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unknown - Communauté de communes - Terres de Saône - extrait du registre du bureau 4 decembre
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Saône - extrait du registre du bureau 4 decembre)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
HAUTE-SAONE
REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
TERRES DE SAONE
COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE SAÔNE
67 rue François Mitterrand
70170 PORT SUR SAÔNE
SÉANCE Du lundi 04/12/2017
Nombre de membres : afférents au Bureau 15 Date de la convocation : 28/11/2017 en exercice 15 Date d’affichage : 16/12/2017
qui ont délibéré 13
L’an deux mil dix sept, le 4 décembre à 18 h 30, les membres composant le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Terres de Saône se sont réunis à la salle de réunion de la Communauté de Communes à Port-sur- Saône, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul MARIOT.
Etaient présents, M. Mmes les membres du Bureau de la Communauté de Communes de Terres de Saône : MARIOT Jean-Paul, BERTIN Jean-Marie, CORNUEZ Michel, GEORGES Daniel, TISSERAND Franck, SIMONEL Luc, JACHEZ Roland, CUNY Charles, HUGEDET Didier, GARRET Yves, FRANCK-GRANDIDIER Isabelle, SIBILLE Jean-
Marie.
Absent(e)s excusé(e)s : LEBOUBE Gérard, MADIOT Eric, LALLEMAND Jacques.
Pouvoirs : Jacques LALLEMAND donne pouvoir à Jean-Paul MARIOT.
Jean-Marie BERTIN a été désigné comme secrétaire de séance.
1. TRAVAUX BATIMENT SCOLAIRE – ECOLE PERGAUD DE PORT-SUR-SAÔNE : DEMANDE DE SUBVENTION POUR AMELIORATIONS ET GROSSES REPARATIONS
Le Président expose aux membres du Bureau communautaire les problèmes relatifs à la toiture de l’école Pergaud de Port-sur-Saône, dont l’un des pans est très sérieusement détérioré, provoquant des fuites importantes. Après examen par un professionnel, il y a lieu de programmer une réfection totale du pan de toit en question.
Le Président explique également à l’Assemblée que, afin d’améliorer la qualité acoustique d’une salle jusqu’alors inoccupée, et pour la transformer en salle de classe, il est nécessaire d’y effectuer des travaux, notamment la création d’un faux-plafond.
Ainsi, il y a lieu d’effectuer ces travaux au plus vite.
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité la réalisation de ces travaux (suivant plan de financement joint) et sollicite une subvention au Conseil Départemental ainsi que l’autorisation de préfinancer ces travaux. INTITULE DE L’OPERATION :
TRAVAUX BATIMENT SCOLAIRE
ECOLE PERGAUD DE PORT-SUR-SAÔNE : DEMANDE DE SUBVENTION
COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE SAÔNE
67 rue François Mitterrand
70170 PORT SUR SAÔNE
PLAN FINANCEMENT
ECOLE PERGAUD
Dépenses :
Travaux de réfection de toiture 10 718.00 € HT
12 861.00 € TTC
Création faux-plafond 2 263.00 € HT
2 716.00 € TTC
TOTAL 12 981.00 € HT
15 577.00 € TTC
Recettes :
Subvention sollicitée auprès du Conseil Départemental
(Dépenses subventionnables : 12 980.30 € HT)
3 894.00 €
FCTVA 2 555.00 €
Autofinancement 9 128.00 €
2. RESTRUCTURATION DES LOCAUX SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES A SAINT-REMY ET AUTORISATION DE DEMANDE DE SUBVENTIONS
Vu l’article L 2334-3 du CGCT,
Vu les délibérations communautaires du 12/12/16 et du 20/02/17 portant sur la restructuration des locaux scolaires et
périscolaires à Polaincourt, Le Président rappelle à l’Assemblée que, lors du Conseil communautaire du 12 décembre 2016 les élus
communautaires ont décidé d’entreprendre les travaux de restructuration des locaux scolaires et périscolaires à Saint-
Rémy, afin d’offrir à la population du secteur des services dédiés à l’Enfance de qualité.
Les Vice-Présidents ont voté un plan de financement et autorisé le Président à effectuer les demandes de subventions
auprès des différents financeurs lors de la réunion du Bureau du 20 février 2017, et ce sur la base de l’avant-projet
sommaire.
Depuis, l’architecte en charge du projet a produit un avant-projet définitif intégrant l’ensemble des réflexions du
groupe de travail et des besoins afin d’assurer au mieux l’accueil des enfants sur le temps scolaire comme sur le temps
périscolaire.
Les estimations financières, avant consultation des entreprises, ont donc évolué, et il convient de valider ce nouveau
plan de financement. Le montant des subventions sollicitées, et nécessaires à la bonne réalisation de ce projet, a de
ce fait également fait l’objet de modifications, comme l’indique le plan de financement réactualisé ci-dessous :
COÛTS
- Maitrise d'Œuvre - Architecte 8 925 € 32 550 € 41 475 € - Diagnostics techniques 638 € 2 325 € 2 963 € - Bureau de Contrôle 2 975 € 10 850 € 13 825 € - Coordination SPS 850 € 3 100 € 3 950 € - Somme à valoir pour imprévus (5%) 4 250 € 15 500 € 19 750 € - Travaux 85 000 € 310 000 € 395 000 €
Montants HT estimés 102 638 € 374 325 €
476 963 €
SUBVENTIONS
PERISCOLAIRE SCOLAIRE TOTAL
102 638 € 374 325 € 476 963 €
- subvention DETR sollicitée 36 865 € 147 460 € 184 325 €
- autres subventions sollicitées (nature et montant)
- auprès de l'Etat (FSIL) 922 € 3 687 € 4 608 €
- auprès du Conseil régional (Effilogis) - € 50 000 € 50 000 €
- auprès du Conseil général
sectoriel : création de préau - € 16 281 € 16 281 €
sectoriel :extension de locaux - € 37 268 € 37 268 €
sectoriel : restructuration bâtiments scolaires - € 3 600 € 3 600 €
PACT : équipements périscolaires existants 25 660 € - € 25 660 €
63 447 € 258 296 € 321 742 €
61,82% 69,00% 67,46%
39 191 € 116 029 € 155 220 €
61,82% 69,00% 67,46% TTS
- montant subventionnable
Montant total des subventions sollicitées
TTS
Reste à charge pour Terres de Saône
Restructuration de l'établissement scolaire et des locaux périscolaires à SAINT-REMY
PLAN DE FINANCEMENT ESTIMATIF
PERISCOLAIRE SCOLAIRE TOTAL
Montant total HT estimé de l'opération Entendu l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré, les membres du Bureau communautaire
décident de valider le plan de financement présenté, et d’autoriser le Président à :
- Déposer une demande de subvention à l’Etat au titre de la DETR et du FSIL pour la restructuration des locaux
scolaires et périscolaires ;
- Demander une subvention au Conseil départemental de la Haute-Saône au titre de la restructuration de
bâtiments scolaires, la création de préau et l’extension de bâtiments scolaires ;
- Inscrire la restructuration des locaux périscolaires à Saint-Rémy dans l’avenant au contrat PACT 2014-2019 ;
- Demander une subvention au Conseil régional Bourgogne-Franche-Comté au titre du programmes Effilogis.
Le Président précise que la Communauté de communes Terres de Saône s’engage à autofinancer le projet au cas où
les subventions attribuées seraient inférieures aux montants sollicités.
3. AUGMENTATION DE LA DOTATION ALLOUEE AUX ENSEIGNANTS DANS LES ECOLES DE TERRES DE SAÔNE
Monsieur le Président explique que le groupe de travail Enfance s’est penché sur la question de la dotation allouée
aux enseignants pour le fonctionnement quotidien des écoles de Terres de Saône.
Cette dotation permet aux enseignants d’acquérir :
- Les fournitures scolaires,
- Les livres et manuels scolaires,
- Les abonnements,
- Les fournitures administratives de direction.
Jusque-là, et depuis la prise de la compétence scolaire par la collectivité, 40,00€ par an étaient alloués par enfant
scolarisé en classe élémentaire et 50,00€ par an par enfant scolarisé en maternelle.
Après trois ans de fonctionnement, les membres du groupe de travail Enfance ont pensé que différencier la dotation
élémentaire/maternelle n’était pas nécessaire, mais qu’il serait important de spécifier la somme allouée aux
fournitures de direction.
Ainsi, et suivant les conclusions de ce groupe de travail, le Président propose à l’Assemblée de valider la dotation
allouée aux enseignants pour le fonctionnement des écoles de Terres de Saône, telle que :
- 48,00€ alloués pour chaque enfant scolarisé en classe élémentaire par an ;
- 48,00€ alloués pour chaque enfant scolarisé en classe maternelle par an ;
- 2,00€ alloués par enfant et par an pour les fournitures administratives nécessaires à la fonction de direction.
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré, les membres du Bureau communautaire
décident à l’unanimité de valider la proposition exposée ci-dessus.
4- FERME SAONOISE + LOGEMENTS A BOUGNON : RETOUR DE BIEN A LA COMMUNE DE BOUGNON.
- Vu la délibération (ex-Agir Ensemble) du 9 septembre 2013 relative à la fin de mise à disposition de la Ferme
Saônoise (rétrocession à la commune pour permettre la vente du bien) - Vu la délibération de la commune de Bougnon en date du 14 février 2014 autorisant le maire de la commune à
signer la convention financière de rétrocession du bien
- Vu le procès-verbal de fin de mise à disposition et la convention financière de rétrocession du bien « La
Ferme Saônoise » en date du 9 mai 2014
- Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 20 avril 2015
- Vu la délibération de la commune de Bougnon en date du 5 juin 2015 autorisant à signer l’avenant n°1 au PV de
fin de mise à disposition
- Vu la délibération communautaire en date du 8 juin 2015 autorisant à signer l’avenant n°1 au PV de fin de mise à
disposition
- Vu l’avenant n°1 modifiant l’article 2 du PV initial de fin de mise à disposition entre la commune de Bougnon et la
communauté de communes Terres de Saône en date du 28 mai 2015
- Vu la délibération du conseil communautaire en date du 3 juillet 2017
Le Président rappelle aux membres du bureau communautaire le souhait des exploitants de la Ferme Saônoise, M. Et Mme MOREL et VIAUX d’acquérir l’ensemble du bâtiment ainsi que le ou les terrain(s) attenant(s) (local commercial au RDC et des 2 logements au 1er étage actuellement en gestion chez Habitat 70) pour la somme de 100 000 € TTC. Il rappelle que les futurs acquéreurs se sont engagés à effectuer tous les travaux de rénovation et de mise à niveau nécessaires.
Il rappelle également que la parcelle 376 (anciennement 15) appartenant à la commune de Bougnon constitue une partie du parking dans l’enveloppe globale définie.
Il rappelle également que la commune de Bougnon a souhaité valoriser cette parcelle qu’elle a acquise et aménagée en 2005 à hauteur de 4 500 €.
La Communauté de Communes prendra à sa charge la valeur de cette parcelle.
Le prix de vente de l’ensemble du bâtiment est fixé à 83 333.34 € HT.
La commune s’assujettira à la TVA pour cette opération et vendra donc le rez-de-chaussée du bâtiment à la SARL toutes taxes comprises SOIT 100 000.00 € TTC.
La commune reversera la TVA à l’Etat et le fruit de la vente hors taxes à la communauté de communes, diminué de la valeur de la parcelle 376 (soit 100 000 TTC – 4 500 TTC = 95 500 TTC – 20 % = 79 583.34 € »
Pour conclure cette vente, une fin de mise à disposition doit être réalisée en termes techniques et financiers
par voie conventionnelle, conférant ainsi à la commune de Bougnon le retour du bien.
La Communauté de Communes Terres de Saône devra établir une convention avec la commune de Bougnon
réglant les effets juridiques et financiers de cette fin de mise à disposition.
Après en avoir délibéré, les membres du bureau communautaire décident à l’unanimité : - D’autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à la réalisation du retour de
l’ensemble du bien à la commune de Bougnon et d’effectuer toutes les transactions qui permettront
d’aboutir à la cession du bien à la commune de Bougnon.
- D’autoriser le Président à conventionner avec la commune de Bougnon pour la rétrocession des
fonds engagés.