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Déliberation - deliberation aout 2020 n47 31 08 20 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Biguglia.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation aout 2020 n47 31 08 20 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
CORSE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE
BASTIA
COMMUNE
DE
BIGUGLIA
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
Du
31
août
2020
NOMBRE
DE
MEMBRES
EN
|;
EXERCICE
PRESENTS
|
VOTANTS
29
22
29
L’an
deux
mille
vingt,
le trente
et un
août,
à 18
heures
00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BIGUGLIA,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
de
ses
séances,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Jean-
Charles
GIABICONI,
Maire
de
la commune
de
BIGUGLIA.
Date
de
la
convocation
: Le
24
août
2020
Secrétaire
de
séance
: TOMASI
Noël
Présents
: BELTRAN
Muriel
—- BENIGNI
Dominique
— BENIGNI
Patricia
- CAPPELLARO
Jérôme
-EIDEL-
GUIDICELLI
Patrick
- GAROBY
Maria
— GIABICONI
Jean-Charles
- GIGON
Patrick
—- GIORDANO
Pascale
— LEONELLI
François
—- LOPES-BARROSO
Jessica
— LUCCHETTI
François-Marie
—- MACRI
Thérèse
—
PINDUCCI
Marjorie
— RAO
Frédéric
— RACHID
Moustapha
- RISTICONI
Georges
— RISTICONI
Jacqueline
—
SAROCCHI
Marie-Noëlle
- TOMASI
Noël
- TORRE
Claudia
— VALDRIGHI
Jean-Pierre.
Absents
excusés
: ALBERGHI
Arianne
(donne
pouvoir
à BENIGNI
Dominique)
- CRUCIANI
Christelle
(donne
pouvoir
à RISTICONI
Georges)
—- DEGERINE
Antoine
(donne
pouvoir
à TOMASI
Noël)
- MASSONI
Marylin
(donne
pouvoir
à GAROBY
Maria)
- OLIVES]
Laetitia
(donne
pouvoir
à EIDEL-GUIDICELLIT
Patrick)
- POLI
Paul
(donne
pouvoir
à RAO
Frédéric)
—
TOTH
Pascale
(donne
pouvoir
à PINDUCCI
Marjorie)
Délibération
N°
47
-31-08-20
Possibilité
d’exonération
en
2021
de
la taxe
locale
sur
la publicité
extérieure
(TLPE)
à hauteur
de
20%
Le
Maire
expose
au
Conseil
municipal
que
la commune
a la
possibilité
de
se
prononcer
pour
l’adoption
du
principe
d’exonération
en
2021
de
la TLPE
à hauteur
de
20%
afin
d’aider
les
entreprises
de
la commune
suite
à
la crise
« COVID
19
» qui
a impacté
leur
chiffre
d’affaire.
En
effet,
l’ordonnance
n°
2020-460
du
22
avril
2020
met
en
place
diverses
mesures
permettant
aux
acteurs
publics
et privés
de
faire
face
à la
crise
sanitaire
actuelle
liée
au
Covid-19.
A ce
titre,
de
nouvelles
dispositions
permettent
aux
communes
et établissements
publics
de
coopération
intercommunale
d’apporter
une
aide
en
faveur
des
entreprises
redevables
de
la TLPE.
Pour
ce
faire,
il est
nécessaire
de
répondre
à une
obligation
: L’abattement
doit
être
identique
pour
chacun
des
redevables
de
la TLPE
situé
sur
la commune,
qu’il
ait
été
fermé
ou
non
durant
la période
de
confinement,
en
respect
du
principe
constitutionnel
d’équité
devant
l’impôt.
Il est
donc
demandé
au
conseil
de
se
prononcer
pour
une
exonération
à hauteur
de
20%.
Le
conseil
municipal
ouï
l’exposé
de
son
Président
à ce
sujet
et après
avoir
délibéré,
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20200911-47-31-08-2020-DE Date de télétransmission : 11/09/2020 Date de réception préfecture : 11/09/2020 -
Décide
d’exonérer
de
TLPE
à hauteur
de
20%
les
entreprises
de
la commune.
VOTE
A L’UNANIMITE.
Ainsi
fait
et délibéré
les
jour,
mois
et an
que
dessus
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
copie
conforme.
Le
Maire,
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20200911-47-31-08-2020-DE Date de télétransmission : 11/09/2020 Date de réception préfecture : 11/09/2020