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Procès Verbal - 2024.051Effacement de dettes prononcee par la Commission de Surendettement Liste 7274140832
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Rousies.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024.051Effacement de dettes prononcee par la Commission de Surendettement Liste 7274140832)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
DEPARTEMENT
DU
NORD
Commune
de
ROUSIES
ARRONDISSEMENT
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
D'AVESNES
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
CANTON
DE
FOURMIES
Du
5
Décembre
2024
NOMBRE
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
cing
décembre.
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
ROUSIES
s'est
réuni
au
liëu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Madame
Josiane
SULECK,
Maire.
23
Conseiller(els
en
exercice
: Mme
SULECX
Josiane.
M.
LEBLANC
Jean-Pierre,
Mrm6-MOUION-Christine.
M.
FOUQUET
Gérard,
MrR6-PIERARD Sophie,
M.
PELERIAUX
Fabrice,
Mme
MAGINET
Véronique,
M.
DEHONDT
Marc,
Mme
POITIER
Marie-Claude,
M.
TAVERNE
Sébastien,
Mme
TOUATI
Leïla,
M.
GERMAIN
Frédéric,
Mme
VERIE
Naïhalie,
Mme
DUBOYS
Brigitte,
M.
LECERF
Johan,
Mme-CUSSENOI- Suzanne,
M.
LECOCQ
Piére-François,
Mme
TAQUET
Amandine,
Mme
LABROY
Christine,
Mme
DEVOS
Carole,
M.
HASSELIN
Bernard,
Mme
DUBOIS
Géraldine,
M.
BARSOUM
Marc,
Mme
MAÎTREPIERRE
Sylvie. Mme
LEBEGUE
Nathalie,
M.
LA
GUERCHE
Yves,
Mme
BAILLY
Christel.
De
votants
24
Excusé(e}
avec
pouvoir
: Mme
CUSSENOT
Suzanne
pouvoir
à
Mme
SULECK
Josiane.
2024/051 Effacement
de
dettes
prononcée
par
la Commission
de
Un
scrutin
à
eu
lieu,
Mme
DUBOIS
Brigitte
a
été
nommée
Surendettement
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
LISTE
7274140832
Le
Maire
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
a
été
faite
le
29
Novembre
2024.
L'instruction
comptable
M57
fait
la
distinction
entre
des
créances
éteintes
suite
à
une
procédure
de
rétablissement
personnel
ou
de
liquidation judiciaire
ne
pouvant
plus
faire
l'objet de
poursuites
ni de
recouvrement
et
les
autres
créances
à admettre
en
non-valeur.
L'effacement
de
la dette
(créance
éteinte),
prononcé
par
le juge,
s'impose
à
la
collectivité
créancière
qui
est
tenue
de
le
constater.
Par
jugement
en
date
du
9 octobre
2024,
la commission
de
surendettement
s'est
prononcée
sur
l'effacement
de
la dette
« cantine
» d'une
contribuable
pour
un
montant
de
1191.20€.
Le
Service
de
Gestion
Comptable
d’Avesnes
sur
Helpe
sollicite
l'adoption
d'une
délibération
constatant
l'effacement
de
cette
dette
Vu
la
décision
de
la
Commission
de
Surendettement
conférant
force
exécutoire,
Vu
l'état des
dettes
transmis
par
le
Service
de
Gestion
Comptable
d'Avesnes
sur
Helpe
sollicitant
l'effacement
de
dettes
d'une
contribuable
correspondant
à
des
factures
de
cantine
scolaire
sur
les
exercices
2023
et
2024
Le
Conseil
Municipal,
Oui
l'exposé
de
sa
Présidente,
Après
en
avoir
délbéré
à
l'UNANIMITE
par
24
Voix
Pour,
-__
DECIDE
l'effacement
des
dettes
suivantes
:
liste
7274140832
Objet
Années
Montant
restant
à
recouvrer _ |
Motif
Cantine
2023
481.58€
Commission
surendettement
Cantine
2024
709.62€
Commission
surendettement
TOTAL
1191.20€
-
DIT
que
les
crédits
sont
prévus
au
budget
de
la
commune
: article
6542
Ainsi
fait et délibéré les
jour,
mois
et an
susdits.
LCDE
ËC
Pour
copie
certifiée
conforme.
SN
3
mn
S,
Fait
à
Rousies
le
5
Décembre
2024
Suivent
les
signatures.
La
secrétaire
de
séance,
|
La
présidente
de
séance
Brigitte
DUBOIS,
c:
re
municipale.
:
ESS
Josiane
SULE
Mare
TT
Yen
RATÉ
Jef
k
G
La
présente
délibération-peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
Dinar
Administratif
de Lil,
ans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publicaton