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Déliberation - 2025 024
Document publié le Samedi 6 juin 2020 par la commune de Giromagny.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 024)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Justice et droit,
DECISION N° 2025-024
Date : 14/04/2025
Affichage : 15/04/2025
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le
ID : 090-219000528-20250414-2025024-AU
REPUBLIQUE FRANCAISE
TERRITOIRE DE BELFORT
COMMUNE DE GIROMAGNY
REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
Objet: Demande de subvention Amendes de
police — répartition 2025 pour la mise en place d’un
système de vidéoprotection (phase 2)
Vu la délibération n°4124 du 06 juin 2020 relative à la délégation donnée à Monsieur le Maire dans le cadre de l’alinéa 26 de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant qu’il convient de solliciter le versement d’une subvention au Département du Territoire de Belfort dans le cadre de la programmation 2025 des amendes de police.
Le Maire de la Commune de Giromagny décide :
Article 1 : De solliciter une aide financière d’un montant de 12 000 € au titre de la répartition 2025 des
amendes de police pour le programme visé en objet.
Article 2 : De dire que l’opération s’élève à un montant prévisionnel et estimatif de 29 900,00 € HT
soit 35 880,00 € TTC
Article 3 : De dire que le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :
DEPENSES HT PAR POSTES RECETTES DE FINANCEMENTS
Poste 3 3 300.00 €
Amendes de police 2025 (40.1 %) 12 000.00 €
Poste 4 3 900.00 €
Poste 6 3 200.00 €
Poste 7 3 600.00 € DSIL 2025 (39.9 %) 11 920.00 €
Poste 10 8 400.00 €
Poste 14 1 500.00 €
Poste 15 4 000.00 € AUTOFINANCEMENT (20 %) 5 980.00 €
Poste 17 2 000.00 €
TOTAL HT | 29 900.00 €
TVA | 5980.00 €
TOTAL TTC | 35 880.00 €
Article 4 : Dire qu’en application des articles L410-1 à L412-8 du Code des relations entre le public et l'administration cette décision pourra faire l’objet d’un recours :
° Gracieux, auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de la réalisation de la dernière des formalités de publicité la rendant exécutoire (affichage, Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le
ID : 090-219000528-20250414-2025024-AU
publication ou notification, transmission au contrôle de légalité). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet du recours.
Contentieux, auprès du Tribunal administratif de Besançon SIS 30 Rue Charles Nodier, 25000 Besançon par courrier ou sur le site Télérecours citoyen (www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la réalisation de la dernière des formalités de publicité la rendant exécutoire (affichage, publication ou notification, transmission au contrôle de légalité) ou à compter de la décision implicite de rejet ou réponse explicite de rejet d’u éventuel recours gracieux mentionné ci-dessus.
Le M
V
Christian CODDET