Compte-Rendu - CR 2021 01 30

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Compte-Rendu - CR 2021 01 30 Document publié le Samedi 30 janvier 2021 par la commune de Saint-Clair-du-Rhône. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2021 01 30)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Logement, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 30 janvier 2021

Avant l’ouverture de la séance du conseil municipal, Monsieur le Maire invite Monsieur CADOT, porteur de projet de la sociÈtÈ SETC, dont l’objet est la reconversion de la friche industrielle de l’ancien site de Stahl, au sud d’ADISSEO, à le présenter devant l’assemblée, en prÈsence de Monsieur MONTEL, ingÈnieur infrastructures du projet.

ANNEXE, Projet ‡ partir de la reconversion d’une friche industrielle Saint-Clair du RhÙne.

Monsieur le Maire indique que, si l’économie est une compÈtence communautaire, le conseil municipal doit en Ítre informÈ, l’opération Ètant situÈe sur le territoire communal.

Il est prévu l’élargissement de la voie Berthelot, afin de la rendre compatible à la circulation de camions, de vÈhicules lÈgers et avec la création d’une voie cyclable pour les 2 roues.

Monsieur CADOT indique que le dÈpÙt du Permis de Construire est prÈvu le 26 fÈvrier 2021. Une convention avec la commune doit Ítre signÈe, relative aux 11 Ha de terrains louÈs pour la prÈservation du petit muscardin.

Monsieur le Maire prÈcise que le prochain conseil municipal est programmÈ le 16 mars prochain, la convention sera proposÈe aux Èlus, ‡ cette occasion.

Comme le prÈvoit la lÈgislation, la dÈpollution des terrains du site demandÈe par la DREAL sera rÈalisÈe sur site. Les normes des seuils de dÈpollution, correspondent ‡ ceux de l’industrie. Les seules contraintes, en lien avec le PPRT seront pour les risques de flux thermiques.

Le but du projet est également d’Èviter les traversÈes du centre de Saint Clair et de l’utilisation du CD37, par les camions. Les entrÈes de produits sont majoritairement prÈvues par rails, les sorties par camions, au sud de la commune par le carrefour de Prailles.

Monsieur Vincent BRUZZESE, Èlu chargÈ du patrimoine, dÈplore la dÈmolition du b‚timent, reprÈsentatif des anciens bureaux de l’usine, situÈ ‡ l’entrée. Ce bâtiment aurait pu servir de patrimoine ‡ la commune. Sa destruction ne laissera plus rien de l’histoire de l’ancienne usine.

Monsieur MONTEL rÈpond que le b‚timent est en trËs mauvais Ètat et n’a pas vocation à être conservÈ. Il est le témoin d’un passé, mais n’a pas de valeur pour Ítre conservÈ. Quelques ouvrages hydrauliques, en trËs mauvais Ètat Ègalement, sont toujours prÈsents sur la zone du site qui est trËs polluÈ.

Monsieur le Maire indique que, quand Stahl a fermÈ, deux zones de stockage des terres polluÈes ont ÈtÈ crÈÈes. Ce projet permettra le traitement des sols et des matÈriaux les plus souillÈs. Cette zone est en rÈserve fonciËre, est prÈemptÈe pour un Èventuel futur projet industriel.

Madame Isabelle MARRET, demande ‡ quoi correspondent 20 ‡ 30 emplois à l’hectare construit ?

Monsieur CADOT rÈpond que cela dÈpendra d’un ratio relatif ‡ la robotisation du site. Cette donnÈe est difficilement maîtrisable aujourd’hui, le projet contient 90 000 m2 de b‚timents.

Monsieur le Maire demande les objectifs prÈvus pour le site rÈservÈ au petit muscardin ?

Monsieur CADOT répond qu’il s’agit de l’ancienne dÈcharge municipale. Le projet prÈvoit un amÈnagement paysager du site permettant un circuit pÈdagogique, aprËs sa dÈpollution.Monsieur MONTEL indique que si les terrains passaient dans le domaine public, la commune serait en mesure de dÈposer une demande de subvention par l’ADEME.

Monsieur le Maire demande le co˚t des travaux de dÈpollution et sollicite l’aide de l’entrepreneur du projet pour monter le dossier à soumettre à l’Etat ou à l’ADEME.

Monsieur CADOT indique que 6.5 millions d’€ sont prévus, pour assurer les couts de dÈpollution du terrain ou se trouveront les b‚timents. Pour les terrains de la commune, il demandera le co˚t du traitement.

L’aide de l’Etat pourrait être large, le dossier ‡ prÈparer par la commune serait ‡ prÈsenter ‡ l’ADEME. Un autre programme rÈgional IDEFRICHE, correspond ‡ des fonds europÈens rÈservÈs aux collectivitÈ locales.

Madame Isabelle MARRET demande la hauteur des batiments

Monsieur CADOT rÈpond qu’ils seront de 15 mËtres de haut. Il n’est pas prévu de stockage de produit toxique ni inflammable.

Cette présentation terminée, Monsieur le Maire indique qu’‡ un prochain Conseil Municipal, le capitaine TOURBIER de la gendarmerie, viendra prÈsenter les missions de la gendarmerie de Saint Clair.

La séance du Conseil Municipal s’ouvre à 9h45’.

Le Conseil Municipal de Saint Clair du RhÙne s'est rÈuni samedi 30 janvier 2021, en sÈance ordinaire, sous la prÈsidence de Monsieur Olivier MERLIN, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27

Date de convocation du Conseil Municipal : le mercredi 27 fÈvrier 2021.

PrÈsents : 23

ExcusÈs avec pouvoir : 4

Monsieur Paul SCAFI donne pouvoir ‡ Monsieur Alain DEJEROME,

Madame Evelyne MALLARTE donne pouvoir ‡ Monsieur Jean-Pierre BERGER, Madame Marie-Christine THOMAS donne pouvoir ‡ Monsieur Vincent BRUZZESE, Madame Kadija MEHIDI donne pouvoir ‡ Monsieur Julien BELANTIN.

Madame Isabelle MARRET est dÈsignÈe en qualitÈ de secrÈtaire de sÈance.

Monsieur le Maire met aux votes, le compte rendu de la sÈance du Conseil Municipal du 15 dÈcembre 2020,

Il est adopté à l’unanimité.

1/ FINANCES – Débat d’Orientation Budgétaire

Madame Sandrine LECOUTRE, adjointe aux finances prÈsente le D.O.BConformément à la loi et en vertu de l’article L 2312-1 du CGCT, le Débat d’Orientation Budgétaire constitue la phase prÈalable au vote du budget primitif. Il doit se tenir dans les deux mois prÈcÈdant l’adoption du BP et ne donne pas lieu à un vote.

Afin de permettre aux services d’anticiper les travaux et les achats publics, le conseil municipal est invitÈ ‡ valider ce débat en début d’année civile.

Le D.O.B. a ÈtÈ prÈsentÈ ‡ la commission finances du jeudi 13 janvier 2021.

Madame Sandrine LECOUTRE indique que quelques modifications ont ÈtÈ prises depuis la rÈunion de la commission. Elles seront ÈnoncÈes en cours de prÈsentation.

Le D.O.B prÈsente le contexte financier, une rÈtrospective des annÈes prÈcÈdentes et une prospective financiËre pour les annÈes ‡ venir. Le conseil municipal dÈbattra aussi sur les grandes orientations budgÈtaires de cette annÈe 2021.

Le document sur lequel doivent se prononcer les conseillers municipaux est annexÈ ‡ la prÈsente note.

Madame Sandrine LECOUTRE ajoute que la ligne des dÈpenses rÈelles de fonctionnement de l’année 2020, présente un montant supérieur de 11 000.00 € / au montant indiqué lors de la commission finances, sous rÈserve de demande de modification du TP. Quant aux recettes d’investissement, le FCTVA à percevoir sur 2020, n’apparait pas. La notification du versement est parvenue tardivement au service, la somme de 459 000 € a ÈtÈ perÁue dÈbut janvier par la commune. Ce montant sera affectÈ dans les restes ‡ rÈaliser, en recettes, au budget 2021.

Monsieur le Maire relate la situation du FPA. Ce b‚timent construit il y a 40 ans en collaboration avec le bailleur OPAC via un bail emphytÈotique de 60 ans. En 2018, les crédits d’échéances de 37 000 € / an sont arrivÈs ‡ ÈchÈance mais le bail emphytéotique perdure jusqu’en 2041. Depuis 40 ans, l’OPAC n’a jamais réalisé de travaux, la commune les ayant tous pris en charge. Depuis 2019, des nÈgociations ont ÈtÈ entamÈes avec Alpes IsËre Habitat (ex OPAC) avec 3 options, un achat du b‚timent avant le terme du bail emphytÈotique, des loyers versÈs ‡ A.I.H, correspondant aux montants annuels de l’emprunt 37 000 €/an, ou des travaux rÈalisÈs par A.I.H. assortis d’échéances de crÈdit.

La commune a fait estimer par le service du Domaine la valeur de rachat anticipÈ du bail emphytÈotique qui a ÈtÈ fixÈe ‡ 250 000 €. Les nouveaux montants de loyers proposÈs par A.I.H de 18 000 € ne sont pas intÈressants. Enfin, le b‚timent ne nÈcessite pas de gros travaux (quelques fissures et rÈfection des balcons).

C’est pourquoi la commune envisage l’acquisition du b‚timent, au prix fixÈ par les Domaines ‡ 250 000.00 €, inscrit au D.O.B

Madame Sandrine LECOUTRE indique que les montant des subventions n’apparaissent pas en recettes, les rÈponses aux demandes de subventions, pour l’Espace Benatru, ne nous sont pas parvenues et les dossiers de demandes de subventions pour les projets Ècoles-cuisine ne sont pas encore déposés, le projet n’ayant pas ‡ ce jour, encore abouti.

Monsieur le Maire ajoute que la Maison Fleuret va faire l’objet de travaux réalisés en partie, par les services de la commune, afin d’y installer les associations (CÙtÈ Rotin, CÈladon ou Amphora, Mammola Association, Voir Ensemble, Econscience…) ainsi que le bureau des représentants du personnel.La commune, propriÈtaire des terrains situÈs autour du stade de Varambon, en prévoit l’entretien cette annÈe.

Une nouvelle balayeuse est inscrite au budget, mais toujours en rÈflexion.

L’acquisition d’un vÈlo Èlectrique ‡ 3 roues, pour la distribution principalement de la lettre de la mairie, sur la partie basse de St Clair, est dans les projets. Ce tricycle bénéficiera d’une subvention attribuÈe par la centrale nuclÈaire.

Madame Sandrine LECOUTRE explique que le tableau d’investissements reprÈsente les travaux et les acquisitions, prÈvus cette annÈe.

Pour cette premiËre annÈe de mandat, le montant allouÈ au budget participatif sera inscrit en dÈpenses imprÈvues. Il sera affectÈ en temps voulu, sur le budget investissement de la commune.

Les cimetiËres seront aménagés d’un columbarium et d’un jardin du souvenir ‡ Glay.

Monsieur le Maire indique que les demandes d’investissements sont remontÈes par les chefs de services et les adjoints, en fonction des besoins de la commune puis font l’objet d’arbitrages avant la rÈunion de la Commission des Finances.

Madame Sandrine LECOUTRE indique que la commune n’a pas prévu d’augmentation d’impôts, qui n’ont pas été réévalués depuis 2009, pour la part communale.

Madame Isabelle MARRET questionne sur la rÈalisation d’un PPI, pour la durÈe du mandat.

Madame Sandrine LECOUTRE rÈpond que cette annÈe, le temps a un peu manquÈ pour le rÈaliser, la commune gËre de gros projets, école/cuisine, Espace Benatru…, et pour rÈaliser un PPI il faut avoir une idÈe des montants ‡ inscrire pour chaque prÈvision. C’est prÈvu pour l’annÈe prochaine, sur la durÈe du mandat.

Monsieur le Maire ajoute que le lancement des grands projets, oblige ‡ tout dÈclencher en mÍme temps. Le plan de relance de l’ETAT doit être étudié. Il a pour but de favoriser des projets permettant d’aider les entreprises à ne pas disparaitre. Le projet de l’Espace Benatru aurait d˚ Ítre lancÈ plus tard, mais les plans de relance permettront ‡ la commune de bÈnÈficier de subventions. Pour l’instant, il est difficile d’en connaitre les montants.

Monsieur le Maire indique que le projet Terre de Juin est relancÈ, sur la moitiÈ du projet initial. La prochaine rÈunion est prÈvue le 10 fÈvrier. La commune devrait participer ‡ la crÈation de la voirie ‡ hauteur de 250 000 €.

Monsieur le Maire rÈpond ‡ Monsieur Vincent PONCIN que la taxe d’habitation est compensée par un transfert d’une partie de la taxe dÈpartementale aux communes.

Le projet de SETC apportera aussi une compensation au territoire communal.

Le fond de roulement de la commune doit toutefois Ítre conservÈ.

Plus personne ne souhaitant s’exprimer, Monsieur le Maire dit que le dÈbat sur le D.O.B a eu lieu, pour l’année 2021.

2/ FINANCES – Autorisation donnée sur les crédits d’investissementMonsieur le Maire rappelle que chaque annÈe il est possible d’engager et de mandater les dépenses nouvelles d’investissement avant le vote du Budget Primitif (BP). Cette autorisation est limitÈe au quart des crédits ouverts au titre de l’année 2021, dÈduction faite des dÈpenses relatives au remboursement de la dette.

Les dÈpenses sont opÈrÈes, en fonction du DOB

Il est demandé au conseil municipal de donner son autorisation pour l’engagement de ces crédits avant le vote du BP 2021 qui interviendra le 16 mars 2021.

En principe cette opÈration est prÈvue au dernier conseil municipal de l’année. Elle sera passÈe en Conseil Municipal de dÈcembre 2021

Décision adoptée à l’unanimité.

3/FINANCES – Sortie d’inventaire 361

Monsieur le Maire indique que la commune a fait l’acquisition d’un nouveau vÈhicule, Renault Trucks Master, destinÈ aux Services Techniques. Ce camion utilitaire assure le remplacement du camion MOVANO, totalement amorti et qui a fait l’objet d’une reprise de 1 200.00 € TTC, par le concessionnaire.

Il est proposé aux élus du Conseil Municipal, de valider cette sortie d’inventaire n° 361, pour le vÈhicule MOVANO.

Monsieur le Maire ajoute que cette acquisition n’était pas inscrite au budget 2020. Elle est financÈe par le non remplacement du vÈhicule du responsable des services techniques, en 2020.

Décision adoptée à l’unanimité.

4/ FINANCES – RËglement du budget participatif de la Commune.

Monsieur le Maire propose aux Èlus la validation du rËglement du budget participatif,

Madame Isabelle MARRET, adjointe en charge de la commission en prÈsente les principes sous la forme d’un rËglement, pour adoption en Conseil Municipal. Elle indique qu’une fois le règlement adoptÈ par les Èlus, les projets validÈs par la commission ne font plus l’objet d’un passage en Conseil Municipal.

Par ailleurs, un tableau, relatant toutes les compÈtences communales et intercommunales, a ÈtÈ adressÈ ‡ chaque conseiller.

Madame Isabelle MARRET annonce que 25 000 €/an sont prévus sur l’ensemble du mandat, ‡ l’usage d’un ou de projets sélectionnés pour un quartier par an, soit ‡ plusieurs petits projets, rÈpartis sur les diffÈrents quartiers de la commune. Les rÈfÈrents de quartier sont trËs importants pour faire vivre ce projet. Les informations des projets sont transmises dans les bulletins de communication municipaux.

Le budget participatif constitue un outil permettant d'associer les citoyens aux grands choix budgÈtaires d'une collectivitÈ.Le droit relatif aux consultations des Èlecteurs locaux est codifiÈ, depuis la loi du 13 ao˚t 2004 et son dÈcret du 6 dÈcembre 2005 relatif ‡ la consultation des Èlecteurs, aux articles L 2143-2 et suivants du Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales.

S'il n'existe pas en tant que telle de dÈfinition " officielle ", le budget participatif recouvre au moins trois aspects :

- une dÈmarche d'Èlaboration participative de certains investissements ;

- l'informatisation du budget ;

- l'ouverture du dÈbat budgÈtaire.

La finalitÈ du budget participatif est d'aboutir ‡ ce que les citoyens tranchent eux-mÍmes sur une partie des investissements que la collectivitÈ aura ‡ rÈaliser.

A Saint Clair du RhÙne, le budget participatif doit :

- Renforcer le lien social et créer des espaces d’échanges entre les citoyens. - Ouvrir un espace de dÈmocratie directe et participative en permettant aux citoyens de proposer des projets qui rÈpondent ‡ leurs besoins et d’agir dans l’intÈrÍt gÈnÈral. - Rendre l’action publique plus visible en permettant une meilleure compréhension du fonctionnement de la Ville par ses habitants.

- Rapprocher les citoyens des instances de dÈcision.

Les projets doivent Ítre rÈalisables sur l’ensemble du mandat.

Le budget participatif relËve du budget d’investissement de la collectivitÈ.

Le montant proposÈ par annÈe, au fonctionnement du budget participatif est fixÈ ‡ 25 000,00 €. Le budget participatif n’autorisera pas le lancement d'investissements qui occasionneraient des co˚ts de fonctionnement trop ÈlevÈs.

Dans ce cadre, il est proposÈ aux Èlus du conseil municipal de valider le rËglement du budget participatif de la commune. RËglement en annexe.

Décision adoptée à l’unanimité.

5/ RESSOURCES HUMAINES – Temps Partiel dans la collectivitÈ.

Monsieur le Maire informe les élus qu’il convient de mettre à jour le cadre des conditions de travail ‡ temps partiel dans la collectivitÈ.

Il appartient à l’assemblée délibérante, suite à l’avis favorable du comité technique du 18 janvier 2021, de valider le cadre des modalitÈs d'exercice du travail ‡ temps partiel.

Il appartient ‡ l'autoritÈ territoriale d'apprÈcier, en fonction des nÈcessitÈs de fonctionnement du service, les modalitÈs d'attribution et d'organisation du temps partiel demandé par l’agent, en fixant notamment la rÈpartition du temps de travail de l'agent bÈnÈficiaire

2 dÈlibÈrations fixent les conditions de travail des agents de la collectivitÈ : la dÈlibÈration du 17 dÈcembre 2001, fixant les conditions d’ARTT des agents municipaux, modifiÈe par la dÈlibÈration 2019/39 du 24 juin 2019, encadrant l’organisation du temps de travail de la collectivité.En complÈment de ces dÈlibÈrations, il est proposÈ aux Èlus de rÈdiger les conditions d’autorisations de travail ‡ temps partiel telles que :

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, peuvent, s'ils remplissent les conditions exigÈes, exercer leur service ‡ temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordÈe de plein droit, soit soumise ‡ apprÈciation en fonction des nÈcessitÈs de service.

1. Le temps partiel sur autorisation :

Le temps partiel sur autorisation peut Ítre accordÈ, sur demande et sous rÈserve des nÈcessitÈs de service :

- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ‡ temps complet, en activitÈ ou en dÈtachement

- aux agents contractuels de droit public en activitÈ employÈs depuis plus d'un an de faÁon continue ‡ temps complet et, sans condition d'anciennetÈ de service, aux travailleurs handicapÈs recrutÈs en qualitÈ d'agent contractuel sur la base de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984.

2. Le temps partiel de droit :

 Fonctionnaires :

Le temps partiel de droit est accordÈ, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ‡ temps complet ou ‡ temps non complet pour les motifs suivants :

- ‡ l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'‡ l'expiration d'un dÈlai de trois ans suivant l'arrivÈe au foyer de l'enfant ;

- pour donner des soins au conjoint, ‡ un enfant ‡ charge ou ‡ un ascendant, atteint d'un handicap nÈcessitant la prÈsence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave ;

- lorsqu'ils relËvent, en tant que personnes handicapÈes, de l'article L. 5212-13 du code du travail, aprËs avis du service de mÈdecine prÈventive.

 Agents contractuels de droit public :

Le temps partiel de droit est accordÈ, sur demande, aux agents contractuels de droit public :

- employÈs depuis plus d'un an ‡ temps complet ou en Èquivalent temps plein, ‡ l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisiËme anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'‡ la fin d'un dÈlai de trois ans ‡ compter de l'arrivÈe au foyer de l'enfant adoptÈ ;

- pour donner des soins au conjoint, ‡ un enfant ‡ charge ou ‡ un ascendant atteint d'un handicap nÈcessitant la prÈsence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ;

- relevant, en tant que personnes handicapÈes, de l'article L. 5212-13 du Code du travail.

Les travailleurs handicapÈs recrutÈs en qualitÈ d'agents contractuels sur la base de l'article 38 de la loi n∞ 84-53 du 26 janvier 1984 bÈnÈficient du temps partiel dans les mÍmes conditions que les fonctionnaires stagiaires, et donc sans condition d'anciennetÈ de service.

Le conseil municipal, dÈcidera de :L’Organisation du travail

Le temps partiel de droit peut Ítre organisÈ dans le cadre, quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Le temps partiel sur autorisation peut Ítre organisÈ dans le cadre, quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

QuotitÈs

- les quotitÈs du temps partiel de droit sont fixÈes ‡ 50, 60, 70 ou 80% de la durÈe hebdomadaire du service d'un agent ‡ temps plein.

- les quotitÈs de temps partiel sur autorisation sont fixÈes au cas par cas entre 50 et 99 % de la durÈe hebdomadaire de travail affÈrente au temps plein.

Demande de l’agent et durée de l’autorisation

- les demandes devront Ítre formulÈes dans un dÈlai de 2 mois avant le dÈbut de la pÈriode souhaitÈe.

- la durÈe des autorisations est fixÈe ‡ un an renouvelable par tacite reconduction pour une durÈe identique dans la limite de trois ans. A l’issue de ces trois ans, le renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.

RÈintÈgration ou Modification en cours de pÈriode

La rÈintÈgration ‡ temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir en cours de pÈriode, sur demande de l'agent prÈsentÈe au moins 2 mois avant la date souhaitÈe.

Exception : la rÈintÈgration ‡ temps plein peut intervenir sans dÈlai en cas de motif grave, tel qu'une diminution importante de revenus ou un changement de situation familiale.

Suspension du temps partiel

Si l’agent est placé en congé de maternité, de paternitÈ ou d'adoption durant une pÈriode de travail ‡ temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service ‡ temps partiel est suspendue : l'agent est rÈtabli dans les droits des agents ‡ temps plein, pour toute la durÈe du congÈ.

Il est proposÈ au conseil municipal de valider les conditions d’organisation du temps partiel dans la collectivitÈ.

Monsieur le Maire ajoute que les demandes d’agents sollicitant un travail à temps partiel, ont jusqu’à ce jour, toujours été acceptées. S’agissant des chefs de service le temps partiel, sur autorisations, ne pourraient pas Ítre accordÈes.

Décision adoptée à l’unanimité.

6/ RESSOURCES HUMAINES : Mandat donnÈ au Centre de gestion de l'IsËre afin de dÈvelopper un contrat cadre de prestations sociales - Offre de titres restaurant pour le personnel territorialLe Maire informe les Èlus que le Centre de gestion de L’Isère souhaite soutenir les collectivitÈs du dÈpartement dans leur volontÈ de dÈvelopper des prestations sociales en faveur des agents territoriaux, tels que la protection complÈmentaire santÈ et/ou prÈvoyance ou les titres restaurant.

Le CDG 38 a dÈveloppÈ un contrat cadre de titres restaurant depuis 2011. Le contrat cadre en cours, comprenant 120 collectivitÈs, se terminera le 31 dÈcembre 2021.

Un nouveau contrat cadre va Ítre lancÈ par le CDG 38 afin de proposer des prestations similaires et en continuitÈ aux collectivitÈs au 1er janvier 2022.

A cette occasion, toutes les collectivitÈs et Ètablissements publics isÈrois ont l'opportunitÈ d'y adhÈrer. Il est possible de donner un mandat sans engagement dans le cadre de cette nouvelle procÈdure au CDG 38 avant le 26 fÈvrier 2021.

Durant l’ÈtÈ 2021, le CDG 38 sÈlectionnera un prestataire et une offre mutualisÈe qui seront prÈsentÈs en septembre 2021.

La commune aura alors le choix d'adhÈrer ou non au contrat groupe.

Il est proposÈ au conseil municipal de :

- DÈcider de charger le Centre De Gestion de l'IsËre, de nÈgocier un contrat cadre de prestations sociales - Offre de titres restaurant pour le personnel communal.

Les caractÈristiques prÈcises du contrat cadre seront communiquÈes au terme de la procÈdure d'appel public ‡ la concurrence engagÈe par le Centre de gestion de l'IsËre. La collectivitÈ pourra alors dÈcider de son adhÈsion et des modalitÈs de cette adhÈsion.

- D’autoriser le Maire ‡ signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes piËces de nature administrative, technique ou financiËre nÈcessaires ‡ l'exÈcution de la prÈsente dÈlibÈration.

Monsieur le Maire complète l’information en indiquant que la collectivité n’adhère pas au contrat. Aujourd’hui il n’y a pas de débat sur la question en comité technique. L’opération du jour consiste ‡ donner mandat au CDG 38, lui permettant de nÈgocier des conditions favorables avec les prestataires. Le contrat est nÈgociÈ pour 4 ans. Si au cours des 4 ans contractuels, la commune souhaitait adhÈrer, sans ce mandat donnÈ, elle en serait privÈe. Il est ÈtudiÈ, dans le projet cuisine, une solution qui permettrait aux agents de prendre leur dÈjeuner dans les locaux.

Décision adoptée à l’unanimité.

7/ RESSOURCES HUMAINES – CrÈations et Suppressions de postes

Le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver les avancements de grade de l’année 2021, considérant la valeur professionnelle, les acquis de l’expérience professionnelle et l’ancienneté des agents de la collectivitÈ. Pour l’année 2021, Les lignes directrices de gestion ne sont pas finalisÈes. Les critères d’avancements des grades, approuvés par le Comité Technique en séance du 28 mai 2018, sont appliquÈs pour valider les avancements des agents.

FILIERE MEDICO/SOCIALE

Poste relevant du cadre d’emplois des Auxiliaires de Puériculture,SUPPRIMER, ‡ compter du 1er janvier 2021, un emploi au grade d’auxiliaire de puÈriculture principal de 2Ëme classe ‡ temps complet ;

CREER, ‡ compter du 1er janvier 2021, un emploi au grade d’auxiliaire de puÈriculture principal de 1Ëre classe ‡ temps complet ;

FILIERE SOCIALE

Poste relevant du cadre d’emplois des Agents Territoriaux SpÈcialisÈs des Ecoles Maternelles,

SUPPRIMER, ‡ compter du 1er janvier 2021, un emploi au grade d’Agent Territorial SpÈcialisÈ des Ècoles maternelles principal de 2Ëme classe ‡ temps non complet ‡ raison de 30 heures hebdomadaires ;

CREER, ‡ compter du 1er janvier 2021, un emploi au grade d’Agent Territorial SpÈcialisÈ des Ècoles maternelles principal de 1Ëre classe, ‡ temps non complet ‡ raison de 30 heures hebdomadaires ;

FILIERE ADMINISTRATIVE,

Postes relevant du cadre d’emplois des Adjoints Administratifs territoriaux,

SUPPRIMER, ‡ compter du 1er janvier 2021, un emploi au grade d’Adjoint Administratif, à temps complet,

CREER, à compter du 1er janvier 2021, un emploi au grade d’Adjoint Administratif principal de 1Ëre classe, ‡ temps complet ;

FILIERE ANIMATION

Poste relevant du cadre d’emplois des Adjoints d’animation territoriaux,

SUPPRIMER, ‡ compter du 1er janvier 2021, un emploi au grade d’adjoint d’animation principal de 2Ëme classe, ‡ temps complet ;

CREER, ‡ compter du 1er janvier 2021, un emploi au grade d’adjoint d’animation principal de 1Ëre classe ‡ temps complet ;

FILIERE TECHNIQUES

Postes relevant du cadre d’emplois des Adjoints Techniques territoriaux,

SUPPRIMER, à compter du 1er janvier 2021, deux emplois au grade d’Adjoint Technique principal de 2Ëme classe, ‡ temps complet ;

CREER, à compter du 1er janvier 2021, deux emplois au grade d’Adjoint Technique principal de 1Ëre classe, ‡ temps complet ;

FILIERE POLICEPoste relevant du cadre l’emplois des Agents de Police Municipal

SUPPRIMER, ‡ compter du 1er fÈvrier 2021, 1 emploi au grade de chef de police municipale,

CREER, ‡ compter du 1er janvier 2021, 1 emploi au grade de Brigadier-chef principal

Modification des postes au PÙle Petite Enfance

Une organisation a été mise en place au sein du service petite enfance, à l’ouverture du PÙle Petite Enfance en novembre 2018. Les agents ont ÈtÈ nommÈs sur des postes, appartenant ‡ des cadres d’emplois. Si les missions, affÈrentes ‡ ces emplois, n’ont pas été modifiées, les cadres d’emplois des agents, sont ‡ actualiser. L’opération ne modifie pas le nombre de postes budgÈtaires, ni les catÈgories d’emplois. (Cadre A).

C’est pourquoi, dans le but de pérenniser des postes tendus, occupÈs par des agents sur emplois précaires et de fixer règlementairement ces cadres d’emplois, Monsieur le Maire propose, dans un premier temps, la modification suivante :

FILIERE MEDICO-SOCIALE

Poste relevant du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux,

Condition de recrutement : être titulaire du D.E d’infirmier et être en charge de missions pÈdagogiques et mÈdicales.

SUPPRIMER, ‡ compter du 1er février 2021, un emploi au grade d’infirmière, à temps non complet ‡ raison de 17h30 hebdomadaire,

CREER, ‡ compter du 1er février 2021, un emploi au grade d’infirmière, titulaire du D.E d’infirmier, ‡ temps complet.

FILIERE SOCIALE

Poste relevant du cadre d’emplois des Educateurs territoriaux de Jeunes Enfants,

SUPPRIMER, ‡ compter du 1er février 2021, 1 emploi au grade d’Educateur Territorial de Jeunes Enfants ‡ temps complet,

CREER, ‡ compter du 1er fÈvrier 2021, un emploi au grade d’Educateur Territorial de Jeunes Enfants à temps non complet à raison de 17h30 hebdomadaires, titulaire du D.E d’EJE ;

Il est proposÈ aux Èlus du conseil municipal, de valider les suppressions et crÈations de postes prÈsentÈes et de valider le tableau des emplois de la collectivité, pour l’année 2021.

Décisions des suppressions et créations de postes approuvées à l’unanimité.

8/ RESSOURCES HUMAINES, DÈlibÈration fixant le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivitÈ

Monsieur le Maire expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.catÈgories

Tableau des emplois permanents / grades 2021

FiliËre administrative

en

postes

ouverts

Dont

disponibili

tÈs

postes en

Equivalent

Temps Plein

C

ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL 3 0 2,60

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2Ëme CLASSE 2 2,00

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1Ëre CLASSE 5 5,00

A

ATTACHE 3 1 3,00

ATTACHE PRINCIPAL 1 1 1,00

Directeur gÈnÈral des services, EMPLOI FONCTIONNEL 1 1 1,00

TOTAUX FILIERE ADMINISTRATIVE 15 3 14,60

FiliËre animation

C

ADJOINT D’ANIMATION TERRITORIAL 11 1 10,50

ADJOINT D’ANIMATION PRINCIPAL 2Ë CLASSE 3 3,00

ADJOINT D’ANIMATION PRINCIPAL 1é CLASSE 1 1,00

B ANIMATEUR 2 1 2,00 ANIMATEUR PRINCIPAL DE 1Ëre CLASSE 0,00

TOTAUX FILIERE ANIMATION 17 2 16,50

FiliËre technique

C

ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 9 1 8,76

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2Ëme CLASSE 7 1 6,59

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1Ëre CLASSE 16 15,74

AGENT DE MAITRISE 1 1,00

AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL 2 2,00

B TECHNICIEN Territorial, 2 2,00 TECHNICIEN PRINCIPAL DE 1Ëre CLASSE 1 1,00

A INGENIEUR 1 1,00

TOTAUX FILIERE TECHNIQUE 39 2 38,09

FiliËre sanitaire et sociale

C

AGENT SPECIALISE PRINCIPAL 2Ëme CLASSE E.M 0 0,00

AGENT SPECIALISE PRINCIPAL 1Ëre CLASSE E.M 6 5,86

AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PRINCIPAL 2Ëme

CLASSE 2 2,00 AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PRINCIPAL 1Ëre

CLASSE 4 4,00

A

EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS 4 3,50

INFIRMIER 1 1,00

TOTAUX FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE 17 0 16,36

FiliËre Police Municipale

C

CHEF DE POLICE MUNICIPALE 0 0,00

BRIGADIER-CHEF PRINCIPAL 1 1,00GARDIEN BRIGADIER 1 1,00

TOTAUX FILIERE P.M 2 0 2,00

TOTAL EQUIVALENT TEMPS PLEIN 90,00 7,00 88.55

Il est proposÈ au conseil municipal :

- d’approuver le tableau des effectifs pour l’année 2021,

- de prÈciser que les prÈcÈdentes dÈlibÈrations fixant le tableau des effectifs sont abrogÈes ‡ compter du 1er fÈvrier 2021,

- d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés, au budget de l’exercice en cours.

Les Èlus font part d’un Ècart entre le tableau prÈsentÈ dans la note explicative et la piËce jointe reÁue et prÈsentÈe durant le CM.

Madame FranÁoise VALVERDE, indique que le tableau ‡ considÈrer et ‡ valider est celui prÈsentÈ dans la note explicative. Il faut bien noter un nombre de postes ouverts = 90 dont 7 postes en disponibilitÈ, et un total de postes en Equivalent Temps Plein = 88.55.

A la question posÈe sur le nombre de postes de la police municipale, Monsieur le Maire rÈpond que 2 postes restent inscrits au sein du tableau jusqu’à la fin de fonctions du policier municipal (dont le dÈtachement sur la commune prend fin, an plus tard, le 28 fÈvrier prochain). A compter du 1er mars, le poste de gardien brigadier sera vacant et pourra être supprimé lors d’un prochain CM. Il ne restera qu’un poste occupé, en filière PM.

Le tableau des effectifs de la collectivité est adopté à l’unanimité

9/ RESSOURCES HUMAINES – Créations de postes d’agents vacataires pour les besoins et nÈcessitÈs du service enfance jeunesse, pour l’année 2021

Afin d’encadrer les enfants de l’accueil de loisirs extrascolaire durant les vacances scolaires de l’année 2021, il est nÈcessaire de crÈer 17 emplois vacataires du 1er janvier au 31 dÈcembre 2021,

Ces animateurs seront affectÈs auprËs du service ACCRO enfance et auprËs du service ACCRO jeunesse.

L’évaluation des nécessités pour l’année correspond à un total de 386 journées et 74 nuits.

Monsieur le Maire indique que chaque annÈe, les animateurs sont recrutÈs en fonction des inscriptions et des nécessités du service, afin d’assurer le fonctionnement du service enfance jeunesse.

Il indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivitÈs territoriales et leurs Ètablissements publics peuvent recruter des vacataires.

Il informe que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent Ítre rÈunies :

- recrutement pour exÈcuter un acte dÈterminÈ,- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,

- rémunération attachée à l’acte.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter 17 vacataires afin d’encadrer les enfants de l’accueil de loisirs, durant les vacances scolaires de l’année 2021,

Il est proposÈ Ègalement aux membres du Conseil Municipal que chaque vacation soit rÈmunÈrÈe sur la base des forfaits bruts suivants :

- rémunération sur la base d’un forfait brut de 80 €/jour pour un titulaire de BAFA complet.

- rémunération sur la base d’un forfait brut de 65 €/jour pour un stagiaire BAFA.

- rémunération sur la base d’un forfait brut de 60 €/jour pour un personnel non qualifiÈ.

Ces forfaits comprennent le forfait €/jour (selon la qualification) + 10 % de congés payés et un forfait heures de réunions. Il est possible de bénéficier d’un forfait à la ½ journée selon les nécessités de services.

Ces montants de vacations demeurent inchangés, pour l’année 2021.

Il est proposÈ aux Èlus du conseil municipal, de valider les recrutements de vacataires ainsi que les conditions forfaitaires de rÈmunÈration des vacations, pour le service enfance-jeunesse, pour l’année 2021.

DÈcision de crÈations de postes de vacataires, adoptée à l’unanimité.

L’ordre du jour est épuisé, Monsieur le Maire propose des explications sur des dossiers et sujets en cours et d’une décision à prendre qu’il souhaite soumettre à l’avis des élus du Conseil Municipal.

Il rappelle aux Èlus que la totalitÈ des dossiers sont consultables en mairie, les Èlus peuvent solliciter leur consultation.

Litige TDF/mairie de Saint Clair du RhÙne

Contexte : A la suite de la dÈlibÈration du Conseil Municipal du 3/11/2020 autorisant le Maire ‡ signer une convention avec la sociÈtÈ VALOCIME, la sociÈtÈ TDF conteste, ‡ ´ l’amiable ª, cette décision et demande au Conseil d’annuler cette délibération au motif que l’information transmise aux conseillers Ètait insuffisante (lettre datÈe du 21/12/2020).

Historique :

1- Le Bail du 22/12/1997 conclu en date du 10/1/1986 sur 30 ans entre la S.A. TDF et la Commune de ST Clair du RhÙne pour accorder la jouissance des terrains AC 1126 et 1228 pour 216 m2 et celle du b‚timent de 19 m2 construit par le SIVOM RhÙne Giers et appartenant ‡ la commune. Autorisation concernant un pylÙne de 15 m pour la transmission de services de tÈlÈcommunication (TF1, Antenne 2 et FR3).

L’article 9 précise que « Toute modification de la structure des biens louÈs ne pourra s’effectuer sans accord préalable du bailleur ª

L’article 17 interdit la sous locationL’article 13 fixe le loyer annuel à 1 000 Frs indexé sur l’indice INSEE du coût de la location.

2- Fin 2019, la commune est dÈmarchÈe par plusieurs sociÈtÈs spÈcialisÈes dans la gestion et la valorisation des tours de diffusion : Valocime, Towercast…)

Le Maire propose un rdv avec TDF pour nÈgocier et demander une valorisation des loyers. Lors de cet entretien, le Maire prÈcise que cette dÈcision engageant la commune sur de nombreuses annÈes ‡ venir se fera aprËs les Èlections municipales, avec la nouvelle Èquipe.

3- Entre les 2 tours d’élection, TDF relance régulièrement pour obtenir une signature sur une proposition orale d’achat à 70 000 € ou de loyers annuels de 1 500 €…. Le Maire conserve cette proposition…

Plus préoccupé par la gestion de la crise du Covid 19 et entre 2 tours d’élection, il est décidé d’attendre la nomination de la nouvelle équipe pour travailler sur ce dossier.

4- Fin aout, la nouvelle Èquipe municipale est mise en place et Ms. DENUZIERE et PONCIN, adjoints, sont chargÈs de contacter une sociÈtÈ privÈe, Valocime, pour demander une proposition comparative devant cette offre qui semble ´ dÈmesurÈe ª de TDF.

5- DÈbut octobre TDF interroge Monsieur DENUZIERE pour obtenir l’offre concurrente… Celui-ci rÈpond le 6/10

6- Le 13/10 VALOCIME nous fait parvenir la proposition Ècrite (celle prÈsentÈe et approuvÈe par le CM du 3/11) qui consiste ‡ verser ‡ la commune immÈdiatement 72 000 € puis 26 000 € pendant 12 ans + 200 € indexés… soit 321 925 € en 17 ans.

7- Le 14/10, Monsieur MARION (de TDF) envoi un mail pour communiquer sa contreproposition, passant son offre de 1 500 €/an à 16 000 €/an ….

Cette offre passe de 5 ‡ 20 ans la durÈe de location restante mais surtout en passant le loyer actuel, d’environ 250 € à 16 000 € (+ 1%/an), soit une multiplication du loyer annuel par 64…Ce qui porte les loyers de 5 000 € à 320 000 € (total perçu sur 20 ans !).

Proposition :

La sociÈtÈ TDF demande que la commune retire sa dÈlibÈration du 3 novembre 2020.

Le Maire propose de solliciter l’avis des conseillers municipaux, après débats, sur la décision ou non, de demander une nouvelle dÈlibÈration au Conseil Municipal.

Il indique que les dossiers sont prÈparÈs en commission et au cours des réunion d’adjoints. Tous les Èlus sont informÈs des dossiers par la transmission de compte-rendu de commission et chaque semaine des compte-rendu de réunions d’adjoints. Les Èlus peuvent venir consulter les dossiers.

Monsieur le Maire questionne les Èlus :

Souhaitez-vous le retrait de la dÈlibÈration du 3 novembre 2021 et la re-prÈsentation des dossiers TDF et VALOCIME, à l’occasion d’un prochain CM, la prise d’une nouvelle dÈlibÈration ?

Madame Françoise EYMARD dit qu’annuler la délibération reviendrait à reconnaitre que les explications des dossiers n’ont pas été fournies.Conclusion : Aucun conseiller ne souhaite repasser la dÈlibÈration. Un courrier sera adressÈ ‡ l’avocat de la sociÈtÈ TDF, pour les informer du refus des Èlus de dÈlibÈrer ‡ nouveau sur le sujet.

Madame Isabelle MARRET ajoute que sur un point technique, il convient de prendre le temps et d’informer les Èlus sur certains sujets, et faire des réunion d’informations sur des points particuliers.

Monsieur Le Maire prÈsente le projet concernant la gestion de l’entretien de l’éclairage public.

L’ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire porte à l’information de l’assemblé l’explication sur l’éclairage public de la commune.

En septembre 2019, constatant que, malgré un contrat d’entretien passé dans le cadre des marchés publics en 2016, les habitants constataient de nombreuses pannes et se plaignaient du dÈlai de rÈparation, il est dÈcidÈ de lister toutes les pannes et de refaire remettre en Ètat tout le parc communal

Certaines lampes (consommant trop d’énergie), les ballons fluos, sont interdites et la modification des poteaux et leur transformation en Leds, d’un coût unitaire négocié à 564 € ne rentrent pas dans le contrat d’entretien. La remise du parc est alors faite pour 38 909.08 €.

Un an aprËs, constatant, de nouveau de nombreuses pannes, un nouveau relevÈ prÈcis est fait dÈbut aout, avec, de nouveau de nombreux points HS. Un budget spÈcifique permettant de changer 50 BF est alors dÈgagÈ Ègalement soit 28 200 €.

Le marchÈ public, en cours, Ètant terminÈ depuis 2019 et prolongÈ exceptionnellement une annÈe est de nouveau attribué à l’Ets GRENOT, le 1/7/2020, l’entreprise la ´ moins disante ª. Il est constitué d’un « forfait ª annuel de 4 207 € pour l’entretien de l’Èclairage public. Mais le co˚t des interventions facturÈes par rapport au BDPU, Bordereau des Prix Unitaires fixÈs pour la durÈe du contrat) s’ajoute à ce forfait. Le marché comprend également le prix concernant le montage et le dÈmontage des dÈcorations de NoÎl pour 13 298 €.

Après constat que le montant annuel de l’éclairage public est d’environ 150 000 € (consommation comprise) et ne donne pas entière satisfaction, échanges avec des élus d’autres communes sur ce sujet, nous avons demandé au TE 38 (anciennement SEDI) une proposition d’entretien de notre parc. Ce syndicat n’avait pas répondu à notre appel d’offres…mais nous en sommes adhérents car il sÈlectionne, pour nous, les meilleures propositions pour les achats de gaz et d’électricité et il nous subventionne pour les travaux sur les nouveaux Èquipements.

La proposition, détaillée lors d’une réunion en Octobre, propose un diagnostic complet du parc, au prix de 3 758.88 € (montant « offert » en cas d’adhésion dans les 6 mois suivant ce diagnostic), pour fixer le prix annuel du forfait. Ce prix (évalué forfaitairement sur 850 points d’éclairage) à 14 007.50 HT, soit 16 809 € TTC/an prÈvoit le ´ relamping » (c’est-‡-dire le changement de toutes les ampoules) immÈdiatement puis toutes les réparations et changements d’ampoules (sans limite en nombre) avec un délai maximum d’une semaine si plus de 2 ampoules proches sont concernées, ou de deux semaines (s’il n’y a qu’un point lumineux) Cf Forfait Maxilum. L’adhésion permettrait également d’obtenir gratuitement le plan des lignes souterraines et des montants et pourcentages plus importants sur les installations neuves à venir…

Pour comparer cette offre (financiËrement) avec nos dÈpenses sur les 3 derniËres annÈes, nous avons attendu la fin de l’exercice 2020 :Hors dÈcorations de NoÎl et hors investissements (dont les transformations des ´ Ballons Fluos ª en Leds), l’entretien du parc a coûté :

En 2018 : 16 435.26 €

En 2019 : 17 365.55 €

En 2020 : 29 190.42 €…

Le contrat actuel, signÈ sur 2 ans, en date du 1/7/2020 ne nous convenant plus, nous avons rencontrÈ Monsieur GRENOT qui est d’accord pour y mettre fin, sans pÈnalitÈ, en date du 1/7/2021.

Le transfert de l’entretien au TE 38 nous permettrait d’avoir un parc en état permanent de fonctionnement tout en maitrisant notre budget de fonctionnement et doté d’un forfait fixe.

Monsieur GRENOT nous a Ègalement conseillÈ de rencontrer la SociÈtÈ BLACHERE, chez qui nous avons achetÈ la majoritÈ de nos dÈcorations de NoÎl, le rdv est fixÈ au 25/1, le CM sera informÈ des propositions ‡ ce sujet.

Il restera, que cette proposition soit validÈe ou non, lors d’une prochaine réunion de CM, à transformer les ´ Ballons Fluos ª et les ´ Boules ª des lotissements publics bientÙt interdites en Leds. La liste de ces Èquipements co˚tera (selon les devis actuels en notre possession : environ 250 000 € d’investissement, soit 50 000 €/an.

Devis signÈs :

- Dans le cadre des travaux de rénovation de l’Espace BENATRU, des devis de diagnostics ont ÈtÈ sollicitÈs auprËs de cabinets de contrÙles. Les sociÈtÈs retenues sont :

S.P.S : SociÈtÈ Alpes ContrÙles St Etienne : 2 915 € HT

ContrÙle technique : SociÈtÈ Alpes ContrÙles St Etienne : 3 650 € HT

Etude du sol : SociÈtÈ GÈotec : 1 450 € HT.

Elagage des platanes : entreprise LG PAYSAGE EURL, 6 600 € HT

Informations :

ArrivÈe du nouveau Policier Municipal, Monsieur LoÔc AUBRY, lundi 1er fÈvrier 2021.

ArrivÈe de Monsieur Damien ARCHIER, recrutÈ au poste de responsable vie-scolaire et restauration, au plus tard le 18 avril prochain.

La commune est heureuse du retour de Madame Elisabeth EPARVIER ‡ temps non complet, qui sera chargée d’apporter de l’aide, dans leurs formalitÈs administratives, aux usagers en difficultÈ face aux dÈmarches.

Commerces,La gestion de la prÈsence des commerÁants du marchÈ est compliquÈe. Les commerÁants sont abonnés à l’année mais ne sont pas toujours présents sur le marché. Il est à déplorer le peu d’usagers sur le marchÈ, malgrÈ la prÈsence des commerÁants.

La commune a rÈceptionnÈ les permis de construire, sur les terrains qui jouxtent le DRIVE, d’un magasin sous l’enseigne ´ Marie BLACHERE ª et d’un commerce de l’enseigne ´ BIOCOOP ª.

La rÈouverture de la boucherie saveur viandes aura lieu mardi 2 fÈvrier 2021.

Projets en cours :

Cuisine/Ècole :

Le jury du concours d’architectes se tiendra le 8 février, pour le projet Ecole/cuisine centrale. Le cahier des charges dÈfinitif est attendu.

L’Espace Benatru,

Les travaux dÈbuteront le 1er avril prochain. Cet Èdifice nÈcessite la rÈalisation de travaux de rÈnovation.

Une construction nouvelle, à l’arrière du bâtiment, constituera l’espace d’accueil du public et les bureaux administratifs du service enfance/jeunesse. Un autre objectif est de libÈrer ou de solliciter au minimum les Ècoles, pendant les congés, et d’accueillir le périscolaire du mercredi et ceux du matin et du soir du futur groupe scolaire.

Il s’agit enfin d’un projet constituant une mise en valeur de cette bâtisse ancienne de St Clair du RhÙne, qui a ÈtÈ ´ remarquÈe ª lors de l’élaboration du P.L.U.

La façade sera conservée, restaurée dans les règles de l’Art, et fera l’objet d’une demande spécifique et technique pour sa conservation auprËs des services du patrimoine dÈpartemental.

Projet Pierreval,

Les conventions pour l’accès au transformateur Èlectrique de l’extension d’ENEDIS et celle pour la servitude de l’aire de dépose des ordures ménagères, sont attendues. Elles feront l’objet d’un passage devant le conseil municipal. La date prévue de début des travaux n’est toujours pas indiquÈe mais la livraison des b‚timents est prÈvue fin 2023.

Monsieur Claude REYNAUD interroge Monsieur le Maire pour savoir s’il a eu connaissance de l’installation d’une caméra à l’angle du garage Bonneton, vers les bennes à verre au bas de Varambon. Monsieur Claude REYNAUD a constaté la présence d’une personne à vélo, installant cette camÈra munie d’une échelle télescopique ?

Monsieur le Maire répond qu’il n’est pas informé, que les autorisations d’installation de caméras sont soumises ‡ avis prÈfectoral. Il prendra des renseignements ‡ ce sujet.

Monsieur le Maire informe que les travaux de la gendarmerie sont achevÈs et livrÈs.

Fin de la sÈance ‡ 11h45’. Prochain C.M prÈvu le mardi 16 mars ou bien au samedi 20 au matin, suivant la situation sanitaire.