Compte-Rendu - CR 2022 05 10 v2

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Compte-Rendu - CR 2022 05 10 v2 Document publié le Mardi 10 mai 2022 par la commune de Saint-Clair-du-Rhône. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2022 05 10 v2)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL du 10 MAI 2022

Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 10 mai 2022 à 18 heures 30,

en salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur

Olivier MERLIN, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27.

Date de convocation du Conseil municipal : 4 mai 2022.

Présents : 24

M. Olivier MERLIN, Mme Sandrine LECOUTRE, M. Vincent PONCIN, Mme Françoise EYMARD, Mme Fabienne BOISTON, M. Michel DUSSERT, Mme Isabelle MARRET, M. Alain DEJEROME, Mme Evelyne MALLARTE,

M. Vincent BRUZZESE, Mme Lucienne FURFARO, M. Jean MURRUNI, Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Isabelle JURY, M. Bernard FAVIER, Mme Josiane VO, M. Jean-Pierre BERGER, Mme Rosalie MOUSSET,

M. Frédéric DESSEIGNET, M. Claude REYNAUD, Mme Martine QUAY, M. Sylvain FAURITE, M. Julien BELANTIN, Mme Mathilde VINCENDON.

Excusés avec pouvoir : 3

Monsieur Paul SCAFI donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre BERGER. Monsieur Sylvain CLAVEL donne pouvoir à Monsieur Jean MURRUNI. Madame Kadija MEHIDI donne pouvoir à Monsieur Julien BELANTIN.

Madame Sandrine LECOUTRE est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire sollicite 1 minute de silence, à la mémoire d’un jeune de la commune,

disparu subitement vendredi 6 mai, il avait 37 ans.

Monsieur le Maire met aux votes le compte rendu de la séance du Conseil municipal du 26

avril 2022.

Aucun commentaire n’est apporté.

Il est adopté à l’ UNANIMITE

En préambule, Monsieur le Maire propose 3 ajouts aux décisions à prendre, dont 1 point

supplémentaire à l’ordre du jour.

- Les tarifs de l’ACCRO enfance, en complément du point 9 ;

- L’octroi d’une subvention exceptionnelle, en complément du point 10 ;

- L’approbation des statuts du SIGIS, en point 20.

Les élus à l’unanimité sont favorables à ces ajouts.

Ordre du jour :

1- COMMANDE PUBLIQUE : Construction d’une école, d’un restaurant scolaire et d’une cuisine centrale - ATTRIBUTION DES MARCHES.2- RESSOURCES HUMAINES : Emplois été - création de 4 emplois non permanents pour accroissement saisonnier d’activité.

3- RESSOURCES HUMAINES : Création et suppressions de postes. 4- RESSOURCES HUMAINES : Création d’un Comité Social Territorial entre la collectivité et les établissements publics rattachés.

5- RESSOURCES HUMAINES : Composition du Comité Social Territorial CST et de la Formation Spécialisée en matière de santé, de Sécurité et de Conditions de Travail FSSCT. 6- RESSOURCES HUMAINES : Création d’un emploi non permanent pour mener à bien un projet ou une opération identifié.

7- LOGEMENT : Convention entre le Préfet de l’Isère et les services utilisateurs du Système National d’Enregistrement des demandes de logement social.

8- FINANCES : Instauration de la Tarification Sociale « Dispositif de la cantine à 1 euro ».

9- FINANCES : Tarification des services publics municipaux.

10- FINANCES : Subventions aux associations pour l’année 2022. 11- FINANCES : Décision modificative n° 2.

12- FINANCES : Approbation du règlement modifié du budget participatif de la commune. 13- LOGEMENT : Demande d’autorisation de vente de HLM du patrimoine de la Société Dauphinoise pour l’Habitat SDH.

14- DOMANIALITE : Régularisation foncière – Division et cession parcellaire. 15- DOMANIALITE : Division et cession parcellaire.

16- DOMANIALITE : Acquisition de parcelles.

17- JURY D’ASSISES : Etablissement des listes préparatoires du jury criminel pour l’année 2023. 18- INSTITUTION ET VIE POLITIQUE : Remplacement d’un membre au sein des commissions municipales.

19- URBANISME : Demande de révision allégée du PLU.

20- INTERCOMMUNALITE : Approbation de la modification des statuts du SIGIS. 21- QUESTIONS DIVERSES.

1- COMMANDE PUBLIQUE : Construction d’ une école, d’ un restaurant scolaire et d’ une cuisine centrale - ATTRIBUTION DES MARCHES.

- MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX, Procédure Adaptée Ouverte > 90 k€, Attribution des

marchés, choix des entreprises.

Par délibération en date du 3 novembre 2020, le Conseil municipal approuvait le lancement du projet de création d’un groupe scolaire, d’un restaurant scolaire et d’une cuisine centrale.

Par délibération du 12 novembre 2021, le Conseil municipal approuvait le principe de réalisation des travaux et validait le montant de l’opération et le budget prévisionnel de 4 988 458 € HT, pour l’ensemble de l’opération.

La consultation des entreprises a été mise en ligne le 25 mars 2022. La date limite de remise des offres a été fixée au 22 avril 2022 à 12h00 sur la plateforme www.marchessecurises.fr.

106 entreprises ont remis leurs offres dans les délais impartis, par voie dématérialisée et ont répondu aux 17 lots contenus dans ce marché.

La Commission d’Appel d’Offre, réunie le 6 mai 2022, a délibéré et a procédé à l’attribution des marchés de 12 lots. 4 lots n’ont pas été attribués pour négociation et 1 lot s’est avéré infructueux.

Un nouvel appel d’offre est relancé pour le lot n° 3.LOTS INDICATIONS DES LOTS

MONTANTS DES

ESTIMATIONS /

OFFRES

en € HT

MONTANT DE

L’OFFRE

RETENUE en €

HT

lot 1 Désamiantage - démolitions 105 000,00 69 900,00

lot 2 Terrassement – VRD – Aménagements

extérieurs

500 500,00 430 169,11

lot 3 Gros œuvre 897 000,00 INFRUCTUEUX lot 4 Charpente – Ossature bois 295 000,00 EN NEGOCIATION

lot 5 Etanchéité 122 000,00 123 000,00

lot 6 Couverture – bardages x 235 000,00 EN NEGOCIATION

lot 7 Serrurerie – métallerie 265 000,00 238 685,40

lot 8 Menuiseries extérieures 371 000,00 329 612,94

lot 9 Plâtrerie – peinture – faux plafonds 261 000,00 EN NEGOCIATION

lot 10 Menuiseries extérieures bois 155 000,00 146 399,93

lot 11 Revêtements de sols - faïence 209 000,00 194 557,69

lot 12 Equipements de cuisine – chambres

froides

325 000,00 294 872,33

lot 13 Chauffage – ventilation - plomberie 715 000,00 760 000,00

lot 14 Electricité – courants forts – courants

faibles

280 000,00 306 206,50

lot 15 Photovoltaïque 45 000,00 EN NEGOCIATION

lot 16 Ascenseur 20 000,00 19 300,00

lot 17 Façades 18 000,00 17 000,00

TOTAL 4 818 500,00

Les élus, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE, décident d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la signature des marchés et à poursuivre les négociations pour doter les lots non attribués.

Considérant la situation économique, le Maire est autorisé à solliciter des financeurs pour l’évolution des montants des subventions.

2- RESSOURCES HUMAINES : Emplois été - création de 4 emplois non permanents pour accroissement saisonnier d’ activité.

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3 I 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.

Dans le cadre du renforcement des équipes durant la période des vacances estivales, il est proposé au Conseil Municipal le recrutement de 4 jeunes âgés de 17 ans à 20 ans, dans les services municipaux sur la période du 1er juillet au 31 août 2022 pour les services du Pôle Petite Enfance et vie scolaire.

La durée des contrats est fixée à 70 heures, le niveau de rémunération basé sur l’échelon 1 d’un grade doté de l’échelle C1, Indice Brut 354, 10 % d’indemnité compensatrice de congés payés et 10 % d’indemnité de précarité seront versés aux contractuels.

Services Période Durée

Vie scolaire restauration Du 1 août au 19 août 2022 70 heures

Pôle Petite Enfance Du 4 au 22 juillet 2022 70 heures Du 25 au 29 juillet et du 22 au 26 août 2022 70 heures

Le Conseil municipal approuve à l’UNAMINITE les recrutements de 4 emplois non permanents, sous contrat d’accroissement saisonnier d’activité, pour la période estivale.

3- RESSOURCES HUMAINES : Création et suppressions de postes.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire informe les élus que deux agents ont fait valoir leurs droits à la retraite. - Un agent travaillant aux services techniques réalisant en partie des missions communautaires.

- Un agent du service administratif, chargée des affaires générales, des élections et de l’état civil.

Pour assurer les nécessités de service, il est proposé aux membres du Conseil Municipal, d’assurer le remplacement d’un agent sur les deux.

La présentation des suppressions d’emplois a été exposée en Comité Technique du 11 avril 2022.

Considérant le tableau des emplois adoptés par l’organe délibérant le 8 février 2022 ;

Considérant la nécessité de supprimer un emploi de technicien territorial ; Considérant la nécessité de modifier le grade de l’emploi d’adjoint administratif ;

Le Maire propose à l’assemblée :

Filière Technique

Poste relevant du cadre d’emplois des techniciens territoriaux.La Suppression, à compter du 10 mai 2022, d’un emploi au grade de technicien principal 1ère classe,

à temps complet.

Filière Administrative

Poste relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs.

La Suppression, à compter du 1er septembre 2022, d’un emploi au grade d’adjoint administratif principal 1ère classe, à temps complet.

La création, à compter du 1er septembre 2022, d’un emploi au grade d’adjoint administratif, à temps complet.

Tableau des effectifs du Cadre d’emplois des adjoints administratifs :

Grade : adjoint administratif principal de 1ère classe : Effectif au 31/08/2022 : 5 Effectif au : 01/09/2022 : 4

Grade : adjoint administratif : Effectif au 31/08/2022 : 2 Effectif au : 1/09/2022 : 3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE, décide de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, adopte la modification du tableau des emplois proposés et approuve que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges, soient inscrits au budget.

4- RESSOURCES HUMAINES : Création d’ un Comité Social Territorial entre la collectivité et les établissement s publics rattachés.

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié, prévoit qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un Comité Social Territorial unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la Commune et du C.C.A.S. ;

Considérant que les effectifs :

- d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé au 1er janvier 2022 :

o commune = 97 agents,

o C.C.A.S/FPA = 8 agents,

permettent la création d’un Comité Social Territorial commun.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 32 ;Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu l’avis du Comité Technique du 11 avril 2022 ;

Le Conseil municipal décide à l’UNANIMITE de la création d’un Comité Social Territorial unique, compétent pour les agents de la collectivité et du C.C.A.S.

5- RESSOURCES HUMAINES : Composition du Comité Social Territorial CST et de la Formation Spécialisée en matière de santé, de Sécurité et de Conditions de Travail FSSCT.

Monsieur le Maire indique aux membres de l’assemblée que le Comité Social Territorial remplacera en fin d’année les 2 organes du Comité Technique et du CHSCT. Il propose dans le cadre du passage en CST que cette instance reste paritaire afin d’entretenir le dialogue social existant au sein de ces instances.

Considérant la consultation des organisations syndicales intervenue le 11 avril 2022,

Considérant que l’effectif de la commune et du CCAS, apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de : - 105 agents : 76 Femmes - 29 hommes.

- soit 72 % femmes.

- soit 28 % hommes.

Les listes de candidats déposées par les organisations syndicales devront respecter la représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Madame Isabelle MARRET demande si les élus seront les mêmes que pour le CT et CHSCT ?

Monsieur le maire répond que oui, sauf si certains souhaitent en sortir. Les élus sont nommés au sein de l’instance.

Le Conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 32-1, 33 et 33-1 ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 4, 5, 6, 31 et 90 ;

Après en avoir délibéré à l’UNANIMITE, décide :

- De fixer à 5, le nombre de représentants titulaires du personnel du Comité Social Territorial ;

- De distinguer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein du Comité Social Territorial en cas de risques professionnels particuliers ;

- De fixer à 5, le nombre pour les représentants titulaires des collectivités et établissements au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein du Comité Social Territorial, question non évoquée en comité technique.6 RESSOURCES HUMAINES : Création d’ un emploi non permanent pour mener à bien un projet ou une opération identifié.

Monsieur le Maire propose de créer un emploi non permanent au sein des services de la collectivité de Saint-Clair-du-Rhône relevant de la catégorie hiérarchique B, pour assurer les missions de chargé de communication print, web et évènementiel et chargé de projets culturels. Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel, dans le cadre d’un contrat de projet, afin de mener à bien le projet ou l’opération identifié suivant :

Conception, rédaction : élaboration et suivi des publications, rédaction d’articles, éditos, communiqués de presse, élaboration de mini reportages, mener à bien et évaluer les campagnes de communication de la collectivité, s’assurer de la cohérence de l’information sur les différents supports, suivi et respect du budget, veille et suivi de l’évolution de nouvelles technologies de communication, être garant de l’image publique, respect du RGPD dans toutes les actions de communication.

Liens externes : entretenir et renforcer le lien avec la presse, négocier avec les prestataires et fournisseurs et suivre la production des documents, correction soigneuse des documents avant publication, liaison avec la Communauté de Communes EBER. Supports web : Assurer une présence de la collectivité sur les réseaux sociaux : recherche du/des réseaux les plus pertinents, création de comptes, suivi et animation de ces réseaux, suivi et mise à jour régulière du site internet.

Evènementiel : organisation et promotion d’évènements municipaux, coordination logistique des évènements, relations avec les prestataires et les services de la ville, gestion des réservations, accueil du public, encaissements (gestion d’une régie). Communication de crise : gestion du système de télé-alerte de la commune, création de supports et visuels dédiés, en fonction du besoin.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.332-24, 332-25 et 332- 26 ;

Vu le décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988 ; Considérant les nécessités de service ;

Après en avoir délibéré à l’UNAMINITE, décide :

- De créer à compter du 1er octobre 2022, un emploi non permanent de chargé de communication print, web et évènementiel et chargé de projets culturels, en contrat de projet, au grade de Rédacteur, relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet.

Le contrat peut être renouvelé par reconduction expresse dans la limite d’une durée totale de 6 ans.

Le contrat prendra fin :

- Soit avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu,

- Soit si le projet ou l’opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.

L’agent devra justifier de formation bac + 2 minimum (école de communication ou de graphisme), licence/master de communication ou d’une expérience professionnelle significative.La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 372 du grade de recrutement rédacteur.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure de recrutement prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

- D’approuver que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sont inscrits au budget.

- De charger Monsieur le Maire de ce recrutement.

7 LOGEMENT : Convention entre le Préfet de l’ Isère et les ser vices utilisateurs du Système National d’ Enregistrement des demandes de logement social.

Monsieur le Maire annonce au conseil municipal que depuis 2015, les demandes de logement social en Isère sont enregistrées dans le Système National d’Enregistrement (SNE).

Les services utilisateurs du SNE sont principalement les communes, les intercommunalités, les bailleurs sociaux, ainsi que de manière générale les autres réservataires de logements sociaux (Etat, Département, Action Logement…) tel que défini dans les articles R.441-2-1 et R.441-2-6 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Chaque service utilisateur du SNE doit au préalable avoir signé une convention avec le préfet de l’Isère, rappelant les droits et obligations de chacun.

Les conventions signées depuis 2015 doivent aujourd’hui être renouvelées, afin que la commune puisse continuer à avoir accès au SNE en enregistrement.

La convention présentée, acte que la commune de Saint-Clair-du-Rhône réalisera l’enregistrement dans le SNE des demandes de logement social déposées sur sa commune.

Cette convention sera co-signée par la Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône, conformément aux exigences du Préfet, puisque cette convention se doit d’être en accord avec l’organisation intercommunale relative à l’accueil des demandeurs de logement social.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE, décide de se prononcer sur l’adoption de cette convention et autorise Monsieur le Maire à procéder à sa signature.

8 FINANCES : Instauration de la Tarif ication Sociale « Dispositif de la cantine à

1 euro ».

Monsieur le Maire indique que depuis le 1er avril 2019, l’Etat soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 euro. Une aide financière est accordée aux communes qui instaurent une grille tarifaire comportant au moins 3 tranches, dont la plus basse est au tarif maximal d’un euro, pour les cantines des écoles élémentaires et des écoles maternelles depuis le 1er janvier 2020.

Depuis le 1er janvier 2021, le montant de l’aide de l’Etat est porté à 3 € par repas servi et facturé à 1 € ou moins aux familles.

La mesure est applicable pour les collectivités ayant la compétence restauration scolaire.L’aide est versée à deux conditions :

− La grille tarifaire de restauration scolaire doit prévoir au moins trois tranches, calculées selon les revenus des familles (Quotient familial), au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1 €.

Les données fournies par la CAF, portant sur l’année 2020, indiquent qu’environ 53 % des élèves de la commune bénéficieraient de la mesure.

− Une délibération fixe cette tarification sociale, avec une durée fixée ou illimitée.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ; Considérant le soutien de l’Etat pour la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires ;

Considérant que la commune est éligible à la fraction cible de la Dotation de Solidarité

Rurale et qu’elle a conservé la compétence cantine ;

Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale ;

après en avoir délibéré à l’UNANIMITE, décide :

- D’adopter la tarification progressive suivante, calculée sur la base du quotient familial :

Tranche Quotient familial € Tarif temps méridien

T1 QF < 600 0,70

T2 QF 601 à 1200 1,00

T3 > 1201 2,90

T4 Enfant extérieur 4,40

- De soutenir l’instauration de la tarification sociale au bénéfice des familles des écoles

de la commune ;

- D’appliquer la mise en place de la mesure à compter du 1er septembre 2022 pour une

durée de 3 ans ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention triennale avec l’Etat.

9 FINANCES : Tarif ication des services publics municipaux.

Monsieur le Maire indique que si les communes fixent librement les tarifs de leurs services publics, les différentes possibilités de tarification restent toutefois soumises à quelques principes fondamentaux.

Le pouvoir de fixer les tarifs revient au conseil municipal qui peut cependant déléguer ce pouvoir au maire concernant la fixation des tarifs des droits de voirie, de stationnement,de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal (article L. 2122-22 CGCT).

Le champ de la tarification des services publics locaux.

Il existe des services publics dits obligatoires, pour lesquels les dépenses sont obligatoires. Tous les autres services publics sont facultatifs. Ils ne peuvent être créés que s'ils ne portent pas atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, sauf carence de l'initiative privée.

Afin de regrouper les différentes délibérations des tarifs des services municipaux, il est proposé de concentrer en un seul document la présentation de ces tarifs.

La municipalité ne réévalue pas tous les tarifs pour l’année 2022, dans leur ensemble. La présente note présente l’ensemble des tarifs municipaux à valider :

- Tarifs de la restauration municipale,

- Tarifs des temps périscolaires,

- Tarifs du périscolaire du mercredi,

- Tarifs de participation des familles aux classe de neige,

- Tarifs de l’accro enfance, dans le cadre de l’entente intercommunale, - Tarifs de l’accro enfance/jeunesse pour les séjours des 6/17 ans, dans le cadre de l’entente intercommunale,

- Tarifs des locations des salles municipales,

- Tarifs des spectacles.

Les ajustements sont limités et les changements portent sur les tarifs suivants :

- Tarifs de la restauration municipale,

- Tarifs des temps périscolaires,

- Tarifs du service périscolaire du mercredi,

- Tarifs de l’accro enfance, dans le cadre de l’entente intercommunale, - Tarifs des locations des salles municipales.

-

9.A Restauration municipale, applicable à compter du 1er septembre 2022.

Il est proposé au Conseil municipal d’appliquer une augmentation des tarifs de la restauration municipale, l’application de 6 tranches tarifaires dont l’instauration d’un tarif pour les repas facturés en dehors du cadre de la restauration scolaire.

Tranche Quotient familial €

Tarifs

au 01/09/2022

T1 QF < 600 0,70

T2 QF 601 ‡ 1200 1,00T3 > 1200 2,90

T4 Enseignant 5,80

T5 Enfant extÈrieur 4,40

T6 Repas extÈrieur 8,00

Monsieur le Maire précise que le tarif de la restauration n’a pas été réévalué depuis septembre 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE, valide la grille tarifaire de la restauration municipale à compter du 1er septembre 2022.

9. B Temps périscolaire, sur le temps scolaire à compter du 1er septembre 2022.

Il est proposé une évolution du tarif des accueils matin et soir,

Monsieur le Maire précise que ces tarifs n’ont pas été réévalués depuis leur instauration en 2012.

Tarifs des accueils au 01/09/2022

Matin Soir

St Clair Extérieur St Clair ExtÈrieur

0,60 1,20 0,60 1,20

Tarifs des arrivée et départ décalés au

01/09/2022

Tarifs des Pénalités pour inscription hors

délais 01/09/2022

Matin 7h/7h20 Soir 18h/18h30 Accueils Cantine Dépassement

horaires

St Clair Extérieur St Clair Extérieur

0,20 € 0,40 € 0,30 € 0,60 € 1,00 € 5,00 € 5,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la MAJORITE, valide la grille tarifaire de la restauration municipale à compter du 1er septembre 2022.

Votes à la majorité :

pour 25

contre 0

abstention 2

9.C Temps périscolaire, du mercredi, à compter du 1er septembre 2022.Il est proposé l’ajustement des tarifs incluant l’impact de l’augmentation du prix du repas.

PERISCOLAIRE

MERCREDI

au

01/09/2022

QF

Journée

avec

repas

8h/18h

1/2 j.

avec

repas

8h/18h

1/2 j. de 4h

sans repas

entre 8h et

18h

Arrivée

entre 7

h et 8 h

Départ

après 18h

jusqu'à

18h30

Pénalités :

non

respect

des

horaires,

inscription

tardive -

48 heures

ST CLAIR - LES

ROCHES

QF 0 < 620 6,90 € 4,90 € 2,00 €

0,40 € 0,20 € 1 €

QF 621 <

1000 8,90 € 5,90 € 3,00 €

QF 1001 <

1400 10,90 € 6,90 € 4,00 €

0,80 € 0,40 € QF > 1401 12,90 € 7,90 € 5,00 €

EXTERIEURS QF < 1000 55,00 € 30,00 € 22,00 € 1,25 € 0,65 € 1 €

QF > 1001 60,00 € 35,00 € 27,00 € 2,50 € 1,25 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE, valide la grille tarifaire du temps périscolaire du mercredi, à compter du 1er septembre 2022.

9.D Participation des f amilles aux classe de neige, à compter du 10 mai 2022.

Il est proposé de ne pas changer des tarifs de participation des familles aux classes de neige.

Ces tarifs restent non modifiés depuis le 28 janvier 2012.

Participation des

f amilles aux classes de

neige

au 10/05/2022

Tarif s

1er enfant

à partir du

2ème enfant

QF < 400€

déterminés à

chaque

voyage puis

application

du %

10%

-10%

De 401 à 450€ 15%

De 451 à 500€ 18%

De 501 à 550€ 21%

De 551 à 600€ 25%

De 601 à 650€ 30%

De 651 à 700€ 35%

De 701 à 800€ 40%

De 801 à 900€ 45%

De 901 à 1000€ 50%

De 1001 à 1200€ 55%

De 1201 à 1400€ 60%Supérieur à 1400€ 75%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE, valide la grille tarifaire des classes de neige, à compter au 10 mai 2022.

9.E ACCRO ENFANCE - dans le cadre de l’ entente intercommunale 11/17 ans, à compter du 1er septembre 2022.

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Saint-Clair-du-Rhône est en entente intercommunale avec les communes des Roches-de-Condrieu, de Clonas-sur-Varèze et de Saint-Alban-du-Rhône pour l’ACCRO enfance.

Les tarifs du service ACCRO enfance n’ont pas été revus depuis le 1er septembre 2016. Il convient par la présente délibération, d’appliquer l’ajustement de compensation des évaluations de prix des repas du 24/06/2019 et celle appliquée à compter du 1er septembre 2022.

Les Maires de l’entente intercommunale consultés, ont validé la mesure.

Les nouveaux tarifs s’appliqueront à compter du 1er septembre 2022.

ACCRO

ENFANCE

1/09/2022 ENTENTE EXTERIEUR

QF JOURNEE

1/2

journÈe

avec

repas

1/2

journÈe

sans repas

*forfait

semaine JOURNEE

1/2

journÈe

avec

repas

1/2

journÈe

sans

repas

forfait

semaine

< 620 6,90 € 4,90 € 2,00 € 30,50 €

entre 621 et

1000 8,90 € 5,90 € 3,00 € 38,50 €

entre 1001

et 1400 10,90 € 6,90 € 4,00 € 46,50 €

> 1400 12,90 € 7,90 € 5,00 € 54,50 €

< 1000 55,00 € 30,00 € 22,00 € 275,00 €

> 1001 60,00 € 35,00 € 27,00 € 300,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la MAJORITE, valide la grille tarifaire de la du service ACCRO enfance, à compter du 1er septembre 2022.

Votes à la majorité :

pour 25

contre 0

abstention 29.F ACCRO JEUNESSE – dans le cadre de l’ entente intercommunale 11/17 ans, à compter du 10 mai 2022.

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Saint-Clair-du-Rhône est en entente intercommunale avec les communes des Roches-de-Condrieu, de Clonas-sur-Varèze et de Saint-Alban-du-Rhône pour l’ACCRO jeunesse.

A compter du 10 mai 2022, Il est proposé de maintenir les tarifs en vigueur depuis le 27 juin 2016.

COTISATIONS AU SERVICE ACCRO au 10/05/2022

Pour un an (de septembre à août) Demi saison (de mars à août)

Quotient f amilial < ou = à 620 > à 620 < ou = à 620 > à 620

Tarif s 10,00 € 12,00 € 5,00 € 6,00 €

au 10/05/2022 Tarif s pour les communes de

l'entente

Tarif s extérieurs

Quotient familial < à

620

621 à

1000

1001 à

1400

>1401 < ou =

à 1000

> à

1000

Tarif 1

Prix de revient entre 0 et

3€

0,80 € 0,90 € 1,00 € 1,20 € 1,50 € 3,00 €

Tarif 2

Prix de revient entre 4 et

9€

2,40 € 2,70 € 3,00 € 3,60 € 6,00 € 9,00 €

Tarif 3

Prix de revient entre 10 et

19€

5,60 € 6,30 € 7,00 € 8,40 € 15,00 € 19,00 €

Tarif 4

Prix de revient entre 10 et

29€

9,60 € 10,80 € 12,00 € 14,40 € 25,00 € 29,00 €

Tarif 5

Prix de revient entre 30 et

39€

13,60 € 15,30 € 17,00 € 20,40 € 35,00 € 39,00 €

Tarif 6

Prix de revient entre 40 et

49€

17,60 € 19,80 € 22,00 € 26,40 € 45,00 € 49,00 €

Tarif 7

Prix de revient entre 50 et

59€

21,60 € 24,30 € 27,00 € 32,40 € 55,00 € 59,00 €

Tarif 8

Prix de revient entre 60 et

69€

25,60 € 28,80 € 32,00 € 38,40 € 65,00 € 69,00 €Tarif unique

3,00 € 3,00 € 3,00 € 3,00 € 5,00 € 5,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE, valide la grille tarifaire du service ACCRO jeunesse, dans le cadre de l’entente intercommunale 11/17 ans, à compter du 10 mai 2022.

9.G ACCRO ENFANCE - JEUNESSE – Tarif s des séjours des 6/11 ans et 11/17 ans, dans le cadre de l’ entente intercommunale, à compter du 10 mai 2022.

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Saint-Clair-du-Rhône est en entente intercommunale avec les communes des Roches-de-Condrieu, de Clonas-sur-Varèze et de Saint-Alban-du-Rhône pour l’ACCRO enfance / jeunesse.

A compter du 10 mai 2022, Il est proposé de maintenir les tarifs en vigueur, depuis le 27 juin 2016, pour les séjours des 6/17 ans.

SEJOUR 6/11 ET

11/17 ANS

10/05/2022

QF / ENTENTE EXTERIEUR

TARIFS : prix de

revient du séjour

entre … et …

< 620 Entre 621 et

1000

Entre 1001

et 1400

> 1400 < OU =

1000

> 1000

1/ 0 à 100 € 20,00 € 22,50 € 25,00 € 30,00 € 50,00 € 100,00 €

2/ 101 à 200 € 60,00 € 67,50 € 75,00 € 90,00 € 150,00 € 200,00 €

3/ 201 à 300 € 100,00 € 112,50 € 125,00 € 150,00 € 250,00 € 300,00 €

4/ 301 à 400 € 140,00 € 157,50 € 175,00 € 210,00 € 350,00 € 400,00 €

5/ 401 à 500 € 180,00 € 202,50 € 225,00 € 270,00 € 450,00 € 500,00 €

6/ 501 à 600 € 220,00 € 247,50 € 275,00 € 330,00 € 550,00 € 600,00 €

7/ 601 à 700 € 260,00 € 292,50 € 325,00 € 390,00 € 650,00 € 700,00 €

8/ 701 à 800 € 300,00 € 337,50 € 375,00 € 450,00 € 750,00 € 800,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE, valide la grille tarifaire des séjours des services ACCRO enfance / jeunesse, dans le cadre de l’entente intercommunale 6/17 ans, à compter du 10 mai 2022.

9.H Locations des salles municipales, à compter du 1er janvier 2023.

Monsieur le Maire précise que les tarifs des salles municipales n’ont pas évoluées depuis 2018.

Afin de tenir compte des contraintes d’entretien et de maintenance, il est proposé de les faire évoluer à compter du 1er janvier 2023.A compter du 10 mai 2022, il est proposé un tarif spécial applicable aux entreprises de la commune, pour la réservation de l’espace Jean Fournet ainsi qu’une possibilité de louer le foyer Georges Némoz et la salle de la Chapelle, pour organiser des réunions et pour des cérémonies privées telles que réception suite à des funérailles.

Location des

salles

NOUVEAUX tarifs au

01/01/2023

Réunion

associations non

subventionnées,

entreprises, syndics.

Cérémonies privées

au 10/05/2022

Cautions

1 jour 2 jours Durée de la

réunion ou

cérémonie

Dégradations Etat des lieux

non conforme,

défaut de

nettoyage

Espace Jean-

Fournet 180,00 € 350,00 € 400,00 € 300,00 €

TARIFS

ENTREPRISES*

sur autorisation

et sous réserve

de disponibilité. 350,00 € 700,00 € 400,00 € 300,00 €

Foyer G. NEMOZ 110,00 € 200,00 € 50,00 € 400,00 € 300,00 €

Salle de la

Chapelle 130,00 € 240,00 € 50,00 € 400,00 € 300,00 €

Pour toutes les salles, pour les particuliers et les associations : retenue et encaissement de la caution en cas d'état des lieux non conforme et/ou détérioration des lieux ou du matériel. Gratuité des salles aux associations subventionnables par la commune et au SIGIS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE, valide :

- la grille tarifaire des locations des salles communales, à compter du 1er janvier 2023 ;

- l’instauration d’un tarif spécial aux entreprises, à compter du 1er janvier 2023 ;

- l’instauration d’un tarif spécial pour l’organisation de réunions privées ou de regroupement familial suite à des funérailles, au foyer G. NEMOZ ou à la salle de Chapelle, à compter du 10 mai 2022.

9.I Concert et spectacle vivant , à compter du 10 mai 2022.

Il est proposé de maintenir les tarifs votés en délibération du 12 novembre 2021.

CONCERT et

SPECTACLE VIVANT

CINEMA et CONFERENCE - 6 ANS ET

INVITATIONS

Plein tarif - 12 ans Plein tarif - 12 ans

billet rose 8 € 6 € 4 € 2 €

billet vert billet bleu billet jaune billet orangeLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE, valide la grille tarifaire des concert et spectacle vivant à compter du 10 mai 2022.

10 FINANCES : Subventions aux associations pour l’ année 2022.

L’article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du budget.

Suite à la réception des différents dossiers de demandes de subventions, Monsieur le Maire propose au conseil municipal l’attribution de subventions aux associations proposées, il y a lieu de délibérer pour fixer le montant des subventions attribuées à ces associations pour l’année 2022, selon le détail ci-dessous :

La commission finances subventions s’est réunie le 27 avril 2022.

PROPOSITIONS DE SUBVENTIONS

2022

I – ECOLES ET ASSOCIATIONS PERISCOLAIRES ABSTENTIONS

Coopératives scolaires 17 010 €

UNANIMITE

Aide fixe de fin d'année Glay/Grouillères/Village/St

Paul - €

OGEC 6 156 €

Sou des Écoles 800 €

Sou des Écoles Subvention exceptionnelle - €

A.P.E.L École St Paul 235 €

A.P.E.L École St Paul Subvention exceptionnelle - €

D.D.E.N (Délégation Dép. Éducation Nat.) 151 €

F.C.P.E St Maurice 282 €

Chambre des métiers de l’Isère 200 €

Chambre des métiers du Rhône

M.F.R. Chaumont – Eyzin Pinet

M.F.R St Barthélémy

M.F.R. LA GRIVE-BOURGOIN JALLIEU

M.F.R LE CHALET-St Andre Le Gaz

M.F.R Le village - St André le Gaz

M.F.R Domaine de Saulsaie de Montluel

U.C.O.L (Union d’œuvres Laïques Roussillon) 625 €

II – ASSOCIATIONS CARITATIVES OU SOCIALES HORS

COMMUNE ou INTERCOMMUNALES

Croix-Rouge Vienne 950 €

UNANIMITE

Léon Bérard 950 €

Rétina 570 €

AVE-Les Vieux Jours-Vivre ensemble Condrieu 1 510 €

Centre de Soins 1 320 €

A.H.F.E.H.M.A.S 500 €

Vivre Libres 650 €

Voir Ensemble 800 €

Fédération Française de Cardiologie 470 €France ALTZHEIMER 470 €

Téléthon (AFM) 1 000 €

Espoir contre le cancer (tous les 2 ans) - €

AFSEP (Sclérose en plaque) 470 €

EHPAD BELLEFONTAINE(Club Anim'Loisirs) 400 €

III– ASSOCIATIONS SAINT-CLAIROISES

A.C.C.A (chasse) 520 €

UNANIMITE

Anciens Combattants CATM et outre mer 565 €

A.C.P.G. Prisonniers et veuve 565 €

ADARIS (Antillais) - €

Anciens Marins 480 €

F.N.A.C.A 565 €

U.N.P (Parachutistes) 565 €

De FER et de FEU - €

Amicale du Personnel Communal - €

Comité des Fêtes 1 600 € 2 abstentions

Saint-Clair Rencontre 960 €

UNANIMITE

Rando Xygène 500 €

Nouvelles Légendes 1 500 €

Association Clariana 800 €

Atelier CELADON (peinture sur porcelaine) 565 €

Atelier AMPHORA (+ terre 1 an sur 2) 470 €

Côté Rotin 100 €

Saint Clair Echecs 500 €

HACOR 300 €

Saint-Clair Bridge 100 €

Vignerons 660 € 1 abstention

Vignerons subvention exceptionnelle. 600 € 1 abstention

Anciens de STAHL - € UNANIMITE

Mammola 300 € 2 abstentions

Comité de Jumelages 500 € 3 abstentions

Les Infantes de Noverre 500 €

UNANIMITE Vegas Poker Club pas de retour dossier

1804 L'an 1 des Sanclardaises 400 € 1 abstention

Parenthèse Sophro 100 €

UNANIMITE Econscience 100 €

IV- DIVERS

Prévention routière 200 €

UNANIMITE Souvenir Français 200 €

TOTAL 49 734 €

Monsieur Julien Belantin demande comment sont attribuées les subventions ?Madame Sandrine Lecoutre répond que chaque association remplit un dossier dans lequel est indiqué la subvention sollicitée. Ce dossier, qui est étudié en commission subventions, comprend les budgets de l’année précédente et le budget prévisionnel de l’année en cours. Le montant minimum attribué est de 100 €. Chaque association signe une charte avec la commune. En cas de difficulté dans l’année, l’association peut solliciter de l’aide auprès de la commune.

Monsieur le Maire annonce qu’une subvention exceptionnelle est demandée pour l’association des vignerons. Il est demandé à Monsieur Claude Reynaud, Vice-Président de l’association et élu du conseil municipal de quitter l’assemblée afin de déterminer le montant à attribuer, en séance. Cette subvention a pour objet la restauration de l’ancien drapeau de l’association, qui appartient au patrimoine de la commune, ainsi que l’acquisition d’un nouveau drapeau, qui sera utilisé lors des cérémonies.

Les élus du Conseil Municipal décident à la MAJORITE d’accorder les subventions proposées aux associations sus visées, d’inscrire le montant de 49 734.00 € au compte 6574 du budget, et d’autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes pièces permettant la réalisation de la délibération.

11 FINANCES : Décision modif icative n° 2.

Monsieur le Maire indique que sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612- 1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.

Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal.

Il convient de prendre en compte les dépenses liées à la modification cadastrale suite à des cessions, acquisitions et échanges de terrain.

En section d’investissement, il convient notamment de prendre en compte les dépenses au compte 202 - frais de réalisation documents urbanisme et numérisation cadastre. En contrepartie, le compte 020 dépenses imprévues sera diminué.

Ceci étant exposé,

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L. 1612-1 à L1612-20 du code général des collectivités territoriales ; Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;

Vu la délibération n° 2022/03 du conseil municipal en date du 8 février 2022 approuvant le Budget Primitif ;

Décide à l’UNANIMITE, l’approbation de la Décision Modificative n° 2 suivante :12 FINANCES : Approbation du règlement modif ié du budget participatif de la commune.

Madame Isabelle MARRET présente le point à l’assemblée. Elle indique que doivent être apportés des modifications et amendements à ce règlement.

Le budget participatif constitue un outil permettant d'associer les citoyens aux grands choix budgétaires d'une collectivité.

Le droit relatif aux consultations des électeurs locaux est codifié, depuis la loi du 13 août 2004 et son décret du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs, aux articles L 2143-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

S'il n'existe pas en tant que telle de définition " officielle ", le budget participatif recouvre au moins trois aspects :

- une démarche d'élaboration participative de certains investissements ; - l'informatisation du budget ;

- l'ouverture du débat budgétaire.

La finalité du budget participatif est d'aboutir à ce que les citoyens tranchent eux-mêmes sur une partie des investissements que la collectivité aura à réaliser.

A Saint-Clair-du-Rhône, le budget participatif doit :

- Renforcer le lien social et créer des espaces d’échanges entre les citoyens. - Ouvrir un espace de démocratie directe et participative en permettant aux citoyens de proposer des projets qui répondent à leurs besoins et d’agir dans l’intérêt général.

- Rendre l’action publique plus visible en permettant une meilleure compréhension du fonctionnement de la Ville par ses habitants.

- Rapprocher les citoyens des instances de décision.

Les projets doivent être réalisables sur la durée du mandat.

Le budget participatif relève du budget d’investissement de la collectivité. Le montant proposé par année, au fonctionnement du budget participatif est fixé à 25 000,00 €.

Le budget participatif n’autorisera pas le lancement d'investissements qui occasionneraient des coûts de fonctionnement trop élevés.

Par délibération n °2021/3 du 30 janvier 2021, le conseil municipal en a validé le principe et le règlement du budget participatif.Le règlement du budget participatif est annexé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE, valide le règlement modifié, du budget participatif de la commune.

13 LOGEMENT : Demande d’ autorisation de vente de HLM du patrimoine de la Société Dauphinoise pour l’ Habitat SDH.

Monsieur le Maire informe les élus que la Société Dauphinoise pour l’Habitat a saisi l’avis de la commune le 22 mars 2022, sur son plan de mise en vente qui concerne, sur le territoire communal, 20 logements collectifs, situés 2/4 rue Emile Romanet, conformément à l’article L. 443-7 du Code de la Construction et de l’Habitation.

La SDH invoque qu’un des locataires des commerces se porte acquéreur d’un local commercial, ils vont créer une copropriété. Pour permettre l’accès à la propriété à leurs locataires, ils souhaitent proposer à la vente les 20 logements situés au-dessous des commerces. Il est ajouté que la politique de vente de la SDH est réglementée et sécurisée, entendu que les locataires qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas acheter leur logement, seront assurés de rester locataires du logement qu’ils occupent.

La commune de Saint-Clair-du-Rhône dispose de 212 logements sociaux sur 1 698 logements comptabilisés, soit 13 %. Grâce aux efforts réels et soutenus de la commune en matière de production de logements locatifs sociaux, le taux SRU croit progressivement.

L’objectif triennal 2023-2025 prévoit la construction de 58 logements sociaux sur la commune. (CR de la réunion CMS du 20/01/2022).

Malgré cela, le nombre de logements locatifs sociaux manquants pour atteindre le taux SRU de 20 % ne sera pas atteint.

De plus, chaque année, la commune paie des pénalités financières qui pèsent sur le budget de fonctionnement communal, et ce dans un contexte de baisse régulière des dotations et de diminution des aides à l’investissement.

Par conséquent, conformément à l’article L443-7 du Code de la Construction et de l’Habitation, il est proposé aux élus du Conseil Municipal, d’émettre un avis défavorable sur l’aliénation de 20 logements SDH, sis 2/4 rue Emile Romanet, considérant que les pénalités au titre de la Loi SRU impactent de façon conséquente le budget de fonctionnement communal, considérant les prévisions des livraisons de logements sociaux à venir et le manque de disponibilités foncières pour développer des programmes locatifs sociaux permettant d’atteindre le taux demandé et considérant que la commune n’a pas atteint le taux de logement social fixé par l’article 55 de la loi SRU.

Monsieur Belantin demande si les locataires de ces logements seront expulsés en cas de vente.

Monsieur le Maire répond que non, ils restent locataires.

Monsieur le Maire ajoute que la SDH ne répond plus aux projets sur la commune en terme de construction de nouveaux logements sociaux.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITE émet un avis défavorable au projet d’aliénation de 20 logements SDH, sis 2/4 rue Emile Romanet.14 DOMANIALITE : Régularisation f oncière – Division et cession parcellaire.

Monsieur Michel DUSSERT, concerné personnellement par le point, quitte l’assemblée.

Fréquemment, le Conseil Municipal est consulté dans le but d’apporter des régularisations foncières.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, la cession d’une bande de terrain de 89 m2, de la parcelle cadastrée AC 1500, d’une teneur de 4 247 m2, concomitante à la parcelle de Monsieur et Madame DUSSERT, cadastrée AC 903.

En effet, cette cession permettra la régularisation de la construction d’un mur de soutènement, (réalisé depuis 30 ans sur accord de la municipalité de l’époque), édifié sur une portion de parcelle à usage de voirie, attenante à son terrain.

Considérant que l’antériorité de la construction de ce mur permet d’assurer que cette portion de parcelle ne représente pas d’intérêt pour la commune ;

Considérant l’avis rendu le 22 mars 2022 par le service du domaine, estimant la valeur du bien à 2 000 € ;

Considérant que cette aliénation permettra une régularisation foncière des parcelles AC 1500, appartenant au domaine public communal et AC 903, appartenant à Monsieur et Madame DUSSERT ;

Ceci étant exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la MAJORITE, décide de cette cession à Monsieur et Madame DUSSERT au prix de 2 000.00 €, dit que les frais afférents à la vente sont pris à la charge de la commune, autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents permettant la réalisation de cette délibération.

Votes à la majorité :

pour 26

contre 0

abstention 1

15 DOMANIALITE : Division et cession parcellaire.

Monsieur le Maire propose aux élus de procéder à la cession d’un ancien chemin rural, non affecté à une fonction de desserte ou de circulation, à la Compagnie Nationale du Rhône (CNR), pour permettre le projet de construction d’une centrale photovoltaïque.

Il est précisé que ce chemin privé à la commune est non affecté à une fonction de desserte et de circulation, non affecté à l’usage du public. Par ailleurs, les propriétaires riverains, sont les futurs acquéreurs.

Conformément à l’article L 161-10 du code rural et de la pêche maritime et de la Loi 92- 1283, cette procédure est exemptée d’une enquête publique.

Ce chemin de 243 m2, se situe entre les parcelles AB 226 et AB 227 qui appartiennent à la CNR.

Considérant qu’il s’agit d’un chemin communal non affecté à une fonction de desserte ou de circulation ;Considérant l’avis rendu le 24 mars 2022 par le service du domaine, estimant la valeur vénale du bien à 100,00 € ;

Il est proposé au Conseil Municipal de décider de cette cession à la Compagnie Nationale du Rhône, au prix de 100,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE, décide de cette cession à la Compagnie Nationale du Rhône, au prix de 100,00 €, autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents permettant la réalisation de cette délibération.

16 DOMANIALITE : Acquisitions de parcelles.

Monsieur le Maire informe les élus que la commune souhaite faire l’acquisition des parcelles AC 1476 de 1350 m2, 1477 de 1350 m2 et AC 1478 de 297 m2, situées en zone Nc (Zone naturelle et forestière), et boisement à protéger du PLU de la commune de Saint- Clair-du-Rhône.

L’acquisition de ces parcelles, complèterait un tènement propriété de la commune. Cet espace complet, boisé et protégé formerait un espace de promenades en mode doux, pour les usagers.

Le propriétaire en demande 1 €/m2, Monsieur le Maire propose aux élus de consentir à cette proposition de prix, considérant que les parcelles acquises récemment par la commune et voisines à ce tènement, l’ont été à ce prix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L2241-1 ;

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;

Après en avoir délibéré à l’UNANIMITE, décide :

- De procéder à cette transaction d’acquisition par la commune de 2 997 m2 à 1 € le m2 (1450 m2 + 1450 m2+ 297), soit 2 997 €, auxquels il conviendra d’ajouter les frais de notaire.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Monsieur Belantin dit que cela permettra de créer un projet cohérent pour la création des chemins sur le site.

Monsieur le Maire ajoute que ces acquisitions permettent également une protection du foncier et des parcelles boisées.

17 JURY D’ ASSISES : Etablissement des listes préparatoires du jury criminel pour l’ année 2023.

En exécution des articles 260 et suivants du code de procédure pénale, il est demandé au Conseil Municipal de procéder au tirage au sort des jurés d’assises qui pourront éventuellement figurer sur la liste annuelle du jury criminel établi au titre de l’année 2023 pour le ressort de la cour d’assises de l’Isère.Conformément aux dispositions de ce code, il conviendra de ne pas retenir pour la constitution de cette liste préparatoire, les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année 2023.

Ce tirage ne constitue que le stade préparatoire à la procédure de désignation des jurés, la liste définitive étant ensuite établie dans les conditions prévues aux articles 262 et suivants du code de procédure pénale par une commission prévue à cet effet.

Considérant la population de la commune, le Conseil Municipal doit désigner 9 habitants, tirés au sort dans les listes électorales âgés de 23 ans à 70 ans, nés entre 1953 et 2000.

L’assemblée procède au tirage au sort de 9 personnes issues des listes électorales de la commune. Elles seront prévenues selon la procédure formalisée.

18 INSTITUTION ET VIE POLITIQUE : Remplacement d’ un membre au sein des

commissions municipales.

Au cours de chaque séance, le Conseil Municipal peut former des commissions chargées d’examiner des questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. Elles portent sur des affaires d’intérêt local dans les domaines les plus divers : social, enseignement, urbanisme, environnement, habitat... Ces instances sont convoquées par le maire, qui en est président de droit, dans les huit jours suivants leur constitution ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent.

Monsieur le Maire expose que la démission de Monsieur Joël DENUZIERE, de son mandat de Conseiller Municipal implique son remplacement au sein de plusieurs instances communales.

Concernant le siège occupé par l’intéressé en qualité de membre titulaire des commissions Finances- Subventions et environnement développement durable cadre de vie, son remplacement est opéré sans procéder à une nouvelle élection.

Concernant le siège occupé par l'intéressé en qualité de membre titulaire de la Commission d'appel d'offres, il convient de procéder à une nouvelle nomination au sein de cette commission, d’un membre suppléant.

COMMISSIONS MUNICIPALES AU 10/05/2022

RAPPORTEUR ADJOINT CONSEILLERS MUNICIPAUX EXTERIEURS

FINANCES

SUBVENTIONS

S. LECOUTRE I. JURY M.THOMAS J.P. BERGER F. DESSEIGNET F. BOISTON. C. REYNAUD

P. VALLET,

D. GUILLON

9

TRAVAUX

BATIMENTS VOIRIE

ASSAINISSEMENT P.C.

M.DUSSERT V.PONCIN B. FAVIER V BRUZZESE M. THOMAS J.P. BERGER

S. FAURITE C. REYNAUD I. MARRET P. SCAFI A.

DEJEROME

X.MORFIN 12

ENVIRONNEMENT

DEVELOPPEMENT

DURABLE CADRE DE

VIE

I.MARRET F. BOISTON M.THOMAS M. DUSSERT J. BELANTIN M. QUAY S. CLAVEL

X.MORFIN F.

BRACOUD

9

SECURITE PCS

ASSESSIBILITE

A. DEJEROME I.MARRET S. FAURITE M. DUSSERT S. CLAVEL X.MORFIN GIRODET,

D. GUILLON

8

COMMUNICATION F. BOISTON I.MARRET V.BRUZZESE J. BELANTIN, L. FURFARO, M. QUAY, J. VO

S. CHESSARI 8

REFERENTS DE

QUARTIERS

BUDGETS

PARTICIPATIFS

I.MARRET F. BOISTON R. MOUSSET M. QUAY F. DESSEIGNET I. JURY J. MURRUNI F. EYMARD J. VO M.C THOMAS B.

FAVIER J. BELANTIN.

12CULTURE

PATRIMOINE

V.BRUZZESE E. MALLARTE K. MEHIDI S. CLAVEL J. MURRUNI L.P JAQUET Ch. CHAILLOUX

7

C.M.J. E. MALLARTE F. EYMARD JP BERGER S LECOUTRE M. GAUTHIER G. TEKFI 6

PERSONNEL (5T 5S) O. MERLIN T S. LECOUTRE T TITULAIRES : I. MARRET K. MEHIDI SUPPLEANTS : J. MURRUNI J. VO J.P. BERGER

F. EYMARD

T. F. VALVERDE

S. A. FRANÇON

10

COMMISSION

D’APPELS D’OFFRES

O. MERLIN S. LECOUTRE TITULAIRES : J.P. BERGER I. MARRET M. DUSSERT S. FAURITE

SUPPLEANTS : P. SCAFI A. DEJEROME,

V. PONCIN C. REYNAUD, F. EYMARD

11

COMMISSION

MARCHE

A. DEJEROME M.DUSSERT B. FAVIER L. AUBRY L.P. JACQUET

5

Après nomination d’un membre suppléant de la commission d’appel d’offres, le Conseil Municipal valide à l’UNANIMITE le tableau des commissions municipales à compter du 10 mai 2022.

19 URBANISME : Demande de révision allégée du Plan local d’ Urbanisme de la commune de Saint -Clair-du-Rhône approuvé le 25 juin 2018.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée les raisons pour lesquelles une révision allégée du Plan Local d’Urbanisme est rendue nécessaire et les objectifs qui seront poursuivis.

Cette procédure concerne la modification de la carte d’aléas qui est annexée au PLU et traduite dans le règlement. Des erreurs ont été identifiées, concernant la présence d’aléas, sur le site de la friche STHAL. Dans le but de permettre le réinvestissement de ce site, la carte d’aléas doit être modifiée pour supprimer des aléas présents sur la carte mais inexistants dans la réalité.

Le PLU doit faire l’objet d’une procédure d’évolution pour intégrer la modification de la carte d’aléas.

Considérant que cette modification a pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance ;

Considérant que cette modification ne porte pas atteinte aux orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU ; La procédure de révision allégée du PLU est retenue.

Après en avoir délibéré à la MAJORITE, le conseil municipal décide de solliciter la Présidente de la communauté de communes EBER pour prescrire la révision allégée du PLU.

Monsieur le maire ajoute qu’à ce jour, il ne dispose pas d’information supplémentaire à ce sujet.

Votes à la majorité :

pour 26

contre 0

abstention 1

20 INTERCOMMUNALITE : Approbation de la modif ication des statuts du Syndicat Intercommunale de Gestion des Installations Sportives S.I.G.I.S.

Monsieur le Maire indique aux élus qu’il convient d’adopter les statuts du SIGIS, délibérés par le Conseil Syndical le 4 mai 2022 à l’unanimité.Il a été nécessaire de revenir sur l’article 6 de ces statuts, pour lequel l’accord entre les communes n’avait pas obtenu l’accord de tous les Conseil municipaux.

Après divers échanges et réunions, une nouvelle rédaction de l’article 6 a fait consensus entre les Maires et le Président, article que présente à l’assemblée Monsieur le Maire.

Les statuts visent à préciser le partage des compétences entre le syndicat et les communes, et revoir les modalités de contribution des communes devenues obsolètes avec la suppression de la taxe d’habitation.

STATUTS DU SIGIS

Article 1

Il est crÈÈ entre les communes de Condrieu, Les Roches de Condrieu et Saint Clair du RhÙne, un Syndicat ‡ vocation multiple dÈnommÈ Syndicat Intercommunal de Gestion des Installations Sportives (SIGIS). Article 2

Le Syndicat a pour objet,

 La création, l’aménagement, et la gestion ou la location de l’ensemble des équipements sportifs des 3 communes à l’exception des équipements suivants :

o Les skate-parks et city stades des 3 communes.

o Sur Condrieu :

 Boulodrome (rue Henri Barbusse, 69 420 Condrieu) ;

 Terrain mixte la Bâchasse, piste d’athlétisme ;

 Gymnase de l’école primaire publique, rue de la mairie.

o Sur Les Roches de Condrieu :

 Clos pasteur, terrain de boules (utilisé par l’ABLR, association des boules rocheloises)

o Sur Saint Clair du RhÙne :

 Boulodrome

 Le dÈveloppement des activitÈs physiques et sportives dans le cadre scolaire ‡ travers la prise en charge des transports scolaires vers les équipements du SIGIS et la mise à disposition d’éducateurs sportifs.

 La sensibilisation ‡ la pratique sportive des enfants à travers l’école des sports.  Le soutien des clubs sportifs du territoire.

Article 3

Le siËge du syndicat est fixÈ : 5 rue de Champagnole aux Roches de Condrieu.

Article 4

Le Syndicat est constituÈ pour une durÈe illimitÈe.

Article 5 En application de l’article L5212-6 du CGCT, les prÈsents statuts dÈrogent aux dispositions de l’article L5212-7 du CGCT, en fixant le nombre et la rÈpartition des siËges au comitÈ syndical tenant en compte des rËgles spÈcifiques de rÈpartition proportionnellement à l’importance de la population municipale de chaque commune membre.

Le ComitÈ syndical est composÈ de 18 dÈlÈguÈs titulaires avec 6 dÈlÈguÈs dÈsignÈs par le Conseil de chaque commune membre.

Article 6 : Contribution des membres

Les recettes du budget du syndicat comprennent :

1° La contribution des communes associées sur la base de l’adhésion de 3 communes : - -- Condrieu ;

- Les Roches de Condrieu ;

- Saint Clair du RhÙne.

Pour 2022 :

- Une part correspondant ‡ 80% des contributions des participations de 2020.

- Une part de 20 % calculÈe sur le pourcentage par commune, pour moitiÈ par le nombre d’adhérents dans les associations du S.I.G.I.S. et, pour l’autre moitié, par le nombre d’usagers des écoles primaires de l’année 2021/22.

St Clair Les Roches Condrieu TOTAL

2022 687 026,35 92 017,52 239 548,71 1 018 592,58

Pour 2023 à 2025 :

- Une part fixe reprÈsentant 84% des contributions de 2020 ;

- Une part Èvolutive, pour les 16% restants, calculÈe sur le pourcentage par commune pour moitiÈ par le nombre d’adhérents dans les associations du S.I.G.I.S. et, pour l’autre moitié, par le nombre d’usagers des écoles primaires de l’année 2021/22.

St Clair Les Roches Condrieu TOTAL

2023 678 929,87 95 487,19 244 175,52 1 018 592,58

2024 668 134,57 100 113,41 250 344,59 1 018 592,58

2025 657 339,27 104 739,64 256 513,67 1 018 592,58

Pour 2026 :

Les participations communales seront Ègales ‡ celles de 2025.

St Clair Les Roches Condrieu TOTAL

2026 657 339,27 104 739,64 256 513,67 1 018 592,58

Précision :

- Les Èvolutions Èventuelles (‡ la hausse ou ‡ la baisse) du montant global de fonctionnement du S.I.G.I.S. seront affectÈes aux Communes selon le calcul qui tient compte des utilisations rÈelles des installations, soit calculÈes sur le pourcentage par commune pour moitiÈ par le nombre d’adhérents dans les associations du S.I.G.I.S. et, pour l’autre moitié, par le nombre d’usagers des écoles primaires de l’année 2021/22.

2∞ Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;

3∞ Les sommes qu'il reÁoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en Èchange d'un service rendu ou de la mise ‡ disposition de locaux ;

4∞ Les subventions de l'Etat, de la rÈgion, du dÈpartement, des communes ou autres organismes ; 5∞

Les produits des dons et legs ;

6∞ Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurÈs ; 7∞

Le produit des emprunts.Article 7

Les fonctions de comptable publique sont assurÈes par la TrÈsorerie de Roussillon.

Article 8

Le Syndicat peut assurer une prestation de service pour le compte d’une autre collectivité ou d’un EPCI dans le champ de ses compÈtences.

Article 9 : Retrait d’une commune

Si une commune demande son retrait et que son retrait est acceptÈ par le conseil syndical, ´ les biens meubles et immeubles mis à la disposition du syndicat par la commune sont restitués à celle-ci ainsi que les droits et obligations qui s'y rattachent. Le solde de l'encours de la dette afférente à ces biens, et non remboursé à la date du retrait, est simultanément repris à sa charge par la commune. Pour les biens acquis ou rÈalisÈs par le syndicat postÈrieurement ‡ l'adhÈsion de la commune et les emprunts destinÈs ‡ les financer. Le retrait est subordonnÈ ‡ la prise en charge par la commune d'une quote-part des annuitÈs de la dette affÈrente aux emprunts contractÈs par le syndicat pendant la pÈriode o˘ la commune en Ètait membre. ª

Monsieur le Maire indique que la commune de Saint-Clair-du-Rhône a toujours beaucoup contribué, au-delà de toutes considérations entre les associations sportives, écoles et particuliers des 3 communes, au financement du SIGIS et de ses installations sportives. Les nouveaux statuts visent, à échéance de 6 ans, à une répartition plus homogène de son financement.

Le Conseil municipal sera informé régulièrement, en séance, du sujet.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE, approuve, les nouveaux statuts du SIGIS, prenant en compte la révision des modalités de contribution de chaque commune.

21 QUESTIONS DIVERSES :

TABLEAUX RECAPITULATIFS GARANTIES D’EMPRUNTS APPORTEES A :

- HABITAT DAUPHINOIS N° 280071

- OPAC DE L’ISERE N° 232740

Sont joints à la note.

DEVIS signés depuis le 22 mars 2022

REFPAC GPAC : Aide au recouvrement TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure) : 2 050 € HT.

La taxe devrait rapporter plus de 20 000 € par an à la Commune. MEFRAN : Fourniture et pose d’un module « Rampe » 1400 X 2500 pour le skate park 26 222 € HT.

I-MS SERVICES : Panneaux photovoltaïques pour les 3 radars pédagogiques 2 210 € HT. MEFRAN : 20 tables « Lifetime Pro » pour l’Espace J. Fournet : 1 938 € HT. TRIGANO Collectivités : achat de 2 barnums 4X4 complets 1 731.60 € HT. VEDIF Collectivités : Meubles pour aménagement de l’accueil de la Mairie : 2 895.30 € HT. MANUTAN Collectivités VPI nouvelle classe de l’Ecole de Glay : 4 566.02 €. Pointe d’Azur : Nouveau site internet 6 990 € TTC.

France Matériaux Sauvignet : Talus décor rue du Peyron (Budget Participatif) 2 792 € HT. Comat & Valco : Banc pour Glay : 2 685.97 € HT.

La boutique du store : Store pour le PPE, côté jardin ouest : 3 653,41 € HT. ABC Méca : Caisson camion 9 625€ HT.TE38, changement 2 points lumineux 750.00 € déplacement armoire E.P. 1 341.35 € remplacement 2 projecteurs 2 588.24 €

OSEZ NATURE : Entretien du chemin de la Madone, des Mantelines, combe de loup : 6 480.00 € TTC (pas de TVA)

VISIOCOM : rachat du minibus 5 925 € TTC (pas de TVA)

Monsieur Vincent Bruzzese trouve très onéreux les montants des modules pour le skate- parc.

Monsieur Michel Dussert répond que ces modules sont réalisés en aluminium. Des demandes de subventions ont été adressées à la région et au département. Des devis comparatifs ont été réalisés.

Fabienne Boiston rappelle aux élus que la municipalité a prévu de faire une grande fête populaire, le 13 juillet à Varambon, sur invitation, pour les saint-clairoises et les saint- clairois.

Cette fête a été pensée pour pallier aux 2 années Covid qui ont empêché l’organisation des vœux du Maire et la présentation des « nouveaux » élus à la population. A cette occasion seront présentés également, les élus du Conseil Municipal des Jeunes. A partir de 18 heures, ouverture d’un temps officiel destiné aux vœux, suivi d’un temps d’échange des élus avec les habitants.

A cette occasion, un apéritif et un buffet seront offerts.

L’ensemble des élus des 2 Conseils Municipaux sont sollicités à faire connaitre leur présence.

A partir de 22 heures, les portes seront ouvertes à tout public, pour le feu d’artifice.

Monsieur Alain Dejérome indique que l’avenue Berthelot est fermée à la circulation au niveau des usines, pour permettre la réalisation de travaux sur les voies ferrées.

La séance est levée à 20h40’