Arrêté - 20231026 ap abrogation ap secheresse 20231012

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Arrêté - 20231026 ap abrogation ap secheresse 20231012 Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Quetigny. Lien du pdf (Arrêté - 20231026 ap abrogation ap secheresse 20231012)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire, Direction départementale des territoires

de la Côte-d'Or

Affaire suivie par :

Service de l’eau et des risques

Bureau police de l’eau

Tél : 03.80.29.43.57

mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr

Arrêté préfectoral n° 1509 du 26 octobre 2023

portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 1468 du 12 octobre 2023 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation provisoire de certains usages de l’eau sur une partie du territoire du département de la Côte-d’Or et des mesures générales de restriction sur l’ensemble du territoire de la Côte-d’Or

Le préfet de la Côte-d'Or

VU le code de l’environnement et notamment l’article L.211-3 ;

VU le code de la santé publique et notamment son titre II ;

VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2212-2-5 ;

VU l'arrêté préfectoral cadre n° 615 du 20 mai 2022 en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Côte-d'Or ;

VU l'arrêté interdépartemental cadre n° 649 du 20 mai 2022 en vue de la préservation de la ressource en eau sur l’axe Saône ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1468 du 12 octobre 2023 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation provisoire de certains usages de l’eau sur une partie du territoire du département de la Côte-d’Or et des mesures générales de restriction sur l’ensemble du territoire de la Côte-d’Or ;

VU la consultation électronique du 25 octobre 2023 des membres de la cellule de veille ;

CONSIDÉRANT le principe d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.frCONSIDÉRANT que la gestion équilibrée de la ressource doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population ; elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, notamment les exigences de l'agriculture, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées ;

CONSIDÉRANT que le préfet peut prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;

CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle, et notamment l’augmentation notable des débits des cours d’eau constatée par les relevés établis par la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté ;

CONSIDÉRANT que l’usage habituel de l’eau peut à nouveau être rétabli sans préjudice pour le milieu naturel ;

CONSIDÉRANT que, par conséquent, le maintien des dispositions de limitation des usages de l’eau ne se justifie plus ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er :

L'arrêté préfectoral n° 1468 du 12 octobre 2023 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation provisoire de certains usages de l’eau sur l’ensemble du territoire de la Côte-d’Or est abrogé.

ARTICLE 2 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le sous-préfet de Beaune, le sous- préfet de Montbard, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté, le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche- Comté, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le général commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires auxquels une copie du présent arrêté sera adressée aux fins d’affichage, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'alimentation en eau potable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon, le 26 octobre 2023

signé

Le préfet

pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Frédéric CARRE