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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 410 portant dérogation au plan de servitudes de l'aérodrome de Saint Pierre Pierrefonds du 04 novembre 2024 au 31 juillet 2025
Document publié le Mercredi 18 avril 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 410 portant dérogation au plan de servitudes de l'aérodrome de Saint Pierre Pierrefonds du 04 novembre 2024 au 31 juillet 2025)
Thèmes du document : Aviation, Télécommunications et internet, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION Ltbertê
Égalfte
Fraternité
Direction de la sécurité de
l'Aviation civile
Océan Indien
Arrêtén° 1-1 AO
portant dérogationau plan de servitude de l'aérodromeSaint-Pierre-Pierrefonds (La Réunion)
Vu le Code des transports et notamment ses articles R.6351-7 àR.6351-8, R.6351-11 àR.6351-13, R.6351-
29,D.6351-21etD.6351-22;
Vu le décretn'2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décretn'2004-374 du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et àlaction des ser^/ices de FEtat
dans les régionset les départements;
Vu 1 arrêté interministérieldu 7 juin 2007 modifiéfixant les spécificationstechniques destinéesàservir de
base àI établissementdes servitudes aéronautiques,àl'exclusion des servitudes radioélectriques;
Vu 1 arrêté du 15 décembre2016 portant approbation du plan de servitudes aéronautiquesde dégagement
de l'aérodromede Saint-Pierre-Pierrefonds (La Réunion);
Vu l'arrêté du 23 avril 2018 modifiérelatif àla réalisationdu balisage des obstades àla navigation aérienne
J
Vu l'arreté du prefet de La Réunion n°2036 du 10 octobre 2024 portant délégationde signature à M.
Christophe Mornon, Directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien ;
Vu la dennande du 03 octobre 2024 pour l'inten/ention de deux grues mobiles sur la commune de Saint-
Pierre (La Réunion), presentée par CASTEL ET FROMAGET ;
Considérant que I emplacement pour ces grues mobiles entrainera un percement des surfaces définies par le
plan des servitudes susvisé;
Considérant que la grue mobile G2 modifie les hauteurs de franchissement d'obstacles des procédures de
l'aérodrome;
Considérant Favis favorable de Fexploitant de l'aérodromeSaint-Pierre-Pierrefonds du 14 octobre 2024 ;
Considérant l'avis favorable du service de la navigation aérienne océan Indien du 14 octobre 2024 ;
Considérantl'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien du 16 octobre 2024 ;
ADRESSE POSTALE : 6 rue des Messagerics CS 51079 97404 SAINT-DEN1S CEDEX-STANDARD; 02 62 40 77 77
intemet : www. reunion. £QUV. fr
Pagel ARRETE
Articlel":
Est autorisée, par dérogation au titre des servitudes aéronautiquesde dégagement, la mise en place de deux
grues mobiles sur la commune de Saint-Pierre aux coordonnées WGS84 suivantes : 21°1903.797 S ; 55°25'33.057"E :
Gl, d'une altitude sommitale de 66,28 mètresNGR ;
G2, d'une altitude sommitale de 91,28 mètresNGR.
Article 2 :
Cette dérogation limitée aux périodes sollicitées, entre 06h00 et 17h00 (GMT+4, heure de La Réunion) du 04
novembre 2024 au 31 juillet 2025, est accordée sous réserve de mise en uvre des moyens en reduction de
risque détaillés dans l'étuded'impact sur la sécurité n°42305 approuvée le 16 octobre 2024.
Le présentarrêté devra êtreaffichésur les lieux du chantier par l'entreprise chargéede I uttlisation des grues
mobiles.
Article 3 :
Le non-respect des conditions de la présente autorisation constitue une infraction qui peut faire l'objet des
mesures pénales prévues par le code des transports en vue de sanctionner l'atteinte aux servitudes
aéronautiques,d enlever les grues mobiles ou de pourvoir àleur balisage.
Article 4 :
Toute modification postérieureàla présenteautorisation devra êtreimmédiatementnotifiéeau guichet unique
urbanisme et obstacles de la DGAC (httDS://Euichet-uniaue-obstacles.aviation-civile.eouv.fr/) et devra faire
l'objet d'une nouvelle demande.
Tout incident pouvant impacter la sécurité de la navigation aérienne devra immédiatement être notifiée au
cadredepermanencedelaDSAC-01 par téléphoneau 0692 64 0827 ou parmélà Dermanence.dsacoi@aviation-
civile.fiouv.fr
Article 5 :
Lesous-préfetdeSaint-Pierre, ledirecteurde lasécuritéde FAviationcivileocéanIndienetledirecteurterritorial
de la Police nationale de La Réunion sont chargés chacun en ce qui les concerne, de lexécution du présent
arrëté.
Pour le préfetde la Réunion et par délégation,
Le directeur de la sécurité
de 1 aviation civile océan Indien,
Christophe MORNON
christophe.mornon.dgac
Signature numériquede Christophe MORNON
christophe.mornon.dgac
Date: 2024.10.1817:09:27+04'00'
Voies et délaîsde recours :
Le prësentarrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de La Réunion,sis 2ter rue FélixGuyon, 97400 Saint-Denis, notamment
par l'app!ication «Télérecours citoyens »accessib!e s partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois àcompter de ss publication.
ADRESSE POSTALE : 6 rue dcs Mcssagcrics CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX - STANDARD : 02 62 40 77 77
intemet : w\v\v.reunion. eouv.fr
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