Procès Verbal - PV du 29 septembre 2026

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Procès Verbal - PV du 29 septembre 2026 Document publié le Mardi 29 septembre 2026 par la commune de Sauve. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 29 septembre 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, 1

PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL

MARDI 29 SEPTEMBRE 2026 à 18h30

Le vingt-neuf septembre deux mil vingt-six à 18h30, le conseil municipal s’est réuni, à la salle du Conseil Municipal à la Mairie de Sauve, sous la présidence de M. Olivier GAILLARD, Maire.

PRESENTS : BUENDIA / CASTALDI / CIENTANNI / DURAND / ESPINOSA / GAILLARD / KANSTEINER / KATAN / MARCHESANI / MARION / MARTIGNAC / OCHRYMCZUK / ROUGE / TRIVINO MENDEZ / TURUT

ABSENTS EXCUSES :

AGNIEL donne pouvoir à OCHRYMCZUK

JORDA donne pouvoir à GAILLARD

MOLINES donne pouvoir à DURAND

PICAS donne pouvoir à MARION

SECRETAIRE : MARTIGNAC

1. Désignation d’un secrétaire de séance et approbation du procès-verbal du 05/06/2026 Délibération D60_2026

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-15 et L.2511-10,

CONSIDERANT que les articles L.2121-15 et L.2511-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient qu’au début de chaque séance, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance,

CONSIDERANT qu’il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations,

Il est proposé au conseil municipal :

• De désigner Cécile MARTIGNAC en tant que secrétaire de séance du Conseil municipal du 29 septembre 2026

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VALIDE à l’unanimité

- La désignation de Cécile MARTIGNAC en tant que secrétaire de séance du Conseil municipal du 29 septembre 2026

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

CONSIDERANT que le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 05/06/2026 a été envoyé à tous les conseillers municipaux et qu’aucune observation n’est parvenue en mairie à ce jour,

Il est proposé au conseil municipal :

• D’adopter le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 05/06/20262

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

CONSIDERANT que le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 05/06/2026 a été envoyé à tous les conseillers municipaux et qu’aucune observation n’est parvenue en mairie à ce jour,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VALIDE à l’unanimité

• le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 05/06/2026

2. Adoption du règlement intérieur du Conseil municipal

Délibération D61_2026

L’article L. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les communes de 1 000 habitants et plus doivent établir un règlement intérieur de leur conseil municipal dans les six mois suivant son installation.

Le règlement intérieur a pour objectif de préciser les modalités de fonctionnement du conseil municipal, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il contribue à assurer le bon déroulement des séances, la qualité des débats et l’exercice des droits de l’ensemble des conseillers municipaux.

Le projet est présenté aux membres du conseil et il définit notamment les règles relatives à l’organisation des séances, à l’information des élus, aux prises de parole, aux modalités de vote et aux questions orales.

Il est proposé au conseil municipal d’adopter le règlement intérieur de la Ville de Sauve.

M. Le Maire demande s’il y’a des Interrogations. Pas de question de la part des conseillers présents.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VALIDE à l’unanimité

• Article 1 – Adoption

D’adopter le règlement intérieur du conseil municipal annexé à la présente délibération. • Article 2 – Entrée en vigueur

De prévoir son entrée en vigueur dès que la présente délibération aura acquis son caractère exécutoire. À cette date, il se substituera au règlement intérieur précédemment applicable, le cas échéant.

• Article 3 – Communication

De communiquer le règlement intérieur adopté à l’ensemble des conseillers municipaux. • Article 4 – Exécution

De charger le Maire de l’exécution de la présente délibération et de l’accomplissement des formalités de publicité et de transmission au représentant de l’État.3

3. Adhésion au contrat groupe « Assurance statutaire » proposé par le Centre de Gestion du Gard, pour la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029

Délibération D62_2026

Le maire expose que suite à la fin du contrat au 31/12/2026 de l’assurance statutaire souscrite auprès du CIGAC, il convenait de remettre en concurrence le contrat pour l’année 2027. Deux organismes ont été consultés :

- Groupama CIGAC

- Contrat groupe du Centre de Gestion du Gard (Assureur RELYANS)

Le contrat groupe du Centre de Gestion apparait mieux positionné quelque soit les garanties de remboursement.

Le contrat d’assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion du Gard propose une couverture à taux unique pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL.

Le contrat couvre l’intégralité des risques statutaires pour les agents CNRACL, à savoir : ► le décès

► le congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident de service, de trajet, maladie imputable)

► le congé de maladie ordinaire

► le congé de longue maladie et de longue durée

► le temps partiel thérapeutique

► la disponibilité d’office pour raison de santé

► l’allocation d’invalidité temporaire

► la maternité, paternité, adoption.

Ainsi que pour les agents IRCANTEC avec prise en charge du :

► congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident de service, de trajet, maladie imputable)

► congé de maladie ordinaire

► congé de grave maladie

► congé de maternité, paternité, adoption

L’assiette de cotisation et de garantie est constituée par :

► Les éléments de base :

• Le traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension, perçu par tous les agents assurés au cours de l’exercice d’assurance,

• la nouvelle bonification indiciaire annuelle,

• le supplément familial de traitement,

• l’indemnité de résidence

► Les éléments optionnels :

• Pour les charges patronales, l’assiette est fixée forfaitairement à 48 % du TBI + NBI. Les collectivités et établissements publics adhérents décident de lever cette option. Le taux de la cotisation quant à lui reste inchangé.

L’adhésion au contrat groupe est liée à la signature d’une convention de gestion permettant de définir les conditions dans lesquelles s’établissent et s’organisent les relations relatives à la gestion du contrat d’assurance statutaire souscrit par la commune / l’établissement.4

Cette convention définit les interventions du CDG 30 qui portent notamment sur : les tâches liées à la passation et à la gestion du marché public,

le suivi de l’exécution du contrat,

la gestion des sinistres

un rôle d’information et de conseil,

La commune participe aux frais d’intervention du CDG30 à raison de 0.25% de la masse salariale de l’année N-1, telle que déclarée par l’employeur auprès de l’assureur pour règlement de la cotisation annuelle due au titre de l’adhésion au contrat.

Aujourd’hui la commune bénéficie avec le CIGAC d’un taux à 6.83 % uniquement pour une couverture des agents CNRACL pour un montant annuel de : 28 666.56 €. Considérant nos sinistres, la proposition du CIGAC évolue au 01/01/2027 à 6.78 % pour la garantie maladie ordinaire franchise 30j et IJ réglée à 80% (au lieu de 100%) – 5.70 % pour le contrat groupe du centre de gestion en comparaison.

Garanties proposées : (calculées sur les bases de 2025, 2026 devraient être légèrement supérieures)

FORMULES TOUS RISQUES – AGENTS

CNRACL

TAUX DE

COTISATION OUI NON COUT

Franchise 10 jours en maladie ordinaire, y

compris 1 jour de carence 7.51 % 28 830 €

OU Franchise 20 jours en maladie ordinaire, y compris 1 jour de carence 6.54 % 25 140 €

OU Franchise 30 jours en maladie ordinaire, y compris 1 jour de carence 5.96 % X 22 910 €

OU

Franchise 10 jours en maladie ordinaire, y

compris 1 jour de carence, montant

indemnités journalières plafonné à 80% en

maladie ordinaire

7.06 % 27 139 €

OU

Franchise 20 jours en maladie ordinaire, y

compris 1 jour de carence, montant

indemnités journalières plafonné à 80% en

maladie ordinaire

6.21 % 23 871 €

OU

Franchise 30 jours en maladie ordinaire, y

compris 1 jour de carence, montant

indemnités journalières plafonné à 80% en

maladie ordinaire

5.70 % 21 911 €

FORMULES TOUS RISQUES – AGENTS

IRCANTEC

TAUX DE

COTISATION OUI NON

Franchise 10 jours en maladie ordinaire, y

compris 1 jour de carence 1.27 % X 1 354 €

De manière optionnelle :

NATURE DES PRESTATIONS OUI NON

Charges patronales fixées à 48 % du TIB + NBI X5

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

• Article 1 : d’adhérer au contrat groupe « Assurance Statutaire » proposé par le Centre de Gestion du Gard à compter du 1er janvier 2027 et de choisir la ou les formules suivantes :

FORMULES TOUS RISQUES – AGENTS

CNRACL

TAUX DE

COTISATION OUI NON COUT

Franchise 10 jours en maladie ordinaire, y

compris 1 jour de carence 7.51 % 28 830 €

OU Franchise 20 jours en maladie ordinaire, y compris 1 jour de carence 6.54 % 25 140 €

OU Franchise 30 jours en maladie ordinaire, y compris 1 jour de carence 5.96 % X 22 910 €

OU

Franchise 10 jours en maladie ordinaire, y

compris 1 jour de carence, montant

indemnités journalières plafonné à 80% en

maladie ordinaire

7.06 % 27 139 €

OU

Franchise 20 jours en maladie ordinaire, y

compris 1 jour de carence, montant

indemnités journalières plafonné à 80% en

maladie ordinaire

6.21 % 23 871 €

OU

Franchise 30 jours en maladie ordinaire, y

compris 1 jour de carence, montant

indemnités journalières plafonné à 80% en

maladie ordinaire

5.70 % 21 911 €

FORMULES TOUS RISQUES – AGENTS

IRCANTEC

TAUX DE

COTISATION OUI NON

Franchise 10 jours en maladie ordinaire, y

compris 1 jour de carence 1.27 % X 1 354 €

De manière optionnelle :

NATURE DES PRESTATIONS OUI NON

Charges patronales fixées à 48 % du TIB + NBI X

• Article 2 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs au contrat d’assurance statutaire du CDG 30.

• Article 3 : de signer la convention d’adhésion au service « Assurance Statutaire » proposée par le CDG 30.

• Article 4 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité

4. Proposition de la stratégie de partenariat de l’Office de Tourisme pour l’année 2027 Délibération D63_2026

Depuis 2025, l’Office de tourisme de Sauve développe un réseau de proximité avec les professionnels, associations, artisans, producteurs, hébergeurs, restaurateurs et autres acteurs6

locaux. Après une première année consacrée à la structuration de ce réseau et à la mise en place d’outils, la stratégie pour 2027 vise à mieux accompagner les partenaires, à renforcer leur visibilité et à favoriser les échanges entre les acteurs du territoire. Le réseau compte aujourd’hui plus de 120 partenaires.

Il est proposé de maintenir un socle gratuit de partenariat, accessible à tous les acteurs concernés. Celui-ci permettrait notamment la diffusion d’informations touristiques, la présentation des activités sur les supports de l’Office de tourisme, l’accès à des outils adaptés et la participation à des temps d’échange. Cette formule gratuite garantit une représentation large de l’offre locale, conformément à la mission de service public de l’Office.

En complément, l’Office pourrait proposer des prestations facultatives payantes aux partenaires souhaitant bénéficier de services supplémentaires, par exemple une visibilité renforcée ou un accompagnement spécifique. Le contenu de ces prestations et leurs tarifs resteraient à définir, en tenant compte des moyens de l’Office et des pratiques observées sur le territoire, notamment au Piémont Cévenol. L’objectif est de construire une offre progressive, adaptée aux besoins des partenaires et aux capacités de l’Office de tourisme.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VALIDE à l’unanimité

- Le principe de l’étude de l’offre de partenariat par le conseil d’exploitation de l’Office de Tourisme

- Le maintien d’un socle gratuit qui permet une représentation large de l’offre locale - La proposition de prestations facultatives payantes pour les partenaires désirant bénéficier de services supplémentaires

5. Dépôt du dossier de classement OT catégorie 2

Délibération D64_2026

L’office de tourisme bénéficiait à son transfert en janvier 2025 d’un classement en 2ème catégorie qu’il convient de renouveler considérant le changement d’entité.

Le classement d’un office de tourisme reconnaît le niveau des aménagements et des services qu’il garantit au public. Il est prononcé par le préfet pour une durée de cinq ans. La demande doit être appuyée par une délibération du conseil municipal, prise sur proposition de l’office de tourisme, puis transmise à la préfecture avec le dossier justificatif.

L’office de tourisme de Sauve souhaite donc renouveler son classement en catégorie II. Son dossier présentera les éléments relatifs notamment à l’accueil du public, aux horaires d’ouverture, à l’information touristique, aux moyens humains et à la mise en œuvre de la stratégie touristique

locale. Ces éléments seront examinés au regard des critères fixés par l’arrêté du 16 avril 2019. Il est proposé au conseil municipal de solliciter auprès du préfet du Gard le renouvellement du classement de l’office de tourisme de Sauve en catégorie II et d’autoriser le maire à transmettre la délibération accompagnée du dossier de demande.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

- De solliciter auprès du Préfet du Gard le classement de l’Office de Tourisme de Sauve en catégorie II7

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

6. Adhésion de la commune à l’ANETT (Association Nationale des Elus des Territoires Touristiques)

Délibération D65_2026

L’Association nationale des élus des territoires touristiques (ANETT) représente les communes et stations touristiques auprès des pouvoirs publics. Elle permet à ses adhérents d’accéder à une information spécialisée, à des webinaires et à des échanges avec d’autres collectivités sur les enjeux du tourisme, notamment la taxe de séjour, les hébergements touristiques et les finances locales.

Compte tenu des enjeux touristiques de Sauve, il est proposé que la commune adhère à l’ANETT pour l’année 2027. Cette adhésion permettrait de bénéficier de ses services dès la fin de l’année. La cotisation annuelle pour 2027 sera de 228 €.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver l’adhésion de la commune à l’ANETT et d’autoriser le maire à accomplir les démarches nécessaires à cette adhésion.

Un point est fait sur l’application Archi Histoire. Cette application vivote un peu, elle manque de succès.

Également il est rappelé que la commune ne souhaite pas renouveler son adhésion au réseau Station Verte dont le rapport cout / bénéfice apparait moins favorable.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

- D’adhérer à l’Association nationale des élus des territoires touristiques (ANETT) à compter du 01/01/2027

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

7. Motion d’opposition au projet de transfert de la gestion de la taxe de séjour à la DGFIP Délibération D66_2026

La taxe de séjour permet de faire contribuer les touristes qui séjournent sur notre territoire aux charges entraînées par leur fréquentation et donc constitue un outil de financement du développement économique et touristique.

La proximité des collectivités entre les acteurs locaux (office de tourisme et socio-professionnels) permet de mieux ajuster les taux, d’adapter les exonérations, d’assurer une collecte et une utilisation transparente et efficiente des recettes en fonction des besoins du territoire. L’État envisage de récupérer au niveau national la perception et la gestion de la TS (confier à la DGFIP).

Ce projet a émergé à l’automne dernier et a été mis entre parenthèse pendant la période des élections municipales, mais il est toujours en cours de discussion.

L’association des maires de France, AMF, ainsi que l’ANETT (Association Nationale des communes touristiques) et ADN tourisme (Syndicat national des OT) demandent aux territoires de faire bloc contre cette initiative.

En effet, le transfert de la gestion de la taxe de séjour à la DGFIP entraînerait une complexité administrative accrue et un alourdissement des coûts pour les collectivités territoriales et les hébergeurs locaux, avec un risque de perte de réactivité et de souplesse.8

Cette mesure pourrait réduire l’autonomie fiscale des collectivités et menacer la capacité des territoires à financer des services publics locaux et des actions de promotion touristique adaptées à leurs spécificités.

Dans nombre de territoires à caractère rural ou de moyenne montagne comme le nôtre, l’activité touristique est un moteur économique fragile, dépendant fortement du maintien d’un partenariat étroit entre collectivités et acteurs privés. Un tel transfert risquerait de rompre ce lien et de déséquilibrer l’économie locale existante.

Le principe de décentralisation a pour objectif d’affirmer l’initiative et la responsabilité des collectivités territoriales dans la gestion de leurs ressources ainsi, la préservation de leur capacité d’autofinancement locale et la prise en compte des réalités territoriales doit demeurer un principe fondamental dans la construction des politiques publiques.

Le conseil communautaire de Piémont Cévenol a délibéré en ce sens dans sa séance du 08/07/2026.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

- De s’opposer fermement au transfert de la gestion de la taxe de séjour à la DGFIP qui serait prévue dans le PLF 2026 ;

- De demander que cette compétence reste gérée par les collectivités territoriales dans le respect de la proximité de la transparence et de la souplesse qu’exigent le développement touristique local ;

- De soutenir toute initiative législative ou réglementaire visant à préserver l’autonomie des collectivités territoriales en matière de taxation du tourisme ;

- D’inviter les élus à faire entendre cette position auprès des parlementaires du gouvernement et de l’ensemble des décisions concernées ;

- De se déclarer prêts à participer à toute concertation ou réunion de travail visant à étudier les solutions alternatives garantissant à la fois l’efficacité de la collecte et la maîtrise locale de l’usage des recettes.

Un point est fait sur la taxe d’aménagement dont le recouvrement se retrouve dégradé depuis la modification des modalités de recouvrement et la gestion par l’Etat.

8. Convention avec l’ONF pour la facturation de la vente de bois

Délibération D67_2026

Afin de faciliter la gestion de la vente de bois, il est proposé de conventionner avec l’ONF pour qu’ils assurent cette prestation à titre gracieux.

Ci-dessous la convention proposée :CONVENTION DE MANDAT DE FACTURATION PAR ONF

La présente convention a été conclue entre les parties ci-après identifiées :

La commune de [...], collectivité temitoriale, dont le siège social est situé à [...], représentée

par son-sa Maire,Monsieur-Madame [...] agissant en vertu d'une délibération de son conseil

municipal n°{[..] en date du [...].

Ci-après dénommée « la collectivité » ou le « mandant »,

D'UNE PART,

L'Office national des forêts, établissement public à caractère industriel et commercial.

immatniculé au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 662 043 116,

ayant son siège social au 2 Bis Avenue du Général Leclerc CS 30042 Cedex 94704 MAISONS-

ALFORT, dont l'agence est située à [...], représenté par [Nom., fonction], dûment habilité par

décision n° [...].

Ci-après dénommé « l'ONF » ou « le mandataire »,

D'AUTRE PART.

| EXPOSE PREALABLE |

Les forêts relevant du régime forestier, qu'elles appartiennent à l'État ou aux collectivités

ternitoriales, sont placées sous le régime forestier en application des articles L. 211-1 et

En application de l'article L. 214-6 du code forestier, les ventes de coupes de bois dans les forêts

relevant du régime forestier appartenant aux collectivités sont faites à la diligence de l'ONF,

qui agit en tant que vendeur pour le compte de la collectivité propriétaire. Ces ventes donnent

lieu à l'émission de factures.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'obligation d'émission de factures électroniques instaurée

par l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022,

codifiée à l'article 289 bis du code général des impôts, les factures de vente de bois destinées à

tout professionnel assujetti à la TVA, émises à compter du 1” septembre 2026, doivent

obligatoirement être transmises sous forme électronique via la plateforme Chorus Pro.

Pour les ventes réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier, la collectivité a

la possibilité d'émettre la facture sur la base des éléments commerciaux transmis par l'ONF

9puis de la transmettre à l'acheteur par voie dématénialisée ou de faire réaliser ces opérations

par un tiers.

La collectivité a choisi de confier à l'ONF un mandat, au sens des articles 1984 et suivants du

code civil, dont l’objet est la facturation des ventes réalisées en application de l’article L. 214-

6 du code forestier, à l'exclusion des ventes dites « groupées » réalisées en application de

l’article L. 214-7 du code forestier et de toute mussion d’encaissement, le comptable public

assignataire restant compétent pour recouvrer les sommes facturées auprès de l'acheteur.

Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

| CONVENTION

Article 1 — Objet du mandat

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'ONF intervient,

en qualité de tiers facturant, pour assurer au nom et pour le compte de la [Nom de la

collectivité], s'agissant exclusivement des ventes de coupes de bois réalisées par l'ONF en

application de l'article L. 214-6 du code forestier :

- la préparation des factures relatives aux ventes de coupes de bois réalisées par l'ONF

pour le compte de la collectivité dans les forêts relevant du régime forestier lui

appartenant :

- l'émussion de ces factures au format électronique conforme aux spécifications de

l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE) :

- le dépôt sur la plateforme Chorus Pro pour le compte de la collectivité propriétaire :

Sont expressément exclus du champ de la présente convention :

- les ventes de bois dites « groupées » réalisées par l'ONF en application de l'article L.

214-7 du code forestier :

- l'encaissement des recettes issues des ventes de l’article L. 214-6 du code forestier.

Article 2 — Périmètre du mandat

de la collectivité : [nom de la forêt]

Article 3 - Modalités de facturation

Dans le cadre des ventes réalisées en application de l'article L. 214-6 du code forestier, l'ONF

dispose des informations nécessaires à l'établissement des factures en sa qualité de vendeur. Il

prépare les factures au nom de la collectivité sur la base des contrats de vente et des éléments

de liquidation issus des opérations de vente qu'il a conduites.

10L'identification du fourmisseur : dénomination, adresse et SIREN de la collectivité

propriétaire, au nom de laquelle la facture est émise ;

L'identification du destinataire (acheteur de bois) : nom ou raison sociale, adresse,

SIREN le cas échéant :

La date d'émission et le numéro de facture séquentiel :

La désignation précise des coupes ou lots de bois vendus, le volume ou la quantité, et le

Le montant hors taxe, le taux et le montant de TVA applicable (ou la mention

d'exonération le cas échéant) ;

Le montant total toutes taxes comprises ;:

Les conditions de règlement et les modalités de paiement conformes aux conditions de

vente :

La référence au contrat de vente ONF correspondant.

Article 4 - Modalités de dépôt sur Chorus Pro

L'ONF dépose les factures sur la plateforme Chorus Pro au nom et pour le compte de la

Mode de dépôt : [Portail web Chorus Pro / EDI / Service API Chorus Pro] :

Format des factures : UBL 2.1 ou CII (Cross Industry Invoice) conforme au standard

EN 16931 ;:

Délai de dépôt : l'ONF s'engage à déposer la facture dans un délai maximum de 5 jours

ouvrés à compter de la vente, conformément aux clauses générales des ventes de bois.

Article 5 — Gestion des rejets et rectifications

En cas de rejet d'une facture par Chorus Pro ou par le destinataire, l'ONF :

Informe la collectivité du rejet dans un délai de [3] jours ouvrés suivant la notification ;

Indique le motif de rejet apparaissant dans Chorus Pro ;

Prépare une facture rectificative après accord de la collectivité sur les corrections à

apporter ;

Procède à un nouveau dépôt dans un délai de [5] jours ouvrés à compter de la réception

Article 6 - Rémunération de l'ONF

La présente convention est conclue à titre gracieux L'ONF accomplit la mission de tiers

ce soit de la part de la collectivité.

11Article 7 — Obligations générales des parties

7.1. Pour l'ONF

Dans le cadre de la présente convention. l'ONF s'engage à :

Agir en qualité de tiers facturant de bonne foi, dans le respect des intérêts de la

collectivité :

Respecter la réglementation applicable en matière de facturation électronique et de

Transmettre à la collectivité sur la plateforme Chorus Pro les informations nécessaires

au recouvrement des factures par le comptable public :

Signaler sans délai tout incident technique affectant la plateforme Chorus Pro ou la

qualité du service rendu.

7.2. Pour la collectivité

La collectivité s'engage à :

Fournir à l'ONF, dés la signature de la présente convention et à chaque modification,

ses paramètres Chorus Pro à jour (SIREN, code service, engagement juridique,

coordonnées de l'ordonnateur, régime de TVA) nécessaires au dépôt des factures :

Informer l'ONF de toute modification de ses paramètres Chorus Pro dans un délai de

[5] jours ouvrés avant la date prévue du prochain dépôt ;

Ne pas émettre, par ses propres moyens ou par un autre tiers, de factures au titre des

ventes relevant du champ de la présente convention, afin d'éviter tout double envoi sur

Chorus Pro.

Article 8 — Durée

La présente convention est conclue pour la durée du mandat des membres du conseil municipal

soit jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Elle entre en vigueur dès sa signature.

Article 9 — Cessation du mandat

Chacune des parties peut mettre un terme à la convention moyennant un préavis de trois mois.

Article 10 — Litiges

Tout litige relatif à l'exécution de la présente convention relève de la compétence du tribunal

12Avant de saisir cette juridiction, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout

différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention

Article 11 — Signature électronique

Les parties sont convenues de signer électroniquement la présente convention, conformément

aux dispositions des articles 1366 et suivants du code civil, par le biais d’un service qui garantit

règlements sur la signature électronique. Chaque partie s'engage à prendre toutes les mesures

représentant dûment habilité à cette fin Chaque partie reconnaît et accepte que sa signature de

la convention via le processus électronique a été donnée en pleine connaissance de la

électronique, et en conséquence, renonce, par les présentes, de façon irrévocable et

inconditionnelle à son droit d'entreprendre toute action ou réclamation directement ou

indirectement liée à la fiabilité de ce processus de signature électronique ou à la preuve de son

intention à conclure cette convention.

Faita[..].le[..]

Le mandant, Le mandataire,

La commune de [..] L'ONF

1314

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

- Article 1 : La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en application de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées). - Article 2 : La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal.

- Article 3 : Le conseil municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération.

- D’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

9. Modification de la délibération D57_2025 relative à la cession gracieuse de parcelles de la famille SAVIN à la commune de Sauve

Délibération D68_2026

Le conseil municipal avait délibéré le 16/06/2025 sur la cession gracieuse de parcelles de la famille SAVIN à la commune de Sauve. 6 parcelles étaient concernées.

Il s’avère qu’après recherches du notaire, la parcelle AR305 d’une superficie de 198m2 a déjà fait l’objet d’une vente et ne fait plus partie du patrimoine des consorts SAVIN. Il convient donc de redélibérer pour acter la cession des parcelles :

o AZ 14 d’une superficie de 5 795 m²

o AZ 58 d’une superficie de 2 210 m²

o AD 135 d’une superficie de 1 590 m²

o BE 7 d’une superficie de 411 m²

o BE 8 d’une superficie de 910 m²

La commune de Sauve prendra à sa charge les frais de notaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VALIDE à l’unanimité

- La modification de la délibération D57_2025 en excluant du champ de la cession la parcelle AR305 qui n’appartient plus à la famille SAVIN

- Accepte la cession gracieuse des parcelles :

o AZ 14 d’une superficie de 5 795 m²

o AZ 58 d’une superficie de 2 210 m²

o AD 135 d’une superficie de 1 590 m²

o BE 7 d’une superficie de 411 m²

o BE 8 d’une superficie de 910 m²

- La prise en charge des frais de notaire par la commune

- Autorise le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.Marché de prestation intellectuelle de l'étude - Prestations du bureau d'études €HT €TTC

Phase 1 - Etats des licux préliminaires 77 930,00 93 516,00

Phasc 2 — Etats des licux complémentaires 20 590,00 24 708,00

Phase 3 — Etude ct comparaison des solutions envisageables 26 400,00 31 680,00

Phase 4 - Reprise ct finalisation des solutions et documents 9 700,00 11 640,00

Total 134 620,00 161 544,00

Marché de prestation intellectuelle de l'étude - Prestations du bureau d'études €HT €TTC

Phase 1 - Etats des licux préliminaires 60 830,50 72 996,60

Phase 2 — Etats des licux complémentaires 5 400,00 6 480,00

Phase 3 — Etude ct comparaison des solutions envisageables 10 500,00 12 600,00

Phase 4 - Reprise ct finalisation des solutions et documents 8 700,00 10 440,00

Total 85 430,50 102 516,60

15

10. Désignation du Bureau d’Etudes pour les Schémas directeurs AEP et EU Délibération D69_2026

La consultation pour l’élaboration des schémas directeurs de l’Eau potable et de l’assainissement a été lancée le 22/06/2026 avec une date de remise des offres au 17/08/2026. Le marché est composé de deux lots :

- Lot N°1 : Schéma directeur de l’eau potable

- Lot N°2 : Schéma directeur de l’assainissement

Les candidats peuvent répondre à un seul lot ou aux deux lots.

La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 21/08/2026 et a constaté qu’une seule entreprise a présenté un dossier d’appel d’offre sur les deux lots :

1. Mandataire : CEREG Ingénierie Montpellier

Sous-traitant : BergaSud Nîmes / Montpellier

Les membres se sont réunis en commission d’appel d’offres le 21/09/2026 où Gétudes a présenté le rapport d’analyse des offres suivants :

Les critères retenus pour le jugement des offres sont les suivants :

Libellé en %

1- Prix des prestations 30 %

2-Valeur technique 70 %

Critère financier : tarifs proposés

Les tableaux ci-après détaillent les tarifs proposés par les candidats en € HT : LOT 1 : EAU POTABLE

Le marché se situe légèrement au-dessus de l’estimation prévisionnelle mais reste en totale cohérence avec les prix pratiqués globalement sur le territoire régional et fait écho aux problématiques spécifique de l’alimentation de la commune.

Note calculée LOT 1 : 100 / 100

LOT 2 : ASSAINISSEMENT

LOT 2 : ASSAINISSEMENT16

Le marché se situe dans l’estimation prévisionnelle et reste en totale cohérence avec les prix pratiqués globalement sur le territoire régional.

La commissions d’appel d’offre propose donc :

- de retenir l’offre de CEREG Ingénierie SAS et Berga Sud en sous-traitance pour le Lot 1 –

Schéma directeur de l’Eau potable, pour un montant HT de 134 620 €.

- de retenir l’offre de CEREG Ingénierie SAS pour le Lot 2 – Schéma directeur de

l’Assainissement collectif, pour un montant HT de 85 430,50 €.

Le Maire fait un point sur l’avancée du projet de captage de Rabassières (collaboration avec le

SIAEP Corconne Brouzet Liouc et la commune de Quissac). Les organismes financeurs devraient

répondre présents. A ce jour nous sommes dans l’attente de la validation financière par l’Agence

de l’Eau.

Les deux projets sont menés de front (usine d’ultrafiltration, captage Rabassières). L’usine

d’ultrafiltration sera utile dans les deux cas, elle sera une sécurité si Rabassières se fait.

L’usine d’ultrafiltration doit être en service au 01/01/2028.

Le captage de Rabassières devra se faire en 3 ans pour 13 millions d’euros HT.

Le Maire rappelle que l’eau à Sauve est de qualité et que la nouvelle usine d’ultrafiltration va

renforcer cette qualité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

- de retenir l’offre de CEREG Ingénierie SAS et Berga Sud en sous-traitance pour le Lot 1 –

Schéma directeur de l’Eau potable, pour un montant HT de 134 620 €.

- de retenir l’offre de CEREG Ingénierie SAS pour le Lot 2 – Schéma directeur de

l’Assainissement collectif, pour un montant HT de 85 430,50 €.

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire

11. Subventions pour les schémas directeurs d’adduction en eau potable (AEP) et d’eaux usées (EU)

Délibération D70_2026

Dans le cadre de l’élaboration des schémas directeurs d’eau potable et d’assainissement, et suite à l’attribution du marché, il convient de procéder aux demandes de subvention auprès de l’Agence de l’Eau et du Département du Gard pour les montants suivants :

Tableau de financement du schéma directeur d’AEP

Dépenses

Désignation Montant HT

Travaux 134 620.00 € Honoraires, divers, actualisation (10%) 13 462.00 € Total 148 082.00 €17

Recettes

Subv. Agence de l’Eau (70%) 103 657.40 € Subv. Conseil Départemental (10%) 14 808.20 € Autofinancement 29 616.40 € Total 148 082.00 €

Tableau de financement du schéma directeur EU

Dépenses

Désignation Montant HT

Travaux 85 430.50 € Honoraires, divers, actualisation (10%) 8 543.05 € Total 93 973.55 € Recettes

Subv. Agence de l’Eau (70%) 65 781.49 € Subv. Conseil Départemental (10%) 9 397.36 € Autofinancement 18 794.70 € Total 93 973.55 €

Deux votes distincts sont demandés pour ce point.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

- De solliciter une subvention pour les travaux sur le schéma directeur d’adduction en eau potable pour la ville de Sauve de 70 % auprès de l’agence de l’eau pour un montant total de travaux de 148 082.00 € HT soit une subvention de 103 657.40 €.

- De solliciter une subvention pour les travaux sur le schéma directeur d’adduction en eau potable pour la ville de Sauve de 10 % auprès du Département du Gard pour un montant total de travaux de 148 082.00 € HT soit une subvention de 14 808.20 €. - D’autoriser le maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

- De solliciter une subvention pour les travaux sur le schéma directeur d’assainissement pour la ville de Sauve de 70 % auprès de l’agence de l’eau pour un montant total de travaux de 93 973.55 € HT, soit une subvention de 65 781.49 €.

- De solliciter une subvention pour les travaux sur le schéma directeur d’assainissement pour la ville de Sauve de 10 % auprès du Département du Gard pour un montant total de travaux de 93 973.55 € HT, soit une subvention de 9 397.36 €.

- D’autoriser le maire à signer tout document relatif à cette affaire.

12. Subventions pour l’usine d’ultrafiltration

Délibération D71_202618

L’avant-projet transmis par le maitre d’œuvre, présente les travaux de l’usine ultrafiltration. Ceux-ci consistent en la réhabilitation de l’unité de production communale d’eau potable. Le projet prévoit le renouvellement complet de l’unité d’ultrafiltration, le renouvellement de l’unité de chloration, la réhabilitation du local de production AEP et l’ensemble des tuyauteries et robinetterie associée.

L’estimation financière fait apparaitre un cout d’opération à 1 099 700 € HT. Il convient donc de procéder aux demandes de subvention auprès du Département et de l’Agence de l’Eau :

Dépenses

Désignation Montant HT

Bureau d’études 48 000.00 € Travaux 1 099 700.00 € Honoraires, divers, actualisation (10%) 109 970.00€ Total 1 257 670.00 € Recettes

Subv. Agence de l’Eau (70%) 880 369.00 € Subv. Conseil Départemental (10%) 125 767.00 € Autofinancement 251 534.00 € Total 1 257 670.00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

- De solliciter une subvention pour les travaux de l’usine d’ultrafiltration pour la ville de Sauve de 70 % auprès de l’agence de l’eau pour un montant total de travaux de 1 257 670.00 € HT soit une subvention de 880 369.00 €

- De solliciter une subvention pour les travaux de l’usine d’ultrafiltration pour la ville de Sauve de 10 % auprès du Département du Gard pour un montant total de travaux de 148 082.00 € HT, soit une subvention d’un montant de 125 767.00 €

- D’autoriser le maire à signer tout document relatif à cette affaire.

13. Emprunt pour les travaux de réhabilitation des réseaux d’eau et d’assainissement Délibération D72_2026

Afin d’assurer le financement des travaux de réhabilitation des réseaux d’eau et d’assainissement dont le montant total des travaux est estimé à 4 188 101.80 € HT, il est proposé la réalisation d'un Contrat de Prêt. Après étude auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et considérant que le besoin de financement s’établit à 1 700 000 €, l’organisme nous propose de scinder l’emprunt en 2 sur deux exercices budgétaires 2026 et 2027.

La proposition de la CDC pour un emprunt de 850 000 € est composé des caractéristiques financières suivantes :

Ligne du Prêt : Prêt transformation écologique

Montant : 850 000 euros

Durée de la phase de préfinancement : Sans objet19

Durée d’amortissement : 50 ans

Dont différé d’amortissement : Sans objet

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat + 0.5 %

Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A

Amortissement : Réduit

Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt.

Pour info, la commission d’emprunt s’élève à 510 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

- Autorise le Maire ou son représentant à signer le contrat de prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 850 000 € dont les caractéristiques financières sont énoncées ci-dessus.

- Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

14. Décisions modificatives

Délibération D73_2026

Sur le budget M57, l'Etat nous demande de rembourser un trop perçu de taxe d'aménagement sur exercice antérieur. En effet, une taxe d'aménagement a été appliquée sur un permis d'aménager qui a été finalement annulé. Il convient donc de rembourser à la DDFIP le montant de taxe perçue à tort pour un montant de 5 502,37 €. Afin d’équilibrer cette écriture il est proposé de réajuster le montant budgétisé au 7062 (redevances et droits des services à caractère culturel) pour ce même montant. Sur le budget M49, il convient d'ouvrir des crédits supplémentaires pour le paiement de frais d'avocat relatifs aux travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement. En effet, des procédures imprévisibles sont en cours et il convient de budgétiser celles-ci.

Également suite à la validation de l'emprunt, il convient de le faire figurer au budget et de mettre à jour en parallèle le montant des travaux.1h

20

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VALIDE à l’unanimité

- La décision modificative N°1 du budget principal et la décision modification N°1 du budget eau et assainissement telles que présentées ci-dessus

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

15. Rapport d’activités du délégataire 2025 – Service Eau

Délibération D74_2026

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il y’a lieu de présenter le rapport annuel 2025 de notre délégataire pour le service de l’eau.

Pour l’année 2025, concernant le service de l’eau, voici les principaux chiffres :

- 1169 abonnés (8 en moins qu’en 2024)

- 2.61542 € TTC/M3 (sur la base d’une facture 120 m²)

- 100 % de conformité sur les analyses bactériologiques

- 100 % de conformité sur les analyses physico-chimiques

- 193 510 m3 d’eau produit dans l’année (174 319 m3 en 2024)

- 77.60 % de rendement du réseau de distribution (70.90 % en 2024)

- 2 réparations fuites sur branchements (3 en 2024)

- 10 réparations fuites sur canalisation (6 en 2024)

- 42.4 km de réseau de distribution d’eau potable

Ce rapport présenté tous les ans doit être soumis à délibération.

Carolle TURUT s’interroge sur la baisse du nombre d’abonnés.

BUDGET PRINCIPAL - M57

Chapitre 67 - 673 Annulation de titres sur exercice antérieur 5 502,37 €

TOTAL 5 502,37 € TOTAL 0,00 €

Chapitre 70 - 7062 Redevances et droits des services à caratère

culturel 5 502,37 €

TOTAL 5 502,37 € TOTAL

RECETTES RECETTES

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES DEPENSES

BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT - M49

Chapitre 011 - Art 622 - Rémunération d'honoraires + 10 000,00 € Chapitre 23 - 2315 installation, matériel et outillages techniques 840 000,00 €

Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement - 10 000,000 €

TOTAL 0,00 € TOTAL 840 000,00 €

021 - Virement de la section de fonctionnement - 10 000,00 €

Chapitre 16 - 1641 Emprunts + 850 000,00 €

TOTAL TOTAL 840 000,00 €

RECETTES RECETTES

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES DEPENSES21

M. Le Maire indique que cette baisse s’explique par le fait que des abonnés coupent leurs compteurs afin de ne pas avoir à payer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et passent leur logement en vacant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VALIDE à l’unanimité

- Le rapport du délégataire pour le service eau de l’année 2025

16. Rapport d’activités du délégataire 2025 – Service assainissement Délibération D75_2026

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il y’a lieu de présenter le rapport annuel 2025 de notre délégataire pour le service de l’assainissement.

Pour l’année 2025, concernant le service assainissement, voici les principaux chiffres :

934 abonnés (942 en 2024)

2.45707 € TTC/M3 (sur la base d’une facture 120 m²)

9 postes de refoulement

107 452 m3 d’eau traitée (92 172 en 2024)

55.27 TMS de boues évacuées

141 MWh d’énergie électrique facturée

14 désobstructions de branchement (1 en 2024)

14 désobstructions de réseau (4 en 2024)

16.9 km de réseau d’assainissement

Ce rapport présenté tous les ans doit être soumis à délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VALIDE à l’unanimité

- Le rapport du délégataire pour le service assainissement de l’année 2025

17. Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité des services du service public de l’eau potable 2025

Délibération D76_2026

Chaque année, la commune établit un rapport sur le prix et la qualité de chacun de ses services publics d’eau potable et d’assainissement, appelé RPQS. Ces rapports présentent aux élus et aux usagers le fonctionnement des services au cours de l’année écoulée : leur organisation, les tarifs appliqués, les principaux résultats techniques et financiers, ainsi que les indicateurs permettant de suivre la qualité du service et son évolution.

Leur présentation au conseil municipal répond à une obligation de transparence. Elle permet aux élus de prendre connaissance des conditions dans lesquelles ces services sont assurés et de leurs résultats. Les RPQS sont ensuite mis à la disposition du public. Même lorsque l’exploitation est22

confiée à un délégataire, ils demeurent des documents établis sous la responsabilité de la collectivité, distincts des rapports annuels remis par ce délégataire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VALIDE à l’unanimité

- Le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’année 2025 - La transmission aux services préfectoraux la présente délibération

- La mise en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - De renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

18. Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité des services du service public de l’assainissement 2025

Délibération D77_2026

Chaque année, la commune établit un rapport sur le prix et la qualité de chacun de ses services publics d’eau potable et d’assainissement, appelé RPQS. Ces rapports présentent aux élus et aux usagers le fonctionnement des services au cours de l’année écoulée : leur organisation, les tarifs appliqués, les principaux résultats techniques et financiers, ainsi que les indicateurs permettant de suivre la qualité du service et son évolution.

Leur présentation au conseil municipal répond à une obligation de transparence. Elle permet aux élus de prendre connaissance des conditions dans lesquelles ces services sont assurés et de leurs résultats. Les RPQS sont ensuite mis à la disposition du public. Même lorsque l’exploitation est confiée à un délégataire, ils demeurent des documents établis sous la responsabilité de la collectivité, distincts des rapports annuels remis par ce délégataire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VALIDE à l’unanimité

- Le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l’année 2025

- La transmission aux services préfectoraux la présente délibération

- La mise en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - De renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

19. Signature de la convention avec la Région pour les transports scolaires Délibération D78_2026

M. Olivier GAILLARD, Maire de Sauve expose au conseil municipal qu’afin de poursuivre la collaboration instaurée entre la commune de Sauve et la Région en matière d’organisation des transports scolaires, il est nécessaire de reconduire la convention qui est arrivée à échéance le 31/08/2026.

Cette convention de délégation de compétence en matière de transport scolaire est relative à l’accompagnement des élèves de maternelle, pour la période allant du 1er septembre 2026 au 31 août 2030, conformément à la convention proposée par la RégionHEURE D'ETUDE SURVEILLÉE MONTANT

instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d'école élémentaire 20,03 €

Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de , 2 22,34 €

directeur d'école

Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur

d'école 24,57€

23

Il est donc demandé de valider les termes de la convention annexée à la présente délibération, précisant notamment les modalités de mise en œuvre de l’accompagnement ainsi que les responsabilités respectives de la Région et de la Commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité

- La reconduction de la convention de délégation de compétence en matière de transport scolaire relative à l’accompagnement des élèves de maternelle, pour la période allant du 1er septembre 2026 au 31 août 2030, conformément à la convention proposée par la Région

- Les termes de la convention annexée à la présente délibération, précisant notamment les modalités de mise en œuvre de l’accompagnement ainsi que les responsabilités respectives de la Région et de la Commune.

- Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

- Précise que la convention permettra notamment la prise en charge par la Région de la formation obligatoire des personnels affectés à l’accompagnement des élèves de maternelle dans le cadre des services de transport scolaire concernés.

20. Rémunération des heures effectuées par les enseignants pour le compte de la commune au titre des études surveillées

Délibération D79_2026

M. Le Maire rappelle qu’un service d’études surveillées est proposé gratuitement aux enfants de CE2, CM1 et CM2 encadré par les enseignants volontaires de 16h30 à 17h30. Les enseignants sont rémunérés selon les tarifs en vigueur par la collectivité. Ce service permet d’avoir un encadrement de qualité.

Considérant que les enseignants volontaires devront obtenir l’accord de leur employeur principal pour effectuer ces missions en cumul d’emploi, et que, chaque intervenant sera recruté directement par la Commune et désigné par un arrêté individuel, pour une ou plusieurs vacations par semaine, selon un planning transmis par la Directrice de l’Ecole Florian.

Il convient d’approuver au titre d’activité accessoire par des enseignants en dehors de leur service normal, l’attribution d’une rémunération telle que définie précédemment, à compter du lundi de la 3ème semaine de la rentrée scolaire.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,24

APPROUVE à l’unanimité

- Au titre d’activité accessoire par des enseignants en dehors de leur service normal, l’attribution d’une rémunération telle que définie précédemment, à compter du lundi de la 3ème semaine de la rentrée scolaire

- Charge le Maire de procéder à l’ensemble des démarches rendues ainsi nécessaires - Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal.

21. Participation des communes aux frais de scolarité pour l’année 2025-2026 Délibération D80_2026

Les enfants résidants dans des communes extérieures sont amenés à suivre par dérogation leur scolarité à l’école FLORIAN notamment les communes de : Logrian, Saint Nazaire des Gardies, Saint Jean de Crieulon et Puechredon.

Chaque année, le montant de la participation financière des communes de résidence aux charges de fonctionnement doit être réactualisé.

Seuls les frais de fonctionnement sont pris en compte (charges de personnel, charges à caractère général telles que par exemple les produits d’entretien, fournitures scolaires, frais copieurs, animations…).

Ainsi, pour l’année scolaire 2025/2026, le coût moyen de scolarisation d’un élève est établi à 2 100.76 €.

Le transport ne rentre pas en compte dans ces calculs. C’est la Région qui détient la compétence.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE à l’unanimité

- De fixer le montant de la participation financière des communes aux frais de scolarité à 2 100.76 € par enfant

- Charge le Maire de procéder à l’émission des titres aux communes concernées selon le nombre d’enfants scolarisés

22. Désignation du conseiller sécurité numérique

Délibération D81_2026

La préfecture nous invite à désigner un conseiller sécurité numérique PCS. Sa mission sera de développer les mesures de préventions des cyberattaques (les règles d’hygiènes informatiques), les premiers réflexes à avoir en cas de cyberattaque et de connaitre l’ensemble des acteurs à mobiliser en cas de besoin.

Le Maire propose Juani TRIVINO MENDEZ.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE à l’unanimité25

- De désigner Juani TRIVINO MENDEZ en qualité de conseiller de sécurité numérique pour le PCS de la commune

- Charge M. le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires relatives à cette affaire.

23. RGPD

Délibération D82_2026

Le règlement général européen de protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce règlement apporte certaines modifications en matière de protection des données personnelles.

Il responsabilise notamment les collectivités territoriales sur la protection des données qu’elles collectent et la sécurité des systèmes d’information. Il renforce les obligations des collectivités territoriales en matière de respect des libertés et droits fondamentaux des personnes vis-à-vis de leurs données.

Le pouvoir de sanction de la CNIL augmente considérablement et le non-respect de cette réglementation entraine des sanctions financières lourdes.

La désignation d’un délégué à la protection des données (DPD) pour chaque collectivité territoriale devient obligatoire et il convient de se conformer à cette nouvelle réglementation.

Considérant le volume important de ces obligations et le niveau d’expertise demandé en matière de protection de données, la mutualisation présente un intérêt certain.

Par l’article L.452-40 du Code général de la fonction publique, le CDG 30 est compétent pour assurer tout conseil en organisation et conseil juridique. Il propose la mise à disposition d’un délégué à la protection des données (DPD) mutualisé pour accompagner la collectivité dans sa mise en conformité.

Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Le comité social territorial a donné un avis favorable à cette démarche en date du 15/09/2026.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités d’exécution de la mission et les tarifs.

Il est proposé de choisir la formule « conformité de base » au tarif de 900 € / an.

Le Maire propose à l’assemblée :

- de mutualiser ce service avec le CDG 30,

- de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à pren- dre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la réglementation européenne et nationale en la matière,

- de désigner le CDG 30 en qualité de délégué à la protection des données « personne morale » (DPD personne morale) comme étant le DPD de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE à l’unanimité26

Article 1 : Le Maire ou son représentant est autorisé à signer la convention de mutualisation avec le CDG 30

Article 2 : Le Maire ou son représentant est autorisé à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la réglementation européenne et nationale

Article 3 : Le Maire ou son représentant est autorisé à désigner le CDG 30 comme délégué à la protection des données « personne morale » pour la Mairie de Sauve

24. Avenant 1 de la convention pour l’instruction technique des autorisations d’urbanisme et actes relatifs à l’occupation des sols

Délibération D83_2026

Maxim Buendia, Jérome CASTALDI, Alice Cientanni quittent la salle et ne participent ni aux débats, ni au vote à 19h36.

La communauté de communes du Piémont Cévenol et les communes adhérentes au service urbanisme ont signé une convention ayant pour but de définir :

- Les modalités de l’assistance technique qu’apporte la CCPC à la commune pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols relevant de la compétence communale

- Les missions assurées par la commune adhérente et celles assurées par le service urbanisme de la communauté de communes

L’objet du présent avenant est de compléter l’article 5 de la convention sur les modalités d’échanges entre la CCPC et la commune.

Pour le paragraphe sur la liquidation des taxes auprès de la DDTM du Gard, il sera inséré : « les communes par courrier de la nécessité de transmettre les arrêtés d’urbanisme par voie postale ou par mail dans un délai de 15 jours après la signature de ceux-ci. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE à l’unanimité

(Buendia, Castaldi, Cientanni ne participent pas au vote)

- Autorise le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 de la convention pour l’instruction technique des autorisations d’urbanisme et des actes relatifs à l’occupation des sols

Mme CIENTANNI et Mrs BUENDIA et CASTALDI réintègrent la salle à 19h40.

25. Subventions associations

Délibération D84_2026

Suite à la réalisation de 3 jours d’animation de l’association BASINGA, il convient de délibérer dans le cadre des subventions aux associations.

Pour ces trois jours de manifestation, il est proposé une subvention de 1 500.00 € pour l’association BASINGA.27

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE à l’unanimité

- Une subvention de 1 500 € pour l’association BASINGA

- Les crédits nécessaires sont inscrits au budget

26. Désignation d’un délégué au CAUE

M. Le Maire informe que nous avons reçu un courrier en date du 22/09/2026 du Président du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Gard, Marc LARROQUE ; Considérant que le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Gard assure la promotion de la qualité architecturale et intervient en matière d’urbanisme, d'environnement et des paysages ;

Considérant que la loi a confié aux Conseils d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement un rôle de sensibilisation, d'information ainsi qu'une mission de développement de la participation de nos concitoyens sur toutes ces thématiques ;

Considérant la proposition du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Gard de désigner un correspondant du CAUE dont les attributions seront les suivantes :

1. Le correspondant communal sera amené, s’il le souhaite, à participer à l’assemblée consultative du CAUE, espace de rencontres et d’expression libre entre élus et représentants associatifs (3-4 réunions annuelles environ).

2. Le correspondant sera convié aux manifestations de sensibilisation des maîtres d’ouvrages publics, techniciens et professionnels de l’aménagement proposées dans l’objectif d’accroître le degré d’exigence qualitative en ce domaine (ateliers de territoire…)

3. Le correspondant sera invité aux actions culturelles du CAUE et destinataire d’une information en lien avec les problématiques actuelles d’aménagement, environnementales, de protection et de valorisation du patrimoine, et plus généralement concernant la transition écologique.

La durée du mandat est de 3 ans.

M. Le Maire propose Nicolas DURAND.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE à l’unanimité

- De désigner Nicolas DURAND en qualité de correspondant du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement du Gard

- Charge M. Le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne conduite de ce dossier.

27. TERRITOIRE D’ENERGIE GARD – SMEG - Appel à Projets pour la rénovation énergétique des écoles communales pour une meilleure performance énergétique28

M. le Maire informe que « Territoire d’Energie Gard » (SMEG) lance un appel à projet en faveur de la rénovation énergétique des écoles communales pour une meilleure performance énergétique. La volonté est d’accompagner les collectivités locales vers une meilleure gestion énergétique de leur patrimoine bâti scolaire dans le cadre de la stratégie d’adaptation du bati au dérèglement climatique, dans un contexte de prix de l’énergie volatile et dans l’optique d’une optimisation de leurs budgets de fonctionnement.

Le plafond des dépenses éligibles est fixé à 100 000.00 € HT avec un pourcentage adapté selon la notation du dossier. Les taux d’aide peuvent atteindre 40 % maximum, soit une aide maximale de 40 000.00 €.

Les dépenses éligibles sont les suivantes :

- Travaux d’isolation intérieure/extérieure

- Remplacement des menuiseries

- Travaux visant à l’amélioration du confort d’été

Un audit énergétique a été réalisé ainsi qu’une estimation financière qui nous permet de chiffrer chaque poste.

- Travaux d’isolation intérieure/extérieure = 45 000.00 € HT

- Remplacement des menuiseries = 325 000.00 € HT

- Travaux visant à l’amélioration du confort d’été = 470 000.00 € HT

Soit, un montant total de travaux de 840 000 € HT.

PLAN DE FINANCEMENT

Dépenses

Désignation Montant HT

Travaux 840 000.00 € Honoraires, divers, actualisation (10%) 84 000.00 € Total 924 000.00 € Recettes

Subv. Territoire Energie Gard 40 000.00 € Fonds vert 275 000.00 € Conseil Départemental 138 920.00 € Autofinancement 470 080.00 € Total 924 000.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE à l’unanimité

- D’approuver le dossier établi pour une dépense de 924 000.00 € HT pour les travaux de rénovations énergétiques sur le bâtiment des Ecoles

- De charger Monsieur le Maire d’adresser une demande de fonds de concours au Territoire Energie Gard – SMEG pour l’année 2026 accompagné des pièces nécessaires - D’autoriser Monsieur le Maire à signer les différentes demandes d’inscriptions et d’inscrire les crédits nécessaires au budget