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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - delib 532 zac la Croix F 1021
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - delib 532 zac la Croix F 1021)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Industrie,
Republique Fran~aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 24 octobre 2011
ZACLACROIX
ACHAT DE LA PARCELLE FIOll
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 24 octobre
2011 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire , sous la presidence de M. Louis VILLARET, President de la
cornmunaute de communes
Etaient presents ou
representes :
Procurations :
Excuses:
M. Philippe SALA SC, M. Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice
DEJEAN, M. Jean-Marcel JOVER, Mme Anne-Marie DEJEAN, Mme Maguelonne SUQUET, M. Robert POUJOL, Mme Marie-Claude
BEDES, M. Eric CORBEAU, M. Jean-Pierre DURET, M. Bernard JEREZ, M. Cyrille CADARS, Mme Marie-Ag nes VAILHE-
SIBERTIN-BLA NC, M. Louis VILLA RET, M. Andre YVANEZ, M. Jacques DONNADIEU, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre
PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Michel COUSTOL, M. [ean-Francols RUIZ, Mme Agnes CONSTANT, Mme Fabienne
GALVEZ, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALA BRUN, M. Jean Pierre VANLUGGENE -M. Olivier LECOMTE suppleant de
Mme Sylvie CONTRERAS, M. Dominique EDMONT MARIETT E suppleant de M. Rene GOMEZ, M. Jean-Luc CROIZIER suppleant
de M. Bernard DOUYSSET, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND, M. Pascal DELIEUZE suppleant de M.
Didier LA MONT, M. Jean-Claude CROS suppleant de M. Jean-Pierre BOUDES
M. Franck DELPLA CE a M. Jean-Pierre PECHIN, M. Eric PALOC a M. Jacques DONNADIEU, M. Jean-Claude MARC a M. Jacques
DONNADIEU
M. Gerard CABELLO, M. Frederic GREZES - -
Absents: M. Jerome CASSEVILLE, M. Christian LA SSALVY, M. Claude CARCELLER, M. Rob~1S1EqEJ..,~ Mm{•cat!;er:ne; JOSIEN,,Mme Florence QUINONERO
puorum: 23 i>rescnts : 34 ~otants: 37 Pour 37 l
0 2 NUV, I Contrc 0 "r:•·1 1. :, . ' Abm,ntfan 0
Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collecciv t§PJJ$rf Sf a'rf CJlJ/ri[pL5J~l.¢[ ~~f
articles L 52 14-1
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
Vu la deliberation du 19 mars 2007par laquelle le conseil communautaire a vote favorablement pour la
definition du perimetre de la ZAC La Croix, commune de Gignac,
Vu que le dossier de creation modifie a ete approuve le 18 avril 201 1,
Vu la deliberation communautaire du 21 fevrier 201 1, approuvant l'achat de la parcelle F 1021 et le maintien
de l'activite Stock Affaires sur la ZAC reamenagee, avec les modalites suivantes :
La communaute de communes fournit a la SCI l'Olivier une parcelle de 1000m2, dans le secteur
commerciale de la ZAC La Croix sur laquelle elle construit un batiment de 430m2 de SHON
Prise en charge par la communaute de communes des frais de demenagement et des indemnites
correspondant a la perte de chiffre d'affaires occasionnee par fe demenagement. Considerant la volonte de M. Perez gerant de la societe Stock Affaires de mettre un terme a son activite,
Considerant la volonte de M. Bonniol representant de la SCI L'olivier proprietaire de la parcelle F 1021, de
vendre cette parcelle.
Considerant que cette parcelle sera totalement reamenagee dans le cadre de la tranche I du projet de ZAC La Croix,
Considerant que la communaute de communes pourrait se porter acquereur de la parcelle F 1021 selon les modalites suivantes :
La communaute de communes indemnise la SCI l'Olivier proprietaire de la parcelle F 1021, a hauteur de
388 000€ pour l'achat de la parcelle F 1201, conformement a f'estimation de France Domaines du 9
septembre 20 1 1 (joint au present rapport) ;
La communaute de communes, indemnise M. Perez locataire et gerant de la societe Stock Affaires, a
hauteur de 50 000€ pour le rachat de son droit au bail. Ce montant pourrait etre accepte aux motifs
suivants:
o indemnites de reemploi fixees par France Domaines (39 800 €)
o la Communaute de communes n'a pas a prendre en charge les frais de demenagement
o pas d'obligation de reconstruction du batiment professionnel
Considerant que ces nouvelles modalites d'achat de la parcelle F 1021 annuleront et remplaceront donc la
deliberation communautaire du 21 fevrier 201 1. Le Conseil communautaire de la cornmunaute de communes Vallee de l'Herault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'acquerir la parcelle F 1021, appartenant a la SCI L'Olivier, d'une superflcie de 1 000m2 pour un montant de 388 000€, conforrnernent a l'avis de France Domaines;
- d'indemniser M. Perez, gerant de la societe "Stock Affaires" et locataire de la parcelle F 1021, a hauteur de 50 000€ pour le rachat de son droit au bail;
- d'autoriser M. Le President a signer l'ensemble des pieces afferentes a ce dossier.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 532 le
Publication le
Notification le 2 7 ' ·-r, 2011
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 2 7 P"'f_ "011
Le President de la communaute de communes
Signe: Louis VILLARET
communes ~
Commune de Gignac
Z.A.C .LA CROIX - Achat de la parcelle F 1021
c:J Perimetre de la Z.A.C. Statut des acquisitions
fiilJI Riens achetes
- Biens en cours d'achats: en preparation chez le notaire
~~~ Biens en cours d'achats: parcelle proposee a l'achat au Conseil communautaire - Route departsmentale
- Biens en cours d'achats: accord de vente obtenu = Autoroute 1 =l l!OO
":\ILtr c,
"'
\ ...... 1000IBATI PRO ECO • L'OUVIER STOCK AFFAIRES lndemnitell ,.. a1t11n 388 000,00€ .......... de....,.,. 39 800,00€
Les parcelles de terrain nu destinees a etre malntenues en volrfe sont evaluees 1 €.
Les parcelles en zone IINA sont estimeea a 100 €/m•, et ! ~m2 en zone IV NA.
Les parcelles actuellement classees en zone NC du POS de la commune ont ete evalu6es a 15 €/m2, sous reserve de leur lnteQration en zone IVNA.
FRANCE tic;x.).b!~~f. HERAULT
Evaluati?~. Do n!ales
Centred"s Fir.~cii'f~ • '¾ .s CclAPTAL
34853 l\:~ .';1 • L'....IE:' cedex 2
Tel. 04-tQ,20' i'fi ~ ))~.~12-62.69
. ~ r , . . . '. • ~-- • ·t:. ri, .. ..; ,::-i.~,e, ,, .. 1 • \•·c11' r;. !e ., •/l;!.·,l ~... ,_. ;....,, i. .. ,,, .... ·- -