Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 155 portant dé
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 145 modifiant
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2026.03.04 LTR 081 RDD
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2026.03.04 LTR 080 RDD
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2026.03.04 LTR 080 RDD
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2026.03.03 LTR 082 RDD
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2025.03.13 LR 118 ANA
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 384 portant dé
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2026.03.04 LTR 081 RDD
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2025.03.13 LR 117 ANA
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2352 portant dérogation au plan de servitudes de l'aérodrome de Saint Pierre Pierrefonds du 18 au 19 novembre 2024
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2352 portant dérogation au plan de servitudes de l'aérodrome de Saint Pierre Pierrefonds du 18 au 19 novembre 2024)
Thèmes du document : Aviation, Télécommunications et internet, Sécurité publique,
PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION
Libertê
ÊSalitf
Fraternité
Direction de la sécurité de
l'aviation civile
océan Indien
Arrêté n° 2352 du 14 novembre 2024
portant dérogationau plan de servitudes de l'aérodromede Saint-Pierre-Pierrefonds (La Réunion)
Vu le Code des transports et notamment ses articles R.6351-7 à R.6351-8, R.6351-11 à R.6351-13, R.6351-29, D.6351-21 et D.6351-22 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 45 organisant les conditions de l'intérimdu préfetde département;
Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décretdu 22 août2023 portant nomination de M. Laurent Lenoble, sous-préfet, en
qualitédesecrétairegénéral de la préfecturedeLa Réunion,sous-préfetdeSaint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées àservir de base àl'établissementdes servitudes aéronautiques, àl'exclusion des servitudes radioélectriques;
Vu l'arrêté du 15 décembre2016 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagementde l'aérodromede Saint-Pierre-Pierrefonds (La Réunion);
Vu l'arrêté du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérlenne;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires portant affectation de M. Christophe Mornon en qualitéde directeur de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien ;
ADRESSE POSTALE : 6 nie des Messagerics CS 51 079 97404 SAINT-DENIS CEDEX - STANDARD : 026240 77 77 intemet : \v\vw.reun ion.gouv.fr
Page 1 Vu la demande du 28 octobre 2024 pour l'installation d'une grue mobile télescopiquesur la commune de Sainte-Marie (La Réunion), présentée par la société Solution BTP océan Indien ;
Vu l'étudetechnique n° 43830 issue de l'instruction de la demande par le service national d'ingénierie aéroportuaire Sud-Est, approuvée par la direction de la sécuritéde l'Aviation civile océan Indien en date du 08 novembre 2024 ;
Considérantque l'emplacement pour cette grue mobile entrainera un percement des surfaces définies par le plan des servitudes susvisé;
Considérantque les opérationsauront un impact sur les procédures IFR ;
Considérantl'avis favorable du service de la navigation aérienneocéan Indien du 07 novembre 2024;
Considérant l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien du 08 novembre 2024 ;
SUR PROPOSITION du directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien,
ARRETE
ArticleT'':
Est autorisée, par dérogation au titre des servitudes aéronautiques de dégagement, l'installation d'une grue mobile télescopique d'une altitude sommitale de 110,3 mètres NGR sur la commune de Saint-Pierre aux coordonnées WGS84 suivantes : 21°18'39,166"S ; 55°25'49,472"E.
Article 2 :
Cette dérogation limitée à la période sollicitée, entre 07h30 et 16h00 (GMT+4, heure de La Réunion)du 18 novembre au 19 novembre 2024, est accordéesous réservede mise en uvre des moyens en réduction de risque détaillés dans l'étude d'impact sur la sécurité n°43830 approuvée le 08 novembre 2024.
Le présent arrêté devra être affiché sur les lieux du chantier par l'entreprise chargée de l'installation de la grue.
Article 3 :
Le non-respect des conditions de la présente autorisation constitue une infraction qui peut faire l'objet des mesures pénales prévues par le code des transports en vue de sanctionner l'atteinte aux servitudes aéronautiques, d'enlever la grue mobile ou de pourvoir àson balisage.
ADRESSE POSTALE : 6 ruc des Messaaeries CS 51079 97404 SAINT.DENIS CF.DEX - STANDARD : 02 62 40 77 77 internet : w\v\v,reun[OQ,Ê;ouv.fr
Page 2 Article 4 :
Toute modification postérieure à la présente autorisation devra être imnnédiatement notifiée au guichet unique urbanisme et obstacles de la DGAC (httDS://guichet-uniaue- obstacles.aviation-civile.gouv.fr/) et devra faire l'objet d'une nouvelle demande.
Tout incident pouvant impacter la sécurité de la navigation aérienne devra immédiatement êtrenotifiéeau cadre de permanence de la DSAC-01 par téléphone au 06 92 64 08 27 ou par mél àDermanence.dsacoiQaviation-civile.gouv.fr
Article 5 :
Le sous-préfetde Saint-Pierre, le directeur de la sécurité de l'Aviation civile océan Indien et le directeur territorial de la Police nationale de La Réunion sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présentarrêté.
Lc
OBLE
Voies et délaisderecours :
Le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de La Réunion,sis 2ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis, notamment par l'application «Télérecours citoyens »accessibte àpartir du site intemet www.telerecours.fr , dans les deux mois àcompter de sa publication.
AI)Rl':SS[; l'OSTAI.F : 6 ruc dcs MessngeriM CS 51079 97404 SAINT-0];NIS CI':UI;X - S'I'ANDARD : 02 62 40 77 77 intemet : www.reiinion.eoiiv.fr
Pagf .1