Procès Verbal - PV CM 24 03 21 valide

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 24 03 21 valide

Procès Verbal - PV CM 26 01 08 valide

Procès Verbal - PV CM 25 02 27 valide

Procès Verbal - PV CM 24 02 08 valide

Procès Verbal - PV CM 24 02 08 valide

Procès Verbal - PV CM 26 01 29 valide

Procès Verbal - PV CM 24 02 08 valide

Procès Verbal - PV CM 21 03 11

Procès Verbal - PV CM 21 03 11

Procès Verbal - PV CM 24 11 14 valide

Procès Verbal - PV CM 24 03 21 valide Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Saint-Maurice-de-Gourdans. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 24 03 21 valide)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Budget, 1

Conseil municipal

Séance du 21 mars 2024

Procès-verbal

PRÉSENTS : Fabrice VENET, Marie-Claude REGACHE, Jean-Claude RAPPY, Vanessa OLLIER, Jean-Michel MASSON, Myriam SAINT-GENIS, Thierry LONGCHAMP, Didier BRAU, Michel MITANNE, Martine PAVAILLER, Julien PERRIN, Marc PUYPE, Estelle SEGURA, Jérôme ARRAMBOURG, Catherine BA, Denise BOUVIER, Yves VENҪON.

EXCUSÉS ayant donné procuration : Loïc CALARD à Julien Perrin, Sandrine CROST à Michel Mitanne, Nathalie LLAMBRICH à Myriam Saint-Genis, David RICHARD à Marie-Claude Regache.

EXCUSÉE : Samuèle SALMON.

ABSENTES : Delphyne GISSIEN.

Secrétaire de séance : Myriam SAINT-GENIS.

ORDRE DU JOUR :

➢ Vérification du quorum et désignation d’un(e) secrétaire de séance. ➢ Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 février 2024.

1. 24-02-01 : Acquisition d’une parcelle située dans le périmètre du puits de captage. 2. 24-02-02 : Validation de l’accord de principe sur la faisabilité du pôle enfance et intergénérationnel. 3. 24-02-03 : Validation du projet d’ouverture de la bibliothèque.

4. 24-02-04 : Approbation du compte de gestion du Budget Principal.

5. 24-02-05 : Approbation du compte de gestion.

6. 24-02-06 : Approbation du compte administratif du Budget Principal. 7. 24-02-07 : Approbation du compte administratif du Budget annexe Eau et Assainissement. 8. 24-02-08 : Affectation du résultat du Budget Principal.

9. 24-02-09 : Affectation du résultat du Budget annexe Eau et Assainissement. 10. 24-02-10 : Taux d’imposition directe locale 2024.

11. 24-02-11 : Augmentation de la part communale du tarif de l’eau et de l’assainissement. 12. 24-02-12 : Vote du Budget Principal.

13. 24-02-13 : vote du Budget Eau et Assainissement.

14. 24-02-14 : vote des subventions.

15. 24-02-15 : Demande de subventions au Département pour la bibliothèque. 16. 24-02-16 : Obligation de vérification et de raccordement au réseau eau et assainissement à chaque vente.

17. 24-02-17 : Prolongation de la semaine de 4 jours.2

➢ Vérification du quorum et désignation d’un(e) secrétaire de séance

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures, il énonce les présents, les personnes excusées ayant donné procuration, les personnes excusées.

Il déclare que le quorum étant atteint l’assemblée peut délibérer valablement. Il propose Madame Myriam Saint-Genis comme secrétaire de séance, personne ne s’y oppose.

➢ Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 février 2024.

Monsieur le maire soumet le procès-verbal à l’assemblée et demande s’il y a des remarques, Yves Vençon répond que oui, toujours la même il n’est pas fait état des arrêtés. Monsieur le maire répond qu’il n’en n’a pas pris, Yves Vençon demande à Monsieur le Maire pourquoi il n’utilise pas les délégations qui lui ont été données. Monsieur le Maire répond qu’il les utilise dans le cadre des délibérations prises par le conseil municipal, il propose à monsieur Vençon de passer au secrétariat afin que lui soient communiquées toutes les commandes passées pour faire avancer le fonctionnement de la commune. Yves Vençon redit que la législation prévoit que le maire en début de conseil municipal mentionne les arrêtés pris, il ajoute que s’il n’en a pas fait il se pose la question de savoir comment on fait fonctionner une commune sans aucun arrêté, pour autant il assure monsieur Venet qu’il ne porte aucune accusation de malversation. Monsieur le Maire le remercie de sa confiance et lui rappelle qu’il peut passer en mairie, n’importe quel conseiller municipal peut venir consulter les actes administratifs qui sont fait, il n’y a absolument rien de secret, tout est transparent.

Monsieur le maire propose que toutes les délibérations autres que celles liées au budget soient étudiées en premier, afin de laisser du temps à l’étude du budget.

Il ajoute qu’il répondra aux questions de monsieur Vençon au fur à et à mesure, lorsque les sujets abordés s’y prêteront. Il propose ensuite d’ajouter à l’ordre du jour 3 délibérations. La première concerne l’Établissement Public Foncier de l’Ain pour l’acquisition de la maison Gindre. En effet 2024 est la dernière année de portage et la propriété va être rétrocédée à la commune par l’EPF, pour ce faire il faut qu’un acte notarié soit établi, Monsieur le Maire rappelle que pour l’instant L’EPF est propriétaire du bien et le met à disposition de la commune. Il convient de régulariser le transfert de propriété à la commune et pour ce faire il faut prendre une délibération. La seconde concerne la convention qu’il convient de passer avec le Ministère de la Défense au sujet des périmètres de protection du futur puits de captage, Monsieur le maire indique que cette convention a déjà été rédigée, et que sa signature ne pouvait intervenir avant la fin de l’enquête publique et l’avis du commissaire enquêteur, Le commissaire ayant donné un avis favorable au projet de la commune, il suffit donc maintenant que le conseil municipal donne au maire l’ autorisation de signature pour cette convention.

La troisième délibération a trait au transport scolaire et répondra à la question de Monsieur Vençon. Personne ne s’oppose à l’ajout de ces 3 délibérations à l’ordre du jour.

Monsieur le maire soumet l’approbation du procès-verbal de la précédente séance aux voix.

Le Procès-verbal du 8 février 2024 est adopté à la majorité : 17 voix pour et 4 abstentions : Y Vençon, J Arrambourg, C Ba et D Bouvier.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à passer à l’étude des délibérations à l’ordre du jour.

Délibération n°24-02-01 : Acquisition d’une parcelle située dans le périmètre du puits de captage.

Monsieur le Maire explique que cette délibération concerne une parcelle qui a déjà fait l’objet d’une délibération, elle concerne la succession Fournel, succession compliquée. Le gérant de la succession avec lequel la commune avait été en contact au moment de la dernière délibération prise, a été évincé, c’est dorénavant madame Virginie Fournel qui s’occupe de cette succession, cette dernière et la SAFER, demandent à la commune de repréciser la délibération déjà prise, concernant l’acquisition de cette parcelle avec pour objet de l’inclure dans la propriété communale, sachant qu’elle est dans le périmètre3

rapproché du puits de captage. Monsieur le Maire rappelle qu’il y a 3 périmètres : immédiat, rapproché et éloigné.

Pour répondre à la question de Yves Vençon, Monsieur le maire indique que ce sera la SAFER qui fixera le prix, et qu’en général cela se situe autour de 30, 35 centimes d’euros du m2, sachant que la parcelle compte 18176m2. Ainsi cela porterait sur une somme d’environ 6400€ auxquels il faudra ajouter les frais notariaux, soit une estimation autour des 10 000€.

La décision du prix exact sera prise ultérieurement, il s’agit pour ce jour de bien préciser l’intention de la commune de faire l’acquisition de cette parcelle.

Monsieur le Maire précise que la commune sera amenée à acquérir d’autres parcelles dans le cadre des périmètres du puits de captage, en particulier sur le passage de la conduite. En effet passer une conduite sur des terrains privés nécessite à minima une servitude, complexe à élaborer. Ces parcelles se situent entre le chemin du Loyat et le chemin de l’Hertant, le passage de la conduite va couper ce chemin pour rejoindre le chemin du Loyat, à cet endroit il y a un morceau de chemin qui existe et qui a été interrompu, De l’autre côté, il faudrait racheter une bordure, plusieurs propriétaires sont concernés, ils ont déjà été rencontrés par la SAFER, et pour la grande majorité ne s’opposent pas à l’achat par la commune. Monsieur le Maire indique qu’il souhaiterait rétablir la liaison avec le Donnier, depuis le chemin du Loyat jusqu’au chemin de la Violette. Cela faciliterait l’utilisation agricole et permettrait de boucler un périple pour les promeneurs et les cyclistes. Cela éviterait de surcroît toutes les conventions de servitudes.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la SAFER a été missionnée pour rencontrer tous les propriétaires. Il ajoute que par exemple sur la parcelle qui appartient à madame Essertier, la commune n’aura pas besoin de la totalité de la parcelle pour effectuer les travaux de conduite et rétablir le chemin, l’autre partie, dont la commune sera propriétaire, pourrait être laissée à l’exploitation agricole. Monsieur le Maire précise que ces acquisitions, qui resteront somme toute, modiques, pourraient être intégrées dans le projet de l’aménagement global du puits de captage, ce qui par conséquent ne grèverait pas le budget général.

Yves Vençon demande s’il est prévu dans le budget 2024 l’achat de ces terrains ou s’ils seront reportés sur 2025, il remercie Monsieur le Maire d’avoir répondu aux questions qu’il avait envoyé Il ajoute que ce qui était important pour lui c’est que l’ensemble du conseil ait les mêmes informations que lui, Monsieur le Maire le rassure en ce sens et met la délibération aux voix.

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE l’acquisition de la parcelle F833,

- AUTORISE Monsieur le Maire à entamer la procédure d’acquisition de la parcelle F833 avec Madame Fournel,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et notamment l’acte notarié, signer tous les documents et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°24-02-02 : Validation de l’accord de principe sur la faisabilité du pôle enfance et intergénérationnel

Monsieur le Maire introduit la délibération, il rappelle qu’une réunion a eu lieu pour présenter à l’ensemble des conseillers l’étude de faisabilité de ce futur bâtiment, il convient désormais d’obtenir l’accord de l’assemblée afin de pouvoir continuer les études, aboutir à l’Avant-Projet Définitif, faire les appels d’offres et pouvoir recruter un architecte. Il s’agit d’un accord de principe afin d’acter ce projet. Monsieur le maire fait remarquer que selon ses prérogatives de maire il aurait pu prendre seul cette décision mais qu’il a fait le choix de solliciter l’assemblée pour un accord de principe.

Yves Vençon fait remarquer que lors de la présentation, sur le plan il était question d’un bureau réservé au RAM, or il ne trouve pas normal que l’on nomme une association titulaire d’un local, il lui semblerait plus adapté de mutualiser et de ne pas nommer le RAM, il propose de nommer ce local « petite enfance » il se dit opposé à ce qu’un local soit dédié au RAM.

Monsieur le Maire dit qu’il comprend parfaitement cette inquiétude, qu’il prend note et qu’il apportera une réponse à cette question.il rappelle que ce qui a été présenté était une esquisse, des croquis et que rien n’est arrêté, le groupe de travail va se réunir pour approfondir la question, il propose d’ailleurs à Monsieur4

Vençon d’intégrer ce groupe de travail. Monsieur le maire ajoute que l’objectif est bien de mutualiser et qu’en cela il est d’accord avec Monsieur Vençon.

Jean-Michel Masson précise que ce qui a été présenté n’est qu’un schéma et non un plan et que bien évidemment tout sera mutualisé.

Yves Vençon dit qu’il est bien d’accord mais que voir apparaitre le nom d’une association dans un projet pose question.

Vanessa Ollier intervient pour signaler que le RAM n’est en aucun cas le nom d’une association mais l’ancien nom du relais petite enfance, c’est à son sens le nom d’une fonction. Yves Vençon demande si le montant des subventions possible concernant ce projet est connu. Monsieur le Maire répond, qu’avec toutes les précautions préalables puisque les communes n’ont pas la maîtrise des subventions et que leurs attributions sont de plus en plus compliquées, il pense néanmoins qu’un tel projet devrait pouvoir être subventionnable à hauteur de 50% minimum. Jean Claude Rappy explique que sur ce genre de construction la CAF intervient, et que d’autres organismes seront mis à contribution

Monsieur le Maire rappelle que l’assemblée aura l’occasion de reparler de ce projet à plusieurs reprises. Il soumet la délibération aux voix.

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les études préalables du pôle enfance et intergénérationnel, - DECIDE d’engager la phase opérationnelle du projet comprenant le programme, la consultation de la maîtrise d’œuvre et le suivi des études,

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre les formalités et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°24-02-03 : Validation du projet d’ouverture de la bibliothèque et Délibération n°24-02-15 : Demande de subventions au Département pour la bibliothèque

Monsieur le Maire donne la parole à Myriam Saint-Genis qui pilote le projet d’ouverture de la bibliothèque. Elle explique que le projet de la nouvelle bibliothèque nécessite deux délibérations et proposent qu’elles soient étudiées à la suite l’une de l’autre. Elle informe l’assemblée que le projet de la nouvelle bibliothèque est maintenant bien avancé. La nouvelle bibliothèque sera installée dans le bâtiment entièrement rénové de l’ancienne cure.

Le projet de fonctionnement a été élaboré à partir des nombreuses réunions du groupe de travail bibliothèque, il a été écrit et est porté par la municipalité.

Ce projet, à destination de la Bibliothèque Départementale BD01est nécessaire pour pouvoir déposer des demandes de subvention.

Myriam Saint-Genis explique que le projet se compose d’une partie : présentation de la commune, avec la situation géographique, le patrimoine, une analyse démographique et socioéconomique, les différents équipements, services, commerces et associations. D’une seconde partie qui reprend l’historique de la bibliothèque, la genèse du projet, et sa construction. Enfin la troisième partie aborde le fonctionnement de la nouvelle bibliothèque, avec 3 axes :

Fonction première de prêt et mise à disposition d’ouvrages,

Une fonction d’animations diversifiées à l’attention de publics variés

Une fonction de tiers lieu, de type espace de vie sociale comprenant une grainothèque, l’ouverture au public comme ilot de fraicheur dans le cadre du plan-canicule élaboré par le CCAS et autres actions liées à ce lieu voué à la culture au sens large.

Afin de pouvoir présenter les demandes de subventions auprès du Conseil Départemental il convient -d’une part de valider le projet de création et d’ouverture de la nouvelle bibliothèque. -d’autre part d’autoriser monsieur le Maire à déposer les demandes de subventions concernant la nouvelle bibliothèque et tout particulièrement le mobilier auprès du département de l’Ain. Monsieur le Maire ajoute qu’il a récemment rencontré les services du département pour valider la phase de financement de l’équipement de la bibliothèque. Il propose que le projet finalisé soit transmis aux conseillers5

municipaux. Il demande ensuite ce qu’est une grainothèque, Myriam Saint-Genis répond qu’il s’agit d’un échange de graines de culture.

Monsieur le maire soumet les délibérations au vote de l’assemblée.

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE l’ouverture et la création de la nouvelle bibliothèque,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette demande.

Et

- SOLLICITE une subvention auprès du Département de l’Ain pour le financement de

l’ameublement,

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette demande.

Monsieur le Maire passe ensuite la parole à Jean Michel Masson pour présenter la prochaine délibération qui

concerne des obligations de raccordements à l’assainissement.

Délibération n°24-02-16 : Obligation de vérification et de raccordement au réseau eau et assainissement à chaque vente

Jean Michel Masson explique que jusqu’à présent lorsqu’une propriété est vendue il est demandé si la

propriété est raccordée au réseau d’assainissement collectif. La municipalité s’appuie sur des plans, des

visites sur place et sollicite également SUEZ dans les situations complexes. Il ajoute que les informations ne

sont pas toujours très précises, surtout concernant la qualité du raccordement.

Yves Vençon s’étonne de ce manque d’information puisque les permis de construire spécifient si le

raccordement est prévu, et dit que la commune possède une liste des personnes qui ne sont pas raccordées

au réseau collectif mais au SPANC. Jean Michel Masson acquiesce et ajoute que rien n’indique comment ils

sont raccordés et quelle est la qualité du raccordement.

Monsieur le Maire intervient et précise que lors des transactions un certain nombre de notaires demandent à la

mairie un certificat stipulant si le logement mis en vente est raccordé à l’assainissement. Il précise qu’il y a

deux types de raccordement à l’assainissement, le collectif et l’individuel. Ce dernier est soumis à une

procédure spécifique, un contrat de vérification a été passé avec SUEZ aux fins de vérification du bon

fonctionnement de tous ces assainissements individuels. Il ajoute que les nombreuses divisions de propriétés

sont sources de problèmes du fait de bricolages de certains raccordements. Rendre obligatoire la vérification

du raccordement est donc fortement conseillée, d’autant plus que cela ne coutera rien à la commune puisque

cela est prévu dans le contrat passé avec SUEZ.

Yves Vençon intervient et dit que sur le fond il est entièrement d’accord avec Monsieur le Maire mais qu’en

revanche se pose à lui la question de à qui confier ces contrôles ? À SUEZ qui serait alors juge et arbitre sur le

sujet et qui a fait le branchement ? Monsieur le Maire intervient et précise que concernant la partie privative

c’est à la mairie de vérifier, pour SUEZ cela fait partie du contrat. La plupart du temps le constructeur amène

un tuyau jusqu’au regard et SUEZ procède au raccordement, il ajoute que désormais tous les regards de

raccordements sont sur le domaine public et accessibles.

Yves Vençon propose qu’un contrôle sur les installations soit effectué à la mise en service, Monsieur le Maire

répond que ce contrôle est déjà effectué et ce depuis un certain temps. Yves Vençon précise que l’indication

du raccordement est notée dans les approbations de permis de construire et demande s’il ne serait pas

possible de noter également que le raccordement à l’égout est obligatoire. Jean Michel Masson fait remarquer

que cette indication figure sur les plans et que si elle n’y figure pas la commission sursoit à la demande.

Monsieur le Maire ajoute qu’avec cette délibération il sera désormais possible de noter le caractère obligatoire

du raccordement, et que tous les permis de construire sont soumis au délégataire.6

Monsieur le Maire soumet la question au vote de l’assemblée.

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de rendre obligatoire le contrôle des installations de collecte intérieure des eaux usées

ainsi que de leur raccordement au réseau public, à l’occasion de toute mutation d’un bien

immobilier raccordé directement ou susceptible de l’être au réseau d’assainissement,

- PRECISE que ce contrôle sera opéré par la société fermière du service assainissement collectif, et

que la prestation sera facturée directement au propriétaire qui vend son bien.

Délibération n°24-02-17 : Prolongation de la semaine de 4 jours

Monsieur le Maire introduit la délibération suivante et explique qu’il avait été voté il y a quelques années la

mise en place de la semaine de 4 jours et il convient maintenant de se prononcer sur la prolongation de cette

décision.

Vanessa Ollier explique qu’il faut transmettre aux services départementaux avant le 15 avril les modalités

d’organisation du temps scolaire pour la commune pour la rentrée de septembre 2024. Elle rappelle que

conformément à la législation, en 2015 la semaine de 4,5 jours a été mise en place assortie de temps d’activité

périscolaire et a perduré 3 années scolaires. Elle ajoute que constatation a été faite suite à cet essai que la

mise en place était compliquée. Il avait été observé une plus grande fatigabilité des enfants lié au rythme de

vie et de travail des parents. Le temps d’enseignement est certes réparti sur 4,5 jours mais les parents n’ont

pas eu d’aménagement de temps de travail, de ce fait les journées des élèves étaient toujours aussi longues

sans la pause milieu de semaine. Les familles se sont retrouvées en difficultés pour faire garder leurs enfants

en demi-journées et la vie des associations a également été perturbée. Elle met enfin en avant le coût des

activités périscolaires pour la collectivité, le temps de fréquentation n’étant pas compensé par la fermeture du

mercredi matin. Aussi depuis la rentrée de 2018 l’école de Saint Maurice fonctionne sur 4 jours, lundi, mardi,

jeudi et vendredi. Les parents et le corps enseignant ont donné un avis favorable à la poursuite de cette

organisation lors du conseil d’école du 13 février 2024. Vanessa Ollier propose de suivre cet avis et de

prolonger l’organisation du temps scolaire sur 4 jours pour la période 2024-2027.

Yves Vençon intervient et dit que les études montrent que le rythme de 4 jours et demi est préférable pour les

enfants, s’il entend la question du coût pour la collectivité il pense que s’agissant du bien-être des enfants

cela ne lui parait pas insurmontable pour la collectivité, encore faudrait-il le chiffrer.

Il ajoute d’autre part qu’à son avis la semaine en quatre jours n’arrange pas les enfants mais les parents et les

associations. Il annonce qu’à défaut de transmission d’étude et donc l’impossibilité d’avoir une réflexion

éclairée sur le sujet, lui et le groupe d’élus qu’il représente s’abstiendront lors du vote.

Le conseil municipal après avoir délibéré, à la majorité

(17 voix pour et 4 abstentions Y Vençon, J Arrambourg, C Ba et D Bouvier.)

- EMET un avis favorable pour la prolongation de la semaine de 4 jours pour la période 2024-2027,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l’application de cette délibération.

Monsieur le Maire demande à monsieur Vençon, s’il le veut bien, de lui transmettre les études qu’il a évoqué. Il propose, avant que place soit laissée aux finances, d’examiner deux des délibérations qu’il a proposé de rattacher à cette séance en début de conseil.7

Délibération n°24-02-18 : autorisation donnée au maire de signer une convention

Monsieur le Maire explique que cette convention bipartite découle de la déclaration d’utilité publique du forage d’exploitation dénommé « la Garine ».il ajoute que ce captage d’eau est destiné à la consommation humaine et à sa préservation par des périmètres de protection. Sachant qu’une petite partie du périmètre de protection rapprochée et une grande partie du périmètre de protection élargie se trouve propriété du camp militaire de la Valbonne, cette convention consiste d’une part, à ne pas obstruer les activités militaires et d’autre part à éviter que des bâtiments soient construits sur ce périmètre. Monsieur le Maire ajoute qu’une cabane existe sur ce périmètre, sa destruction et sa reconstruction sont à la charge de la commune. Cette convention stipule un certain nombre d’activités qui ne seront pas possible sur ce périmètre telles que le fonçage de nouveaux puits, la réalisation de forages, tout remblaiement, enfouissement et extraction de matériau, l’établissement de toute nouvelle construction superficielle et souterraine, la création de fossé ou de drainage de parcelle, la création de cimetière, l’enfouissement de cadavre d’animaux et tout autre déchet, la pratique du camping, les parkings et les stations de véhicules, tout dépôt ou épandage de substances susceptibles à polluer le sol, l’établissement de tout réservoir ou canalisation, le déversement et l’épandage d’eaux usées non traitées, tout dispositif d’assainissement individuel ou collectif, l’utilisation d’engrais minéraux et organiques, le stockage de fumier…

Il ajoute que cette convention s’appliquera également aux activités dites « de nouvelle agriculture » telles que le pâturage.

Yves Vençon demande quelle est la distance entre le périmètre rapproché et le périmètre éloigné car il se demande si les interdictions citées ne se situent pas presque sur la zone où sont les bâtiments. Monsieur le maire lui répond que non, et qu’il transmettra, lorsqu’il les aura, les plans exacts qui seront plus parlants.il ajoute que cela concerne près de 20% de la surface du camp mais que cela ne concerne absolument pas toute la partie bâtie. La surface concernée correspond à un couloir de la largeur du Bois Mont-Genet, projetée sur une oblique ouest/est et qui arrive pratiquement au carrefour de la route de Châne et de la route de Saint- Maurice, juste à côté des établissements Renault-trucks.

Monsieur le Maire reprend la liste des interdictions déterminées par la convention : réceptacle de tir, nouvelles constructions, modification des voies de communication, défrichement et bivouac. La commune devra assurer le suivi des perchlorates qui composent pour partie les munitions. La commune devra financer les panneaux indicateurs, puisque toute la zone sera matérialisée, l’armée quant à elle assurera la pose des panneaux.

Il ajoute que la convention prendra effet à la date de signature et restera en vigueur pendant toute la durée d’exploitation du forage de « la Garine ». La convention sera caduque si les activités militaires nécessaires à l’exécution de la politique de Défense sont incompatibles avec l’utilisation du domaine public. Monsieur le Maire salue le fait que l’armée ait accepté de signer cette convention car cela aurait pu remettre en question le projet.

Yves Vençon demande quels sont les signataires. Monsieur le Maire explique que cette convention sera signée par le ministre des Armées, le commandant de la base de défense de Lyon qui assure en même temps la responsabilité de Valence et La Valbonne, le colonel Alexis Durand.

Monsieur le Maire soumet la délibération à l’assemblée.

Le conseil municipal après avoir délibéré, à la majorité

- APPROUVE la convention,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°24-02-19 : autorisation donnée au maire d’acquérir le bâtiment de l’ancienne cure.

Monsieur le maire explique que la propriété dite Gindre a fait l’objet d’un portage par l’EPF et cette année est celle de la dernière annuité, le transfert de propriété entre l’EPF et la commune pourra se faire par l’intermédiaire du notaire de l’EPF . Le montant de rachat est de 410 705,18€ comprenant les frais de notaire de 4845,15€.8

Yves Vençon demande à Monsieur le Maire de rappeler le temps de financement de cet achat. Monsieur le Maire répond que l’achat s’est étalé sur 10 ans.il ajoute que cette d’acquisition, du fait du lissage, n’a pas eu d’incidence, ou presque sur le budget. Monsieur le Maire rappelle que cet achat est loin d’avoir fait l’unanimité au départ mais que finalement il s’agit d’un bon investissement, et plus encore après la restauration du bâtiment.

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité

- AUTORISE Monsieur le Maire à racheter le bien sis 13 place de l’Église pour un montant total de

410 705,18 € TTC auxquels il convient d’ajouter les frais à l’EPF de l’Ain,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

Monsieur le Maire donne la parole à Jean-Claude Rappy afin qu’il présente toutes les délibérations ayant trait au budget 2023 et au budget primitif 2024.

Délibération n°24-02-06 : Approbation du compte administratif du Budget Principal Délibération n°24-02-04 : Approbation du compte de gestion du Budget Principal

Jean-Claude Rappy présente les comptes administratifs et de gestion de la commune et ceux de l’eau et assainissement.il explique en préalable que bien que la commune ait opté pour la comptabilité M57 la commune n’est pas encore passée en compte financier unique, les comptes administratifs et comptes de gestion sont toujours en cours.

Le compte administratif est celui qui est géré au niveau de la commune et le compte de gestion celui géré par le trésor public.il rappelle que les deux comptes doivent être rigoureusement identique, ce qui est le cas. Jean- Claude Rappy invite les conseillers municipaux qui le souhaitent à vérifier l’exactitude des deux comptes.

Il rappelle ensuite que le budget primitif est parfois appelé à être modifié, via des décisions modificatives, ce qui explique les différences relevées par monsieur Vençon à deux endroits : différence de 500€ entre le compte 203 et le compte 200 482 qui est due à la fongibilité des crédits, les sommes qui n’avaient pas été prises au compte 200 482 ont été transférées au compte 203.Sachant que le budget primitif de 2024 reprend les sommes du budget primitif 2023, alors que certaines sommes ont été modifiées au cours de l’année. Yves Vençon dit être d’accord sauf qu’en prenant le crédit ouvert sur l’année n-1, on a les 500€ c’est-à-dire qu’on a 33 500€ or sur le budget précédent on était à 34 000, ces 500€ ont donc été reportés. Jean-Claude Rappy reprend son explication et dit que cette somme a été versée au SIEA pour modifier l’éclairage nocturne pendant le festival du SYLAK. Yves Vençon déclare ne pas vouloir passer toute la séance sur ces 500 euros et redit qu’à son avis les tableaux ne sont pas justes.

Jean-Claude Rappy énonce les sommes correspondantes à la section de fonctionnement qui se sont élevées à

2 291 625,60€ en recettes comme en dépenses ; puis celles de la section d’investissement qui se sont élevées

à 1 976 176,33€.

Jean-Claude Rappy propose de voter en même temps le compte de Gestion et le compte administratif de la

commune. Monsieur le maire s’y oppose puisqu’il doit se retirer pour le vote des comptes administratifs, ce

qu’il fait.

Le conseil municipal après avoir délibéré, à la majorité,

(15 voix pour,5 abstentions Y Vençon, J Arrambourg, C Ba D Bouvier et D Brau)

- DECIDE d’approuver le compte administratif 2023 tels que présentés

Didier Brau demande la parole pour expliquer son positionnement, il dit ne rien avoir contre le budget mais il

estime avoir été mis de côté pendant des mois et qu’il s’abstient pour montrer son mécontentement.9

Le conseil municipal après avoir délibéré, à la majorité

(15 voix pour,5 abstentions Y Vençon, J Arrambourg, C Ba D Bouvier et D Brau)

- DECIDE, d’approuver le compte de gestion 2023,

- DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le SGC, visé et certifié

conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Monsieur le Maire rentre dans la salle, prend acte des votes des comptes administratifs et note qu’il y a un certain nombre d’abstentions, ce qui est normal dans une démocratie. Il ajoute que l’opposition est parfaitement dans son rôle et salue le fait qu’elle est entièrement cohérente pour la première fois de ce mandat. En effet il explique que les années précédentes elle s’opposait au budget mais votait les comptes administratifs et de gestion.

Yves Vençon explique que le vote était dû au fait qu’ils pensaient que les comptes étaient justes ; il ajoute que cette année ils ne pensent pas pour autant que les comptes soient faux. Monsieur le Maire remercie les élus qui ont approuvé les comptes administratifs. Il note au passage une incohérence de dénomination puisque c’est bien le maire et son conseil qui assurent la gestion de ses comptes et le trésor public qui administre les comptes, or les appellations des comptes sont inversées.

Délibération n°24-02-07 : Approbation du compte administratif du Budget annexe Eau et Assainissement

Délibération n°24-02-05 : Approbation du compte de gestion du Budget annexe Eau et Assainissement

Jean-Claude Rappy expose les résultats du compte de gestion et du compte administratif du budget annexe Eau et assainissement,

Celui-ci fait apparaitre les résultats suivants :

EAU ET ASSAINISSEMENT Résultat de l’exercice 2023 Résultat de clôture 2023

FONCTIONNEMENT + 70 401,41 + 1 109 969,62

INVESTISSEMENT + 175 445,18 + 637 604,22

Il fait constater l’identité visuelle de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et le compte de

gestion du SGC.

En réponse à une question d’Yves Vençon il précise que la somme citée correspond à la télérelève. Yves

Vençon dit qu’il pensait que cela avait été déjà financé l’année précédente, Monsieur le Maire répond par la

négative.

En réponse à une seconde question d’Yves Vençon Jean Claude Rappy répond que l’explication est la même

que pour les comptes de la commune, à savoir des écarts entre le budget primitif et le budget réalisé.

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à la majorité,

(16 voix pour,4 abstentions Y Vençon, J Arrambourg, C Ba et D Bouvier)

- DECIDE d’approuver le compte administratif 2023 du Budget annexe Eau et Assainissement,

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à la majorité,

(16 voix pour,4 abstentions Y Vençon, J Arrambourg, C Ba et D Bouvier)

- DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le SGC, visé et certifié

conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.10

Délibération n°24-02-08 : Affectation du résultat du Budget Principal

Jean-Claude Rappy expose à l’assemblée que le résultat de fonctionnement de l’exercice s’élève à

490 369,10€, le résultat des exercices antérieurs s’élève à 308 770,60€ et le résultat de fonctionnement

cumulé s’élève à 799 139,70€.

Le résultat d’investissement de l’exercice s’élève à - 439 005,97€, le résultat d’investissement cumulé s’élève

à 450 372.74€.

Les restes à réaliser au 31 décembre 2023 s’élèvent à - 11 366,77€.

Jean-Claude Rappy propose de procéder à l’affectation de ces résultats comme suit :

➢ Affectation à l’excédent de fonctionnement reporté F/R002 : 348 766,96€.

➢ Affectation en réserves R1068 en investissement I/R : 450 372,74€.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité,

(17 voix pour,4 abstentions Y Vençon, J Arrambourg, C Ba et D Bouvier)

- APPROUVE l’affectation des résultats tel que présenté

Délibération n°24-02-09 : Affectation du résultat du Budget annexe Eau et Assainissement

Jean-Claude Rappy expose au conseil municipal que le résultat de fonctionnement de l’exercice s’élève à

70 401,41€, le résultat des exercices antérieurs s’élève à 1 039 568,21€ et le résultat de fonctionnement

cumulé s’élève à 1 109 969.62 €.

Le résultat d’investissement de l’exercice s’élève à – 175 445,18€, le résultat d’investissement cumulé s’élève

à 637 604,22€.

Les restes à réaliser au 31 décembre 2023 s’élèvent à – 91 876,37€ suivant le détail suivant :

Il propose de procéder à l’affectation de ces résultats comme suit :

➢ Affectation à l’excédent de fonctionnement reporté F/R002 : 1 109 969,62€

➢ Affectation en réserves R1068 en investissement I/R : 0,00€

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité,

(17 voix pour,4 abstentions Y Vençon, J Arrambourg, C Ba et D Bouvier)

- APPROUVE l’affectation des résultats tel que présenté

Avant de passer au budget 2024, Monsieur le Maire aborde la question des subventions qui se complique actuellement. Il prend pour exemple le fait qu’une collectivité supra communale n’a toujours pas répondu pour le projet de la bibliothèque. Il ajoute qu’il sait que la commune sera aidée mais ne sait pas à quelle hauteur, et qu’il ne s’agit pas d’une volonté manifeste de cette collectivité de ne pas vouloir répondre à la commune. Il explique qu’à son avis la demande de subvention a été égarée. Monsieur le Maire introduit la présentation du budget et rappelle qu’il s’agit d’un budget primitif, prévisionnel. Or un budget est mouvant, certaines dépenses n’ont pas été prévues, d’autres ont augmenté, certaines ne se feront pas ou auront diminué.

Cette année est particulière du fait que la commune n’a pas tous les éléments pour présenter un budget prévisionnel au plus juste avec la réalité, il prend pour exemple la démolition de l’ancien relais ou CCA pour laquelle tous les éléments ne sont pas réunis. La commune vient de recevoir l’étude plomb et amiante, il demande au demeurant à Monsieur Longchamp de bien vouloir lui transmettre ce rapport, la présence de ces substances va entrainer des mesures particulières et coûteuses, mais non évaluées à ce jour, dans le cadre de la démolition.

Concernant le bâtiment de l’école le projet de rénovation énergétique est en cours mais non finalisé sur le plan budgétaire. Les sommes indiquées ne sont que des estimations.

Coté recette, celles de la commune sont connues mais impossible de savoir quels seront le montant des subventions.11

Tout ceci amène Monsieur le Maire à annoncer que cette année le conseil municipal sera forcément amené à procéder à des modifications budgétaires via un budget complémentaire Il ajoute que comme il l’a indiqué lors de la dernière commission finance à, la commune sera également obligée d’avoir recours à l’emprunt, de façon modeste et mesurée.

Le budget de l’eau et de l’assainissement sera également soumis à des ajustements puisque des travaux vont commencer et que l’investissement sera conséquent. La commune a une idée plus précise des aides et subventions qui pourront être perçues, dont 300 000€ qui sont « gelés » au Département. Monsieur le Maire émet le souhait que ce budget complémentaire puisse être voté fin juin ou à défaut début septembre.

Monsieur le Maire ajoute que cela étant, il est indispensable de voter le budget primitif, il précise que dans les projets présentés un certain nombre pourront être engagés rapidement. Il rappelle en conclusion de ce préambule que, comme évoqué lors du débat d’orientation budgétaire, la commune devra procéder à certaines augmentations qui devront être validées, sachant que le budget présenté a été bâti en tenant compte de ces augmentations. Monsieur le Maire conclu en disant qu’il présente ce soir un budget réalisable et réaliste et qu’il espère obtenir une certaine majorité. Il donne ensuite la parole à Jean-Claude Rappy pour la présentation du budget.

Ce dernier indique que des décisions sont à prendre concernant les taux d’imposition, la taxe d’aménagement, le tarif de l’eau et le coût du transport scolaire.

Délibération n°24-02-10bis : Taxe d’aménagement- modification des taux

Jean-Claude Rappy rappelle que lors du débat d’orientation budgétaire l’augmentation de 3 à 5% de la taxe d’aménagement avait été évoquée.

Yves Vençon demande confirmation du fait que la taxe d’aménagement est bien celle payée en une seule fois à la construction de la maison, ce à quoi Jean-Claude Rappy répond par l’affirmative.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- FIXE le taux de droit commun de la taxe d’aménagement à 5% sur le territoire de la commune,

- RAPPELLE que sont exonérées totalement :

o Les très petites constructions : abris de jardin de moins de10m²

o La création de commerce de détail et de proximité dans la limite de 400m² de superficie

o Les constructions à usage de logements locatifs sociaux financés par un prêt PLUS, PLS, LES,

LLS et PSLA social sur l’ensemble du territoire de la commune,

- PRECISE que ces dispositions sont applicables à compter de l’année suivante de la présente

délibération soit au 1er janvier 2025.

Délibération n°24-02-10 : Taux d’imposition directe locale 2024

Jean-Claude Rappy rappelle que les taxes concernées sont la taxe d’habitation pour les résidences secondaires, le foncier bâti et le foncier non bâti. Une augmentation de 5% de ces taxes avait été évoquée lors du débat d’orientation budgétaire, ce qui ferait passer le foncier bâti de 31,63 à 36,63 ; le non bâti de 47,46 à 52,46 et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 12,90 à 17,90. Yves Vençon rappelle que la position de son groupe est claire et identique à celle indiquée lors du débat d’orientation budgétaire.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité,

(17 voix pour,4 voix contre Y Vençon, J Arrambourg, C Ba et D Bouvier)

- DECIDE des taux suivants :

➢ Taux de taxe foncière sur les propriétés bâties :36,63%

➢ Taux de taxe foncière sur les propriétés non-bâties : 52,46%

➢ Taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires :17,90%12

Délibération n°24-02-11 : Augmentation de la part communale du tarif de l’eau et de l’assainissement

Jean-Claude Rappy explique que comme l’a dit Monsieur le Maire le puits de captage va demander des travaux importants, et que les sommes importantes en réserve au budget ne seront pas suffisantes pour mener ces travaux à bien. Il rappelle que proposition avait été faite lors du débat d’orientation budgétaire d’augmenter le tarif de l’eau de 15% sur la part communale de l’abonnement, la consommation et le traitement des eaux usées.

Monsieur le Maire prend la parole et explique qu’après avoir fait une étude plus approfondie, repris les comptes et en tenant compte des remarques qui avaient été faites lors du débat d’orientation budgétaire, il lui est apparu que, de son point de vue, une augmentation de seulement10% devrait permettre à la commune de répondre aux dépenses qui devront être engagées cette année en matière d’eau et assainissement. Il rappelle que la commune n’a pas intérêt à avoir un « trésor de guerre » trop important puisqu’à partir du 1er janvier 2026 les communes perdent la compétence de l’eau et de l’assainissement. Le passif et l’actif seront repris par la Communauté de Communes. Dans ce contexte une augmentation de 10% lui apparait très raisonnable, il ajoute que des ajustements pourront être fait dès lors que tous les éléments concernant les dépenses seront connus précisément.

Cette proposition est mise aux voix

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité,

(17 voix pour,4 voix contre Y Vençon, J Arrambourg, C Ba et D Bouvier)

- ADOPTE l’augmentation de 10% de la part communale sur l’abonnement, la consommation et le

traitement des eaux usées,

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à

l’application de cette délibération.

Monsieur le Maire demande à l’opposition pourquoi avoir posé toutes ces questions alors que la décision de voter contre avait été prise.

Yves Vençon répond que le fait de voter contre n’empêche pas d’avoir des réponses à ses questions. Jean-Claude Rappy rappelle pour information qu’une augmentation de 10% fait passer l’abonnement de 13,80 hors taxe à 15,18 donc 16,01 TTC ; la consommation au m3consommé de 0,7835HT à 0,8618HT soit 0,9092TTC ; le m3 d’eau usé de 0,40HT à 0,44HT soit 0,4602TTC.

Yves Vençon dit qu’effectivement présenté comme cela, cela parait dérisoire mais qu’il faudrait voir sur une facture type de 120m3, sachant qu’à son avis peu de personnes sur Saint Maurice consomment moins de 120 m3.

Jean-Claude Rappy dit que la facture type de 120m3sera reprise sur le bulletin municipal dédié au budget. Monsieur le maire souhaite compléter cette question et ajoute qu’effectivement ces augmentations sont presque dérisoires de son point de vue et que la commune n’augmente pas pour le plaisir d’augmenter mais pour d’une part pallier toutes les augmentations auxquelles elle doit faire face et d’autre part permettre le nécessaire investissement pour les travaux à venir.

Monsieur le Maire ajoute avoir appelé l’agence de l’eau au sujet des propos rapportés par monsieur Vençon lors du dernier conseil municipal, et n’a pas reçu la même réponse. Yves Vençon rappelle avoir transmis le mail qui lui avait été adressé, donc n’avoir rien inventé, ce à quoi, monsieur le Maire répond que l’agence de l’eau a fait la réponse à la question qu’il avait posé, Monsieur le Maire quant à lui a envoyé des documents et a reçu une réponse en conséquence. Il ajoute qu’il ne souhaite pas polémiquer, les réponses apportées sont fonction de la teneur des questions posées.

Il informe l’assemblée qu’il s’oppose radicalement au transfert de compétence qui s’apparente selon lui à un holdup organisé et qu’il veut absolument que les travaux du puits de captage soient faits avant le transfert de compétence, par crainte que le projet soit abandonné. Pour lui il s’agit d’une confiscation de biens sans contrepartie, et il sait par avance que les prochaines factures d’eau verront une croissance exponentielle, mais il sera trop tard pour s’apitoyer.13

Yves Vençon abonde dans ce sens et dit que le but du transfert est d’harmoniser le prix de l’eau sur l’ensemble des secteurs et de ce fait le prix de l’eau de la commune qui est actuellement selon lui correct deviendra complètement incorrect. Monsieur le maire acquiesce et ajoute qu’il a appris récemment que le projet de la CCPA après le transfert de compétence est de retransférer l’exploitation aux communes et de ne garder que la politique financière, ce à quoi Monsieur le Maire s’oppose totalement. Monsieur le Maire rappelle que la commune détient des installations qui fonctionnent, qui ont nécessité des investissements lourds, les habitants ont financé ces installations et continuent à les financer, la commune offre un service qui marche bien, elle va se doter d’un équipement en eau potable particulièrement performant, y compris en matière de sécurité. Or le transfert de compétence aura pour conséquence que ces biens soient confisqués, voire utilisés pour d’autres communes, il cite en exemple le raccordement potentiel de la commune de Saint-Jean-de-Niost, alors que cette commune qui avait commencé le dossier du puits de captage de la Garine avec la commune de Saint Maurice a fait le choix d’abandonner le projet. Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’aucune modalité de contrepartie n’est prévue et qu’il ne peut donc cautionner cette démarche d’appropriation. Il a échangé à ce propos avec certains maires d’autres communes afin de les alerter et il va envoyer un courrier au président de la CCPA pour faire part de son désaccord. Il pense que les communes qui ont investi doivent être dédommagées, d’autant plus que dans le même temps d’autres communes, dans l’attente de ce transfert, ont fait le choix de ne pas investir afin que les travaux soient réalisés par la Communauté de Communes. Cependant il affirme que les petites communes, en particulier de montagne qui sont en grande difficulté avec l’eau potable, il rappelle que certaines doivent être ravitaillées par camion citernes, doivent absolument être aidées par la Communauté de Communes. Yves Vençon assure Monsieur le Maire de son soutien dans cette démarche d’opposition au transfert de compétence tel que prévu actuellement. Monsieur le Maire le remercie. Jérôme Arrambourg demande si la partie chiffrage des travaux est terminée, il rappelle qu’il avait émis des propositions et demande si un groupe de travail autour de ce projet va être constitué.il ajoute qu’il ne sera pas juge et partie n’ayant aucun lien avec la gestion de l’eau. Monsieur le Maire répond par l’affirmative et dit avoir noté sa proposition de participation.

Délibération n°24-02-20 : Transports scolaires, revalorisation de la participation des familles.

Jean-Claude Rappy expose à l’assemblée que, compte tenu des hausses successives appliquées par la

Société Philibert au tarif du transport scolaire, il convient de réajuster le montant de la participation réclamée

aux familles. Ce montant est actuellement de 90€ par an et par enfant et n’a pas été revalorisé depuis 2009. Il

propose de passer à 150€ par an et par enfant, ce qui correspond à un petit peu moins d’1€ par jour

d’utilisation pour 4 trajets.

Yves Vençon demande si l’on parle bien des transports scolaires sur l’ensemble de la commune, Monsieur le

Maire répond que cela ne concerne que le transport scolaire intra-muros, le transport scolaire du second cycle

étant géré par la Région.

Il en profite pour répondre aux questions écrites de monsieur Vençon. Il explique qu’en cherchant les

éléments pour répondre à ses questions il a découvert qu’aucune revalorisation n’avait été faite depuis 2009,

ce qui à son avis ne fait pas très sérieux. Il ajoute que cette revalorisation est une nécessité. Il rappelle que la

Région participe pour partie aux transports scolaires intra-muros mais qu’il lui est impossible de savoir à

quelle échelle, ni quelles sont les obligations des communes en la matière. La Région questionnée ne répond

pas. Partant du postulat que le coût du transport scolaire a augmenté contrairement à la participation des

parents, il faut bien procéder à un réajustement. Monsieur le Maire rappelle qu’une partie du transport scolaire

à l’Est de la commune a été supprimée, et que par le biais d’une sorte de bricolage la commune continue à

l’assurer pour l’autre partie, il parle d’iniquité. Il ajoute que la question de Pollet se pose différemment, le

transport fait suite au regroupement pédagogique des deux écoles, et obligation est faite d’assurer le transport

scolaire matin et soir. Monsieur le Maire dit qu’il n’est nullement question de supprimer ce qui est obligatoire,

mais plutôt dans un souci économique de supprimer ce qui est facultatif et non équitable. Il ajoute qu’il a

demandé, en vain, à ce que les textes législatifs lui soit transmis. Yves Vençon propose de les lui transmettre

puisqu’il les a en sa possession, Monsieur le Maire et le remercie et ajoute qu’à son avis il y a eu des

amendements et modifications depuis le regroupement pédagogique.14

Monsieur le Maire dit que pour envisager une modification du transport scolaire il a besoin d’éléments

tangibles, éléments qu’il n’est pas arrivé à avoir, mais qu’il constate que le coût du transport scolaire prend

une part non négligeable dans le budget de la commune.

Jean Claude Rappy rappelle que le transport scolaire dévolu autrefois au Département dépend maintenant de

la Région, il attire l’attention sur le fait que la Région pourrait modifier les modalités et que certaines régions ne

pratiquent pas une politique de gratuité.

Monsieur le Maire annonce qu’il va demander une entrevue particulière avec monsieur Alexandre Nanchy,

conseiller régional,président de la régie des transports Rhône-Alpes, qui sera à même de répondre à toutes

ses questions.

Jean-Claude Rappy soumet à l’assemblée la question de la revalorisation du prix des transports scolaire, il

rappelle que cette augmentation correspond à 4 € par an.

Yves Vençon annonce qu’ils vont s’abstenir n’étant pas d’accord avec le montant de l’augmentation.

Monsieur le Maire dit qu’ils sont là tout à fait dans leur rôle d’opposition, mais que pendant 9 ans les familles

n’ont rien payé de plus et que l’augmentation aurait pu être plus importante.

Monsieur Le maire indique qu’il y a un certain nombre d’impayés et que le personnel communal doit aller « à la

pêche aux chèques », pour cela, si la législation le permet, il propose que les familles qui le souhaitent

puissent s’acquitter des frais de transport en deux fois, en septembre et février et que les chèques soient

déposés en mairie lors de l’inscription.

Yves Vençon indique qu’il est dubitatif quant à la légalité de cette modalité, Monsieur le Maire assure que les

vérifications d’usage seront faites, que les chèques ne seront pas antidatés et que si cela n’est pas possible le

paiement devra être effectué en une fois.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité,

(17 voix pour,4 abstentions : Y Vençon, J Arrambourg, C Ba et D Bouvier)

- FIXE à 150.00€ par an et par enfant, la participation des familles aux frais de fonctionnement du

transport scolaire à compter de la rentrée scolaire 2024-2025,

- PRÉCISE que l’inscription des élèves au service de transport scolaire est valable pour l’année

entière et implique le règlement de la totalité de la somme avant le 1er septembre,

- AUTORISE Monsieur le Maire à accorder des facilités de paiement aux familles selon les modalités

suivantes :

o 75.00€ avant le 1er septembre

o 75.00€ février

- CHARGE Monsieur le Maire de faire le nécessaire pour assurer le recouvrement de ces sommes

qui seront imputées à l’article 7067 du budget communal,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette demande.

Délibération n°24-02-12 : Vote du Budget Principal

Jean-Claude Rappy introduit la délibération concernant le vote du budget primitif en spécifiant que les budgets sont publics, consultables à la mairie sur demande et seront publiés sur le site de la commune. Yves Vençon ajoute qu’ils sont également consultables sur le site de l’État.

Jean-Claude Rappy rappelle qu’un budget primitif est un budget prévisionnel préparé en regardant les budgets précédents, les devis ou prévisions de dépenses, comme de recettes il est appelé à varier en cours d’année. Le vote se fait par chapitre d’où la présentation du budget par chapitre.

Il indique que le budget est équilibré en section de fonctionnement à 2 437 621,96€ et en section d’investissement à 1 791 891, 70€.il reprend ensuite et commente brièvement chapitre par chapitre les différentes recettes, les différentes dépenses.15

Il indique concernant les dépenses d’électricité que le recul n’est pas suffisant pour connaitre le montant des économies d’énergies consécutives aux travaux engagés et répond en cela à une question de Monsieur Vençon.il dit qu’un bilan sera fait pour évaluer les économies.

Il explique l’augmentations de la masse salariale par les augmentations statutaires et le complément du mi- temps thérapeutique de Madame Mitanne.

Note de la secrétaire de séance, une interférence avec la délibération concernant les subventions a été commise, les propos tenus à cette occasion sont repris ci-dessous, dans la délibération concernée. Jean-Claude Rappy reprend le cours de la présentation du budget et explique le principe des virements à la section d’investissement qui figurent dans les dépenses de fonctionnement. En matière de recette d’investissement il confirme qu’un certain nombre d’organismes seront sollicités pour l’octroi de subventions, l’État au travers de la DETR, la DSIL et les fonds verts, en fonction de la teneur des projets., au Département, à la CCPA où il y a un fond ce concours de 184 000€ ; et puis à la Région. Jean-Claude Rappy répète que le recours à l’emprunt sera nécessaire pour effectuer un certain nombre de projets d’investissement, il cite la rénovation de l’école, la piste cyclable Pollet -Saint Maurice, la démolition du bâtiment de l’ancien relais dit CCA.

Il informe l’assemblée que l’an dernier le SIEA, syndicat d’électricité a remboursé 21 130€ dus depuis quelques années.

Il lit ensuite les différentes dépenses d’investissement dont le montant total est de 1 021 970,09€, puis cite les recettes et dépenses à réaliser.

Il parle ensuite des différents investissements prévus, ce qui ne veut pas dire qu’ils se feront obligatoirement, à savoir l’aménagement intérieur et extérieur de la nouvelle bibliothèque, un local de stockage au bâtiment technique, l’accès au cimetière de Pollet et à l’aire de jeu en construction, la réfection des courts de tennis (sols, grillages et éclairage en LED), la finalisation de l’acquisition du terrain Dominique Masson, Monsieur le Maire ajoute que concernant cette acquisition, le montant de l’achat sera bien prélevé sur le budget général de la commune, mais il rappelle que lors de la mise en place du dernier PLU il avait demandé que soient désignés un certain nombre d’emplacements réservés, dont fait partie ce tènement, et que soit provisionné un budget en conséquence, de 150 000€, budget sur lequel il reste 75 000€ qui pourront être utilisés pour partie pour l’achat de ce terrain (55 000€).

Il ajoute qu’il serait sans doute intéressant de réactualiser ce procédé et de faire le bilan des acquisitions faites.

Jean-Claude Rappy reprend la liste des prévisions d’investissements et évoque la création d’un cadran solaire sur le mur de la nouvelle bibliothèque. Monsieur le Maire intervient pour dire que ce projet émane de lui, qu’il a pensé qu’une telle œuvre parachèverait la rénovation du bâtiment, habillerait le mur tout en lui donnant un cachet supplémentaire. Il explique avoir chargé madame Saint-Genis de trouver quelqu’un qui soit capable de réaliser un cadran solaire, sachant que les artisans ne sont pas nombreux. La chance, et les services de l’UDAP qui ont été contactés et soutiennent ce projet, aidants, il se trouve qu’un spécialiste en vitrail et cadran solaire se trouve à Montalieu. Il a fait une proposition très complète, le contenu finalisé sera transmis aux membres du conseil municipal.

Jean-Claude Rappy continue la liste de prévisions d’investissement et cite du mobilier pour l’école, la seconde tranche des sanitaires du camping municipal, le cheminement du cimetière de Pollet, des travaux de voirie, des régularisations d’alignements, les vitrines pour les bannières processionnaires de la Fraternelle et de la Laborieuse qui ont été restaurées l’an dernier et enfin l’éclairage public (passage en LED d’une partie de la route de Lyon).

Yves Vençon dit qu’il a obtenu des réponses à quasiment toutes ses questions.

Monsieur le maire dit que concernant les questions annexes ayant trait à la voirie il a mandaté Archigraph pour

préparer une étude globale des voiries, il précise qu’il réfute totalement le terme de délinquance routière et

parle de non-respect des limitations de vitesse. Il pense qu’il ne faut pas exagérer, et dit que la surveillance des

deux grands axes via la pose des radars pédagogique a permis d’avoir des données précises des vitesses,

lesquelles ne sont pas excessives. Yves Vençon dit qu’il n’y a pas que la vitesse, il est lui-même régulièrement

doublé sur le plateau près du clos municipal et pour lui c’est bien de la délinquance routière, si un piéton

passe il se fait renverser, il reproche à Monsieur le Maire d’associer délinquance routière et vitesse, ce à quoi

Monsieur le Maire répond que non. Yves Vençon entend maintenir son terme de délinquance routière,

Monsieur le Maire redit son désaccord en matière de terminologie.il dit que fort heureusement il n’y a pas un

mort par jour à Saint-Maurice de Gourdans et que contrairement à ce qui vient d’être dit, il répète que les16

données des radars démontrent que la situation n’est pas catastrophique même s’il est certes possible de

l’améliorer.

Pour reprendre la question du clos il rappelle à Monsieur Vençon que des aménagements sont prévus, qui

prennent en compte une propriété qui est en emplacement réservé, or l’engagement a été pris avec la

propriétaire que rien ne serait fait de son vivant. Yves Vençon en convient.

Monsieur le Maire dit que pour les aménagements de la place de Pollet, il va également missionner Archigraph

pour qu’une étude chiffrée lui soit transmise.

Yves Vençon le remercie d’avoir pris en compte leurs remarques.

Jean-Claude Rappy dit vouloir répondre à 4 questions de monsieur Vençon sur le budget de la commune. Pour

le compte 615-21 entretien des terrains cela correspond aux entreprises qui entretiennent les terrains,

entreprises Balland et Paradis vert et les élagages ; le 615-221 entretien Réparation de bâtiment correspond à

de l’argent prévu pour faire des réparations dans les bâtiments communaux.

Yves Vençon demande ce qui justifie que l’on passe d’une année sur l’autre de 40 000 à 75 000€ ? Jean Claude

Rappy dit ne pas avoir d’explication.

Monsieur le Maire propose, puisque de toute façon l’opposition va s’abstenir, que la réponse à cette question

soit donnée lors du prochain conseil, voire avant si cela est possible.

Jean-Claude Rappy ajoute que pour le 21-84 mobilier, il s’agit d’informatique, de chose comme ça, et pour le

21-88 il y a du matériel, la téléphonie de la mairie.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité,

(17 Voix pour,4 voix contre : Y Vençon, J Arrambourg, C Ba et D Bouvier)

- ADOPTE le budget primitif 2024 tel que présenté,

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à

l’application de cette délibération.

Délibération n°24-02-14 : vote des subventions

Jean-Claude Rappy propose de donner les subventions, Yves Vençon demande si la liste sera transmise ou notée, ce à quoi Jean-Claude Rappy répond par l’affirmative. Jean-Claude Rappy énonce les subventions suivantes : Sou des écoles 1360€, Club de l’amitié500€, Association musicale 600€, LAB 4000€, AJRC 64 660€, Club de lecture 5000€, FNACA : 100€, ARTEMA 400€. Ensuite il énonce les subventions attribuées à des établissements scolaires qui accueillent des élèves de la commune, à raison de 100€ par élève scolarisé : MFR de Balan300€, MFR de Coublevie 100€ MFR la Saulsaie 300€, CFA BTP 100€ LEPA St-Sorlin 200€. Il explique ensuite que concernant la demande des petits St moriots du matériel sera acheté par la mairie à hauteur de 695€, idem pour Art et loisir pour laquelle sera acheté du mobilier à la hauteur de 1500€.Il rappelle que cette disposition permet à la commune de rester propriétaire du matériel en cas de dissolution de l’association. Il donne ensuite la parole à Marie-Claude Regache qui énonce les subventions attribuées aux associations sportives : le basket 2625€, le football 2336€, le tennis 1608€, le judo 1177€, le canoé-Kayak 1312€ la boxe 1397€ et la pétanque 1045€ ; ce qui fait un montant total pour les associations sportives de 11 500€. JCR explique que la somme de 90 000€ a été notée au budget, en cas de besoin. Monsieur le maire s’étonne que personne ne réagisse au mail émanant du tennis et transmis à tous les conseillers en amont du conseil municipal. (NDLS, élément de compréhension : le tennis met en cause le fait que la subvention exceptionnelle de 1000€ attribuée l’an dernier pour l’organisation des 40 ans de l’association, festivité annulée pour cause de météo, soit régularisée lors de l’attribution des subventions 2024.)

Monsieur le Maire fait part de son agacement et déplore devoir intervenir, il rappelle que l’an dernier la question avait été soulevée et le procès-verbal de la séance du 31 mai 2023 est on ne peut plus clair et stipule : « Marie- Claude Regache intervient pour dire qu’effectivement elle avait annoncé lors du dernier conseil qu’une subvention exceptionnelle de 1000€ avait été attribuée au club de tennis, le versement de la subvention ayant été fait avant l’annonce de l’annulation de la manifestation, la régularisation interviendra donc l’année prochaine lors de l’attribution des subventions 2024. »17

Monsieur le maire ajoute que le club, lors de la préparation du calendrier des manifestations, a proposé une date qui tombe le même jour que les olympiades de la municipalité, Monsieur le Maire ne voyait pas d’incompatibilité à ces deux manifestations qui auraient même pu être complémentaires, mais il lui a été rétorqué qu’il y avait bien incompatibilité, ce dont il ne reste pas convaincu, mais dont acte. Ils ont proposé une seconde date, qui est en conflit avec la fête de l’école, Monsieur le Maire a proposé qu’une autre date soit fixée mais n’a pas reçu de réponse. Aussi, pour conclure, monsieur le Maire déclare que compte tenu des enjeux de part et d’autre qui dépassent, à son avis, largement la somme de 1000€ en jeu et du contexte ambiant, à savoir pas d’écrits et des non-dits, il propose de s’en tenir stricto sensu à la décision prise l’an dernier, écrite dans le procès-verbal de la séance, c’est-à-dire que sur leur subvention de 2024 la somme de 1000€ avancée l’an dernier sera retenue.

Yves Vençon fait part de son assentiment, il déplore le ton du mail et le positionnement pris par l’association qui stipule en fin de mail qu’elle ne représentera pas de demande de subvention exceptionnelle. Monsieur le maire se dit choqué quant à lui par la sorte de chantage entre leur manifestation et la rénovation des courts de tennis. Yves Vençon surenchérit, Monsieur le maire propose de ne pas s’étendre sur le sujet et dit que cet épisode prouve une fois encore qu’il faut absolument et le plus rapidement possible, établir des conventions avec toutes les associations, toutes activités confondues, car force est de constater que chacun fait ce qu’il lui plait. Il ajoute à titre d’exemple qu’il a appris subrepticement lors de l’assemblée générale de la Riveraine, que le club de pétanque, dont fait partie monsieur Vençon, allait maintenant s’entrainer à la Riveraine, à l’intérieur de la cabane existante. Monsieur le Maire a d’ailleurs constaté que des modifications avaient été faites dans cette cabane…. Il a fait savoir au président du club de pêche de transmettre au président du club de pétanque que la municipalité aurait dû être avertie de ce changement de lieu d’entrainement. Monsieur le Maire rappelle qu’il est d’accord pour mettre à disposition des locaux aux associations mais qu’il est indispensable de savoir quel usage en est fait. Yves Vençon dit qu’il transmettra au président de la pétanque et ajoute qu’à sa connaissance tout a été fait avec l’accord du président du club de pêche, monsieur le maire dit que cela corrobore son propos, que chacun fait comme il l’entend. Il rappelle que la responsabilité du maire est toujours engagée en cas d’accident. (NDLS : propos intranscriptibles)

Les propositions de subvention sont soumises aux voix, Nathalie Llambrich, par l’intermédiaire de son pouvoir donné à Myriam Saint-Genis, Estelle Ségura et Vanessa Ollier se retirent du vote. Monsieur le Maire rappelle que toute personne ayant des intérêts dans des associations doivent effectivement éviter de prendre part au vote qui les concerne.

Yves Vençon demande si cela concerne simplement les membres du bureau ou les membres des associations. Monsieur le Maire dit que cela concerne les membres du conseil d’administration, les dirigeants des structures.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le versement des subventions de fonctionnement votées au budget 2024 telles que

figurant ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement des dites subventions sur l’exercice 2024,

- DIT que la dépense sera prélevée sur l‘article 65748 du budget de fonctionnement 2024.

Délibération n°24-02-13 : vote du Budget Eau et Assainissement

Jean-Claude Rappy présente le budget annexe Eau et Assainissement, il annonce que le budget s’équilibre en recettes et dépenses de fonctionnement pour un montant de 1 310 969,62€, et pour les recettes et dépenses d’investissement de 1 887 573,84€.

À propos de la baisse prévue des recettes d’exploitation Jean-Claude Rappy dit que cela s’explique du fait de l’augmentation du prix de l’eau, Monsieur le Maire le reprend et explique que la consommation baisse du fait de la prise de conscience des habitants qui font, pour la grande majorité, beaucoup d’effort en matière de gaspillage.il ajoute que les restrictions mises en place cet été ont été bien respectées et cela explique également en partie la baisse de consommation.

Monsieur le maire ajoute que les seules charges financières restantes concernent la STEP.18

Yves Vençon fait part de son étonnement du fait qu’alors que la redevance assainissement qui était de 60 000€ en 2023 il ne soit prévu que 33 000€ en 2024.A son avis elle devrait être au moins égal à 2023, puisque la redevance est basée sur la consommation d’eau potable, laquelle est stable d’une année sur l’autre. Jean-Claude Rappy dit qu’il s’agit d’un budget primitif, réponse qui laisse Yves Vençon dubitatif.

Le conseil municipal après avoir délibéré, à la majorité

(17 voix pour et 4 abstentions Y Vençon, J Arrambourg, C Ba et D Bouvier.)

- ADOPTE le budget primitif annexe eau et assainissement 2024 tel que présenté

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à

l’application de cette délibération

Pour conclure sur la présentation du budget, malgré la subsistance de quelques imperfections, Monsieur le Maire remercie la commission finance, les élus et les services qui ont travaillé sur ce dossier, il demande de l’indulgence pour les quelques coquilles relevées et indique qu’elles seront corrigées très rapidement.

Il est 22h40, Monsieur le Maire clôt la séance.

À Saint-Maurice de Gourdans,

Rédigé le 5 avril 2024

Validé lors de la séance du conseil municipal du 29 avril 2024

La secrétaire de séance Le président de séance Myriam SAINT-GENIS Fabrice VENET, Maire