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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 163 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 9 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 163 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, Institutions publiques,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2022-163
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2022 Sommaire
Direction des Archives départementales /
22-2022-08-02-00001 - Arrêté du 2 août 2022 portant subdélégation de
signature de Mme Gwladys LONGEARD, Directrice des Archives
départementales (2 pages) Page 3
2 Direction des Archives départementales
22-2022-08-02-00001
Arrêté du 2 août 2022 portant subdélégation de
signature de Mme Gwladys LONGEARD,
Directrice des Archives départementales
Direction des Archives départementales - 22-2022-08-02-00001 - Arrêté du 2 août 2022 portant subdélégation de signature de Mme Gwladys LONGEARD, Directrice des Archives départementales 3 | |
PRÉFET
DES CÔTES- Archives départementales D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
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Saint-Brieuc, le 2 août 2022
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
La Directrice des Archives départementales
le code du patrimoine, livre I ;
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-
2, D 1421-1 à D. 1421-2 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d’ Armor :
l’arrêté de la ministre de la Culture du 8 février 2017 portant nomination de Mme Gwladys LONGEARD, conservatrice en chef du patrimoine, en qualité de directrice du service départemental d’archives des Côtes-d’ Armorà compter du 1° mars 2017;
la circulaire du ministère de l’intérieur du 28 mars.2017 relative aux= SAIS applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
l’arrêté préfectoral du 27 avril 2022 accordant délégation de signature à Mme Gwladys LONGEARD ;
- ARRÊTE -.
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Vincent LE GALL, chargé d’études documentaires, chef du service des publics et territoires aux Archives départementales, à l’effet de signer, en l’absence de la directrice, tous actes, décisions et documents relevant de ses attributions et compétences exercées pour le compte de l’État :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Pretet22 # Prefet22 1/2
Direction des Archives départementales - 22-2022-08-02-00001 - Arrêté du 2 août 2022 portant subdélégation de signature de Mme Gwladys LONGEARD, Directrice des Archives départementales 4 a) Contrôle scientifique et technique sur les archives publiques :
* correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d’office des archives des communes au service départemental d’archives ;
* visas préalables à l’élimination d’archives publiques ;
avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupements.
b) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques :
+ documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
° autorisations de destruction d’archives privées classées comme archives historiques prévues à l’article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.
c) coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du sé tEanQu ° correspondances et rapports.
d) instruction des demandes d’accès anticipé à des archives publiques non librement communicables : | ° autorisations de consultation de documents d’archives publiques accordées en application du I de l’article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d’Armor et la Directrice des Archives départementales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |
La Directrice des Archives départementales
Gwladys LONGEARD
212
Direction des Archives départementales - 22-2022-08-02-00001 - Arrêté du 2 août 2022 portant subdélégation de signature de Mme Gwladys LONGEARD, Directrice des Archives départementales 5