Procès Verbal - Reglement Portant Autorisation D Exercice du Teletravail Pour le Personnel de la Ville D Orvault Nouvelle Edition (pdf, 724,52Ko)

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Procès Verbal - Reglement Portant Autorisation D Exercice du Teletravail Pour le Personnel de la Ville D Orvault Nouvelle Edition (pdf, 724,52Ko) Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune d'Orvault. Lien du pdf (Procès Verbal - Reglement Portant Autorisation D Exercice du Teletravail Pour le Personnel de la Ville D Orvault Nouvelle Edition (pdf, 724,52Ko))Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance, Commune D'ORVAULT

DEPARTEMENT

Loire-Atlantique

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL

NANTES

février 2 cn 12 février 2024

SAINT-HERBLAIN II L'an deux mil vingt-quatre, le lundi douze février, le Conseil municipal de la

Commune.d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses

séances, après convocation légale en date du deux février 2024, sous la

présidence de Jean-Sébastien GUITTON, Maire.

Etaient présents : Mme Dominique VIGNAUX, M. Lionel AUDION, Mme Marie-

Paule GAILLOCHET, M. Guillaume GUÉRINEAU, Mme Armelle CHABIRAND, M. Yann

GUILLON, Mme Brigitte RAIMBAULT, M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie

DREYFUS, M. David HURTREL, Mme Anne-Sophie JUDALET, M. Laurent DUBOST,

Mme Catherine LE TRIONNAIRE, M. Morvan DUPONT, M. Vincent BOILEAU,

M. Jean-Yves ROUX, Mme Linda PAYET, M. Ronan GILLES, Mme Stéphanie

BELLANGER, M. Pierre ANNAIX, Mme Françoise NOBLET, M. Dominique GOMEZ,

Mme Sandrine BRUN, Mme Colette VINET-PINSON, M. Sébastien ARROUËT,

Mme Elodie RAGUIN, M. Gilles BERRÉE, M. Damien LE ROUX, M. Florent THOMAS,

M. Dominique FOLLUT, Mme Maryse PIVAUT, M. Jean-Jacques DERRIEN,

M. Thierry BOUTIN, M. André NYAMSI-HENDIJI

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Linda PAYET ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

08. Règlement portant autorisation d'exercice du

télétravail pour le personnel de la ville d’orvault -

Nouvelle Edition

Monsieur ROUX rapporte :

Depuis le 1er janvier 2020, le personnel de la Ville, occupant un poste qui le permet, peut être autorisé à bénéficier de journées de télétravail. Le règlement fixant le cadre a été approuvé par le Conseil Municipal le 16 décembre 2019. Un premier avenant est intervenu en 2022, en portant de un à deux le nombre de jours de télétravail possibles par semaine.

En 2023, 109 agents, soit 22% de l'effectif permanent, ont été autorisés à télétravailler sur une partie de leurs missions : 72 en télétravail régulier ; 37 en occasionnel. La majorité des télétravailleurs réguliers bénéficient d'une journée par

Conseil municipal du 12 février 2024 1/11

DCM2024S1N08 - Règlement portant autorisation d'exercice du télétravail pour le personnel de la ville d'orvault - Nouvelle Editionsemaine. Ce nombre relativement stable depuis 2 ans Fémeisne d'un dispositif arrivé à une certaine maturité.

Installé en 2019, un groupe de travail piloté par la Direction des ressources

humaines, composé de l'élu en charge des ressources humaines, . des

représentants du personnel, et d'agents volontaires, suit la vie de ce règlement.

Ce groupe a ainsi proposé une évolution du règlement. Soumis à l'avis des membres du Comité social territorial le 5 octobre 2023, il a reçu un avis favorable à l'unanimité. Vous trouverez en annexe cette nouvelle édition.

Les évolutions proposées répondent aux objectifs suivants :

— Disposer d’un dispositif plus souple en pouvant par exemple modifier les jours

de télétravail fixés dans la semaine.

- Ouvrir le télétravail aux situations particulières et/ou exceptionnelles. Par

exemple, en cas de menstruations douloureuses.

- Permettre de télétravailler ponctuellement ailleurs qu'à son domicile après

accord de sa hiérarchie.

Cette mise à jour prévoit aussi la mise en place de mesures d'accompagnement

qui n'existaient pas dans la version initiale :

- Un accompagnement des responsables dans le suivi de ieurs équipes à

distance.

_- Un accompagnement des télétravailleurs et télétravailléuses.

Ce nouveau mode d'organisation du travail conduit en effet à revoir la gestion des

équipes et les conditions de travail. Cela nécessite un accompagnement par le biais

de formations spécifiques, d'informations régulières, et de veille des instances

représentatives du personnel.

DECISION

Sur proposition de la commission Ressources ét Administration et après en avoir

délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE cette nouvelle édition du règlement autorisant l'exercice du

télétravail pour le personnel de la Ville,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cé nouveau règlement.

Conseil municipal du 12 février 2024 2/11

DCM2024S1N08 - Règlement portant autorisation d'exercice du télétravail pour le personnel de la ville d'orvault - Nouvelle EditionExtrait certifié conforme

Orvault, le 13 février 2024

Pour le Maire

Le Directeur général Le secrétaire de séance

D / /

Jean-François MAISONNEUVE Linda PAYET

Rendu exécutoire

Par télétransmission en Préfecture le : 1 3 FEV, 2024

Et par publication le : 1 3 FEV. 2024

Conseil municipal du 12 février 2024 3/11

DCM2024S1N08 - Règlement portant autorisation d'exercice du télétravail pour le personnel de ia ville d'orvault - Nouvelle Edition ORVAULT Direction des Ressources Humaines Règlement = : Règlement portant autorisation d'exercice du télétravail par le personnel de la ville d'Orvault - Nouvelle édition Le Maire de la Ville d'Orvault, Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 portant diverses dispositions relatives à la fanction publique et notamment son article 133;, Vu La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 autorisant le télétravail pour les agents publics et en fixant le cadre, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville d'Orvault autorisarit la mise en place d'un dispositif de télétravail au sein des services municipaux en date du 16/12/2019 Vu le règlement portant autorisation d'exercice du télétravail par le personnel de la Ville d'Orvault en date du 18/12/2019 Vu l'avenant n°1 au Règlement portant autorisation d'exercice du télétravail par le personnel de la ville d'Orvault en date du 25 février 2022 Vu l'avis émis par le comité social territorial en date du 05 octobre 2023 Considérant qu'il convient modifier les modalités d'exercice du télétravail au sein des services de la Ville d'Orvault, Sur proposition du directeur général des services, ARRETE SECTION I - CADRE DU DISPOSITIF ARTICLE 1 - DEFINITION Le télétravail est un mode d'organisation du travail, qui vise par essence à résoudre des problématiques de conditions de travail et d'efficacité. L'objectif principal étant de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Règlement /nouvelle édition / autorisation d'exercice du télétravail par le personnel de la ville d'Orvault 1/8 Conseil municipal du 12 février 2024 4/11 DCM2024S1N08 - Règlement portant autorisation d'exercice du télétravail pour le personnel de la ville d'orvault - Nouvelle EditionIl permet ainsi d'aborder des problématiques relatives à l’organisation du temps de travail, aux espaces de travail internes, à la charge de travail, aux déplacements domicile/travail.

Le télétravail est ainsi défini comme « toute forme d'organisation du travail dans

laquelle un travail, qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de

l'employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière ou

ponctuelle et volontaire en utilisant les technologies de l'information dans le cadre

d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci ».

Le télétravail désigne donc une organisation du travail qui consiste pour le télétravailleur :

_ A exercer, de façon volontaire, un travail qui aurait pu être effectué dans les

locaux de la collectivité d’Orvault, hors de ces locaux.

- En utilisant les technologies de l'information et de la communication

La position de télétravail figure dans un acte,individuel.

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

Toutes les activités ont vocation à pouvoir être exercées en télétravail, sauf si elles

entrent dans l'une des catégories suivantes :

1. Une activité qui nécessite une présence physique continue sur le lieu travail

(ex: accueil du public, encadrement d'enfants, enseignement, entretien des

locaux, entretien des espaces verts, maintenance des bâtiments, traitement

du courrier etc.)

2. Une activité qui requiert la manipulation de données « papier » confidentielles

ne pouvant être transportées hors de locaux de l'employeur.

3. Une activité qui suppose l'utilisation de logiciels ou matériels spécifiques non

accessibles à distance

ARTICLE 3 - PRINCIPES DU TELETRAVAIL

Le télétravail est autorisé pour les agent:e:s titulaires et contractuel: le- -s de la Ville

d'Orvault, dans le respect du cadre suivant :

_ Convention : les conditions individuelles du télétravail sont organisées par

signature d'une convention établie entre l'agent:e et le directeur ou la

directrice compétent-e après avis du ou de la responsable hiérarchique, et

approuvée par l'autorité territoriale ou son représentant. Les dispositions de

cette convention précisent les spécificités des missions de l’agent-e.

— Caractère volontaire : le télétravail est volontaire pour l'agent-e et pour la collectivité. Le télétravail est une modalité d'organisation du travail proposée par la collectivité dans le cadre défini par le présent règlement. Tout refus doit faire l'objet d'un entretien avec la hiérarchie, être motivé et confirmé par l'autorité territoriale ou son représentant.

Règlement /nouvelle édition / autorisation d'exercice du télétravail par le personnel de la ville d'Orvault 2/8

Conseil municipal du 12 février 2024 5/11

DCM2024S1N08 - Règlement portant autorisation d'exercice du télétravail pour le personnel de la ville d'orvault - Nouvelle Edition- La décision refusant d'autoriser le télétravail peut faire l’objet d'un recours auprès de la Commission administrative paritaire de la catégorie hiérarchique de l'agent:e, pour avis.

- Réversibilité : la réversibilité implique un retour au travail dans les locaux de la Ville d'Orvauilt à la demande de l’agent-e ou à celle de sa hiérarchie. Durée de l'autorisation de télétravail : elle est d'une année (du 1er janvier au 31 décembre), au terme de laquelle elle peut être renouvelée, après entretien avec le ou la responsable de service et accord de ce dernier ou de cette dernière, si les conditions d'éligibilité sont toujours réunies.

_ Toutefois, des demandes d'octroi ou de modifications de conditions peuvent

également se faire à compter du 1° séptembre de l’année, afin de répondre

aux besoins d'équilibre vie familiale vie professionnelle.

_- Période d'adaptation : elle est de trois mois à partir de la date d'effet de la

convention de télétravail passée avec l'agent:e. Pendant cette période, il peut être mis fin au télétravail par l'agent:e, sous réserve d'un délai maximum de prévenance d’un mois.

Fin du télétravail :

1. Atout moment, à l'initiative de l'employeur, sur décision motivée, ou de

l’agent-e sous réserve d’un délai de prévenance de deux mois.

2. A la fin de la période d'autorisation

3. De façon immédiate, en cas de changement de fonctions ou lorsque les

conditions d'exécution des fonctions entrent de tait dans l’une des

catégories d'exclusion visées à l’article 2.

La suspension temporaire du télétravail est possible :

1. Sile contexte technique ne permet pas l'exercice du télétravail de façon

ponctuelle

2, Ala demande du responsable hiérarchique, pour raison de service

- Droits et obligations des télétravailleurs et télétravailleuses : les agent:e:s en situation de télétravail ont les mêmes droits et obligations que leurs homologues travaillant en présentiel. En outre, il leur est fait application des mesures en vigueur au sein des services (gestion du temps de travail).

En cas de convocation par l'administration sur un créneau de télétravail, l'agent-e doit se rendre disponible (exemple : convocation à la Médecine du

travail). Le refus de se présenter justifie une sanction disciplinaire.

SECTION II - DISPOSITIF DE TELETRAVAIL RETENU

ARTICLE 4 - FORME DU TELETRAVAIL

_ Le télétravail s'exerce à raison de deux journées maximum par semaine, soit

de façon régulière ; soit de façon occasionnelle (dans la limite d'un maximum

de 24 jours par an).

Règlement /nouvelle édition / autorisation d'exercice du télétravail par le personnel de la ville d'Orvault 3/8

Conseil municipal du 12 février 2024 6/11

DCM2024S1N08 - Règlement portant autorisation d'exercice du télétravail pour le personnel de la ville d'orvault - Nouvelle Edition- En cas de télétravail régulier, en accord avec le où la responsable

hiérarchique, les jours de télétravail habituels peuvent être déplacés dans la

semaine ou la quinzaine concernée.

Le télétravail peut s'organiser au minimum sur une demi-journée par semaine.

Les agents bénéficiant d’un aménagement médical sont autorisés à exercer le télétravail un ou plusieurs autres jours de la semaine selon la prescription

du médecin de prévention.

Le télétravail s'exerce principalement au domicile de l’agent-e:

ponctuellement à une autre adresse, sous réserve d'en informer la Direction

des ressources humaines.

En cas de réunion à l'extérieur, afin d'éviter des trajets supplémentaires il est possible de poursuivre sa journée en télétravail sur le lieu de la réunion ou à

son domicile, sous réserve d'accord du où de la responsable hiérarchique.

En cas de situation exceptionnelle, la possibilité de télétravailler est soumise

à l'accord préalable de la Direction des ressources humaines (exemple : canicule)

ARTICLE 5 - CRITERES D'ELIGIBILITE

La possibilité de télétravailler nécessite de réunir les conditions d'éligibilité ci- dessous :

: Les missions doivent pouvoir s'accomplir en dehors du lieu habituel de travail.

Les candidatures doivent faire l’objet d'un examen au cas par cas en fonction

de la fiche de poste, des conditions d'exercice des missions et de l'intérêt du service.

Le télétravailleur ou la télétravailleuse doit disposer d’un espace adéquat,

suffisamment lumineux et au calme sans interaction avec la vie personnelle avec bureau/siège/raccordement électrique conforme. Les règles

ergonomiques sont les mêmes que celles applicable sur le lieu habituel de

travail.

Les conditions techniques doivent être adéquates avec une qualité de réseau

suffisante pour télétravailler et être contacté-e .

- L'agent:e s'engage et signe un document attestant de la conformité des lieux

et du matériel (dont la validité technique des connexions).

—- L'agent:e doit fournir à la collectivité une attestation d'assurance

multirisques-habitation qui autorise le télétravail dans les conditions prévues

à l'article 12 ci-dessous.

En cas de télétravail ponctuel dans un autre lieu, cette condition d'assurance

n'est pas demandée,

La hiérarchie sera saisie dans les conditions prévues à l'article 3 alinéa 2 ci- dessus.

Règlement /nouvelle édition / autorisation d'exercice du télétravail par le personnel de la ville d'Orvault 4/8

Conseil municipal du 12 février 2024 7/11

DCM2024S1N08 - Règlement portant autorisation d'exercice du télétravail pour le personnel de la ville d'orvault - Nouvelle EditionLa continuité de service est prioritaire : le ou là responsable de service doit

s'assurer qu'en cas de pluralité de télétravailleurs ou télétravailleuses au sein de son équipe, il puisse avoir son équipe au complet au minimum une journée

par semaine.

ARTICLE 6 - SELECTION DES CANDIDATURES

Le groupe de télétravailleurs et télétravailleuses est composé d'agent:e:s dont la candidature est sélectionnée à partir des critères d'éligibilité requis, avec accord de leur hiérarchie.

L'arbitrage final des candidats et candidates sélectionné-e:s relève de l'autorité

territoriale dans les conditions prévues à l’article 3.

Les candidatures au télétravail doivent être formulées au moins 1 mois avant la

date de mise en place souhaitée.

Dans le cadre du télétravail occasionnel, la journée « télé-travaillée » doit être

validée au minimum 48 heures avant par le responsable de service.

ARTICLE 7 - FORME CONVENTIONNELLE DES ACCORDS

x

L'agent:e s'engage à respecter les terrnes du présent réglement.

A la convention prévue à l’article 3 sont annexées les pièces justificatives

demandées à l’agent-e (document attestant de la conformité des lieux, du matériel avec validité technique des connexions, attestation d'assurance).

Elle doit être signée au plus tard par les parties le dernier jour du mois précédent

sa mise en application.

ARTICLE 8 - REGLES DE DEONTOLOGIE

La base de la réussite du télétravail nécessite qu'il se réalise dans une relation de confiance. L'employeur a acté pour principe de ne pas intervenir au domicile de l'agent. Aucun contrôle ne sera effectué pendant la période de télétravail à l'insu du télétravailleur dans le cadre du respect de sa vie privée.

L'agent-e doit veiller à garantir la protection et la confidentialité des informations

qu'il ou elle utilise et à prendre soin du matériel confié.

L'agent:e doit respecter :

- Ses obligations de discrétion professionnelle, de réserve, voire de secret

professionnel

— La confidentialité des documents dont il a connaissance dans le cadre de son

activité

— Les dispositions de la charte d'utilisation des outils informatiques

- L'utilisation par des tiers de l'équipement fourni est strictement interdit

— L'utilisation de matériels personnels est interdite. Par exemple une

imprimante personnelle ne peut pas être branchée sur un ordinateur

professionnel

Règlement /nouvelle édition / autorisation d'exercice du télétravail par le personnel de la ville d'Orvault 5/8

Conseil municipal du 12 février 2024 8/11

DCM2024S1N08 - Règlement portant autorisation d'exercice du télétravail pour le personnel de la ville d'orvault - Nouvelle Edition- Il s'engage à ne pas recevoir de public et à ne pas fixer de rendez-vous

professionnels en présentiel à son domicile la journée du télétravail.

Le non-respect des règles établies par ce règlement pourra donner lieu à

l'engagement d'une procédure disciplinaire.

S'agissant de l'information des agent-e:s sur les traitements mis en œuvre dans

le cadre du télétravail, conformément à la règlementation relative à la protection des données (RGDP), une mention spécifique sera insérée au formulaire de demande.

ARTICLE 9 - ORGANISATION DU TRAVAIL

Afin d'assurer une égalité de traitement entre les agent:e:s travaillant chez eux et

ceux et celles travaillant sur leur lieu de travail ; afin de pouvoir joindre sans

difficulté le télétravailleur ou la télétravailleuse EG LE ses heures de travail ; afin

de vérifier l'imputabilité d'éventuels accidents de travail, les règles de dÉSton des

temps telles que définies dans le protocole de la Ville sont les mêmes pour tous et

toutes :

- Respect du temps de travail journalier

- Respect des amplitudes

- Respect des horaires tels que précisés dans la convention individuelle. Une

souplesse peut être consentie, en raison par exemple d'une autorisation de

télétravail liée à des raisons médicales, pour permettre à l'agent d'organiser sa journée en fonction de ses capacités, tout en respectant la durée

journalière liée à son planning.

- Pas de travail effectif du vendredi soir au lundi matin

- Prévenance du ou de la responsable de service si l'agent-e est malade le jour

où il ou elle se trouve en télétravail

- Les droits à congés et jours RTT restent les mêmes

SECTION III : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DU TELETRAVAIL

ARTICLE 10 — EQUIPEMENT ET APPLICATIONS INFORMATIQUES

La Ville d'Orvault fournit les équipements nécessaires pour la période de

télétravail, Ces équipements se composent uniquement de :

1. Un ordinateur portable

Ce matériel est géré en « pool » au sein de chaque direction, mis à disposition des télétravailleurs et géré par chaque direction en fonction du planning des

télétravailleurs.

Progressivement, en fonction des dotations du service informatique, chaque

télétravailleur ou télétravailleuse sera dotée d'un ordinateur portable individuel,

servant également d'unité centrale en présentiel.

L'équipement fourni donne accès aux applicatifs de la ville : bureautique, intranet,

téléphonie, logiciels métiers.

Règlement /nouvelle édition / autorisation d'exercice du télétravail par lé personnel de la ville d'Orvault ; 6/8

Conseil municipal du 12 février 2024 9/11

DCM2024S1N08 - Règlement portant autorisation d'exercice du télétravail pour le personnel de la

ville d'orvault - Nouvelle EditionLe matériel fourni est strictement professionnel, et ne doit pas être accessible aux

membres du foyer du télétravailleur.

L'avis du service informatique sera requis pendant la période d'adaptation afin de

déterminer si les conditions techniques permettent de continuer le télétravail.

ARTICLE 11 - CONDITIONS HYGIENE ET SECURITE — PREVENTION DES RISQUES -

ERGONOMIE DU POSTE DE TRAVAIL

La télétravailleuse ou le télétravailleur doit disposer d’un espace adéquat, suffisamment lumineux et au calme sans interaction avec la vie personnelle avec bureau/siège/raccordement électrique conforme.

Si un agent dispose d'un aménagement spécifique ou de confort sur son lieu de

travail, il ne sera pas déployé sur son lieu de télétravail.

ARTICLE 12 — RESPONSABILITES ET ASSURANCES

1. Pour être autorisé à télé-travailler il doit fournir à la collectivité une

attestation d'assurance multirisques-habitation qui autorise le télétravail. (À l'exception des temps s'exerçant à une autre adresse).

Ce document devra être transmis à la collectivité tous les ans, un mois avant

la date anniversaire de la convention en cas de demande de renouvellement

mais également à chaque fois que le télétravailleur déménage.

2. Dommages aux personnes

Accident survenant à un agente télétravailleur ou télétravailleuse. Par définition tout accident pendant les heures de travail peut être qualifié

d'accident de travail. Les dispositions régissant l'instruction des dossiers

d'accidents de travail s'appliquent. Toutefois, le principe de présomption de

non imputabilité est généralement retenu dans le cadre du télétravail: c'est

à l’agent-e d'apporter la preuve de la lésion et de démontrer le lien de causalité avec le service. En cas de doute l'avis de-a-Commission-de-réforme du Conseil médical (formation plénière) sera requis.

Les accidents domestiques ne sont pas imputables au service.

3. Dommages aux biens

L'agent-e doit prendre soin du matériel qui lui est confié. En cas de perte ou

de détérioration du PC portable fourni, la Ville est son propre assureur.

En cas de vol, perte ou dommages des matériels mis à disposition, le télétravailleur ou la télétravailleuse doit informer immédiatement sa

hiérarchie, le service dés systèmes d'information, le service affaires

juridiques et marchés, ainsi que le ou la délégué-e à la protection des

données. Il ou elle doit alors décrire la nature des données et les

circonstances du vol, de la perte ou du dommage.

En cas de sinistre causé aux biens de l’agent:e mettant en cause un

équipement mis à disposition, la responsabilité de la Ville et de son assureur,

Règlement /nouvelle édition / autorisation d'exercice du télétravail par le personnel de la ville d'Orvault 7/8

Conseil municipal du 12 février 2024 10/11

DCM2024S1N08 - Règlement portant autorisation d'exercice du télétravail pour le personnel de la ville d'orvault - Nouvelle Editiondans le cadre de son contrat « Dommages aux biens » pourrait être

recherchée dès lors que le lien de causalité entre le matériel mis à disposition et le sinistre serait établi.

ARTICLE 13 — L'ACCOMPAGNEMENT AU CHANGEMENT

La collectivité veillera à accompagner les responsables dans la gestion des équipes travaillant à distance :

- Parle biais de formation managériales

- Parle biais de formation à l'usage des nouveaux outils

- Par le biais d'informations régulières

-_ Par le biais de réunions spécifiques

- Parle biais d’une veille des instances représentatives du personnel

La collectivité veillera à accompagner les télétravailleurs et

télétravailleuses :

- Parle biais de formation à l'usage des nouveaux outils

- Par le biais d'informations régulières

- Par le biais de réunions spécifiques

- Parle biais d’une veille des instances représentatives du personnel

SECTION IV - SUIVI, EVALUATION, EXECUTION DU DISPOSITIF

ARTICLE 14 - Un suivi régulier est effectué par la Direction des Ressources

Humaines auprès des télétravailleurs et télétravailleuses, et de leurs responsables hiérarchiques.

ARTICLE 15 - Un bilan annuel formalisé est présenté en Comité social territorial et en F3SCT

ARTICLE 16 - Monsieur le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de la légalité des actes administratifs et publié selon les formes habituelles.

Fait à Orvault,

Le

Jean-Sébastien GUITTON

Maire d'Orvault

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