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Procès Verbal - PV CM 26 01 08 valide Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Maurice-de-Gourdans. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 01 08 valide)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Budget, 1

Conseil municipal

Séance du 8 janvier 2026

Procès-verbal

PRÉSENTS : Fabrice VENET, Myriam SAINT-GENIS, Nathalie LLAMBRICH, Didier BRAU, Loïc CALARD, David RICHARD, Julien PERRIN, Marc PUYPE, Estelle SEGURA, Jérôme ARRAMBOURG, Denise BOUVIER, Catherine BA, Éric BA, Yves VENҪON.

EXCUSÉS ayant donné procuration : Michel MITANNE, procuration à Myriam Saint-Genis.

ABSENTS. Sandrine CROST, Samuèle SALMON, Jean Michel MASSON.

Secrétaire de séance : Myriam SAINT-GENIS.

ORDRE DU JOUR

✓ Vérification du quorum et désignation d’un(e) secrétaire de

séance

✓ Approbation du procès-verbal de la réunion du 6 novembre 2025

✓ Décisions du Maire en vertu des dispositions de l'article L 2122-22 du CGCT

DELIBERATIONS :

1. 25-12-01 : Evolution du régime indemnitaire RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) 2. 25.12.02 : Participation employeur au financement de la protection santé (Mutuelle) 3. 25.12.03 : Mise en œuvre du Compte Epargne Temps

4. 25.12.04 : Admission en non-valeur de créances non recouvrées

5. 25.12.05 : Vente parcelle n°407 Lieu-dit La Girondole

6. 25.12.06 : Acquisitions de parcelles dans le cadre de l'installation de nouvelles

canalisations d'eau

7. 25.12.07 : Autorisation au maire à engager, liquider et mandater avant le vote

du budget

8. 25.12.08 : Nomination Conseillère municipale déléguée

9. 25.12.09 : Fixation contrevaleur des redevances performances des réseaux d'eau

potable et des systèmes d'assainissement — Exercice 20262

Il est 20 heures, Monsieur Le Maire déclare la séance ouverte.

Monsieur le Maire présente ses meilleurs vœux aux membres du conseil municipal. Il précise que ce soir le quorum n’est pas requis et fait remarquer que, comme par hasard tout le monde est présent.

Il propose, comme à l’accoutumée, Myriam Saint-Genis comme secrétaire de séance, personne ne s’oppose ni ne s’abstient pour la nomination de Madame Saint-Genis au poste de secrétaire de séance.

➢ Approbation des procès-verbaux des deux dernières réunions du conseil municipal

Monsieur le maire soumet les procès-verbaux des deux dernières séances du conseil municipal à l’approbation de l’assemblée.

Au préalable il précise que, contrairement aux propos tenus par monsieur Thierry Longchamp dans un mail adressé aux membres du conseil municipal, ce dernier est bien démissionnaire. Il rappelle que lorsqu’un adjoint démissionne cela implique la validation du Préfet, ce qui est d’ailleurs fait à ce jour. Il ajoute que monsieur Longchamp a par ailleurs été correct, puisque les services de l’Etat n’ayant pas validé rapidement les démissions, il est le seul à avoir réitéré sa demande, l’autre personne concernée a refusé de le faire et sans état d’âme continue à percevoir ses indemnités.

Séance du 6 novembre 2025 : Jérôme Arrambourg et Denise Bouvier indiquent qu’ils ne prendront pas part au vote, étant absents lors de ce conseil municipal.

Le procès-verbal de la séance du 6 novembre 2025 est approuvé à l’unanimité.

Séance du 18 décembre 2025 : Jérôme Arrambourg, Catherine Ba, Éric Ba, Denise Bouvier, Loïc Calard et Yves Vençon indiquent qu’ils ne prendront pas part au vote, étant absents lors de ce conseil municipal.

Le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2025 est approuvé à l’unanimité.

➢ Décisions du Maire en vertu des dispositions de l’article L 2122-22 du CGCT

Monsieur le Maire indique que tous les arrêtés municipaux ont été portés à la connaissance des conseillers municipaux.

✓ AR 49 /2025 : Délégation de signature de Madame Myriam SAINT-GENIS ✓ AR 50/2025 : Délégation de signature de Madame Nathalie LLAMBRICH ✓ AR 51/2025 : Retrait de délégation de Monsieur Jean-Michel MASSON

✓ AR 52/2025 : Retrait de délégation de Monsieur Thierry LONGCHAMP

✓ AR 53/2025 : Convocation de la commission de contrôle des listes électorales ✓ AR 54/2025 : Fermeture du parking place de la mairie du 28 au 29 novembre 2025

Monsieur le Maire indique qu’il souhaite ajouter deux délibérations de forme en fin de conseil, l’une concernant une convention avec ENEDIS, l’autre le renouvellement de la Convention T erritoriale Globale.

Yves Vençon intervient et dit qu’il n’est pas possible de rajouter des délibérations dans un conseil qui n’est pas tenu au quorum. Monsieur le maire lui répond qu’il les présentera et qu’il pourra ne pas voter. Il ajoute qu’il n’est pas responsable du manque de quorum du dernier conseil et rappelle à l’assemblée que leur rôle d’élu les astreint à des responsabilités3

et également des devoirs, il rappelle qu’en 25 ans de mandat, il n’a jamais manqué un seul conseil municipal.

Délibération 25-12-01 : Evolution du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement professionnel (RIFSEEP)

Monsieur le Maire introduit la délibération et donne la parole à Myriam SAINT-GENIS pour sa présentation.

Elle donne à chaque conseiller municipal les tableaux auxquels il sera fait référence au cours de la présentation. Elle indique que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) a fait l’objet d’une délibération en décembre 2022.

Elle ajoute que plusieurs constats amènent à proposer aujourd’hui une modification de ce régime indemnitaire, à savoir : des montants peu lisibles pour les agents ; une faible distinction entre les niveaux de responsabilités ; une absence de levier pour reconnaître l’implication réelle des agents et une demande forte de clarté et de transparence interne. Myriam Saint-Genis explique qu’il apparait donc aujourd’hui nécessaire d’actualiser ce régime indemnitaire en intégrant plus particulièrement le calcul des primes en fonction des responsabilités, de la technicité des postes et de l’implication professionnelle des agents. Cette réactualisation du régime indemnitaire vise à le rendre plus lisible, plus équitable et plus efficace, tout en restant dans une enveloppe financière inchangée.

Elle précise que l’arrivée de Madame CHEVALLIER a permis de mettre en place l’organisation du suivi du personnel communal qui n’avait pas été faite jusqu’alors, à savoir : la mise à jour des fiches de poste individuelles et la réalisation d’un entretien professionnel annuel, intégrant la définition d’objectifs individuels et de service, pour chaque agent. Tous les entretiens ont été réalisés au mois de novembre 2025.

Myriam Saint Genis rappelle que le RIFSEEP est scindé en deux parties distinctes : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise, IFSE, qui reconnaît le poste et ses responsabilités et le Complément Indemnitaire Annuel, CIA, qui récompense l’investissement individuel. Ce qui permet de distinguer clairement ce qui relève de la fonction et ce qui relève du comportement professionnel.

Le RIFSEEP est versé aux fonctionnaires stagiaires, titulaires et aux agents contractuels de droit public et de droit privé.

Elle détaille ensuite les deux parties distinctes :

Contrairement à une idée reçue l’IFSE ne prend pas en compte l’ancienneté de l’agent, qui est assurée par la grille des échelons et des grades, commune à l’ensemble de la fonction publique territoriale, ni la manière de servir, qui est valorisée par le CIA.

L’IFSE est basée sur la nature des fonctions exercées selon les critères suivants : • Fonctions encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception • Technicité, expertise, expérience ou qualifications particulières

• Sujétions, c’est-à-dire les contraintes particulières liées à un emploi ou un poste de travail ou degré d’exposition (risques, responsabilités, tensions…)

Il est proposé que les montants à verser soient appréciés à partir des fiches de poste de chaque agent, mises à jour et cotées chaque année en fonction de l’évolution des besoins de la collectivité, des formations suivies et de l’expérience acquise dans l’année et des4

entretiens professionnels annuels sur la partie formation et évolutions souhaitées, organisés et assurés par la Secrétaire générale de Mairie, tous les ans, en novembre, et validés par Monsieur Le Maire. Pour les nouveaux agents, ils seront décidés au moment de l’embauche. L’IFSE serait validée pour une durée de 4 années et notifiée à chaque agent par voie d’arrêté. Elle pourrait être réexaminée avant les 4 années :

- En cas de mobilité vers un autre poste ou changement de groupe de fonctions - En cas de changement de grade

- En cas d’évolution du poste

Il est proposé que l’IFSE soit versée pour moitié mensuellement et l’autre moitié sur la paie de novembre.

Cette indemnité ferait l’objet d’une suspension en cas d’absence de plus de 30 jours consécutifs ou non, due à des congés maladie ordinaire, maladie longue durée et congés longue maladie. Exception faite des congés maternité, paternité, des congés pour maladie professionnelle et accidents de service.

Cette indemnité serait versée au prorata du temps de présence dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique.

La grille des montants proposés pour l’IFSE est déclinée selon quatre niveaux permettant une cotation objective et basée sur la fiche de poste, les responsabilités et les sujétions : - Montant minimum : agent sans expérience, méconnaissance de l’environnement de travail, méconnaissances techniques,

- Montant intermédiaire : agent débutant en cours de formation, prise de responsabilité progressive, évolution des connaissances,

- Montant médian : agent avec expérience, début de prise de responsabilité, technicité reconnue,

- Montant expert : agent très expérimenté, avec beaucoup de responsabilité et assumant beaucoup de risques.

Le CIA est basé sur l’appréciation de la manière de servir en tenant compte de : • L’investissement professionnel dans l’exercice de ses fonctions,

• Le sens du service public (continuité, égalité de traitement, intérêt général), • La capacité à travailler en équipe,

• La contribution au collectif de travail,

• L’implication dans les projets du service,

• La capacité à proposer des innovations ou autres organisations,

• L’assiduité et l’absentéisme,

• Relations avec le public (usagers, hiérarchie, élus, prestataires…),

• L’atteinte des objectifs confiés l’année précédente.

La manière de servir serait évaluée à l’occasion de l’entretien professionnel annuel réalisé par la Secrétaire générale de Mairie, validée par Monsieur Le Maire sur proposition de la Secrétaire Générale.

Le CIA est versé aux fonctionnaires stagiaires, titulaires et aux agents contractuels et ne peut dépasser 20% du montant de l’IFSE plafond.

Le montant individuel du CIA serait défini tous les ans et pourrait être compris entre 0 et 100% du montant plafond et notifié à chaque agent par voie d’arrêté.5

Le CIA serait versé une fois par an, sur la paie de novembre et serait soumis aux mêmes règles de suspension ou de prorata que l’IFSE.

Myriam Saint-Genis rappelle que tous les montants sont fixés par l’Etat, les collectivités publiques ne peuvent aller au-delà des sommes fixées par l’Etat mais ont toute latitude pour organiser à leur convenance le RIFSEEP. Les cadres d’emplois sont définis selon des critères précis et font l’objet d’un tableau qui fera partie intégrante de la délibération. Elle décrit les différents cadres d’emploi en s’appuyant sur le tableau ci-dessous :

Cadre

d’emplois Critères Groupe Fonctions Attaché

Bibliothécaire

Conservateur

Directeur des

services

techniques

• Niveau de coordination

• Niveau d’encadrement

• Risque juridique

• Aide à la décision, conseils aux élus

• Degré d’autonomie

• Niveau de technicité

Groupe 1 DGS – Secrétaire général de Mairie

Groupe 2

Responsable Agents

experts

Rédacteur

Assistant du

patrimoine

Ingénieur

territorial

• Encadrement

• Sensibilité des missions

• Degré d’autonomie

• Niveau de technicité et expertise métiers

• Polyvalence, disponibilité

• Qualifications nécessaires

Groupe 1

Responsable

Secrétaire général de

Mairie

Groupe 2 Adjoints au responsable

Technicien

Technicien

principal

• Encadrement

• Sensibilité des missions

• Degré d’autonomie

• Niveau de technicité et expertise métiers

• Polyvalence, disponibilité

• Qualifications nécessaires

Groupe 1 Responsables

Groupe 2 Adjoints au responsable / Agents spécialisés

Adjoint

Administratif

Adjoint

technique

Adjoint du

patrimoine

ATSEM

• Sensibilité des missions

• Degré d’autonomie

• Niveau de technicité

• Expertise métiers

• Polyvalence, disponibilité

• Qualifications nécessaires

• Pénibilité et pics d’activité

Groupe 1 Encadrants / Agents spécialisés

Groupe 2

Agents qualifiés ou

d’exécution avec

beaucoup de sujétions

Groupe 3 Agents d’exécution avec peu de sujétions

Elle explique qu’à chaque cadre d’emploi correspond une proposition de montant de référence avec 4 niveaux (minimum, intermédiaire, médian et expert). Comme indiqué6

précédemment, les cotations seraient faites à l’embauche, et pour le personnel en poste elles seraient décidées par monsieur le Maire sur proposition de la secrétaire générale et feraient l’objet d’un arrêté municipal individuel.

Elle indique les montants de référence à l’aide du tableau ci-dessous.

Cadre

d’emplois

Groupe Fonctions

IFSE CIA

Montant

minimum

Montant

Intermédiaire

Montant

Médian

Montant

expertise

Montant

Plafond

Attachés

Groupe

1

DGS –

Secrétaire

général de

Mairie

3 500€ 5 500 € 8 000 € 10 000€ 1 800 €

Groupe

2

Responsable

Agents

experts

3 000 € 6 000 € 7 500 € 9 500 € 1 700 €

Rédacteurs

Groupe

1

Responsables

Secrétaire

générale de

Mairie

3 000 € 5 500 € 7 000 € 9 000 € 1 600 €

Groupe

2

Adjoints au

responsable 2 000 € 3 000 € 5 000 € 7 000 € 1 400 €

Agent de

maîtrise

Groupe

1 Responsables 2 000 € 3 000 € 5 000 € 7 000 € 1 400 €

Groupe

2

Adjoints au

responsable

/ Agents

spécialisés

1 800 € 2 800 € 4 800 € 6 000 € 1 300 €

Adjoints

administratifs

Adjoints

techniques

ATSEM

Groupe

1

Encadrants /

Agents

spécialisés

1 800 € 2 800 € 4 800 € 6 000 € 1 200 €

Groupe

2

Agents

qualifiés ou

d’exécution

avec

beaucoup de

sujétions

1 000 € 2 500 € 3 500 € 5 000 € 1 000 €

Groupe

3

Agents

d’exécution

avec peu de

sujétions

800 € 1 100 € 1 500 € 3000 800

Myriam Saint-Genis conclut en disant qu’il s’agit d’un dispositif sécurisé et maîtrisé : les évolutions des coûts du personnel restent maitrisées et justifiables, les règles de suspension en cas d’absence prolongée assurent l’équité et la conformité juridique et une grille d’évaluation évite l’arbitraire et garantit la transparence.

Elle ajoute qu’il s’agit également d’une réforme structurante pour la commune et que ce régime indemnitaire rénové envoie un message clair et positif, la Commune de Saint-7

Maurice de Gourdans soutient les agents qui s’engagent, qui font preuve de professionnalisme et qui contribuent à améliorer la qualité du service aux habitants. Il s’agit d’un outil simple, équilibré et efficace pour soutenir une dynamique de travail collective. Aussi elle propose à l’assemblée de valider la nouvelle organisation des groupes de niveaux et de sujétions, les modes d’évaluation des primes ainsi que la proposition des montants et de la temporalité des versements.

Yves Vençon demande s’il s’agit de nouveaux dispositifs de prime, Myriam Saint-Genis, répond que non, qu’il s’agit d’un dispositif ancien. Elle rappelle que l’assemblée avait déjà voté en 2022, et que les chiffres étaient différents et disparates. Elle explique avoir fait des comparaisons, en 2022 il n’y avait que 3 catégories qui ne permettaient aucune latitude, les montants étaient beaucoup plus importants et fixes. Yves Vençon demande quel serait l’impact sur le budget de la commune par salarié. Myriam Saint-Genis dit que le tableau existe mais que le nom des salariés ne doit pas apparaitre. Catherine Chevallier, secrétaire générale, précise que chaque agent recevra un arrêté municipal qui précisera l’IFSE, Le montant du CIA fera l’objet d’un arrêté municipal ultérieur puisqu’il est conditionné à l’évaluation de la manière de servir. Le montant de l’IFSE est donc d’ores et déjà connu. Yves Vençon demande si les conseillers municipaux pourront être destinataires du tableau anonymisé, Catherine Chevallier répond que oui.

Monsieur le Maire explique que la gestion antérieure faite par la secrétaire générale et un adjoint n’était pas satisfaisante et que les montants des primes qui lui étaient données à signer lui paraissaient exorbitantes. L’arrivée de Madame Chevallier a permis de remettre de l’ordre dans ce dossier. Monsieur le Maire réitère son engagement de laisser un chantier propre lors de son départ.

Myriam Saint-Genis cite quelques exemples de comparaison entre le système précédent et la nouvelle proposition et met en exergue que les primes seront globalement moindres, Yves Vençon demande s’il est possible de baisser des primes, Monsieur le Maire dit que l’assemblée municipale est libre de procéder à des modifications. Madame Chevallier reprend les modalités de la proposition.

Monsieur le Maire met la délibération aux voix, Nathalie Llambrich se retire du vote.

Le conseil municipal, à l’unanimité

APPROUVE la modification du mode d’attribution des primes IFSE et CIA,

AUTORISE Monsieur Le Maire à fixer, par arrêté individuel, le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents dans le respect des dispositions fixées ci-dessus, AUTORISE Monsieur Le Maire de prévoir et d’inscrire au budget les crédits correspondants,

DECIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2026.

Délibération 25.12.02 : Participation employeur au financement de la

protection santé (Mutuelle)

Monsieur le Maire contextualise la délibération et donne la parole à Myriam Saint-Genis. Elle explique que cette participation s’appuie sur un ensemble de textes réglementaires plusieurs fois complétés et remaniés. La réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans8

la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n° 2021 - 175 du 17 février 2021, répond à des enjeux de santé publique et de sécurité financière pour les agents mais aussi d'attractivité et de fidélisation. Elle introduit une obligation pour l'employeur de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Ce décret précise que la participation à la PSC (Protection Sociale Complémentaire) peut être mise en œuvre par les collectivités :

• Soit en concluant une convention collective de participation avec un opérateur (en

l’occurrence APICIL choisie par le Centre De Gestion 01, CDG01). Chaque adhésion faisant l’objet d’une participation de l’employeur,

• Soit en aidant les agents ayant déjà souscrit un contrat individuel qui a fait l’objet, au

niveau national, d’une labellisation, par une participation de l’employeur.

Une réunion regroupant tous les agents de la collectivité a été organisée le 21 octobre 2025, tous les agents de la collectivité ont été informés des termes de ce décret, les modalités de la convention collective leur ont été présentées. Ils ont été invités à participer à l’issue de cette réunion à un sondage afin de faire part de leur souhait individuel. En effet pour faire une convention collective, il fallait qu’un certain nombre d’agents soit intéressé. Il s’avère que 60% des agents ont désiré conserver leur contrat actuel et bénéficier de la participation employeur dès lors qu’ils adhérent à une mutuelle labellisée. Myriam Saint-Genis précise qu’il n’y a donc pas lieu de conclure une convention collective avec l’APICIL ; mais qu’il convient, par contre, de définir la participation en tant qu’employeur.

Elle propose que cette participation soit fixée à 15€ par agent et par mois ; sachant que cette participation ne peut être inférieure à 50 % du montant de référence fixé par décret à 30 €, et ce à compter du 1er janvier 2026, aux agents qui fourniront le certificat de labellisation de leur mutuelle.

Yves Vençon demande s’il s’agit bien d’un montant fixe versé à chaque agent, Myriam Saint- Genis répond par l’affirmative.

Monsieur le maire ajoute que cela ne devrait pas concerner beaucoup d’agents et que cela sera pris en compte dans la construction du budget. Ce à quoi Yves Vençon souscrit. En réponse à Julien Perrin, Myriam Saint-Genis répond que les 40% du personnel qui auraient éventuellement choisi l’APICIL pourront bien entendu profiter de la participation dès lors que leur mutuelle est labellisée.

Monsieur le Maire soumet la proposition aux voix,

Le conseil municipal, à l’unanimité

APPROUVE la participation financière mensuelle à la cotisation des agents à hauteur de 15 € par agent et par mois, pour les contrats labellisés,

APPROUVE la mise en œuvre de cette participation à compter du 1er janvier 2026,

AUTORISE Monsieur Le Maire de prévoir et d’inscrire au budget les crédits correspondants.9

Délibération 25.12.03 : Mise en œuvre du Compte Epargne Temps

Monsieur Le Maire introduit la délibération et donne la parole à Myriam Saint-Genis. Elle explique que le Compte Epargne Temps, CET, dans la fonction publique territoriale s’appuie sur un décret de 2004, modifié en 2010.

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à chaque collectivité de se prononcer sur le détail des modalités d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET, ainsi que les modalités de son utilisation par l’agent.

Elle rappelle que le principe du CET permet aux agents qui le souhaitent, de reporter certains jours de congés et que dans la fonction publique territoriale les congés sont calculés par année civile et doivent être pris au cours de cette même année civile. Il n’y a pas de report de congés sur l’année suivante ou à titre très exceptionnel et limité dans le temps. Myriam Saint-Genis propose que tous les membres du personnel de la collectivité qui le souhaitent puissent demander l’ouverture d’un Compte Epargne Temps ou CET dès lors qu’ils ont accompli une année de service.

La demande devrait être adressée au maire par le biais d’un formulaire.

Le CET pourrait être alimenté par le report de congés annuels, à condition d’avoir pris au moins 20 jours de congés (proratisé en cas de temps partiel ou incomplet) et de jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires ou complémentaires). Le CET pourrait être alimenté dans la limite de 60 jours, sauf décision gouvernementale spécifique, par exemple en 2024 le nombre de jour a été fixé à titre exceptionnel à 70 jours. La demande d’alimentation se ferait par le biais d’un formulaire indiquant la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser, transmis au maire avant le 1er janvier de chaque année, via la secrétaire générale qui sera gestionnaire du CET. La secrétaire générale informera chaque agent de la situation de son CET avant le 31 janvier.

Le CET pourrait être utilisé dès le 1er jour épargné, et sans durée minimum. Les jours épargnés ne pourraient être utilisés que sous forme de congés, avec demande préalable via un imprimé, après aval de la hiérarchie et dans le respect de la continuité du service public.

Le CET pourrait être utilisé néanmoins de plein droit à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil d'un enfant, d'un congé de proche aidant ou d'un congé de solidarité familiale.

Deux exceptions toutefois : un agent qui part en retraite alors qu’il se trouve en congés maladie pourrait se faire payer les droits épargnés pour 15 jours uniquement et en cas de décès de l’agent les jours épargnés donneraient lieu à une indemnisation à ses ayants droits. En cas de mutation, détachement, mise à disposition, disponibilité, ou congé parental, l'agent conserve son CET :

En cas de mutation ou de détachement, l'ouverture et la gestion du compte sont assurées par la collectivité d'accueil.

En cas de disponibilité, de congé parental, l'agent conserve son CET, mais ne peut l'utiliser que sur autorisation de l'administration d'origine.

En cas de mise à disposition l'agent conserve son CET mais ne peut l'utiliser qu'avec l'accord des administrations d'origine et d'accueil (uniquement avec l'accord de l'administration d'origine en cas de mise à disposition d'une organisation syndicale). Le CET doit être soldé à la date de radiation des cadres.

Myriam Saint-Genis propose à l’assemblée de se prononcer sur la mise en place du CET, de donner son accord quant aux propositions relatives au fonctionnement, à la gestion et à la10

fermeture du Compte Epargne Temps ainsi que les modalités de son utilisation, pour une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

Yves Vençon demande de combien de jours de congés annuels bénéficient les agents, Catherine Chevallier répond 25 jours plus 2 jours de fractionnement.

Yves Vençon pose la question du salarié qui travaillerait un week-end, et indique que puisque la législation impose une période de repos de 11heures en fin de semaine la collectivité serait en dehors de la légalité si elle lui demandait d’être présent le lundi et mettait ces heures de repos compensateur dans son Compte Epargne Temps. Myriam Saint-Genis répond que seul l’agent peut mettre des jours sur son CET et que c’est bien entendu à la collectivité de faire en sorte que la législation soit respectée. Catherine Chevallier reprend les termes de l’organisation proposée.

Monsieur le Maire rappelle qu’il a constaté que certains agents avaient un solde de congés trop important et demandaient depuis longtemps la création d’un CET, il confirme que le cadre réglementaire du temps de travail est bien entendu suivi avec précision et rigueur. Yves Vençon rappelle que dans le cas contraire en cas d’accident de travail cela relève du pénal.

Monsieur le Maire met la proposition aux voix.

Le conseil municipal, à l’unanimité

APPROUVE la mise en place du CET dans les conditions fixées par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

APPROUVE les propositions de Monsieur Le Maire relatives, au fonctionnement, à la gestion et à la fermeture du Compte Epargne-Temps ainsi que les modalités d’utilisation du CET par les agents dans les conditions mentionnées dans la présente délibération,

PRECISE que les dispositions de la présente délibération entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

Délibération 25.12.04 : Admission en non-valeur de créances non recouvrées

Monsieur le Maire donne la parole à Nathalie Llambrich. Elle explique que l’admission en non- valeur consiste à dire que malgré les diverses relances du Trésor Public, certains titres de recettes émis à l'encontre d'usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la commune, restent impayées et que dès lors tous les efforts successifs de recouvrement ont été vains, il est proposé au conseil municipal d’approuver l’admission en non-valeur des titres émis sur le budget principal au compte d’imputation 7336 pour un montant de 9€ et au compte d’imputation 752 pour un montant de 12,81€, déclinés dans le document comptable en annexe de la délibération.

Elle précise que cela concerne « Terroir de Corinne » et la FRAPNA. Monsieur le Maire précise qu’il s’avère que concernant la FRAPNA il s’agit d’une location du terrain où se trouvent les plumeaux, à ce jour ce n’est plus la FRAPNA qui s’occupent de cela mais le CEN, or la FRAPNA avait continué à payer, cela a donc dû être régularisé. Pour le Terroir de Corinne il s’agit d’un commerçant qui est venu sur le marché et qui ne s’est pas acquitté de la redevance.11

Yves Vençon demande confirmation du fait que cette personne ne vienne plus au marché, ce à quoi Monsieur le Maire répond par l’affirmative puis met la délibération aux votes.

Le conseil municipal, à l’unanimité

APPROUVE l’admission en non-valeur des créances ci-dessus indiquées pour un montant de 21,81€

Délibération 25.12.05 : Vente parcelle n°407 Lieu-dit La Girondole

Monsieur le Maire présente la délibération.

Il explique qu’il s’agit d’une partie de la parcelle 407 située à la Girondole. Il rappelle que la vente de cette parcelle communale à la demande de la société GUEDON a déjà été évoquée dans cette assemblée. Il s’agit de la parcelle où ont été réalisés des puits de prélèvement d’eau pour l’irrigation. Un accord de principe avait alors été validé à la majorité pour la vente de deux hectares. Monsieur le Maire précise qu’il ne s’agit pas d’un terrain agricole mais d’un espace boisé protégé donc soumis à une règlementation. Il précise qu’en termes clairs ce terrain ne pourra pas être défriché pour y faire pousser des maïs. La société GUEDON a fait borner la partie qu’ils veulent acquérir, soit 23 800m2. Monsieur le Maire rappelle qu’il avait parlé d’un prix de vente à 1€ le m2 mais après contact avec la SAFER il lui a été signifié qu’il ne fallait pas créer de précédent en matière de vente de terrain et il lui a été conseillé de réduire la transaction de moitié et de vendre 0,5€ le mètre carré. Monsieur le Maire précise que cela représente la somme de 11 900€ qui pourrait être affectée à l’achat d’autres parcelles où vont passer la canalisation d’eau ainsi qu’à une partie de la restauration du four de Port-Galland.

Monsieur le Maire annonce qu’il avait oublié de dire en début de réunion que Monsieur Mitanne avait donné un pouvoir à Madame Saint-Genis.

Julien Perrin demande s’il ne serait pas possible faire une location, ce à quoi Monsieur le Maire répond qu’effectivement tout est possible, mais que cela implique un bail plus compliqué qu’un bail classique puisqu’il y aura des équipements sur le terrain.

Jérôme Arrambourg dit que, plutôt que de louer l’intégralité du tènement, il aurait été préférable de prévoir une redevance pour l’équipement, Yves Vençon ajoute que cela permettrait une recette ad vitam aeternam alors que la vente apportera une recette ponctuelle.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de la vente d’un bien pour lequel il n’y a pas d’enjeu. Il ajoute que renseignement pris, il est difficile de valoriser une redevance pour laquelle la commune n’a rien investi, sauf à mettre à disposition un morceau de terrain, ce qui est compliqué à gérer. Monsieur le Maire tient à préciser qu’il n’a rien à gagner dans cette transaction, sauf des problèmes. Il ajoute que cet espace boisé protégé n’est actuellement pas entretenu par la collectivité. Il dit également s’être rendu compte qu’il y avait dans ce secteur des assainissements « pirates ». Il ne souhaite pas citer de nom mais dit avoir pris attache avec les responsables pour les mettre en demeure de se mettre en conformité, ce qui est resté sans suite. Il pense qu’un changement de propriétaire pourrait faire évoluer la situation. Yves Vençon demande pourquoi 23 000m2 puisqu’il n’y a que deux forages. Monsieur le Maire répond que ces forages se situent chacun à une extrémité de la parcelle. Yves Vençon propose12

la vente de 2 fois 400 m2. Il réitère sa position de refus de vente de cette parcelle et ajoute que si la société n’avait pas trouvé d’eau, elle n’aurait pas souhaité acheter ce terrain. Il redit qu’il lui semble dans cette affaire que la charrue a été mise avant les bœufs et se dit d’accord pour que les forages puissent être exploités sous forme de bail et non sous forme de vente où la société deviendrait maitre de tout.

Didier Brau dit qu’il n’y a pas assez d’assurances pour la vente et annonce qu’il votera contre. Monsieur le Maire rappelle que le problème du chemin cité lors d’une conversation avec Didier Brau n’est qu’un prétexte puisque le chemin n’est pas compris dans la parcelle et reste ouvert au public. Monsieur le Maire rappelle également qu’au-delà de la parcelle communale le chemin appartient à des propriétaires privés qui pourraient le fermer au public. Didier Brau parle d’une parcelle de 83 000 m2, Monsieur le Maire le reprend et rappelle qu’il s’agit d’une parcelle de 23 000m2 détachés d’une autre parcelle. Monsieur le Maire réfute les arguments de Didier Brau et ajoute pouvoir entendre le refus de vendre à Monsieur Guédon. Yves Vençon demande pourquoi, si la vente devait se faire, le prix serait ramené à 50 centimes sous prétexte que la SAFER ne souhaite pas que soit créée une antériorité sur le prix de vente et pose la question de pourquoi ne pas faire la vente à 1 euro ?

Monsieur le Maire répond que cela est lié à un autre problème et fait le lien avec la délibération suivante, où la commune achète les terrains sur lesquels passe la canalisation d’eau potable afin que cet ouvrage soit sur une propriété communale, et là les prix ont été négociés.

Il ajoute que seule la société Guédon n’a rien demandé dans ces négociations, et estime qu’il est face à de « l’anti Guédon primaire », ce qu’Yves Vençon réfute. Monsieur le Maire ajoute que cela est également lié à l’arrêt des forages Sous Mont Genet et que ces nouveaux forages ne perturbent pas le fonctionnement du futur ouvrage. De plus la création du nouveau puits de captage induit des contraintes pour la société Guédon, contraintes notées dans l’arrêté, auxquelles elle s’est pliée et elle joue le jeu. Monsieur le Maire indique qu’il avait pensé que la vente du terrain aurait pu être une sorte de compensation. Il ajoute que c’est à l’assemblée de prendre sa décision.

Jérôme Arrambourg aborde la question d’un autre tènement, situé sur la commune où les arbres ont été arrachés, Monsieur le Maire dit avoir été mis au courant de cette affaire, s’être déplacé, et avoir demandé à ce que la parcelle dont Monsieur Guédon est locataire, au demeurant non protégée, qui a été déboisée soit reboisée. Il précise qu’un géomètre a été mandaté par Monsieur Guédon et qu’il attend le compte rendu, il affirme que ce qui a été arraché sera replanté et qu’il y veillera. Il dit également avoir constaté que du bois avait été entassé, que le travail avait été mal fait et qu’il avait fait part de son mécontentement à ce sujet.

Jérôme Arrambourg attire l’attention de Monsieur le Maire sur le bois dit « du président » où des coupes récentes ont été effectuées. Monsieur le Maire dit qu’il ira vérifier. Il rappelle que plusieurs propriétaires sont concernés.

Yves Vençon dit que tous ces échanges le confortent dans l’idée de ne pas vendre. Julien Perrin dit qu’il ne comprend pas la justification d’une vente de 23 000m2. Monsieur le Maire dit prendre note de tous ces arguments et met la délibération aux voix. Il ajoute que la société pourrait être en droit de demander le remboursement du bornage, une personne fait remarquer qu’ils auraient pu attendre la délibération. Monsieur le Maire rappelle que le conseil avait délibéré et donné un accord de principe et qu’il faudra assumer ses responsabilités. Yves Vençon dit que s’il nous demande de payer le bornage on peut lui demander de reboucher les puits. Monsieur le Maire précise que concernant les puits la13

société GUEDON a eu une autorisation par arrêté préfectoral et rappelle que cette société aurait pu créer des problèmes à la commune pour le puits de captage, il demande à l’assemblée de se rappeler que ce dossier a mis plus de 20 ans à sortir de terre.

Le conseil municipal à la majorité : 3 abstentions (N. Llambrich, M. Saint-Genis, E. Segura), 9 voix contre (D. Brau, L. Calard, J. Perrin, M. Mitanne par procuration, J. Arrambourg, C. Ba, E. Ba, D. Bouvier, Y. Vençon) 3 voix pour (F Venet, M. Puype, David Richard) rejette la délibération.

REFUSE la vente de la parcelle n°407, d'une superficie de 23 800 m2, au prix de 0.50€ le m2, soit 11 900€.

N’AUTORISE PAS Monsieur Le Maire à signer l'acte de vente et à accomplir toutes les formalités nécessaires à la réalisation de cette vente.

Délibération 25.12.06 : Acquisitions de parcelles dans le cadre de

l'installation de nouvelles canalisations d'eau

Monsieur le Maire présente la délibération suivante, il explique que la SAFER a géré ce dossier. Il énonce les propriétaires concernés, les surfaces et les prix fixés : Monsieur DUPRAT Bernard pour une surface de 90 m2 et la somme de 180€, Monsieur CROST Eugène pour une surface de 67 m2 et la somme de 134€, les consorts VARRET pour une surface de 56 m2 et la somme de 118€, Monsieur ORLANDO Jean François pour une surface de 74 m2 et la somme de 148€, Les consorts JOMARD pour une surface de 41 m2 et la somme de 82€, Madame JOMARD Jeanne pour une surface de 45 m2 et de 76 m2 et la somme de 188€, LE GFA DU BALLET pour une surface de 268m2 et 67 m2 et la somme de 670€, Les consorts BROQUET pour une surface de 152 m2 et la somme de 304€, les consorts BONNENFANT pour une surface de 35 m2 pour le projet et la somme de 70€ et 1277m2 revendus et la somme de 510€, Les consorts PERRIN pour une surface de 31 m2 et la somme de 62€, les consorts GERMAIN pour une surface de 56 m2 et la somme de 112€, Monsieur Paul PEYRAUD pour une surface de 78 et 67 m2 et la somme de 292€, Monsieur Jean Michel PEYRAUD pour une surface de 12 m2 et la somme de 24€, Madame ESSERTIER pour une surface de1331 m2 et la somme de 2662€.

Monsieur le Maire indique que les parties ont convenu de fixer d’un commun accord l’indemnité d’éviction au montant de 8799€ par hectare, soit 1027,72€pour 1168m2. Monsieur le Maire indique que cette somme sera incluse dans le projet global du puits de captage. Yves Vençon demande si la commune passe par un notaire, Monsieur le Maire répond par la négative et indique que tout est géré par le bureau d’étude AXIS CONSEIL. Il soumet la délibération à l’assemblée.

Le conseil municipal, à l’unanimité

AUTORISE l’acquisition des parcelles ci-dessus détaillées,

AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer les actes

d’acquisition et tous les documents afférents à cette opération,

PRECISE que les dépenses seront imputées au budget communal, chapitre 21, article 2111.14

Délibération 25.12.07 : Autorisation au maire à engager, liquider et

mandater avant le vote du budget

Monsieur le Maire donne la parole à Nathalie Llambrich, elle indique que le budget de la collectivité n’ayant pas été adopté avant le 1er janvier 2026, il convient d’assurer le fonctionnement de la collectivité dans l’attente de l’adoption du budget 2026 et donc d’autoriser d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite du budget primitif 2025 et d’engager, liquider et mandater pour un quart du budget primitif 2025 pour ce qui concerne l’investissement.

Nathalie Llambrich rappelle qu’il s’agit d’une mesure habituelle qui est prise chaque année. Yves Vençon demande quand se tiendra le vote du budget. Monsieur le Maire indique qu’il y aura une réunion du conseil municipal le 29 janvier, où se tiendra un débat d’orientation budgétaire succinct compte tenu des prochaines élections. Il rappelle qu’il est toutefois nécessaire de voter un budget, à minima de fonctionnement et qu’il a toujours procédé ainsi, à chaque fin de mandat, en laissant le soin à l’équipe municipale future de voter ensuite son propre budget. Il ajoute qu’il y a toutefois quelques dépenses d’investissement à poursuivre qu’il faudra valider.

Monsieur le Maire indique que le budget ne sera pas voté le 29 janvier mais en février, après le débat d’orientation. Yves Vençon demande pourquoi valider les investissements ce jour puisque cela fera l’objet d’un débat ultérieur. Nathalie Llambrich rappelle qu’il ne s’agit que d’un quart de la somme engagée l’an dernier, et qu’il faut bien payer ce qui a été engagé. Catherine Chevallier prend la parole et confirme que des sommes ont bien été engagées en 2025 et que sans autorisation elle ne pourra pas payer les prestataires. Nathalie Llambrich cite la rénovation énergétique de l’école comme exemple. Yves Vençon demande pourquoi on ne prend pas sur les fonds propres de la mairie pour finir de payer ce qui est engagé. Monsieur le maire fait remarquer que chaque année les mêmes questions sont posées et que chaque année les mêmes réponses sont données.

Yves Vençon demande quel est le montant sur lequel il est demandé de donner un chèque en blanc, Nathalie Llambrich annonce la somme de 545 125€.

Catherine Chevallier reprend le mode de calcul et les règles de fonctionnement réglementaires. Elle indique qu’en terme de paiement de facture la réglementation est très stricte et contrôlée, qu’elle engage la responsabilité des services et de l’exécutif. Elle rappelle que sans décision du conseil municipal elle ne peut pas mettre en paiement les factures des prestataires. Yves Vençon se dit d’accord mais dit ne pas connaitre le montant des factures et dit que la somme de 500 000€ est très importante.

Nathalie Llambrich rappelle que tout est très encadré et que l’on est dans le cadre de marchés publics.

Yves Vençon annonce qu’ils voteront contre cette mesure, ne maitrisant rien et n’ayant aucun élément pour la continuité.

Monsieur le Maire met la délibération aux voix.

Le conseil municipal, à la majorité : 5 voix contre (J. Arrambourg, D. Bouvier, C. Ba, E. Ba, Y. Vençon) 10 voix pour (F. Venet, M. Saint-Genis, N. Llambrich, D. Brau, L. Calard, D. Richard, J. Perrin, M. Puype, E. Segura, M. Mitanne, par procuration)

OUVRE par anticipation les crédits budgétaires pour la section

d’investissement à hauteur de 25% des crédits au Budget Primitif 2025 pour le15

Budget principal de la commune et pour le Budget annexe Eau et

Assainissement,

OUVRE par anticipation les crédits budgétaires pour la section de

fonctionnement à hauteur des crédits votés au Budget Primitif 2025 pour le Budget principal de la commune et pour le Budget annexe Eau et

Assainissement,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses en investissement dans la limite des montants énoncés ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.

Délibération 25.12.08 : Nomination Conseillère municipale déléguée

Monsieur le Maire propose la nomination de Madame Nathalie Llambrich comme conseillère municipale déléguée en charge des finances, afin qu’elle puisse piloter la préparation du futur budget 2026 en partenariat avec Madame Chevallier et la commission ad hoc. Il précise qu’il s’agit des budgets de fonctionnement et des budgets annexes.

Yves Vençon demande la date de la nomination et le montant de l’indemnité, Monsieur le Maire répond que ce sera à partir de ce jour minuit et que l’indemnité se monte à 246,63€ Monsieur le maire soumet la proposition à l’assemblée.

Le conseil municipal, à l’unanimité

ACCEPTE La nomination de Madame Nathalie LLAMBRICH au poste de

conseillère municipale déléguée,

ALLOUE à compter du 8 janvier 2026 une indemnité de fonctions à Madame Nathalie LLAMBRICH au taux de 6 % de l’indice brut 1027, soit une indemnité mensuelle brute de 246.63 €,

AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer les pièces

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 25.12.09 : Fixation contrevaleur des redevances

performances des réseaux d'eau potable et des systèmes d'assainissement — Exercice 2026

Monsieur le Maire présente la délibération suivante, il rappelle que ce sujet avait déjà été abordé dans une séance précédente et que le conseil municipal avait voté contre cette proposition au regard du contexte de l’époque en matière de transfert de compétence de l’eau et de l’assainissement aux communautés de communes. Les communes, pour le moment, gardent la compétence de l’eau et de l’assainissement, aussi cette délibération revient à l’ordre du jour.

Yves Vençon se fait confirmer les montants, Monsieur le maire répond qu’il s’agit de 0,06€ HT/m3pour l’eau et 0,09€ HT/m3pour l’assainissement, sommes auxquelles sont appliqués un coefficient de modulation qui amène les montants à 0,015€ HT/m3 pour l’eau potable et 0,0298€ HT/m3 pour l’assainissement.16

Yves Vençon demande si le calcul pour une facture de 120 m3 par exemple a été fait. Monsieur le Maire répond par la négative, Yves Vençon note que le prix sera négligeable. Il demande si cette taxe est bien en rapport avec le rendement du réseau et quel serait l’impact sur le prix si le réseau se dégradait. Monsieur le Maire dit qu’il ne sait pas et que l’intérêt de la commune est de maintenir un bon réseau, Yves Vençon confirme qu’à sa connaissance le réseau est parfait.

Monsieur le Maire met la délibération aux voix.

Le conseil municipal, à l’unanimité

ACCEPTE de fixer à 0,0150 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2026, et que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » devrait être facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la collectivité conformément à la convention de mandat passée avec le délégataire.

ACCEPTE de fixer à 0,0298 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2026, et que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » devrait être facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la collectivité conformément à la convention de mandat passée avec le délégataire.

DEMANDE que l’Agence de l’Eau vienne présenter au conseil municipal son projet de nouvelle taxe

Monsieur le Maire donne connaissance des deux délibérations qu’il souhaite proposer.

Délibération 25.12.10 : convention avec ENEDIS pour une création de

servitudes.

Monsieur le Maire explique que suite à l’achat d’une propriété sur laquelle se trouve une partie des réseaux qui desservent cette propriété, il convient de refaire la convention avec ENEDIS afin que ce qui se trouve sur le réseau public reste du domaine public et que ce qui se trouve sur la propriété des acquéreurs devienne leur branchement.

Yves Vençon répète qu’à son avis cette délibération ne passera pas au contrôle de légalité puisqu’ il est interdit de rajouter des délibérations lorsque le conseil municipal se réunit dans un contexte particulier, sans quorum.

Monsieur le Maire dit qu’il souhaite malgré tout soumettre la délibération aux voix et ajoute qu’il n’est pas sûr que les services de l’état se saisissent de cette problématique, sauf dénonciation.17

Le conseil municipal, à la majorité : 5 abstentions (J. Arrambourg, D. Bouvier, C. Ba, E. Ba, Y. Vençon) 10 voix pour (F. Venet, M. Saint-Genis, N. Llambrich, D. Brau, L. Calard, D. Richard, J. Perrin, M. Puype, E. Segura, M. Mitanne, par procuration)

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention règlementant les droits d’accès consentis à Enedis. La convention prendra effet à la date de signature par les parties et sera conclue pour la durée des ouvrages mentionnés.

Délibération 25.12.11 : reconduction de la Convention Territoriale Globale

Monsieur le Maire donne la parole à Myriam Saint-Genis. Elle explique que le conseil municipal avait pris la décision, lors du conseil municipal du 23 septembre 2023, de renouveler la convention territoriale globale (CTG) qui venait remplacer le Contrat Enfance Jeunesse. Cette convention arrive à expiration en fin d’année aussi il convient de décider de son renouvellement.

Elle indique que la CTG est une convention de partenariat qui se concrétise par la signature d’un accord prioritairement à l'échelon intercommunal entre la CAF, la communauté de communes et une ou des communes du territoire.

Elle explique qu’il s’agit de mobiliser le plus de ressources possibles, de faciliter la coopération. Elle rappelle qu’au-delà des actions enfance-jeunesse, cela permet le financement des actions dans les domaines de l’animation, logement, l’amélioration du cadre de vie, par la CAF. Cette convention permet donc aux associations qui s’occupent de l’enfance et de la jeunesse de percevoir des prestations de la CAF.

Myriam Saint-Genis déclare qu’à son sens, il est de ce fait important d’aborder la question ce jour puisque la signature de la CTG est prévue à la CCPA le 25 janvier.

Myriam Saint-Genis propose qu’afin de continuer à bénéficier du soutien de la CAF dès 2026, la commune renouvelle son inscription dans le dispositif de la CTG à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2030 et demande à cet effet d’autoriser le Maire à signer la Convention Territoriale Globale qui sera travaillée au niveau du territoire de la Communauté de Commune de la Plaine de l'Ain.

Yves Vençon reprend son argumentaire sur le conseil de légalité. Monsieur le Maire répond qu’il souhaite surtout pouvoir informer la CCPA que la signature sera possible.

Le conseil municipal à la majorité 5 abstentions (J. Arrambourg, D. Bouvier, C. Ba, E. Ba, Y. Vençon) 10 voix pour (F. Venet, M. Saint-Genis, N. Llambrich, D. Brau, L. Calard, D. Richard, J. Perrin, M. Puype, E. Segura, M. Mitanne, par procuration)

CONFIRME la décision de s’inscrire dans le dispositif des CTG à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2030,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale qui sera travaillée au niveau du territoire de la Communauté de Commune de la Plaine de l’Ain.18

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de noter d’ores et déjà les dates des trois derniers conseils municipaux, soit le 29 janvier, avec quelques points à évoquer et le menu débat d’orientation budgétaire, le 12 février pour la clôture des comptes et enfin le 26 février avec le vote du budget prévisionnel qui pourra être amendé, modifié par la prochaine équipe municipale. Il invite les membres du conseil à être présents afin d’avoir le quorum, il précise qu’il en va de la crédibilité du conseil municipal.

Il aborde ensuite une question qui lui avait été posée par Jérôme Arrambourg concernant la réfection de la route de Balan, il déclare que cela a été fait par CTPG suite à un ordre de service, en cotraitance avec l’entreprise CHOLTON. Il ajoute que les exigences en matière de temporalité du Département, expliquent le fait que cela ait été fait en deux fois, il signale qu’un troisième passage sera probablement nécessaire en fin d’hiver. Il confirme que ces travaux ont bien été fait dans le cadre du marché. Il rappelle qu’en première intention cela aurait dû passer dans les accotements mais que le Département a préféré que cela soit fait sous la chaussée car cela déstabilise moins le bitume.

Jérôme Arrambourg indique qu’un poteau d’incendie a été posé vers le camp militaire. Monsieur le Maire explique que cela fait partie des demandes de l’armée, dans le cadre de la convention passée, pour assurer la défense incendie du camp, voire d’utiliser ponctuellement la bouche à incendie pour avoir de l’eau potable, qui serait alors comptabilisée et facturée.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’enquête publique suite à la révision simplifiée du PLU dans le cadre du développement du centre village est terminée et s’est bien déroulée. La commissaire enquêtrice a rendu son rapport et a donné un avis favorable. Le dossier a été transmis aux services de l’Etat et le conseil municipal devra prochainement arrêter la procédure. Les travaux devraient commencer courant mars.

L’ordre du jour étant épuisé, il est 21H33 Monsieur le Maire clôt la séance.

À Saint-Maurice de Gourdans,

Rédigé le 15 janvier 2026

Validé lors de la séance du conseil municipal du 29 janvier 2026

La secrétaire de séance : Le président de séance : Myriam SAINT-GENIS Fabrice VENET, Maire