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Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 062 france ruralite revitalisation exoneration de tfpb des locaux situes dans les zones france ruralites revital)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Fiscalité,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 17 SEPTEMBRE 2024 UVIGNE
DUDESERT
République Française
Département d'Ille et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 19 votants : 19 Date de convocation : 11 septembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 17 septembre à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire. Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre ; M. GOUPIL Jean-Paul ; Mme NOEL Marie-Laure ; M. LECHEVALIER Arnaud ; Mme. LEE Isabelle ; Mme GUILLOUX Christèle; M. COSTENTIN Joseph; Mme MOREL Monique ; M. GUERIN Jean-Pierre ; M. COUASNON Michel ; Mme MICHEL Sylvie ; M. FADIER Thierry ; Mme LECHEVALIER Nathalie ; Mme KERGOAT Morgane ; M. MOREL Sylvain ; M. RAULT Pierre-Antoine. Absentes : Mme AUSSANT Angélique ; Mme OUTREVILLE Angélique ; Mme JARDIN Marie Christelle ; Absents excusés : M. LEBANSAIS Rémy ; M. MOLVAUX Gérard ; Mme BADICHE-MANCEL Karine ; M. VEZIE François.
Pouvoirs : M. LEBANSAIS Rémy donne pouvoir à M. LECHEVALIER Arnaud ; M. MOLVAUX Gérard donne pouvoir à M. COSTENTIN Joseph ; Mme BADICHE-MANCEL Karine donne pouvoir à Mme GUILLOUX Christèle : Secrétaire de séance : M. MOREL Sylvain.
2024-06-062 - FRANCE RURALITE REVITALISATION - EXONERATION DE TFPB DES LOCAUX
SITUES DANS LES ZONES FRANCE RURALITES REVITALISATION, AFFECTES A
L'HEBERGEMENT, DES LOCAUX CLASSES MEUBLES DE TOURISME ET DES CHAMBRES
D'HOTES
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 E bis du code général des impôts
permettant au Conseil Municipal d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, dans les zones
France ruralités revitalisation mentionnées aux Il et Il! de l’article 44 quindecies À du code général des
impôts, les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement, les locaux
classés meublés de tourisme ou les chambres d'hôtes. Il précise que la décision du Conseil Municipal
peut concerner une, plusieurs ou l'ensemble de ces catégories de locaux.
PROPOSITION
Vu l'article 1383 E bis du code général des impôts,
Il est proposé au Conseil Municipal :
> d’'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties :
1. Les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement ;
2. les locaux classés meublés de tourisme ;
3. les chambres d'hôtes, ;
7 de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition par 18 voix pour et 1 abstention (M. Jean-Paul
GOUPIL).
Fait et délibéré, le 17 septembre 2024
Pour extrait conforme
Le Maire
JP. OGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunäl administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org 71
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