Déliberation - 14 04 2017 ODJ53

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Déliberation - 14 04 2017 ODJ53 Document publié le Vendredi 14 avril 2017 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - 14 04 2017 ODJ53)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 14 avril 2017 – Feuillet n°2017/

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 avril 2017 à 18 h 00

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AUJOURD’HUI quatorze avril deux mille dix sept

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 07 avril 2017, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance

Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE, Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Louis COUSTÈS, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Patricia GUILHOT, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Pierre MIQUEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL, Guillaume VIMONT

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Jean-Pierre BRENAS à Edith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE à Jean- Luc BLANC, Jean-Pierre LAVIGNE à Louis COUSTÈS, Marianne MAXIMI à Florent NARANJO, Abdelmajid MELLOUKI à Cécile AUDET, Fabienne MONTEL à Christiane JALICON, Christian PORTEFAIX à Philippe BOHELAY, Laurence SCHLIENGER à Patricia GUILHOT

Excusé(e)s : François BARRIÈRE, Géraldine BASTIEN

Absent(e)s : Anne FAUROT, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX

Secrétaire : Guillaume VIMONT

Monsieur le Maire, après avoir fait l’appel interrompt la séance à 18 h 19 pour recevoir, avec les présidents de groupe, une délégation du personnel des Galeries Lafayette.

Madame Sondès EL HAFIDHI arrive pendant la suspension de séance.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire reprend la séance à 18 h 53.

Madame Françoise NOUHEN quitte la séance pendant les questions 3 et 4. Monsieur Louis COUSTES part avant le vote de la question 3 sans laisser de pouvoir (fin du pouvoir de M. Jean-Pierre LAVIGNE).

Monsieur Alain LAFFONT quitte la séance avant le vote de la question 7 et donne pouvoir à Monsieur Alparslan COSKUN. Madame Christine DULAC-ROUGERIE part avant le vote de la question 8 et laisse pouvoir à Madame Manuela FERREIRA DE SOUSA.

Madame Isabelle LAVEST et Monsieur Grégory BERNARD partent sans laisser de pouvoir avant le vote du vœu.2

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Rapport N° 53

DÉPLACEMENTS ACCOMPLIS PAR LES ÉLU(ES) DE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET DE LEUR DROIT À LA FORMATION - MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE

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En application des articles L.2123-18, L2123-18-1 et L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dans l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement.

Il convient de distinguer :

- Les frais de déplacement courants (sur le territoire de la commune) ; - Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune ; - Les frais liés à l’exécution d’un mandat spécial ;

- Les frais de déplacement des élu-e-s à l’occasion de l'exercice de leur droit à la formation.

I- Les frais de déplacement courants sur le territoire de la commune

Les frais de déplacements des élu-e-s liés à l’exercice normal de leur mandat sont couverts par l’indemnité de fonction prévue aux articles L 2123-20 et suivants du CGCT.

II- Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune

Conformément à l’article L. 2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils/elles représentent la commune ès qualité, hors du territoire communal.

Dans ces cas, les élu-e-s peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l’établissement d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire ou le/la 1er adjoint-e.

Les frais concernés sont les suivants :

2.1 Frais d’hébergement et de repas

En application de l’article 7-1 du décret 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié qui permet d’établir une indemnisation au plus proche de la réalité des frais engagés, le régime de remboursement des frais d’hébergement et de repas a été fixé par délibération du 7 novembre 2014 (cf. les montants en annexe n°1).

Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés pour générer le versement de l'indemnisation des frais d'hébergement et de repas, dans la limite des montants inscrits en annexe n°1.

2.2. Frais de transportVille de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 14 avril 2017 – Feuillet n°2017/

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En France métropolitaine, l'utilisation du train au tarif économique 2ème classe est le mode de transport à privilégier. Le recours à la 1ère classe peut s’effectuer mais sur la seule autorisation de Monsieur le Maire.

Le recours à la voie aérienne est possible lorsque la durée du ou des trajets effectués est supérieure à 6 heures ou en l’absence de liaison ferroviaire ou lorsque les conditions tarifaires sont plus favorables.

Les dispositions relatives au remboursement des frais de transport sont indiquées à l’annexe n°2.

2.3. Autres frais :

Peuvent également donner lieu à remboursement, sur justificatif de paiement, les frais :

de transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage…) engagés par les élu-e-s au départ ou au retour du déplacement entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours du déplacement,

d’utilisation d’un véhicule personnel, d’un taxi ou tout autre mode de transport entre la résidence administrative et la gare, ainsi qu’au cours du déplacement, en cas d’absence de transport en commun, ou lorsque l’intérêt de la collectivité le justifie,

de péage autoroutier, ou de frais de parc de stationnement en cas d’utilisation du véhicule personnel et lorsque les élu-e-s s’inscrivent dans le cadre des indemnités kilométriques (cf. annexe 2)

d’aide à la personne qui comprennent les frais de garde d’enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui auront besoin d’une aide personnelle à leur domicile durant le déplacement de l'élu-e. Leur remboursement ne pourra pas excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

III- Les frais liés à l’exécution d’un mandat spécial

Comme le prévoit l’article L 2123-18 du CGCT, les élu-e-s municipaux peuvent être sollicités pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces missions doivent faire l’objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil municipal.

Le mandat spécial doit être accordé par le Conseil municipal :

- à des élu-e-s nommément désigné-e-s,

- pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps, - accomplie dans l’intérêt communal,

- préalablement à la mission.

Les missions à l’étranger et dans les territoires d’Outre mer menées par les élu-e-s municipaux relèvent de ces dispositions. Il est également traditionnellement admis que l’organisation d’une manifestation de grande ampleur, le lancement d’une opération nouvelle, un surcroît de travail exceptionnel pour la collectivité, peuvent justifier l’établissement d’un mandat spécial.

Le remboursement des frais liés à l’exercice d’un mandat spécial est effectué sur les bases et les taux maximums en vigueur au moment du déplacement prévus par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006. Sont pris en charge :4

- Les frais de transport sur présentation d’un justificatif ;

- L’indemnité journalière d’hébergement et de restauration. Ces indemnités de mission sont réduites de 65% si l’élu-e est logé-e gratuitement, de 17,5% si le repas du midi ou du soir est pris en charge et 35% si les deux repas sont pris en charge (article 2-2 du décret 2006-781 du 3 juillet 2006).

La délibération chargeant un conseiller municipal d’un mandat spécial peut également autoriser le remboursement d’autres dépenses limitativement énumérées par cette délibération et liées à l’exercice de ce mandat spécial, notamment :

- les éventuels frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique liés à la situation de handicap du conseiller municipal,

- les frais de visas,

- les frais de vaccins,

- les frais pouvant être nécessaires à la mission (traduction, sécurité…).

IV- Déplacements dans le cadre du droit à la formation des élu-e-s

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) reconnaît aux élu-e-s locaux, dans son article L. 2123-12, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Les modalités d’exercice de ce droit sont fixées par les articles R. 2123-12 à R. 2123-22 de ce même code.

Les frais de formation (droits d’inscription, hébergement, déplacement) constituent une dépense obligatoire pour la commune, sachant que la prise en charge par la collectivité ne s’applique que si l’organisme qui dispense la formation a fait l’objet d’un agrément délivré par la Ministère de l’Intérieur, conformément aux articles L 2123-16 et L 1221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les frais pris en charge sont les suivants :

4-1 Frais d’hébergement et de repas (annexe n°1)

4-2 Frais de transport (annexe n°2)

4-3 Compensation de la perte de revenu

Les pertes de revenus des élu-e-s sont également supportées par la collectivité, dans la limite de 18 jours par élu pour la durée d’un mandat, et d’une fois et demi la valeur horaire du salaire minimum de croissance.

Pour bénéficier de cette prise en charge, l’élu-e doit justifier auprès de sa collectivité qu’il a subi une diminution de revenu du fait de l’exercice de son droit à la formation (présentation de justificatifs).

V– Dispositions communes : avances de frais et remboursements

5-1 Demandes d’avances de frais

A condition d’en faire la demande au moins quinze jours avant le départ en mission et en le précisant sur le formulaire de demande d’ordre de mission, l’élu-e peut prétendre à une avance sur ses frais de déplacement, dans la limite de 75 % du montant estimatif.Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 14 avril 2017 – Feuillet n°2017/

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L’avance s’effectue en numéraire si le montant est compris entre 45 euros et 300 euros, et par virement si le montant est supérieur à 300 euros. Elle est effectuée par la Trésorerie municipale.

5-2 Demandes de remboursement

Les demandes de remboursement d’hébergement ou de transport doivent parvenir au service Formation au plus tard 2 mois après le déplacement.

Il vous est proposé, en accord avec votre commission, d’adopter ces dispositions.

DELIBERATION

La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 27 avril 2017

Le Maire,

Olivier BIANCHI6

ANNEXE : BAREME DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS DES ELUS MUNICIPAUX

Ø Annexe n°1 : INDEMNITES D’HEBERGEMENT ET DE REPAS

INDEMNITES MONTANTS

Indemnité de repas 15,25 €

Indemnité de nuitées province (petit déjeuner inclus) 60,00 €

Indemnité de nuitées Paris et ville de plus de 250 000 habitants

(petit déjeuner inclus) 60,00 à 90,00 €

Ø Annexe n°2 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT

En France métropolitaine, le remboursement des frais de transports s’effectue sur la base du transport ferroviaire économique de 2ème classe.

Utilisation du véhicule personnel :

L’utilisation par l’élu(e) de son véhicule personnel peut être autorisée par l'autorité territoriale, préalablement au départ. Dans ce cas, elle donne lieu à une indemnisation sur la base du tarif de transport public le moins onéreux (billet SNCF 2ème classe).

Si la localité n’est pas desservie de manière satisfaisante par les transports en commun, l’utilisation du véhicule personnel sera autorisée. Le remboursement se fera sur la base d’indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel en date du 26/08/2008 et calculée par un opérateur d’itinéraire via internet (trajet le plus court).

Indemnités kilométriques :

Catégorie (puissance

fiscale du véhicule) Jusqu’à 2000 km De 2001 à 10 000 km Au-delà de 10 000 km

De 5 cv et moins 0,25 € 0,31 € 0,18 €

De 6 cv et 7 cv 0,32 € 0,39 € 0,23 €

De 8 cv et plus 0,35 € 0,43 € 0,25 €

Utilisation des véhicules à deux roues :

üMotocyclette : cylindrée supérieure à 125 cm3 = 0,12 €/km

üVélomoteur et autre véhicule à moteur = 0,09 €/km

Textes de référence : Arrêté du 26 août 2008 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006

Covoiturage :

Pour les déplacements en covoiturage, la présentation d’un justificatif de site officiel de réservation et paiement en ligne est obligatoire.Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 14 avril 2017 – Feuillet n°2017/

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La Collectivité prend alors en charge les frais de stationnement, de péage, d’autoroute, du carburant (dans la limité des frais de carburant estimés pour le trajet en question), sur présentation des justificatifs acquittés.