Compte-Rendu - CR 2021 05 18

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Compte-Rendu - CR 2021 05 18 Document publié le Mardi 18 mai 2021 par la commune de Saint-Clair-du-Rhône. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2021 05 18)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Travail et emploi, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Du mardi 18 mai 2021

Le Conseil Municipal de Saint Clair du RhÙne s'est rÈuni mardi 18 mai 2021 ‡ 18.30 heures, en sÈance ordinaire, sous la prÈsidence de Monsieur Olivier MERLIN, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27

Date de convocation du Conseil Municipal : le mercredi 12 mai 2021.

PrÈsents : 22

ExcusÈs avec pouvoir : 5

Madame Sandrine LECOUTRE donne pouvoir ‡ Monsieur Olivier MERLIN, Monsieur Jean-Pierre BERGER donne pouvoir ‡ Monsieur Michel DUSSERT, Monsieur Jean MURRUNI donne pouvoir ‡ Madame Isabelle MARRET,

Monsieur Claude REYNAUD donne pouvoir ‡ Monsieur Sylvain FAURITE

Madame Kadija MEHIDI donne pouvoir ‡ Monsieur Julien BELANTIN

Monsieur Vincent PONCIN est dÈsignÈ en qualitÈ de secrÈtaire de sÈance.

Monsieur le Maire met aux votes, le procËs-verbal de la sÈance du Conseil Municipal du 16 mars 2021.

Il est adopté à l’unanimité.

En prÈambule,

Monsieur le Maire propose l’ajout d’un point supplémentaire, qui sera inscrit en point 20, pour l’inscription de la dÈcision modificative n∞ 4 relative au paiement de travaux réalisés dans le cadre d’un arrêté de péril, pour le compte d’un tiers défaillant, travaux exécutés d’office.

Les élus acceptent à l’unanimité l’ajout de ce point supplémentaire.

Ordre du jour :

1. Finances : Subventions aux associations.

2. Finances : DÈcision modificative n∞1 – Remboursement Taxes d’Aménagement 2017 et 2018. 3. Finances : PrÍt au CCAS sur le budget annexe du F.P.A. DÈcision modificative n∞2. 4. Finances : Subvention exceptionnelle au CCAS, sur son budget annexe du FPA. DÈcision modificative n∞3.

5. Information sur l’état annuel présentant l’ensemble des indemnités brutes de toutes natures dont bÈnÈficient les Èlus siÈgeant au sein du Conseil Municipal de Saint-Clair du RhÙne. 6. Information du bilan de formation des Èlus 2020.

7. Ressources Humaines : Emploi ÈtÈ 2021.

8. Ressources Humaines : Création d’un emploi non permanent à pourvoir dans le cadre d’un contrat de projet, en application de l’article 3 II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ‡ temps complet. 9. Police du Maire : Protocole sur la mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre par le Maire de la commune.

10. Police du Maire : Convention de mise en fourriËre des vÈhicules.

11. Jury d’assises : Etablissement des listes prÈparatoires du Jury criminel pour l’année 2022. 12. Création d’un groupe scolaire et d’une cuisine - DÈsignation du candidat au marchÈ nÈgociÈ de maîtrise d’œuvre.

13. Urbanisme : Démolition d’un bâtiment communal – Bâtiment de l’ancienne poterie. 14. Urbanisme : Projet de convention avec la sociÈtÈ S.E.T.C.

15. Urbanisme : Convention d’occupation temporaire.

16. DomanialitÈ : Acquisitions de terrains.

17. Transfert de compétence de l’éclairage public au T.E.38

18. Participation financiËre de la commune ‡ TE38 en matiËre de maintenance Èclairage public : Niveau MAXILUM.

19. Voirie : Nomination de voirie.20. Finances : DÈcision Modificative n 4 :

21. Questions diverses.

1- FINANCES – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Le conseil municipal est appelÈ ‡ valider le versement des subventions suivantes :

SUBVENTIONS 2021

Propositions

Subventions

2021

ABSTENTIONS

I – ECOLES ET ASSOCIATIONS PERISCOLAIRES

CoopÈratives scolaires 14 335 €

Aide fixe de fin d'annÈe Glay/GrouillËres/Village/St Paul 3 012 €

OGEC 5 170,00 €

Sou des …coles 800,00 €

Sou des …coles, Subvention exceptionnelle 1 000,00 €

A.P.E.L …cole St Paul 235,00 €

A.P.E.L …cole St Paul Subvention exceptionnelle

1 000,00 €

D.D.E.N (DÈlÈgation DÈp. …ducation Nat.) 151 €

F.C.P.E St Maurice 282,00 €

Chambre des métiers de l’Isère

200 €

Chambre des mÈtiers du RhÙne

M.F.R. Chaumont – Eyzin Pinet 100 €

M.F.R St BarthÈlÈmy

M.F.R. LA GRIVE-BOURGOIN JALLIEU

M.F.R LE CHALET-St Andre Le Gaz

M.F.R Domaine de Saulsaie de Montluel

U.C.O.L (Union d’œuvres Laïques Roussillon) 625 €

II – ASSOCIATIONS CARITATIVES OU SOCIALES HORS COMMUNE ou INTERCOMMUNALES

Croix-Rouge Vienne 950 €

LÈon BÈrard 950 €

RÈtina 570 €

AVE-Les Vieux Jours-Vivre ensemble Condrieu 1 510 €

Centre de Soins 1 320 €

A.H.F.E.H.M.A.S 380 €

Vivre Libres 650 €

Voir Ensemble 800 €

FÈdÈration FranÁaise de Cardiologie 470 €France ALTZHEIMER 470 €

TÈlÈthon (AFM) 1 000 €

Espoir contre le cancer (tous les 2 ans) 1 000 €

AFSEP (SclÈrose en plaque) 470 €

EHPAD BELLEFONTAINE(Club Anim'Loisirs) 400 €

III– ASSOCIATIONS SAINT-CLAIROISES

A.C.C.A (chasse) 517 €

Anciens Combattants CATM et outre-mer 565 €

A.C.P.G. Prisonniers et veuve 565 €

ADARIS (Antillais) 0 €

Anciens Marins 471 €

F.N.A.C.A 565 €

U.N.P (Parachutistes) 565 €

De FER et de FEU 0 €

Amicale du Personnel Communal 2 165 €

ComitÈ des FÍtes 0 €

Saint-Clair Rencontre 450 €

Rando XygËne 451 €

Nouvelles LÈgendes 1 459 €

Nouvelles LÈgendes Subvention exceptionnelle 500 €

Association Clariana 672 €

Atelier CELADON (peinture sur porcelaine) 565 €

Atelier AMPHORA (+ terre 1 an sur 2) 470 €

CÙtÈ Rotin 100 €

Saint Clair Echecs 500 €

HACOR 282 €

Saint-Clair Bridge 100 €

Vignerons 659 € 1 abstention

Anciens de STAHL 0 €

Mammola 282 € 3 abstentions

ComitÈ de Jumelages 500 €

Les Infantes de Noverre 400 €

Vegas Poker Club pas de reponse

1804 L'an 1 des Sanclardaises 600 € 1 abstention

B-WAY 0 €

Parenthese Sophro 100 €

Econscience

100 €

IV- DIVERS

PrÈvention routiËre 200 €

Souvenir FranÁais 188 €

TOTAUX 51 841 €

V - SUBVENTIONS MONTANTS IMPOSES

A.D.P.A.H 11 510 €A.F.E.I (ConseillËres Municipales) 220,00 €

S.P.A Brignais 3 123,20 €

I.R.M.A (Risques Majeurs) 170 €

AMARIS(Assoc Nationale des collectivitÈs pour la

maitrise des risques technologiques majeurs)

430 €

AMI (Association des Maires de l’Isère) 1 073,10 €

68 367,30 €

Monsieur le Maire indique que les montants des subventions ont ÈtÈ ÈtudiÈs et dÈbattus à l’occasion de la commission finances qui s’est tenue le 21 avril 2021. Certaines associations, considérant le contexte écoulé, n’ont pas sollicité de subvention pour cette année, n’ayant pas organisé de manifestation en 2020, suite ‡ la pandÈmie. Quelques associations se voient accorder une aide supplÈmentaire, se trouvant en difficultÈ.

Monsieur Julien Bélantin demande si l’association Econscience pourrait organiser une confÈrence en plein air ?

Monsieur le Maire rÈpond que cela dÈpend des contraintes sanitaires et que les renseignements complÈmentaires seront pris auprËs de la Sous-prÈfecture, pour vÈrification, selon les dates et lieux souhaitÈs.

Monsieur le Maire met aux voix la délibération sur les subventions aux associations pour l’année 2021

Vu la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association,

Vu l’article L 1611-4 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales relatif au contrÙle sur les associations subventionnÈes,

Vu l’ordonnance 2005-1027 du 26 ao˚t 2005 portant mesures de simplification du cadre budgÈtaire et comptable des communes,

Vu les demandes de subventions des associations adressées en mairie pour l’exercice 2021, Vu la commission des finances en date du 21 avril 2021,

Considérant que les activités conduites par les associations sont d’intérêt local, ConsidÈrant que l’élu, membre ou représentant au sein d’une association, ne prend pas part au vote de la subvention à l’association qu’il représente,

ConsidÈrant que la somme de 68 367.30 € € sera imputÈe au compte 6574,

Le conseil municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ, à l’unanimité,

• ACCORDE les subventions aux associations sus visÈes,

• ACCORDE les montants le versement des montants inscrits

• INSCRIT la somme de 62 834.00 € au compte 6574

• AUTORISE le Maire ‡ signer toutes piËces relatives aux versements de ces subventions

2- FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N∞ 1 – REMBOURSEMENT TAXES D’AMENAGEMENT 2017 ET 2018

Monsieur le Maire explique aux Èlus, que la commune doit rÈaliser une dÈcision modificative relevant de remboursement de taxes d’aménagement perçues au titre des années 2017 et 2018.

- En 2017, le permis de construire dÈposÈ par la sociÈtÈ Leclerc dÈclarait des surfaces commerciales de détail. Il s’est avéré qu’une partie de ces surfaces a ÈtÈ construite en surface destinÈe ‡ des entrepÙts.

- La part de la taxe commerciale perÁue, de 53 394.62 €, correspond ‡ la majoration de 50 % de la taxe sur les entrepÙts.

- En 2018, la taxe d’aménagement de 559.69 € d’un particulier à fait l’objet d’une annulation. Elle doit Ítre restituer.Par consÈquent, les trop perÁus de 53 954.31 doivent faire l’objet de remboursements aux demandeurs. A cet effet, la Direction RÈgionale des Finances Publiques a accordÈ ‡ la commune un ÈchÈancier de paiement sur 2 annualitÈs, en 2021 et 2022 de 26 977.16 € chacune.

Il est proposÈ au Conseil Municipal la dÈcision modificative suivante :

DÈsignation DÈpenses Recettes

Diminution de

crÈdits

Augmentation de

crÈdits

Diminution de

crÈdits

Augmentation de

crÈdits

INVESTISSEMENT

DÈpenses imprÈvues compte

020-020

27 300.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 020 : dÈpenses

imprÈvues

27 300.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-10226-020 : taxe

d’aménagement

0.00 € 27 300.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 10 : Dotations,

fonds divers et rÈserves

0.00 € 27 300.00 € 0.00 € 0.00 €

Total INVESTISSEMENT 27 300.00 € 27 300.00 € 0.00 € 0.00 €

Total GÈnÈral 0.00 € 0.00 €

Le Conseil Municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ

- ADOPTE, à l’unanimité, la dÈcision modificative n∞1

3- FINANCES -PRET au CCAS sur le budget annexe du F.P.A. DÈcision Modificative n∞ 2

Monsieur le Maire propose aux Èlus du Conseil Municipal, que la commune, par l’intermédiaire du CCAS et de son budget annexe du F.P.A, fasse l’acquisition du bâtiment du Foyer Clariana.

ConsidÈrant le montant annuel des redevances demandÈes par Alpes IsËre Habitat et conformÈment aux dispositions du bail emphytéotique, dont l’échéance est le 31 mai 2041, il semble opportun que la commune fasse l’acquisition de ce bien.

Le service des Domaines a évalué le bâtiment à 250 000 €, la transaction de résiliation anticipée du bail emphytéotique sera conclue d’ici le 30 juin 2021. La délibération d’Alpes IsËre Habitat date du 11.05.2021.

Cette transaction doit Ítre opÈrÈe par le gestionnaire du bien, le CCAS, par l’intermédiaire de son budget annexe du FPA, qui enregistre les produits des loyers.

Les budgets, du C.C.A.S et son budget annexe du F.P.A, ne disposent pas de la totalitÈ du montant de la transaction.

C’est pourquoi Monsieur le Maire propose aux Èlus que la Commune consente un prÍt de 150 000.00 € au CCAS (budget annexe du FPA).

Le budget primitif 2021 de la commune a ÈtÈ votÈ avec une section d'investissement en surÈquilibre de 1 500 000 €. La commune peut donc inscrire une dépense d'investissement de 150 000 € au compte 27636 "autres crÈances immobilisÈes - CCAS".

Cette opÈration nÈcessite la DÈcision Modificative n∞ 2 suivante :

DÈsignation DÈpenses Recettes

Diminution de

crÈdits

Augmentation de

crÈdits

Diminution de

crÈdits

Augmentation de

crÈdits

INVESTISSEMENTD-27636 : CCAS et Caisse des

Ecoles

0.00 € 150 000.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 27 : Autres

immobilisations financiËres

0.00 € 150 000.00 € 0.00 € 0.00 €

Total INVESTISSEMENT 0.00 € 150 000.00 € 0.00 € 0.00 €

Total GÈnÈral 150 000.00 € 0.00 €

Par conséquent, le suréquilibre de la section d'investissement de la commune sera ramené à 1 350 000 €.

Ce prêt fera l’objet de remboursements annuels de 10 000.00 €, sur une durée de 15 ans, à compter de 2022, conformément à l’échéancier suivant

PrÍt consenti : 150 000.00 € sur 15 ans

annÈe remboursements annuels Solde 150 000 €

2022 10 000,00 € 140 000,00 €

2023 10 000,00 € 130 000,00 €

2024 10 000,00 € 120 000,00 €

2025 10 000,00 € 110 000,00 €

2026 10 000,00 € 100 000,00 €

2027 10 000,00 € 90 000,00 €

2028 10 000,00 € 80 000,00 €

2029 10 000,00 € 70 000,00 €

2030 10 000,00 € 60 000,00 €

2031 10 000,00 € 50 000,00 €

2032 10 000,00 € 40 000,00 €

2033 10 000,00 € 30 000,00 €

2034 10 000,00 € 20 000,00 €

2035 10 000,00 € 10 000,00 €

2036 10 000,00 € 0,00 €

Monsieur le Maire indique que les nÈgociations avec le bailleur Alpes IsËre Habitat remontent ‡ fin 2018. Elles ont pris fin le 11 mai dernier, Alpes IsËre Habitat ayant actÈ par dÈlibÈration, de procÈder ‡ la rÈsiliation anticipÈe du bail emphytÈotique avec cession des droits de preneur au profit de la commune afin que le CCAS en devienne propriÈtaire, et de fixer les loyers dus, au titre de la pÈriode du 1er janvier 2019 au 30 juin 2021, ‡ 22 500.00 €, en accord avec la Commune.

Le budget communal pour l’année 2021, prévoit cette dépense et 250 000.00 € ont été provisionné. Cependant il revient au CCAS, sur son budget annexe du F.P.A, de prendre en charge cette acquisition. Le conseiller aux dÈcideurs locaux a accompagnÈ la commune et le CCAS dans la proposition de solutions de financement.

Le conseil municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ, et à l’unanimité,

- APPROUVE la dÈcision modificative n∞ 2,

- CONSENT ‡ effectuer un prÍt de 150 000.00 € au CCAS, sur le budget annexe du F.P.A, dont le remboursement sera rÈalisÈ sur une durÈe de 15 ans.

- VALIDE les conditions de remboursement des annuitÈs par le CCAS sur le budget annexe du F.P.A.

4- FINANCES – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU C.C.A.S, sur son budget annexe du F.P.A. DÈcision Modificative n∞ 3

Monsieur le Maire indique que conformÈment aux prÈvisions budgÈtaires annuelles, la commune va acquÈrir, par le biais du budget annexe du CCAS, le b‚timent du Foyer Clariana. Les nÈgociations avec Alpes IsËreHabitat ont permis de porter les loyers fixÈs unilatÈralement par A.I.H, de 36 815 € annuels, à 22 500.00 € en totalitÈ pour la pÈriode du 1er janvier 2019 au 30 juin 2021.

A cette somme, Monsieur le Maire propose d’ajouter le montant prévisible des frais de notaire, qui devraient s’élever à environ 3 000.00 €, relatifs à la transaction d’acquisition du bâtiment par le CCAS.

Les budgets du C.C.A.S et son budget annexe du F.P.A, ne disposent pas de ces sommes.

C’est pourquoi il revient à la commune de permettre cette opération par l’octroi d’une subvention exceptionnelle, afin de permettre au C.C.A.S de s’acquitter de ces loyers et des frais de notaires.

A cette fin, Monsieur Le Maire propose le versement d’une subvention exceptionnelle de 25 500.00 €, en dÈpenses de fonctionnement du compte 657362, au CCAS sur le budget annexe du F.P.A.

Pour réaliser cette opération, la commune doit réaliser une Décision Modificative, afin d’incrémenter le compte 657362, subventions de fonctionnement au CCAS, depuis le compte 022 dÈpenses imprÈvues

Monsieur le Maire demande aux élus d’approuver la DM n∞ 3 suivante :

DÈsignation DÈpenses Recettes

Diminution de

crÈdits

Augmentation

de crÈdits

Diminution de

crÈdits

Augmentation de

crÈdits

FONCTIONNEMENT

D-022 DÈpenses imprÈvues

(fonctionnement)

25 500.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 022 : dÈpenses

imprÈvues

25 500.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-657362 CCAS 0.00 € 25 500.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 65 : Autres charges

de gestion courante

0.00 € 25 500.00 € 0.00 € 0.00 €

Total FONCTIONNEMENT 25 500.00 € 25 500.00 € 0.00 € 0.00 €

Total GÈnÈral 0.00 € 0.00 €

Le conseil municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ, et à l’unanimité,

- CONSENT à l’octroi d’une subvention exceptionnelle au CCAS sur son budget annexe du F.P.A. - APPROUVE la dÈcision modificative n∞ 3

5- INFORMATION sur l’état annuel prÈsentant l'ensemble des indemnitÈs brutes de toutes natures dont bÈnÈficient les Èlus siÈgeant au sein du Conseil Municipal De Saint Clair du RhÙne

Dans le but d'instaurer des mesures de transparence applicables respectivement aux Èlus des communes, des dÈpartements, des rÈgions et des Ètablissements publics de coopÈration intercommunale ‡ fiscalitÈ propre, la loi du 27 dÈcembre 2019 dans ses articles 92 dernier alinÈa et 93 relative ‡ l'Engagement et ‡ la ProximitÈ, codifiÈs dans le Code gÈnÈral des collectivitÈs a instaurÈ l'obligation d'Ètablir chaque annÈe, avant l'examen du budget, un Ètat prÈsentant l'ensemble des indemnitÈs dont bÈnÈficient l'ensemble des Èlus siÈgeant au sein de leur conseil.

Ainsi, l'article I-.2123-24-11 du Code gÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales prÈcise que : ´ Chaque annÈe, les communes Ètablissent un Ètat prÈsentant l'ensemble des indemnitÈs de toute nature, libellÈes en euros, dont bÈnÈficient les Èlus siÈgeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercÈes en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquiËme partie ou de toute sociÈtÈ mentionnÈe au livre V de la premiËre partie ou filiale d'une de ces sociÈtÈs. Cet Ètat est communiquÈ chaque annÈe aux conseillers municipaux ª.La nature des indemnitÈs concernÈes sont celles affÈrentes ‡ l'exercice de ´ tout mandat ª ou de ´ toute fonction ª.

Cette notion recouvre

- L'ensemble des mandats et fonctions exercÈs non seulement au sein des communes, dÈpartements, rÈgions et Ètablissements ‡ fiscalitÈ propre mais Ègalement ceux au sein de tout syndicat - Les mandats et fonctions exercÈs au sein de toute sociÈtÈ mentionnÈe au livre V de la premiËre partie du CGCT, que sont les sociÈtÈs d'Èconomie mixte ou les sociÈtÈs publiques locales, ou leurs filiales ‡ toutes les deux.

Soit, toutes les sommes perÁues par les Èlus au titre de leurs mandats et fonctions, au titre d'un exercice, doivent y Ítre mentionnÈes et ce mÍme si elles n'ont pas formellement l'intitulÈ ´ indemnitÈs ª.

Ainsi, pour 2021 l'Ètat annuel prÈsentant l'ensemble des indemnitÈs brutes de toutes natures dont bÈnÈficient les Èlus siÈgeant au sein du Conseil Municipal de Saint Clair du RhÙne est le suivant

NOM/ PRENOM FONCTION

IndemnitÈs

annuelles de

fonction perÁues

au titre de

conseiller

municipal, en €

IndemnitÈs annuelles de fonction

perÁues au titre de reprÈsentant de

la commune dans un syndicat mixte

ou une communautÈ de

communes, en €

MERLIN Olivier Maire 25 670,04

LECOUTRE Sandrine 1Ëre Adjointe 10 267,92

ConseillËre dÈlÈguÈe

EBER, V.P.SIGIS 6 204,00

PONCIN Vincent 2Ëme Adjoint 7 467,60

EYMARD FranÁoise 3Ëme Adjoint 7 467,60

DENUZIERE JoÎl 4Ëme Adjoint 7 467,60

BOISTON Fabienne 5Ëme Adjoint 7 467,60

DUSSERT Michel 6Ëme Adjoint 7 467,60

MARRET Isabelle 7Ëme Adjoint 7 467,60

DEJEROME Alain 8Ëme Adjoint 7 467,60

BRUZZESE Vincent Conseiller dÈlÈguÈ 2 800,32

MALLARTE Evelyne Conseiller dÈlÈguÈ 2 800,32

BERGER Jean-Pierre Conseiller dÈlÈguÈ 2 800,32 PrÈsident du SIGIS 7 901.64

Total des indemnitÈs 96 612.12 €

Imputation au B.P, compte 6531

(indemnitÈs) en 2021 97 000.00 €

Le Conseil Municipal, invitÈ ‡ prendre connaissance de l'Ètat annuel de l'ensemble des indemnitÈs de toutes natures perÁues par les Èlus siÈgeant au sein du Conseil Municipal de Saint Clair du RhÙne, prend acte de cette information.

6- INFORMATION DU BILAN DE FORMATION DES ELUS 2020

Conformément à l’article L 2123-12 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriale, les Èlus ont droit ‡ une formation adaptée à leurs fonctions. L’objet de la formation doit Ítre en rapport avec les fonctions Èlectives communales dans leur globalitÈ.

La prise en charge des frais de formation ne peut intervenir que si l’organisme de formation a reçu un agrément du Ministère de l’intérieur.Les frais de formation constituent une dÈpense obligatoire pour les communes, le montant de ces dÈpenses ne pouvant excéder 20 % du montant des indemnités susceptibles d’être allouées aux élus (article L2123-14 du CGCT)

ConformÈment ‡ ces dispositions et ‡ la rËglementation en vigueur, le montant des actions de formation de l’année 2020 s’est élevé à 1 745.00 € pour une prévision budgétaire de 14 000.00 €

Organisme de

formation

IntitulÈ formation Nombre de

participants

Dates en

2020

Montant TTC

AMI Construire sa stratÈgie de

communication

2 23 septembre 430.00 €

AMI Initiation à l’urbanisme 2 30 septembre 190.00 € AMI Le nouvel Èlu 3 24 novembre 480.00 €

AMI L’analyse financière : cas concrets 1 03 dÈcembre 90.00 € AMI Elaborer son Plan Communal de

Sauvegarde

2 9 et 16

dÈcembre

180.00 €

AMI PrÈvenir les risques liÈs au mandat

d’élu

1 15 dÈcembre 95.00 €

AMI La prÈparation du budget

communal

2 17 dÈcembre 280.00 €

Madame Marie Christine Thomas demande si le Maire accorde ou refuse les formations, et selon quels critËres ?

Monsieur le Maire rÈpond que tous les conseillers municipaux sont invitÈs ‡ partir en formation. Il rappelle que les programmes de formation de l’AMI et du CNFPT leurs sont régulièrement transmis. Il est demandÈ que les formations demandÈes soient en lien avec les attributions de chacun. Madame Danielle RASE est chargÈe des inscriptions. Chacun peut s’adresser à elle pour faire sa demande de formation.

Le Conseil Municipal, invitÈ ‡ prendre connaissance de l'Ètat annuel de l'ensemble des indemnitÈs de toutes natures perÁues par les Èlus siÈgeant au sein du Conseil Municipal de Saint Clair du RhÙne, prend acte de cette information.

7- RESSOURCES HUMAINES : EMPLOIS ETE 2021

Dans le cadre du renforcement des Èquipes durant la pÈriode des vacances estivales, il est proposÈ au Conseil Municipal d’employer 3 jeunes âgés de 17 ans à 20 ans, dans les services municipaux sur la période du 1er juillet au 31 ao˚t 2021.

2 seront employÈs au PÙle Petite Enfance, 1 sera employÈ au service vie scolaire.

Ces 3 recrutements s’effectueront en application des dispositions de l’article 3-2∞ de la loi du 26 janvier 1984, en contrat d’accroissement saisonnier d’activité.

La durée des contrats est fixée à 70 heures, le niveau de rémunération basé sur l’échelon 1 d’un grade doté de l’échelle C1, Indice Brut 354. 10 % d’indemnité compensatrice de congés payés et 10 % d’indemnité de prÈcaritÈ seront versÈs aux contractuels.

Monsieur le Maire fait part d’excuses auprès des élus puisque les offres d’emplois ont été diffusÈes par les services, sur les moyens de communications, avant validations des crÈations par le Conseil Municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- VALIDE la crÈation de 3 emplois non permanents d’adjoint technique pour accroissement saisonnier d’activité à temps complet, relevant du grade d’adjoint technique territorial, pour effectuer les missions d’agent de service, pour accroissement saisonnier d’activité à temps complet, dans les services et durant les pÈriodes ci-dessous mentionnÈes.

services PÈriode 1 PÈriode 2 DurÈe Vie scolaire restauration Du 2 ao˚t au 20 ao˚t 70 heures

PÙle Petite Enfance Du 5 au 25 juillet 70 heures Du 26 juillet au 1er ao˚t et du 23 au 29 ao˚t 70 heures8- RESSOURCES HUMAINES – CrÈation d’un emploi non permanent à pourvoir dans le cadre d’un contrat de projet, en application de l’article 3 II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ‡ temps complet.

Madame Françoise Valverde rapporte qu’en application de l’article 3 II de la loi n°84-53, les collectivitÈs territoriales peuvent dÈsormais, pour mener ‡ bien un projet identifiÈ, recruter un agent sous contrat dont l’échéance est la réalisation du projet.

Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an, et d’une durée maximale fixée par les parties dans la limite de 6 ans. Le contrat peut Ítre renouvelÈ pour mener ‡ bien le projet dans la limite de ces 6 annÈes.

La procÈdure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procÈdure prÈvue pour les emplois permanents, fixÈe par le dÈcret 2019-1414 du 19 décembre 2019, et fait l’objet d’une déclaration de vacance d’emploi.

Dans le cadre de l’accueil de public porteur de handicap, au sein du Pôle Petite Enfance, il est proposé la mise en place d’un projet permettant de dÈvelopper et d’adapter les connaissances et les postures pédagogiques pour favoriser cet accueil spÈcifique.

L’objectif est de mener une rÈflexion globale de cet accueil spÈcifique au sein du service en rÈalisant un audit de l’existant, des besoins et des évolutions à mettre en œuvre. De faire évoluer le projet pédagogique existant, de prendre contact avec les partenaires du territoire pour développer les liens et s’appuyer sur leurs compÈtences comme lieu ressource, de crÈer des fiches outils et de dÈvelopper des outils et accessoires pÈdagogiques ‡ mettre en place sur le terrain.

Pour l’application de ce projet, il est proposÈ à l’assemblée, la crÈation, ‡ compter du 1er juin 2021, d’un emploi non permanent au grade d’auxiliaire de puériculture relevant de la catÈgorie C, ‡ temps complet.

Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3 II de la loi n∞ 84-53 du 26 janvier 1984 pour une durÈe de 2 ans. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans (la durÈe totale des contrats de projets ne pouvant excÈder 6 ans). Lorsque le projet ou l'opÈration ne peut pas se rÈaliser, ou lorsque le rÈsultat du projet ou de l'opÈration a ÈtÈ atteint avant l'ÈchÈance prÈvue du contrat, l’employeur peut rompre de manière anticipÈe le contrat aprËs l'expiration d'un dÈlai d'un an ‡ compter de la date d'effet du contrat initial (dÈcret n∞2020-172 du 27 fÈvrier 2020). Une rupture anticipÈe donne lieu au versement d’une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perÁue ‡ la date de l'interruption du contrat.

 Les crÈdits correspondants sont inscrits au budget.

Cette opÈration de nomination d’un agent contractuel, sur création d’un contrat de projet, remplace un emploi d’adjoint d’animation vacant et non pourvu. L’effectif d’agents au Pôle Petite Enfance n’évolue pas.

Mesdames Isabelle Marret et Fabienne Boiston, questionnent sur l’avenir de l’agent recruté, au bout de 6 ans, s’il ne peut intégrer la fonction publique statutairement et que le projet n’est pas terminÈ ? Madame Valverde rÈpond, que le contrat de projet est conclu pour une durÈe limitÈe ‡ 6 ans. Ce nouveau dispositif porte de 2 ans à 6 ans, les possibilités d’emploi d’un agent contractuel. Les conditions de recruter, en CDI un agent contractuel, sans concours en dehors des recrutements à l’échelle C1, sont encadrés par la loi du 26 janvier 1984 qui prévoit limitativement les possibilités d’ouverture sur un CDI.

Ceci Ètant exposÈ,

Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales ;

Vu la loi n∞ 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n∞ 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives ‡ la fonction publique territoriale, et notamment son article 3 II. ;

Vu le dÈcret n∞ 88-145 du 15 fÈvrier 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiÈe portant dispositions statutaires relatives ‡ la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;Vu la loi n∞ 2019-828 du 6 ao˚t 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le dÈcret n∞ 2019-1414 du 19 dÈcembre 2019 relatif ‡ la procÈdure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; Vu le dÈcret n∞ 2020-182 du 27 fÈvrier 2020 relatif au rÈgime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

ConsidÈrant le projet de Travailler sur l’accueil des enfants en situation de handicap et de leurs familles au sein du service petite enfance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE :

- La crÈation ‡ compter du 1er juin 2021, d’un emploi non permanent au grade de d’auxiliaire de puÈriculture relevant de la catÈgorie C ‡ temps complet,

- Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3 II. de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

- L’agent devra justifier du Diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture assorti d’une expérience auprès de public porteur de handicap. Sa rÈmunÈration sera calculÈe, compte tenu de la nature des fonctions ‡ exercer assimilÈes ‡ un emploi de catÈgorie C, par rÈfÈrence ‡ la grille indiciaire du grade de recrutement.

- L’agent contractuel sera recruté pour une durée de 2 ans. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans, la durÈe totale des contrats de projets ne pouvant excÈder 6 ans.

Dans le cas o˘ le projet ne peut pas se rÈaliser, ou lorsque le rÈsultat du projet a ÈtÈ atteint avant l'échéance prévue du contrat, l’employeur peut rompre de maniËre anticipÈe le contrat aprËs l'expiration d'un dÈlai d'un an ‡ compter de la date d'effet du contrat initial (dÈcret n∞2020-172 du 27 fÈvrier 2020). Cette rupture anticipée donne alors lieu au versement d’une indemnité d'un montant Ègal ‡ 10 % de la rÈmunÈration totale perÁue ‡ la date de l'interruption du contrat.

- Les crÈdits correspondants sont inscrits au budget.

9- POLICE DU MAIRE : Protocole sur la mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre par le Maire de la commune.

Monsieur le Maire informe les Èlus que :

- Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, ‡ la s˚retÈ, ‡ la sÈcuritÈ ou ‡ la salubrité publique, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l’article L. 2122-18 peut procéder verbalement à l’endroit de son auteur au rappel des dispositions qui s’imposent à celui-ci pour se conforter à l’ordre et à la tranquillité publique, le cas échéant, le convoquant en mairie,

- le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilitÈ, en prÈsence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d’une personne exerçant une responsabilité éducative à l’égard de ce mineur,

Monsieur Julien Belantin demande à recevoir les rapports d’interventions du policier municipal, Monsieur le Maire dit qu’un rapport sera transmis rÈguliËrement aux Èlus, avec le CR de la réunion d’adjoints.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- ADOPTE le protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre entre le maire de Saint Clair du RhÙne et le parquet du tribunal de grande instance de Vienne, joint ‡ la prÈsente note,

- AUTORISE Monsieur le Maire ‡ signer ce protocole.10- POLICE DU MAIRE – CONVENTION DE MISE EN FOURRIERE DES VEHICULES

Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu des pouvoirs que le Maire tient de l’article L 2212-2 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, le Maire est le garant de la prÈvention et de la surveillance du bon ordre, de la tranquillitÈ, de la sÈcuritÈ et de la salubritÈ publiques sur le territoire communal.

A ce titre, il doit prendre toutes dispositions de nature ‡ pouvoir rÈagir ‡ toutes atteintes qui pourraient Ítre engendrées par la présence d’épaves abandonnées sur la voie publique ou ses dépendances.

ConformÈment aux dispositions du Code de l’Environnement, les épaves de véhicules sont assimilées à des dÈchets et sont traitÈes en tant que tel.

La réglementation en vigueur prévoit que l’élimination des véhicules hors d’usage doit être effectuée par un professionnel de la filiËre agrÈÈe.

De plus, l’article L 2212-2 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, mentionne que le Maire est le garant de la prÈvention et de la surveillance du bon ordre, de la tranquillitÈ, de la sÈcuritÈ et de la salubritÈ publiques sur le territoire communal. A ce titre, il doit prendre toutes dispositions de nature, ‡ pouvoir rÈagir ‡ toutes atteintes qui pourraient Ítre engendrÈes par la prÈsence de vÈhicules en stationnements gÍnants ou abandonnÈes sur la voie publique ou ses dÈpendances.

La commune ne dispose pas en interne des moyens humains et matÈriels, ni des compÈtences nÈcessaires ‡ la gestion d’un service d’exploitation de fourrière automobile sur son territoire.

C’est pourquoi, il convient de faire appel à un prestataire spécialisé extérieur agréé dans le cadre d’une convention pour rÈcupÈrer les vÈhicules rÈglementairement et les stocker dans un lieu sÈcurisÈ.

Monsieur le Maire propose aux élus, d’approuver le projet de convention, avec les Ètablissements REDA sis 22 Bis rue de l’Avenir à CHANAS (38150) pour une durÈe de 5 an renouvelable et de l’autoriser à signer ladite convention.

Les véhicules en infraction sur la voie publique étaient au nombre de 13 jusqu’à fin février. Depuis l’arrivée du nouveau policier municipal, il n’en reste qu’une. Cette police, aprËs avoir ÈtÈ du ressort de la communautÈ de commune est dorÈnavant de compÈtence communale. Le rapport sera adressÈ aux Èlus la semaine prochaine.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- APPROUVE le projet de convention avec les Ètablissements REDA, sis 22 Bis rue de l’Avenir à CHANAS (38150), pour une durÈe de 5 an renouvelable,

- AUTORISE Monsieur le Maire ‡ la signer.

11- JURY D’ASSISES – Etablissement des listes prÈparatoires du jury criminel pour l’année 2021,

En exÈcution des articles 260 et suivants du code de procÈdure pÈnale, il est demandÈ au conseil municipal de procéder au tirage au sort des jurés d’assises qui pourront éventuellement figurer sur la liste annuelle du jury criminel Ètabli au titre de l’année 2022 pour le ressort de la cour d’assises de l’Isère.

ConformÈment aux dispositions de ce code, il conviendra de ne pas retenir pour la constitution de cette liste préparatoire, les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année 2022.

Ce tirage ne constitue que le stade prÈparatoire ‡ la procÈdure de dÈsignation des jurÈs, la liste dÈfinitive Ètant ensuite Ètablie dans les conditions prÈvues aux articles 262 et suivants du code de procÈdure pÈnale par une commission prÈvue ‡ cet effet.

ConsidÈrant la population de la commune, le CM doit dÈsigner 9 habitants, tirÈs au sort dans les listes Èlectorales ‚gÈs de 23 ans ‡ 70 ans, nÈs entre 1952 et 1998.

Le tirage au sort est rÈalisÈ en sÈance du conseil municipal, ‡ partir de la liste Èlectorale principale.Le procÈdÈ adoptÈ est le suivant : le premier tirage, effectuÈ par un Èlu, donne le numÈro de la page de la liste gÈnÈrale des Èlecteurs, le second tirage, effectuÈ par un autre Èlu, donne la ligne, et par consÈquent le nom du jurÈ. Seules les personnes qui auront entre 23 ans et 70 ans au 31 dÈcembre 2022, peuvent Ítre retenues parmi les personnes tirÈes au sort.

La constitution de la liste du jury d’assises ne fait pas l’objet d’une délibération.

1/ BRACOUD Emilie, nÈe le 31/01/1991 ‡ Roussillon, 38

2/ PAUL Martine, nÈe le 15/11/1963 ‡ Cherbourg, 50

3/BACHIRI Nadia Èpouse KIOUDJ nÈe le 12/03/1977 ‡ Sainte Colombe, 69 4/ LEPRETRE Christine Èpouse VIGNE nÈe le 28/05/1956 ‡ Le Portel

5/ MARTINEZ Madeleine Èpouse LAGOUTE nÈe le 28/01/1955 ‡ Vienne, 38 6/ GUIRONNET Thierry nÈ le 4/02/1966 ‡ Annonay, 07

7/ VINCENDON AnaÔs nÈe le 7/03/1990 ‡ Sainte Colombe, 69

8/ CHILLAT FranÁoise Èpouse VALVERDE nÈe le 1/07/1967 ‡ Vienne, 38 9/ LACOUR Dylan nÈ le 6/09/1995 ‡ Vienne, 38

12- CREATION D'UN GROUPE SCOLAIRE ET D’UNE CUISINE - DESIGNATION DU CANDIDAT AU MARCHE NEGOCIE DE MAŒTRISE D'OEUVRE

Par dÈlibÈration en date du 3 novembre 2020, le Conseil Municipal approuvait le lancement du projet de création d’un groupe scolaire et d’une cuisine centrale et décidait l’organisation d’un concours restreint de maîtrise d’œuvre sur esquisse, en limitant à 3 le nombre de candidats à concourir. Le projet consiste ‡ construire un ensemble comprenant un groupe scolaire de 1576 m≤ sur 2 niveaux, dont l’espace administration, les espaces maternelles, élémentaires et les espaces techniques. Les espaces restaurations, salles ‡ manger maternelles et ÈlÈmentaires et une cuisine centrale reprÈsentent environ 400 m2. Les espaces extÈrieurs reprÈsentent 1720 m2

L’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux par le maître d’ouvrage s’élève à 3,7 M€ HT.

Un avis d’appel public à la concurrence a été mis en ligne sur la plate-forme des marchÈs publics ´ les affiches de Grenoble et du DauphinÈ ª le 3 dÈcembre 2020.

Conformément aux prescriptions de l’avis d’appel public à la concurrence précitée, les candidatures devaient Ítre remises pour le vendredi 15 janvier ‡ 16 heures.

91 Èquipes, dont 5 doublons, ont dÈposÈ un dossier de candidature, toutes dans les dÈlais. Le jury de sélection des candidatures s’est réuni le 8 fÈvier 2021 et a dÈsignÈ 3 Èquipes admises ‡ concourir (par ordre alphabÈtique) :

Architecte Mandataire Architecte

associÈ

Economie Structure bÈton Fluides-

thermique

Acoustique Cuisiniste QEB VRD Paysagiste

DOCKS

ARCHITECTURE

38 Vienne

GLOBECO

38 Vienne

GTD

STRUCTURES

74 Chavanod

ENERGIE ET

FLUIDES 38

Vienne

DB VIB

CONSULTI

NG 38

Vienne,

CABINET

OMNES

CONSULTA

NT 69 Tassin

la demi-lune

TERRE

ECO 69

Lyon

URBALAB 69 Lyon.

EAD SELARL 38

Salaise sur Sanne

3D

INGENERI

E 38 Salaise

sur Sanne

SAS TECODES

38 Le PÈage de

Roussillon

COTIB 38

Grenoble

VT

CONTROLE

26 Etoile sur

RhÙne

CUISINE

INGENIERI

E 38 Eclose

BadiniËres

COTIB 38

Grenoble

BDP CONCEPT 69 Lyon

NAMA

ARCHITECTURE

38 Grenoble

GALLET

ARCHITE

CTE 69

Echalas

ECONOMIA

01 Oyonnax

ARBORESCEN

CE 69 Lyon

BET ADRET-

Centre CEMOI

38 Grenoble

ECHOLOG

OS 38 La

Tronche

CUISINE

INGENIERI

E 38 Eclose

BadiniËres

BET

ADRET-

Centre

CEMOI 38

Grenoble

TRAIT D’UNION 69 Lyon

En date du 19 fÈvrier 2021, un dossier contenant le rËglement de concours 2Ëme phase relatif ‡ la remise de prestation et ses annexes et le dossier de consultation concernant le marché de maîtrise d’œuvre (Acte d’Engagement, Cahier des Clauses Administratives Particulières et Cahier des Clauses Techniques ParticuliËres) a ÈtÈ envoyÈ ‡ chaque candidat.

Les concurrents pouvaient poser des questions Ècrites relatives au concours, avant le 1er mars 2021 ‡ 12 heures, ‡ Monsieur Gilles Tessier, A.M.O.Une rÈunion de questions-rÈponses avec visite sur site en prÈsence de Monsieur Michel DUSSERT, adjoint aux travaux, Madame FranÁoise VALVERDE, DGS, et Monsieur Gilles TESSIER a ÈtÈ organisÈe le mercredi 3 mars en mairie.

Les questions posées lors de cette réunion ont fait l’objet d’un compte rendu qui a ÈtÈ envoyÈ ‡ tous les candidats.

Les Èquipes ont sollicitÈ un dÈlai de 2 semaine supplÈmentaire pour rendre leur projet. Ce dÈlai leur a ÈtÈ accordÈ.

Les Èquipes ont rendu leurs projets dans les dÈlais, soit le 30 avril 2021, ‡ 12h.

Les trois projets ont été remis anonymement, l’ouverture des plis s’est déroulée lundi 3 mai 2021, en présence de Messieurs Gilles TESSIER, A.M.O et Xavier MORFIN, D.S.T de la commune, qui ne sont pas membres du jury de sÈlection.

Le jury de sÈlection des projets s’est rÈuni le 17 mai 2021 afin de proposer un classement anonyme des projets des trois Èquipes, selon les critËres suivants (figurants au RËglement de Consultation) :

- a) La qualitÈ de la rÈponse au programme fonctionnelle relation au site, parti esthÈtique, respect des surfaces, organisation fonctionnelle, prise en compte du bien Ítre des usagers et confort d’usage dans les espaces.

- b) La qualitÈ de la rÈponse au programme environnemental et technique (respect des cibles QEB, prise en compte de la facilité d’exploitation et de la maintenance).

- c) La compatibilité du projet avec l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux. - d) Le calendrier de rÈalisation des Ètudes et du chantier

Le jury propose un classement et formule un avis motivÈ sur chaque projet au regard de ces critËres.

Ce 17 mai 2021, le jury, par avis motivÈ, a dÈsignÈ ‡ l’unanimité des 10 membres prÈsents le laurÈat :

Architecte Mandataire Architecte

associÈ

Economie Structure bÈton Fluides-

thermique

Acoustique Cuisiniste QEB VRD Paysagiste

EAD SELARL 38

Salaise sur Sanne

3D

INGENERI

E 38 Salaise

sur Sanne

SAS TECODES

38 Le PÈage de

Roussillon

COTIB 38

Grenoble

VT

CONTROLE

26 Etoile sur

RhÙne

CUISINE

INGENIERI

E 38 Eclose

BadiniËres

COTIB 38

Grenoble

BDP CONCEPT 69 Lyon

Le projet est prÈsentÈ au Conseil Municipal ce 18 mai 2021.

Le jury a également validé l’indemnisation des 2 autres concurrents, à hauteur de 13 000 € HT, considérant les travaux sur les esquisses qui ont ÈtÈ prÈsentÈs.

Monsieur le Maire va proposer au concurrent retenu, de fixer dÈfinitivement le montant des honoraires proposÈs, afin de bloquer les risques de hausse liÈs ‡ des plus-values Èventuelles.

Monsieur Julien Belantin indique que selon lui, le systËme de la gÈothermie serait moins bruyant qu’un système d’aérothermie. Monsieur Vincent Bruzzese craint les risques de bruits pour les riverains. Monsieur le Maire rÈpond que le projet est au niveau d’esquisse, que des apports ou modifications viendront en complément, lors des réunions de travail avec les équipes d’architectes et que cette demande sera transmise et soutenue. Il reste encore au moins 6 mois de travail pour apporter toutes les dÈfinitions du projet final. Monsieur Belantin s’interroge sur les possibilités d’entretien de la cour supÈrieure. Monsieur Le Maire rÈpond que cette question sera abordÈe, comme celle de l’accès des engins …

Ceci exposÈ et discutÈ,

Le Conseil Municipal aprËs en avoir dÈlibÈrÈ, dÈcide ‡ l’unanimité :

Conformément à l’article 3.2.3. du règlement du concours,

- D’ATTRIBUER le marché négocié de maîtrise d’œuvre au lauréat du concours dÈsignÈ par le jury, pour un montant de travaux prÈvisionnel de 3 700 000.00 €.

Le montant des honoraires prÈvisionnels pour les missions de bases sont fixÈes ‡ 10.27 % du cout prÈvisionnel des travaux HT

Architecte Mandataire Architecte

associÈ

Economie Structure bÈton Fluides-

thermique

Acoustique Cuisiniste QEB VRD PaysagisteEAD SELARL 38

Salaise sur Sanne

3D

INGENERI

E 38 Salaise

sur Sanne

SAS TECODES

38 Le PÈage de

Roussillon

COTIB 38

Grenoble

VT

CONTROLE

26 Etoile sur

RhÙne

CUISINE

INGENIERI

E 38 Eclose

BadiniËres

COTIB 38

Grenoble

BDP CONCEPT 69 Lyon

Conformément à l’article 5.4.2. du règlement du concours et à la délibération n° 2020-74 du Conseil Municipal du 3 novembre 2020,

- D’ATTRIBUER les indemnisations prÈvues par le jury, aux concurrents non retenus, soit 13 000.00 € HT.

Architecte Mandataire Architecte

associÈ

Economie Structure bÈton Fluides-

thermique

Acoustique Cuisiniste QEB VRD Paysagiste

DOCKS

ARCHITECTURE

38 Vienne

GLOBECO

38 Vienne

GTD

STRUCTURES

74 Chavanod

ENERGIE ET

FLUIDES 38

Vienne

DB VIB

CONSULTI

NG 38

Vienne,

CABINET

OMNES

CONSULTA

NT 69 Tassin

la demi-lune

TERRE

ECO 69

Lyon

URBALAB 69 Lyon.

NAMA

ARCHITECTURE

38 Grenoble

GALLET

ARCHITE

CTE 69

Echalas

ECONOMIA

01 Oyonnax

ARBORESCEN

CE 69 Lyon

BET ADRET-

Centre CEMOI

38 Grenoble

ECHOLOG

OS 38 La

Tronche

CUISINE

INGENIERI

E 38 Eclose

BadiniËres

BET

ADRET-

Centre

CEMOI 38

Grenoble

TRAIT D’UNION 69 Lyon

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le marché négocié de maîtrise d'œuvre et tous les documents s'y rapportant.

13- URBANISME - DEMOLITION D’UN BÂTIMENT COMMUNAL B‚timent de l’ancienne poterie.

Monsieur le Maire informe les Èlus que le b‚timent ayant accueilli les associations CÈladon et Amphora, sis au 405 rue Charles PÈguy, représente une menace d’effondrement. Ces associations ont ÈtÈ ÈvacuÈes courant avril 2021.

Ce b‚timent est ancien mais ne constitue pas une valeur patrimoniale pour la commune.

Mercredi 28 avril dernier, un groupe élus s’est rendu sur place pour procéder à des constatations des dégâts apparents sur le b‚timent et vérifier qu’aucun élément patrimonial ne retenait leur attention. Le risque d’effondrement est avéré.

A cet effet, il a ÈtÈ pris un arrÍtÈ de pÈril imminent, rÈdigÈ par la police municipale.

Conformément à l’article R 421- 26 partiel et R. 421-29 du Code de l’urbanisme, cette démolition est dispensée de permis de dÈmolir en raison de sa nature. Cette dÈmolition sera effectuÈe en application du Code de Construction et de l’Habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou en application du code de la santÈ publique sur un immeuble insalubre. Le préau sera conservé et sera utilisé par l’accro, lors de l’intégration à l’Espace P. BENATRU. Une partie sera amÈnagÈe avec des arbres. Cette solution permettra Ègalement un accËs pompier par la rue Charles PÈguy.

C’est pourquoi, Monsieur le Maire propose aux élus de valider le principe de la dÈmolition de ce b‚timent pour des questions de sÈcuritÈ, et de l’autoriser à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tous les documents relatifs ‡ ce dossier.

Le conseil municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ ‡ la majoritÈ, par 26 voix pour et 1 abstention, dÈcide : - De faire procÈder ‡ la dÈmolition du b‚timent sis 405 rue Charles PÈguy,

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sÈcuritÈ, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Votes : 26 voix pour et 1 abstention.

14- URBANISME : PROJET DE CONVENTION DE PRET A USAGE, AVEC LA SOCIETE S.E.T.C

Monsieur le Maire informe les Èlus de l’avancée du projet de la société S.E.T.C.Il indique que les amÈnagements nÈcessitent un volet ´ Ècologique ª

A cet effet, il est proposé la signature d’une convention de ‘Prêt à usage pour l’occupation de terrain dans le cadre de mesures compensatoires sur des terrains communaux’, pour des espèces protégées avec des enjeux de conservation allant de faible ‡ trËs fort, et leurs habitats vitaux et/ou de chasse/alimentation identifiÈs au cours d’une campagne du biotope, nécessaire à la réhabilitation de la friche industrielle.

Au regard des impacts résiduels pressentis sur ces espèces, le porteur de projet doit s’engager dans la mise en œuvre de mesures compensatoires.

Ces mesures de compensation devront Ítre favorables au cortËge des espËces concernÈes par le projet qui sont principalement infÈodÈes ‡ des mosaÔques des milieux semi-ouverts et buissonnants, ainsi que des milieux boisÈs. Des parcelles de compensation ont donc ÈtÈ identifiÈes sur le territoire de la commune de Saint-Clair- du-RhÙne, limitrophes et ‡ quelques centaines de mËtres au sud du projet.

La commune est propriÈtaire des parcelles de compensation.

La prÈsente convention a pour objet de dÈfinir les conditions dans lesquelles la Commune remet ‡ titre de prÍt ‡ usage, dans les conditions de l’article 1875 et suivants du code civil, à la société SCI TOURMALINE REAL ESTATE, les parcelles suivantes, reprÈsentÈes dans le plan de localisation des terrains.

Section NumÈro Contenance en m≤ Contenance en ha

AK 58 6765,00 0,677 AK 78 71,00 0,007 AK 79 5793,00 0,579 AK 108 7048,00 0,705 AK 162 1211,00 0,121 AK 171 5968,00 0,597 AK 259 253,00 0,025 AK 260 75,00 0,008 AK 261 221,00 0,022 AK 262 30,00 0,003 AK 263 4903,00 0,490 AK 265 2518,00 0,252 AK 266 1996,00 0,200 AK 268 2697,00 0,270 AK 269 42,00 0,004 AK 271 464,00 0,046

CONTENANCE TOTALE 40 055

Le point sur l’état des études commerciales :

- Le projet d’un second bâtiment pour extension ECTRA est en phase de finalisation. - Deux autres projets (souhaitÈs confidentiels par les sociÈtÈs), qui utiliseraient au total 14,5HA de terrain sont ‡ l’étude.

- ADISSEO doit donner sa réponse en septembre pour l’installation d’un projet de production d’hydrogène.

- Les sociÈtÈs Aixam et Parkes Loop & Suez, n'ont pas retenu le site de St-Clair.

Le point sur les dossiers administratifs :

- Le dossier permis d’aménager est en cours d’élaboration

- Le dossier du PC Ectra est en prÈparation

- Les dossiers ICPE et plan de gestion sont en instruction auprËs des services de l'…tat.

Les amÈnagements nÈcessitent un volet ´ Ècologique ª qui a ÈtÈ dÈtaillÈ et repris ci-dessous :

Une convention de ‘Prêt à usage pour l’occupation de terrain dans le cadre de mesures compensatoires sur des terrains communaux’, pour des espèces protégées avec des enjeux de conservation allant de faible ‡ trËs fort, et leurs habitats vitaux et/ou de chasse/alimentation identifiÈs au cours d’une campagne du biotope, nécessaire à la réhabilitation de la friche industrielle.Explications complÈmentaires :

Sur la base de la compensation initiale du projet permis de construire, il y avait 3,35 ha des terrains communaux utilisables, 2,87 ha de Guintoli et 4,55 ha dans l'emprise fonciËre de Tourmaline, donc un total initial de 10,77 ha. En sachant que le ratio de ces surfaces a ÈtÈ calculÈ au plus juste, en soustrayant notamment des zones concernÈes par des mesures de rÈduction restauratrice d'habitats. Cependant, dorÈnavant les terrains propriÈtÈ Guintoli ne sont pas disponibles, il ne reste que les terrains communaux et les surfaces dans l'emprise fonciËre de Tourmaline, sauf ‡ rechercher des terrains autre part.

Dans le cadre du permis d’aménager qu’envisage de dÈposer S.E.T.C et le permis de construire d’extension demandé par la société ECTRA, les premières évaluations, calculées sur le principe de prÈcaution maximal, oriente le projet sur une compensation de 17 ‡ 19 ha, il restera donc plusieurs HA ‡ trouver. Il est cependant possible de rÈduire la superficie de compensation par des mesures d'Èvitement/rÈduction du projet, en prenant par exemple la rÈpartition des surfaces amÈnageables et non aménageables au sein des lots, cette mise au point itérative est en cours d’étude.Ceci exposÈ, Monsieur le Maire propose aux Èlus de dÈlibÈrer en faveur de ce projet de dÈveloppement économique dans ce cadre, et d’accepter la mise en œuvre de mesures compensatoires sur ces terrains communaux en l’autorisant à signer cette convention avec la société S.E.T.C.

Le conseil municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ ‡ la majoritÈ par 26 voix pour et 1 abstention,

DÈcide

- D’ACCEPTER le principe de mise en œuvre des mesures compensatoires sur les terrains communaux, afin de favoriser le projet de dÈveloppement Èconomique proposÈ par la sociÈtÈ S.E.T.C - D’APPROUVER le projet de convention de « prÍt ‡ usage pour l’occupation de terrain dans le cadre de mesures compensatoires sur des terrains communaux ª,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ‡ signer la convention avec la sociÈtÈ S.E.T.C

Votes : 26 voix pour et 1 abstention

15- URBANISME - CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE

Monsieur le Maire informe les Èlus,

Dans le cadre des travaux de construction, la société SCCV CLAIR ROMANET s’est rapprochée de la commune, afin d’obtenir l’autorisation d’occuper le domaine public pour les besoins du chantier de construction d’un ensemble immobilier devant comprendre deux bâtiments et 40 emplacements de stationnements.

Il est proposé la signature d’une convention d’occupation temporaire, permettant à la société CLAIR ROMANET d’occuper le domaine public et à le remblayer en partie, en vue de rÈaliser des travaux de construction sur les parcelles cadastrÈes section AD 290, 422, 423, 288, 421, et 424.

La prÈsente convention fixe la nature et les conditions de rÈalisation des travaux.

La convention prend effet ‡ la date de sa signature par l’ensemble des Parties. Elle deviendra caduque dès l’achèvement des travaux pour lesquels la présente autorisation est consentie ; La durÈe de ces travaux est estimÈe ‡ 18 mois ‡ compter de la date de signature de la convention.

Le conseil municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ, à l’unanimité,

DÈcide

- D’ACCEPTER les termes de la convention avec la société SCCV CLAIR ROMANET, - AUTORISE Monsieur le Maire ‡ signer cette convention et tous documents relatifs ‡ cette demande.16- DOMANIALITE – ACQUISITIONS DE TERRAINS

Monsieur le Maire informe les élus que la commune souhaite faire l’acquisition des parcelles AC 257 de 1422 m2 et AC 1421 de 1651m2, situÈes en zone NSco (Secteur naturel de sensibilitÈ paysagËre de corridor Ècologique) et N (naturelle) et boisement ‡ protÈger du PLU de la commune de Saint Clair du RhÙne.

L’acquisition de ces parcelles, créerait un tènement contigu avec la parcelle AC 1227 et AC 1420, propriÈtÈs de la commune. Cet espace complet, boisÈ et protÈgÈ formerait un espace de promenades en mode doux, pour les usagers.

Les services de la SAFER consultés, estiment des prix au m2, pour ce type de parcelles, s’échelonnant entre 0.1 €/m2 et 0.15 €/m2.

Les propriétaires en demandent 1 €/m2, Monsieur le Maire propose aux Èlus, soit de refuser cet achat, soit de le valider, ‡ cette proposition de prix.

Monsieur JoÎl DENUZIERE explique que cette acquisition permettrait de valoriser le site de la Madone, espace remarquable de la commune, en crÈant un accès piétons. Le prix d’achat, même s’il est plus ÈlevÈ que l’évaluation domaniale, apportera une valeur ajoutÈe ‡ la Commune.

Madame Evelyne MALLARTE ajoute que l’accès au site pour les piÈtons, par la route, est trËs dangereux.

Monsieur Julien BELANTIN dit qu’un accès serait utile au-dessus des ´ Mantelines ª, par le haut de la combe de mars. Monsieur Le Maire répond que c’est bien le but de ces acquisitions.

Monsieur Vincent BRUZZESE dit qu’il serait intéressant que la commune complète l’acquisition par l’ajout d’une parcelle voisine, et que ces sites comprennent des arbres remarquables.

Le conseil municipal, aprËs en avoir discutÈ et dÈlibÈrÈ,

Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales et plus particulièrement l’article L2241-1, Vu le Code GÈnÈral de la propriÈtÈ des personnes publiques,

DÈcide, à l’unanimité :

- D’ACCEPTER la transaction d’acquisition par la commune de 3 073 m2 à 1 € le m2 (1422 m2 + 1651 m2), soit 3 073 € auxquels il conviendra d’ajouter les frais de notaire.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ‡ signer tous les documents relatifs ‡ cette affaire.

17- TRANSFERT DE COMPETENCE DE L’ECLAIRAGE PUBLIQUE au T.E 38

Monsieur le Maire propose aux élus 2 points relatifs à l’éclairage publique sur la commune. Ce sujet avait été abordÈ et expliquÈ lors du conseil municipal du 30 janvier 2021. Les explications portÈes au compte rendu (5.02.2021)

Ce premier point (17) ´ transfert de compétence de l’éclairage publique au T.E38 ª est relatif au transfert de la compÈtence et le point suivant (18) ´ participation financiËre de la commune ‡ TE 38 en matiËre de maintenance Èclairage public ª acte la participation financiËre de la commune ‡ TE38, en matière de maintenance d’éclairage public.

Le transfert de compÈtence comprend la maintenance et la rÈalisation des travaux neufs, sur la commune. Cette opÈration de transfert offre divers avantages :

- Administratif, le TE 38 se charge des procÈdures de marchÈ public et des dossiers de subventions, - Technique, le TE 38 participe et valide les choix techniques, fait des propositions d’amélioration du patrimoine à des fins d’économie énergétique et pÈcuniaire, assure le suivi des opÈrations de maintenance et entretien, assure la gestion DT-DICT et gÈo-rÈfÈrencement classe A, assure le service d’astreinte lorsque la sécurité publique est menacée.- Financier, seule la part nette de TVA reste ‡ charge de la commune, le TE 38 assure l’optimisation des financements et réalise l’accompagnement en matière d’économies d’énergie. Une information, en annexe, prÈcise les modalitÈs du service proposÈ par TE38 et le barËme actuellement en vigueur des participations financiËres.

Monsieur Vincent PONCIN ajoute que le TE38 demandera par la suite la suite de 2 nouvelles dÈlibÈrations.

Monsieur le Maire indique qu’il convient :

- Dans l’intérêt propre de la commune de confier à TE38 la maîtrise d’ouvrage des travaux et la maintenance des installations d’éclairage public ;

- D’arrêter la date effective du transfert de compétence ;

- De prÈvoir les modalitÈs de mise ‡ disposition de TE38 des biens meubles et immeubles utilisÈs ‡ la date du transfert pour l’exercice de la compétence éclairage public par le biais d’une convention - le transfert portant sur l’ensemble des immobilisations qui figurent à l’actif de la commune ainsi que sur les éventuels emprunts en cours consacrés au financement des travaux d’investissement sur l’éclairage public.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE :

- De solliciter la prise d’effet du transfert de la compétence optionnelle éclairage public à compter du 1er janvier 2022,

- D’autoriser Monsieur le Maire ‡ signer avec TE38 la convention pour la mise ‡ disposition des biens relatifs au transfert de la compÈtence Èclairage public,

- De prendre acte du transfert dans la mesure o˘ TE38 a pris une dÈlibÈration concordante.

18- PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE A TE38 EN MATIERE DE MAINTENANCE ECLAIRAGE PUBLIC ; Niveau MAXILUM

La prise de compétente de l’éclairage publique par le TE38 à compter du 1er janvier 2022 pour une durÈe de 3 ans.

Vu le document intitulÈ ´ MODALITES ADMINISTRATIVES, TECHNIQUES ET FINANCIERES ª (en annexe)

Vu, la dÈlibÈration communale de transfert de la compÈtence optionnelle Èclairage public ‡ TE38, (point 17 ci-dessus)

Considérant l’adhésion de la commune à TE 38 (ex SEDI) par délibération en date du 16 septembre 1996.

ConsidÈrant le transfert de la compÈtence Eclairage public ‡ TE38 en date du 1er janvier 2022 et la signature de la convention de mise ‡ disposition du patrimoine correspondante (qui sera Ètablie par TE 38 ‡ rÈception de la dÈlibÈration de transfert)

ConsidÈrant la demande de TE38 de participer financiËrement par le biais de fonds de concours ‡ cette maintenance forfaitaire ;

Considérant que le montant total du fonds de concours sollicité n’excède pas les trois quarts du coût hors taxes de l’opération ;

ConsidÈrant les diffÈrents niveaux de maintenance que TE38 exerce sur le territoire des communes ayant transfÈrÈ la compÈtence Èclairage public et l’impossibilité de changer pour un niveau de maintenance inférieure jusqu’au 31 décembre 2020 ;

ConsidÈrant que la contribution demandée est calculée sur la base de l’inventaire annuel du patrimoine communal et est fonction du niveau de maintenance choisi ;Considérant qu’il est proposé de participer financièrement à la maintenance forfaitaire de l’éclairage public de Niveau 2 – MAXILUM par application des prix annuels unitaires suivants appliquÈs aux diffÈrentes catÈgories luminaires de la commune :

CatÈgorie

luminaire

Co˚t moyen HT

des prestations

maintenance

Part communale (fonds de concours)

TCCFE non

perÁue TE38

TCCFE perÁue

TE38

65% 30%

A : LED 11,00 € 7,15 € 3,30 €

B : ACCES SIMPLE 28,00 € 18,20 € 8,40 €

C : ACCES COMPLEXE 33,00 € 21,45 € 9,90 €

Considérant que la maintenance forfaitaire réalisée sur l’année sera appelée en une seule fois à la fin du 1er trimestre de la même année sur la base de l’inventaire du patrimoine éclairage public connu à cette date (hors luminaire sous garantie, la premiËre annÈe suite ‡ installation).

Considérant qu’en cas de transfert de la compétence Eclairage public à TE38 en cours d’année, la maintenance forfaitaire de l’année sera appelée en une seule fois le mois suivant la date effective du transfert sur la base de l’inventaire du patrimoine éclairage public connu à cette date et sera calculée au prorata de sa durÈe.

Il est également proposé de participer financièrement à la maintenance hors forfait de l’éclairage public ‡ hauteur de :

Part communale (fonds de concours)

TCCFE non perÁue TE38 TCCFE perÁue TE38

65% du coût de l’opération 30% du coût de l’opération

ConsidÈrant enfin que la maintenance hors forfait réalisée sur l’année sera appelée en une seule fois ‡ la fin du 1er trimestre de l’année suivante.

Ceci Ètant exposÈ,

Le Conseil Municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ ‡ l’unanimité, décide

- D’attribuer chaque annÈe un fonds de concours ‡ TE38 en vue de participer au financement de la maintenance Èclairage public Niveau 2 - MAXILUM sur le territoire communal conformÈment aux dispositions exposÈes ci-dessus ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son reprÈsentant, ‡ signer tout acte administratif ou financier ‡ intervenir en application du prÈsent exposÈ des motifs ;

- D’inscrire les crÈdits nÈcessaires au budget communal en section de fonctionnement.

19- VOIRIE – NOMINATION DE VOIRIE

Monsieur le Maire indique que dans le cadre de la poursuite du plan de nomination des voies communales, il est proposÈ au conseil municipal de procÈder ‡ la nomination de plusieurs voies de la commune.

L’actuel chemin des Hautes Rembourdes dessert 2 impasses qu’il convient de distinguer par la crÈation de 2 noms de voies. L’Impasse des Rembourdes et l’Impasse Tabournel.

Le lotissement des Glycines doit être d’identifié, il est situé sur la route de St Prim, au fond d’une impasse. Il est proposé de créer l’Impasse des Glycines.

LES HAUTES REMBOURDESVOIE A DECLASSER VOIES A CREER

Chemin des Hautes Rembourdes Impasse des Hautes Rembourdes Impasse Tabournel

LOTISSEMENT LES GLYCINES :

Le lotissement des Glycines est actuellement situé à l’adresse route de St Prim. Les bâtiments d’habitations sont localisés au fond d’une impasse.

Afin de faciliter la reconnaissance des services de sécurité, il convient d’attribuer un nom à cette impasse.

VOIE A CREER

Impasse des Glycines

Impasse Tabournel

Impasse des Hautes

RembourdesLe conseil municipal aprËs en avoir dÈlibéré à l’unanimité,

- VALIDE les propositions de nominations de voiries.

20- FINANCES / DECISION MODIFICATIVE n∞ 4. Travaux rÈalisÈs dans le cadre d’un arrêté de péril, pour le compte d’un tiers, travaux exécutés d’office (point validé en C.M. du 16 mars 2021).

Le montant des travaux de 29 520.00 € n’a pas été budgétisé sur le bon compte comptable. S’agissant de travaux dans le cadre d’un arrêté de péril, il convient d’utiliser le 454- Travaux effectués d’office pour le compte de tiers.

Il s’agit d’un compte budgétaire que la commune n’a jamais utilisé. Ce compte enregistre les travaux exécutés d’office pour le compte de tiers défaillants, ainsi que les frais de fonctionnement de toute nature liÈs ‡ ces travaux, et les facturations correspondantes ‡ ces tiers.

A la clôture de l’opération, la subdivision « dÈpenses ª et la subdivision ´ recettes ª prÈsentent un montant Ègal.

Il s’agit d’une opération d’écritures comptables n’impactant pas le budget de la commune.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose aux Èlus la DÈcision Modificative suivante,

Impasse des

GlycinesLe conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

- APPROUVE la dÈcision modificative n∞ 4

QUESTIONS DIVERSES :

Tenue des permanences des scrutins Èlectoraux,

Monsieur le Maire rappelle aux élus qu’ils sont tenus de participer aux scrutins Èlectoraux et fera un courrier aux deux conseillers municipaux qui, malgrÈ plusieurs relances, ne se sont pas inscrit. A dÈfaut, sauf motif valable, il fixera leurs tours de permanence. La loi prÈvoit que les fonctions d’assesseurs sont confiées aux conseillers municipaux. Le refus, non motivÈ, peut conduire le Tribunal Administratif ‡ dÈmettre le conseiller municipal de ses fonctions.

Don de matériel cuisine/restauration à l’école St Paul.

La municipalitÈ met, ‡ disposition de l’école st Paul, des locaux, du matÈriel et du personnel de service et d’entretien, depuis la crÈation de la restauration scolaire communale, pour la restauration des enfants. Les relations ont toujours été bonnes, entre la Commune et l’école.

Les travaux de réhabilitation de l’Espace Benatru, ne permettent plus l’accueil de la cantine. C’est pourquoi l’école a fait rÈaliser, ‡ ses frais, l’aménagement d’une cuisine et d’un réfectoire dans ses locaux. Les travaux seront terminÈs pour la prochaine rentrÈe scolaire.

La livraison des repas continuera d’être assurée par la commune.

Monsieur le Maire propose de faire don à l’école, du matÈriel utilisÈ antÈrieurement, pour amÈnager la future cantine de St Paul. La valeur nette comptable est d’environ 2 000 €.

Le Maire propose d’acter par une prochaine dÈlibÈration, ce don de ce matÈriel pour cette Ècole : tables, couverts, lave-vaisselle, …

Les travaux sont réalisés par l’UDOGEC, la commune assiste par des conseils techniques. Le personnel mis ‡ disposition de l’école sera également réduit des æ.

Information Lancement des travaux et campagne de financement participatif centrale photovoltaÔque de la CNR :

Madame Isabelle MARRET prÈsente le projet :

Le lancement des travaux d’installation de la centrale photovoltaÔque, sur le site de la CNR au nord des usines débutera en septembre par l’installation des panneaux et durera jusqu’à la fin de l’année. La CNR propose, suite ‡ la demande de la municipalitÈ, un financement participatif, avec possibilitÈ donnÈe aux habitants, d’investir (‡ hauteur de 10 % maximum de l’investissement). Les souscriptions sont prÈvues ‡ partir de 10 €.

Le projet prévoit une production électrique équivalente à la consommation d’une ville de 4 100 habitants. Les Ètapes de communication seront faites par le bais des supports de communications de la commune et par la tenue d’une réunion publique.

Monsieur Julien Belantin, demande s’il est prévu un forfait d’électricité spÈcifique pour les St clairois ? Madame Isabelle Marret rÈpond que non, ce n’est pas le projet.DEVIS SIGNES depuis le C.M du 16 mars 2021 :

KOROL : 2 501.60 €, armoire réfrigérée cuisine centrale. Inscrite au budget 2021 GRENOT : 9 400 € Remplacement BF HS en Leds (20/50 du BP 2021). Inscrit au budget 2021 PREV MED, 2 dÈfibrillateurs : 2 548.20 € HT

GRENOT, remplacement du support BA accidentÈ suite ‡ un sinistre Route de Prailles : 5 409.19€ HT NBTP : Remise en Ètat du local rue Ch. Peguy qui a ÈtÈ incendiÈ : 14 000 € HT Cap SÈcuritÈ : RÈnovation, agrandissement et mise en rÈseau du systËme de surveillance vidÈos de la commune : 66 427.05 € HT.

GRENOT : Dépose et remplacement d’un mât accidenté lotissement les buis : 2568.76 € HT UGAP Balayeuse SMITH, 100 978.48 € HT

NBTP : RÈnovation des WC de l’école de Glay : 28 768.00 € HT

St Clair Motoculture : Renouvellement annuel de matÈriels techniques : 2 413.99 € HT Entreprise Rivory : 2 Portes Maison Fleuret : 3 656.00 € HT

GRENOT : Mas tombÈ lot les buis : 2 568.00 € HT

Place du 8 mai, une barrière a été renversée. Un constat a été fait, et l’assurance a été contactée.LA SEANCE EST LEVEE A 21H30