pris part à tous les votes)
- M. CADIOT Laurent, à 23h53 (a pris part à tous les votes)
- MT GOUAR Saara, à 23h54 (a pris part à tous les votes)
- MS PRIVAT Christine à 00h00 (a pris part à tous les votes)
ABSENCE :
- M. PARIS Benoît
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20230329-DCM23-023-AI
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023 VILLE DE HOUILLES - CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 29 MARS 2023
VILLE DE
HOUILLES
DCM 23/023
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
Objet : Poursuite de la réforme tarifaire : application au secteur culturel pour l'inscription à l'Atelier 12 et au
Conservatoire
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-2,
Vu la délibération DCM 21/033 en date du 25 mai 2021 portant création de la nouvelle grille tarifaire
de l’Atelier 12,
Vu la délibération DCM 22/042 en date du 22 mars 2022 portant réforme de la tarification municipale
des activités périscolaires et extrascolaires — Refonte du calcul du quotient familial et des tarifs,
Vu l'annexe présentant les modalités de fonctionnement du « Taux de subventionnement individua-
lisé » attachée à la délibération DCM 22/042,
Vu la décision n° 22/112 en date du 25 mars 2022 portant revalorisation des tarifs municipaux de
certains services publics locaux pour l’année 2022,
Considérant le souhait de la Commune de Houilles de faire évoluer sa politique tarifaire pour répondre
aux objectifs suivants :
° Permettre l’accessibilité des services publics essentiels à l’ensemble de la population ;
e Simplifier le calcul du quotient familial pour les familles et les services tout en répondant aux
objectifs politiques d'équité sociale entre les usagers ;
e Harmoniser les niveaux de participation des usagers sur les prestations proposées pour simpli-
fier les grilles tarifaires actuelles ;
e Supprimer les tranches et les effets de seuil générés par les anciens modes de calcul ;
Considérant les modalités de fonctionnement du taux de subvention individualisé (Tsi) fixées comme
suit :
e Les tarifs de chaque famille sont définis par la formule : Tarif = coût minimal de l'activité x (1-
Tsi)
e Le Tsi dépend des ressources mobilisables par part du foyer
e Les ressources mobilisables par part sont calculées sur la base du revenu fiscal de référence et
du nombre de personne à charge. Le calcul intègre les minima sociaux et la prime d'activité
Considérant la volonté forte de la Ville de soutenir les familles les plus fragilisées du territoire notam-
ment durant cette crise sanitaire, au regard des conséquences économiques et sociales,
Considérant que les familles ovilloises résidant sur le territoire de la commune contribuent fiscalement
plus largement aux financements des services, elles peuvent donc bénéficier d’un taux de subvention-
nement supérieur aux familles non-ovilloises,
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20230329-DCM23-023-AI
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir,
devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de transmission au représentant de l’État et de publication et/ou notification. APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À LA MAJORITÉ {28 voix pour dont 27 du groupe Houilles la Ville que
J'Aime et 1 de M. HÉRAUD ; 7 voix contre du groupe ID COMMUNE ; 3 abstentions du groupe
Alternative Citoyenne Écologique & Solidaire),
Article 1°: ADOPTE pour l'Atelier 12 les modalités de calcul des tarifs à partir d’une base horaire
annuelle, qui sera déclinée en fonction de la durée hebdomadaire de chaque cours.
Article 2 : ADOPTE pour l'Atelier 12 les modalités de fonctionnement du taux de subvention indi-
vidualisé (Tsi) en précisant la formule de calcul. La courbe est identique à celle de la
DRE mais planchéisée et plafonnée dans un premier temps en fixant les RMPP min à
440 et max à 970.
Cours Atelier 12 20,6% (1-((-0.074239+(0.000895*[RMPP])}}*(1- {arts visuels, 20,6%))
SVP dame cour mmmséitmmanarioue) an: EE re
Article 3 : FIXE comme suit la base tarifaire de l’Atelier 12 soumise à l'application du Tsi (Taux de
subvention individualisé) et ce à compter du 1° septembre 2023. Les tarifs définitifs
appliqués aux familles seront arrondis à l’euro au plus près.
Cours Atelier 12 (arts vi- Par heure sur 175 € 56,00 € 68% 139,00€ 20,6%
| suels, arts vivants) l'année scolaire
Article 4 : ADOPTE des frais de dossier fixes de 25€ par élève, à verser lors de l'inscription à un cours à l’année.
Article 5 : ADOPTE la grille tarifaire suivante pour les stages enfants et adultes ;
des vibantis di sean Stages théâtre et arts Ovillois
< mme $ plastiques, coût horaires 7€/h
Article 6 : PRÉCISE que les extérieurs se verront appliquer une majoration de 50%, pour les stages
et pour toute nouvelle inscription aux cours annuels, sans pour autant dépasser le coût de l'activité.
Article 7 : PRÉCISE que le règlement intérieur du service sera modifié en conséquence et adopté ultérieurement par l'assemblée.
Article 8 : DIT que les recettes seront imputées sur le budget communal (Service : 70, nature :
7062, fonction : 311)
Accusé de réception en re
078-2178031 1320230380 DCM23.023-AI
Date de télétransmission : 06/04/2023
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir,
devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de transmission au représentant de l’État et de publication et/ou notification. Article 9 : ADOPTE pour le Conservatoire la grille d'activités telle que définie ci-après.
Phase découverte
Atelier ier danse .
Pratique suivie seule
éveil musique ou danse, initiation musique + atelier de dé-
couverte instrumentale ou danse
classique ou jazz (1 cours hebdomadaire) _ |
formation musicale, accompagnement à la guitare jazz, pra- |
tiques collective
_ Cursus et et parcours s musique cours instrumental, formation musicale, pratique collective |
Ajout ! Ajout d’un second instrument dans le cursus
_ Cursus
si formation musicale et pratique collective suivies dans le
Parcours personnalisé sur contrat musique cours instrumental + pratique collective __-
Location d'instrument
Cursus et parcours danse
Pratique collective supplémentaire
2 cours hebdomadaires
Article 10 : ADOPTE pour le Conservatoire les modalités de fonctionnement du taux de subvention
individualisé (Tsi) en précisant la formule de calcul. La courbe est identique à celle de
la DRE mais planchéisée et plafonnée dans un premier temps en fixant les RMPP min à
400 et max à 970. Il est précisé que, dans quelques cas comme le Cursus Parcours
Danse, les coûts minimums d'activité ont été ajustés afin de faciliter la mise en place
d’un TSI unique sur le Conservatoire quelle que soit l’activité choisie.
Phase décou- 643€ 86,00% 60,8%
verte +
Atelier danse 643€ 86,00% 60,8%
Pratique suivie 643€ 86,00% 60,8%
seule a ———
Cursus etpar- 1014€ 86,00% 60,8%
cours musique
(Ajout d'un se cond instru- 643 € 86,00% 60,8%
ment dans le
cursus D .
| (14(-0.074239+(0.000895*[RMPP]))*(1-50,69%))
sonnalisé sous 1107€ 86,00% 60,8%
contrat mu-
TE nr nnmnrnmnronmenemmeenrnnenpiannens
Location d’ins- 357€ 86,00% 60,8%
trument |
Cursus et par- 750€ 86,00% 60,8%
cours danse
Pa cours per- 643€ 86,00% 60,8%
sonnalisé danse
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir,
devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de transmission au représentant de l’État et de publication et/ou notification.
Accusé de réception fecture
078-21780311 2202308 DCM23-023-AI
Date de télétransmission: 06/04/2023
Date de préfecture 06/04/2023 Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
Ville de Houilles
FIXE comme suit la base tarifaire du Conservatoire soumise à l'application du Tsi (Taux
de subvention individualisé) et ce à compter du 1° septembre 2023. Les tarifs définitifs
appliqués aux familles seront arrondis à l’euro au plus près
Phase
découverte
Atelier danse
Pratique suivie
seule
Cursus et
parcours
_musique
Ajout d’un
second
instrument dans
Parcours
personnalisé
sous contrat
musique
Location
d’instrument
Cursus et
[Peut mil
Parcours
personnalisé
__ danse _
Pratique
collective
supplémentaire
inscription à
l’année
Pour une
inscription à
Pour une
inscription à
l’année
Pour une
inscription à
Pour une
inscription à
l’année
Pour une
inscription à
l’année
Pour une
inscription à
l’année
Pour une
inscription à
l’année
Pour une
inscription à
l'année Pour une
inscription à
l’année
Pour une
l'année
643 €
1107€
357 €
750 €
643 €
357 €
90 €
142€
90 €
155 €
50€
105 €
90 €
50 €
86,00% 252 €
86,00% 252 €
86,00% 252 €
86,00% 398 €
86,00% 252 €
86,00% 434 €
86,00% 140 €
86,00% 294 €
86,00% 252€
86,00% 140 €
60,8%
60,8%
60,8%
PRÉCISE que les extérieurs se verront appliquer une majoration de 50% du tarif ovillois
pour toute nouvelle inscription, sans pour autant dépasser le coût de l’activité.
ADOPTE des frais de dossier fixes de 25€ par élève, à verser lors de l'inscription de l'élève.
PRÉCISE que le règlement intérieur du service sera modifié en conséquence et adopté ultérieurement par l'assemblée.
DIT que les recettes seront imputées sur le budget communal (Service : 72, Natures :
7062 et 70688, Fonction : 311).
Les formalités de l’article L2131-1
du CGCT ont été accomplies pour
le présent acte. ÿ6 AVR 1023
AR. délivré le :
Publication effectuée le : Û 6 F
Exécutoire ce jour :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir,
An
devant le Tribunal Adrninistratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de transmission au représentant de l’État et de publication et/ou notification.
sé de réception en
Date de télétransmission :
Date de réception
fecture Accu pré
078-2178031 13-20230329-DCM23-023-AI
06/04/2023
O0/2023