Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 317

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 317 Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 317)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2023-317

PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Agence Régionale de la Santé / Direction de la mission régionale

d'inspection, de contrôle et d'audit

R02-2023-09-19-00003 - 23-09-19 arreté 2023-169 MRICE-J PINVILLE (2

pages) Page 3

ARS / Direction de l’offre de soins et de l’autonomie (DOSA)

R02-2023-09-25-00001 - Décision ARS n 2023-061 du 25-09-23 annule et

remplace décision n 48 du 08-08-23- renouvellement d'autorisation de

prélèv (2 pages) Page 6

DEAL - SPEB / SPEB

R02-2023-09-22-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions

spécifiques à Déclaration, en application des articles L.214-3 et suivants du

code de l'environnement, relatives à la réalisation d'une retenue collinaire

pour l'irrigation du domaine Trois-Rivières sur le site de Chemin de Fer à

SAINTE-LUCE (12 pages) Page 9

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE /

R02-2023-04-29-00001 - Convention entre Le préfet de la Martinique et la

rectrice de l'académie de Martinique relative à la délégation de gestion et à

l'utilisation des crédits du BOP 348 au titre de l'appel à projets "Résilience

2" (3 pages) Page 22

2Agence Régionale de la Santé

R02-2023-09-19-00003

23-09-19 arreté 2023-169 MRICE-J PINVILLE

Agence Régionale de la Santé - R02-2023-09-19-00003 - 23-09-19 arreté 2023-169 MRICE-J PINVILLE 3Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE RA © D Agence Régionale de Santé

pair

Martinique

F ité 0 raternité

ARRETE ARS N° 2023 /4 f Q DU .4 9 SEP, 2023

PORTANT DESIGNATION DE MADAME Josiane PINVILLE, EN QUALITE DES

INSPECTEURS DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE HABILITEE À RECHERCHER ET A

CONSTATER LES INFRACTIONS AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET AU CODE DE

L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

xxx

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Martinique

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles codifiant la loi 2009-879 du

21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires.

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles codifiant la loi 2016-41 du 26

janvier 2016, de modernisation de notre système de santé ;

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1312-1, L.1312-2, L.1421-1 à

L.1421-3, L.1427-1, L.3111-2 à L.3111-4, L.3111-6 à L.3111-8, L.3115-1, L.3116-1, L.3512-4,

L.5437-1, L.6116-1 et 2, R.1312-1, R.1312-2, R.1312-4, à R.1312-7, R.5413-1;

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L.313-13 et R.313-25 ;

Vu le Code de Procédure Pénale, notamment les articles 12, 13,14, 15 et 28;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux

___ patients, à la santé et auxterritoires ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de

Santé ;

- Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010, codifié tirant les conséquences au niveau

réglementaire de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme

de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret du 11 Janvier 2023, portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON

en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Martinique;

Vu l'arrêté n° MSO000001250404 du 10 Décembre 2022, portant changement de corps

et affectée à l'Agence Régionale de Santé Martinique dans le corps de l'inspection de

l'action sanitaire sociale au grade d'inspecteur de l’action sanitaire sociale à compter

du 30 Juillet 2022.

Siège

Centre d'Affaires « AGORA »

CS 80656

97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Tél : 05.96.39.42.43 (standard accueil)

Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr/

Agence Régionale de la Santé - R02-2023-09-19-00003 - 23-09-19 arreté 2023-169 MRICE-J PINVILLE 4ARRETE

Article 1er : Dans le cadre des compétences et prérogatives qui lui sont reconnues

par le Code de la Santé Publique et le Code de l'Action Sociale et des Familles,

Madame Josiane PINVILLE, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, est habilitée à

procéder à la recherche et à la constatation des infractions au Code de la Santé

Publique et au Code de l'Action Sociale et des Familles.

Article 2 : la présente habilitation est valable sur l'ensemble des limites territoriales

de la région de Martinique jusqu'à son retrait ou que l'intéressée cesse ses

fonctions au sein de l'agence.

Article 3: Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée le

présent arrêté est susceptible de faire l'objet:

- d'un recours gracieux auprès de Madame la Directrice Générale de l'Agence

Régionale de Santé de Martinique;

- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Martinique, 12 rue

du Citronnier Plateau Fofo - CS 17103, 97271 Schœælcher Cedex.

La Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application

Telérecours-citoyens, accessible à partir du site : www.telerecours.fr.

En cas de recours hiérarchique ou contentieux, il peut être présenté dans un délai franc

de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.

Article 4: Le Directeur Général Adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui

sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

CR

Fait à Fort de France, le

:1 9 SEP. 2073

La Directrice Générale

Re Anne BRUANT-BISSON

Agence Régionale de la Santé - R02-2023-09-19-00003 - 23-09-19 arreté 2023-169 MRICE-J PINVILLE 5ARS

R02-2023-09-25-00001

Décision ARS n 2023-061 du 25-09-23 annule et

remplace décision n 48 du 08-08-23-

renouvellement d'autorisation de prélèv

ARS - R02-2023-09-25-00001 - Décision ARS n 2023-061 du 25-09-23 annule et remplace décision n 48 du 08-08-23- renouvellement d'autorisation de prélèv 6RÉPUBLIQUE

KR aie SE @ } Agence Régionale de Santé Égalité Martinique Fraternité

La Directrice générale de l'Agence Régionale de Sante la Martinique

DECISION ARS N° OG4- 2023 du 25 SEP. 2073

Annule et remplace la décision ARS N° 2023- 48 du 08 août 2023

Portant sur le renouvellement de l'autorisation de prélèvement d'organes

et de tissus à des fins thérapeutiques au profit du Centre Hospitalier universitaire de Martinique

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1232-1 à L.1232-666, L.1233-1 à L.1233-4,

L.1242-1 à L.1242-3 et R.1233-1 à R.1233-6, R.1233-7 à R.1233-10, R.1241-1 à R.1241-2-1 et R.1242-1;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et

aux territoires ;

Vu la loi n° 2004-800 du 06 août 2004, relative à la bioéthique ;

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009

portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et

aux territoires ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012, en son article 1° modifiant certaines dispositions

réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital

et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON en qualité de

Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;

Vu la demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire de Martinique le 24 mai 2023 tendant à

obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exercer les activités de soins dans le traitement des

prélèvement d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques sur le site de PZQ;

CONSIDERANT que la demande présentée par l'établissement a fait l'objet d'un avis favorable de

l'Agence de Biomédecine en date 28 juin 2023;

Siège

Centre d'Affaires « AGORA »

CS 80656

97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Tél : 05.96.39.42.43 (standard accueil)

Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr/

ARS - R02-2023-09-25-00001 - Décision ARS n 2023-061 du 25-09-23 annule et remplace décision n 48 du 08-08-23- renouvellement d'autorisation de prélèv 7CONSIDERANT les numéros FINESS de l'établissement : Juridique 97 021 120 7, établissement 97 0211215;

CONSIDERANT que les conditions techniques de fonctionnement réglementaires applicables à l’activité

de prélèvement d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques sont conformes ;

CONSIDERANT la nécessité de mettre en conformité la salle de prélèvement de tissus à cœur arrêté.

CONSIDERANT l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;

DECIDE

Article 1er. L'autorisation est accordée au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique - site de l'Hôpital

Pierre ZOBDA QUITMAN - sis BP 90632 - 97261 FORT DE FRANCE CEDEX (FINESS EJ 97 021 120 7 et FINESS

ET :97 0211215), d'exercer des activités de soins suivantes :

Prélèvement multi-organes

“Prélèvement de tissus sur personne décédée à l’occasion d'un prélèvement multi-organes,

“Prélèvement de tissus sur personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire

persistant (tissus de la liste fixée par arrêté du 2 août 2005).

Article 2. L'autorisation a une durée de validité de 5 ans, à compter de la date d'échéance soit le 14 juin

2023 conformément à l'article R.6122-37 du code de la santé publique.

Article 3. La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la

santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification, et d'un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Fort de France dans le même délai. La juridiction peut notamment être saisie d'une

requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l'application Télérecours

accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4. La Directrice de l'Offre de Soins et de l’Autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Martinique

est chargée de l'exécution de la décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture

de la Martinique.

me

Fabien LALEU

ARS - R02-2023-09-25-00001 - Décision ARS n 2023-061 du 25-09-23 annule et remplace décision n 48 du 08-08-23- renouvellement d'autorisation de prélèv 8DEAL - SPEB

R02-2023-09-22-00001

Arrêté préfectoral portant prescriptions

spécifiques à Déclaration, en application des

articles L.214-3 et suivants du code de

l'environnement, relatives à la réalisation d'une

retenue collinaire pour l'irrigation du domaine

Trois-Rivières sur le site de Chemin de Fer à

SAINTE-LUCE

DEAL - SPEB - R02-2023-09-22-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à Déclaration, en application des articles L.214-3 et suivants du code de l'environnement, relatives à la réalisation d'une retenue collinaire pour l'irrigation du domaine 9E

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTE PRÉFECTORAL N°

portant prescriptions spécifiques à Déclaration, en application des articles L.214-3 et suivants du

code de l'environnement, relatives à la réalisation d’une retenue collinaire pour l'irrigation du

domaine Trois-Rivières sur le site de Chemin de Fer à SAINTE-LUCE

LE PRÉFET

VU la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant

un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

VU le code de l'environnement, en particulier l’article L.211-1 relatif à la gestion équilibrée et

durable de la ressource en eau;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin

Martinique, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;

VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la

Martinique, M. Jean-Christophe BOUVIER ;

VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Laurence GOLA de MONCHY,

secrétaire générale de la préfecture de la Martinique ;

VU l'arrêté préfectoral n°R02-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant délégation de signature à

Madame Laurence GOLA de MONCHY, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique pour

les affaires régionales en matière d'administration générale ;

VU l'arrêté RO2-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur

Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la

Martinique ;

VU l'arrêté n°R02-2023-07-19-00007 du 19 juillet 2023 portant subdélégation de signature de

Monsieur Jean-Michel MAURIN aux agents de la direction de l’environnement, de l'aménagement et

du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;

VU l'arrêté préfectoral n°11-04192 du 08 décembre 2011 recensant les cours d'eau de la Martinique

pour l'exercice de la police de l'eau;

VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau,

y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la

nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

VU le dossier de Déclaration transmis le 20 mars 2023, enregistré sous le n°100018219, présenté par

la Distillerie Agricole de SAINTE-LUCE pour la retenue collinaire pour l'irrigation du domaine Trois

Rivières sur le site de Chemin de Fer sur la commune de SAINTE-LUCE :

VU le récépissé de dépôt de Déclaration délivré le 14 avril 2023;

1/11

DEAL - SPEB - R02-2023-09-22-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à Déclaration, en application des articles L.214-3 et suivants du code de l'environnement, relatives à la réalisation d'une retenue collinaire pour l'irrigation du domaine 10VU la consultation des services internes et externes à la DEAL suivants : Office Français de la Biodiversité (OFB), pôle Biodiversité Nature et Paysages de la DEAL (BNP), Service Connaissance Prospective et Développement Territorial de la DEAL (SCPDT) par courriel du 5 avril 2023, leur laissant respectivement 15 à 30 jours pour formuler leurs avis ;

VU l'avis de la direction des Outre-mer - Service Départemental de Martinique - de l'Office Français de la Biodiversité en date du 15 mai 2023 ;

VU la demande de compléments au titre de la régularité formulée par courrier en date du 25 mai 2023 laissant trois mois au maître d'ouvrage pour faire parvenir ses éléments de réponse ;

VU la note complémentaire apportant les éléments de réponse sur le dossier de Déclaration, transmise par la Distillerie Agricole de SAINTE-LUCE le 29 juin 2023;

VU le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques transmis par courrier du 10 août 2023 au maître d'ouvrage, pour observations dans le cadre de la procédure contradictoire, lui laissant 15 jours pour formuler ses observations ;

VU les observations formulées en retour par le maître d'ouvrage par courriel du 22 août 2023.

VU les modifications apportées au projet d'arrêté suite aux observations formulées en retour par le maître d'ouvrage ;

VU le projet d'arrêté modifié transmis au maître d'ouvrage par courriel en date du 29 août 2023;

VU l'absence d'observation formulée en retour par le maître d'ouvrage par courriel en date du 13 septembre 2023 sur le projet modifié ;

CONSIDÉRANT les impacts susceptibles d'être générés par le projet sur l’eau et les milieux aquatiques ;

CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, réduction et compensation des impacts proposées par le maître d'ouvrage dans le dossier de Déclaration transmis le 20 mars 2023 et complété le 29 juin 2023 ;

CONSIDÉRANT la présence dans le cours d’eau d'espèces piscicoles dont il convient d'assurer la libre circulation en application de l'article L.211-1 et L.214-17 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT les résultats de l'inventaire faunistique et floristique réalisée par impact Mer en Juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors d'apporter des prescriptions complémentaires aux mesures proposées par le maître d'ouvrage dans le dossier de Déclaration ;

Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; B

2/11

DEAL - SPEB - R02-2023-09-22-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à Déclaration, en application des articles L.214-3 et suivants du code de l'environnement, relatives à la réalisation d'une retenue collinaire pour l'irrigation du domaine 11ARRÊTE

TITRE |! : OBJET DE LA DÉCLARATION

Article 1 : Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature

Il est donné acte à la Distillerie Agricole de SAINTE-LUCE, située au Domaine Trois-Rivières à

SAINTE-LUCE, représentée par M. Christian MORAVIE, Directeur de l'Agriculture et désignée ci-

après «le maître d'ouvrage» de sa Déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de

l'environnement concernant la réalisation d'une retenue collinaire pour l'irrigation du domaine

Trois-Rivières sur le site du Chemin de Fer sur la commune de SAINTE-LUCE, sous réserve de

respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants du présent arrêté.

La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l’environnement concernée par le

projet est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés ministériels de

prescriptions générales

correspondants

3.2.3.0 Plans d’eau permanents ou non :

1° Dont la superficie est supérieure ou égale à

3 ha (A); |

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha

mais inférieure à 3 ha (D).

Ne constituent pas des plans d'eau au sens de ,

la présente rubrique les étendues d'eau | Arrêté

réglementées au titre des rubriques 2110, 2150 Déclaration du 9 juin 2021 et 3250 de la présente nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur réglementées au titre de la rubrique 3110.

Les modalités de vidange de ces plans d'eau

sont définies dans le cadre des actes délivrés

au titre de la présente rubrique.

Article 2 : Durée de validité de la Déclaration - Prorogation et / ou suspension du délai de validité

Conformément à l’article R214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou de

demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cesse de produire

effet lorsque celui-ci n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de 3 ans à compter de la

notification du présent arrêté.

Le délai précédemment mentionné est suspendu jusqu'à la notification au maître d'ouvrage de la

déclaration :

1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le

présent arrêté ;

2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le

permis de construire du projet ;

3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en

application de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.

Toute demande de prorogation du délai de validité du présent arrêté est adressée par le maître

3/11

DEAL - SPEB - R02-2023-09-22-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à Déclaration, en application des articles L.214-3 et suivants du code de l'environnement, relatives à la réalisation d'une retenue collinaire pour l'irrigation du domaine 12d'ouvrage au préfet 3 mois au moins avant l'échéance du délai précité, assortie de toute

justification utile.

TITRE Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Article 3 : Caractéristiques et exploitation de l'ouvrage

3-1 : Caractéristiques générales

La retenue collinaire présente une superficie de 1,56 ha et une capacité de stockage de 61 980 m°. Elle

a pour objectif l'irrigation d'une zone agricole de 30 ha de cannes à sucre sur une période minimale

de 3 mois par an et est située au sein du domaine Trois-Rivières sur l'emprise des parcelles K28 et K32

de la commune de SAINTE-LUCE (voir annexes).

L'ouvrage est constitué d'une digue dotée d’un seuil déversant latéral qui permet d'évacuer les débits

de crue dans les meilleures conditions sans risques de blocage ou de saturation. Les ouvrages annexes

sont :

+ _l'évacuateur de crue;

+ ledalot;

*__l’ouvrage de fond;

+ la chambre des vannes surmontée du poste de pompage ;

* la vidange de fond raccordée à un ouvrage de rejet à l'aval de la digue ;

+ divers aménagements accessoires : clôture partielle du site, portions de pistes agricoles,

fossés empierrés, piézomètres, canal de mesure des débits de drainage ...

3-2 : Caractéristiques principales

Ses caractéristiques sont les suivantes :

+ volume de stockage envisagé : 61 980 m°

+ __ longueur en crête : 123 m

+ hauteur maximale au-dessus du terrain naturel : 7,3m

+ __ largeur en crête : 4,2m

+ surface du plan d'eau : 1,56 ha

+ coefficient de catégorie : 13,27

+ pente du talus amont: 2H/1V

+ pente du talus aval: 2H/1V

+ côte de calage du couronnement: 11,90 à 12 m NGM

+ cote de la retenue normale (RN) : 10,90 m NGM

+ cote des plus hautes eaux exceptionnelles (PHE) : 11,45 m NGM

* revanche au-dessus des PHE : 0,45 m NGM

+ volume stocké sous les PHE : 70 400 m3

3-3 : Prise d'eau

L'alimentation de la retenue collinaire est assurée par les apports naturels (précipitations,

ruissellement) du bassin versant « Chemin de Fer » se situant au nord du projet, dont la superficie est

d'environ 15 ha.

Une prise d'eau intégrée à l'ouvrage de fond permet d'alimenter le réseau hydraulique général de

l'exploitation.

La prise d'eau est implantée dans l'axe du thalweg existant et comprend:

* un ouvrage de fond commun avec la vidange ;

4/11

DEAL - SPEB - R02-2023-09-22-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à Déclaration, en application des articles L.214-3 et suivants du code de l'environnement, relatives à la réalisation d'une retenue collinaire pour l'irrigation du domaine 13* Un ouvrage de transit des débits de prise d'eau à travers la digue (conduite) dans un dalot

commun avec la vidange ;

* des dispositifs de butée, de vannage et de raccordement dans une chambre calée à 3,00 m NGM prévue

au pied de la digue.

3-4 : Évacuateur de crue

La retenue comporte Un évacuateur de crue à seuil déversant positionné latéralement, en bordure orientale

du plan d'eau, qui permet d'évacuer le débit de dimensionnement correspondant au débit écrêté de la

crue millénale soit 11,9 m° fs. La lame déversante est limitée à 0,55 m d'épaisseur.

Le seuil déverse dans une auge qui se prolonge par un canal (section de contrôle hydraulique) puis

par Un coursier évasé. L'élévation des ouvrages est en béton armé ou enrochements liaisonnés. Les

radiers sont en enrochements non liaisonnés. La conception de l’ensemble assure la dissipation del'énergie

hydraulique de la crue de référence sans recourir à un bassin de dissipation aval.

Le seuil déversant a une longueur de 20 m pour assurer la transparence de la retenue vis-à-vis de la

crue quincentennale, Sa géométrie s'adapte à la topographie de la crête à l'extrémité orientale de la

digue (voir annexe).

3-5 : Vidange, curage des sédiments et remise en eau

a) Vidange

Le dispositif de vidange est dimensionné afin de permettre la vidange du plan d'eau en moins de dix

jours, en tenant compte des apports par le ruissellement et les précipitations.

Ce dispositif comprend :

- Un ouvrage de fond commun avec la prise d'eau :

- Un ouvrage de transit des débits de prise d'eau à travers la digue (conduite de diamètre inté-

rieur 150 mm);

- Une vanne de garde et une vanne de réglage, toutes deux manuelles ;

- Un ouvrage de rejet en béton armé à l'aval.

Les vidanges sont réalisées dans le respect des dispositions du chapitre IV de l'arrêté ministériel du 9

juin 2021 relatives aux opérations de vidange.

b) Curage et devenir des sédiments

La production de sédiments issus du bassin versant, non compris la matière organique produite par

le biotope de la retenue, est estimée entre 1 et 10 T/ha/an. La quantité des sédiments produite sur une durée

de 20 ans peut donc atteindre 3 000 tonnes, soit un volume de 3 800 à 4 500 m° suivant la densité

des sédiments.

Le nettoyage annuel du bassin est réalisé en fin de saison sèche avec des moyens mécaniques légers de nature

à préserver l'étanchéité.

Une rampe d'accès est aménagée à cet effet au fond de la retenue et dotée d'un palier permettant

de vider complètement la retenue par un pompage d'appoint en aspiration depuis ce palier.

L'épandage des boues issues du curage est effectué sur des parcelles cultivées, sous réserve d'une

part, d'une étude préalable à l'épandage justifiant de l'intérêt agronomique des produits du curage

pour les sols cultivés au regard des cultures qui y sont pratiquées et d'autre part, de l'élaboration

d'un plan d'épandage. L'étude préalable à l'épandage comprend des analyses physico-chimiques des produits

de curage réalisées conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998.

Le maître d'ouvrage informe le service de la police de l'eau de la date de début de la vidange et du

début de la remise en eau à minima 15 jours avant le démarrage de l'opération.

S/11

DEAL - SPEB - R02-2023-09-22-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à Déclaration, en application des articles L.214-3 et suivants du code de l'environnement, relatives à la réalisation d'une retenue collinaire pour l'irrigation du domaine 14Article 4 : Prescriptions spécifiques avant travaux

4-1 : Préparation du chantier

Le maître d'ouvrage prévient au moins 15 jours à l'avance le service chargé de la police de l'eau du commencement des travaux.

4-2 : Mise en œuvre de la compensation à la destruction de la partie boisée de la ravine

Conformément au dossier, le maître d'ouvrage procède à la restauration de la ravine boisée. Cette restauration par des espèces locales couvre une surface de 700 m2 minimum de boisement située en aval de la retenue collinaire.

L'aménagement est complété par la plantation de haies autour du plan d'eau afin de favoriser la biodiversité floristique et faunistique.

Article 5 : Prescriptions spécifiques en phase chantier

Le maître d'ouvrage respecte les mesures d'évitement, réduction et compensation des impacts proposées dans le dossier de Déclaration loi sur l'eau et sa note complémentaire.

Il met également en œuvre le projet dans le respect des prescriptions générales édictées dans l'ar- rêté ministériel du 9 juin 2021 cité en visas, dès lors que ces prescriptions ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, qui priment en cas de différence.

5-1 : Mode opératoire

Les travaux de terrassements de masse sont réalisés en dehors des périodes de reproduction et de nidification de l’avifaune. Si la dissipation des pressions interstitielles dans les remblais l'exige, les travaux pourront être interrompus et se prolonger au-delà du mois de mars.

Les travaux de génie civil et autres ouvrages annexes sont planifiés dans la mesure du possible en dehors de la période de reproduction et de nidation de l'avifaune.

Les travaux de remodelage de la cuvette naturelle de la retenue de Chemin de Fer sont réalisés de préférence en saison sèche au vu de la sensibilité à l'eau des matériaux du site : l'épaisseur à décaper au droit de la digue est de 40 cm en moyenne.

La construction de la digue nécessite environ 13 000 mi de matériaux issus de l'excavation de la cuvette. Les travaux envisagés sont les suivants :

- mise en œuvre d'ouvrages en béton armé ;

- opérations de déblais / remblais ;

- mise en œuvre d'une étanchéité artificielle en géomembrane ;

- mise en œuvre de canalisations diverses ;

- mise en œuvre d'enrochements bétonnés.

Dans le cadre des travaux de terrassement, les déblais excédentaires éventuels issus de la réalisation de l'ouvrage sont évacués au fur et à mesure vers des installations et lieux autorisés à les recevoir. Le maître d'ouvrage tient à la disposition de la police de l'eau les justifications afférentes.

5-2 : Espèces Exotiques Envahissantes

Suite à l'inventaire réalisé et à l'identification des Espèces Exotiques Envahissantes de type megathyr- sus maximus, le maître d'ouvrage met en place un protocole d'intervention particulier (coupe soi-

6/11

DEAL - SPEB - R02-2023-09-22-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à Déclaration, en application des articles L.214-3 et suivants du code de l'environnement, relatives à la réalisation d'une retenue collinaire pour l'irrigation du domaine 15gneuse des tiges, évacuation des parties

aériennes en big-bag fermés, terrassement

en déblai sur une profondeur de 1 à 2 m). Ce Protocole propose les modalités d'élimination OU

de valorisation des Es- pèces Exotiques Envahissantes présentes dans l'emprise des travaux.

5-3 : Compte-rendu de Chantier

Conformément aux prescriptions de l'arrêté

ministériel du 9 juin 2021, un compte

rendu de chanti

présente toutes les mesures prises pour respecter

les prescriptions applicables à la réalisation

du projet, les écarts constatés entre la réalisation et les prescriptions, les raisons de ces écarts,

les mesures alternatives prises et les justifications de leur équivalence concernant l'efficacité

en matière de réduction d'impact ou les justifications d'absence d'impact y compris sur la

sécurité.

5-4 : Pollution des eaux

Toutes les précautions sont prises pour

éviter une pollution des eaux notamment

par les laitances de ciment.

L'entretien et l’approvisionnement en Carburant des engins et véhicules de chantier sont

effectués Sur des aires étanches, à une distance

suffisante des zones humides sensibles

(mangroves protégées).

Les stockages d'hydrocarbures sont dotés

de dispositif de rétention de Capacité

suffisante et sont toujours situés en dehors de la zone inondable.

En cas de déversement accidentel d'hydrocarbures, les Entreprises en charge des travaux disposent en permanence de kits antipollution et préviennent le maître d'ouvrage et le service de la police de l'eau.

5-5 : Remise en état de la zone de chantier

À la fin des travaux, la zone de chantier

est remise dans son état Initial et l'ensemble

des installations est enlevé.

5-6 : Déclaration des incidents où accidents

Le maître d'ouvrage demeure responsable des incidents où accidents SUrvenant en

cours de chantier, des conséquences de ceux-ci

Sur le milieu naturel ainsi que des conséquences environnementales de l'activité ou de l'exécution des travaux.

En cas d'incident ou accident susceptible de

provoquer une pollution accidentelle où un

désordre dans l'écoulement des eaux, le maître d'ouvrage interrompt immédiatement les travaux et

prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter l'effet de l'incident ou de l'accident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et pour éviter qu'il ne se reproduise.

l'en informe dans les meilleurs délais le service

chargé de la police de l'eau ainsi que des mesures prises

pour y faire face, et Consigne ces éléments

dans un registre tenu à sa disposition.

9-7 : Gestion des déchets de chantier

Le maître d'ouvrage veille à l'évacuation

des déchets de chantier dans des filières

agréées et tient à la disposition de la police de l'eau les bordereaux de suivis correspondants.

7711

DEAL - SPEB - R02-2023-09-22-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à Déclaration, en application des articles L.214-3 et suivants du code de l'environnement, relatives à la réalisation d'une retenue collinaire pour l'irrigation du domaine 165-8 : Vérification de la conformité de l'ouvrage

A l'issue des travaux, le maître d'ouvrage transmet au service de la police de l'eau les plans de récolements des aménagements réalisés dans un délai de 15 jours après leur validation.

Article 6 : Prescriptions spécifiques en phase exploitation

6-1 : Entretien / surveillance / suivi de la retenue collinaire

Le maître d'ouvrage maintient en permanence en bon état l'ouvrage réalisé afin de s'assurer que les éventuelles dégradations que subiraïit celui-ci ne portent pas atteinte à l'eau et aux milieux

aquatiques.

Les organes de régulation de l'ouvrage (trop plein / vidange) sont entretenus de manière à respecter les côtes d'exploitation de l'ouvrage. x | met en place, à une fréquence (a minima mensuelle) et à l'aide de moyens qu'il définit, une

surveillance, un suivi et un entretien régulier des ouvrages réalisés (digue, évacuateur de crue, dispositif de drainage, canalisations, vannes, etc.) et procède aux réparations éventuellement

nécessaires. 4 à

Le fonctionnement des organes de vidange est contrôlé à minima une fois par an.

6-2 : Carnet de suivi

Le maître d'ouvrage tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges qui contient :

- l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées ;

- les principales opérations d'entretien réalisées ;

_ les incidents survenus et les mesures mises en Œ@UVre PoUT les corriger et éviter qu'ils ne se reproduisent ;

_- les suivis associés aux opérations de vidange.

Ce carnet est tenu à la disposition de la police de l'eau, ainsi que les justificatifs des opérations d'entretien, de réparations, de suivi et de surveillance réalisées.

Conformément à l'article 22 de l'arrêté ministériel du 9 juin 2021, la police de l'eau est informée des dates de réalisation des opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention immédiate.

Un relevé régulier des différents dispositifs d'auscultation et de mesure est réalisé par le maître d'ouvrage.

Les éventuelles opérations de curage des sédiments nécessaires à l'entretien du plan d'eau sont consignées dans un registre tenu à la disposition de la police de l'eau. Ce registre contient

notamment :

- la date de réalisation de ces opérations ;

- les volumes correspondants ;

_ les installations ou lieux vers lesquels sont acheminés ces sédiments.

6-3 : Incident sur le plan d'eau, la digue et les ouvrages associés

Les travaux d'entretien ainsi que les travaux de réhabilitation ou de réparation éventuellement nécessaires suite à la survenue d'un désordre sur l'ouvrage en situation normale d'exploitation, ou en

8/11

DEAL - SPEB - R02-2023-09-22-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à Déclaration, en application des articles L.214-3 et suivants du code de l'environnement, relatives à la réalisation d'une retenue collinaire pour l'irrigation du domaine 17cas d'évènement naturel majeur, sont portés à la connaissance de la police de l'eau au moins 15 jours

avant leur démarrage. Celle-ci peut prescrire toute mesure complémentaire non prévue par le

présent arrêté afin d'éviter, réduire ou compenser l'impact de ces travaux sur l’eau et les milieux

aquatiques.

Article 7 : Accès aux installations

Les agents des services chargés des contrôles (Police de l'Eau, Service Départemental de l'Office

Français de la Biodiversité) ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux où activités autorisés

par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.

Ils peuvent demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution

du présent arrêté.

Article 8 : Modification des prescriptions

Si le maître d'ouvrage souhaite obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques

applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de 3 mois sur la demande du maître d'ouvrage

vaut décision de rejet.

TITRE Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 9 : Conformité au dossier déposé et modifications

Les travaux sont réalisés conformément aux dispositions techniques et aux engagements contenus

dans le dossier de demande de Déclaration, ses compléments ainsi que le présent arrêté.

Toute modification apportée par le maître d'ouvrage aux ouvrages, installations, à leur mode

d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités

OU à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de

déclaration initial doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger

une nouvelle déclaration.

Article 10 : Échéances

Se

| Articles Production documentaire Délai de réalisation Délai de transmission

| justificatifs de l'évacuation des déblais et des éventuels

: 51et5-7 [sédiments curés en phase

chantier où en phase.

d'exploitation

En phase chantier ou Tenus à la disposition de la police de

exploitation l'eau

5-Get [Registre des incidents/: accidents en phase chantier

6-3 ,et phase exploitation

Signalement immédiat de | Registre tenu à la disposition de la

l'incident / accident police de l’eau

Transmission à la police de l'eau dans 5-8 Plan de récolement A réception des travaux | io e

les 15 jours après sa validation

6-2 Carnet et justificatifs de suivi} À minima mensuellement Registre tenu à la disposition de la

de la gestion du plan d'eau . police de l'eau |

| et de ses vidanges

DEAL - SPEB - R02-2023-09-22-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à Déclaration, en application des articles L.214-3 et suivants du code de l'environnement, relatives à la réalisation d'une retenue collinaire pour l'irrigation du domaine 18. Articles Production documentaire Délai de réalisation Délai de transmission

information à la police de! |

6-2 l'eau des dates de réalisation En phase exploitation Information 15 jours avant leur des opérations d'entretien P p démarrage

significatives

Article 11 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 12 : Droit des tiers

Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 13 : Délai de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement:

1. par le maître d'ouvrage dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la

décision lui a été notifiée ;

2. parles tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la

décision.

Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter Un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative.

Article 14 : Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de SAINTE-LUCE pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Le présent arrêté est également mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Martinique pendant une durée d'au moins 6 mois.

Article 15 : Ampliation et exécution

Copie du présent arrêté est adressée à M. le sous-préfet du Marin, M. le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, M. le chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité en Martinique et M. le maire de la commune de Sainte-Luce chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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la Secrétaire Généraie

de la Préfecture de] ornique

Laurence GOLA NE MONCHY

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DEAL - SPEB - R02-2023-09-22-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à Déclaration, en application des articles L.214-3 et suivants du code de l'environnement, relatives à la réalisation d'une retenue collinaire pour l'irrigation du domaine 19ANNEXE

Le plan d'eau se situe sur les parcelles suivantes :

| N° parcelle N° de section Commune ...

| 29 | K Sainte-Luce

32 | K .

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06/06/2022

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DEAL - SPEB - R02-2023-09-22-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à Déclaration, en application des articles L.214-3 et suivants du code de l'environnement, relatives à la réalisation d'une retenue collinaire pour l'irrigation du domaine 20DEAL - SPEB - R02-2023-09-22-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à Déclaration, en application des articles L.214-3 et suivants du code de l'environnement, relatives à la réalisation d'une retenue collinaire pour l'irrigation du domaine 21PRÉFECTURE de la MARTINIQUE

R02-2023-04-29-00001

Convention entre Le préfet de la Martinique et la

rectrice de l'académie de Martinique relative à la

délégation de gestion et à l'utilisation des crédits

du BOP 348 au titre de l'appel à projets

"Résilience 2"

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2023-04-29-00001 - Convention entre Le préfet de la Martinique et la rectrice de l'académie de Martinique relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du BOP 348 au titre de l'appel à projets "Résilience 2" 22PRÉFET ACADÉMIE

DE LA DE MARTINIQUE

MARTINIQUE Liberté .

Égalité

Dierié Fraternité Égalité

Fraternité

Convention entre Le préfet de la Martinique

et

la rectrice de l’académie de la Martinique

relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du BOP 348 au titre de l’appel à

projets « résilience 2 »

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatifà la délégation de gestion dans les services de l'Etat

modifié ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié

;

La présente convention est conclue entre :

- le préfet de la Martinique, désigné sous le terme de « délégant » d’une part;

BE

- la rectrice de l'académie de la Martinique, désigné sous le terme de « délégataire» d’autre part;

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre du plan de sobriété énergétique dit "AAP Résilience 2 », trente-deux projets ont été retenus pour

la Martinique pour un montant total de

5,376M€.

La direction immobilière de l'État a procédé à la disposition les crédits relatifs aux projets relevant de

l'unité opérationnelle de la Martinique.

Le préfet de la Martinique assure le pilotage des crédits de l'unité opérationnelle 0348-DPMA dans le périmètre

régional.

La présente convention est établie de manière à organiser la mise en œuvre rapide et fluide des dispositifs

financés sur le budget opérationnel 348, dont la gestion de ces opérations est confiée à un service externe

au périmètre du préfet de région.

L. - Mise à disposition et consommation des crédits de la mission « résilience 2 »

LI. Champ de la délégation

Le champ de la délégation porte sur les crédits ouverts sur le BOP 348-DPMA, selon la nomenclature

budgétaire suivante :

Activité dédiée au sein de l'action 14 : 034800010108 - Résilience Etat.

1/3

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2023-04-29-00001 - Convention entre Le préfet de la Martinique et la rectrice de l'académie de Martinique relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du BOP 348 au titre de l'appel à projets "Résilience 2" 23Cette activité fait l'objet d'une ouverture de crédits en fonction d'un séquencement des AE et des CP établi par

le préfet de région pour les projets retenus à l'appel à projets « résilience 2»

1.2. Objet de la délégation

Par le présent document, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les

conditions précisées dans la présente délégation, la réalisation des dépenses relatives aux projets

suivants :

- numéroté PR 5208 pour un montant de 162 750,00€;

Le tableau annexé précise l'intitulé des opérations retenues.

Pour les actes ordonnancés sur l'UO, le contrôleur budgétaire compétent est la DRFIP (CBR) territorialement

compétente.

Tous les projets supérieurs à 500K£ doivent faire l'objet d’une tranche fonctionnelle.

IL. - Obligations réciproques des parties

11.1. Obligations du délégant :

Le délégant autorise le délégataire à consommer les crédits ouverts sur l'UO régionale en fonction d’un séquencement

des AE et CP établi par projet.

Le délégant communique au délégataire :

- la situation initiale des crédits du programme 348 sur l'UO régionale objet de la présente délégation ;

- les notifications initiales des crédits faites par le RBOP au RUO qui résultent de la programmation des

projets ;

- l'état de la consommation des crédits selon une périodicité semestrielle,

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a

besoin pour l'exercice de sa mission.

Le délégant établit en lien avec le délégataire, les paramétrages et les habilitations permettant aux agents concernés

de réaliser l’ensemble des actes de dépenses et de recettes dans CHORUS.

11.2. Obligations du délégataire

Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

- I] passe les marchés et les commandes : il les notifie aux fournisseurs ;

- Il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire ;

- I saisit et valide les engagements juridiques ;

-__ Ilatteste le service fait ;

- _ Îlréalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion et les opérations

d'inventaire.

Le délégant reste responsable du pilotage des crédits de paiement.

Le délégataire s'engage à renseigner dans l'application CHORUS le numéro bâtimentaire de l'inventaire immobilier

de l’État, correspondant au numéro renseigné dans l'appel à projets dans le champ

"Localisation interministérielle". Cette saisie s'effectue au niveau de l’engagement juridique (E]J) et sur la demande

de paiement (DP). II s'engage également à saisir l'identifiant national du projet (PR 5208) dans

le champ "Axe ministériel 2" afin de permettre le suivi de la consommation par projet.

ps Ve!

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2023-04-29-00001 - Convention entre Le préfet de la Martinique et la rectrice de l'académie de Martinique relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du BOP 348 au titre de l'appel à projets "Résilience 2" 24Les projets seront intégrés dans l'outil de suivi des projets développés par la DIE. La mise à disposition

des CP sera conditionnée par le respect de ces différentes consignes de saisie et l'actualisation dans

l'outil de suivi.

III. Dispositions finales

La présente délégation de gestion est conclue pour la durée des opérations visées ci-dessus pour une

réalisation avant le 31 janvier 2024. Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la

présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant. La présente convention

est publiée, conformément à l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004.

2 8 AVR 2023 Fait à Schoelcher,

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PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2023-04-29-00001 - Convention entre Le préfet de la Martinique et la rectrice de l'académie de Martinique relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du BOP 348 au titre de l'appel à projets "Résilience 2" 25