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DEPARTEMENT

Loire-Atlantique

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT

CONSEIL MUNICIPAL NANTES ONS Je

2 CANTON 28 mars 2022

SAINT-HERBLAIN II L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit mars, le Conseil municipal de la Commune

d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, à la Canopée au Bois Cesbron,

nouveau lieu habituel des séances, après convocation légale en date du dix-huit

mars deux mille vingt-deux, sous la présidence de Jean-Sébastien GUITTON,

Maire.

Etaient présents : M. Lionel AUDION, Mme Marie-Paule GAILLOCHET,

M. Guillaume GUÉRINEAU, M. Yann GUILLON, Mme Brigitte RAIMBAULT,

M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie DREYFUS, M. David HURTREL, Mme Anne-

Sophie JUDALET, M. Laurent DUBOST, M. Vincent BOILEAU, M. Ronan GILLES, M.

Pierre ANNAIX, Mme Françoise NOBLET, M. Dominique GOMEZ, M. Bernard

PAUGAM, Mme Sandrine BRUN, M. Sébastien ARROUËT, Mme Marylène JÉGO, M.

Gilles BERRÉE, Mme Florence CORMERAIS, M. Florent THOMAS.

Absents ayant donné pouvoir :

Mme Dominique VIGNAUX donne procuration à M Lionel AUDION

Mme Armelle CHABIRAND donne procuration à M. Yann GUILLON

Mme Catherine LE TRIONNAIRE donne procuration à M. Vincent BOILEAU

M. Morvan DUPONT donne procuration à M. Ronan GILLES

M. Jean-Yves ROUX donne procuration à M. Pierre ANNAIX

Mme Linda PAYET donne procuration à M. Dominique GOMEZ

Mme Maryse PIVAUT donne procuration à Mme Marylène JÉGO

M. Jean-Jacques DERRIEN donne procuration à M. Gilles BERRÉE

M. Thierry BOUTIN donne procuration à Mme Florence CORMERAIS

Mme Cyriane FOUQUET-HENRI donne procuration à M Florent THOMAS

M. Dominique FOLLUT donne procuration à M. Sébastien ARROUËT

Absente excusée :

Mme Stéphanie BELLANGER

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des

collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil :

M. Pierre ANNAIX ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour

remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Conseil municipal du 28 mars 2022 1/23

DCM2022S2N40 - Règlement applicable à l'Odyssée40. Règlement applicable à l'Odyssée

Monsieur GUÉRINEAU rapporte :

Des ajustements sont régulièrement proposés pour le règlement applicable à l'Odyssée, suite aux retours d'expérience et ce dans une optique d'amélioration constante du service rendu aux utilisateurs.

Le bon fonctionnement économique de l'équipement et sa stabilité dépendent en grande partie de l'application rigoureuse des modalités apparaissant dans ce document. Un certain nombre de modifications de forme ont été apportées à ce règlement, mais ces dernières n'ont pas d'incidence sur le fonctionnement de la structure, ni le service proposé aux utilisateurs. L'objectif est d'apporter cohérence et clarté à un document dont la vocation est de répondre, dans la mesure du possible, à tous les cas de figure d'exploitation de l'Odyssée.

Deux adaptations majeures sont proposées :

1. Prise en compte des dispositions de la loi relative à l'interdiction du plastique jetable à usage unique.

2. Précision sur le cas de force majeure (ieçon tirée de la crise sanitaire).

DECISION

Sur proposition de la commission Culture, Sports et Coopération Internationale et

après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

_- ADOPTE les adaptations apportées au règlement applicable à l'Odyssée tel qu'il figure ci-après.

Rendu exécutoire Extrait certifié conforme

Par télétransmission en Orvault, le 29 mars 2022

:. Préfecture le : 2 9 MARS 202? Pour le Maire

Et par publication le : 2 9 MARS 202? Le Directeur général

LÉ DOÏR rm.

Et CRE Las Le =

NF4709 = Jean-François MAISONNEUVE

Conseil municipal du 28 mars 2022 2/23

DCM2022S2N40 - Règlement applicable à l'OdysséeSOMMAIRE - REGLEMENT APPLICABLE A L'ODYSSEE

TI. LESUTILISATEURS.... snconssuiconsinnmmannnsssnssdrenmeeneneenenneeste 3

A. La ville d'Orvauit........ nn narnensesanaucesensenneneeneonennserenuensun 3

B. Les associations orvaltaises ss nesesnesaumannsonenennun a PP 3

C. Les particuliers orvaltais......... ns Messie nes Penser 4

D. Les produ ectacles ...... Rencessereess Panesssessrre mener ses .4

E. Les autr ili PS ssvvissss sésassasise éesdésiansdcensiss éssassssssesscassunsoss 4

IT. REGLES GENERALES S'APPLIQUANT AUX DIVERSES DEMANDES ,......ss.smmmnmnsnnnus 5

III. LES MODALITES DE RESERVATION ...mmrmmsnnmmenammennnnennenenemnnmeenneenenmemmensunnnne 5

A. La demande nn nrnesnessnenesnnnnneaenannenananeeeenereunnenune 5

1. Les modalités... ns nrcenannnnennensenennenenensenaunun 5

2. Les délais... nn nnnssersnnnnensnnennmnenanmenencenesemenseesenenuse 5

3. Les demandes simultanées ...................... OO COOP ECC DPF ESS PETITE 6

B. Le dossier de réservation... nssarmnanausuencensonaansauscussse 6

1. La convention... Me sen Crus en sers Masse eemnensses 7

2. Le dossier administratif... ECC LOC LOCOLC Masse A

3. Le dossier technique... ss sssneneauesenesssonenesses Peer sssese 8

C. Lar VANCE. ssnnananmeseomannenmenne DER EE HÉCDOOOUOCE 8

1. Les arrhes.......... nscrnrns Mann ST Rene T En een ee 8

2. Le solde... nn nnrsrnnennnennanenenaunenananeanacenennennnnnaunes 9

3. Règlement total nssssssssssissaissevessnesinéaniiéensnsesss 9

4. Les prestations complémentaires nn nnnnsssssssnmencene 9

D. La gratuité vunenesnenesennne Bee eee nn renne nsnss D

1. Tableau récapitulatif des gratuités ................ nee 9+10

2. Modalités particulières des gratuités Pere sunnenennse 11

E. Les réservations à l’année ssssnssunun dasanssnsnnes anssnnsrennen ... 12

F. Autres dispositions nn snerssnesanaumaonennenenenmenmaneeneneunses 12

IV. LES CONDITIONS D'UTILISATION mess semnmmnnmenaenemunaenanmaneannnaunnuneene «12

A. Configurations possibles... unsssranmmeunneunas Marre 12+13

1/21 Règlement applicable ODYSSÉE - CM 28/03/2022

Conseil municipal du 28 mars 2022 3/23

DCM2022S2N40 - Règlement applicable à l'OdysséeB. Les modalités de l’accès aux salles... Bases dense ne ee vo 14

C. Les horaires ...sessnounoenaenmensancancnunnun nn 14

D. La responsabilité... ssenauseen Ds ns..n nds PEUPLE EE sn 14

1. Le principe général ssssssssssssssssssvensessasencesceceseasnatasesssosese 14

2. Vols et dégradations... en nn en tes nee ass anna à 15

3. BANRES RES ne etes na nent 15

4. Dommages corporels et matériels... D men 15

E. L DITÉ sense ÉTAT Reese Teen cm ce nes esresresr 15+16

F. L'’ r Dee seneen messes remets se css. nRestes Une esse messes 17

G. Le respect de l’environnement... nssssssnensonmenneenenennnnes 17

H. ‘Conhexion Wifl.......srmereenveerencasaninsansansmessaansinesacausensainnnsie 18

I. La propreté neosnnees RSR RSR SORT SANT REP NN Ne TS see vs ne 18

J. L'état des lieux ........msuenanenanresenenans ER OETE 19

K. L r bligations..........ssssemsanncnnnnemnenennnonnne RAS R ess ess enr 19

V. LES CONDITIONS D'ANNULATION ...ssmrmnrmanmansonmennmnsmenenmnenenanennnavennennues 19

A, L'’annulation par la ville... susannennssanasanasenecensenssenssenennanuee 19

B. L'’annulation par l'utilisateur... ssnnennenennannnennnnenes 20

C. Le cas de force majeure... PASS TS STE R Teen em sse ne esse nee 20

VI. Les litiges... sesssnaenanenennenmannnnenenensenennanneennneneneneneenennennenennnnne 20

A. Les réclamations... nsnsenrenanarenensenansaunanesnaanennnnsenencaus 20

B. Les pénalités et les facturations complémentaires... 20+21

C. Le règlemen des... nn ennonnnnnmaunne e 21

2/21 Règlement applicable ODYSSÉE - CM 28/03/2022

Conseil municipal du 28 mars 2022

DCM2022S2N40 - Règlement applicable à l'Odyssée

4/23REGLEMENT APPLICABLE A L'ODYSSEE

Ce règlement régit les conditions de mise à disposition de l'Odyssée (Nacelle, Nautile, Canopée, Némo, Hall d'accueil), espace de rencontres et de cultures de la Ville d'Orvault.

L'Odyssée est utilisable tous les jours de l'année, sauf les 1er janvier, 1er mai, 25

décembre, les soirées des 24 et 31 décembre, et pendant les périodes de

fermetures annuelles.

I. LES UTILISATEURS

La mise à disposition de l'Odyssée est soumise à la signature d'une convention

entre la Ville .d'Orvault et l'utilisateur et, le cas échéant, au paiement d’une

redevance.

L'Odyssée ne prendra pas en compte un changement de statut pour une

réservation en cours d'instruction. Le statut retenu est celui annoncé au moment

de la signature du devis.

L'utilisateur ne peut effectuer de sous-location, ni servir de prête-nom pour

masquer des utilisations (cf. VI-B). Il est toutefois admis qu'un particulier orvaltais

effectue une location pour le compte d'un ascendant ou un descendant direct, et

ce aux conditions suivantes :

- Le porteur de la location est l'interlocuteur unique du suivi du dossier ; - Le porteur de la location est impérativement présent durant

l'évènement ;

- Le porteur de la location présente une photocopie du livret de famille pour justifier le lien de parenté.

Les utilisateurs se répartissent en 5 catégories :

A. La Ville d'Orvault

La Ville se réserve une priorité d'utilisation de l'Odyssée, principalement pour :

- L'organisation de ses évènements culturels :

-_ L'organisation de réunions publiques, de manifestations municipales ou

en partenariat avec des associations ;

- Les cas prévus à l'article V-A, alinéa 3 ;

- Les travaux et les interventions techniques à réaliser.

B. Les associations orvaltaises

Relèvent de cette catégorie :

- Toutes les associations orvaltaises, à l'exception de celles méntionnées

au paragraphe E.

3/21

Règlement applicable ODYSSÉE - CM 28/03/2022

Conseil municipal du 28 mars 2022 5/23

DCM2022S2N40 - Règlement applicable à l'OdysséeEt par analogie :

- Les établissements scolaires orvaltais

- Les organisations syndicales représentées à la Ville d'Orvault.

- Les syndics de copropriétés et les cabinets immobiliers avec copropriété sur Orvault

C. Les particuliers orvaltais

Les particuliers orvaltais peuvent louer l'Odyssée ou la Nacelle pour des réunions

à caractère familial ou amical, mais ne sont pas autorisés à louer le Nautile ou la

grande configuration. |

D. L roducteur tacl

Les demandes de locations présentées par des producteurs de spectacles seront

examinées selon les critères suivants :

: Compatibilité et complémentarité du spectacle avec les orientations

artistiques de la saison culturelle de la Ville d'Orvault. Dans cette

optique, la programmation présentée par l'artiste sera analysée par la

Ville d'Orvaulit qui, au vu de sa propre offre culturelle et artistique, se

réserve le droit de ne pas donner suite à la demande. Egalement, tout changement de programmation, d'artiste ou d'intervenant devra être immédiatement communiqué à la Ville d'Orvault pour accord et devra impérativement être présenté dans un délai minimum d'un mois avant la

date réservée :

- __ Compatibilité du spectacle envisagé avec la capacité technique de la salle, d'accueil de public, ainsi que la configuration des espaces ; .

- : Compatibilité des horaires induits par les contraintes techniques du

spectacle, avec la capacité de planification du temps de travail des agents

techniques de l'Odyssée.

E. Les autres utilisateurs

Relèvent de cette catégorie ::

- Les associations orvaitaises à caractère économique ;

- Les associations extérieures, y compris les organismes privés à but non lucratif, tels que la mutualité sociale agricole, la caisse primaire

d'assurance maladie, le régime social des indépendants, la caisse

d'assurance retraite et de la santé au travail, la caisse d'allocation

familiale, les organismes professionnels type « Chambre consulaire »

etc. |

- Les comités d'entreprises et comités sociaux et économiques (CSE); - Les syndics de copropriétés sans copropriété sur Orvault (tarif association extérieure) ;

- Les cabinets immobiliers sans copropriété sur Orvault (tarif entreprise)

- Les particuliers non-résidents sur la commune, pour des réunions à

caractère familial ou amical. Ces utilisateurs peuvent louer la Nacelle ou

4/21

Règlement applicable ODYSSÉE - CM 28/03/2022

Conseil municipal du 28 mars 2022 6/23

DCM2022S2N40 - Règlement applicable à l'Odysséela Canopée pour des réunions à caractère familial ou amical, mais ne sont pas autorisés à louer le Nautile ou la grande configuration.

- Les entreprises de droit privé ou public ;

- Les partis politiques (tarif association selon domiciliation);

- Les organisations syndicales non représentées à la Ville d'Orvault (tarif

association extérieure);

- Les mutuelles (tarif entreprise) :

- Les organismes publics ;

- Les candidats à une élection qui utilisent une salle municipale à l’occasion

de leur campagne (tarif statut particulier ou tarif statut association selon

domiciliation du mandataire financier ou de l'association de financement).

II. REGLES GENERALES S'APPLIQUANT AUX DEMANDES

La Ville examine les demandes au cas par cas et se réserve la possibilité de refuser

toute activité susceptible de générer des troubles à l'ordre public et/ou à la sécurité et/ou à la tranquillité publique (Article L-2144-3 du Code général des collectivités

territoriales).

Afin d'assurer la préservation de son patrimoine, la Ville pourra refuser toute

demande de location formulée par un demandeur ayant, lors d’une précédente réservation, causé des dommages à la salle et/ou au mobilier mis à disposition.

III. LES MODALITES DE RESERVATION

A. La demande

1. Les modalités

Les requérants adressent une demande de réservation auprès de M. le Maire :

- Soit en ligne, via le site internet de l'Odyssée : www.odyssee.orvault.fr

- Soit par courrier : Odyssée, Ville d'Orvault - 9 rue Marcel Deniau, CS 70

616 - 44706 ORVAULT cedex

-__ Soit par courriel : odyssee@mairie-orvault.fr

2. Les délais

Toute demande fait l’objet d'un formulaire de réservation complété et adressé de M. le Maire d'Orvault, au plus tôt selon les délais indiqués ci-dessous.

Toute demande ou modification de la demande initiale doit être formulée au moins 21 jours avant la date d'utilisation. En deçà, une dérogation éventuelle sera accordée en fonction des capacités de planification disponibles du service. Une majoration de 10% du tarif règlementaire sera alors appliquée.

5/21

Règlement applicable ODYSSÉE - CM 28/03/2022

Conseil municipal du 28 mars 2022 7/23

DCM2022S2N40 - Règlement applicable à l'OdysséeDu 1°" Janvier: au 30 Juin et du 1° septembre au 31 Décembre :

Lundi, Mardi, Vendredi, Samedi,

Mercredi, Jeudi Dimanche

Associations orvaltaises 12 mois 14 mois

Particuliers orvaltais 12 mois 24 mois

Autres catégories 12 mois

d'utilisateurs

Du 1° Juillet au 31 Août :

Lundi, Mardi, Vendredi, Samedi,

Mercredi, Jeudi Dimanche

Associations orvaltaises 12 mois 12 mois

Particuliers orvaltais 12 mois 24 mois

Autres catégories 12 mois

d'utilisateurs

3. Les demandes simultanées

Les demandes reçues simultanément, à une même date, sont traitées selon l’ordre de priorité suivant :

-__ Particuliers orvaltais ;

-_. Associations orvaltaises ;

- Entreprises installées sur la commune ;

- Associations extérieures :

- Autres demandeurs.

Si les demandes appartiennent à la même catégorie d'utilisateurs, la priorité est accordée à celui qui formule une demande pour la première fois. En dernier recours, il pourra être procédé à un tirage au sort.

B. L ier réservation

A réception de la demande de réservation, les pièces suivantes sont envoyées aux demandeurs : |

- Un formulaire de réservation à compléter ;

- Un devis ;

- Le présent règlement ;

- Sur. demande, les fiches détaillées des salles, ainsi que les fiches

techniques.

Le devis doit être retourné daté, signé, portant la mention « bon pour accord » précisant le nom et la qualité juridique du signataire. Ce devis retourné signé par

6/21

Règlement applicable ODYSSÉE - CM 28/03/2022

Conseil municipal du 28 mars 2022 8/23

DCM2022S2N40 - Règlement applicable à l'Odysséel'utilisateur vaut engagement et rend de ce fait applicable l’article V-B du présent

règlement. Ce document devra être accompagné du formulaire de réservation dûment complété et signé, de l'attestation d'assurance ainsi que des justificatifs

d'existence juridique du porteur de la location (selon les cas : KBIS, statuts, licence

d'entrepreneur de spectacles et/ou justificatif de domicile). Les associations faisant

la demande d'une gratuité devront produire une attestation sur l'honneur

mentionnant le nombre d’adhérents ainsi que la quotité d'orvaltais.

Après examen des pièces justificatives requises, les documents complémentaires suivants sont adressés :

- Un bordereau d'envoi, précisant l'ensemble des démarches à suivre, ainsi

que les délais à respecter ;

- La convention.

1. La convention

La convention est établie entre la Ville d'Orvault, représentée par le Maire, et

l'utilisateur.

La convention engage l'utilisateur à respecter strictement :

- Les dispositions du présent règlement ;

- Les horaires d'utilisation de la salle indiqués sur la convention (temps

d'aménagement, de rangement, de nettoyage).

Le demandeur retourne dans les 15 jours le dossier signé et accompagné des pièces justificatives demandées.

2. Le dossier administratif

Le dossier complet de réservation comporte les pièces suivantes :

- La convention signée par le Maire et l'utilisateur ;

-__L'attestation d'assurance en responsabilité civile du porteur de la location,

couvrant les risques particuliers liés à la location ;

- Pour les particuliers, un justificatif de domicile de moins de trois mois ;

- Un numéro de SIRET et un code APE pour toutes les structures

employeuses, un extrait KBIS du registre du commerce et des sociétés

pour les entreprises, s'il s'agit d’une première demande ;

- Pour les producteurs de spectacles, la licence d'entrepreneurs de

spectacles, en cours de validité :

- Pour les associations, les statuts complétés du récépissé de la déclaration en Préfecture de création de l'association et la composition du bureau s'il s'agit d'une première demande ou si les statuts ont été modifiés. La Ville pourra solliciter des pièces complémentaires (notamment rapport

d'activité, rapport moral.) dans le but de s'assurer de l’effectivité du

fonctionnement administratif de l'association. Une déclaration sur

l'honneur rappelant le nombre d'adhérents et la quotité d’orvaltais pourra

être demandée en vue de l'obtention d’une éventuelle gratuité.

Seule la réception du dossier complet par la Ville, dans le délai imparti, confirme la réservation.

7/21

Règlement applicable ODYSSÉE - CM 28/03/2022

Conseil municipal du 28 mars 2022 9/23

DCM2022S2N40 - Règlement applicable à l'OdysséeCelle-ci est acquise sous réserve de l'application des dispositions de la rubrique V-

A.

Un défaut de transmission de la convention signée dans les délais notés sur celle-

ci, annule la réservation.

3. Le dossier technique

L'utilisateur est réputé connaître les possibilités techniques et logistiques de la salle. Afin d'appréhender précisément cet aspect, et de bien faire connaître ses besoins, il est invité à prendre contact avec l’équipe technique de l'Odyssée, pour la constitution d’un dossier technique.

Ce dossier sera validé par le responsable technique, qui pourra être amené à prescrire un renfort en personnels et en matériels, à la charge de l'organisateur.

L'ensemble des’ pièces demandées nécessaires à la constitution du dossier

technique devra impérativement être fourni (notamment : plans d'implantation,

plans de feu, certificats de conformité ...). La transmission des éléments permettant la préparation technique de l'évènement à moins de 21 jours de la manifestation sera facturée 100 euros TTC.

Faute de transmission des informations nécessaires lors de la visite technique

obligatoire, l'utilisateur se verra imposer par l'Odyssée un dispositif technique non-

négociable.

Toute fiche technique transmise à moins d'un mois de l'évènement, contraindra l'utilisateur à s'adapter aux conditions techniques imposées par le directeur technique de l'Odyssée.

Les modifications (horaires, configuration.) à moins de 21 jours de l'évènement sont soumises à l'acceptation du responsable technique de l'Odyssée, qui étudiera la faisabilité de cette prise en charge dérogatoire par son équipe, en cohérence avec le planning de travail déjà fixé. Toute modification acceptée dans ce contexte par le responsable technique sera facturée 10% du coût de la redevance de location des espaces.

C. Lar van

Sauf cas particuliers (cf. : chapitre III D - La gratuité), la mise à disposition fait l'objet d'une redevance. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de l'établissement du devis. Le payeur devra impérativement être le porteur de la location. Le règlement s'effectue à réception de l'avis des sommes à payer transmis par le Trésor Public. Les modalités de règlement sont précisées sur cet avis.

1. Les arrhes

Un premier avis des sommes à payer correspondant aux arrhes d’une valeur de

30% du montant de la location (hors prestations complémentaires) est transmis à

réception du dossier administratif complet.

8/21

Règlement applicable ODYSSÉE - CM 28/03/2022

Conseil municipal du 28 mars 2022 10/23

DCM2022S2N40 - Règlement applicable à l'Odyssée2. Le solde

Un second avis des sommes à payer correspondant au solde est transmis au plus

tard 60 jours avant la date de l'utilisation. Le paiement est à réaliser au plus tard 30 jours avant la date d'utilisation.

3. Règlement total

A titre dérogatoire, pour les organismes publics ou les entreprises ne pouvant se

conformer aux modalités exposées ci-dessus, en raison de contraintes comptables

particulières, le règlement total pourra être acquitté par virement bancaire au plus

tard dans un délai maximum de 10 jours suivant la location.

Les particuliers qui souhaitent s'acquitter de la redevance par un versement global

doivent le préciser dans le formulaire de réservation.

4. Les prestations complémentaires

Moyennant une facturation supplémentaire, la Ville propose certaines prestations complémentaires.

Des demandes spécifiques peuvent être étudiées par le (la) responsable de l'Odyssée. Les prestations qui en découlent sont facturées selon les tarifs en vigueur, ou à défaut, sur la base des coûts réels supportés par la Ville.

D. La gratuité

1. Tableau récapitulatif des gratuités

La gratuité comprend la mise à disposition de tout où partie de l'Odyssée, de 8h à 1h, la mise à disposition d'un régisseur technique (en cas de location du Nautile ou en grande configuration Nautile-Nacelle), et d’un agent logisticien SSIAP (service de sécurité incendie et d'assistance à personne).

Les conditions d'octroi annuel de la gratuité sont strictement encadrées selon le tableau suivant :

OBJET DE

SON L'EVENEMENT CONDITIONS D'OBTENTION

- 80 adhérents dont 40 orvaltais à la date de

là demande de réservation (Nautile et Nacelle)

Manifestation

contribuant au

Associations

orvaitaises

rayonnement

orvaltais et à

l'animation locale

(hors loto)

- 50 adhérents dont 30 d'orvaltais (Canopée)

- Une seule gratuité (y compris théâtre de la

Gobinière et Pigeonnier), selon les modalités

du 4" alinéa de la rubrique IIL.D.2

- Siège social orvaltais depuis deux ans

Manifestation à caractère humanitaire - Bénéfices reversés intégralement à un projet humanitaire et non au fonctionnement de l'association Règlement applicable ODYSSÉE - CM 28/03/2022

Conseil municipal du 28 mars 2022

DCM2022S2N40 - Règiement applicable à l'Odyssée

9/21

11/23

- Projet cohérent avec la politique municipale

en matière humanitaire

- Une seule gratuité par an, non cumulable

avec le cas de gratuité précédente (y compris

théâtre de la Gobinière et Pigeonnier)

Associations

orvaltaises de

parents d'élèves

Manifestations en

lien avec la vie

scolaire

- Créneaux proposés trois mois avant la

manifestation par la direction de l'Odyssée

- Une seule gratuité par an, (y compris théâtre

de la Gobinière et Pigeonnier), non soumise

aux modalités du 4è"t alinéa de la rubrique

ITI.D.2

Association pour

le don de sang

bénévole

orvaltais

(ADSBO) et/ou

Etablissement

Français du Sang

(EFS)

Dons du sang - Gratuité accordée quatre fois par an

- NB : Ce type d'évènements engendre une

exonération du forfait d’exploitation

- Signature d’une convention tripartite de

partenariat entre l'EFS, l'ADSBO et la Ville

d'Orvault

Comité des

Œuvres sociales

Arbre de noël - Gratuité accordée une fois par an, non

soumise aux modalités du 4" alinéa de la

rubrique III.D.2 |

- Deux gratuités supplémentaires au

Pigeonnier et au théâtre de la Gobinière

Orvault Retraite AG + 1 à 6 après- - AG : une gratuité par an, (y compris théâtre

orvaltais, Collège

Jean Rostand,

Lycée Nicolas

Appert

Active midis dansants de la Gobinière et Pigeonnier), soumise aux modalités de la rubrique III.D.2

Sections Représentation - Les gratuités accordées à l'Odyssée au titre

théâtrales des théâtrale de ces sections théâtre n'entrent pas dans le

associations décompte des gratuités octroyées aux

muilti-activités associations orvaltaises, au théâtre de la

Gobinière et du Pigeonnier (cf : règlement

du théâtre de la Gobinière)

Comité de Accueil de - Gratuité systématique

jumelage délégations

orvaltais étrangères

Groupes - Une gratuité annuelle (y compris théâtre de

scolaires la Gobinière et Pigeonnier),

- Exonération du forfait d'exploitation

- Exonération des frais de vidéo-projection

Associations de

copropriétaires

orvaltais, syndics

Assemblée Générale

de copropriété

- Nombre de participants à là réunion excédant la capacité des autres salles orvaltaises Règlement applicable ODYSSÉE - CM 28/03/2022 Conseil municipal du 28 mars 2022 DCM2022S2N40 - Règlement applicable à l'Odyssée 10/21 12/23

de copropriétés - Une gratuité annuelle (y compris théâtre de

et cabinets la Gobinière et Pigeonnier),

immobiliers avec

copropriété sur

Orvault

Candidats aux Meeting - Une gratuité par tour (y.compris Théâtre de

élections la Gobinière et Pigeonnier),

municipales via

mandataire

financier ou

association de

financement

2. Modalités particulières des gratuités

Les gratuités sont accordées sous les réserves suivantes :

-_ Amplitude horaire possible de 8h à 1h. Toute heure supplémentaire et/ou

prestations complémentaires sont facturées à l'organisateur ;

-__ L'utilisation doit être de nature festive, culturelle ou humanitaire ;

-__L'âssociation exerce son activité depuis au moins 2 ans à Orvault ;

- Une gratuité tous les 2 ans pour les associations orvaltaises, lorsque la

demande porte sur les mardis, jeudis, vendredis, samedis et dimanches.

Maintien d’une gratuité par an, pour les réservations associatives sur les lundis et mercredis ;

- Les conditions d'octroi de la gratuité doivent être remplies au moment de la signature du devis ;

- Aucune autre salle municipale n'est susceptible de convenir à la demande

pour le type de manifestation prévue, et notamment au regard du nombre

de personnes attendues et compte tenu de la nature de la manifestation.

Les jours fériés sont exclus des possibilités de gratuité.

-_ La nature de la manifestation est en rapport avec l'objet social, conforme

aux statuts et aux conditions d'utilisations applicables aux rubriques I et

IT].

La gratuité peut être refusée dans les cas suivants :

-__Non-respect des délais de transmission des informations nécessaires à la

préparation de l'évènement ;

-__Non-respect des consignes lors d’un évènement précédent.

L'organisateur bénéficiant d’une gratuité s'engage à faire état de cette gratuité auprès du public ou des participants qu'il accueille à l'Odyssée. Selon les cas, la Ville pourra fournir un support de communication informant de cette mise à

disposition, qui devra être positionné de manière à être visible par le plus grand nombre.

11/21

Règlement applicable ODYSSÉE - CM 28/03/2022

Conseil municipal du 28 mars 2022 13/23

DCM2022S2N40 - Règlement applicable à l'OdysséeE. Les réservations à l’année

Les espaces de l'Odyssée ne se prêtent pas à une réservation à l'année.

F. Autres dispositions

Les producteurs de spectacles mettront à disposition de l'Odyssée six invitations,

au minimum, par séance ouverte au public.

En cas de réalisation de supports de communication spécifiques pour annoncer un

évènement se déroulant à l'Odyssée, la maquette devra être préalablement soumise à l'Odyssée pour validation.

En réservant l'Odyssée, l'utilisateur s'engage à interdire tout affichage «sauvage»

pour annoncer son évènement.

IV. LES CONDITIONS D'UTILISATION

La location de l'Odyssée comprend la mise à disposition des locaux, du mobilier

attenant (tables, chaises), et des matériels qui s'y rattachent.

Les équipements de régie sont utilisables uniquement par l’équipe technique de

l'Odyssée. À titre dérogatoire en cas de nécessité, certains utilisateurs pourront y avoir accès, sous réserve de détenir des aptitudes suffisantes et d'y être expressément autorisés, au préalable, par le responsable technique de l'Odyssée.

A. Configurations possibles

La conception de l'Odyssée permet la location de tout ou partie de l'équipement. Les configurations possibles sont les suivantes :

Capacité en fonction Espaces loués

soirée.

attablées

500 personnes

. Vestiaire : 225

cintres,. 200

es AE vRss er du type de la et PresteEIg ral nes

manifestation caractéristiques

Mariage, AG, 414 Utilisation type Repas : | . Hall - TV hall

dîner de gala, 300-350 personnes . Office traiteur - Mobilier :

. 40 tables rondes (10pers),

. 30 tables rect. (6pers)

Utilisation type cintres mobiles . 22 tables traiteurs

Cocktail : . Accès parvis . 400 chaises

w 500 personnes . Bar . 35 claustras

à . Espace . 35 mange-debout

ÿ Utilisation type Billetterie (sur . estrade (20m2 max.)

Z Salons : demande) - Son & lumière : Enceintes

s 400 personnes + sono + 1 micro HF (sur

demande)

Utilisation type - :

Conférence : 1 logisticien SSIAP créneau

400 personnes assises de 10h incluant 1h de pause

Utilisation type Expo :

Règlement applicable ODYSSÉE - CM 28/03/2022

Conseil municipal du 28 mars 2022

DCM2022S2N40 - Règlement applicable à l'Odyssée

12/21

14/23

Spectacle, 525 Vision frontale = 419 . Hall - TV hall

séminaire pl. . Vestiaire : 225 - Mobilier (cf.Nacelle)

conférence... Scène | 323 places (tribune) + | cintres, 200 - i :

200m2 | 96 places (balcon) cintres mobiles, . Enceintes + console régie

Loges . Ecran motorisé (taille L

Configuration . Bar 6,40 m x H 4,80 m)

u conférence = 500 . Espace . Cyclorama (taille écran L

E places Billetterie 14mxH8m)

« 323 places (tribune) + | (sur demande) . Plan de feu de base 38

e 177 places (balcon) projecteurs

= , Son : 4 micros HF, 1

pupitre sonorisé, 4 D.I

- Personnel :

. 1 régisseur créneau de 10h

incluant 1h de pause

. 1 logisticien SSIAP créneau

de 10h incluant 1h de pause

uw | Indépendantes 900 En séparé : . Hall - TV hall

Ë {= cloison voir les capacités ci- . Office traiteur - Mobilier :

5 | fermée) dessus . Vestiaire : 225 . 40 tables rondes (10pers), 5 cintres, 200 . 30 tables rect. (6pers)

u OU cintres mobiles , 22 tables traiteurs

+ : . Loges . 400 chaises

y | Regroupées 550 personnes . ACCÈS parvis . 35 claustras

3 (tribune attablées . Espace . 35 mange-debout

9 rétractée ou 900 personnes assises | Billetterie - Son & lumière : Z | déplacée) 1100 personnes debout | (sur demande) cf.Nautile

s | - Personnel :

cf.Nautile

Mariage, AG, 239 Utilisation type Repas : | . Hall - Mobilier :

diner de gala, 150 personnes . Office traiteur . 20 tables rondes (8 pers

soirée, attablées . Accès terrasse max.},

ateliers, jurys, . Possibilité de bar | . 15 tables rect. (6 pers)

groupes de Utilisation type . Cintres fixes . 10 tables traiteur

w | travail. Conférence : dans hall d'accueil | . 150 chaises

& 150 personnes assises - Son & lumière : Enceintes

S + sono + 1 micro HF (sur

ä Utilisation type demande)

< Cocktail : - Estrade 12m2 max (sur

199 personnes debout demande)

-Ecran fixe (taille image L

2,40 m x H 2,03 m)

- Personnel : ”

.1 logisticien SSIAP créneau

de 10h incluant 1h de pause

- TV hall

Cocktail, 100 100 personnes debout . Hali - Mobilier :

5 Dégustation ... maximum . Bar . 35 mange-debout

2 (réservation . Vestiaire 225 . 6 tabourets hauts

&, | autorisée 1 cintres . 8 guéridons alu

r mois avant la . 20 chaises alu

< | date de - Personnel :

Z l'évènement) .1 logisticien SSIAP créneau

de 10h incluant 1h de pause

Un seul régisseur technique spécialité son ou lumière est mis à disposition lors de l'utilisation en configurations « Nautile », « Nautile + Canopée » et « Nautile + Nacelle». : 13/21 Règlement applicable ODYSSÉE - CM 28/03/2022 Conseil municipal du 28 mars 2022 15/23 DCM2022S2N40 - Règlement applicable à l'OdysséeLa présence d'un régisseur technique en configuration « Nacelle », « Canopée » et

« Hall seul », ainsi que tout régisseur technique supplémentaire font l'objet d'une

facturation complémentaire selon les tarifs en vigueur (cf : grille tarifaire).

B 21 ‘

«

L'accès à l'ensemble du site et aux régies techniques n’est autorisé qu’en présence d'un agent de l'Odyssée. Un état des lieux « entrant» puis « sortant » est systématiquement réalisé en présence du logisticien SSIAP et de l'utilisateur ou de son représentant (cf : rubrique IV-J). Cet état des lieux débute aux horaires contractuels d'entrée et de sortie.

Les dispositions relatives à l'accueil des personnes à mobilité réduite, varient en

fonction de la configuration retenue. Elles seront communiquées par le responsable

technique de l'équipement à l'utilisateur, qui devra veiller à leur application.

A l'exception des chiens accompagnant les personnes en situation de handicap,

l'accès à l'Odyssée n’est pas autorisé aux animaux, sauf dans le cadre d'une animation assurée par des personnes titulaires d'une licence d'entrepreneur de spectacles, disposant des autorisations administratives requises.

C. Les horaires

La mise à disposition est accordée à la journée, à partir de 8h jusqu'à 1h le lendemain matin, ou pour un créneau de six heures comprises entre 8h et 16h ou entre 17h et 1h. La direction de l'Odyssée pourra être amenée à s'affranchir de ces deux créneaux horaires en cas de demande spécifique et en fonction de la disponibilité le jour de la réservation. Cette décision se prend un mois avant la date prévue de l'évènement ou en amont en cas de demande sur une période creuse (vacances scolaires).

Une extension horaire est possible le matin à partir de 6h et la nuit jusqu'à 3h

selon les tarifs en vigueur (cf : grille tarifaire).

D. Lar nsabilité

1. Le principe général

Pendant l'utilisation de la salle, la présence de l'utilisateur est requise. Il prend les

dispositions de surveillance et de protection nécessaires.

L'utilisateur engage sa responsabilité personnelle. Il respecte, sous peine de

pénalité (cf. rubrique VI-B), voire de poursuites :

- Les horaires de mise à disposition ;

- La propreté et l' intégrité des locaux, du mobilier, des matériels, et des

extérieurs ;

Les consignes des agents de l'Odyssée ;

- Le nombre maximum de personnes attendues, mentionné sur la

convention signée. L'organisateur met en place un décompte précis du

. | 14/21

Règlement applicable ODYSSÉE - CM 28/03/2022

Conseil municipal du 28 mars 2022 16/23

DCM2022S2N40 - Règlement applicable à l'Odysséenombre de personnes présentes sur le site. Ce dispositif de comptage

devra être validé en amont par la direction, afin qu'il puisse être exercé

un contrôle durant la manifestation au regard de la jauge définie au

contrat.

2. Vols et dégradations

La Ville décline toute responsabilité en cas de vols où de dégradations durant la

période d'utilisation, y compris dans le cas où l'organisateur aurait sollicité l'accord d'entreposer des matériels, denrées ou autres, avant ou après l'évènement.

L'utilisateur est fortement invité à recourir à une société de gardiennage pour assurer la sécurité (notamment sur le parking). La Ville décline toute responsabilité en cas de vols ou de dégradations sur l’ensemble du site.

S'agissant des dégradations volontaires ou involontaires de la salle et de ses

matériels/équipements et/ou de vol de ces derniers, les frais de remise en état et/ou de remplacement seront facturés à l'utilisateur au coût réel, et ce par transmission d'un avis des sommes à payer. La Ville pourra également envoyer à son assurance les éléments nécessaires, afin d'engager la responsabilité de l'utilisateur et la prise de contact avec l'assurance de ce dernier.

Enfin, si le lieu n'est pas rendu dans un état satisfaisant, la Ville d'Orvault

procédera à un nettoyage complémentaire, au frais de l'utilisateur, par émission

d'un avis des sommes à payer.

3. Pannes

Pour toute panne ou incident technique indépendant de la volonté de l'Odyssée et

perturbant le déroulement de l’activité, la Ville ne pourra être tenue pour responsable des éventuels désagréments causés.

4. Dommages corporels et matériels

La Ville décline toute responsabilité en cas de dommages corporels et/ou matériels résultant de désordres survenant dans l'utilisation du site (présence d'obstacles ou de liquides renversés au sol, .) ou d'incidents liés au comportement des utilisateurs (chutes de plain-pied, de chaises, de la table à langer, brûlures...).

E. écurité

Pour des raisons sanitaires et de sécurité, l’Utilisateur respecte la capacité d'accueil indiquée sur la convention signée. Il interdit toute activité dangereuse et applique les dispositions légales d'hygiène et de sécurité, en particulier :

- La circulation du public ne doit pas être gênée aux abords, à l’intérieur des salles et à proximité des issues de secours ;

- Les blocs autonomes, les issues de secours doivent rester visibles ;

- Aucune intervention sur les installations électriques et dans les locaux

techniques n'est autorisée ;

, 15/21

Règlement applicable ODYSSÉE - CM 28/03/2022

Conseil municipal du 28 mars 2022 17/23

DCM2022S2N40 - Règlement applicable à l'Odyssée- Il est interdit de ciouer, visser, agrafer ou coller des décors dans

l'ensemble des espaces (voir également rubrique IV-I) ;

- Les décors et aménagements, spécifiques ou non, devront être conformes

aux normes de sécurité en vigueur (décors ininflammables ou ignifugés) ;

- Seuls les agents de l'Odyssée sont habilités à retirer les bornes parvis ;

- Aucun matériel de cuisson ne devra être introduit à l'intérieur où à

l'extérieur de l'équipement (four, barbecue, bouteille de gaz...) ;

- L'utilisation de feux d'artifice ou de fumigènes est interdite à l'intérieur et

à l'extérieur de l'Odyssée. Les lâchers de ballons et de lanternes sont soumis à autorisation préalable de la Préfecture ;

-_ L'Utilisation de systèmes de réchauffe est interdite en dehors de l'office traiteur (installation de bougies, de chauffe plat, d'huile enflammés, etc), à moins de mesures compensatoires imposées par la Ville d'Orvault

(agents SSIAP ou de sécurité supplémentaires) qui seront refacturées à l'utilisateur ;

- L'utilisation des places de stationnement handicapés et des espaces

exclusivement dédiées aux livraisons devra être impérativement

respectée.

- Le montage, démontage et exploitation de barnums lestés ou de structures gonflables devront être effectués sur les horaires contractuels et accomplis par un professionnel agréé qui en garantira la sécurité et fournira une attestation de conformité. La perforation du sol est prohibée, ainsi que tout autre système de fixation pouvant endommager

l'équipement.

- L'exploitation du parking pour des activités de type Monster truck est

interdite.

- Enfin, la responsabilité du porteur de la location est susceptible d'être

engagée en cas de trouble, incidents ou accidents résultant de la

consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants par les individus

participants au rassemblement faisant l'objet de la location. Cet

engagement de responsabilité s'applique également aux parkings et

abords extérieurs des bâtiments de l'Odyssée.

D'une manière générale, l'utilisateur est réputé avoir: pris connaissance des

consignes générales de sécurité, avoir constaté l'emplacement des systèmes de

secours, avoir repéré les itinéraires ainsi que les sorties d'évacuation et s'engage à respecter toutes les prescriptions en matière de sécurité.

En cas de meeting politique et/ou de débats à caractère sociétal, l'organisateur

«doit recourir à un service d'ordre professionnel.

Le responsable technique de l'Odyssée, après étude du dossier, peut être amené à exiger la présence d’un agent SSIAP supplémentaire qui sera facturé à l'organisateur. °

En cas d'évènements concomitants, un seul logisticien SSIAP pourra être mis à disposition.

, 16/21 Règlement applicable ODYSSÉE - CM 28/03/2022

Conseil municipal du 28 mars 2022 18/23

DCM2022S2N40 - Règlement applicable à l'OdysséeEn cas de sinistre, l'utilisateur applique les directives de l'agent SSIAP présent, et

notamment :

- Prend toutes les mesures nécessaires pour éviter la panique :

-__Assure la sécurité des personnes :

- Ouvre les portes de secours et accompagne l'évacuation.

F. L'ordre public

L'utilisateur garantit le respect de l’ordre public sur place, aux abords de la salle

et notamment sur les parkings.

Rappels :

- Il est interdit de fumer dans l'enceinte de l'Odyssée, y compris dans les

loges ;

- Les dispositions relatives à l'ivresse publique sont applicables notamment

l'interdiction de vendre des boissons alcoolisées aux mineurs :

- L'accès aux équipements est interdit aux personnes en état d'ébriété :

- L'Odyssée ne peut abriter des activités contraires aux bonnes mœurs ;

- Tout abus relatif aux nuisances sonores entrainera l'évacuation et la

fermeture immédiate des locaux ;

- Les évènements festifs et/ou protocolaires organisés par les DIEU, des

élèves ou des associations étudiantes ne sont pas autorisés dans

l'enceinte de l'Odyssée.

G. le respect l'environnement

L'utilisateur fait preuve d’un comportement citoyen, en particulier en matière de

respect de l’environnement pour :

- L'utilisation raisonnée de l'éclairage et de l'eau ;

- Le rejet des eaux usées dans les éviers exclusivement ;

-__Le respect des espaces verts ;

- Le tri sélectif des déchets : selon les consignes de tri affichées dans les

espaces |

- L'utilisation de plastique jetable à usage unique sur les évènements

(gobelets, verres, assiettes, pailles, couverts, piques, couvercles,

plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes, bâtonnets mélangeurs...) est interdite conformément aux dispositions de l'article L541-15-10 du

code de l'environnement.

Les tour-bus et camping-cars ne sont pas autorisés à vidanger à l'Odyssée, le site

n'étant pas équipé à cet usage.

L'utilisateur ou son prestataire sont responsables du recyclage des cartons.

En cas de manquements, les dispositions prévues à la rubrique VI-B (pénalités)

pourront être appliquées.

| 17/21

Règlement applicable ODYSSÉE - CM 28/03/2022

Conseil municipal du 28 mars 2022 19/23

DCM2022S2N40 - Règlement applicable à l'OdysséeLa Ville, engagée dans une démarche d'éco-responsabilité, incite fortement les utilisateurs de salles municipales à respecter une logique d'éco-évènements. A titre d'exemple, cet engagement peut passer par le choix d’un traiteur privilégiant les approvisionnements en filière courte et produits de saison et biologiques. L'approche peut également passer par le choix d'un prestataire (services, location...) qui propose des matériels, matériaux, services et produits vertueux limitant les impacts environnementaux et sociétaux.

H. Connexion wifi

L'utilisateur peut solliciter l'accès à une connexion WIFI sur le site de l'Odyssée, sur son propre matériel informatique. Il est de sa responsabilité de s'assurer auprès de son service informatique qu'une connexion à un service wifi externe est autorisée et possible. La Ville ne sera pas tenue pour responsable des

dysfonctionnements dus aux protections internes installées sur le matériel des

structures accueillies.

L'accès est possible aux jours et horaires d'utilisation de l'Odyssée, mentionnés

dans la convention.

Chaque détenteur de cette connexion s'engage à respecter les règles de bon usage des supports informatiques, en s'interdisant tout téléchargement ou consultation

illicites, comme indiqué dans la convention signée.

Tout manquement à ces règles est de la seule responsabilité du signataire de la convention de location de l'Odyssée. En cas de diligences menées par les instances de police habilitées, la Ville d'Orvault s'inscrira dans une logique de coopération et fournira, dans le respect des dispositions applicables en la matière, les

informations utiles à la poursuite de l'enquête.

I. La propreté

L'utilisateur interdira l'accès au Nautile aux personnes munies de boissons ou de

nourriture. Il est également strictement interdit d'utiliser de la magnésie et de

l'acide borique pulvérisé dans l'enceinte de l'établissement.

L'utilisation de confettis et paillettes et de tout autre dispositif festif projeté (canons à confettis, etc...) est interdite dans l'ensemble des espaces de l'Odyssée.

L'ensemble de la signalétique et des décorations qui auraient été déposées (flyers,

tracts, affichettes...) ou fixées (au moyen de pâte adhésive repositionnable exclusivement, tout autre système de fixation étant strictement interdit), doit être retiré, dans les limites définies par le créneau horaire conventionné. Les supports

doivent être nettoyés en cas de besoin.

Le nettoyage de(s) salle(s) (balayage), des abords, des annexes, du matériel et

du mobilier est à la charge de l'utilisateur. Si le lieu n’est pas rendu dans un état satisfaisant, la Ville procède à un nettoyage aux frais de l'utilisateur et applique,

en supplément, une pénalité (cf. rubrique VI- B).

Lors de l'utilisation de l'office traiteur, les conditions d'hygiène et de sécurité

prescrites par la règlementation en vigueur doivent être strictement respectées.

Le nettoyage des locaux doit être réalisé avec la centrale prévue à cet effet.

: 18/21

Règlement applicable ODYSSÉE - CM 28/03/2022

Conseil municipal du 28 mars 2022 20/23

DCM2022S2N40 - Règlement applicable à l'OdysséeL'utilisateur peut recourir au forfait nettoyäge défini selon les tarifs en vigueur.

J. L'état des lieux

Un état des lieux entrant et sortant (bâti, mobilier, matériels, office traiteur et extérieurs) est établi aux horaires indiqués sur la convention.

A défaut de la présence et de la signature de l'utilisateur, le règlement s'applique

dans toute sa rigueur, et l’état dés lieux est établi en autonomie sur la seule foi

des observations du représentant de l'Odyssée.

En cas de dégradation des biens constatés (bâtiments et matériel), les frais de remise en état ou de remplacement sont à la charge de l'utilisateur et facturés au

coût réel (cf. rubrique IV-D 2.).

K L ligation

L'utilisateur devra employer tout moyen (notamment visuel) permettant au

personnel de l'Odyssée d'identifier aisément les membres de l'organisation.

L'utilisateur règle, s'il y a lieu, le montant des prestations complémentaires

(certificat administratif ou facture).

Le cas échéant, l'utilisateur s’acquitte également de ses obligations vis-à-vis de l'administration fiscale, de l'URSSAF, de la SACEM, des caisses de retraite,...,

Si la manifestation nécessite l'ouverture d'un débit de boissons temporaire,

l'utilisateur sollicite une demande d'autorisation auprès de la Ville d'Orvault et

effectue une déclaration auprès des services fiscaux.

Aucune billetterie ne peut être ouverte avant la validation définitive de la

réservation.

V. LES CONDITIONS D'ANNULATION

A. L'annulation par la ville

s

En cas de manquement à l’une des obligations prescrites dans le présent

règlement, l'utilisateur s'expose à une résiliation immédiate de la réservation par la Ville, prononcée à ses torts exclusifs sans qu'il puisse prétendre à indemnisation.

La résiliation à l'initiative de la Ville est effective dès envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception ou remise en main propre d'un courrier informant l'utilisateur de la décision résolutoire de la Ville accompagnée des motifs ayant conduit à l'application du présent article.

Pour des raisons impérieuses de sécurité, la Ville peut, à tout moment et sans préavis, immobiliser une salle. En cas de force majeure, d'alerte préfectorale, de violentes intempéries, la Ville peut contraindre la fermeture du site sans préavis. L'utilisateur est immédiatement informé de la situation et est remboursé des montants déjà acquittés de sa réservation valant indemnisation.

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Règlement applicable ODYSSÉE - CM 28/03/2022

Conseil municipal du 28 mars 2022 21/23

DCM2022S2N40 - Règlement applicable à l'OdysséeB. L'annulation par l'utilisateur

L'utilisateur, contraint d'annuler sa réservation, informe M. le Maire d'Orvault, par

écrit, au moins 6 mois avant la date prévue de l'utilisation. Passé ce délai, le montant correspondant aux arrhes ne sera pas remboursé.

Pour les annulations intervenant moins de 30 jours avant la date d'utilisation, la

location est réputée acquise et les sommes payées ne seront pas remboursées.

Pour les organismes publics et entreprises qui procèdent à un règlement global après service fait, un montant équivalent aux sommes susmentionnées sera exigé

dans les mêmes conditions.

Les associations bénéficiant d'une gratuité mais contraintes d'annuler moins de deux mois avant leur évènement, seront redevables d'une pénalité définie selon l'espace faisant l’objet de ladite occupation (cf. rubrique VI. B.).

Le devis retourné signé par l'utilisateur vaut engagement et rend de ce fait

applicable cet article.

C. Leca force ma re

Dans le cas d’un épisode imprévu (pandémie, catastrophe climatique...) susceptible

d'induire des mesures restrictives en application des décisions de l’État, la Ville ne

pourra en être tenue pour responsable.

Pour les réservations qui ne pourraient être accueillies en raison de la fermeture

des espaces, ou qui le seraient dans des conditions modifiées par rapport à celles initialement prévues dans la convention, la Ville pourra déroger aux modalités énoncées dans l’article Ili-C, soit en sollicitant un paiement global après l'évènement, soit en procédant au remboursement des sommes perçues en cas

d'annulation. { ) F

VI. LES LITIGES

A. Les réclamations

Les réclamations sont formulées par écrit à M. le Maire, Ville d'Orvault, 9 rue Marcel Deniau, CS 70616, 44706 ORVAULT Cedex.

B. énalité ration lémentaires

Une pénalité est appliquée dans les cas suivants :

- Déclarations inexactes ou mensongères (exemple : prête-noms) ;

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Règlement applicable ODYSSÉE - CM 28/03/2022

Conseil municipal du 28 mars 2022 22/23

DCM2022S2N40 - Règlement applicable à l'OdysséeNon-respect des conditions d'utilisation définies dans le présent règlement

-__Non-respect des horaires : une pénalité est appliquée pour chaque heure

écoulée ou entamée, au-delà du créneau horaire conventionné, Toutefois,

la première demi-heure de retard n‘engendre qu'une pénalité de 150

euros TTC pour la réservation de la Canopée ou de la Nacelle et de 300

euros TTC pour tous les autres espaces et/ou combinés d'espaces. Le

pénalité complète, comme exposée ci-après, sera donc appliqué lorsque

le dépassement dépasse la demi-heure.

Le montant des pénalités appliquées à l'Odyssée dépend des espaces loués :

- Canopée : 200 € TTC

- Nacelle : 300 € TTC

- Nautile : 600 € TTC

- Nacelle + Canopée : 433 € TTC

- _ Nautile + Canopée : 666 € TIC

- _ Nautile + Nacelle : 800 € TTC

- _ Nautile + Nacelle + Canopée : 1000 € TTC

En cas d'abus manifeste, le contrevenant s'expose à un refus définitif d'accès aux salles municipales.

C. Le règlement des litiges

Les parties s'engagent à se rencontrer pour débattre des éventuels différends sur l'application du présent règlement,

Tout litige portant sur l'application du présent règlement est de la compétence du

Tribunal Administratif de Nantes. ”

Fait à ORVAULT, le

Le Maire d’Orvault

Jean-Sébastien GUITTON

Rendu exécutoire

Par dépôt en Préfecture le :

, 21/21

Règlement applicable ODYSSÉE - CM 28/03/2022

Conseil municipal du 28 mars 2022 | 23/23

DCM2022S2N40 - Règlement applicable à l'Odyssée 4 . 4 £ « ie | « eg . _ = “5 \ | ‘ h / ñ