unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1369 ZAC la Croix Gignac Vente du lot C31

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1369 ZAC la Croix Gignac Vente du lot C31 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1369 ZAC la Croix Gignac Vente du lot C31)Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Industrie, République Française

Département de !'Hérault

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE· Réunion du: lundi 17 octobre 2016

ZAC LA CROIX - GIGNAC

VENTE DU LOT CJ I.

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 17 octobre 2016 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la communauté de communes.

Etaient présents ou

représentés :

Procurations ·

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. René GOMEZ,

M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Daniel REQUIRAND, Mme Agnès CONSTANT, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, Monsieur Bernard SALLES, Mme Nicole MORERE, M. David CABLAT,

Monsieur Marcel CHRISTOL, Madame Evelyne GELLY, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Monsieur Christophe GAUX. Madame Béatrice WILLOQUAUX, Monsieur Christian VILOING, Monsieur Jean-Luc DARMANIN,

Madame Véronique NEIL, Madame Isabelle ALIAGA, Madame Marie-Hélène SANCHEZ. Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur Jean-François SOTO, Monsieur Patrick LAMBOLEZ, Madame Marie-Françoise NACHEZ, Monsieur

jean-André AGOSTINI -Monsieur Yves KOSKAS suppléant de Monsieur Stéphane SIMON

M. Claude CARCELLER à Madame Béatrice WILLOQUAUX, Mme Josette CUTANDA à M. Louis VILLARET,

Madame Michèle LAGACHERIE à M. David CABLAT, M. José MARTINEZ à Mme Agnès CONSTANT, Madame Viviane RUIZ à Madame Marie-Hélène SANCHEZ. Madame Edwige GENIEYS à Monsieur Christophe GAUX,

Madame Amélie MATEO à Monsieur Marcel CHRISTOL

Madame Lucie TENA, Madame Béatrice NEGRIER, M. Philippe MACHETEL, M. Bernard GOUZIN

Absents:

Quorum· 25 l>résents : 30 Votants: 37 Pour 38

Contre a

Abstenuon 0

M. Gérard CABELLO, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, Monsieur Jean-Claude CROS, Mme Florence QUINONERO, Madame Chantal COMBACAL Monsieur Alexis PESCHER, Monsieur Grégory BRO

Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 52 14-1 et suivants.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

VU le Code Général de la Propriété des personnes publiques (CG3P), en particulier ses articles

L2221- I, L321 l-14,

VU l'article L52 I l-37 al 2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU la délibération du Conseil communautaire du 19 mars 2007 définissant le périmètre de la Zone

d'Aménagement Concerté de la Croix, commune de Gignac,

VU la délibération du 18 avril 20 I I approuvant la modification du dossier de création,

VU l'arrêté préfectoral n° 12-111-058 du I I juillet 2012 déclarant d'utilité publique La ZAC La Croix,

VU la délibération du 26 septembre 2016 approuvant la modification du dossier de réalisation de la

tranche I « Aménagement du cœur de Z.A.C » de la Z.A.C La Croix, définissant le programme

global des constructions à réaliser et les modalités prévisionnelles de financement fixées à

275€HT/m2 de surface de plancher pour la vente de foncier,

VU l'évaluation de France Domaine du 3/12/2015,

CONSIDERANT que M. Eric LEIGNADIER est actuellement locataire de M. Bricolage et exploite un

contrôle technique sous l'enseigne SECURITEST,

CONSIDERANT que M. LEIGNADIER souhaite devenir propriétaire et le transfert de son activité

sur le lot C28 futur lot de M. Bricolage paraît difficile aux vues du projet immobilier de M. Bricolage

(extension de surface de vente + projet de jardinerie) et des contraintes liées aux normes imposées

par l'enseigne SECURITEST sur le dimensionnement et l'accès au bâtiment,

CONSIDERANT que la commission développement économique du 30 mai 2016 a émis un avis

favorable au projet de transfert de M. LEIGNADIER sur la ZAC La Croix,

CONSIDERANT que ce transfert s'inscrit dans le cadre de la création d'un pôle automobile

multi-enseignes sur les lots C29 à C32 de la ZAC La Croix,

CONSIDERANT que la communauté de communes a ensuite proposé la vente du lot C3 I de la

Z.A.C La Croix d'une superficie de 565m2 avec 282.5m2 de surface de plancher pour un montant de

93 225€TTC, qui a été acceptée par M. LEIGNADIER le 15/07/ I 6,

CONSIDERANT que dans le cadre de la promesse de vente signée le 14/09/2016 avec la SC FS

propriétaire des locaux exploités sous l'enseigne M. BRICOLAGE et actuellement propriétaire du

local loué par M. LEIGNADIER, la SC FS s'est engagée à acheter ledit lot dans le cas où M.

LEIGNADIER n'obtiendrait pas les financements nécessaires à l'opération d'acquisition et de

construction du nouveau local sur le C3 I,Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

- de vendre à M. LEIGNADIER, le lot C3 I de la ZAC La Croix afin de permettre le transfert de son

activité de contrôle technique sous l'enseigne SECURITEST ; en cas d'impossibilité de l'achat du lot

par Sécuritest, le lot sera vendu à la SC FS, actuellement propriétaire bailleur de SECURITEST sur la

ZAE La Croix ;

- de fixer le prix de vente du lot C3 I d'une superficie de 56Sm2 avec 282.Sm2 de SDP à 93 225€TTC,

conformément au dossier de réalisation modifié de la tranche I « Aménagement du cœur de Z.A.C »

de la ZAC La Croix approuvé le 26 septembre 2016,

- d'autoriser M. Le Président à signer l'ensemble des pièces afférentes à cette vente.

ransmission au Reprèsencant de l'Etat

N" 1369 le 18/10/16

Publication le 18/ I 0/ 16

Notification le

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

ignac, le 18/ I 0/16

Identifiant de l'acte : 034-243400694-20161017-lmc 190644-DE-1-1

e Prèsident de la communautè de communes

ignè : Louis VILLARET~

Commune de Gignac

Z.A.C La Croix - Proposition de vente du lot Cl I

~

i

Cadastre

[=i Parcelle

[=i Bâti dur

[=i Bâti léger

c::::J Périmètre de la ZAC

Statut des acquisitions

! Biens achetés

L __ ~J Biens en cours d'achats : en préparation chez le notaire

' i Biens en cours d'achats : parcelle proposée à l'achat au Conseil communautaire ,.-----------,...---

Expropriation

Lots tranche

CJ Disponibles [[[D Vendus ou en cours de vente

CJ Proposés à la vente au Conseil communautaire 0 40 80 m

tII Liberti • Éfdlltl • Frdllrnitl IUPUBLIQ.UB FRAN ÇAISE

DIRECTI,JN GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L" REGION LANGUl:DOC-ROUSSILLON ET DU 01:PARTEMENT DE L'HERAUL T

r~!!III Don1■il• BRIGADE D'EVALUATION,

Centre administratif CHAPTAL- bureau 375

34953 MONTPELLIER CEDEX 2

Récepllos sur rendez-vous

Affaire suivie par Monique VI alla ..

télt!iphone : 0 467 226 266

télécopie : 0 467 226 269

Courriel : monigue.vialla@dgfip.finances.gouv.fr

Montpellier le 03/12/2015

Communauté de Communes

De la Vallée de I' Hérault

2 Parc d' Activités de Camalcée

BP15

34150 GIGNAC

Obiet: -Demande d'évaluation. Vos réf: Ll5 I 1_09

Affaire suivie par Mme POURCEL et Mme BIANCIOTTO

Référence: dossier n°20 I s-t 14V2120

1-Service consultant : Voir cadre adresse ci-dessus,

2-Propriétaire(s) présumé(s):

3-Situation locative : Biens évalués libres

4-Description sommaire des biens : Parcelles de TAB intégrées dans le périmètre de la ZAC la Croix à GIGNAC, tranche 1, pour une SOP maximale de 30 434 m2.

5-Réglementation d'urbanisme:

7-Valeur vénale de l'immeuble:

La valeur de commercialisation envisagée par la CCVH, qui ressort à 88 € HT/ m2 SDP, hors participation aux coots des équipements, n'appelle pas d'observation du service du Domaine.

8-Durée de l'avis. L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans un délai d'un an.

L'enregistrement de votre demande a fait l'objet dun traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° '78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des trésoreries générales territorialement compétentes de la Direction Générale de Ja Comptabilité Publique. En outre, il vous appartient d'en informer le(s) propriétaire(s) concemé(s).

Pour le Directeur régional des Finances Publiques,

Par délégation,

Le Contrôleur Principal

Monique Vialla

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',,;'h 1::,1>1;.r. r l~I',!\ I'' •J \/~ (,Mi

1(1 !Ht~, C:fl M 1·• n; t t• I Il L 1c;s