Arrêté - 1 ap franchiss seuils 20231012

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Arrêté - 1 ap franchiss seuils 20231012 Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Quetigny. Lien du pdf (Arrêté - 1 ap franchiss seuils 20231012)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes, Direction départementale des territoires

de la Côte-d'Or

Service de l’eau et des risques

Bureau police de l’eau

Tél : 03.80.29.43.57

mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr

Arrêté préfectoral n° 1468 du 12 octobre 2023

portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de la Côte-d’Or

Préfet de la Côte-d'Or

VU le code de l’environnement et notamment l’article L.211-3 ;

VU le code de la santé publique et notamment son titre II ;

VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2212-2-5 ;

VU l'arrêté préfectoral cadre n° 615 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d'Or ;

VU l'arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône ;

VU l’arrêté préfectoral n° 1436 du 28 septembre 2023 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l’eau sur une partie du territoire du département de la Côte-d’Or ;

VU le retour d’expérience de l’étiage 2022 dans les départements de l’Ain, de la Côte-d’Or, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges, et la réunion du comité ressources en eau interdépartemental de l’axe Saône du 8 mars 2023 ;

VU le bulletin hydrologique réalisé par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté en date du 9 octobre 2023 ;

VU l’avis du comité départemental ressources en eau réuni le 12 octobre 2023 ;

1/5

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :

http://www.cote-dor.gouv.frCONSIDÉRANT le principe d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;

CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée de la ressource doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population ; elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, notamment les exigences de l'agriculture, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées ;

CONSIDÉRANT que le préfet peut prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;

CONSIDÉRANT qu’il ressort du retour d’expérience de l’étiage 2022, qu’il convient d’adapter les dispositions concernant le maraîchage, certaines cultures sensibles ne pouvant supporter plus de 7h sans irrigation ;

CONSIDÉRANT que, pour une meilleure compréhension et contrôlabilité de la mesure relative à l’adaptation pour l’arrosage des terrains de sport en crise prévue par l’arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022, des précisions doivent être apportées sur les terrains d’entraînement ou de compétition à enjeu national ou international ;

CONSIDÉRANT que, pour une meilleure compréhension et contrôlabilité de la mesure relative au lavage des véhicules par des professionnels (dont stations de lavage) en alerte et en alerte renforcée prévue par l’arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022, des précisions doivent être apportées sur le matériel équipé d'un système de recyclage de l'eau et que ces précisions font suite à une concertation organisée au niveau national avec les organisations professionnelles ;

CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle, et notamment la faiblesse des débits de certains cours d’eau constatée par les relevés établis par la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté ;

CONSIDÉRANT les tensions quantitatives d’alimentation en eau potable sur les secteurs de la Dheune et de l’Armançon ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de prendre des mesures de suspension ou de limitation provisoire des usages de l’eau ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;

A R R Ê T E

2/5ARTICLE 1er : Constat de franchissement des seuils

Le tableau ci-dessous fixe pour chaque zone d’alerte le niveau de gravité constaté (seuils de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée, de crise) :

N° de la zone

d’alerte Bassin versant Rhône-Méditerranée

Constat de franchissement

de seuils

RM 1 Saône moyenne crise

RM 2 Tille amont – Ignon – Venelle alerte renforcée

RM 3 Vingeanne crise

RM 4 Bèze – Albane alerte renforcée

RM 5 Tille aval – Norges crise

RM 6 Vouge – Biètre – Cent Fonts crise

RM 7 Bouzaise – Lauve – Rhoin – Meuzin alerte renforcée

RM 8 Dheune – Avant Dheune alerte

RM 9 Ouche amont – Suzon – Vandenesse alerte

RM 10 Ouche aval alerte renforcée

Bassin versant Seine-Normandie

SN 11 Serein amont – Romanée crise

SN 12 Armançon amont – Brenne alerte renforcée

SN 13 Châtillonnais* alerte renforcée

Bassin versant Loire-Bretagne

LB 14 Arroux – Lacanche alerte renforcée

* La zone d’alerte du Châtillonnais regroupe la Seine, l’Ource, l’Aube, la Laignes et la Petite Laignes

La carte départementale constatant cette situation et la liste des communes concernées par un franchissement de seuils figurent en annexes 1 et 2 du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Mesures de sensibilisation et de communication sur les usages de l'eau

Dans ces zones d’alerte, les mesures sensibilisation et de communication en faveur des économies d’eau s’appliquent selon les dispositions prévues par :

• Pour la zone d’alerte « RM1 Saône moyenne » :

l'arrêté cadre interdépartemental n° 649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône.

• Pour les autres zones d’alerte du département :

l'arrêté préfectoral cadre n° 615 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d'Or.

3/5ARTICLE 3 : Dispositions particulières concernant le maraîchage

Les dispositions applicables pour l’irrigation du maraîchage, en lieu et place de celles prescrites à l’annexe 4 de l’arrêté cadre interdépartemental n° 649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône, et à l’annexe 4 de l'arrêté préfectoral cadre n° 615 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d'Or, sont les suivantes :

En alerte : Pas de restriction horaire.

En alerte renforcée : Irrigation interdite tous les jours de 12h à 17h. Adaptation pour les semis et jeunes plants repiqués (maraîchage, pépinière ornementale et horticulture) : autorisation d’arrosage 24h/24 le jour et le lendemain de la plantation. Adaptation pour les salades : bassinage autorisé les jours de canicule identifiés par Météo France.

En crise : Irrigation interdite tous les jours de 11h à 18h.

Adaptation pour les semis et jeunes plants repiqués (maraîchage, pépinière ornementale et horticulture) : autorisation d’arrosage 24h/24 le jour et le lendemain de la plantation. Adaptation pour les salades : bassinage autorisé les jours de canicule identifiés par Météo France.

ARTICLE 4 : Précisions concernant les terrains de sport

Les terrains d’entraînement ou de compétition à enjeu national ou international, visés à l’annexe 4 de l’arrêté cadre interdépartemental n° 649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône et à l’annexe 4 de l'arrêté préfectoral cadre n° 615 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d'Or, concernent les niveaux professionnels précisés ci-après :

Football hommes : Ligue 1, Ligue 2, National 1, National 2

Football femmes : Division 1, Division 2

Rugby hommes : Top 14, Pro D2, National 1, National 2

Rugby femmes : Élite 1 et 2

ARTICLE 5 : Précisions concernant le lavage de véhicules par des professionnels (dont stations de lavage)

Pour le lavage des véhicules par des professionnels (dont stations de lavage), visé à l’annexe 4 de l’arrêté cadre interdépartemental n° 649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône et de l’arrêté cadre départemental n° 615 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d'Or, l'autorisation dérogatoire en alerte et en alerte renforcée s'applique aux pistes équipées de haute-pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70 % d'eau recyclée) ou portique programmé ÉCO sur ouverture partielle.

ARTICLE 6 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or ainsi que sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or - http://www.cote-dor.gouv.fr

4/5Il sera disponible sur le site internet national PROPLUVIA - http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr

Il sera transmis aux maires du département aux fins d’affichage.

ARTICLE 7 : Durée de validité de l’arrêté

Ces mesures s'appliquent à compter du samedi 14 octobre 2023 jusqu’au 15 novembre 2023. Elles pourront être revues et complétées en tant que de besoin, en cas de modifications des conditions météorologiques ou hydrologiques, tel qu’il est prévu par l'arrêté cadre n° 615 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d'Or et par l’arrêté cadre interdépartemental n° 649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône.

ARTICLE 8 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une contravention de 5ème classe.

ARTICLE 9 : Abrogation

L'arrêté préfectoral n° 1436 du 28 septembre 2023 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de la Côte-d’Or est abrogé.

ARTICLE 10 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le sous-préfet de Beaune, le sous- préfet de Montbard, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté, le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche- Comté, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le général commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'alimentation en eau potable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Fait à Dijon, le 12 octobre 2023

Le préfet,

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