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Déliberation - 047 2024 Exoneration Taxe SUR le Foncier Bati FRR France Ruralite Revitalisation
Document publié le Dimanche 6 octobre 2024 par la commune de Saint-Médard-de-Guizières.
Lien du pdf (Déliberation - 047 2024 Exoneration Taxe SUR le Foncier Bati FRR France Ruralite Revitalisation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Démocratie,
Le Maire Mireille CONTE JAUBERT Erfoyé en préfecture le 16/10/2024 n çu en préfecture le 16/10/2024 . Département de la GIRONDE ublié le 1 6 OCT, 2024 Arrondissement de LIBOURNE f D+633-213304470-20241009-047_ 2024-DE Canton de COUTRAS Commune de SAINT MÉDARD DE GUIZIÈRES République Française SA = b EXTRAIT DU REG RE DES DELIBLCRATIONS DU CONSEIL|MUNICIPAL Nombre de conseillers municipaux : Réf. : 047-2024 > en exercice : 18 > présents: 14 ÿ votants: 18 OBJET : EXONÉRATION TAXE SUR LE FONCIER BÂTI (FRR- France Ruralité Revitalisation) Le neuf octobre deux-mille vingt-quatre, à 18h30, les membres du Conseil Municipal de SAINT MEDARD DE GUIZIERES, dûment convoqués le 1" octobre 2024 en séance ordinaire, se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la Mairie, sous la Présidence de Madame Mireille CONTE JAUBERT, Maire. PRÉSENTS : Mme Mireille CONTE JAUBERT, M. Stéphane CATALAN, Mme Stéphanie LE MERDY, M. Didier LANDRY, Mme Valérie JARRY, M, Gilles MAGARDLAU, M. Christian JAUBERT, M. Franck OBERG, Mme Florence PREVÔT, M. Jean-Louis CHABROLLES, Mme Marie-José TERRIEN, Mme Véronique GÉRARD, Mme Colette ALMODOVAR, M. Mickaël GODINEAU. ABSENTS: M. Serge FIMBAULT (procuration donnée à M. Jean-Louis CHABROLLES), Mme Patricia VIAUD (procuration donnée à Mme Mireille CONTE JAUBERT), M. Robert DELERIS (procuration donnée à Mine Véronique GÉRARD), M. Pierre-Yves LE MERDY (procuration donnée à Mme Stéplianie LE MERDF), Madame Stéphanie LE MERDY est désignée secrétaire de séance. Madame le Maire expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées au IT et III de l’article 44 quindecies À du code général des impôts et rattachés à un établissenient remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G. Vu Particle 1383 K du code général des impôts, Vu l'article 1466 G du code général des impôts, Considérant que la commune de Saint Médard de Guizières a bénéficié du classement en zone France Ruralités Revitalisations (FRR) conformément à la loi n° 2023-1322 du 29-12-2023, entrée en vigueur le 1% juillet 2024 pour 6 années, selon arrêté du 19 juin 2024. Le conseil municipal, après débat et vote : 18 Votes — 18 Pour : à l'unanimité des meinbres présents et représentés : e Décide d'instaurer l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation (FRR) mentionnées aux IT et III de Particle 44 quindecies À du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G du code général des impôts. e Charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et d'effectuer toutes les démarches nécessaires, Fait et délibéré à Saint Médard de Guizières, les jour, mois et an ci-dessus indiqués... :: Pour copie conforme, le 14 octobre 2024 Le Maire, Let Certifié exécutoire, Déposé à la Sous-Préfecture de Libourne le Publié le | A SMPDARD DE GUIZIÈRES. dlireille CONTE JAUBERT Mireille CONTE JAUBERT