unknown - Communauté de communes - Terres de Saône - extrait du registre 12 juillet

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unknown - Communauté de communes - Terres de Saône - extrait du registre 12 juillet Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Saône - extrait du registre 12 juillet)Thèmes du document : Logement, Éducation, Banque, COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE SAÔNE

67 rue François Mitterrand

70170 PORT SUR SAÔNE

SÉANCE DU VENDREDI 12 JUILLET 2019

Nombre de membres : afférents au Conseil 56 Date de la convocation : 02/07/2019 en exercice 56 Date d’affichage : 18/07/2019 qui ont délibéré 44

L’an deux mil dix-neuf, le 12 juillet, à 18 h 30, les membres composant le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Terres de Saône se sont réunis à la salle Saônexpo à Port-sur-Saône, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul MARIOT.

Etaient présents, M. Mmes les membres du Conseil de la Communauté de Communes de Terres de Saône : AMANCE : BERTIN Jean-Marie, BAULAY : GERARD Frédéric, BOUGNON : HUGEDET Didier, BOURGUIGNON LES CONFLANS : MICHEL Henri, CONFLANDEY : LEBOUBE Gérard, CONTREGLISE : LALLOZ Claude, CHARGEY LES PORT : DAROSEY Xavier, CUBRY-LES-FAVERNEY : CACHOT Emilie, EQUEVILLEY : JARROT Pierre, FAVERNEY : GEORGES Daniel, GUEDIN François, FLAGY : GRANGERET Jacques, GRATTERY : LALLEMAND Jacques, MENOUX : GARRET Yves, MERSUAY : PETITFILS Roland, NEUREY EN VAUX : LIGEY Philippe, POLAINCOURT : SIMONEL Luc, HUMBLOT René, PORT-SUR- SAONE : MARIOT Jean-Paul, PEPE Jean, MADIOT Éric, SIBILLE Jean-Marie, COLINET Lydie, MARTIN Bernard, PROVENCHERE : PLAZA François, PURGEROT : HENRY Franck, SAPONCOURT : RIGOULOT Jean-Baptiste, SCYE : JACHEZ Roland, SENONCOURT : MAIRE Patrick, LE-VAL-SAINT-ELOI : PINOT Daniel, VAUCHOUX : MARIOT Gérard, VELLEFRIE : CRIQUI Gilbert, VENISEY : CUNY Charles, LA VILLENEUVE- BELLENOYE-ET-LA-MAIZE : RIESER Joël, VILLERS-SUR-PORT : DURGET Gérard.

Pouvoir(s) : AMANCE : JACQUOT Béatrice donne pouvoir à BERTIN Jean-Marie, AUXON-LES- VESOUL : FRANCK-GRANDIDIER Isabelle donne pouvoir à SIMONEL Luc, BOUGNON : THOUILLEUX Gérard donne pouvoir à HUGEDET Didier, CHAUX-LES-PORT : BARBLU Gérard donne pouvoir DURGET Gérard, FLEUREY-LES-FAVERNEY : TISSERAND Franck donne pouvoir à JACHEZ Roland, PORT-SUR-SAONE : MONTEIL Angélique donne pouvoir à PEPE Jean, LAVIEZ Edith donne pouvoir à MADIOT Éric, CERDAN Alain donne pouvoir à SIBILLE Jean-Marie, SAINT-REMY : METTELET Christian donne pouvoir à MARIOT Jean-Paul, MOREL Véronique donne pouvoir à GEORGES Daniel.

Absent(e)s excusé(e)s : AUXON-LES-VESOUL : FRANCK-GRANDIDIER Isabelle, MASSON Daniel, AMONCOURT : POUGEUX Aline, FLAGY : CORNUEZ Michel, PORT SUR SAONE : CHAMPION Sibille, VAROGNE : BULLIARD Bernard

Absent(s) : BREUREY-LES-FAVERNEY : FOUGOU Karine, CREVOISIER Amélie, BUFFIGNECOURT : DUCHET Isabelle, FAVERNEY : BURNEY Gérard, MONTUREUX-LES-BAULAY : BERNARD Marcel, POLAINCOURT : DELAITRE Michel, VILORY : GAUTHIER Daniel

BERTIN Jean-Marie a été désigné comme secrétaire de séance.

REPUBLIQUE FRANCAISE

HAUTE-SAONE

REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

TERRES DE SAONE1. Lancement du marché Ecoles Numériques Innovantes et Ruralité (ENIR)

Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que la Communauté de Communes a candidaté

à un appel à projets « ENIR ».

Ce projet vise à faire entrer les écoles de Terres de Saône, localisées dans des territoires ruraux, dans l’air numérique et ainsi travailler à la lutte contre la fracture numérique constatée. Il s’agit de permettre aux enfants d’acquérir dès leur plus jeune âge les savoir-faire numériques qu’ils seront amenés à utiliser tout au long de leur vie. Les élèves maitriseront ainsi ces outils numériques et seront prêts à vivre dans une société dont l’environnement technologique évolue constamment. Les compétences numériques seront indispensables aux emplois de demain : plus les enfants pratiqueront tôt, meilleure sera leur compréhension de ce monde digital.

Au-delà, la collectivité a bien saisi l’outil essentiel que représentait le numérique dans la facilitation de l’apprentissage. Le numérique permet en effet de pouvoir proposer à chaque élève des méthodes d’apprentissage adaptées à ses besoins et favorise son autonomie. Il encourage la créativité et l’interactivité, ainsi que la collaboration par le travail en groupe. L’utilisation des outils numérique facilite également l’évaluation des enfants par les enseignants et encourage les parents à prendre une part active dans leur scolarisation.

Le projet mené visera donc à doter les écoles d’outils informatiques de base : - Certains AMON sont défaillants : ils seront remplacés pour garantir la sécurisation des utilisations sur site - Les classes seront dotées de bornes wifi

- Des vidéoprojecteurs interactifs seront également achetés, avec PC portables et tableaux blancs adaptés - Des classes mobiles avec tablettes numériques, PC portables et robots pourront profiter à l'ensemble des écoles du territoire.

Ce projet entraîne donc un investissement important en matériels informatiques, mais le coût total (130 000 € TTC) englobe également toute l’installation électrique (qui représente environ 20% du coût total). L'académie subventionne ce projet à hauteur de 48 000 €.

Notre projet a été retenu.

Ainsi, il y a lieu de lancer un marché de consultation.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’autoriser le

Président à lancer un marché de consultation dans le cadre du projet « Ecoles Numériques Innovantes et

Ruralité » (ENIR)

2. Bâtiments scolaires et périscolaires – achat d’énergie – fuel ordinaire domestique (FOD) : lancement de la

procédure de marché

Le Président informe les membres du Conseil Communautaire que les coûts financiers annuels pour l’achat de

fuel domestique destiné au chauffage des bâtiments scolaires et périscolaires s’élèvent à environ 30 000.00 € ht.

(Supérieur au seuil des marchés publics)

Il rappelle que le marché arrive à échéance le 31.12.2019.

Il convient donc de procéder à un appel d’offre ouvert, en application des articles 33, 39, 40, 57, 58 et 59 du Code

des Marchés Publics sous la forme d’une procédure de type Accord-Cadre conformément aux articles 11, 12, 13

et 76 du Code des Marchés Publics afin de sélectionner plusieurs fournisseurs sur la base de critères de sélection.

- les fournisseurs titulaires de l’accord-cadre seront mis en compétition de façon systématique au moment de la survenance du besoin.

- les commandes seront réalisées par lettres de commande suivant les besoins réels. - cet accord-cadre déterminera les conditions de mise en concurrence, conformément à l’article 76 du Code des Marchés Publics.- cet accord-cadre sans montant minimum et sans montant maximum sera conclu pour une durée de 1 an reconductible 3 fois.

Le Président propose que la Communauté de Communes lance un Appel d’Offres ouvert de type Accord-Cadre

pour la fourniture de Fuel Ordinaire Domestique destiné au chauffage de nos bâtiments scolaires et périscolaires

pour une durée de 3 ans.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité :

• De lancer la procédure d’achat de type Accord-Cadre ;

• D’autoriser le Président à signer toutes les pièces administratives et comptables à intervenir ;

3. Marché annuel des repas centres périscolaires / crèche de Terres de Saône

Le Président rappelle que le marché des repas arrive à échéance le 31 décembre 2019. Il rappelle qu’un avenant sera passé pour inclure au marché actuel le centre de Flagy de septembre au 31.12.2019.

Actuellement les centres d’Amance, Auxon, Fleurey-lès-Faverney, Polaincourt et Port-sur-Saône (2 sites) sont desservis par la cuisine de Villersexel pour les repas et les goûters. Un délai de 3 mois (minimum) est nécessaire pour relancer ce marché. Ainsi, il y a lieu de lancer le renouvellement du marché de repas pour les centres périscolaires et la crèche d’Amance.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de lancer le

renouvellement du marché de repas pour les centres périscolaires et la crèche d’Amance pour une durée de 4

ans (un an renouvelable 3 fois).

4. Marché annuel des repas centre périscolaire de Saint-Rémy en Comté

Le Président rappelle que le marché des repas arrive à échéance le 31 décembre 2019. Actuellement le centre de Saint-Rémy en Comté est desservi par Estredia. Un délai de 3 mois (minimum) est nécessaire pour relancer ce marché.

Ainsi, il y a lieu de lancer le renouvellement du marché de repas pour le centre périscolaire de Saint-Rémy en Comté.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de lancer le

renouvellement du marché de repas pour le centre périscolaire de Saint-Rémy en Comté.

5. Convention avec le collège de Faverney

Le Président informe l'assemblée que les élèves scolarisés à Faverney mangent actuellement à la cantine du

collège, qui est géré par le Département.

Terres de Saône reprenant la gestion du centre en direct à partir de septembre, il y a lieu de signer une

convention tripartite avec le collège et le Département afin que les enfants puissent continuer de manger au

collège jusqu'à ce que le pôle éducatif soit opérationnel.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’autoriser le

Président à signer la convention tripartite avec le collège et le Département afin que les enfants continuent de

manger à la cantine du collège.6. Etudes préalables et programmation fonctionnelle – Etablissements scolaires et périscolaires de Port sur

Saône

Le Président propose à l’Assemblée de lancer une étude de restructuration des établissements scolaires et

périscolaires à Port-sur-Saône dès le troisième trimestre 2019.

Considérant l’importance d’un tel projet, il est proposé de missionner le cabinet JLG Conseil afin d’assurer la

mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage en phases d’études préalables et de programmation fonctionnelle.

Afin de l’accompagner dans cette mission, une commission ad hoc sera créée, et procédera, s’il est décidé de

porter le projet à son terme, au recrutement d’un maître d’œuvre.

Les membres du Conseil seront informés de l’avancée de cette mission lors des prochains conseils

communautaires.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité :

- De lancer une étude préalable relative au projet de restructuration des établissements scolaires et

périscolaires à Port-sur-Saône

- De missionner le cabinet JLG Conseil pour réaliser ces études,

- D’autoriser le Président à signer la convention relative à ces études.

7. Etudes préalables – Restructuration de la carte scolaire sur le secteur des RPI de Flagy et d’Auxon

Le Président rappelle à l’Assemblée que des nombreuses réunions de travail ont porté sur l’accueil des enfants en milieu scolaire sur le secteur des regroupements pédagogiques de Flagy et d’Auxon. Considérant les différentes scénaris possibles en vue d’un regroupement des RPI sur un site unique, il est proposé de missionner une assistance à maîtrise d’ouvrage afin de renseigner les élus sur les avantages et inconvénients de chaque site, et leur permettre de prendre une décision la plus éclairée possible sur les suites à donner au projet.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident par 1 ABSTENSION et 42 POUR : - De lancer une étude préalable relative au projet de restructuration des regroupements pédagogiques d’Auxon et Flagy, comprenant une analyse avantage – inconvénients pour chaque site - De missionner le cabinet JLG Conseil pour la réalisation de cette étude et de l’autoriser à la signer la convention relative à cette étude.

8. Restructuration des écoles d’Amance sur un site unique

a) Procédure de recrutement d’un maître d’œuvre et sélection des candidats pour la 2ème phase

Le Président rappelle à l’Assemblée les éléments suivants : Terres de Saône a le projet de regrouper les classes

élémentaires et maternelles d’Amance sur un site unique. Le site retenu est celui de l’ancien Asile Beaux,

accueillant à l’heure actuelle les classes maternelles, le centre périscolaire et la crèche. Pour mener ce projet à

son terme, il est nécessaire de désigner un maître d’œuvre.

Pour cela, et en application des dispositions de la loi MOP, une procédure adaptée avec remise d’intentions

architecturales a été retenue. Pour l’examen des candidatures en première phase et pour le jugement des offres

retenues en deuxième phase, un jury spécifique a été composé :

- Des cinq membres de la commission MAPA de notre Communauté ;

- Du Vice-Président de Terres de Saône en charge des affaires scolaires ;

- De Monsieur le Maire d’Amance accompagné d’un adjoint ;

- D’un architecte membre du CAUE ;

- De l’Architecte des bâtiments de France ;

- Du directeur de l’école d’Amance ;- Des représentants des services de la collectivité ;

- De notre assistance à maitrise d’ouvrage.

Ce jury s’est réuni le 12 juin 2019, sous la présidence de Luc Simonel, pour examiner les huit candidatures reçues

sous forme dématérialisée. Les membres de ce jury ont examiné les différentes candidatures en application de

l’article 5.2 du règlement de consultation. Il place en tête les équipes suivantes :

Equipe 3 : Mandataire ARCHI+TECH

3, chemin des Ecoles des Tilleroyes - 25000 BESANCON

Tél. : 03 81 47 97 45 - Fax : 03 81 47 97 58 - Courriel : besancon@archipointech.com SIRET : 434 113 734 00017

Equipe 5 : Mandataire Atelier d’architecture Tardy

38, chemin des Ragots - 25000 BESANCON (siège)

Tél. : 03 81 51 59 25 - Courriel : atelier@architecture-tardy.com

SIRET : 449 270 065 00039

Equipe 8 : Mandataire Thierry GHEZA

2, Route du Pellevin - 70270 ECROMAGNY

Tél. : 03 84 63 24 86 - Courriel : thierry.gheza.architecte@wanadoo.fr

SIRET : 353 846 298 00043

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de valider la

proposition des membres du jury et de retenir ces trois équipes pour concourir en deuxième phase.

b) Indemnisations dans le cadre du recrutement du maître d’œuvre

Le règlement de consultation prévoit une indemnisation à verser à chacun des candidats ayant remis les

prestations demandées. Le montant de cette prime est fixé à 2 000 € hors taxes. Il s’agit d’une prime forfaitaire

totale et non révisable. Elle sera payée dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture

d’honoraires du candidat à l’issue de la notification du résultat de la consultation.

Elle peut être réduite ou annulée en cas d'entente entre les candidats ou, conformément aux propositions de la

Commission, lorsque le candidat n'a pas fourni les prestations demandées. Le maître d'ouvrage se réserve le

droit de ne pas donner suite à l'opération à l'issue du concours sans autre indemnité pour les concurrents que

celle déjà prévue.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de se conformer au

règlement de consultation, et de lui permettre d’indemniser les candidats retenus à présenter les intentions

architecturales, c’est-à-dire :

- Equipe 3 : ARCHI+TECH (Mandataire)

- Equipe 5 : Atelier d’architecture Tardy (Mandataire)

- Equipe 8 : Thierry GHEZA (Mandataire)

c) Indemnisation des architectes membres du jury

Au titre de sa participation au jury, le Président propose à l’Assemblée d’indemniser l’architecte du CAUE, selon les modalités prévues, soit :

▪ Temps passé en réunion : 60.00 € / heure

▪ Temps passé en déplacement : 60.00 € / heure

▪ Participation aux frais kilométriques : 0.543 € / kilomètre

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident par 1 ABSTENSION et 42 POUR d’indemniser l’architecte du CAUE, selon les modalités prévues, soit :

▪ Temps passé en réunion : 60.00 € / heure

▪ Temps passé en déplacement : 60.00 € / heure

▪ Participation aux frais kilométriques : 0.543 € / kilomètred) Etudes opérationnelles

Le Président rappelle à l’assemblée que, dans l’optique de regrouper les élèves de cycles maternelle et élémentaire sur un seul et même site, les élus communautaires ont décidé de mener une étude de restructuration, d’amélioration et de modernisation de l’ensemble de l’établissement scolaire d’Amance et un programme technique et fonctionnel a été élaboré.

Au vu des conclusions de cette étude, il a été décidé de poursuivre la démarche et d’engager le lancement du projet. Dans ce contexte, le Président explique à l’Assemblée que, considérant la complexité de la procédure, il serait opportun que la Communauté soit accompagnée par une assistance à maîtrise d’ouvrage, pour le recrutement d’un maître d’œuvre et le suivi de projet en phase de conception.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident par 1 abstention et 42 pour de confier au cabinet JLG Conseil une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage partielle pour l’opération de restructuration des écoles d’Amance sur un site unique, en phase « études opérationnelles ».

Arrivée de monsieur Gérard MARIOT

9. Demandes de subventions CAF

a) Autorisation de demande de subvention CAF : Achat d’un minibus 9 places et d’une voiture

Le président explique aux membres du conseil communautaire qu’il y a lieu de demander des subventions à la

CAF, pour les investissements dans les structures périscolaires de Terres de Saône pour l’année 2019.

Plan de financement prévisionnel

DEPENSES

Objet Montant HT

Minibus 9 places 26 812.62€

Véhicule 9 354.59€

Total 36 167.21€

RECETTES

Financeur Taux Montant subventionnable Subvention sollicitée

CAF 40% 36 167.21€ 14 466.88€

Total 14 466.88€

Reste à charge pour Terres de Saône HT (hors malus

et frais annexes)

21 700.33€

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’autoriser le Président à demander des subventions à la CAF, à hauteur de 40% du coût de l’investissement et suivant le tableau de financement ci-dessus.b) Autorisation de demande de subvention CAF : Achat de Logiciel pour les ALSH de Faverney et de

Flagy

Le président explique aux membres du conseil communautaire qu’il y a lieu de demander des subventions à la

CAF, afin d’acheter un logiciel de pointage des enfants et de facturation pour les deux sites que la collectivité

reprend en gestion directe : Faverney et Flagy dès septembre 2019.

DEPENSES

Objet Montant HT

Achat de logiciel Faverney avec option tablette 4796

Achat de logiciel Flagy avec option tablette 4474

Total 9270

RECETTES

Financeur Taux Montant subventionnable Subvention sollicitée

CAF 40% 9270 3708

Total 3708€

Reste à charge pour Terres de Saône HT 5562€

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’autoriser le

Président à demander des subventions à la CAF, à hauteur de 40% du coût de l’investissement et suivant le

tableau de financement ci-dessus.

c) Autorisation de demande de subvention CAF : Achat de mobilier pour le Pôle éducatif de Faverney

Le président explique aux membres du conseil communautaire qu’il y a lieu de demander des subventions à la CAF, afin d’acheter du mobilier neuf pour le périscolaire et la salle de restauration sur l’année 2020.

DEPENSES

Objet Montant HT

Mobilier 13 514.56 €

Total 13 514.56 €

RECETTES

Financeur Taux Montant subventionnable Subvention sollicitée

CAF 40% 13 514.56 € 5 405.82 €

Total 5 405.82 €

Reste à charge pour Terres de Saône HT 8 108.74 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’autoriser le

Président à demander des subventions à la CAF, à hauteur de 40% du coût de l’investissement et suivant le

tableau de financement ci-dessus.10. Périscolaire : approbation du règlement intérieur des centres

Le Président explique qu’il y a une mise à jour du règlement intérieur des centres périscolaires dont notamment

la mise à jour des informations concernant les ouvertures et fermetures des centres. (annexe en pièce jointe)

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’approuver le

nouveau règlement intérieur.

11. Modification de la grille tarifaire pour les ALSH de Terres de Saône :

Le président explique aux membres du conseil communautaire que la répartition actuelle des classes de quotient familial pour la tarification des ALSH ne correspond plus à la réalité de notre territoire. Il est donc nécessaire de proposer une catégorie de QF supplémentaire afin d’avoir une meilleure répartition entre les familles.

Actuellement :

Club ados

QF Heure de présence Tarif par demi-journée Prix du repas Prix du repas non décommandé

0 à 680 1 2.10 3.90 4

680 à 1000 1.20 2.30 4

A partir de

1001

1.5 2.50 4.10

Le Président propose cette nouvelle tarification :

Pour les ALSH Club ados

Quotient familial Heure de

présence*

Repas

½

journée

sans

repas*

Journée

avec

repas*

Repas non

décommandé

ou pénalité de

retard

Heure de

présence

Tarif ½

journée

Prix

du

repas

Repas non

décommandé

QF < 800 1,12 € 4,75 € 3,50 € 9.50 €

4€

1€ 2,10€ 3,90€

4€

801 < QF < 1200 1,40 € 5,40 € 4 € 10.35€ 1,20€ 2,30€ 4€

1201< QF <1500 1,72 € 5,75 € 4,50 € 11,35 € 1,40€ 2,50€ 4.10€

QF>1501 1,92€ 6,30€ 5€ 12.35€ 1,60€ 2,70€ 4.20€

(*une participation supplémentaire pourra être demandée en cas de sortie)

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’approuver cette

nouvelle tarification à compter du 1er septembre 2019.

ALSH

Quotient

familial Heure de présence* Repas

½

journée

sans

repas*

Journée

avec

repas*

Repas non

décommandé

ou pénalité de

retard

QF < 680 1,12 € 4,75 € 3,00 € 8,00 €

4,00 € 681 < QF < 1000 1,40 € 5,40 € 3,50 € 9,50 €

QF > 1001 1,72 € 5,75 € 4,00 € 11,00 €12. Tarifs ALSH : Forfait anniversaire

Le Président informe les membres du conseil que l'ALSH de Flagy, repris en gestion directe à partir du 01/09/2019, proposait un formule "anniversaire" le mercredi.

L'accueil extrascolaire étant assuré à Auxon à partir de septembre, il semble important de pouvoir continuer à proposer ce service aux familles.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de créer un forfait "anniversaire" facturé 50 € à la famille dont l'enfant fête son anniversaire. • Durée de l’activité : 3h (de 13h30 à 16h30 ou 14h à 17h),

• Les boissons et le gâteau sont fournis par le centre,

• Le nombre d’enfant maximum est limité à 8 par forfait (enfant fêtant son anniversaire inclus).

13. Approbation du rapport annuel 2018 des Francas

Dans le cadre d’une procédure de DSP, l’exploitation de l’ALSH de Flagy, a été délégué à l’association des

FRANCAS de Vesoul pour une durée de 3 ans à compter du 1er septembre 2016.

Le rapport établi au titre de l’année 2018 affiche un total des charges de 96 984,68 € pour un total de recettes de

90672.72 €, soit un déficit de 6 311,96 €. Conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités

territoriales, le rapport annuel du délégataire doit être soumis à l’approbation du conseil communautaire.

(rapport 2018 des Francas en annexe)

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’approuver le rapport

annuel 2018 des Francas.

14. Approbation du rapport annuel 2018 de l’ADMR

Dans le cadre d’une procédure de DSP, l’exploitation de la crèche située sur la commune de Port-sur-Saône et la micro-crèche située sur la commune de Faverney a été déléguée à l’ADMR de Vesoul pour une durée de 5 ans, à compter du 22/08/2016.

Le rapport financier établi au titre de l’année 2018 affiche un total des charges de 607 181€ pour un total de recettes : 591 277.60 €, soit un déficit de 15 903.40€.

Conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités territoriales, le rapport annuel du délégataire doit être soumis à l’approbation du conseil communautaire.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident par 1 ABSTENSION et 43 POUR d’approuver le rapport d’activités de l’ADMR pour l’exercice 2018.

15. Etudes des ouvrages par Ingénierie 70 (GEMAPI)

Le Président rappelle à l’Assemblée que, l’Agence Départementale INGENIERIE70, à laquelle adhère Terres de Saône, est chargée d'apporter aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du Département qui le demandent une assistance d'ordre technique, juridique ou financier.

Dans le cadre de sa compétence Aménagement, l’agence peut apporter son assistance dans le domaine de la

GEMAPI.

Le Président rappelle que Terres de Saône ne s’est toujours pas exprimée quant aux ouvrages hydrauliques de

son territoire, faute d’informations complètes et précises.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident par 1 CONTRE, 1 ABSTENSION et 42

POUR de missionner l’agence départementale Ingenierie70 pour la réalisation d’une étude dédiée afin

d’obtenir une aide à la décision relative aux ouvrages hydrauliques dans la compétence GEMAPI.16. PACT : Avenant au contrat PACT 2014 – 2019

Le Président rappelle à l’Assemblée que le PACT 2014 – 2019, après revoyure du 15 décembre 2017, prévoit la

création d’une structure d’accueil petite-enfance, si laquelle sont fléchés 250 000 € de crédits PACT.

Le Président explique à l’Assemblée que le Conseil départemental permet aux collectivités qui le désirent

d’effectuer une ultime modification du contrat PACT 2014 – 2019, et ce, avant septembre 2019.

En outre, il fait un point sur l’état d’avancement des actions inscrites dans ce PACT :

- Les travaux du gymnase de Port-sur-Saône : par délibération 2019-050 du 12 avril 2019, la commune de

Port-sur-Saône restitue la somme de 34 000 € prévue initialement sur cette opération (sur les 264 000

€ fléchés)

- Dotation de centralité de la commune de Port-sur-Saône : dans cette même délibération, la commune

propose d’allouer la dotation de centralité de la commune, d’un montant de 150 000€, à la création

d’une passerelle enjambant la Saône (Véloroute V50) réalisée par le Conseil départemental

- Les opérations inscrites dans l’axe 4 « Education Jeunesse » (travaux du pôle éducatif de Faverney et

restructuration des écoles à Polaincourt et Saint-Rémy-en-Comté) et dans l’axe 6 « Valorisation du

territoire » (création d’un parc naturel communal à Saint-Rémy-en-Comté) sont réalisées ou en cours

de réalisation

- Le projet de création d’une structure d’accueil petite-enfance ne sera pas réalisé cette année, dégageant

ainsi 150 000 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité :

- De valider la proposition du Conseil municipal de Port-sur-Saône, c’est-à-dire d’allouer 150 000€ de

crédits PACT à la création d’une passerelle sur la Saône et de réintégrer 34 000 € dans les crédits à

flécher

- De flécher 184 000 € sur la réhabilitation du gymnase d’Amance.

Le tableau suivant récapitule la revoyure proposée au Conseil départemental :Coût du projet Crédits PACT Dotation de centralité Crédits sectoriels

Opération 1.1: Création d’une structure d’accueil de la petite enfance (crèche) en vue

d’améliorer de l’offre de garde sur le territoire 2018 600 000,00 € 150 000 € - € oui

Opération 1.2 : Conforter la programmation culturelle du territoire grâce à l’appui du pack

culturel (catalogue ADDIM et écran mobile – 3 manifestations sur la durée de PACT) - € 13 500 €

Opération 1.3 : Création d’une médiathèque centrale relais, (123 m² à créer) et de ses annexes,

préférentiellement dans des lieux existants - € 87 660 € ANNULE

Opération 1.4 : Création d’un emploi d’animateur mobile pour développer un projet de

développement de la lecture (Schéma de Lecture Publique), animer la médiathèque relais et

animer la mise en réseau des bibliothèques existantes

- € 19 800 € ?

Opération 1.5 : Construction, réhabilitation et extension des équipements péri- et extrascolaires

existants pour les adapter aux besoins et normes actuelles 1 427 610,00 € 390 462 € - € oui

Création d'une structure d'accueil périscolaire dans le cadre de la création du pôle éducatif à

Faverney 2017 1 219 264,00 € 350 862 € - €

Restructuration de la structure d'accueil périscolaire de Polaincourt 2017 105 708,00 € 22 100 € - €

Restructuration de la structure d'accueil périscolaire de Saint-Rémy 2017 102 638,00 € 17 500 € - €

Opération 1.6 : Création de Pôles Educatifs en privilégiant la restructuration et l’agrandissement

de structures existantes - € - € 1 000 000 € oui

Opération 1.7 : Entretien des itinéraires de randonnée et de découverte pour améliorer le

maillage du territoire avec la Saône - € - € 10 000 € oui

Opération 1.8 : Stratégie de soutien aux politiques de lutte contre la précarité énergétique, pour

l’adaptabilité des logements et communication autour des dispositifs existants - € - € 5 000 € oui

Opération 1.9 : Aide à la production de logements locatifs sociaux, notamment à destination des

personnes âgées - € - € 5 000 €/logement oui

1 427 610,00 € 390 462 € - €

Opération 2.1 : Création d’un relais de services publics et de ses antennes, préférentiellement

dans des lieux accueillant du public existants (équipement)

Opération 2.2 : Création, réhabilitation et extension des gymnases existants pour permettre de

diversifier les pratiques → PORT-SUR-SAÔNE 2017 1 972 000,00 € 264 000,00 € 150 000 € 400 000 € oui

Opération 2.2 : Création, réhabilitation et extension des gymnases existants pour permettre de

diversifier les pratiques → PORT-SUR-SAÔNE 2017 1 972 000,00 € 230 000,00 € - € 400 000 € oui

Opération 2.3 : Création, aménagement et réhabilitation d’une salle de sport spécialisée et/ou

d’une salle multisports → AMANCE 2019 838 400,00 € 184 000,00 € - € 75 000 € oui

Opération 2.4 : Création d’une zone de loisirs à vocation environnementale, pédagogique et

touristique → PNC SAINT-REMY 271 122,00 € 67 800 € - € oui

Opération : Création d'un pont passerelle enjambant la Saône à Port-sur-Saône 150 000 €

Opération 2.5 : Mise en place de services de transport à la demande sur tout le territoire ou de

toute autre solution alternative à la voiture individuelle - € 82 588 € oui

Opération 2.6 : Candidature et réalisation d’une OPAH sur la totalité du territoire de la CCTS

Reconquête de l’habitat en coeur de village : habitat indigne, vacant,…

Aide à la production de logements locatifs privés

Opération 2.7 : Traitement de zones avec îlots dégradés - € - € € ?

Opération 2.8 : Création d’un parc d’activité en périphérie de la déviation de Port/Saône (zone

locale**) : étude de faisabilité, acquittions foncières, desserte, viabilisation et

commercialisation

- € - € 10 000 € oui

Opération 2.9 : Création d’une plate-forme en vue d’accueillir un hôtel d’entreprise sur une ZA

existante (ZA du Pâtis à Villers-Sur-Port) - € - € 17 500 € oui

3 081 522,00 € 481 800 € 150 000 €

4 509 132,00 € 872 262 € 150 000 € 622 588 €

Total crédit PACT attribué

?

AXE 10 ECONOMIE & EMPLOI

TOTAL VOLET 2 en €

TOTAUX

1 022 262 €

1 022 262,00 €

AXE 6 VALORISATION DU TERRITOIRE

AXE 8 MOBILITE

AXE 9 LOGEMENT

- € - € €

AXE 5 SPORT

Volet 1 : Les priorités « départementales »

AXE 1 ACTION SOCIALE ET ACCES DE LA POPULATION AUX SERVICES

AXE 3 CULTURE

AXE 4 EDUCATION JEUNESSE

AXE 4 EDUCATION JEUNESSE

AXE 6 VALORISATION DU TERRITOIRE

AXE 9 LOGEMENT

AXE 9 LOGEMENT

TOTAL VOLET 1 en € (hors politique du logement)

Volet 2 : Les priorités « locales »

AXE 2 SERVICES DE PROXIMITE

Communauté de Communes Terres de Saône

Avancement des actions PACT

ACTIONS Date de début Financements du Département Maintien de

l'action17. Résiliation du bail à réhabilitation avec la commune de Bougnon

Le Président explique aux membres du conseil que dans le bail à réhabilitation contracté avec la commune de

Bougnon en date du 22 mai 2002, enregistré à la conservation des hypothèques de Vesoul le 08/11/2002 -volume

2002 P n°3308, il n’a pas été prévu de résiliation anticipée.

De ce fait, il convient de se prononcer sur la résiliation de celui-ci étant signalé que la commune de Bougnon,

propriétaire du bien, a trouvé un acquéreur.

Si toutefois des frais ultérieurs devaient apparaître au regard de cette fin anticipée, ils seraient supportés par la

Communauté de Communes Terres de Saône.

En cas de rétractation des acquéreurs, cette fin anticipée sera rendue caduque.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’approuver la résiliation du bail à réhabilitation précité ci-dessus.

18. Fin de mise à disposition de l’ensemble du bâtiment de Bougnon (local commercial et logements)

Le Président rappelle la délibération du 15 avril 2019 relative au retour des biens à la commune de BOUGNON

(FERME SAONOISE ET LOGEMENTS) et demande de l’annuler.

Vu le PV de mise à disposition en date du 14 septembre 2000 entre l’ex Communauté de Communes Agir

Ensemble et la commune de Bougnon,

Vu la délibération de la commune de Bougnon en date du 08 juillet 2019 autorisant le Maire de la commune à

signer le PV de fin de mise à disposition et convention financière de rétrocession du bien,

Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que les actuels occupants de la Ferme Saônoise

ont souhaité cesser leur activité et ont demandé à la collectivité la résiliation anticipée de leur bail commercial

au 30 juin 2019.

Une proposition a été faite par M et Mme KACZMARECK Patrick pour acquérir l’ensemble du bâtiment et les

terrains cadastrés AA 16, AA 4, AA15 et AA286 sis sur la commune de Bougnon. Tous les travaux de rénovation

et de mise aux normes nécessaires seront à la charge de l’acquéreur.

Il rappelle également que les parcelles cadastrées AA 15 et AA 286, adjointes au projet de vente en cours de

réalisation, qui constituent une partie du parking et l’accès à l’arrière du bâtiment, ont été acquises par la

commune et aménagées en 2005 et que ces dernières ne faisaient pas partie de la mise à disposition initiale. Le

montant de ces parcelles a été estimé à la somme de 5400 €

Seule la commune de Bougnon, qui est propriétaire du bien, peut procéder à la vente.

Il convient de passer une convention avec la commune de Bougnon afin d’acter la fin de la mise à disposition et

de régler les modalités de retour du bâtiment.

Le Président explique les grands principes de cette convention :

• La fin de la mise à disposition interviendra à compter de la date de la vente du bâtiment et sous réserve

de la bonne exécution de la transaction avec les futurs acquéreurs ;

• La Communauté de Communes Terres de Saône conservera les emprunts contractés pour le

financement de cette opération ;

• La Communauté de Communes Terres de Saône prendra à sa charge les frais liés à la transaction

(diagnostics immobiliers,….) ainsi que tous frais liés à la fin anticipée du bail à réhabilitation.

• La Commune de Bougnon reversera à la Communauté de Communes Terres de Saône la totalité du fruit

de la vente déduction faite d’un montant de 5400 € (la valeur des parcelles AA15 et AA286) et le cas

échéant du montant de la TVA qui pourrait s’appliquer au niveau des terrains cadastrés AA16 et AA4.Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de :

• autoriser l’annulation de la délibération du 15 avril 2019 ,

• de passer une convention avec la commune de Bougnon afin d’acter la fin de la mise à disposition

et de régler les modalités de retour du bâtiment selon les principes énoncés ci-dessus,

• d’autoriser le Président à signer cette convention,

• d’autoriser le Président à signer tout acte relatif à la fin de mise à disposition de ce bâtiment.

19. Immobilier d’entreprise : délégation au Département

Le Président rappelle la délibération communautaire n°6 du 12 avril 2018.

Dans cette délibération, la communauté de communes à préciser une somme. Il y a lieu de reprendre une délibération afin de fixer un pourcentage d’aide alloué par la collectivité.

➢ Finalité de l’opération

La loi NOTRe a confié aux EPCI la compétence de définir des aides ou des régimes d’aides et de décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles.

Ces aides peuvent revêtir la forme de subvention, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d’avances remboursables ou de crédit- bail à des conditions plus favorables que celles du marché.

C’est dans ce cadre et dans le prolongement de notre décision d’acquérir des actions de la SEM immobilière Action 70 que je vous propose de mettre en place un dispositif d’aide en faveur des investissements immobiliers destinés à favoriser l’implantation, le développement d’activités économiques sur notre territoire.

Le régime cadre de notre intervention serait le suivant :

→ Cf règlement aide à l’immobilier

Les articles L 1111-8 et L 1111-8-2 du Code général des collectivités territoriales prévoient que les Départements ne peuvent plus intervenir seuls dans ce domaine. En revanche, les EPCI peuvent déléguer à une autre collectivité territoriale d’une autre catégorie, dont les Départements, l’instruction et l’octroi d’aides ou de subventions.

En application de cette disposition, notre Communauté de communes est en mesure de confier au Département, par voie de convention de délégation, cette compétence.

Ainsi, le Département aura pour mission d’assurer un rôle de guichet unique pour tous les EPCI qui auront statué en ce sens. De plus, l’adhésion à ce montage permettra au Département d’abonder financièrement le montant de l’aide que notre collectivité va allouer, selon les conditions adoptées dans le règlement d’intervention joint.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de :

- D’instaurer un régime d’intervention en faveur de l’immobilier ;

- De statuer sur les termes de la convention de délégation au Département de la Haute-Saône et autoriser le Président à la signer ;

- Mettre en place une enveloppe dédiée à hauteur de 1 000.00 €

- Décider que le pourcentage de l’aide accordée sera de 3 %

- D’autoriser le Département à engager ses fonds propres en complément dans le cadre du règlement des aides défini ci-dessus.

20. a) Instauration d’une indemnité spéciale pour les personnels issus des cadres d’emplois des infirmiers et auxiliaires de puériculture

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,Vu le décret n°91-875 du 06 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°90-693 du 1er août 1990 relative à l’instauration d’une indemnité de sujétion spéciale pour le personnel de la Fonction Publique Hospitalière,

Vu le tableau des emplois communautaires en vigueur au 1er janvier 2018, Vu l’avis du comité technique communautaire en date du …

Vu les crédits inscrits au budget de la Communauté de Communes Terres de Saône,

Le Président rappelle la mise en place au 01/01/2018 par délibération du conseil communautaire en date du 15/12/2017 du RIFSEEP (Régine Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) en lieu et place de l’ancien régime indemnitaire des personnels communautaires. Il informe le conseil que certains corps de référence ne sont pas inclus dans le RIFSEEP et que, de ce fait, un certain nombre d’agents concernés pas ces grades ne peuvent pas bénéficier dudit régime indemnitaire. Il s’agit principalement pour la communauté de communes des cadres d’emplois des auxiliaires de puériculture et des infirmiers en soins généraux.

Dans un souci d’égalité indemnitaire des agents communautaires et afin de pallier ce manque, le président propose d’instaurer l’indemnité de sujétion spéciale qui s’adresse aux cadres de santé et techniciens paramédicaux - Puéricultrices cadres de santé - Puéricultrices - Infirmier en soins généraux (au titre du maintien antérieur dans l’attente de la modification du décret n° 91-875) - Infirmiers - Techniciens paramédicaux exerçant des activités de rééducation - Auxiliaires de soins - Auxiliaires de puériculture. Cette prime peut être versée aux agents exerçants soit :

- dans des établissements d’accueil et de soins des fonctions comportant des sujétions particulières, liées à la permanence et au contact direct avec les malades,

- soit dans les crèches, haltes garderies, centres de PMI, centres médico-sociaux, centres de consultation pour nourrissons des fonctions comportant des contraintes liées aux difficultés d’ordre social des enfants pris en charge.

Article 1 :

L’indemnité de sujétion spéciale est instaurée au profit :

• des fonctionnaires titulaires et stagiaires,

• des agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (sous réserve qu’ils soient de même niveau que les agents ci-dessus ou qu’ils exercent des fonctions de même nature) sur postes permanents (CDD supérieur ou égal à 6 mois)

Article 2 :

L’indemnité de sujétion spéciale est instaurée au profit des cadres d’emplois suivants : - Auxiliaires de puériculture,

- Infirmiers en soins généraux.

Article 3 : Versement

L’indemnité sera versée mensuellement. Aucune interdiction particulière de cumul avec une autre prime n’est fixée. Elle est cumulable avec la NBI.

Article 4 : Montant

Filière Cadre d’emploi Effectifs Montant mensuel de l’indemnité

Médico-sociale

Infirmiers en soins

généraux 1

13/1900ème du traitement brut

annuel

Auxiliaires de

puériculture 2

13/1900ème du traitement brut

annuel

Article 5 : Revalorisation de la prime

Son montant annuel représente 13/1900ème de la somme du traitement brut annuel et de l’indemnité de résidence. Il sera donc réévalué en même temps que le traitement de base indiciaire.Article 6 : Ecrêtement des primes et indemnités

Le sort des primes et indemnités suivra les mêmes règles d’abattement que la rémunération principale en cas d’indisponibilité quelle qu’elle soit (CMO). Si l’agent bascule en CLM ou en CLD, la prime est suspendue (Conformément au décret n°2010-997 applicable à l’Etat qui prévoit la suspension des primes à partir du moment où l’agent bascule en CLM ou en CLD, les fonctionnaires territoriaux ne pouvant pas percevoir plus qu’un agent de l’Etat)

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

Les primes et indemnités cesseront d’être versées à l’agent faisant l’objet d’une sanction disciplinaire et portant sur une éviction momentanée du service ou de ses fonctions (exclusion).

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de :

- autoriser le Président à appliquer l’ensemble des décisions relatives à la présente délibération à compter du 1er août 2019,

- fixer les crédits ouverts pour lesquels seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus.

b) Ouverture et fermeture de postes

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil communautaire par délégation de pouvoir de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision de fermeture de postes est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Compte tenu de l’évolution des services et des carrières des agents (fin de contrats, démission, …), il y a lieu de procéder à des ouvertures et fermetures de postes.

Le Président propose à l’assemblée :

OUVERTURE DE POSTE

Grade

Durée

hebdomadaire

de service

Service Nombre de poste

Date d’effet

Animateur 35H Périscolaire Auxon 1 01/09/2019

Sous réserve de l’avis favorable du comité technique à cette fermeture de poste. Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité :

- d’adopter la proposition du Président,

- de mettre à jour comme suit le tableau des effectifs :

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

FERMETURE DE POSTE

Grade

Durée

hebdomadaire

de service

Service Nombre de poste Date d’effet

Adjoint territorial d’animation 35H Périscolaire Auxon 1 01/09/2019Ouverture et fermeture de poste

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Ces postes avaient été précédemment ouverts en Bureau communautaire alors qu’après vérification, il appartient au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. Le Président propose donc de régulariser cette situation. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Compte tenu de l’évolution des services et des carrières des agents (fin de contrats, démission, …), il y a lieu de procéder à des ouvertures et fermetures de postes.

Le Président propose à l’assemblée :

OUVERTURES DE POSTES

Grade

Durée

hebdomadaire

de service

Service Nombre de poste Date d’effet

Infirmière en soins généraux de

classe normale 28H Crèche Amance 1 01/06/2019

Auxiliaire de puériculture

principal de 2ème classe 21H Crèche Amance 1 01/09/2019

Le comité technique a émis un avis favorable à ces fermetures de postes lors de sa réunion du 14/12/2018. Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité :

- d’adopter la proposition du Président,

- de mettre à jour comme suit le tableau des effectifs :

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

21. Renouvellement de la convention de gestion des logements par Habitat 70

Le Président rappelle que la gestion des logements de Terres de Saône est déléguée à Habitat 70 depuis le 1er

septembre 2014.

Cette convention d’une durée initiale de 5 ans arrive à échéance le 31.08.2019.

Il précise que les frais de gestion s’élèvent à 7 % du quittancement théorique (loyers + charges, y compris vacants).

FERMETURES DE POSTES

Grade

Durée

hebdomadaire

de service

Service Nombre de poste Date d’effet

Agent social territorial 21H Crèche Amance 1 01/09/2019

Puéricultrice de classe normale 28H Crèche Amance 1 01/06/2019Le Président propose au Conseil de renouveler la gestion des logements de la communauté de communes à Habitat 70 et de l’autoriser à signer le contrat de mandat de gestion à compter du 1er septembre 2019 et pour une durée de 1 année.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident par 2 CONTRE, 2 ABSTENSIONS et 40 POUR de :

- Valider le principe de mandater Habitat 70 pour la gestion des logements de la communauté de communes,

- Autoriser le Président à signer le contrat de mandat de gestion de logements avec Habitat 70, - mandater le Président pour l’exécution de la présente et l’autorise à signer toute pièce relative à ce dossier,

- Autoriser en cas d’empêchement du Président, M. Charles CUNY à signer toute pièce relative à ce dossier.

22. DM1- Budget crèche – Ouverture de crédits

Le Président explique au conseil que suite aux résultats de 2018, l’ADMR gestionnaire de la crèche de Port-sur- Saone et de la micro crèche de Faverney sollicite une aide financière de 7950.00 € afin de lui permettre d’assurer la maitrise de son budget 2019, conformément au contrat d’affermage du 17/10/2016. De plus, au vu des heures réelles déclarées pour la crèche de Port-sur-Saône au titre de l’année 2018, la CAF va appliquer une réfaction sur le montant du droit CEJ d’un montant d’environ 4800 €. Ainsi il est nécessaire d’ouvrir les crédits suivants :

Section de Fonctionnement

R74751 (group de rattachement / budget principal) + 9800.00 € R7478 (participation CAF) - 4800.00 € D65738 (subvention du délégataire) + 5000.00 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’autoriser le Président d’ouvrir les crédits tels que présentés ci-dessus.

23. DM 1 à 4 – Budget principal

23.a. DM1- Budget principal – Virements de crédits

Suite à la délibération prise précédement pour le budget crèches, le Président explique au conseil qu’il est nécessaire de virer les crédits suivants :

Section de Fonctionnement

D022 (dépenses imprévues) - 9800.00 €

D657363 (à caractère adm budget crèche) + 9800.00 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’autoriser le Président à virer les crédits tels que présentés ci-dessus.

23.b. DM2- Budget principal – Virements de crédits

Le Président explique au conseil qu’il est nécessaire d’acheter un congélateur pour la piscine et ainsi il convient de virer les crédits suivants :

Section de Fonctionnement

D022 : Dépenses imprévues : - 268.00 €

D023 : Virement à la section d’Investissment : + 268.00 €

Section d’Investissement

Non affecté

R021 : Virement de la section de Fonctionnement : + 268.00 €

Opération 161- PiscineD2158 : autres matériels : + 320.00 €

R10222 : FCTVA : + 52.00 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’autoriser le Président à virer les crédits tels que présentés ci-dessus.

23.c. DM3 – Budget principal – Virements de crédits

Le Président explique au conseil qu’il est nécessaire d’acheter deux ventilateurs pour la crèche d’Amance et ainsi il convient de virer les crédits suivants :

Section de Fonctionnement

D022: Dépenses imprévues : - 80.00 €

D023 : Virement à la section d’Investissment : + 80.00 €

Section d’Investissement

Non affecté

R021 : Virement de la section de Fonctionnement : + 80.00 €

Opération 312- Crèche Amance

D2158 : autres matériels : + 80.00 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’autoriser le Président à virer les crédits tels que présentés ci-dessus.

23.d. DM4 – BUDGET PRINCIPAL – OUVERTURE ET VIREMENT DE CREDITS

Le Président informe le Conseil de l’octroi par l’Etat d’une subvention DETR pour l’achat d’un gradin mobile 122 places d’un montant de 15 582 €.

Pour l’achat de ce matériel, il convient d’ouvrir des crédits et de virer les crédits suivants:

Section de Fonctionnement

D022 - dépenses imprévues : - 21 519.00 €

D6355 – taxes et impôts sur véhicule : + 400.00 € D023 – Virement à la section d’Invest : + 21 119.00 €

Section d’Investissement

Non affecté :

R021 - Virement de la section de Fonct : + 21 119.00 €

Opération 151 – Matériels divers

D2158 – Autres matériels techniques : + 62 950.00 € R10222 – FCTVA : + 10 326.00 € R1331 – Etat DTER : + 15 582.00 € R2041411 – Fonds de concours commune Port : + 15 923.00 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire par 1 CONTRE et 43 POUR d’ autoriser le Président à ouvrir et virer les crédits tels que présentés ci-dessus.

24.a. DM3 – Budget scolaire – Ouverture de crédits

Le Président explique au Conseil qu’afin de rembourser un agent ayant besoin de prothèses auditives subventionnées par la FIPHFP il est donc nécessaire d’ouvrir des crédits, à savoir : Section de fonctionnement

D62878/SO – Remboursements de frais : + 1600.00 €

R7718/SO : Autres produits exceptionnels : + 1 600.00 €Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’autoriser le Président à ouvrir les crédits tels que présentés ci-dessus.

24.b. DM4 – Budget scolaire – Ouverture de crédits

Le Président explique au Conseil qu’afin de finaliser le dossier de restructuration de l’école de Polaincourt, il est donc nécessaire d’ouvrir des crédits supplémentaires à savoir :

Section de Investissement

Non affecté

D020 : Dépenses imprévues : - 2 900.00 €

Opération 112 – BATIMENT ECOLE POLAINCOURT

D2313 – Immo en cours : + 5 800.00 €

R10222 – FCTVA : + 900.00 €

R1641 – Emprunt : + 2 000.00 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’autoriser le Président à ouvrir les crédits tels que présentés ci-dessus.

25.a. DM3 – Budget périscolaire -Virement de crédits

Le Président explique au Conseil que suite au courrier reçu de la préfecture en date du 07 mai 2019, nous informant du dépassement des crédits inscrits au compte D020 « dépenses imprévues d’investissement », il est nécessaire de virer les crédits suivants :

Section d’Investissement

Non affecté

D020- Dépenses imprévues : - 700.00 €

Opération 104 – ALSH Flagy

D21784 – Mobilier : + 700.00 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’autoriser le Président à virer les crédits tels que présentés ci-dessus.

25.b. DM4 – Budget périscolaire -Virement de crédits

Le Président explique au Conseil qu’il est nécessaire d’acquérir un siège ergonomique pour le périscolaire de PORT-sur-SAONE. Ainsi, il est nécessaire d’ouvrir les crédits suivants :

Section d’Investissement

Opération 106 – ALSH Port

D21784 – Mobilier : + 420.00 €

R10222 – FCTVA : + 69.00 €

R1326 – Subvention FIPHFP : + 351.00 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’autoriser le Président à ouvrir les crédits tels que présentés ci-dessus.25.c. DM5 – Budget périscolaire -Virement de crédits

Le Président explique au Conseil qu’il est nécessaire d’installer des oculus sur les portes internes du bâtiments périscolaire de PORT-sur-SAONE (St Valère). Ainsi, il est nécessaire de virer les crédits suivants:

Section d’Investissement

Non affecté

D020 – dépenses imprévues : - 1338.00 €

Opération 106 – ALSH Port

D2313 – Immobilisations en cours : + 1600.00 €

R10222 – FCTVA : + 262.00 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’autoriser le Président à virer les crédits tels que présentés ci-dessus.

26. Admissions de créances en non-valeur

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de :

- Statuer sur l’admission en non-valeur pour la somme globale de 221.94 € suivant le bordereau de situation transmis par la trésorerie en date du 10 mai 2019 et de mandater cette somme à l’article D6541.

- Statuer sur l’admission en non-valeur pour la somme globale de 853.30 € suivant le bordereau de situation transmis par la trésorerie en date du 17 avril 2019 et de mandater cette somme à l’article D6541.

27- ACHAT DE GRADINS MOBILES : AUTORISATION DE LANCEMENT DE LA PROCEDURE MAPA

Le Président rappelle aux membres du Conseil que le montant prévisionnel d’achat de gradins mobiles de 122

places évalué à 52 000 € HT rend nécessaire le lancement d’une procédure de consultation de fournisseurs.

Le Président propose donc que la Communauté de Communes lance un Marché en Procédure Adapté pour

l’acquisition de cet équipement.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’autoriser le

Président à lancer la procédure MAPA et à signer toutes les pièces du marché à intervenir.