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Arrêté - arrete valorisation venaison
Document publié le Mardi 29 décembre 2009 par la commune de Barre-des-Cévennes.
Lien du pdf (Arrêté - arrete valorisation venaison)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
des EVENTS arrêté n°2024- OU D du æ}6 pu fixant les conditions d'autorisation de la
valorisation commerciale de la venaison issue
de la chasse du grand gibier pour la campagne
2024-2025 en cœur du Parc national des
Cévennes
Le directeur de l'établissement public du Parc national des Cévennes,
Vu le code de l’environnement,
Vu le décret n°2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la
réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l’environnement issues de
la loi n°2006-436 du 14 avril 2006, et notamment ses articles 9, 13 et 25,
Vu la loi n°2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux
pares naturels régionaux, et notamment son article 31-6°,
Vu le décret n°2013-995 du 8 novembre 2013 portant approbation de la charte du Parc national des
Cévennes,
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale
et aux denrées alimentaires en contenant,
Vu les délibérations du conseil d'administration de l’établissement public du Parc national des
Cévennes en date du 10 juillet 2024 :
- n°20240093 fixant les plans de chasse dans le cœur du Parc national des Cévennes pour la
campagne 2024-2025,
- n°20240094 règlementant la chasse au grand gibier dans le cœur du Parc national des
Cévennes pour la campagne 2024-2025,
- n°20240095 règlementant la chasse au petit gibier dans le cœur du Parc national des Cévennes
pour la campagne 2024-2025.
ARRETE
Article 1
La valorisation commerciale de la venaison issue de chasse du seul grand gibier dans le cœur du Parc
national des Cévennes est autorisée conformément aux règles et dispositions de l'arrêté du 18
décembre 2009 susvisé et selon les conditions définies ci-après.
Article 2 .
La valorisation commerciale relève des seules structures détentrices du droit de chasse en cœur du
Parc national des Cévennes ou de l'Office national des forêts pour les carcasses issues des
prélèvements réalisés dans les zones ou la mise en œuvre des plans de chasse est confiée à l'ONF par
le détenteur du droit de chasse. Elle s'exerce selon les accords passés entre l'entreprise de
commercialisation et la structure détentrice du droit de chasse en cœur du Parc national des Cévennes
ou l'Office national des forêts. ‘
Article 3
Toute carcasse remise dans le circuit de valorisation commerciale est obligatoirement identifiée de
manière individuelle, avec le dispositif de marquage prévu à cet effet. Il s’agit des bracelets obligatoires
pour les animaux soumis à plan de chasse, et des seuls dispositifs de marquage mis à disposition des
page 1/2 gestionnaires par les fédérations départementales des chasseurs du Gard et de la Lozère pour le sanglier.
Article 4
Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires d’une dénomination comportant les mots « Parc national des Cévennes » ou toute autre dénomination susceptible d'évoquer le Parc national
des Cévennes pour toute ou partie de venaison valorisée, est subordonnée à l'autorisation du directeur
de l'établissement public du Parc national des Cévennes.
Article 5
Tous les agents assermentés et commissionnés au titre de la police de la chasse, sur le territoire du
cœur du Parc national des Cévennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté. :
Article 6
Le présent arrêté sera affiché au siège de l'établissement public pendant deux mois et publié dans les
trois mois au recueil de ses actes administratifs. || sera également affiché dans chaque commune cœur
du Parc national des Cévennes par le soin des maires.
Article 7
Ambpliation
MM. les préfets de la Lozère et du Gard,
Mmes et M. les sous-préfets de Florac Trois Rivières, du Vigan et d’Alès,
Mme la directrice départementale des territoires de la Lozère,
M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
Mme et M. les directeurs des agences départementales du Gard et de la Lozère de l'ONF,
MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité du Gard et de la Lozère, ‘
MM. les commandants des groupements de gendarmerie départementale du Gard et de la Lozère,
M. le président de l’Association cynégétique du Parc national des Cévennes,
MM. les présidents des territoires de chasse aménagés du Parc national des Cévennes,
Mmes et MM. les maires des communes ayant une partie de leur territoire située en cœur du Parc . national des Cévennes,
Le directeur de l'établissement public
du Parc national des Cévennes,
Le présent arrêté peut être contesté par recours gracieux auprès de l'établissement public, par envoi recommandé, dans un délai de
deux mais à compter de sa notification. Il peut également être contesté, dans le même délai devant le Tribunal administratif de Nîmes.
Établissement public du Parc national des Cévennes Biffusion interne : Service Développement durable o original $G
6 bis place du Palais - 48400 Florac-Trois-Rivièrés o copie SCVT massifs
tél : 04 66 49 53 11 {secrétariat} © copie SDD
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