Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hérault - 3d 23mars2012
Arrêté - Préfecture - Hérault - PDFsamTMPbufferXLIJR1
Arrêté - Préfecture - Hérault - JANVIER2005
Arrêté - Préfecture - Hérault - avril2010
Arrêté - Préfecture - Hérault - novembre2010
Arrêté - Préfecture - Hérault - annee2005
Arrêté - Préfecture - Hérault - fevrier2008
Arrêté - Préfecture - Hérault - septembre2010
Arrêté - Préfecture - Hérault - AVRIL2001
Arrêté - Préfecture - Hérault - recueilsemaine21
Arrêté - Préfecture - Hérault - 3d 23mars2012
Document publié le Dimanche 1 avril 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 3d 23mars2012)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 20 - MARS 2012
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS
Arrêté N °2012062-0004 - Arrêté ARS- LR portant rejet d'autorisation de transfert d'une officine de pharmacie de Montpellier à Gigean. .................................... 1
Arrêté N °2012075-0008 - ARRETE ARS LR / 2012- N °238 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de janvier 2012 du Syndicat
Interhospitalier du Biterrois et des Hauts Cantons - SIHAD .................................... 3
Arrêté N °2012075-0009 - ARRETE ARS LR / 2012- N °237 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de janvier 2012 de la Clinique du
Mas de Rochet .................................... 6
Arrêté N °2012075-0010 - ARRETE ARS LR / 2012- N °236 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de janvier 2012 de la Clinique Beau Soleil .................................... 9
Arrêté N °2012075-0011 - ARRETE ARS LR / 2012- N °233 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de janvier 2012 du Centre
Hospitalier de Béziers .................................... 12
Arrêté N °2012075-0012 - ARRETE ARS LR / 2012- N °232 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de janvier 2012 des Hôpitaux du
Bassin de Thau .................................... 15
Arrêté N °2012075-0013 - ARRETE ARS LR / 2012- N °234 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de janvier 2012 de l'Institut Saint
Pierre à Palavas .................................... 18
DDCS 34
Arrêté N °2012080-0001 - Agrément sport - Association NATEZIA COMPAGNY (S-21-2012
du 20/03/2012) .................................... 21
Arrêté N °2012080-0002 - Agrément SPORT - Jeunesse sans frontière (S-22-2012 du
20/03/2012) .................................... 22
DDPP 34
Arrêté N °2012075-0006 - Arrêté préfectoral octroyant le Mandat sanitaire au Dr Carole CABANNES .................................... 23
Arrêté N °2012075-0007 - Arrêté Préfectoral octroyant le Mandat Sanitaire au Dr Adeline MAURER .................................... 24
DDTM 34
Arrêté N °2011326-0010 - Agrément du trésorier "les amis pêcheurs" de
st THibery .................................... 25 Arrêté N °2012079-0001 - RD32 - Déviation d'Aniane .................................... 26
Arrêté N °2012079-0002 - ARRETE PREFECTORAL DE DELIMITATION D'UN PERIMETRE DE
LUTTE CONTRE Rhynchophorus ferrugineus, CHARANÇON ROUGE DU PALMIER
.................................... 32
Arrêté N °2012079-0003 - DDTM34-2012-03-02052 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la DDTM 34 .................................... 35
DIRECCTE
Arrêté N °2012081-0005 - Arrêté de refus d'agrément de services à la personne concernant la SARL GMG Services .................................... 37
Arrêté N °2012081-0006 - Arrêté modificatif justifiant du changement de siège social de l'entreprise de Madame BERNET Marie dénommée ECLAT
D'INTERIEUR n °
N/130111/ F/034/ S/004 .................................... 39
Arrêté N °2012083-0002 - Arrêté modificatif justifiant de l'extension d'agrément de services à la personne concernant l'entreprise de Monsieur Thierry SAVEY dénommée FOURMILLY SERVICES n ° SAP/454033408 .................................... 41
Autre - Récépissé de déclaration de services à la personne concernant la SARL SAVEUR SERVICES n ° SAP/532322799 .................................... 43
Autre - Récépissé de déclaration de services à la personne concernant
l'entreprise de Mme CARRERE Anne dénommée MIDI REPAS n °
SAP/452424203 .................................... 45
Autre - Récépissé de déclaration de services à la personne concernant
l'entreprise de Mr GAUBERT Christophe dénommée COUP D'POUSSE HEBDO n °
SAP/539425942 .................................... 47
Autre - Récépissé de déclaration de services à la personne concernant
l'entreprise de Mr SAVEY Thierry dénommée FOURMILLY SERVICES n ° SAP/454033408 .................................... 49
Préfecture de l'Hérault
Arrêté N °2012076-0006 - Arrêté renouvelant pour une durée de six ans
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée "Pompes
Funèbres Roujanaises" exploitée par MM. Brun, Garcia et Rousset à Roujan .................................... 52
Arrêté N °2012080-0003 - Commune de LAMALOU les BAINS Aménagement du jardin
japonais et requalification de la voirie Ouverture de l'enquête publique
conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire .................................... 54
Arrêté N °2012080-0004 - Mairie de Portiragnes Station de traitement des eaux des captages F2 de Bel Air, F3 du Délaissé, F4 de la Bouline et F5 Les Vieux Moulins implantée à Portiragnes Arrêté portant autorisation de traiter et de
distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine .................................... 57
Arrêté N °2012081-0001 - RECOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT. .................................... 64
Arrêté N °2012081-0002 - Arrêté portant autorisation de la Course de Côte dénommée "20ème Course de Côte Régionale de Neffiès" organisée le
25/03/12 par l'ASA Pic St Loup. .................................... 65
Arrêté N °2012081-0003 - arrêté préfectoral d'autorisation Roger Pingeon 1er avril 2012 .................................... 87
Arrêté N °2012081-0004 - Délimitation des zones d'attentes des port de Sète et aéroports de Montpellier et Béziers - Modificatif .................................... 90 Arrêté N °2012082-0001 - AP n ° 2012-1-671 du 22 mars 2012 - Communauté de communes "La Domitienne"- Modification de l'intérêt communautaire des
compétences .................................... 92
Arrêté N °2012082-0002 - Arrêté 120054 - CCIT de Sète - Frontignan - Mèze Mise sous tutelle renforcée .................................... 103
Arrêté N °2012083-0001 - composition du jury d'examen du 07 avril 2012 pour l'obtention du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique .................................... 105 Ar @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARRETE ARS-LR /2012-244
Portant rejet d'autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à GIGEAN (Hérault).
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-14 ; R 5125- 1 à R5125-11 ;
VU le décret n° 200-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et
de regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret du 01 avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon ;
Vu le renouvellement de la demande présentée par Madame Christine VERNET, et enregistrée au 02 novembre 2011, afin d'obtenir lautorisation de transférer l'officine de pharmacie qu'elle exploite à MONTPELLIER, du 475 avenue du comté de Nice, dans un nouveau local situé au 50 avenue de Montpellier à GIGEAN ;
VU l'avis de Monsieur le Préfet de l'Hérault du 19 décembre 2011 ;
VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du 13 janvier 2012 ;
VU l'avis de l’Union Nationale des Pharmaciens de France du 02 février 2012 ;
VU lavis de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officines de Hérault du O2 février 2012 ;
VU l'avis de la Chambre Syndicale des Pharmaciens de l'Hérault du 06 février 2012 ;
VU l'avis du pharmacien inspecteur de santé publique du 01 décembre 2010 ;
CONSIDERANT qu'aucune modification des conditions d'installation prévues aux articles L.5125-9 à L5125-10 du code de la santé publique n'est intervenue lors du renouvellement de la demande de transfert ;
CONSIDERANT que le chiffre de la population municipale de la commune de GIGEAN s'élève à 5582 habitants au recensement de 2009 entré en vigueur le 01 janvier 2012, et qu'une officine de pharmacie est actuellement ouverte dans la dite commune ;
CONSIDERANT qu'au regard des dispositions des articles L5125-11 et L. 5125-14 du code de la santé publique, l'ouverture d'une nouvelle officine, dans une commune de plus de 2500 habitants où au moins une licence a déjà été accordée, peut être autorisée par voie de transfert à raison d'une autorisation par tranche entière supplémentaire de 3500 habitants recensés dans la commune ;
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — wmw.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2012062-0004 - 26/03/2012 Page I Page 2
CONSIDERANT que le seuil requis de population n’est pas atteint dans la commune d'accueil pour permettre l'ouverture d’une nouvelle officine de pharmacie ;
CONSIDERANT que le dossier de Madame Christine VERNET, enregistrée le 02 novembre 2011 et instruit par les services du Pôle des soins de premier recours de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, ne répond pas aux exigences de la réglementation en vigueur ;
ARRETE
Article 1”: la demande présentée par Madame Christine VERNET afin d'obtenir l'autorisation de transférer l’officine de pharmacie qu’elle exploite à MONTPELLIER, du 475 avenue du comté de Nice, dans un nouveau local situé au 50 avenue de Montpellier à GIGEAN est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique et/ou contentieux. Le recours hiérarchique peut être formé dans un délai de deux mois suivant la date de la notification du présent arrêté auprès du Ministre chargé de la santé.
Le recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 : Le Directeur de l'Offre de soins et de l'autonomie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de l'Hérault.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié aux auteurs de la demande et une copie est adressée au Conseil régional de l’ordre des pharmaciens du Languedoc-Roussillon.
MONTPELLIER le 02 mars 2012
Docteur Martine AOUSTIN
CO Z
SIGNÉ
Directeur Général
Arrêté N°2012062-0004 - 26/03/2012 Arf © Dec Réginake Langues desert
ARRETE ARS LR / 2012-N°238
fisant ke produits de l'hcepitalisañon pus en charse par l'assumnce maladie rebuifs à la aonsauion de l'acuité-au tre du mots de janvier 2012 du Syndicat Interhospitalier du Biterrois et des Hauts Cantons - SIHAD
LEDIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la semé publique,
VU lecode de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement dé la sécurité sociale pour 2004 notamment son article 33,
VU la loi n° 2009-870 du 21 juillet 2009 porn réfomme de l'hôpital et relarive au paient, à la santé et aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transioires du décret du 30 novembre 2005 retauf à l'éta des prévisions de rcceules e1 de dépenses des établissements de santé et du
décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de anié et modifiant le code de La santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1981 du 26 décembre 2007 ponant dispositions financières raies aux établissements de santé,
VU l'amêté du 22 février 2008 modifié reatif'au recueil et au traitement des domées d'activité médicale et des données de acuurarion correspondantes, produites par les établissements de sanué publics où privés ayant
une activilé en médecine, chirumge, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informalions issues de ce traitement dans les conditions définies à l'anicle L. 61 3-8 du code de La santé publique,
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au meueil et au tralement des données d'activités médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisafñon à domicile
Lransmission d'informations issues de-çe uraitement,
VU l'amêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des éablisæemens de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale par les caisæs d'asarrance maladie menticanées à l'article R. 1741 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 18 février 2009 pris pour l'application de l'anicle L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale.
VU Parêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hoxpitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie-et pris en application de
l'article L162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU Parrêué du + août 2009 port modification de l'arrêté du 23 juillet 200! relaif aux forfaits afférents à l'interruption volonaine de: grossesse,
VU l'amêié en date du L4 avril 2010 ponant délégation de Simature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de-l'Auonomie,
Arrêté NEO DOTS-A0OS 2608202 Pas Page 4
VU l'arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l'objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
VU la circulaire N°DSS/1 A/GGOS/RS/201 1/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l'Etat (AME),
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de janvier 2012, le 1” mars 2012 par le Syndicat Interhospitalier du Biterrois et des Hauts Cantons — SIHAD,
ARRETE
N° FINESS : 340795921
ARTICLE 1° : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Syndicat Interhospitalier du Biterrois et des Hauts Cantons — SIHAD au titre du mois de janvier 2012 s'élève à : 63 532,66 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans
un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de l’Autonomie et le Directeur du Syndicat Interhospitalier du Biterrois et des Hauts Cantons — SIHAD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Hérault.
Montpellier, le [5 mars 2012
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2012075-0008 - 26/03/2012 2 MAT 2A HAD DGF : Ekments de l'arrêté de versement
SIH DU BITERROIS ET DES HAUTS CANTONS (340795921)
Année 2012 - Période Année 2012 M1 : Janvier
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : jeudi 01/03/2012, 11:24 Date de validation par la région : mercredi 07/03/2012, 11:40 Date de récupération : jeudi 15/03/2012, 09:44
D : Montant H : Montant 1 re total de E : Montant F : Dernier calculé de d'activité l'activité LAMDA montant l'activité | 1:Montant Fe Ke Momo ll: Motane À LAMDA dû au | renseigné ce LAMDA MAT2A 2012 | totalpour |. ne re PE : rs e titre de mois-ciau | renseigné au du mois cette période Ju ue dent | calculé (1-3) notifié l'année 2010 titre de titre de (cumulée (H+G+D) (Somme des (C siB=0,B | l'année 2011 | l'année 2011 |depuis janvier L des mois sinon) 2012) ne: précédents)
GHT 0,00 0,00 0,00 54 858,30 54 858,30 0,00 54 858,30 54 858,30
Molécules onéreuses 0,00 0,00 0,00 8 674,37 8 674,37 0,00 8 674,37 8 674,37
Total 0,00 0,00 0,00 63 532,66 63 532,66 0,00 63 532,66 63 532,66
Arrêté N°2012075-0008 - 26/03/2012 Page 5 Arf © Dec Réginake Langues
Pa
desert
ARRETE ARS LR / 2012-N°237 fixant ks produits de l'hoepitalisaon pris en charge er l'assurnoe maladie
relatifs la valorisation de l'acté-an ire du mois de janvier 2012 de ba Clinique du Mas de Rochet
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU lecodede la samé publique,
VU lecodede la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du LS décembre 3005 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 porant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la samé et
aux erritoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transioires du décret du 30 novembre 2005 relauifà l'état des prévisions de rcenes et de dépenses des établissements de sam ex du décret
du 10 janvier 2007 ponant disposiions budgétaires et financières relatives aux éblisements de sarué et modifiant le code de la santé publique, ke code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 porlant dispositions financières relalives aux établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au reœueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation comespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations isues de ce Laitement dans les conditions définies à l'article La 61 13-8 du code de a santé publique,
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au uairement des données d'activités médicales des éablisements de santé publics: eu privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement,
VU l'amêté du 23 janvier 2008, retatf'aux moxalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des éabliswements de snté privés mentionnés aux b et € de l'article L. 162-29-6 du code de la
Sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R, 17421 du code de la sécurité sociales
VU l'amêié du 18février 2009 pris pour l'application de l'anicle L 16.22.72 du code la sécurité sociale,
VU l'arêié du 19 Février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisuion pour les acüvités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologic et pris en application der
l'article L.162-22-6 du code de la sécurilé sociale,
VU l'amêié du à août 2009 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'imermpiion volontaire de grossesse,
VU Fanêté en due du L avril 2010 ponant déégation de Senaure du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Direcuur de l'Offre de Soins et de-l'Auonomie,
Arrdké NPD DOTS-A00P 2 0EOND VU l'arrêté en date du 14 décembre 201 | fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
VU l'arrêté N°ARS LR/2011-287 du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé en date du 9 mars 2011 fixant le coefficient de transition convergé de la Clinique du Mas de Rochet à | à compter du 1° mars 2011,
VU la circulaire N°DSS/I A/GGOS/RS5/201 1/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME),
VU Je relevé d’activité transmis pour le mois de janvier 2012, le 1* Rochet,
mars 2012 par la Clinique du Mas de
ARRETE
N° FINESS : 3407831608
ARTICLE 1” : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par la Clinique du Mas de Rochet au titre du mois de janvier 2012 s'élève à : 602 706,52 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de lAutonomie et le Directeur de la Clinique du Mas de Rochet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Hérault.
Montpellier, le 15 mars 2012
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2012075-0009 - 26/03/2012 Page 7 MAT 2A STC MCO DGF : Ekments de l'arrêté de versement
MSM MAS DE ROCHET (340781608)
Année 2012 - Période Année 2012 M1 : Janvier
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : jeudi 01/03/2012, 17:31 Date de validation par la région : mercredi 07/03/2012, 10:47 Date de récupération : vendredi 09/03/2012, 10:57
J : Total des
D : Dernier SEL Len H : Montant TOUR montants montant Le FA F ë PA TEU calculé de r re d d'activité
LAMDA dun em l'a iv l'activité a RS u notifiés K: Montant | L:Montant renseigné en titre de LAMDA dû au 2012 du mois (copfie He jusqu'au mois| de l'activité | de l'activité 2011 autitre |,, : e (cumulée précédent | calculé (I- J) notifié de l'année | ae un : nee, ge depuis Es Pages (Somme des 2010 (fonction de | l'année 2011 janvier 2012) années n-1 et TASSE
B,Cet D) n-2) précédents)
Forfait GHS + supplément 0,00 0,00 0,00 572 381,69 572 381,69 0,00 572 381,69 572 381,69 PO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 IVG 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
DMI séjour 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Médicaments séjour 0,00 0,00 0,00 29 374,34 29 374,34 0,00 29 374,34 29 374,34 Alt dialyse 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ATU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 FFM 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ACE 0,00 0,00 0,00 950,50 950,50 0,00 950,50 950,50 DMI ACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 0,00! 602 706,52] 602 706,52 0,00! 602 706,52] 602 706,52
Page 8 Arrêté N°2012075-0009 - 26/03/2012 Arf © Dec Réginake Langues desert
ARRETE ARS LR / 2012-N°236 fixant ks produits de l'hcepitalisaon pris en charge er l'assurance maladie
relatifs la valorisabon de 'ecté an ire du mois de janvier 2012 de ba Clinique Beau Soleil
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU lecodede la samé publique,
VU lecodede la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment son article 33,
VU la loi n° 2009-87 du 21 juillet 2009 portant réfomme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux erritoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 reatif à l'éta des prévisions de: reenes et de dépenses des étiblisemens de santé et du
décret du 10 janvier 2007 ponant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de Santé et modifiant le code de la santé publique, ke code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1991 du 26 décembre 2007 ponant disposiions financières relatives aux établissements de santé,
VU l'mèté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au iratement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, prduies par les établissements de santé publics où privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obiétrique et odontologie. et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 61 13-8 du code de lasant publique,
VU layrêté du 31 décembre 2004 modifié relauf au meueil et au 1raïtement des données d'activités médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la
transmission d'infocmations issues de-ce traitement,
VU l'amêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressouroes des, établissements publics de santé el des établissements de santé privés mentionnés aux b et € de l'article L. 162-29-6 du code
de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie menicanées à l'article R, (7-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'amêié du 18février 2009 pris pour l'application de l'anicle L 16.22.72 du code la sécurité sociale,
VU l'arrêié du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisauion pour les activiés.de médecine, chirurgie, obstétrique et odentologie-et pris en application de
l'arücle L162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'amêié du 4 août 2009 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse,
VU l'anêté en date du 14 avril 2910 portant délégation de signale du Directeur Général de l'Agence Régionale de Sanké du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l’Offie de Soins et de l’Autonomie,
Arrêké NPD O7 S-0010 22608202 Page Page 10
VU l'arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
VU l'arrêté N°ARS LR/201 1-286 du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé en date du 9 mars 201 1 fixant le coefficient de transition convergé de la Clinique Beau Soleil à | à compter du 1” mars 2011,
VU la circulaire N°DSS/IA/GGOS/RS/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place de la
nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME),
VU Je relevé d’activité transmis pour le mois de janvier 2012, le 7 mars 2012 par la Clinique Beau Soleil,
ARRETE
N° FINESS : 340780642
ARTICLE 1° : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par la Clinique Beau Soleil au titre du mois de janvier 2012 s'élève à : 2 421 736,27 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par la Clinique Beau Soleil des séjours, MO et DMI des patients relevant de l’ Aide Médicale de l'Etat s'élève à : 2 677,42 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans
un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il à été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de l’Autonomie et le Directeur de la Clinique Beau Soleil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Hérault.
Montpellier, le 15 mars 2012
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2012075-0010 - 26/03/2012 2 MAT 2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement CLINIQUE BEAU SOLEIL (340780642)
Année 2012 - Période Année 2012 M1 : Janvier
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mercredi 07/03/2012, 11:19 Date de validation par la région : jeudi 08/03/2012, 09:17 Date de récupération : vendredi 09/03/2012, 10:56
: J : Total des
D : Dernier Ecientent H : Montant I: Montant montants total de F : Montant 5: . ane
montant l'activité total de calculé de total de d'activité LAMDA = . A l'activité 2012| l'activité du notifiés K: Montant |L: Montant de de ne LAMDA dû au l'activité = = : : E :. A . AM renseigné en titre de LAMDA dû au du mois mois (colonne | jusqu'au mois| de l'activité l'activité 2011 autitre |, z (cumulée H + LAMDA précédent | calculé (I- J) notifié de l'année Rene CLS HUE depuis janvier|des années n-| (Somme des 2010 Le lSUnee ROLL 2012) 1etn-2) L des mois 1 précédents) Forfait GHS + supplément 0,00 0,00 0,00 2 027 612,34 2 027 612,34 0,00 2 027 612,34 2 027 612,34 PO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 IVG 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DMI séjour 0,00 0,00 0,00 80 680,83 80 680,83 0,00 80 680,83 80 680,83 Médicaments séjour 0,00 0,00 0,00 52 230,77 52 230,77 0,00 52 230,77 52 230,77 Al dialyse 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ATU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 FFM 0,00 0,00 0,00 1 038,61 1 098,61 0,00 1 088.61 1 038,61 SE 0,00 0,00 0,00! 16 841,34. 16 841,34 0,00 16 841,34 16 841,34 ACE 0,00 0,00 0,00 243 332,39 243 332,39 0,00 243 332,39 243 332,39 DMI ACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 0,00 0,00 0,00| 2421736,27| 2 421 736,27 0,00] 2421736,27| 2421 736,27
C : Total des
B : Montant montants
calculé de |d'activité AME L
l'activité AME notifiés D: Monte E : Montant = : : - de l'activité s Sr
du mois jusqu'au mois = de l'activité a PR AME calculé ê
(cumulée précédent (B-C) AME notifié
depuis janvier| (Somme des
2012) E des mois
précédents)
Forfait GHS + supplément AME. 2 677,42 0,00 2 677,42 2 677,42 DMI séjour AME 0,00 0,00 0,00 0,00 Médicaments séjour AME 0,00 0,00 0,00! 0,00 Total 2 677,42 0,00 2 677,42 2 677,42
Arrêté N°2012075-0010 - 26/03/2012 Page 11 Arf © Dec Réginake Langues
Bag
desert
ARRETE ARS LR / 2012-N°233 fixant ks produits de l'hcepitalisaon pris en charge er l'assurance maladie
relatifs la valorisabon de l'acté an ire du mois de janvier 2012 lu Centre Hospitalier de Béziers
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU lecodede la samé publique,
VU lecodede la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment son article 33,
VU la loi n° 2009-87 du 21 juillet 2009 portant réfomme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux erritoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 reatif à l'éta des prévisions de: reenes et de dépenses des étiblisemens de santé et du
décret du 10 janvier 2007 ponant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de Santé et modifiant le code de la santé publique, ke code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1991 du 26 décembre 2007 ponant disposiions financières relatives aux établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au iratement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, prduies par les établissements de santé publics où privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obsiétrique et odontologie. et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 61 13-8 du code de lasant publique,
VU layrêté du 31 décembre 2004 modifié relauf au meueil et au 1raïtement des données d'activités médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la
transmission d'infocmations issues de-ce traitement,
VU l'amêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressouroes des, établissements publics de santé el des établissements de santé privés mentionnés aux b et € de l'article L. 162-29-6 du code
de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R, (7421 du code de la sécurité sociale,
VU l'amêié du 18février 2009 pris pour l'application de l'anicle L 16.22.72 du code la sécurité sociale,
VU l'arrêié du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisauion pour les activilés.de médecine, chirurgie, obstétrique et odentologie-et pris en application de
l'arücle L162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'amêié du 4 août 2009 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse,
VU l'anêté en date du L4 avril 2910 portant délégation de signale du Directeur Général de l'Agence Régionale de Sanké du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l’Offie de Soins et de l’Autonomie,
Arrêté NON OTSAOIT 22608202 VU l'arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
VU l'arrêté N°ARS LR/201 1-283 du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé en date du 9 mars 2011 fixant le coefficient de transition convergé du Centre Hospitalier de Béziers à | à compter du {[% mars 2011,
VU Ja circulaire N°DSS/1 A/GGOS/RS5/201 1/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l'Etat (AME),
VU Je relevé d’activité transmis pour le mois de janvier 2012, le 5 mars 2012 par le Centre Hospitalier de Béziers;
ARRETE
N° FINESS : 340780055
ARTICLE 1° : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Béziers au titre du mois de janvier 2012 s’élève à : 6 999 826,42 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il à été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de l’Autonomie et la Directrice du Centre Hospitalier de Béziers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Hérault.
Montpellier, le LS mars 2012
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2012075-001 1 - 26/03/2012 age 13 MAT 2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CH BEZIERS (340780055)
Année 2012 - Période Année 2012 M1 : Janvier
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : lundi 05/03/2012, 17:38
Date de validation par la région : mercredi 07/03/2012, 10:28 Date de récupération : vendredi 09/03/2012, 10:56
J:Totaldes
D : Dernier LEE Tue H : Montant DENONeNE montants total de F : Montant e total de D nn
montant l'activité total de calculé de l'activité du d'activité
LAMDA m DS on 2 l'activité : notifiés K: Montant L : Montant Vu, LAMDA dû au l'activité u mois : ï : CP Tnt renseigné en titre d LAMDA dû 2012 du mois lonne H + jusqu'au mois| de l'activité | de l'activité 2011 autitre |, ‘1e de DA dû au | (cumulée | (colo précédent |calculé (1-1) notifié x e l'année 2010 titre de a LAMDA des
de l'année - " a depuis a (Somme des (fonction de | l'année 2011 |. u années n-1 et E
2010 B, Cet D) janvier 2012) n-2) L des mois 1Ce précédents)
Forfait GHS + supplément 200 402,46 0,00 0,00 5 739 308,55 5 739 308,55 0,00 5 739 308,55 5 739 308,55 PO 0,00 0,00 0,00 8 129,33 8 129,33 0,00 8 129,33 8 129,33
IVG 0,00 0,00 0,00 14 840,02 14 840,02 0,00 14 840,02 14 840,02 DMI séjour 0,00 0,00 0,00 154 764,97 154 764,97 0,00 154 764,97 154 764,97
Médicaments séjour 0,00 0,00 0,00 263 572,48 263 572,48 0,00 263 572,48 263 572,48
Ak dialyse 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ATU 0,00 0,00 0,00 73 071,84 73 071,84 0,00 73 071,84. 73 071,84.
FFM 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 SE 0,00 0,00 0,00 9 387,14 9 387,14 0,00 9 387,14 9 387,14
ACE 52 495,12 0,00 0,00 736 752,09 736 752,09 0,00 736 752,09 736 752,09 DMI ACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 252 897,58 0,00 0,00! 6 999 826,42| 6 999 826,42 0,00| 6 999 826,42] 6 999 826,42
Page 14 Arrêté N°2012075-0011 - 26/03/2012 Arf (® 3e Riga de Sorté Langutoc-Rousllon
ARRETE ARS LR / 2012-N°232 Fisant ke produit de l'hospialisaion pris en charge per l'assurance malali
rebtifs à a valorisation de l'activité au tte du ms de janvier 2012 des Hôpitaurc du Bassin de That
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU lecordede la sarué publiques
VU lecode de la sécurité srciale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment. son anicle 33,
VU la loi n° 2009-87) du 21 juillet 2009 portant néfonne de hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU a loi n° 20021646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant ks dispositions wransibires du décret du 30 novembre 2005 relaif à l’état des prévisions de: recettes et. de dépenses des établissements de santé et du
décret du 10 janvier 2007 porrant dispositions budgétaires et Financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la samté publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1951 du 26 décembre 2007 ponant dispositions financières relatives aux
établissements de sam,
VU lmêté du 22 février 2008 modifié reatifau recueil et au traitement des données d'acuvié médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de sanlé publics où privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'anicle L. 61 13-K du code de la santé publique,
VU l'amêié du 31 décembre 2004 modifié relaëf au reueil et au traitement des données d'activités médicales des établissements de santé publics où privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile ex à la
Lransmission d'informations issues de 0€ Lraileménts
VU lamêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé eL des élblisements de &anlé privés mentionnés aux b el cde l’article L 162-22-6 du code
de la sécurité sociale par les caisses d'asairance maladie mentionnées à l’aricle R. 1741 du code de la sécurité sociale,
VU Pamêté du LS février 2009 pris pour l'applicationde l'article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
VU l'amêié du 19 février 2009 modifié, relaf à la c'assificaion et à la prise en charge des prestations d'hoxpitalisarion pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odentologie-et pris en application de
l'article L.162:22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'amêié du 4 août 2009 portant modification de: l'arrêté du 2 à l'interruption volontaire de- grossesse, juillet 2004 relatif aux forfaits afférents
VU l'anêté en date du LE avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Auionomie,
Arrêté NON OTSAO 1 2260202 Pa 1s Page 16
VU l'arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
VU l'arrêté N°ARS LR/201 1-282 du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé en date du 9 mars 2011 fixant le coefficient de transition convergé du Centre Hospitalier Intercommunal du Bassin de Thau à | à compter du 1 mars 201 1,
VU Ja circulaire N°DSS/1 A/GGOS/RS5/201 1/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l'Etat (AME),
VU Je relevé d’activité transmis pour le mois de janvier 2012, le 9 mars 2012 par les Hôpitaux du Bassin de Thau,
ARRETE
N° FINESS : 340011295
ARTICLE 1*_: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par les Hôpitaux du Bassin de Thau au titre du mois de janvier 2012 s'élève à : 3 566 328,34 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par les Hôpitaux du Bassin de Thau des séjours, MO et
DMI des patients relevant de l’Aide Médicale de l’Etat s’élève à : 4 570,89 Euros, dont le détail est Joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4: Le Responsable du Pêle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de Autonomie et le Directeur des Hôpitaux du Bassin de Thau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Hérault.
Montpellier, le [5 mars 2012
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2012075-0012 - 26/03/2012 2 MAT 2A STC MCO DGrF : Eléments de l'arrêté de versement CH BASSIN DE THAU (340011295)
Année 2012 - Période Année 2012 M1 : Janvier
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : vendredi 09/03/2012, 22:23 Date de validation par la région : lundi 12/03/2012, 17:20
Date de récupération : mercredi 14/03/2012, 16:51
J : Total des
D : Dernier E : Montant E : Montant H : Montant I: Montant montants
montant total de LAMDA calcuk de total de d'activité LAMDA l'activité Eye: l'activité 2012| l'activité du notifiés K:Montant |L:Montant de Da a renseigné ce = a b s à ur Don le renseigné en | LAMDA dû au masi du mois mois (colonne | jusqu'au mois| de l'activité l'activité 2011 au titre |titre de l'année ü (cumulée H + LAMDA précédent |cakulé (I-J) notifié u 7 = itre de ne : = de l'année 2010 (fonction l'année 2011 depuis janvier|des années n-| (Somme des 2010 deB, Cet D) 2012) letn-2) L des mois précédents)
Forfait GHS + supplément 0,00 0,00 0,00 3 027 053,21 3 027 053,21 0,00 3 027 053,21 3 027 053,21
PO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IVG 0,00 0,00 0,00 4 553,66 4 563,66 0,00 4 553,66 4 553,66
DMI séjour 0.00 0.00 0.00 106 720,01 106 720.01 0.00 106 720,01 106 720,01
Médicaments séjour 0,00 0,00 0,00 60 780,07] 60 780,07] 0,00 60 780,07] 60 780,07]
Alt dialyse 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ATU 0.00 0.00 0.00 35 644,80 35 644,80] 0.00 35 644,80 35 644,80
FFM 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00!
SE 0.00) 0.00 0.00 3 746,27 3 746,27 0.00 3 746,27 3 746,27 ACE 0,00 0,00 0,00 327 830,32 327 830,32 0,00 327 830,32 327 830,32 DMI ACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 0,00 0,00 0,00] 3 566 328,34] 3 566 328,34 0,00] 3 566 328,34| 3 566 328,34
C : Total des
B : Montant montants
calkcuk de | d'activité AME
l'activité AME notifiés De ROrœuS E : Montant n : à : le l'activité er
du mois jusqu'au mois | | LE calculé de l'activité
(cumuke précédent (&-cC) AME notifié
depuis janvier| (Somme des E
2012) des mois
précédents)
Forfait GHS + supplément AME 4 570,89 0,00 4 570,89 4 570,89
DMI séjour AME 0,00 0,00 0,00 0,00
Médicaments séjour AME 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 4 570,89 0,00 4 570,89 4 570,89
Arrêté N°2012075-0012 - 26/03/2012 Page 17 Arf © Dec Réginake Langues
Page 18
desert
ARRETE ARS LR / 2012-N°2%4 fixant ks produits de l'hcepitalisaon pris en charge er l'assurnoe maladie
relatifs la valorisabon de l'acté-an ire du mois de janvier 2012 che Fnstitul Saint Pierre à Palavas
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU lecodede la samé publique,
VU lecodede la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment son article 33,
VU la loi n° 2009-87 du 21 juillet 2009 portant réfomme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux erritoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 reatif à l'éta des prévisions de: reenes et de dépenses des étiblisemens de santé et du
décret du 10 janvier 2007 ponant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de Santé et modifiant le code de la santé publique, ke code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1991 du 26 décembre 2007 ponant disposiions financières relatives aux établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au iratement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, prduies par les établissements de santé publics où privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obsiétrique et odontologie. et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 61 13-8 du code de lasant publique,
VU layrêté du 31 décembre 2004 modifié relauf au meueil et au 1raïtement des données d'activités médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la
transmission d'infocmations issues de-ce traitement,
VU l'amêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressouroes des, établissements publics de santé el des établissements de santé privés mentionnés aux b et € de l'article L. 162-29-6 du code
de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R, (7421 du code de la sécurité sociale,
VU l'amêié du 18février 2009 pris pour l'application de l'anicle L 16.22.72 du code la sécurité sociale,
VU l'arrêié du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisauion pour les activilés.de médecine, chirurgie, obstétrique et odentologie-et pris en application de
l'arücle L162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'amêié du 4 août 2009 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse,
VU l'anêté en date du L4 avril 2910 portant délégation de signale du Directeur Général de l'Agence Régionale de Sanké du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l’Offie de Soins et de l’Autonomie,
Arrêté NEO DOTSADIS 22608202 VU l'arrêté en date du 14 décembre 201 1 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l'objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
VU l'arrêté N°ARS LR/2011-281 du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé en date du 9 mars s s 2011 fixant le coefficient de transition convergé de l’Institut Saint Pierre à Palavas à | à compter du 1° mars 2011,
VU Ja circulaire N°DSS/1 A/GGOS/RS/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place de la
nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME),
VU Je relevé d’activité transmis pour le mois de janvier 2012, le 2 mars 2012 par l’Institut Saint Pierre à Palavas,
ARRETE
N° FINESS : 340000025
ARTICLE 1° : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par l’Institut Saint Pierre à Palavas au titre du mois de Janvier 2012 s'élève à : 70 897,02 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de l’Autonomie et le Directeur de l’Institut Saint Pierre à Palavas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Hérault.
Montpellier, le 15 mars 2012
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2012075-0013 - 26/03/2012 age 19 MAT2A STC MCO DGF : Ekéments de l'arrêté de versement INSTITUT SAINT PIERRE (340000025)
Année 2012 - Période Année 2012 M1 : Janvier
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : vendredi 02/03/2012, 10:03
Date de validation par la région : lundi 05/03/2012, 10:26
Date de récupération : vendredi 09/03/2012, 10:55
E : Montant J] : Total des D : Demier k H : Montant | I: Montant montants total de F : Montant » ue ne « montant l'activité total de calculé de total de d'activité LAMDA À TR. l'activité 2012| l'activité du notifiés K: Montant |L: Montant de Ps LAMDA dû au l'activité : : : ; « Re orer SN renseigné en titre de LAMDA dû au du mois mois (colonne | jusqu'au mois| de l'activité l'activité 2011 autitre |, e (cumulée H + LAMDA | précédent | calculé (I- J) notifié , n l'année 2010 titre de CP x de l'année - 7 x depuis janvier|des années n-| (Somme des (fonction de | l'année 2011 : 2010 2012) 1etn-2) L des mois B, Cet D) 7. précédents)
Forfait GHS + supplément 0,00 0,00 0,00 41 188,11 41 188,11 0,00 41 188,11 41 188,11
PO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VG 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
DMI séjour 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Médicaments séjour 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 At dialyse 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ATU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 FFM 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ACE 0,00 0,00 0,00 29 708,92) 29 708,92) 0,00 29 708,92 29 708,92) DMI ACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 0,00 70 897,02 70 897,02 0,00 70 897,02 70 897,02
Page 20 Arrêté N°2012075-0013 - 26/03/2012 CU
Liberté » Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction départementale de la cohésion sociale Pôle Jeunesse, Sports et Vie Associative
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
AGREMENT SPORT 2012 / 0069
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l’article 8 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, et relatif à l'agrément des groupements sportifs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-I-2492 du 24 novembre 2011 accordant délégation de signature à Madame la Directrice départementale de la cohésion Sociale de l'Hérault ;
Vu la demande d'agrément présentée par l'Association Sportive ;
Vu la proposition de Madame la Directrice de la Cohésion Sociale de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1er : L'agrément est délivré au groupement sportif :
ASSOCIATION NATEZIA COMPAGNY
ayant son siège social : Chez Karine BAILA
41 rue Jean Jacques Rousseau
34340 MARSEILLAN
Numéro d’agrément : S- 21-2012
Affiliation : DANSE
Article 2 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et la Directrice départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 20 mars 2012
LE PREFET et par délégation,
La directrice départementale
De la cohésion sociale,
Isabelle PANTEBRE
Toute correspondance sera adressée impersonnellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale rue Serge Lifar — CS 97378 - 34184 Montpellier Cedex 4 - Tél : 04 67 41 72 00 - Fax : 04 67 41 72 90 Arrêté N°2012080-0001 - 26/03/2012 Page 21 CU
Liberté » Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction départementale de la cohésion sociale Pôle Jeunesse, Sports et Vie Associative
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON
PREFET DE L'HERAULT
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
AGREMENT SPORT 2012 / 0070
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l’article 8 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, et relatif à l'agrément des groupements sportifs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-I-2492 du 24 novembre 2011 accordant délégation de signature à Madame la Directrice départementale de la cohésion Sociale de l'Hérault ;
Vu la demande d'agrément présentée par l'Association Sportive ;
Vu la proposition de Madame la Directrice de la Cohésion Sociale de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1er : L'agrément est délivré au groupement sportif :
JEUNESSE SANS FRONTIERE
ayant son siège social : Chez Peuple et Culture Mosson 139 rue de Bari
34080 MONTPELLIER
Numéro d'agrément : S- 22-2012
Affiliation : UFOLEP
Article 2 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et la Directrice départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 20 mars 2012
LE PREFET et par délégation,
La directrice départementale
De la cohésion sociale,
Isabelle PANTEBRE
Toute correspondance sera adressée impersonnellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale rue Serge Lifar — CS 97378 - 34184 Montpellier Cedex 4 - Tél : 04 67 41 72 00 - Fax : 04 67 41 72 90 Page 22 Arrêté N°2012080-0002 - 26/03/2012 Liberté» Liberté + Égclié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
ARRETE N° 12 XIX 038
VU le code rural, et notamment son article L. 241-1 et suivants,
VU le code rural, et notamment ses article R. 224-11, R. 224-12 et R. 224-13 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,
VU le code rural, et notamment son article R. 241-23 relatif à la demande de mandat sanitaire,
VU le code rural, et notamment son article R. 221-4 et suivants relatif au mandat sanitaire institué par l'article L.221-11 du code rural,
VU la demande du Docteur Carole CABANNES le 21/02/2012,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-1-005 en date du 04/01/2010 donnant délégation de signature à Madame la directrice départementale de la protection des populations de l'Hérault
SUR la proposition de la directrice départementale de la protection des populations,
ARRETE
Article 1er : Le mandat sanitaire prévu à l'article L 221-11 du code rural susvisé est octroyé dans le département de l'Hérault, pour une durée d'un an au :
Dr Carole CABANNES
Clinique Vétérinaire d'Alco
S rue Duguay Trouin
34080 MONTPELLIER
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, ce mandat sanitaire provisoire devient définitif, sans limitation de durée.
Article 3 : Le Docteur Carole CABANNES s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de police sanitaire.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 15 mars 2012
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale de la Protection des Populations
Dr. Marie-José LAFONT
Arrêié N°2012075-0006 - 26/03/2012 Page 23 Liberté» Liberté + Égclié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
ARRETE N° 12 XIX 037
VU le code rural, et notamment son article L. 241-1 et suivants,
VU le code rural, et notamment ses article R. 224-11, R. 224-12 et R. 224-13 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,
VU le code rural, et notamment son article R. 241-23 relatif à la demande de mandat sanitaire,
VU le code rural, et notamment son article R. 221-4 et suivants relatif au mandat sanitaire institué par l'article L.221-11 du code rural,
VU la demande du Docteur Adeline MAURER le 23/02/2012,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-1-005 en date du 04/01/2010 donnant délégation de signature à Madame la directrice départementale de la protection des populations de l'Hérault
SUR la proposition de la directrice départementale de la protection des populations,
ARRETE
Article 1er : Le mandat sanitaire prévu à l'article L 221-11 du code rural susvisé est octroyé dans le département de l'Hérault, pour une durée d'un an au :
Dr Adeline MAURER
Clinique Vétérinaire
30 avenue Chassefière
34340 MARSEILLAN
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, ce mandat sanitaire provisoire devient définitif, sans limitation de durée.
Article 3 : Le Docteur Adeline MAURER s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de police sanitaire.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier le 15 mars 2012
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale de la Protection des Populations
Dr. Marie-José LAFONT
Page 24 Arrêté N°2012075-0007 - 26/03/2012 4
EX L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Direction départementale
des Territoires et de la mer
de Hérault
Service Eau et Risques
Unité Gestion de l'Eau
ARRETE N° DDTN1 34 2OM. M. OA 73
Objet : Agrément du Trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du milieu Aquatique "Les Amis Pécheurs" de SAINT THIBERY.
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Vu les articles R.434-27 et suivants du code de l'environnement ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de l'A. A.P.P.M.A.A "les amis pêcheurs" de Saint Thibery en
date du 24 août 2011, en vue de l'élection d'un trésorier ;
Vu l'arrêté n°2011-1-2025 du 19 septembre 2011 de délégation de signature de madame Mireille JOURGET, directrice départementale des territoires et de la mer de j'Hérault ;
Vu l'arrêté DDTM 34-2011-09-1619 du 29 septembre 2011 de subdélégation de signature de monsieur Guy LESSOILE, chef du service Eau et Risques de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérauit ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires et de là mer de l'Hérault;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement est accordé à Monsieur CEUGNET Richard, élu en qualité de Trésorier en remplacement de Monsieur SANTAMARIA Christian, démissionnaire, de l'association agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique “Les Amis Pêcheurs" de SAINT THIBERY, le 24 août 2011 lors de l'assemblée générale.
Le mandat de Monsieur CEUGNET Richard prend effet le 24 août 2011. Le présent agrément cessera de porter effet si l'intéressé perd la qualité au titre de laquelle cet agrément est délivré.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault, la Directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérauït, le Président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera enregistré au recueil des actes administratifs.
Montpellier, le 22 NOV, 201
Le Préfet,jet par délégation
Arrêté N°2011326-0010 - 26/03/2012 Page 25 Liberté + Liber » Egalité + Fravernité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Le PREFET DE LA REGION RL EL LS (] -LE H
SERVICE INSTRUCTEUR LANGUEDOC ROUSSILLON Direction Départementale des Territoires et la Mer Service: Eau-Risques PREFET DE L'HERAULT 520 Allée Henri II de Montmorency
CS 60556 Î sion d'Honneur
34064 MONTPELLIER cedex 02 Officier de la Légion °
TéL: 04.34 46 62 27 - Fax : 04.34 46 62 34
ARRETEN®: DOT34.2012.- ©3- 62051
OBJET : Conseil Général de l'Hérault
RD32 — déviation de la commune d'Aniane
AUTORISATION REQUISE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR L'EAU
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articies L.211-7 et L. 214-1à6 ;
VU le tableau de l’article R. 214.1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration prévues par la législation sur l’eau ;
VU le dossier daté de décembre 2009 du Conseil Général de l'Hérault en vue de la réalisation des travaux « RD32 - déviation commune d'Anianc » ;
VU le courrier de 2 mars 2010 de la DDTM34 demandant l'ouverture d'enquête publique préalable à l'autorisation préfectorale;
VU Parrêté préfectoral n°22011-I1-1164 du 19 mai 2011 portant ouverture d’une enquête publique préalable à l’autorisation préfectorale requise au titre des articles L.211-7 et L. 214-1 à 6 du code de l’environnement ;
VU Les rapports et avis sur le dossier du commissaire enquêteur reçu à la Police de l’Eau en date du 30 août 2011;
VU Parrêté n°DDTM34-2011-10-01645 du 7 octobre 2011 fixant un délai supplémentaire de deux mois pour statuer sur la demande d'autorisation ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et Des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 23 février
2012;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de la qualité du milieu ;
SUR proposition de madame la directrice de la DDTM de l'Hérault ;
Page 26 Arrêté N°2012079-0001 - 26/03/2012 ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISATION
Sont autorisés en application des articles L.214-1 à 6 du code de Penvironnement les travaux de la RD32 - déviation d'Aniane relevant des rubriques 2.1.5.0, 3.1.1.0, 3.1.2.0, 3.1.5.0 de la nomenclature du tableau de l'article R. 214-1 du code de Penvironnement, et reportées dans le tableau ci-dessous :
Rubrique Intitulé Caractéristiques du projet Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou sur le
sol où dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surfacc correspondant à la partie du
2.1.5.0 bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le La superficie du bassin versant intercepté > 20 ha Autorisation
projet, étant :
S > 20 ha: (A) autorisation;
1 ha
Installations, ouvrages. remblais et épis, dans le lit mineur
3.1.1.0 d’un cours d’eau, constituant un obstacle à l'écoulement
des çrues
Création d’un ouvrage d'art franchissant le ruisseau is Autorisation des Corbières k
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers dans le lit
3.1.2.0 mineur d'un cours d’eau longueur de cours d’eau impacté inférieure à 1OQ m Déclaration 1° Sur une jongueur de cours d'eau > à 100 m (A):
2° Sur une longueur de cours d'eau < à 100 m (D).
Installations. ouvrages, travaux ou activités élant de nature
À détruire les frayères, Les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de ta faune piscicole. des crustacés el des
batraciens :
f° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) :
2° Dans les autres cas (D).
Destruction de frayères < 200 m°? Déelaration
Les travaux seront réalisés dans le respeet des prescriptions du présent arrêté, et, cn ce qu'ils nc sont pas contraires, des éléments, plans et engagements figurant dans Le dossicr susvisé.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES TRAVAUX
La déviation d'Aniane par la RD32 consiste en la réalisation :
Y d’une chaussée bi-directionnelle d'environ 2 200 mètres reliant le lieu-dit « Les Garrigues » au sud jusqu’à la “ZAE les Terrasses ;
Y de deux giratoires au droit de la ZAE Les Terrasses et de la ZAC Les Treilles ; Y d'un ouvrage permettant le franchissement du ruisseau des Corbières.
2-1°) Description de la voirie :
v linéaire : 2200 m
# géométrie de la voie :
- 6,00 m de chaussée ;
- 2,00 m de bande dérasé droite non imperméabilisée de ehaque eôté de la route ; - 1,25 m de berme non imperméabilisée de chaque côté de la voie ;
assainissement pluvial de la plate-forme et traitement dans des bassins spécifiques avant rejet au milieu naturel.
2-2°) Description de l'ouvrage d'art franchissant le ruisseau de Corbieres sur une largeur de 160 m : Y portée totale de 70 m pour une largeur de 9 m, et bande de roulement sur une partie remblayée sur un linéaire de 90 m. épaisseur du tablier de l’ordre de 1,70 m ;
pile intermédiaire placée à 35 m de part et d'autre des culées du pont et implantée en rive droite en dehors du lit mineur du cours d’eau. Cette pile a une largeur maximale de 1,50 m.
Arrêté N°2012079-0007 - 26/03/2012 Page 27 ARTICLE 3: MODALITE DE GESTION HYDRAULIQUE DU PROJET
3-19) Compensation de la nouvelle imperméabilisation
La totalité de l'impluvium sur le déviation d'Aniane (nouvelle voie et raccordements) transite par un des deux bassins
«tampons » avant rejet dans le milieu afin de ne pas augmenter les débits à l'aval. Ces bassins sont localisés en dehors de toute zone inondable, sans mise en place de remblai dans le lit majeur du cours d’eau.
| Bassin | Volume total | Diamètre orifice! Débit de fuite hhpluvium (m2) Milieu {m3) : utile (m3) (m3) de fuite (mm) : (ls) récepteur
| Ruisseau des
Sud 40 1400 1440 200 80 14 000 Corbieres
_ _ Risberme
Nord 40 215 255 125 23 2 150 RD27 puis le | Rieu
Rétention totale : 1695 m3 Surface totale :! 16 150 m2
Les bassins décantation-rétention compensent l‘imperméabilisation de la chaussée à hauteur de 105 litres / m2 imperméabilisé.
3-29) Impact de la ruise en place de l'ouvrage d'art de franchissement du ruisseau de Corbieres : Le tableau suivant prescrit l'impact maximal de l'ouvrage d'art et des aménagements annexes en tenant compte du niveau de l'Hérault le plus pénalisant parmi ces trois possibilités :
Y sans niveau d’eau imposé ;
Y avec un niveau de l'Hérault à 46,30 m NGF ;
Y avec un niveau de l'Hérault à 48,60 m NGF.
Impact à l'amont immédiat du pont | Impact au niveau de la station Impact au niveau des d’épuration habitations
Débit décennal du rehausse comprise entre 2 et 4 cm rehausse comprise entre 0 et 2em 0 cm ruisseau de Corbicres
Débit centennal du rehausse comprise entre 8 et 27 cm | rehausse comprise entre 0 ét Lem 0 em ruisseau de Corbieres
Débit exceptionnel du
ruisseau de Corbieres rehausse de 23 cm environ 0 em 0 cm (1,8 x Q100)
Le tirant d'air laissé pour le passage d’embâcles sous le pont est toujours supérieur à 4,00 mètres même pour la crue exceptionnelle.
3-3°) Volume des remblais nécessaires pour le raccordement de l'ouvrage d'art à la berge : Au niveau de son franchissement, le ruisseau des Corbicres a unc largeur d'environ 160 m sur une profondeur maximale de 19 mètres.
Son franchissement sc réalise par la mise en place d'un ouvragc d'art de 70 m avec une pile centrale hors du lit mineur, puis sur une partie remblayée sur 90 m pour des raisons d'intégration paysagère et de maintien de la ripisylve, de minimisalion des
impacts sur le fit mineur et sur la Jigne d'eau ainsi que pour des raisons financières. En se basant sur l'hypothèse hydraulique la plus défavorable, ce franchissement constitue un apport de 2800 m3 en zone inondable.
Cet apport de remblais en zone inondable est compensé en partic par un décaissement de 600 m3 situé dans une zone inondable non boisée.
L'impact hydrautique de cet apport est intégré à l'impact global de l'ouvrage prescrit au tableau 3-2 du présent arrêté.
3-4°) Lmpact hydraulique de la période chantier de réalisation de l'ouvrage d'art : Trois mois avant le début des travaux, le mañre d'ouvrage fait parvenir à la Police de l'Eau : vune description détaillée et chronologique des travaux envisagés :
vun plan d'alerte et d’intervention qui définit en fonction des niveaux de crue (Hérault et/ou ruisseau des Corbieres), les opérations à réaliser pour éviter un emportement des installations de chantier ou des impacts hydrauliques sur le secteur.
Page 28 Arrêté N°2012079-0007 - 26/03/2012 ARTICLE 4 : MODALITE DE PROTECTION DES EAUX SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES
4-1°) Pendant la phase travaux :
afin d'éviter toute pollution des eaux superficielles et souterraines pendant les travaux, le nettoyage, l'entretien, la réparation et le ravitaillement des engins et du matériel, le stockage des matériaux et l'élaboration des bétons et enrobés se font exclusivement dans les aires réservées à cet effet : plate-forme étanche avec recueil des eaux et des lixiviats dans un bassin, puis pompage et transport vers un centre de traitement agréé ou transit dans un séparateur d'hydrocarbures. Ces aires sont circonscrites par un fossé permettant de piéger les éventuels déversements de substances nocives. les dispositifs (fossés et bassins provisoires) de traitement sont réalisés avant les terrassements routiers, de manière à retenir toute pollution liée au chantier ;
+ les eaux usées sont traitées au sein d'un dispositif autonome ;
Y tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée ;
ces instructions doivent apparaître clairement dans le cahier des charges remis à l’entreprise de travaux publics chargée de la réalisation du chantier dans lequel est également mentionnée la localisation des zones prévues à cet effet ; # un plan d'urgence et des dispositifs d'alerte en cas de pollution, complètent les précautions d'usage, avec obligation de
pouvoir faire face à une pollution par temps de pluie ;
un plan d'urgence prévoit les mesures à mettre en place en cas de risque inondation ; afin d'éviter les émissions et dépôts de poussières, protection des installations de stockage des matériaux, et arrosage des
pistes de chantier en période sèche.
4-2°) Pendant la phase d’exploitation :
Les lessivats de la plate forme sont collectés :
Y au niveau des giratoires : collecte par des buses ;
au niveau de l’ouvrage de franchissement du ruisseau des Corbières : collecte par des corniche-caniveaux ; Y au niveau des tronçons restants : collecte par des cunettes enherbées ou bétonnées en cas de forte pente ; au niveau de l’extrémilé sud du projet sur moins de 200 mètres : pas dispositif d'assainissement pour des raisons de faible pente, dans un secteur globalement en ligne droite sans risque accidentogène notable. Le milieu extérieur est séparé de la plate-
forme de part et d'autre par un accotement et une bande enherbée.
L'assainissement de la plate forme collectée, est dimensionné pour gérer une pollution accidentelle de temps see par les aménagements suivants :
création d’un réseau de plateformes enherbées permettant de ralentir la progression de la pollution et d’assimiler une partie de la pollution chronique ;
réalisation de deux bassins dotés de volume mort de 40 m3, d’une grille et d’une cloison siphoïde permettant de retenir, même par temps de pluie, les pollutions plus légères que Peau (hydrocarbures) ; le bassin sud est étanché pour éviter
d'éventuelle infiltration dans la nappe du ruisseau des Corbieres.
4-39) Entretien des ouvrages :
Dès la mise en service de ce tronçon, l’entretien du dispositif de collecte et de traitement des eaux est opérationnel ; Les opérations de maintenance et d'entretien des ouvrages qui sont effectuées dans le cadre général de l'exploitation de la
route, sont réalisées a minima annuellement, étant entendu qu’à tout instant, les ouvrages de collecte et de traitement doivent être fonctionnels ;
Opérations d'entretien annuel :
- état général des ouvrages de collecte ;
- état des vannes, clapets, ouvrages d'entrée, ouvrages de sortie ;
- nettoyage des dégrilleurs avant l'arrivée de cellules orageuses importantes et après leur passage ; - nettoyage des ouvrages d'entrée et de sortie ;
- manœuvre, étanchéité, el nettoyage des vannes et clapets obturateurs.
# Curage :
Une opération de curage est effectuée dès que :
- les bouës stockées dans les bassins ou fossés sont susceptibles d'être mobilisées lors d'un évènement pluvieux ; - le volume utile disponible dans l’ouvrage ne correspond plus à celui défini par ce présent arrêté préfectoral ;
- les dépôts occupent le quart du volume mort disponible en fond de bassin ; - toute opération de curage est précédée d’une analyse de la qualité des boues pour préciser la filière de valorisation conformément à la législation en vigueur, ainsi que d’une estimation du volume à évacuer ; - vérification de l’épaisseur des boues accumulées est réalisée après 1,3, 6 et 10 ans de mise en service puis tous les 5 ans. + Faucardage :
Arrêté N°2012079-0001 - 26/03/2012 Page 29 - Je faucardage doit avoir lieu au minimum tous les 5 ans selon le développement de [a végétation ou son envahissement par les espèces parasites.
- un cahier de consignes décrivant l’ensemble des modalités de gestion, ainsi que les destinations des divers sous-produits
(boues de curages, faucardages…), est fourni à la MISE, trois mois avant la mise en service de cette voie de communication.
ARTICLE $ : PLAN D'ALERTE ET D’INTERVENTION
Trois mois avant la mise en service de cetie voie de comtmunication, le maître d’ouvrage fournit pour avis au service de Police de l'Eau, un plan définissant l'organisation des services intervenant pour l'entretien, la sécurité et l'exploitation de la route et
des ouvrages annexes comme les ouvrages de traitement des eaux pluviales.
ARTICLE 6 : MODALITES DE CONTROLE
Le service chargé de la Police des Eaux, l’Agence Régionale de Santé, ainsi que les agents assermentés de l'ONEMA, doivent avoir constamment libre accès aux installations pendant et après la durée du chantier. Ils peuvent procéder à des contrôles inopinés à la charge du bénéficiaire dans le cadre de l'application du présent arrêté.
ARTICLE 7 : DROITS DES TIERS, DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Les droits des tiers sont et demeurent réservés,
En application des articles L.214-10 et L.514-6 du code de l'Environnement, la présente autorisation peut être déférée au
tribunal administratif de Montpellier :
Le pétitionnaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté et pour les tiers un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces déeisions prolongé de six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, si la mise en service du IOTA n'est pas intervenue dans les six mois.
ARTICLE 8 : PUBLICATION ET EXECUTION DU PRESENT ARRETE
La préfecture, la Direction Départementale des Territoires et la Mer sont chargées, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution
du présent arrêté qui sera par les soins du Préfet :
- adressé aux maires des communes de St Jean de Fos et Aniane pour y être affiché pendant une durée minimum d’un mois
et qui dresseront procès-verbal de laccomplissement de cette formälité ;
- publié au recueil des actes administratifs ;
- inséré sous forme d’un avis, dans deux journaux locaux ou régionaux ; - notifié au demandeur ;
- transmis pour information à :
-Mme la Directrice de la DDTM 34 ;
-M. le Directeur de fa DREAL LR ;
-Mme le Directeur de Agence Régionale de Santé ;
-M. le Directeur Régional de l'ONEMA.
MONTPELLIER, le AS Tan 2912
Pour le Préfet, le Secrétaire Général
L.
Alain Rousseau
Page 30 Arrêté N°2012079-0007 - 26/03/2012 rILrÈS
A Section assalnle dans le bas£in Si
\ | as \#
Aéjane |
NV LE
N
ee
Section routière
non assainie
Le
ua
- — « ù Ü \ 11 “ s si: ‘ | _ A
\ 76 A pureemamnnmd f t 4 “ ! \ 5 À Fr, 4 || ESS nord at
À = ! ? y f° s À us E.
è O.
| : r u = 4
. desde
RE Lier “
la Tane ne £ à
LA Z
À
LA + { b 3 NS
. Le
S JL ne
27
: Conseil Général de l'Hérault
Déviation d'Aniane
* -
Arrêté N°2012079-0001 - 26/03/2012 ee 31 EE =
Lilwrté - Egalité - Frateruin
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
DDTM 34
Service Agriculture, Forêt, gestion
des Espaces Naturels
520, allée Henri Il
de Montmorency - CS 60 556
34064 Montpellier cedex 02
Tel. 04 34 46 60 00
Fax 04 34 46 61 O0
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM34-2012-03-02049
DE DELIMITATION D’UN PERIMETRE DE LUTTE
CONTRE Rhynchophorus ferrugineus, CHARANÇON ROUGE DU PALMIER
LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON,
PREFET DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT,
Officier de la légion d'honneur
Vu la décision 2007/365/CE de la commission du 25 mai 2007 modifiée relative à des mesures d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté de Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 250-1 et suivants, L. 251-3 et suivants et L. 254-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ;
Vi l'arrêté ministériel du 5 juin 2009 relatif à l’utilisation de traitements dans le cadre de la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier), Rhagoletis completa (Cresson), Paysandisia archon et les larves d'Hoplochelus marginalis et d’Alissonotum piceur ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2010 relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier),
Vu l'arrêté préfectoral N° 2010-XV-403 du 9 décembre 2010,
Considérant l’avis de Monsieur le chef du Service Régional de l'Alimentation à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt du Languedoc — Roussillon ;
Considérant l'obligation pour la Direction de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt — Service Régional de l'Alimentation du Languedoc — Roussillon de délimiter le périmètre de lutte contre Rhynchophorus ferrugineus, défini conformément à l’article 4 de l'arrêté du 21 juillet 2010,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Page 32 Arrêté N°2012079-0002 - 26/03/2012 ARTICLE 1 :
Suite à capture de l'insecte ou découverte de palmiers infestés par l’insecte, sont déclarées contaminées par le charançon rouge du palmier Rhynchophorus ferrugineus, les communes suivantes :
Montpellier, Palavas les Flots
ARTICLE 2 :
Sur le département, le périmètre de lutte contre Rhynchophorus ferrugineus, au sens de l’article 4 de l'arrêté du 21 juillet 2010, couvre en tout ou partie le territoire des communes suivantes :
Assas, Baillargues, Candillargues, Castelnau le Lez, Castries, Clapiers, Combaillaux, Cournonterral, Fabrègues, Grabels, Guzargues, Jacou, Juvignac, La Grande Motte, Lattes, Lavérune, Le Crès, Les Matelles, Le Triadou, Mauguio, Mireval, Montarnaud, Montferrier sur Lez, Montpellier, Mudaison, Murles, Murviel Les Montpellier, Palavas Les Flots, Pérols, Pignan, Prades Le Lez, Saint Aunès, Saint Brès, Saint Clément de Rivière, Saint Gély du Fesc, Saint Georges d'Orques, Saint Jean de Cucules, Saint Jean de Védas, Saint Vincent de Barbeyrargues, Saussan, Teyran, Vailhauquès, Vendargues, Vic La Gardiole, Villeneuve Les Maguelonne.
Ce périmètre inclut les zones contaminées (100m autour des foyers), les zones de sécurité (100m autour des zones contaminées) et les zones tampons (10km autour des zones de sécurité), au sens de l’article 4 de l'arrêté du 21 juillet 2010.
ARTICLE 3 :
Le périmètre de lutte défini à l’article 2 est soumis aux mesures obligatoires de surveillance et de lutte contre Rhynchophorus ferrugineus telles que décrites dans l’arrêté du 21 juillet 2010.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral N°2010-XV-403 du 9 décembre 2010 est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la directrice départementale des territoires et de la mer, la directrice départementale de la protection des populations, le chef du service régional de l'alimentation à la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, les maires du département, le commandant du groupement de la gendarmerie et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département.
Fait à Montpellier, le 19 mars 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Alain ROUSSEAU
Arrêté N°2012079-0002 - 26/03/2012 Page 33 PER] LI COI CHARANCO
DANS L'HERAULT (au 09/02/2012 PRE EURE
—— Délimitation du périmètre de lutte sur le département {10.2km des foyers)
Foyers de CRP: + Site de piégeage du CRP
CT commune comaminée
DM cormune du pérmétr de tte
——— Limite départementale
PS ;
DRAAF-SRAL Languedoc-Roussilon8 févner 2012
Page 4 Arrêté N°2012079-0002 - 26/03/2012 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
Arrêté DDTM 34 - 2012-03-02052
portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Direction départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault
La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations de l'État ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi que la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2010 portant création du comité technique départemental de l'Hérault :
Va l'arrêté préfectoral n°2010/01/3420 du 29 novembre 2010 portant création et composition du comité d'hygiène et de sécurité de la Direction départementale des Territoires de la Mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2012 portant désignation des membres du comité d'hygiène et de sécurité de la DDTM de l'Hérault ;
ARRETE :
L'arrêté du 9 mars 20121 portant désignation des membres du comité d'hygiène et de sécurité de la DD'TM de l'Hérault est modifié dans les conditions suivantes à compter du 1er novembre 2011 :
- sont nommés représentants de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Direction départementale des Ternitoires et de la Mer de l'Hérault :
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
Mireille JOURGET, Directrice Yves GAVALDA Présidente du CHS-CT Directeur adjoint
François ROUS Jeanne HARO
Secrétaire général Secrétaire général adjoint
Arrêté N°2012079-0003 - 26/03/2012 Page 35 Compte tenu de la spécificité de la délégation à la Mer et au Littoral, de ses missions et de son imbrication avec le fonctionnement général de la DDTM de l'Hérault, Monsieur Frédéric BLUA, Directeur départemental adjoint et Délégué à la Mer et au Littoral Hérault est désigné expert permanent du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la DDTM de l'Hérault. Il pourra se faire représenter par son adjoint, Laurent CASSIUS, en cas d'empêchement.
- La liste des représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la DDTM de l'Hérault est inchangée à l'exception des représentants du syndicat CGT, à savoir :
En qualité de membres titulaires En qualité de membres suppléants
CONTY Bruno LAURIER Lilian Syndicat FO Syndicat FO
CALBA Jeannette LAVIGNE Christelle Syndicat FO Syndicat FO
VORON André LEROYER Jérôme Syndicat FO Syndicat FO
BONY Brigitte CONEJERO Corinne Syndicat CGT Syndicat CGT
PERRETI Mathieu PAGES Jean-Louis Syndicat CGT Syndicat CGT
ILHE Lucie GARDE Alain Syndicat CGT Syndicat CGT
MOURY Bernard ARNAUD Paul-Claude Syndicat UNSA Syndicat UNSA
NAVARRO Valérie SENE Frantz
Syndicat UNSA Syndicat UNSA
- Le mandat des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Direction départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault entrera en vigueur à compter de la signature du présent arrêté.
- Sont membres de droit, sans voix délibérative :
. Philippe VINET, assistant de prévention
. Docteur FOBIS, médecin de prévention
. Docteur GRAFTIEAUX-GTANGOLA, médecin de prévention
- Sont invités permanents, sans voix délibérative :
. Sonia PARIS-ZUCCONTL inspectrice santé et sécurité au travail
. Elisabeth COUNIL, assistante de service social ou en son absence Florence RUELLÉ, responsable
de service social DREAL.
Fait à Montpellier, le 19 mars 2012
La Directrice Départementale,
SIGNE
Mireille JOURGET
Page 36 Arrêté N°2012079-0005 - 26/03/2012 Liberté + Égalité + Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
DIRECCTE du Languedoc-Roussillon - Unité territoriale de.l’Hérault
Arrêté portant refus d’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : 12-XVIII-165
Le Préfet de l'Hérault
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu les articles L 4121-1 et suivants du code du travail.
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de l’Hérault du 8 décembre.2011 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon,
Vu la demande d’agrément reçue le 30 novembre 2011 et complétée le 30 janvier 2012 par Mademoiselle Géraldine MOULIN, Gérante de la SARL GMG Services dénommée JUNIOR SENIOR, située 185 rue de Coulondres — 34980 SAINT GELY DU FESC.
Vu l’avis émis le 27 février 2012 par le président du conseil général de l'Hérault,
Sur proposition de la Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon.
CONSIDERANT que les éléments justifiés pour la qualification de l’encadrant ne répondent pas aux conditions exigées par l’article 29 du cahier des charges susvisé.
DECIDE :
Article 1 :
La demande d’agrément déposée le 30 novembre 201 1 et complétée le 30 janvier 2012 est rejetée.
Article 2 :
La Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
wuw.travail-solidarité. gouv.fr — www.economie. gouv.fr
Arrêté N°201208 11-0005 - 26/03/2012 Article 3 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de.l’Hérault ou d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie, des Finances et de l’Industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 12, rue Villiot - 75572 Paris Cedex 12.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la présente au Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34003 MONTPELLIER.
Montpellier, le 21 mars 2012
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
du Languedoc - Roussillon
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l’Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
Page 38 Arrêté N°2012081-0005 - 26/03/2012 Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTE
Le Préfet
De la région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
DIRECCTE Languedoc Roussillon
Unité Territoriale de l'Hérault
ARRETE MODIFICATIF
À L’ARRETE PREFECTORAL N° 11-XVIIT-05
PORTANT SUR LES SERVICES A LA PERSONNE
N° 12-XVIIT- 166
AGREEMENT « SIMPLE »
N/130111/F/034/5/004
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-
service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-
service universel et aux services à la personne,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU les articles L 4121-1 et suivants du code du travail.
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 8 décembre.2011 portant délégation de signature à Monsieur le directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon,
VU l'arrêté préfectoral n° 11-XVIII-05 en date du 13 janvier 2011 portant agrément simple de l’entreprise de Madame BERNET Marie dénommée ECLAT D'INTERIEUR dont le siège social était situé 62 rue Georges Braque apt 18 — 34000 MONTPELLIER.
VU le certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements transmis par
Madame BERNET Marie, concernant la modification du siège social de l’entreprise ECLAT D'INTERIEUR à compter du
3 février 2012.
Sur proposition de la Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 www.travail-solidarité.gouv.fr —- www.economie.gouv.fr
Arrêté N°2012081-0006 - 26/03/2012 Page 39 ARRETE
Article 1 :
L'adresse du siège social de l’entreprise de Madame BERNET Marie dénommée ECLAT D'INTERIEUR est modifiée comme
suit:
-.8 allée des Magnolias — 34090 MONTPELLIER - numéro SIRET : 524 516 259 00024.
Article 2 :
Les autres articles restent inchangés.
Article 3 :
La Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Copie de l'arrêté dont l'original est conservé Fait à Montpellier, le 21 mars 2012 à l’Unité Territoriale de l’Hérault sous le numéro 12-XVIIT-166
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale empêchée,
La directrice adjointe,
Dominique CROS
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
U.T. HERAULT 615, boulevard d'Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 www.travail-solidarité. gouv.fr —- www.economie.gouv.fr
Page 40 Arrêté N°2012081-0006 - 26/03/2012 Ag
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE.L'HERAULT
DIRECCTE du Languedoc-Roussillon - Unité territoriale de.l’Hérault
Arrêté modificatif
à l’arrêté préfectoral n° 10-XVIII-116
portant agrément d’un organisme de services à la personne
numéro : 12-XVIII-170
AGREEMENT
N° SAP/454033408
Le Préfet de l’Hérault
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu les articles L 4121-1 et suivants du code du travail.
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 8 décembre.2011 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon,
Vu l’agrément qualité N° N/290610/F/034/Q/015.attribué le 29 juin 2010 à l’entreprise de Monsieur SAVEY Thierry dénommée FOURMILLY SERVICES, située 3 rue des Arbousiers — 34270 SAINT MATHIEU DE TREVIERS.
Vu la demande d’extension d’agrément reçue le 3 janvier 2012 par Monsieur Thierry SAVEY, en qualité de représentant légal,
Vu la saisine du conseil général du Gard en date du 8 février 2012,
Sur proposition de la Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon.
Arrête :
Article 1 :
L'article 1 est modifié comme suit :
L'entreprise de Monsieur SAVEY Thierry dénommée FOURMILLY SERVICES est agréée pour effectuer les activités complémentaires suivantes :
“ garde d’enfants de moins de 3 ans,
"accompagnement d’enfants de moins de 3 ans lors de leurs déplacements à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
" assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
Arrêté N°2012083-0002 - 26/03/2012 Page 41 "aide et accompagnement aux familles fragilisées,
"assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
“ garde-malade à l’exclusion des soins,
"aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance de vie,
"prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
" accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante} à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Article 2 :
L'article 3 est modifié comme suit :
Cet agrément est valable dans le département de l’Hérault et du Gard pour les établissements suivants :
- 3 rue des Arbousiers — 34270 SAINT MATHIEU DE TREVIERS
- 12 rue du Pont — 30260 QUISSAC
Article 3 :
Conformément aux directives de l’Agence Nationale de Services à la Personne, le numéro SAP/454033408 remplace et annule celui d'agrément qualité n° N/290610/F/034/Q/015 délivré le 29 juin 2010.
Article 4 :
Les autres articles restent inchangés.
Article 5 :
La Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 23 mars 2012
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
du Languedoc - Roussillon
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l’Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
Page 42 Arrêté N°2012083-0002 - 26/03/2012 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V, BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mr num
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/532322799
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N° 12-XVITI-164
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 8 décembre.2011 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon,
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée le 20 mars 2012 auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon par Monsieur Olivier BONAMY, représentant(e) légal(e) de la SARL SAVEUR SERVICE, sise 4 impasse du square — 34820 TEYRAN.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL SAVEUR
SERVICE, sous le n° SAP/532322799,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire à compter du 20 mars 2012.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
_- livraison des repas à domicile,
- livraison des courses à domicile,
à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la
personne (télé/visio-assistance).
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Anfigone CS n°190424:486ARONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 Page 43
wywtravail-solidarité, gouv.fr — www.economie,gouv.fr Page 44
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 21 mars 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
Auire - 26/03/2012 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V, BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
Liberté + Égalité +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mr num
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/452424203
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N° 12-XVITI-167
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 8 décembre.2011 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon,
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée le 21 mars 2012 auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon par Madame CARRERE Anne, représentant(e) légal(e) de l’entreprise MIDI REPAS, sise 557 chemin de Bouzigues — 34560 POUSSAN.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de CARRERE Anne — MIDI REPAS, sous le n° SAP/452424203.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire à compter du 21 mars 2012.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- livraison des repas à domicile,
à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Anfigone CS n°190424:486ARONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 Page 45
wywtravail-solidarité, gouv.fr — www.economie,gouv.fr Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 23 mars 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
Page 46 Autre - 26/03/2012 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V, BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
Liberté + Égalité +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mr num
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/539425942
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N° 12-XVITI-168
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 8 décembre.2011 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon,
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée le 22 mars 2012 auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon par Monsieur GAUBERT Christophe, représentant(e) légal(e) de l’entreprise
COUP D’POUSS HEBDO), sise 8 rue de la Roubine — Enclos des Buches — 34130 MAUGUIO.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à La personne a été enregistré au nom de GAUBERT Christophe — COUP D’POUSSE HEBDO), sous le n° SAP/539425942,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant: prestataire - mandataire à compter du 22 mars 2012.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- livraison des courses à domicile,
à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- préparation de repas à domicile y compris le temps passé en commissions,
- petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage (travaux d’entretien courant des
jardins de particuliers à leur domicile à l’exclusion de travaux forestiers) sachant que le montant des prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 3 000 euros par an et par foyer fiscal,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Anfigone CS n°190424:486ARONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 Page 47
wywtravail-solidarité, gouv.fr — www.economie,gouv.fr Page 48
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- assistance administrative à domicile,
- prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains » sachant que le montant des
prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal,
= maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et
secondaire.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale,
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 23 mars 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l’Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
Auire - 26/03/2012 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V, BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mr num
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/454033408
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N° 12-XVITI-169
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 8 décembre.2011 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon,
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée le 3 janvier 2012 auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon par Monsieur Thierry SAVEY, représentant(e) légal(e) de l’entreprise de Monsieur SAVEY Thierry dénommée FOURMILLY SERVICES, sise 3 rue des Arbousiers — ZA des
Avants — 34270 SAINT MATHIEU DE TREVIERS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de SAVEY Thierry —
FOURMILLY Services, sous le n° SAP/454033408.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire à compter du 23 mars 2012.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- assistance informatique et internet à domicile en référence à la liste des prestations ci-dessous :
- livraison au domicile au domicile de matériels informatiques,
- installation et mise en oeuvre au domicile de matériels et logiciels informatiques, - maintenance logicielle au domicile du matériel informatique,
- initiation et formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels, à condition que cette prestation soit comprise dans la chaîne des prestations de service décrite ci-dessus.
Sont exclus le dépannage et l’assistance informatique effectuée à distance (Internet, téléphone..….), la réparation de matériels et la vente de matériels de logiciels. Le montant de ces prestations est plafonné à 1 000 euros par an et par foyer fiscal.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Anfigone CS n°190424:486ARONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88 Page 49
wywtravail-solidarité, gouv.fr — www.economie,gouv.fr Page 50
- soutien scolaire,
- cours à domicile,
Ces prestations s’exercent exclusivement au domicile des particuliers. En ce qui concerne le soutien scolaire, les cours doivent être en lien avec les programmes d’enseignement scolaire. Sont exclus, toutes prestations de formation collective ou à distance.
- livraison des repas à domicile,
- livraison des courses à domicile,
collecte et livraison à domicile de linge repassé
à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- préparation de repas à domicile y compris le temps passé en commissions,
- petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage (travaux d’entretien courant des
jardins de particuliers à leur domicile à l’exclusion de travaux forestiers) sachant que le montant des prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 3 000 euros par an et par foyer fiscal,
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- assistance administrative à domicile,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » sachant que le montant des
prestations susceptible d’être pris en compte pour l’exonération fiscale est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal,
- maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et
secondaire,
- soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et de toilettage pour les personnes dépendantes,
- garde d’enfants de plus de trois ans,
- accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
= activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la
personne (intermédiation, télé/visio assistance),
- garde d’enfants de moins de 3 ans,
- accompagnement d’enfants de moins de 3 ans lors de leurs déplacements à condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à
leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de
techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- aide et accompagnement aux familles fragilisées,
- garde-malade à l’exclusion des soins,
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette
activité est incluse dans une offre de service d’assistance de vie,
- prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au
travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades,
transports, acte de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Auire - 26/03/2012 Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, Le 23 mars 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l’Unité Territoriale empêchée,
La directrice Adjointe,
Dominique CROS
Autre - 26/03/2012 Page SI DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
GENERALE ET DES ELECTIONS
Affaire suivie par : Maryvonne Ramos Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon Préfet de l'Hérault
ARRETE n° 2012-01-624
OBJET : RENOUVELLEMENT D'UNE
HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNERAIRE
VU Je code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU les articles R. 2223-56 à R. 2223-65 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-01-655 du 16 mars 2006, modifié, qui a habilité pour six ans dans le domaine funéraire l’entreprise dénommée «POMPES FUNEBRES ROUJANAISES», exploitée sous la forme de Groupement d'Intérêt Economique par MM. Joël BRUN, André GARCIA et Joël ROUSSET à Roujan (34320) ;
VU en date du 13 mars 2012 la demande de renouvellement de cette habilitation formulée par les membres du conseil d'administration du Groupement d'Intérêt Economique ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% L'entreprise dénommée «POMPES FUNEBRES ROUJANAISES»,
Page 52
exploitée sous forme de G.ILE. par MM. Joël BRUN, André GARCIA
et Joël ROUSSET, dont le siège social est situé 4 rue du Jeu de Ballon à ROUJAN (34320), est habilitée, conformément à l’article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales, pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes:
+ l’organisation des obsèques,
e la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
e la fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
e le transport de corps avant mise en bière,
e le transport de corps après mise en bière,
e la fourniture de corbillard.
Arrêté N°2012076-0006 - 26/03/2012 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Le renouvellement de l'habilitation préfectorale est établi sous le
n° 12-34-241.
La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une
ou plusieurs activités, pour l’un des motifs prévus par l’article
L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
MONTPELLIER, le 16 mars 2012
Pour le Préfet,
Le Directeur
Paul CHALIER
Arrêté N°2012076-0006 - 26/03/2012 Page 53 Liberté» Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’HERAULT
Préfecture de l'Hérault
Sous-préfecture de Bériers
Bureau des Politiques Publiques
Section Enquêtes publiques
LE PREFET de la Région
Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
N° TERRITORIAL : 2012080-0003
Arrêté Préfectoral N° 2012-IT-331
Commune de LAMALOU les BAINS
Aménagement du jardin japonais et requalification de la voirie
Ouverture de l’enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire,
le Code de l'urbanisme ;
le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Ja loi d'orientation sur la ville N° 91.663 du 13 juillet 1991 ;
la loi N° 2002.276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
la délibération N° 2011-113 du conseil municipal de Lamalou les Baïns en date du
05 octobre 2011 sollicitant l'ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire concernant l'aménagement du jardin japonais et la requalification de la voirie ;
la décision du Tribunal Administratif N° E12000070/34 en date du 13 mars 2012
désignant M. Alain PALAT, conmunissaire enquêteur ;
l'arrêté préfectoral N° 2012-I-151 du 23 janvier 2012 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas de MAISTRE, Sous-préfet de Béziers et publié au RAA Spécial C du 23 janvier 2012 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Béziers;
Séséé
é
é
173
Page 54 Arrêté N°2012080-0003 - 2603/2012 ARRETE
ARTICLE ler: Il sera procédé conjointement :
À à une enquête sur l'utilité publique de l'aménagement du jardin japonais et la requalification de la voirie sur la commune de Lamalou les Bains,
2}- à une enquête parcellaire en vue de la délimitation exacte des terrains à acquérir pour cette opération.
Un registre d'enquête commun aux deux enquêtes sera déposé à la Mairie de Lamalou les Bains.
ARTICLE 2: Est désigné en qualité de comnussaire-enquêteur, M. Alan PALAT, Commandant de police judiciaire honoraire, demeurant !, rue de la Butte Ronde Villa Welcome, SETE (34200).
Le commissaire-enquêteur siégera à la Mairie de Lamalou les Bains où toutes les observations devront fui être adressées par écrit ou consignées sur le registre ouvert à cet effet.
ENQUETE PUBLIQUE
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique seront déposées pendant 18 jours consécutifs, du 16 avril 2012 au 04 mai 2012 inclus (sauf samedi, dimanche et jours fériés), afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours
et heures d'ouverture des bureaux et consigner éventuellement ses observations sur le registre où les adresser, par écrit, au commissaire-enquêteur.
Le commissaire-enquêteur recevra en personne à la Mairie de Lamalou les
Bains, les observations du public les jours suivants :
Le lundi 16 avril 2012 de 09H00 à 12H00
Le mercredi 25 avril 2012 de 09H06 à 12H00
Le vendredi 04 mai 2012 de 99h00 à 12h00 (fin de l'enquête : 12h00)
ARTICLE à : Un avis faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié par mes soins, en caractères apparents, huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit
prenniers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
H sera justifié de l'accomplissement de ces publications par la production de chacun des exemplaires des deux journaux dans lesquels les publications de l'avis auront été faites. Ces numéros de journaux devront être joints au dossier de l'enquête.
Cet arrêté sera publié, en outre, par voie d'affiches et par tous autres procédés en usage dans la commune huit jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, à la Mairie de Lamalou les Bains et sur les Heux ou au voisinage des
aménagements ouvrages ou travaux projetés, affichage visible de la voie publique.
Ï sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat du maire qui sera joint au dossier d'enquête.
Arrêté N°2012080-0003 - 26/03/2012 Page 55 13 Lo ENQUETE PARCELLAIRE
ARTICLE 5 : Les pièces parcellaires (plan et état parcellaire) seront déposées également en Mairie pendant le même délai fixé à l'article 3-1er alinéa et selon les mêmes modalités.
ARTICLE 6: L'avis au public sera publié et affiché dans les conditions prévues à l'article 4.
ARTICLE 7 : Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant
sur la liste établie lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au Maire qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. Ces formalités devront être effectuées dix jours avant la date fixée pour l'ouverture de l'enquête et justifiées par un certificat du maire et un exemplaire de chacun des journaux qui seront annexés au dossier avant l'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 8: La notification du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application de l'article 13-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduit : " en vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés,
soit l'avis de l'enquête, soit l'ordonnance d'expropriation.
Dans la huitaine qui suit cette notification, le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus, dans le même délai de huitaine, de se faire connaître à l'expropriant,
à défaut de quoi, ils seront déchus de tous droits à indemnités ".
ARTICLE 9 : A l'expiration du délai fixé à l'article 3, le registre sera clos et signé par le commissaire-enquêteur qui, dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, le transmettra avec les documents annexés, à la Sous-préfecture de Béziers (Bureau des Politiques Publiques - Section enquêtes publiques) accompagnés de son rapport et de ses
conclusions motivées.
Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération.
ARTICLE 10 :
- Madame la Secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers,
- Monsieur le maire de Lamalou les Bains,
- Monsieur le commissaire-enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
BEZIERS, le 20 mars 2012
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet de Béziers
SUPNE
Nicolas de MAISTRE
Page 56 Arrêté N°2012080-0003 - 26/03/2012 D_es) Liberté » Libersé + Égaîtté = Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET L'HERAULT
Agence régionale
de santé
du Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de l'Hérault Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
N° TERRITORIAL : 2012080-0004
ARRETE N° 2012-11-332
OBJET : Mairie de Portiragnes
Station de traitement des eaux des captages F2 de Bel Air, F3 du Délaissé, F4 de là Bouline et F5 Les Vieux Moulins implantée à Portiragnes
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine
le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés à l’article R.1321-6 du Code de la santé publique ;
l'arrêté préfectoral N° 201241-70 du 16 janvier 2012 portant déclaration d'utilité publique du captage de Bel Air situé sur la commune de Portiragnes ;
l'arrêté préfectoral N° 2012-11-71 du 16 janvier 2012, modifié par l'arrêté 2012-11-272 en date du 6 mars 2012, portant déclaration d'utilité publique du captage de la Bouline situé sur la commune de Portiragnes ;
VU
VU
VU
VU
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-11-72 du 16 janvier 2012, modifié par l'arrêté 2012-11-271 en date du 6 mars 2012, portant déclaration d'utilité publique du captage Le Délaissé situé sur la commune de Portiragnes ;
VU
VU
VU
VU
l'arrêté préfectoral N° 2012-11-73 du 16 janvier 2012 portant déclaration d'utilité publique du captage Les Vieux Moulins situé sur la commune de Portiragnes ;
les délibérations du bénéficiaire en date du 22 septembre 2011 demandant de l'autoriser à traiter et à distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine ;
l'avis émis par le CODERST en date du 27 octobre 2011;
l'arrêté préfectoral N° 20124-151 du 23 janvier 2012 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas de MAISTRE, Sous-préfet de Béziers et publié au RAA Spécial C du 23 janvier 2012 ;
CONSIDERANT
- qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité,
- la nécessité de garantir la continuité de l'alimentation en eau potable du service
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers;
ARS du Languedoc-Roussillon - Délégation territoriale de l'Hérault
Re club du Millénire À 1026 MR URBAN CAES | — 41067 Montpellier Cedex 2 Page 57 Tél. : (4,67.07.20477 = Fax : 04.67.07.20408 — w.urs lngmedoenossition sante, fr ARRETE
MODALITES DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE1 : MODALITES DE DISTRIBUTION
Le bénéficiaire est autorisé à traiter et à disiriouer l'eau destinée à la consommation humaine à partir des captages F2 de Bel Air, F3 du Délaissé, F4 de la Bouïne et F5 Les Vieux Moulins implantés sur la commune de Portiragnes dans le respect des modalités suivantes :
« le réseau de distribution et les différents réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur,
= les captages F2 de Bel Air, F3 du Délaissé et F5 Les Vieux Moulins sont les ressources principales de la commune, le captage F4 de la Bouline constitue uniquement une ressource de secours,
2 Peau fai l'objet, avant distribution, d'un traitement permanent adapté à la qualité et au débit de l'eau prélevée défini à rarticle 2,
= l'eau du captage F2 est acheminée, sans distribution préalable jusqu'au réservoir principal de Bel Air siué en tête du réseau du vilage,
“ Fleau du captage F5 est acheminée jusqu'au réservoir principal de Bel Air situé en tête du réseau du village, elle alimente également directement des habitations du village par un piquage réalisé sur la canalisation de refoulement du forage F2,
a Les eaux des cantages F3 ei F4 sont acheminées, sans distribution préalable, jusqu'au réservoir principal de la Bouline situé en tête du réseau de la plage.
“ les eaux distribuées répondent aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
ARTICLE 2 : TRAÎTEMENT DE L'EAU
ARTICLE 2.4 : Caractéristiques de la filière de traitement
Le traitement permanent des eaux produites par le captage F2 de Bel Air et F3 du Délaissé consiste en une désinfection au chicre gazeux.
Le traitement permanent de l'eau produite par le captage F5 Les Vieux Moulins consiste en une désinfection par rayonnement ultra-violet suivie d'une désinfection au chlore gazeux.
Le traitement permanent de l'eau produite par le captage F4 de la Bouline consiste en une désinfection au chlore gazeux. L'eau produite par ce captage est, en outre mélangée avec leau du captage de Bel Air ou Peau du captage du Délaissé dans des proportions permettant de respecter la référence de qualité applicable au fer des eaux distribuées.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de Feau brute metiant en cause efficacité de la fière de traitement, celle-ci devra être revue.
ARTICLE 2-2 : Modalités de fonctionnement des installations de traitement
Pour l'eau provenant du captage F2 de Bel Air, F3 du Délaissé et F4 de le Bouline, le point d'injection du chlore est situé sur la canalisation de refoulement de l'eau du forage. Le débit d'injection est réglé de manière à assurer une concentration du résiduel de chlore permettant de respecter les exigences de qualité de l'eau distribuée.
Pour l'eau provenant du captage FS Les Vieux Moulins, un dispositif de désinfection par rayonnement ulra-violet est positionné sur la conduite de refoulement de Feau du forage.
Les lampes utilisées par ces dispositifs sont des lampes UV Basse pression.
Page 58 Arrêté N°2012080-0004 - 26/03/2012 Le point d'injection du chlore est situé sur la canalisation de refoulement de l’eau du forage en aval du dispositif UV. Les débits d'injection sont réglés de manière à assurer une concentration du résiduel de chlore permettant de respecter les exigences de qualité de l’eau distribuée.
Les installations de chloration comportent deux bouteilles de chlore munies d’un inverseur automatique permettant d'anticiper le remplacement des bouteilles et ainsi garantir la continuité de traitement.
ARTICLE 3 : REJET DES EAUX DE LAVAGE ET AUTRES SOUS-PRODUITS
Les eaux de lavage des bâches sont rejetées dans le réseau pluvial ou dans le milieu naturel via un exutoire adapté et grillagé ou équipé d'un clapet anti-retour, dans le respect du droit des tiers et sans incidence sur la qualité de la ressource.
ARTICLE 4 : OUVRAGES PARTICULIERS PARTICIPANT A LA DISTRIBUTION
Le réseau de distribution et les différents ouvrages sont conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
L'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifique établie entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs.
ARTICLE 4-1 : Réservoirs
Le volume de tous les stockages garantit en tout point du réseau une autonomie d'alimentation en eau de 24H durant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation.
Afin d'assurer leur protection sanitaire, l'aménagement des bâches de stockage respecte a minima les principes suivants, notamment :
"accès à la chambre des vannes et aux cuves de stockage verrouillés,
= ventilations conçues pour éviter tout phénomène de condensation à l'intérieur des cuves et dans la chambre des vannes,
= caractéristiques et mise en œuvre compatibles avec le maintien de la température de l'eau à une valeur inférieure à la référence de qualité,
canalisations de distribution distinctes de celles dévolues au trop-plein ou à la vidange, by-pass permettant d'isoler chaque bâche sans compromettre la distribution de l'eau ni son traitement, dispositifs d'évacuation des eaux de fuite en partie basse, dispositifs d'aération en partie basse et haute, exutoires des vidanges et trop-pleins équipés de clapets interdisant l'intrusion d'animaux, orifices munis de grilles pare insectes et de dispositifs évitant toute intrusion de produits liquides ou solides pouvant porter atteinte à la qualité de l'eau.
ARTICLE 4-2 : Réseaux
Le bénéficiaire doit mettre en place les moyens de comptage nécessaires pour déterminer au mieux le rendement du réseau.
L'état du réseau fait l'objet d’un suivi permanent, son renouvellement et son entretien assurent un rendement primaire qui ne peut être inférieur à 70 %.
Le réseau de distribution ne devra plus comporter de branchements publics en plomb ou de canalisations contenant du plomb d'ici le 25 décembre 2013 au plus tard.
Un programme de renouvellement permettant de respecter cet objectif doit être établi et adressé à l'ARS.
Arrêté N°2012080-0004 - 26/03/2012 Page 59 3 MODALITES D'EXPLOITATION, DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE
ARTICLE 5 : MODALITES D'EXPLOITATION
Le bénéficiaire met en place une organisation de service adaptée à l'exploitation des installations autorisées par le présent arrêté.
Les installations de traitement, de stockage, de distribution et les dispositifs de protection sont régulièrement entretenus et contrôlés. La personne responsable de la production et de la distribution d'eau utilise des produits de nettoyage agréés pour cet usage. Chaque bâche, qu'elle soit dévolue au stockage ou à la reprise des eaux, est nettoyée au moins une fois par an.
ARTICLE 6 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU
La personne responsable de la production et de la distribution d'eau s'assure du bon fonctionnement des installations de production, de traitement et de distribution.
Elle organise la surveillance de la qualité de l’eau distribuée et S’assure du respect des exigences de qualité et de la présence d’un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. Elle dispose d'un matériel de mesure adapté.
L'ensemble des mesures et interventions techniques réalisé sur les installations est consigné dans un registre d'exploitation mis à disposition des agents en charge de l'application du Code de la Santé Publique.
La personne responsable de la production ou de la distribution d’eau établit un plan de surveillance tel que défini par les articles R-1321-23 et R-1321-25 du Code de la santé publique dans un délai maximum de 3 mois à compter de la Signature du présent arrêté afin d’assurer une Surveillance du traitement de l’eau distribuée.
Elle réalise des analyses complémentaires adaptées à la qualité de l'eau et aux évènements susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau ; elle procède notamment au suivi des teneurs en fer des eaux brutes. Le programme de suivi précise en accord avec l’autorité Sanitaire, les paramètres recherchés et leur fréquence. La durée de ce suivi est fonction de la présence constatée et des modalités de gestion mises en place.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau adresse chaque année au service en charge de l'application du Code de la Santé Publique, un bilan de fonctionnement du système de production et de distribution (surveillance et travaux) et indique le plan de surveillance pour l'année suivante.
La personne responsable de la production et de la distribution d’eau informe le service en charge de l'application du Code de la santé publique, dès qu'elle en à connaissance, de toute difficulté particulière, tout dépassement des exigences de qualité ou toute dégradation de la qualité de l'eau. Elle effectue immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause et porte les constatations et les conclusions de l'enquête à la connaissance de ce service. Elle indique en outre les mesures correctives envisagées pour rétablir là qualité des eaux.
ARTICLE 7 : CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L'EAU
La qualité de l'eau captée, produite et distribuée est vérifiée selon le programme en vigueur dans le cadre du contrôle sanitaire réglementaire des eaux d’alimentation :
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau selon les tarifs et modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau. En cas de persistance de dépassement de limites de qualité, l'autorisation peut être retirée.
Page 60 Arrêté N°2012080-0004 - 26/03/2012 4 ARTICLE 8 : EQUIPEMENTS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS, LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
“ Les possibilités de prise d'échantillon :
- un robinet de prise d’échantillon d’eau brute est installé à amont des points de désinfection, - un robinet de prise d'échantillon de l’eau traitée représentatif de l'eau mise en distribution est installé en aval du Système de traitement,
- Un robinet de prise d'échantillon est installé en sortie de chaque réservoir.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l'évacuation des eaux écoulées à l'extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
- l'identification de la nature et de la provenance de l’eau {panonceau, plaque gravée).
“Les installations de Surveillance :
- Un système de télésurveillance du traitement et des organes de distribution, est mis en place ; ce système comporte notamment une alarme sur les défauts de fonctionnement des pompes ainsi que sur les taux de chlore,
- Tous les équipements électromagnétiques et les appareils de mesure sont raccordés au dispositif de télésurveillance et de télégestion afin que tout problème puisse immédiatement être signalé et des actions correctrices engagées dans les meilleur délais.
ARTICLE 9 : MESURES DE SECURITE ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE
"Sécurité de l'alimentation et plan de secours: Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de là satisfaction des besoins prioritaires de là population lors des situations de crise.
"Protection contre les actes de malveillance: Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l’eau et évalue leur vulnérabilité. Il leS protège par tous leS moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillance des installations à leur vulnérabilité.
ARTICLE 10 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le Service en charge de l'application du Code de la santé publique sous la forme de bilans sanitaires de la Situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 11 : RESPECT DE L’APPLICATION DE L’ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte veille au respect de son application.
Tout projet de modification du système actuel de production, de traitement et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine doit être déclaré au Service en charge de l'application du Code de la santé publique, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Les agents des Services chargés de l'application du Code de la santé publique ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Arrêté N°2012080-0004 - 26/03/2012 Page 61 5 ARTICLE 42 : DELAIS ET DUREE DE VALIDITÉ
Saut mention particulière précisée aux articles concemiés, les prescriptions du présent arrêté sont respectées, dans les délais suivants :
- 6 mois où avant leur mise en service dans le cas de nouveaux ouvrages, Dour ce qui concerne les installations nécessaires au traitement et à la distribution de l’eau.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tent que :
- les installations, objet du présent acte, participent à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci,
- la qualité de l'eau mesurée tant sur l'eau brute que sur l’eau distribuée ne remet pas en cause la conception ni l'efficacité de la filière de traitement.
ARTICLE 43 : PLAN DE RECOLEMENT ET VISITE DE VÉRIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRÊTÉ
Le bénéficiaire établit un plan de récotement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à l'autorité en charge de lapplication du code de la santé publique dans un délai de 3 mois suivant lachévement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par les services en charge de l'application du code de la santé publique, en présence du bénéficiaire et de Fexploitant.
BRTICLE 14 : PROPRIETE FONCIERE
Les installations structurantes participant à la production, au traitement et à la distribution de l'eau sont implantées sur des terrains appartenant au bénéficiaire ou à défaut font Fobiet d'un transfert de gestion ou d'une mise à disposition par la commune propriétaire conformément aux dispositions du CGCT relatives aux propriétés des personnes publiques. Les canaïsations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrains faisant l'objet de servitudes instaurées telles que précisées à l'articie suivant.
L'accès aux installations est garanti :
- soit par des voieries publiques,
- soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre collectivité, - Soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,
- Soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l'article suivant, garantissant l'accès, sur des terrains privés.
ARTICLE 15 : SERVITUDE DE PASSAGE
Toute servitude de passage {accès aux ouvrages, canalisations} doit faire l'objet d'un accord à Famiable suivi d'un acte notarié et d'une inscription aux hypothèques.
À défaut d'un accord à l'amiable, l'instruction de la servitude doit être réglée par arrété préfectoral après enquête publique diigentée en application des dispositions du code rural.
ARTICLE 16 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté :
- fai lobiet d’une mention dans le recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, - est transmis au demandeur en vue de la mise en oeuvre de ses dispositions.
Page 62 Arrêté N°2012080-0004 - 26/03/2012 6 ARTICLE 17 : DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrété peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification au bénéficiaire auprès du tfbunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot).
ARTICLE 18 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de Farticle L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières suscepübles de nuire à le salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 127-2 du code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d'amende dans les conditions prévues à l'article 1317-41 du code nénal.
ARTICLE 19 : MESURES EXECUTOIRES
Le bénéficiaire,
Le Préfet de PHérauit,
Le Sous-préfet de Béziers,
Le Directeur de l'Agence Régionale de Sanié,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Béziers, le 20 mars 2012
Pour Le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet de Béziers
SIPRE
Nicolas de MAÏSTRE
Arrêté N°2012080-0004 - 26/03/2012 Page 63 7 RECOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET DE
DEVOUEMENT
ARRETE : 2012 -1- 663
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
VU Je décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l'attribution de récompense pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction sus-visée ;
VU lArrêté n° 2011-1-1901 du ler septembre 2011.
VU les rapports du Chef du Centre Interdépartemental de Déminage de Montpellier ;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet, directeur de Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1°” : Une Médaille de Vermeil en récompense pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à :
- Monsieur Thierry SANCHEZ, Démineur, Centre de Déminage de l'Hérault.
ARTICLE 2 : Une Médaille d'Or en récompense pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à:
- Monsieur Didier BONNAYS, Démineur, Centre de Déminage de l'Hérault.
ARTICLE 2 : le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et le Sous-Préfet directeur de Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 21/03/2012
Le Préfet,
Claude BALAND
Page 64 Arrêté N°2012081-0001 - 26/03/2012 7
Be |
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION
LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFECTURE DE L'HERAULT
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de PHérault
Arrêté n° 2012/01/66u
é
Sa
é é
é
é
é
é
é
é
le Code de la Route et notamment les articles L411-7, R411-10 à R411-12 et R411-29 à R411-32 ;
le Code Général des Collectivités territoriales ;
le Code du Sport et notamment les articles A.331-16 à A.331-32 et R.331-6 à R.331-45 ;
le règlement général de la Fédération Française du Sport Automobile ;
le règlement standard des courses de côte et slaloms de la Fédération Française du Sport
Automobile ;
les règles techniques et de sécurité des courses de côte et slaloms émises par la Fédération
Française du Sport Automobile ;
l’arrêté du Président du Conseil Général de l’Hérault et l’arrêté du maire de Neffies réglementant la circulation et le stationnement pour permettre le déroulement de cette épreuve sportive automobile ;
le permis d’organisation n° R 6 délivré par la FFSA Ie 04 janvier 2012 ;
la demande présentée par M. le Président de l’Association Sportive Automobile Montpellier —Pic Saint Loup, en vue d’organiser le 25 mars 2012, une course de côte dénommée : "20°% COURSE DE COTE REGIONALE DE NEFFIES" ;
l’attestation d’assurance, souscrite par l'ASA Montpellier-Pic St Loup auprès d'AXA ;
le règlement particulier de la manifestation approuvé par la fédération française du sport automobile et son cahier de sécurité ;
l’avis de la commission départementale de sécurité routière en date du 24 janvier 2012;
l'arrêté préfectoral n°2011-1-1901 du 1” septembre 2011, donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault.
SUR proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Hérault ;
34, PLACE DES MARTYRS DELA RESISTANGE2 24862 MONTPELLIER CEDEX 2 www.languedoc-roussillon.pref.gouv.fr www-heraull pref.gouv.fr Page 65 ARRETE
ARTICLE 1° : M. le Président de l’Association Sportive Automobile Montpellier --Pic Saint Loup est
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
autorisé, sous son entière responsabilité et dans les conditions fixées par les textes susvisés et le présent arrêté, à organiser le 25 mars 2012, une course de côte dénommée : "20°" COURSE DE COTE REGIONALE DE NEFFIES".
L’autorisation demeure subordonnée à la stricte observation des mesures destinées à protéger le public et les coureurs, prévues par le plan de sécurité établi par les organisateurs annexé au présent arrêté, et les textes susvisés. L’organisateur devra se conformer au règlement général, au règlement standard des courses de côte et slaloms et aux règles techniques et de sécurité de la Fédération Française du Sport Automobile {ci-annexées).
L’organisateur prendra en charge les frais entraînés par l’organisation du service d’ordre et la mise en place du service de sécurité.
L’organisateur sera responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par lui-même et les concurrents à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
L’organisateur mettra en place des itinéraires de déviation le jour de l’épreuve conformément au dossier déposé et les signalera par la pose de panneaux. Deux panneaux de déviations supplémentaires seront instaflés au niveau de Fontes. Le chemin de Vaïlhan sera fermé 3 km en amont, et une déviation sera mise en place.
L'organisateur mettra en place un dispositif de sécurité et de signalisation conforme à la réglementation de nature à garantir la sécurité du public et des participants, ainsi qu’un nombre suffisant de commissaires de course, aux points sensibles du parcours : - L'accès de la route de course est formellement interdit au public qui ne sera admis à stationner que dans les zones prévues à cet effet par l’organisateur dans le respect des règles techniques et de sécurité de la Fédération Française du Sport Automobile. Les commissaires de course assureront la police de ces zones.
- L’organisateur devra mettre en place un dispositif de sécurité et de signalisation conforme à la réglementation de nature à garantir la sécurité du public et des participants, ainsi qu’un nombre suffisant de commissaires de course, aux points sensibles de l’itinéraire pour que l’organisateur puisse être renseigné en temps réel sur le comportement du public. ‘
- Tous les chemins ayant un débouché direct sur la piste devront être fermés en amont de celle-ci afin d'empêcher tout spectateur d'accéder au circuit.
- L’organisateur rappellera par écrit aux commissaires Les obligations qui leur incombent en matière de signalement du public.
Tout spectateur qui stationne dans une zone interdite au public doit être considéré comme un incident donnant lieu à un arrêt de course.
- L’organisateur devra informer le public, par voie de presse, radio, affiches, des
horaires d’interdiction de circulation avec mention des routes frappées d’interdiction et lui rappeler par tous moyens les règles élémentaires de sécurité. Les différentes possibilités d’accès aux sites réservés aux spectateurs seront par ailleurs fléchées. - Conformément aux règles techniques et de sécurité émises par la Fédération Française du Sport Automobile, les zones réservées au public ainsi que leur accès doivent être bien identifiées par de la rubalise de couleur verte. Les zones interdites seront signalées par des panneaux réglementaires conformes à l’annexe 1 des règles techniques et de sécurité des rallyes, et les zones interdites estimées dangereuses devront être à minima rubalisées en rouge.
ARTICLE 7: Les photographes et journalistes accrédités sont soumis aux mêmes obligations et
Page 66
interdictions que le public pendant le déroulement de la course.
Arrêté N°2012081-0002 - 26/03/2012 ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10 :
ARTICLE 11 :
ARTICLE 12 :
ARTICLE 13 :
ARTICLE 14 :
Toutes les dispositions nécessaires devront être prises pour qu’aucun obstacle ne gêne
Paccès des moyens de secours.
Les services de sécurité seront en place 1/2 heure avant le début de l’épreuve. Une demi-heure avant le début de la manifestation, le service d’ordre s’assurera de l’évacuation totale de la route par le public.
La couverture sanitaire sera assurée conformément au plan de sécurité établi par l’organisateur annexé au présent arrêté.
Toutes les dispositions nécessaires devront être prises pour qu’aucun obstacle ne gêne Paccès des moyens de secours.
Le P.C. Sécurité et la Direction de Course seront implantés sur la ligne de départ
(RD15).
L’organisateur devra disposer de liaisons radio ou filaire entre le P.C. et es points d’observation en nombre suffisant, implantés sur le parcours.
L'organisateur devra communiquer, une heure avant le départ de la manifestation, le numéro de téléphone du PC au service de police ou de gendarmerie compétent et au CODIS 34 (Tél. 112 ou 18). Il devra être en mesure d’alerter les secours publics pendant toute la durée de la manifestation.
En cas d’accident occasionnant un ou plusieurs blessés, le médecin responsable de la manifestation contactera le SAMU, centre 15 (15) ou à défaut le CODIS 34 (tél 112 ou 18} afin que ceux-ci prennent les dispositions nécessaires pour déclencher les secours adaptés à la situation.
Le responsable de la sécurité et l'organisateur technique arréteront immédiatement le déroulement de la manifestation concernée et en informeront les forces de sécurité publique.
Les organisateurs devront rappeler aux spectateurs et aux concurrents les consignes de prudence ainsi que l’interdiction formelle d’allumer du feu, y compris de fumer, dans la zone où ils seront amenés à circuler et à stationner. Chaque véhicule et chaque poste de commissaires devront être équipés d'un extincteur en état de fonctionnement.
Les propriétés privées doivent être respectées ainsi que la tranquillité et la sécurité des riverains, conformément aux dispositions décrites dans le dossier des organisateurs. Les organisateurs devront également rappeler au public qu’il est tenu de respecter la propriété d’autrui ainsi que les consignes du service d’ordre.
Toute implantation de débit de boissons temporaire, toute vente d’articles tels que
revues, photos, tee-shirts, casquettes, ou autres, qui ne devront pas être imposés aux
spectateurs, ne pourront être effectués qu'après obtention préalable par les organisateurs d’une autorisation municipale.
Aucun débit de boissons temporaire, prévu à l’article L 3334-2 du code de la santé publique, ne devra être autorisé sur Le parcours de l’épreuve.
Tout aménagement de tribunes, gradins, tentes ou chapiteaux devra faire l’objet d’un avis de la commission de sécurité compétente.
La manifestation ne pourra débuter que lorsque l'organisateur technique aura produit à M. le Préfet ou à son représentant une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
Ainsi que mentionné au dossier déposé par l'organisateur, le rôle de l'organisateur technique sera rempli par M. Jean-Charles MASSU, son remplaçant sera M. Jacques ALMERAS.
L’attestation sera communiquée avant le départ de la manifestation par fax au 04.67.66.36.30 ou par mail à : pref-standard-herault@herault.gouv.fr, l'original sera envoyé par courrier à la préfecture de l’Hérault.
Arrêté N°2012081-0002 - 26/03/2012 Page 67 ARTICLE 15:
ARTICLE 16 :
L’autorisation pourra être rapportée par le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie de l’Hérault ou son représentant, agissant par délégation de l’autorité compétente, soit avant le départ de la compétition, soit au cours du déroulement de celle-ci, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d'événements majeurs tels que par exemple des phénomènes météorologiques exceptionnels, ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aura été faite par l’autorité administrative, ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents. Dans ce cas, les forces de sécurité publique informeront sans délai la Préfecture au 04.67.61.61.61.
Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article R 610-S du nouveau code pénal, sans préjudice, s’il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 17 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de L’Hérault, le Colonel commandant le
groupement de Gendarmerie de l'Hérault, le Directeur Départemental des Services
d’Incendie et de Secours de l’Hérault, le Président du Conseil Général de l'Hérault, le
Maire de Neffies, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux organisateurs et aux membres de la commission départementale de sécurité routière.
Fait à Montpellier, le 21 MARS 2012
Page 68
Pour le Préfet, et par délégation
Le U< Directeur de Cabinet,
Nicolas HONORÉ
Arrêté N°2012081-0002 - 2603/2012 REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITE
DES COURSES DE COTE ET SLALOM
SOMMAIRE
TITRE 1 : RAPPEL DES PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES.
TITRE II REGLES TECHNIQUES POUR LES COURSES DE COTE ET SLALOMS
TITRE IT REGLES DE SECURITE POUR LES COURSES DE COTE ET SLALOMS
ANNEXE 1 : Zones réservées ou interdites au public
ANNEXE 2 : Balisage
ANNEXE 3 : Informations complémentaires sur l'aménagement des abords des épreuves spéciales.
À F
MISES À JOUR : 7 ‘
17-6-2008 : MAJ des références réglementaires et des prescriptions relatives à la sécurité du public.(1) 7-7-2008 : Rajout des définitions d’organisateur technique et administratif. MAJ définition Slalom, schéma chicane, prescril
RTS Course de Côte et Slalom partie ! -01-01-10bis,5 1 02087 0002 - 2603/2012 Page 69 “ - age TITRE | :
RAPPEL DES PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES
A- ARTICLES R331-18 à R331-45 DU CODE DU SPORT,
B- ARTICLES A331-16 à A331-21 DU CODE DU SPORT (ARRETE DU 7 AOÛT 2006).
C- ARTICLES A331-32 DU CODE DU SPORT (ARRETE DU 27 OCTOBRE 2006)
D- CIRCULAIRE DU 27 NOVEMBRE 2006.
E- INSTRUCTION DU 19 OCTOBRE 29006.
RT&Gourse de Côte et Slalom partie 1 -01-01-10bisi,;2-1°20/208/-0002 - 26/03/2012 TITRE I! REGLES TECHNIQUES POUR LES COURSES DE COTE ET SLALOMS
ARTICLE 1. ORGANISATION DE LA COURSE
ARTICLE 2. ASSURANCES
ARTICLE 3. CONCURRENTS ET PILOTES
ARTICLE 4. VOITURES ET EQUIPEMENTS
ARTICLE6. SITES ET INFRASTRUCTURES
ARTICLE 7. DEROULEMENT DE L'ÉPREUVE
ARTICLES. CLASSEMENTS
ANNEXES EQUIPEMENT DE SECURITE
DEFINITIONS
COURSE DE COTE
Epreuve de vitesse en une ou plusieurs manches, comportant des départs arrêtés individuels séparés, et disputée sur une voie en montée continue, interdite à la circulation publique.
SLALOM
RTS Course de Côte et Slalom partie 1 -01-01-10bis -3—
CE
30 m maxi
Quille extérieure
s LL LS
0 à 50 cm maxi re
30 m maxi il
71
Arrêté N°2012081-0002 - 26/03/2012 Page SLALOM SUR RO
Quilles,
Pneus...)
SLALOM PARALLELE
Epreuve d'adresse et de maniabilité chronométrée répondant aux conditions d'organisation d'un slalom ordinaire, mais mettant simultanément en compétition deux voitures circulant sur deux pistes dont les bords les plus proches ne doivent pas être distants de moins de 10 mètres, cet intervalle étant occupé par deux rangées de bottes de
paille placées à 5 mètres l’une de l'autre et à 2,50 mètres du bord de chaque piste.
SLALOM POURSUITE
Epreuve de 2000 mètres maximum organisée sur une boucle d'un développement minimum de 400 mètres sur laquelle deux concurrents prennent le départ au même moment en deux points de la piste séparés par une longueur égale à la moitié de la boucle. Deux ou plusieurs concurrents peuvent également s'élancer successivement de ta même ligne de départ mais espacés de 10 à 20 secondes. Le nombre et l'espacement sont laissés à l'appréciation du Directeur de Course. La ligne de départ de chaque concurrent constituant aprés trois tours maximum sa ligne d'arrivée.
SLALOM KARTING
Epreuve d'adresse et de maniabilité chronométrée, de démarrage et freinage sur un parcours fermé d'une longueur de 2000 mètres maximum devant comporter, pour réduire la vitesse, tous les 80/90 mètres, un virage ou une chicane matérialisée dont le non respect par les concurrents sera pénalisé. La larger des portes pourra éfre de 3m minimum.
Nota : Concernant les courses de côte et les slaloms karting, le Titre Il des Régles Techniques et de Sécurité des Circuits de Karting doit être pris en compte.
ARTICLE 1. ORGANISATION DE LA COURSE
1.0.1 - Organisateur technique :
L'organisateur.fechnique est une personne physique ou morale qui est responsable de la mise en place des sites et infrastructures de l'épreuve et notamment de l'établissement du plan de sécurité : Les fonctions d'organisateur technique peuvent être tenues par des personnes physiques ou morales distinctes dé l'organisateur administratif.
Elles peuvent être également assumées par l'organisateur administratif tel que défini ci-dessus. L'organisateur technique est responsable de la mise en œuvre des décisions administratives autorisant l'épreuve.
BS-Gourse de Côte et Slalom partie 1 -01-01-10bj5, 420; 2087.0000 . 2603/2012 Lorsque l'organisateur technique est une personne physique où morale distincte de l'organisateur administratif, il doit impérativement agir dans le cadre d’une convention signée avec ce dernier, et conforme à ia convention type élaborée par la Fédération Délégataire. | doit s'engager à exonérer l'organisateur administratif de toute responsabilité dans la mise en œuvre des décisions administratives autorisant l'épreuve. La convention signée entre l'organisateur administratif et l'organisateur technique devra figurer à la demande d'autorisation transmise par l'organisateur administratif à la Préfecture. 1 doit prendre les mesures qui s'imposent pour l'information du public en matière de sécurité, notamment par l'indication des zones strictement interdites au public : les contrevenants engageant leur propre responsabilité.
1.0.2 - Organisateur administratif :
L'organisateur adminietrani #st une personne physique où morale qui est responsable du traitement de l'épreuve sur le seul plan administratif, à savuir .
Dépôt des demandes d'autorisation auprès des autorités préfectorales compétentes pour autoriser l'épreuve. Nomination des officiels de l'épreuve.
Constitution et dépôt du règlement particulier pour demande de l'autorisation de la manifestation. D'une façon générale, l'accomplissement de toutes les tâches administratives obligatoires pour ie déroutement d'une épreuve vis-à-vis des autorités publiques compétentes.
L'organisateur administratif ne dispose d'aucun pouvoir et n'encourt aucune responsabilité concernant le déroulement de l'épreuve, sur le pian sportif, commercial, financier, ni sur celui de la sécurité vis-à-vis du public ou des concurrents, ou encore de l'ordre public.
L'inscription éventuelle de l'épreuve au calendrier de la Fédération Délégataire.
ARTICLE 1.1 : Encadrement.
1.1.1 - Formation.
Tous les personnels d'encadrement définis ci-dessous devront avoir la qualification requise pour ia discipline. Cette qualification, dans le cadre de la délégation de pouvoir, est validée par la FFSA, fédération détégataire sur la base d’un référentiel de compétences qu'elle a élaboré.
Cette qualification qui prend la forme d’une attestation délivrée par la fédération délégataire, doit pouvoir être présentée par les officiels en fonction sur la manifestation à toute réquisition des autorités (cf. circulaire du Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la vie associative, relative à la Qualification‘ des officiels en charge de la sécurité dans les manifestations de véhicules terrestres à moteur.) ou d’une licence encadrement, spécifiant la qualification requise, délivrée par la fédération délégataire.
1.1.2 - Directeur de Course.
La mission du Directeur de Course est d'assurer la conduite sportive de l'épreuve, à l’exclusion de toutes autres responsabilités. .
Il lui appartient de:
e. Demeurer en liaison avec les autorités civiles et militaires de sorte à être en mesure de recevoir de celles-ci, à tout moment, les informations concemant la situation, sur le plan de ia police et de la sécurité publique.
S'assurer que tous les officiels sont à leur poste.
S'assurer que tous les officiels disposent des informations concernant l'épreuve, leur permettant de remplir .… leurs fonctions.
e Surveiller les concurrents et leurs véhicules et d'empêcher tout concurrent ou conducteur exclu, suspendu ou disqualifié, de prendre part aux épreuves pour lesquelles il n'est plus qualifié.
e S'assurer que chaque véhicule, et s'il y a lieu chaque concurrent, est porteur des numéros distinctifs correspondant à ceux de la liste des inscrits au départ.
. . S'assurer que chaque véhicule est conduit par le concurrent désigné, de grouper les véhicules d’après leur 7 catégorie ou leur classement.
+: Faire avancer les véhicuies aux lignes de départ, de les placer dans l'ordre prescrit et s'il y a lieu de donner le départ.
. Réunir les procès-verbaux des Chronométreurs, des Commissaires Techniques, des Commissaires de Piste ainsi que tous les renseignements nécessaires pour ètablir les classements.
Les questions de nature administrative, financière ou celles qui touchent à la sécurité du public, ne relèvent pas de la compétence du Directeur de Course dont les seules attributions sont d'ordre sportif à l'exclusion de toutes autres.
H en est autrement lorsque le Directeur de Course reçoit des instructions précises des autorités chargées de la sécurité publique, touchant ie déroulement de l'épreuve.
ILest alors de son devoir de iles exécuter.
1.1.3 - Commissaire Technique.
RTS Course de Côte et Slalom partie 1 -01-01-10bis - 5 —
nue
Arrêté N°2012081-0002 - 26/03/2012 Les vérifications et contrôles techniques seront effectués sous la responsabilité d'un Commissaire Technique désigné au réglement particulier de l'épreuve en tant que " Commissaire Technique responsable". Le Commissaire Technique responsable est le seul accrédité à présenter au Directeur de Course les différents rapports qui doivent être établis.
Préalablement,
. Il s’assurera et organisera la mise en œuvre des moyens humains, matériels et structures nécessaires devant être mis à disposition par l'organisateur pour réaliser l'ensemble de sa mission et les différents contrôles techniques jugés nécessaires.
e. ll devra disposer des documents et matériels pour assurer sa fonction.
. ll pourra présenter à son initiative un rapport sur les contrôles visuels et les anomalies techniques qu'il aurait pu relever durant le déroulement de l'épreuve en sus du räfport des contrôles qui auraient été demandés par la Direction de Course durant et en fin d'épreuve. TC
1.1.4 - Commissaires de Piste.
Dans le cadre d'une compétition, des postes de Commissaires de Piste pour la signalisation officielle doivent être implantés, en nombre suffisant de façon à :
. Etre situés à un emplacement correctement sécurisé en conformité avec les « Critéres d'Approbation des Circuits ».
Couvrir une visibilité sur la totalité du tronçon de piste qu'ils contrôlent. Donner aux coureurs, au moyen de drapeaux, toute information nécessaire pendant la course.
Ce que les Commissaire s puissent communiquer entre eux d’un poste à l'autre. Etre distinctivement indiqués.
Etre choisis de maniére à ce que les signaux donnés soient parfaitement visibles des concurrents.
Chaque poste devra être tenu par au moins deux Commissaires de Piste dont au moins une posséde la qualification de Chef de Poste, et être relié directement au Directeur de Course ou au Chef de Piste au moyen d’une liaison radio, VHF ou téléphonique filaire.
Nota : Certains postes pourront être remplacés par de puissants feux à éclats de couleur rouge et jaune, pour les zones plus risquées (1” virage en bout de la ligne droite de départ). Ces feux seront alors télécommandés par un Commissaire de Piste situé à proximité de la zone.
Dans le cadre d'une manifestation ou des entraînements qui s’y rapportent.
Il faudrait prévoir dans chaque poste :
e Un téléphone (de campagne s'il est prévu de l’utiliser en plein air). Ce téléphone sera relié à la direction de la course par une liaison en boucle permanente. Un émetteur-récepteur de radio pourra être utilisé, ou prévu en cas d'urgence, mais il ne devrait pas être utilisé comme seul moyen de communication. . Un ensemble de drapeaux de signalisation comprenant :
— 2 jaunes ;
— 1 jaune rayé de rouge ;
— bleu;
— blanc;
— vert;
— 1rouge.
Tout poste supplémentaire ou de relais doit également être pourvu d’un ensemble similaire de drapeaux. Certains postes, à la demande du Directeur de la Course, peuvent également être pourvus d'un drapeau noir et d'un drapeau noir/orange. 7 7 . Un récipient de 15 litres et deux récipients de 4 litres remplis de carbonate de calcium ou de tout autre produit de poids similaire destiné à absorber l'huile.
Deux balais très durs et des pelles.
3 extincteurs portatifs dotés chacun d'un potentiel d'extinction au moins égale a celui d'un extincteur portatif à BCF de 10 Kg.
Les postes devront couvrir une visibilité sur la totalité de la piste.
Devoirs des Commissaires de Piste
Dans le cadre d'une manifestation ou des entraînements qui s'y rapportent.
Les Commissaires de Piste, occupent, le long du parcours, des postes qui leur sont désignés par le Directeur de Course ou le comité d'organisation. Dès l'ouverture d'un meeting, chaque Chef de Poste est sous les ordres du Directeur de Course auquel il doit rendre compte immédiatement par les moyens dont il dispose (téléphone, signaux, estafettes, etc.) de tous les incidents ou accidents qui peuvent se produire dans la section dont son poste a la surveillance.
RTéforse de Côte et Slalom partie 1 -01-01-10bisA##&4N°20/2081-0002 - 26/03/2012 Les Commissaires de Piste sont spécialement chargés de la manœuvre des drapeaux de signalisation pour indiquer aux pilotes tout danger ou toute difficulté qu'ils ne pourraient pas prévoir. Le Commissaire de Piste doit entretenir son secteur de piste pour qu'il reste propre et libre d'obstacles, en essayant d'éliminer l'huile qui s'y serait répandue, sauf s’il est formellement demandé de ne pas le faire, à l'aide de produit absorbant, de balais et de pelles.
A la fin de chaque compétition, chaque Chef de Poste doit remettre au Directeur de Course un rapport écrit sur les incidents ou accidents constatés par lui.
1.1.5 - Responsable Médical.
Un docteur en médecine inscrit au tableau de l'Ordre des Médecins, Il devra de préférence être spécialiste en anesthésie-réanimation chirurgicale ou réanimation médicale ou éduqué dans les services mobiles d'urgence et de réanimation et ayant acquis une formation à la prise en charge des urgences soit par une qualification universitaire, soit par une expérience professionnelle d'au moins un an dans le domaine de l'urgence et de la réanimation.
1.1.6 - Chronométreurs.
Les principaux devoirs des Chronométreurs sont :
. A l'ouverture du meeting, se mettre à la disposition du Directeur de Course qui leur donnera, si besoin est, les instructions nécessaires.
Donner les départs, s'ils en reçoivent l'ordre du Directeur de Course.
Etablir en permanence l'ordre de passage de chaque voiture sur la ligne de passage. Etablir éventuellement les temps mis par chaque concurrent pour accomplir le parcours.
Dresser et signer, sous leur propre responsabilité, leurs procès-verbaux relatifs aux performances réalisées {temps, classement, etc.) et les remettre, accompagnés de tous les documents nécessaires au Directeur de Course.
1.2. Horaires
1.24. Une épreuve comporte des vérifications administratives, des vérifications techniques, une reconnaissance pédestre (pour les slaloms), des essais non chronométrés (facultatifs), des essais chronoméitrés et la course qui comportera plusieurs manches ou montées.
1.2.2. Si sont organisés des essais non chronométrés ou une reconnaissance sur route gardée, ils devront porter le titre "d'essais non chronométrés" et se dérouler dans les mêmes conditions de sécurité que les essais chronométrés ou la course. L'organisateur devra prévoir un horaire permettant à chaque concurrent d'y participer. Le conducteur doit être dans la voiture avec laquelle il participera à LE course et qui aura été acceptée aux vérifications administratives et techniques.
Ces essais devront se dérouler dans le même ordre que les essais chronométrés.
1.23. Essais préliminaires
IL est interdit aux organisateurs de prévoir ou d'organiser des essais préliminaires sur route gardée, réservés à certains concurrents.
1.2.4. Essais chronométrés :
Aucun essai ne doit être toléré en dehors des heures fixées au règlement particulier. Tous les concurrents sont obligatoirement tenus de prendre part au moins à une séance d'essais et d'avoir effectué un parcours, chronométré ou non, au cours des essais prévus par le règlement particulier de l'épreuve et ce de "bout en bout". Si pour des raisons exceptionnelles, un concurrent ne peut pas finir au moins une montée d'essais, le Directeur de Course, pourra l’autoriser à participer à la course si le concurrent y a pris part au moins une fois au cours des trois derniéres années et uniquement si le parcours n'a pas été modifié. Les organisateurs doivent aménager l'horaire des vérifications techniques et administratives de façon à ce que tous les concurrents puissent y satisfaire à temps pour participer au moins à deux séances d'essais.
1.3. Vérifications (Hors karting)
13.1. Vérifications préliminaires
Les concurrents devront obligatoirement se présenter à l'heure qui sera prévue dans le réglement particulier ou qui leur sera fixée par convocation ;
Pour toutes les épreuves, les vérifications doivent obligatoirement avoir lieu : - soit sur le site de l'épreuve,
- soit dans la ville la plus proche.
Les organisateurs préciseront dans le règlement particulier le lieu et l'heure des vérifications et devront prévoir des tranches horaires pour chaque groupe.
Les concurrents devront présenter leur voiture dans les délais aux vérifications techniques, munie des numéros de course et publicités prévues au règlement particulier de l'épreuve.
RT. te et artie 1-01-01-10bis -7— $ Course de Cête et Slalom partie 1 Arrété N°2012081-0002- 2603/2012 Page 75 Les vérifications porteront également sur certains organes de la voiture tels que signalisation, freins, pneus, coupe-circuit, etc.
Le Directeur de Course établira la liste des concurrents autorisés à prendre le départ des essais. Cette liste comportera l'indication des groupes et classes de cylindrée.
Les organisateurs doivent prévoir une marque distinctive qui sera apposée par le responsable des vérifications, ou son délégué, sur toute voiture admise à prendre part aux essais.
A l'issue des vérifications, les organisateurs sont tenus d'afficher la liste des concurrents vérifiés, avec indication des groupes et des classes de cylindrée.
1.3.3. Refus de départ
Le départ pourra être refusé à tout concurrent dont la voiture ne présente pas les garanties suffisantes de sécurité. Il en est de même pour tout concurrent qui se présentera avec un équipement ne respectant pas les prescriptions relatives à la sécurité. Dans ces cas, les frais de participation ne seront pas remboursés.
1.3.4. Vérifications en cours d’épreuve
A tout moment de l'épreuve et notamment avant toute montée, une vérification technique complémentaire pourra être effectuée. Cette vérification sera obligatoire sur les voitures présentant des traces manifestes d’accident risquant d’avoir porté atteinte au train avant, au train arrière, au châssis, à la direction, au système de freinage, à l'éclairage de la voiture, ou en général à la sécurité de celle-ci. Les voitures reconnues en état insuffisant pour participer à l'épreuve ne pourront prendre le départ.
ARTICLE 2. ASSURANCES
Pour toutes les épreuves, les risques C et D sont obligatoirement souscrits par les organisateurs selon les définitions ci-dessous :
- Risque C : responsabilité civile de l'organisateur à l'égard des concurrents (dommages corporels et matériels)
- Risque D: responsabilité civile des concurrents entre eux (dommages corporels et dégâts véstimentaires seulement). T
ARTICLE 3. CONCURRENTS ET PILOTES
3.4. Equipages
Il n'y aura qu'une personne à bord de chaque voiture aussi bien pendant les essais que pendant {a course.
ARTICLE 4. VOITURES ET EQUIPEMENTS
4.1 : Catégorie des véhicules.
Listes des véhicules admis :
+ Catégorie 1 —- Véhicules à carrosserie fermée.
— possédant au moins deux places,
— dont les roues sont entièrement recouvertes, sur plus de 120° de leur circonférence. co Catégorie 1 loisir :
“Véhicules de série normalement commercialisés et en conformité avec le code de la route (munis d'une carte grise, d'une vignette de contrôle technique validée pour les véhicules qui y sont soumis et d'un certificat d'assurance) répondant aux obligations techniques suivantes :
» Motorisation essence atmosphérique ou motorisation diesel atmosphérique ou turbo, » - Cylindrée inférieure à 1200 cm3 (sans coefficient pour les turbos), "__ Sécuritè obligatoire : deux rétroviseurs extérieurs, ceinture de sécurité 3 points minimum.
Catégorie 2 - Véhicules à carrosserie ouverte.
-— possèdant au moins deux places,
— dontles roues sont entièrement recouvertes, sur plus de 120° de leur circonférence.
Catégorie 3 - Véhicules monoplaces.
— à carrosserie fermée
— à carrosserie ouverte
Catégorie 4 - Camions
— d'un poids à vide compris entre 2,0 T et 3,0 T
— d'un poids à vide supérieur à 3,0 T
RAS-Gourse de Côte et Slalom partie 1 -01-01-10bis, 5 Bve20/208/.0002 . 2603/2012 + Catégorie 5 —- Véhicules expérimentaux.
Les véhicules seront admis selon le règlement technique des disciplines et le règlement particulier de l'épreuve.
Pour les kartings, il convient de se rapprocher des « Règles Techniques et de Sécurité des Circuits de Karting », pour les catégories de véhicules ou tout autre point non mentionné dans les règles de sécurité propres aux courses de côte ou slaloms karting.
Chaque voiture devra être soumise aux vérifications techniques préliminaires et déclarée admise à participer à l'épreuve.
Il'est de la responsabilité du concurrent de maintenir la voiture en conformité tout au long de l'épreuve.
4.2 EQUIPEMENT DE SECURITE DES VEHICULES (HORS KARTING) L'ensemble des prescriptions, suivantes peuvent être retrouvée dans l'espace licenciés sur le site http: /www ffsa.org.
4.2.1 Ceintures de sécurité
Seuls les véhicules de catégorie 1 loisir seront être équipé au minimum d'une ceinture de sécurité 3 points. Le montage d’un harnais « 4 points » homologué est obligatoire portant les normes FIA suivantes : * 4 sangles : FIA 8854/98.
+ __6 sangles : FIA 8853/98.
Ce harnais devra être en cours de validité.
Les voitures de la catégorie 4 doivent être en conformité avec les dispositions de l'article 290 de l'annexe J de la FIA.
Les voitures de la catégorie 5 doivent au minimum être en conformité avec l’une des dispositions ci-dessus.
4.2.2 Extincteur
Chaque voiture doit être équipée au minimum d'un extincteur manuel, sauf pour les véhicules de catégorie 1 loisir. Quantité minimale d'agent extincteur selon le type de produit extincteur : *__ type de produit extincteur : AFFF : 2,4 litres
*__ type de produit extincteur : Viro 3: 2,0 kg
+ __ type de produit extincteur : FX G-TEC : 2,0 kg
+ type de produit extincteur: Poudre: 2,0 kg
Les informations suivantes doivent figurer visiblement sur chaque extincteur : + capacité,
+ __ type de produit extincteur,
*__ poids ou volume du produit extincteur,
*__ type de produit extincteur,
+ _ date de vérification de l'extincteur, qui ne doit pas être de plus de deux années après la date de mise en service ou après celle de la dernière vérification.
Chaque bonbonne d'extincteur doit être protégée de façon adéquate. Ses fixations doivent être capables de résister à une décélération de 25 g. De plus, seules les fermetures métalliques seront acceptées. Les extincteurs devront être facilement accessibles au pilote.
Les voitures de la catégorie 4 doivent être en conformité avec les dispositions de l'article 290 de l'annexe J de la FIA.
Les voitures de la catégorie 5 doivent au minimum être en conformité avec l’une des dispositions ci-dessus.
2
4.2.3 Armature de sécurité ; Chaque voiture de la catégorie 1, sauf pour les véhicules de catégorie 1 loisir, doit être équipée au minimum d'une cage de sécurité « 6 points » conforme aux dispositions de l'article 253.8 du livret Technique FFSA en vigueur. Les voitures des catégories 2 et 3 doivent être en conformité soit avec ce qui précède soit avec les dispositions prévues par les articles 277 et 278 de l'annexe J de la FIA
Les voitures de la catégorie 4 doivent être en conformité avec les dispositions de l'article 290 de l'annexe J de la FIA.
Les voitures de la catégorie 5 doivent au minimum être en conformité avec l’une des dispositions ci-dessus. 4.2.4 Sièges . Pour les voitures de la catégorie 1, si les sièges d'origine ne sont pas conservés, ceux-ci doivent être remplacé par des sièges de qualité, de préférence homologués par la FIA, possédant un appui-tête et être fixé conformément aux exigences du groupe ou à défaut conformément aux dispositions de l'article 26 de la Réglementation F 2000 de la FFSA.
Les voitures des catégories 2 et 3 doivent être en conformité soit avec ce qui précède soit avec les dispositions prévues par les articles 277 et 278 de l'annexe J de la FIA
RTS Course de Côte et Slalom partie 1 -01-01-10bis,r#-1°20/2081-0002 - 26/03/2012 Page 77 4.2.5 Réservoir de carburant
Les voitures des catégories 1, 2 et 3 doivent être en conformité soit avec ce qui suit soit avec les dispositions
prévues par les articles 277 et 278 de l'annexe J de la FIA
Si le réservoir de carburant d'origine n'est pas conservé, celui-ci ne peut être remplacé que par un réservoir conforme à la spécification FT3 installé conformément aux dispositions suivantes : Un réservoir FT3 et sa goulotte de remplissage devront être instailés dans une structure étanche aux liquides et aux flammes, avec une fenêtre étanche laissant apparaître la date de validité (durée 5 ans), situé dans le compartiment à bagages ou à l'emplacement d'origine.
L'orifice de remplissage peut être déplacé, il ne fera pas sailli par rapport à la carrosserie. Les voitures de la catégorie 4 doivent être en confommité avec les dispositions de l'article 290 de l'annexe J de la FIA.
Les voitures de la catégorie 5 doivent au minimum être en conformité avec l'une des dispositions ci-dessus.
4.3 : Equipements et vêtement de protection des participants. L'équipement minimum obligatoire sera:
+ __ Un casque homologué selon les normes édictées par la fédération délégataire. Le casque intégral avec visière est obligatoire s’il n’y a pas de pare-brise totalement fermé. La cagoule et les sous-vêtements ignifugés sont recommandés.
Une combinaison ignifugée homologuée selon les normes édictées par la fédération délégataire, sauf pour les véhicules de catégorie 1 loisir.
+ Des gants ininflammables, sauf pour tes véhicules de catégorie 1 loisir.
Les vêtements et chaussettes synthétiques ou acryliques, ainsi que les chaussures synthétiques ou caoutchouc sont interdits.
4.4 : Echappement.
Toutes les voitures devront être équipées d'un silencieux.
Courses de côte et Slaioms
Voitures fermées Ë CM, GT, niveau sonore maximal : 105 dB À maxi Voitures de course ouvertes, niveau sonore maximal : 110 dB A maxi La mesure sera effectuée dynamiquement en n'importe quel point du parcours et au maximum à 5m du bord de la route.
ARTICLE 6. SITES ET INFRASTRUCTURES
Toutes épreuves :
Si des épreuves d'autres sports sont organisées conjointement à des courses automobiles, ce sera la réglementation de sécurité de l'épreuve automobile qui sera appliquée. Le karting sera réglementé aussi par le Titre Il des Règles Techniques et de Sécurité des Circuits de Karting.
6.1.1 Courses de côte :
6.1.1.1 Parcours
e Longueur: libre
e Largeur: libre.
+ _ Pente moyenne : minimum 2 %.
°_ Revêtement : enrobé de bitume conseillé.
61.12. Mesure et dispositifs de sécurité 2 Toutes les glissières doivent : ’ “ ‘ soit comporter deux rails superposés, ‘ * soit s'il y a un seul rail aux normes de l'équipement, la partie inférieure restant libre doit être comblée par un dispositif comme par exemples des madriers épais doublés de bottes de pailles empêchant l'encastrement des voitures sous le rail. Il en est de même pour les glissières "bois" installées dans certains sites protégés.
RTS, Coyrse de Côte et Slalom partie 1 -01-01-10bis ;- L0;-5°20/208/.0002 - 26/03/2012 6.1.2 Slaloms :
CARACTERISTIQUES DES SLALOMS
Longueur du Parcours 2000 mètres maximum
Largeur de la piste
Revêtement stabilisé
tous les 80/90 mètres, un virage au une chicane {trois barres
minimum ou quilles) matérialisée Fractionnement du parcours
6.1.3 Réglementation médicaie :
Un médecin-chef est toujours obligatoire. H doit être inscrit au tableau de l'Ordre des Médecins ; en cas de force majeure, i} pourra être remplacé.
Le choix du personnel et les moyens matériels de secours doivent être placés sous sa responsabilité et dans tous les cas soumis à son approbation.
Son nom devra également être porté sur le règlement de l'épreuve.
Le médecin-chef est auprès du Directeur de Course ou en liaison permanente avec lui. Un système de transmission propre au service médical est vivement conseillé. A défaut, ce dernier doit pouvoir avoir accès au service de transmission propre à la course.
Une ambulance au minimum, permettant la ventilation et l'aspiration. Est vivement recommandé la présence d'un médecin spécialiste en anesthésie-réanimation chirurgicale ou réanimation médicale ou éduqué dans les services mobiles d'urgence et de réanimation et ayant acquis une formation à ia prise en charge des urgences soit par une qualificafion universitaire, soit par une expérience professionnelle d'au mains un an dans le domaine de l'urgence et de la-réanimation est obligatoire. Une équipe d'extraction est conseillée.
Dans la mesure où le public est admis à titre payant à se tenir aux abords d'une route empruntée par les concurrents, un poste de secours “public” est obligatoire.
6.1.4 Aptitudes médicales :
Tout concurrent devra être en possession d’un certificat de non contre-indication à la pratique de la Compétition concernée, délivré par un médecin possédant un certificat d'études spéciales de médecine du sport ou possédant une capacité de médecine du sport ou équivalence, et ce, suivant les critéres fixés par la fiche médicale consultable sur l'imprimé de demande de licence figurant sur le site www.ffsa.org dans « l'espace licenciés », rubrique « Devenir licencié ». La liste de ces médecins peut être obtenue, département par département, auprès de chaque conseil départemental de l'Ordre des Médecins ou sur le site web de l'Ordre National des Médecins — www.conseil-national.medecin.fr.
NOTA : certificat médical simple dans le cas d'une seule participation en compétition et exclusivement pour les disciplines ci-après :
° Karting
+ Slatom 2
6.2. Route de course
6.2.1 Tout pilote dans l'obligation d'immobiliser sa voiture sur un point quelconque du circuit devra aussitôt la ranger de façon qu'elle ne puisse constituer une gène pour les autres concurrents. Les commissaires en poste pourront participer à cette opération uniquement sous la protection des drapeaux, mais eur intervention, sous peine de mise hors course, ne pourra avoir pour effet la remise en marche du moteur.
6.2.2. Tout pilote momentanément arrêté sur le circuit pour une cause quelconque doit, pour repartir, utiliser son démarreur et ne quitter son emplacement que sur ordre des commissaires.
6.2.3. Les voitures accidentées et hors d'état de continuer sont rangées au évacuées par les soins du pilote ou des commissaires de piste les plus proches, sous là protection du au des drapeaux jaunes. Le retour au parc concurrent de ces voitures ne pourra se faire qu'à la fin de la manche ou de la montée en cours, sauf avis contraire du Directeur de Course.
RTS Course de Côte et Slalom partie 1 -01-01-10bis - 11 —
Arrêté N°2012081 -0002 - 26/03/2012
Page 79 6.24 Les voitures pouvant constituer un danger pour les autres concurrents devront être dégagées le plus rapidement possible de la zone critique par les commissaires. Ceux-ci ne pourront en aucun cas être rendus responsables des dégâts éventuellement causés à ces voitures lors de leur évacuation.
6.3. Pré-grille (Hors karting)
Présentation au départ
Les conducteurs et leurs voitures devront se présenter au parc pré-course (pré-grille) une heure avant leur heure de départ prévue et être à la disposition du Directeur de Course. Les conducteurs assumeront les conséquences de leur éventuelle ignorance de toutes dispositions ou changement d'horaires établis et annoncés qui pourraient être prévus durant l'heure précédant le départ de la course.
File de départ
Les conducteurs devront se ranger en file de départ, au minimum 10 minutes avant leur heure de départ prévue. Le concurrent dont le conducteur ne se sera pas présenté à l'heure, pourra être exclu de l'épreuve.
6.4. Signalisation
Voir prescriptions générales.
6.5. Parc Concurrents (Hors Karting)
Toutes épreuves :
Seul le parc concurrents, après l'arrivée, est obligatoirement un parc fermé. Les autres parcs avant et pendant la course seront ou non sous le régime du parc fermé, au gré de l'organisateur qui aura également la possibilité de prévoir un parc pré-départ.
L'organisateur donnera toutes précisions dans le règlement particulier.
6.6, Parc Fermé Final (Hors Karting)
A l'arrivée :
Le parc concurrents, après l'arrivée de la dernière montée, est Un parc fermé. L'itinéraire par lequel, depuis l'arrivée, les concurrents rejoignent le parc fermé, est sous le régime du parc fermé. Après le contrôle d'arrivée, il pourra être procédé à la vérification des voitures.
6.7. Tableaux d'affichage
À partir du début de l'épreuve, des tableaux d'affichage se trouveront installés par l'organisateur : + Pendant les vérifications au parc des vérifications.
+ Pendant les essais et la course à l'emplacement prévu par le règlement particulier de l'épreuve.
ARTICLE 7. DEROULEMENT DE L'EPREUVE {Hors Karting)
Avant le départ :
Les concurrents devront avoir satisfait auparavant aux opérations de contrôle administratif : permis de conduire, aux opérations de contrôle technique (article 1.3), et devront présenter sur la ligne de départ une voiture parfaitement en règle. Toutes les voitures doivent se mouvoir par leurs propres moyens. Chaque voiture n'aura qu'une seule personne à bord. Toutefois, un second pilote pourra éventuellement remplacer le pilote titulaire en cas de défaillance de celui-ci, et sous réserve qu'il ait été régulièrement engagé comme second pilote, et qu'il soit déclaré avant le premier essai/de la voiture sur laquelle il est engagé.
Le départ sera donné moteur en marche, les roues avant sur la ligne tracée en travers de la route.
Il pourra être admis le passage de voitures ouvreuses officielles n°00 et Q avant le départ des montées d'essais et de course. Les horaires de départ de ces voitures seront donnés par le Directeur de Course. Les pilotes de ces voitures devront être en possession d’une licence en cours de validité. Les voitures 00 et 0 devront être en configuration course, les voitures et les pilotes devront être équipés suivant les règles définies au tableau “équipements de sécurité courses de côte". Ces voitures seront déclarées à l'assurance de l'épreuve.
7.1. Essais
Aucun essai ne sera toléré en dehors des heures fixées au règlement particulier, mais tous les conducteurs seront tenus de prendre part à au moins une séance d'essais officiels, et d'effectuer un parcours de bout en bout, au cours des essais, chronométrés ou non, prévus par le règlement particulier. Le conducteur doit, paur les essais, utiliser la voiture avec laquelle il participera à la course.
RTS Course de Côte et Slalom partie 1 -01-01-10bis - 12 —
Page 80 Arrêté N°2012081-0002 - 26/03/2012 7.3. Course
La procédure de départ est précisée dans le règlement particulier. Les départs de la course et des essais seront espacés à la discrétion du Directeur de l'épreuve sans toutefois être inférieurs à 30 secondes pour les courses de côte.
Procédures de départ
Soit la procédure classique soit la procédure aux feux tricolores indiquée ci-dessous : Les départs sont toujours donnés par le chronométreur, mais en ce qui concerne le concurrent, au lieu d'avoir devant lui directement le chronométreur et les cinq doigts de la main de celui-ci, il a des feux tricolores, comme à un carrefour, surmontés cependant d’un gyrophare.
Les indications fournies par cet ensemble sont les suivantes : + Le gyrophare signifie arrêt de course et par conséquent stop moteur, + Le feu rouge signifie attente de départ,
° Le feu orange ou jaune signifie départ dans les 5 secondes,
+ Le feu vert donne l'autorisation de départ pendant 10 secondes. Au-delà de ce délai le départ est refusé.
La commande de cet ensemble est réalisée de deux façons : Le Directeur de Course a un commutateur à bascule et il peut :
+ Soit actionner le gyrophare et le feu rouge, sans que, à ce moment là, le chronométreur au départ puisse intervenir puisqu'il s'agit d'un arrêt de course,
e Soit donner le courant au chronométreur de départ.
Le Chronométreur au départ lorsqu'il a le courant, c'est-à-dire lorsque le gyrophare ne fonctionne plus, voit automatiquement le feu tricolore passer sur le rouge, et à ce moment là, c'est lui qui commande le feu jaune et le feu vert, étant encore précisé que le feu jaune reste allumé 5 secondes, par conséquent le laps de temps pendant lequel le chronométreur repliait les doits de sa main les uns après les autres dans le départ classique. Aussi bien pendant les essais que pendant la course, l'intervalle de temps sèparant deux départs consécutifs ne peut être inférieur à 30 secondes. Le
Au cas où un concurrent est rattrapé par un autre concurrent, le premier doit immédiatement laisser le passage libre en se serrant sur la droite et en s'arrêtant si nécessaire, afin de ne pas gêner le deuxième. il est formellement interdit de circuler sur le parcours dans le sens opposé à la course. Toute faute de ce genre entraînera la mise hors course immédiate du conducteur. Lorsque par suite d'un incident, une voiture est immobilisée dans une position telle qu'elle constitue un danger manifeste pour tous les autres concurrents, les commissaires prendront d'office toutes les mesures utiles pour dégager la route et la voiture sera mise hors course pour cette montée. Tout : conducteur qui se verrait dans l'obligation d'immobiliser sa voiture sur un point quelconque du parcours, devra aussitôt la ranger sur l'un des accotements de façon qu'elle ne puisse pas constituer une gêne pour le déroulement de l'épreuve. Si un pilote a dû ralentir ou s'arrêter au cours d'une montée de course par respect de la signalisation (drapeaux), celui-ci ne devra pas stationner sur le parcours et devra éventuellement rejoindre la ligne d'arrivée sur l'ordre du Directeur de Course. Le Directeur de Course a autorité, après audition des commissaires en poste, pour faire repartir le concurrent gêné. L'arrivée sera jugée lancée.
Après l'arrivée :
Lors du retour de la zone de stationnement et/ou du parc Fermé vers le parc, tous les pilotes sont dans l'obligation de porter leur ceinture de sécurité. Le port du casque est obligatoire pour les pilotes des monoplaces et biplaces, et est recommandé aux pilotes de voitures de tourisme. De plus, il est strictement interdit de prendre qui que ce soit à bord pour le trajet de retour. ,
Toute infraction à cés dispositions pourra entraîner des pénalisations.
ARTICLE 8. PENALITES (Hors Karting)
Pénalités appliquées par la Direction de Course :
En cas de chicane en Courses de Côte :
Non respect : 10 secondes.
Récidive dans ta même manche/montée : Hors course pour la manche/montée.
ARTICLE 9. CLASSEMENTS (Hors Karting)
Pour toutes les épreuves de course de côte
Le classement s'effectuera sur la meilleure montée.
RTS Course de Côte et Slalom partie 1 -01-01-10bis 423 N°20/2081-0002 - 26/03/2012 Page 81 Peur les slaloms
Le mode de classement sera précisé dans le règlement particulier.
Records
On entendra par record le meilleur temps établi par une voiture sur un parcours déterminé par :
+ Une ligne de départ,
° Une ligne d'arrivée,
+ Untracé précis.
En cas de changement de l’un de ces trois paramètres, il sera établi un nouveau record.
Ex æquo
Les organisateurs devront appliquer les règles suivantes:
A- S'il s'agit d'une course ne comportant qu'une montée ou manche, le classement sera effectué au meilleur temps des essais.
B- S'il s'agit d’une course comportant deux montées ou manches sans addition de temps, le classement sera effectué en tenant compte du temps réalisé par chacun des concurrents ex æquo sur sa plus mauvaise montée/manche.
C-— S'i s’agit d'une course comportant deux ou trois montées/manches sans addition de temps, le classement sera effectué en tenant compte du meilleur temps réalisé dans l'une des autres montées/manches.
D- S'if s'agit d'une course comportant deux montées/manches avec addition des deux meilleurs temps, en cas d'ex æquo, le concurrent ayant réalisé le meilleur temps sur une montée/manche sera classé premier.
E-— S'il s’agit d'une course comportant trois montées/manches avec addition des deux meilleurs temps, le classement sera effectué en tenant compte du temps réalisé par chacun des concurrents ex æquo fors de sa plus mauvaise montée/manche.
Dans les cas B, C, Det E, si un ex æquo subsistait, le classement serait effectué au meilleur temps des essais. J
ARTICLE 10. COURSES DE CÔTE KARTING
Toute prescription non mentionnée ci-dessous (encadrement, véhicule, tenue vestimentaire.) devra être conforme aux prescriptions du Titre | des Règles Techniques et de Sécurité des Circuits de Karting.
1- Revêtement : : : La chaussée doit être obligatairement enrobée de bitume uniforme et permettant la pratique du karting.
2- Parcours :
L'organisateur devra obtenir une autorisation de manifestation sportive par la préfecture.
Les épreuves devront se dérouler sur un parcours ascendant ayant une pente moyenne minimum de 2%, la Chaussée étant d'une largeur minimum de 4 mètres et interdit temporairement à la circulation. Toute chicane devra être matérialisée correctement par des protections et son positionnement sera repéré au sol.
3 - Protections :
On pourra utiliser comme protections :
- Un ensemble constitué de biocs de mousse ou de pneus, assemblés et posés à plat sur une hauteur de 0.50 m minimum liés par sangle ou boulonnés.
-__ Des caissons séparateurs en plastiques de type autoroutier liaisonnés ayant au moins une face verticale côté chaussée, des caissons type « TECPRO » ou similaire.
-__ Des bottes de paille 15/20 kg enveloppées dans des sacs en plastique.
H faudra prévoir des protections de réserves en quantité suffisante afin de pouvoir remplacer celles qui sont abîmées.
Ce type de protection souple devra être conforme aux prescriptions des Règles Techniques et de Sécurité des circuits de karting. ‘ ‘
4 - Glissières de Sécurité
Les glissières de Sécurité métallique d'un type agréé par le Ministère de l'Equipement (montage moto) devront être protégées sur toutes leurs longueurs par une protection de 0.50 m de haut minimum. Dans la mesure du possible, un espace de 0.50m sera laissé entre la protection et la glissière de sécurité. Si des blocs de mousse ou des bottes de pailles sont utilisés comme protection, ils devront être disposés sur deux rangées en quinconce.
RTS Course de Côte et Slalom partie 1 -01-01-tObis - 14 —
Arrêté N°2012081 -0002 - 26/03/2012
Page 82 5 - Obstacles
Si un obstacle (poteaux, arbres, murets, etc...) se trouve à moins de 1 mètre de la chaussée, il devra être équipé d'une protection de 1.50 m de haut. De plus une autre protection de 0.50 m de haut minimum devra être disposée à 2 men amont de l'obstacle.
6 - Falaises, rochers
En alignement drait, les falaises et les rochers devront être protégés par une protection de 0.50 m de haut. Dans les zones de freinage, dans les courbes ou si les falaises où les rochers se trouvent à moins de 1m de la chaussée, une protection de 1.00 m de haut sera nécessaire.
7- Fossés
Les fossés devront être protégés par une protection de 0.50m de haut qui sera disposée à 0.50m du bord de celui- ci dans la mesure du possible.
8 - Commissaires de route
L'emplacement des postes de Commissaires devra être défini dans le règlement de l'épreuve. En outre, les postes devront être visibles l’un de l'autre. Deux Commissaires devront obligatoirement être présents par poste.
8 - Moyen de secours
L'emplacement de l'ambulance et du médecin devra être défini dans le règlement de l'épreuve.
40 - Public
Le public est interdit à l'extérieur des virages et dans toutes les zones matérialisées à cet effet. Il pourra, cependant, être autorisé de recevoir du public en extérieur de virage si celui-ci est en surélévation de 1m minimum par rapport à la chaussée. Dans tous les cas, les emplacements du public, définis sur le plan, seront validés après approbation de la CDSR.
11- Véhicules
Seuls les karts de catégorie A pourront évoluer. sur ces parcours. 7
ARTICLE 11 : SLALOM KARTING
Toute prescription non mentionnée ci-dessous (encadrement, véhicule, tenue vestimentaire.) devra être conforme aux prescriptions du Titre | des Règles Techniques et de Sécurité des Circuits de Karting.
1- Revêtement : ; . La chaussée doit être obligatoirement enrobée de bitume uniforme et permettant la pratique du karting.
2- Parcours :
L'organisateur devra obtenir une autorisation de manifestation sportive par la préfecture.
Les épreuves devront se dérouler sur un parcours la chaussée étant d'une largeur minimum de 4 mètres et interdit temporairement à la circulation.
Le tracé devra être matérialisé correctement par des protections ou des cônes dont le positionnement sera repéré au sol.
Le parcours sera uütilisè par un seul kart à la fois.
À À ’ ’ 3 - Protections : !
On pourra utiliser comme protections :
-__ Un ensemble constitué de blocs de mousse où de pneus, assemblés et posés à plat sur une hauteur de 0.50 m minimum liés par sangle où boulonnès.
- Des caissons séparateurs en plastiques de type autoroutier liaisonnés ayant au moins une face verticale côté chaussée, des caissons type « TECPRO » ou similaire.
- Des bottes de paille 15/20 kg enveloppées dans des sacs en plastique.
H faudra prévoir des protections de réserves en quantité suffisante afin de pouvoir remplacer celles qui sont abîmées.
Ce type de protection souple devra être conforme aux prescriptions des Règles Techniques et de Sécurité des circuits de karting.
4- Obstacles
RTS Course de Côte et Slalom partie 1 -01-01-10bis - be N°2012081-0002 - 26/03/2012 Page 83 Si un obstacle (poteaux, arbres, murets, etc...) se trouve à moins de 1 mètre de la chaussée, il devra être équipé d'une protection de 1.50 m de haut. De plus une autre protection de 0.50 m de haut minimum devra être disposée à au pied de l'obstacle.
5 - Moyen de secours
L'emplacement de l'ambulance et du médecin devra être défini dans le règlement de l'épreuve.
6 - Public
Le public est interdit à l'extérieur des virages et dans toutes les zones matérialisées à cet effet. Il pourra, cependant, être autorisé de recevoir du public en extérieur de virage si celui-ci est en surélévation de 1m minimum par rapport à la chaussée où à une distance de 10m derrière des barrières Vauban protégées par des protections souples. En alignement droit, le public devra être situé à 2m minimum du parcours derrière des barrières protégées par des protections souples.
Dans tous les cas, les emplacements du public, définis sur le plan, seront validés après approbation de la CDSR.
7- Véhicules
Tout type de karting pourra évoluer sur ce type de parcours.
REC urse de Côte et Slalom partie 1 -01-01-10bi$ fe 20/208/-0002 - 2403/2012 TITRE III REGLES DE SECURITE POUR LES COURSES DE COTE ET SLALOMS
A Zones réservées aux personnes qui assistent, à titre onéreux ou non à une manifestation, sans participer à l’organisation de celle-ci.
Conformément à l’article R331-20 du code du sport, ces zones seront définies par l'organisateur et mises en place sous Sa responsabilité.
Pour délimitation de ces zones, celui-ci tiendra notamment compte :
+ de la position de chaque zone par rapport à la trajectoire prévisible des voitures de course, < de leur vitesse à l'abord et tout au long de cette zone
+ de la topographie du terrain sur lequel celle-ci sera établie.
Ces zones devront être clairement identifiées et délimitées conformément aux indications des Annexes 1 et 2, notamment le long de la route de course.
D'autres matérialisations et dispositifs pourront être mis en place conformément aux indications de l'annexe 1. Des zones facilement accessibles devront être mises en place et leur emplacement devra être signalé. Nota: En aucun cas des barrières type « Vauban » ou « anti-émeutes » ne doivent être utilisées en première ligne de protection du public.
B Zones interdites à toutes personnes autres que celles qui participent à l’organisation de la manifestation.
Ces zones seront de préférence indiquées au moyen de panneaux conformes à l'Annexe 2, mis en évidence au niveau de chaque point d'accès.
Dans les sections du parcours présentant un danger particulier (Cf. annexe 1), ces panneaux seront également mis en place, même en l'absence de tout point d'accès et une signalisation renforcée pourra être mise en place. L'organisateur devra constituer un dossier mettant en évidence chacun des dispositifs mis en place avant le début de l'épreuve.
Ce dossier pourra comporter notamment des plans, cartes, photos, films. _ Les personnes agissant directement ou indirectement dans le cadre de l'organisation tels que :
+ commissaires de route,
° signaleurs,
°< _chronométreurs,
+ photographes,
e cinéastes, etc.
devront être en permanence clairement identifiées au moyen de chasubles, dès lors qu "elles se trouvent dans les zones décrites au présent article.
RTS Course de Côte et Slalom partie 1 -01-01-10bis - 17 —
Arrêté N°2012081-0002 - 26/03/2012 Page 85 Annexe 1 : Zones réservées ou interdites au public
Toutes les zones autres que les zones « autorisées » doivent être considérées comme « interdites ».
Zones interdites au public :
De la rubalise rouge pourra délimiter ces zones, mais les panneaux d'interdiction seront obligatoirement mis en place :
En bordure de route de l'ES
Devant où derrière un muret ou une maison d'habitation en bordure de spéciale
Devant où derrière des séparateurs
Devant ou derrière une haie
Devant ou après un caniveau ou fossé
Devant ou derrière un ballot de paille, ou un pylône électrique
Après un dos d'âne (jump)
Dans une échappatoire
Avant ou après une chicane (distance à définir)
Dans un carrefour ou une courbe (avant, après, retrait à évaluer suivant le relief ou la vitesse d'approche) Toutes les zones de même niveau ou en contrebas de la chaussée
Zones autorisées au public :
Il serait préférable de choisir ces zones aux endroits accessibles par voies balisées à cet effet, autres que les accès aux épreuves spéciales pour les concurrents, et autres que les voies d'évacuations sanitaires. Ces zones devront avoir une zone de stationnement ou, un stationnement sur un côté de la voie si celle-ci est suffisamment large pour permettre le passage d'un véhicule, malgré le stationnement.
Les zones autorisées seront délimitées à des distances de sécurité à définir. Elles doivent être adaptées à la topographie du site et respecter au minimum les différentes prescriptions au choix mentionnées ci-dessous.
La rubalise verte et Un panneau d'autorisation seront obligatoirement mis en place : 2 ° Sur un talus de 4m de hauteur et à 3m de recul (idéal à définir)
Avant un carrefour (en respectant les distances de sécurité)
Avant un virage, coté intérieur (en respectant les distances de sécurité) Après un obstacle naturel tel que rivière, canal.
Derriére un mur d’une hauteur minimale de 1m
Derrière des glissières de sécurité, avec un dégagement entre les glissières et la zone Sur un talus raide de hauteur suffisante par rapport à la chaussée
Derrière un fossé ou ruisseau de largeur minimale de 2.5m et d'une profondeur de 1.5m Derrière des séparateurs type autoroute en béton, avec un dégagement entre les séparateurs et la zone
Derrière des séparateurs plastiques testés et attachés, avec un dégagement entre les séparateurs et la zone
Annexe 2 : Balisage
Le balisage devra de préférence être conforme à la charte des éléments de sécurité rallye, disponible sur notre site WEB www ffsa.org dans la rubrique « Sécurité Rallye ».
Le balisage se fera notamment à l'aide de :
° Panneau,(obligatoire) ; e Rubalise ’ e Filets de chantier / grillage avertisseur (Affectation : renforcement des rubalises) ° Piquets (Les piquets métalliques devraient comporter une protection souple en leur sommet)
ñ
Annexe 3 : Informations complémentaires sur l'aménagement des abords des épreuves spéciales.
Une aide à la mise en application des Règles Techniques et de Sécurité est disponible dans le document intitulé « La Sécurité en Rallye et en Course de Côte », disponible sur notre site WEB www.ffsa.orq dans la rubrique « Sécurité Rallye ». -
RTS Course de Côte et Slalom partie 1 -01-01-10bis - 18 —
Page 86 Arrêté N°2012081-0002 - 26/03/2012 CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Pôle prévention LE PREFET de la REGION
AN LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté n° 2012/01/665 PREFET de l'HERAULT
VU les articles R.41 1-10 à R.411-12 et R411-29 à R 411.32 du Code de la Route ;
VU le Code du Sport, et notamment ses articles L.231-2, L.231-2-1, R.331-6 à R.331-17, À 331.1 à A 331.15 et
À 331.25;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique de la Fédération Française de Cyclisme ;
VU la demande présentée par le Comité départemental de Cyclisme, en vue d'organiser le 1° avril 2012, une
course cycliste dénommée « L’Héraultaise Roger Pingeon » ;
VU l'avis de M. le Préfet du Gard en date du 2 mars 2012 :
VU l'avis du Président du Conseil Général, et l'arrêté de priorité de passage qu'il a accordé à cette épreuve ;
VU l'avis favorable des Maires concernés et les mesures de restriction de circulation qu’ils ont arrêtées :
VU l'attestation d’assurance souscrite par les organisateurs auprès de la compagnie CAPDET RAYNAL ;
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière en date du 6 mars 2012 ;
VU l'arrêté N° 2011-I-1901 du 1° septembre 2011 donnant délégation de signature à M. Nicolas HONORÉ, Directeur de Cabinet du Préfet de l’Hérault :
SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault :
ARTICLE 1 :
M. le Président du comité départemental de cyclisme est autorisé sous son entière responsabilité et dans les conditions fixées par les textes susvisés et le présent arrêté, à organiser le ler avril 2012, une course cyclosportive dénommée: «
l’Héraultaise Cyclosportive Roger Pingeon » comprenant une boucle de 160 km — départ/arrivée Gignac — dénommée
« La Saint Guilhem-Navacelles » et une boucle de 93 km — départ/arrivée Gignac — dénommée « La Gignacoise ».
ARTICLE 2 :
Les concurrents devront porter un casque à coque rigide et un dossard permettant aux usagers de la route de les
reconnaître. Les accompagnateurs porteront également un signe de reconnaissance.
Sur les voies ouvertes à la circulation, les concurrents sont tenus de respecter intégralement les dispositions du
code de la route et les autres arrêtés règlementant la circulation pris par les autorités gestionnaires des voies.
Les concurrents veilleront à utiliser les bords de la chaussée.
.
Arrêté N°2012081-0005 - 26/03/2012 Page 87 ARTICLE 3 :
Les organisateurs devront prendre toutes mesures matérielles pour assurer la sécurité des concurrents. Ils
prévoiront, à leurs frais, un service d'ordre suffisant, en installant des postes de signaleurs pour sécuriser les
carrefours.
Ils feront précéder le peloton de tête d’une voiture-pilote qui assurera le rôle d'ouverture de course. Par ailleurs,
une voiture-balai signalera le passage du dernier concurrent.
L'ouverture de chacune des courses sera assurée par des motards de la police nationale. Des motos de l’organisation précéderont et entoureront le peloton de cyclistes.
Les organisateurs mettront également en place, à leurs frais, une signalisation conforme à la réglementation et
notamment des panneaux « attention course cycliste, priorité de passage » permettant de signaler aux usagers de la route la présence des cyclistes et les informer de la priorité de passage.
ARTICLE À :
Les signaleurs dont les noms sont mentionnés sur la liste ci-Jointe seront mis en place sur l’itinéraire de passage
de l'épreuve. Ils facilitent le déroulement de l’épreuve et concourent à sa sécurisation. Ils préviennent les autres usagers de la route de cette priorité. Ils ne disposent en aucun cas de pouvoir de police. Les signaleurs doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen d’un brassard marqué « course »,
d’un baudrier et d’un piquet mobile à deux faces, modèle K.10 et être en possession d'une copie de l'arrêté
autorisant la course et accordant la priorité de passage.
Ils sont placés sous la responsabilité des organisateurs. Ils sont tenus de se conformer aux instructions des forces
de l'ordre et leur rendent compte des incidents qui peuvent survenir.
ARTICLE 5 :
La protection sanitaire sera assurée par la présence de sept médecins motorisés (3 médecins sur le 156 km, 2
médecins sur le 90 km, | médecin en poste fixe en haut du Cirque de Navacelles et | médecin au PC course à
Gignac) et de sept ambulances agréées (3 ambulances sur le 156 km, 2 sur le 90 km, { au départ/arrivée et 1 en haut du Cirque de Navacelles) disponibles à tout moment conformément au dossier déposé par les organisateurs.
Les organisateurs devront disposer de liaisons radio entre le P.C. et les points d'observation en nombre suffisant,
implantés sur le parcours. Les organisateurs devront communiquer, une heure avant le départ de la course, le
numéro de téléphone du PC au service de gendarmerie compétent et au CODIS 34 (Tél. 112 ou 18). Ils devront
être en mesure d’alerter les secours publics pendant toute la durée de la manifestation.
En cas d'accident occasionnant un ou plusieurs blessés, le médecin responsable de la manifestation contactera le
SAMU, centre 15 (15) ou à défaut le CODIS 34 (tél 112 ou 18) afin que ceux-ci prennent les dispositions
nécessaires pour déclencher les secours adaptés à la situation.
Le responsable de la sécurité et le directeur de course arrêteront immédiatement le déroulement de l’épreuve
concernée et en informeront les forces de sécurité publique.
ARTICLE 6 :
Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour faire respecter les propriétés privées, la tranquillité et
la sécurité des riverains.
Ils prendront à leur charge les frais du service exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de l'épreuve et assureront la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
ARTICLE 7 :
Les organisateurs prendront toutes les dispositions utiles pour annuler la manifestation dans les cas de fortes
intempéries et/ou d'alertes météorologiques.
Page 88 Arrêté N°2012081-0003 - 26/03/2012 ARTICLE 8 :
- ILest formellement interdit :
- de jeter les journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, lancés, soit par l'organisateur lui-
même, soit par les concurrents prenant part à cette manifestation ;
- d’allumer des feux de toute nature, y compris de fumer :
- d'apposer des papillons, affiches, des flèches directionnelles, etc... sur les panneaux de signalisation, bornes,
arbres, ouvrages d'art ainsi que d'utiliser de la peinture y compris les produits vendus comme biodégradables
pour le marquage de la chaussée (le balisage pourra se faire uniquement à l’aide de rubalise, de chaux ou de
panneaux indicateurs et devra avoir disparu 24 heures après l'épreuve sportive). - de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Tout aménagement de tribunes, gradins, tentes ou chapiteaux devra faire l’objet d’un avis de la commission de sécurité compétente.
ARTICLE 9 :
Faute pour les organisateurs de s'être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacle au
déroulement de la course par les services de gendarmerie chargés du contrôle.
ARTICLE 10 :
Le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault, le Préfet du Gard, le Sous-préfet de Lodève, le Colonel
commandant le groupement de Gendarmerie de l'Hérault, le Président du Conseil Général de l'Hérault, les
Maires des communes concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, et dont une copie sera adressée aux
membres de la commission départementale de sécurité routière ainsi qu’aux organisateurs.
Montpellier, le 21 mars 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Signé
Nicolas HONORÉ
Arrêté N°2012081-0003 - 26/03/2012 Page 89 CABINET
Arrêté n°2012/01/667
portant délimitation des zones d'attente sur les emprises
- du port de Sète
- de l'aéroport Montpellier-Méditerranée
- de l'aéroport Béziers-Cap d'Agde
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
VU la loi n° 92-625 du 6 juillet 1992 relative aux zones d'attente des ports et aéroports ;
VU la partie législative du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile — CESEDA- créée par l’'Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 abrogeant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novernbre 1945 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la circulaire interministérielle du 6 novembre 1995 relative à la coopération entre les services de la police aux frontières et de la direction générale des douanes et droits indirects ;
VU le protocole d'organisation de la complémentarité entre les services police aux frontières et de la direction générale des douanes et droits indirects pour le contrôle des frontières extérieures Schengen conclu le 9 décembre 2011, conformément à la circulaire interministérielle du 6 novembre 1995 relative à la coopération entre les services de la police aux frontières et de la direction générale des douanes et droits indirects,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012/01/571 du 13 mars 2012 portant délimitation des zones d'attente sur les emprises du port de Sète, de l'aéroport Montpellier- Méditerranée et de l’aéroport Béziers-Cap d'Agde,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1°": Les articles 5 et 6 de l'arrêté préfectoral n° 2012/01/571 du 13 mars 2012 portant délimitation des zones d'attente sur les emprises du port de Sète, de l'aéroport Montpellier-Méditerranée et de l'aéroport Béziers-Cap d'Agde sont ainsi modifiés :
ARTICLE 5: Les lieux d'hébergement de ces zones d'attente sont ci-après désignés :
- Hôtel Le Valéry, 20 rue Denfert Rochereau 34200 Sète
- le SPAF de Sète, 15 quai François Maillol 34200 Sète
Page 90 Arrêté N°2012081-0004 - 26/03/2012 ARTICLE 6 : La zone d'attente du port de Sète et celles des aéroports Montpellier- Méditerranée et Béziers-Cap d'Agde comprennent également, en tant que de besoin, les voies et cheminements utilisés entre leur emprise et :
- le Tribunal de grande instance de Montpellier,
- le Tribunal de grande instance de Béziers,
- la Cour d'appel de Montpellier,
- le Tribunal administratif de Montpellier,
- le centre hospitalier de Sète,
- le centre hospitalier de Montpellier,
- le centre hospitalier de Béziers
ainsi que ceux utilisés pour les transferts entre les lieux susvisés.
ARTICLE 2: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, la directrice départementale de la police aux frontières de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 21 mars 2012
Le Préfet,
Signé : Claude Baland
Arrêté N°2012081-0004 - 26/03/2012 Page 91 | È 1/5
Liberté - Liberté - Égalité - Fraternité Fraternité
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
ARRETE N° : 2012-1-C 44
OBJET : Modification de l’intérêt communautaire des compétences de la communauté de communes « LA DOMITIENNE »
VU le code général des collectivités territoriale et notamment ses articles L. 5211-5,
L. 5211-20 et L. 5214-16 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 93-1-1706 du 24 juin 1993, modifié, portant création de la
communauté de communes « LA DOMITIENNE » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-1-148 du 23 janvier 2012 donnant délégation de signature à M. Alain ROUSSEAU, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU la délibération du 30 juin 2010 par laquelle le conseil de la communauté de communes « LA DOMITIENNE » propose la redéfinition de l'intérêt communautaire de ses compétences obligatoires en matière de développement économique ;
VU les délibérations aux termes desquelles les conseils municipaux des communes de Cazouls-les-Béziers (23/09/2010), Colombiers (12/07/2010), Lespignan (19/08/2010), Maraussan (05/10/2010), Maureilhan (26/08/2010), Montady (27/09/2010) et Vendres (31/08/2010) ont approuvé la modification proposée ;
VU la délibération aux termes de laquelle le conseil municipal de la commune de Nissan- les-Ensérunes (08/07/2010) désapprouve cette modification des statuts ;
CONSIDERANT que. la majorité qualifiée des communes membres de la communauté, requise par l'article L. 5214 IV du CGCT, s'est exprimée favorablement sur la modification de l'intérêt communautaire proposée ;
VU l'avis du Sous-Préfet de Béziers en date du 14 octobre 2010,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE
ARTICLE 1F'8 : L'intérêt communautaire de la compétence obligatoire de la communauté de communes « LA DOMITIENNE » exercée au titre du développement économique (8 I-2 b) concernant l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, portuaires maritimes ou touristique d'intérêt communautaire est ainsi redéfini :
- gestion des zones existantes suivantes :
- ZAE de Cantegals à COLOMBIERS
- ZAC de Viargues à COLOMBIERS, 2ème tranche
- Parc d'activités de Via Europa à VENDRES
- ZAE de St Julien à CAZOUILS , 2ème tranche
- Port départemental du CHICHOULET à VENDRES
- aménagement, gestion .et entretien de toute nouvelle zone créée sur le territoire
communautaire, sauf lorsqu’il s’agit de relocalisation d’entreprises pour des surfaces:
de moins de trois hectares.
Page 92 34, PLACE DES MARTYRS DE TRE 33962 MONTPELLIER CEDEX 2 2/5
ARTICLE 2 : Compte-tenu de cette modification, les compétences de la communauté de
communes « LA DOMITIENNE » et leur intérêt communautaire sont désormais définis
comme suit :
I - COMPETENCES OBLIGATOIRES :
1. Aménagement de l’espace communautaire :
& Schéma de cohérence territoriale - SCOT - (art L 122-1 et suivants du code de l'urbanisme), schéma de secteur ;
(compétence exercée en totalité par la communauté)
$ Procédures d'aménagement : Zone d'Aménagement Concerté (ZAC), Plan d'Aménagement d’Ensemble (PAE), Zone d'Aménagement Différé (ZAD)
Intérêt communautaire :
Zones créées et réalisées pour exercer les compétences économiques et touristiques définies
au paragraphe 2 ci-dessous.
& Mise en place de dispositif de suivi de l'information géographique du territoire communautaire (système information géographique) (compétence exercée en totalité par la communauté)
2) Développement économique :
a) Actions immatérielles de développement économique et mise en place d'opérations d’aide au développement économique (études, conseils, animations .….) (compétence exercée en totalité par la communauté) :
- Mise en place d'outils de promotion et d'implantation des entreprises (compétence exercée en totalité par la communauté)
- Actions en faveur des filières économiques du territoire en partenariat avec les organismes locaux (compétence exercée en totalité par la communauté)
b) Aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, portuaires maritimes ou touristique d'intérêt communautaire Intérêt communautaire :
- gestion des zones existantes suivantes :
- ZAE de Cantegals à COLOMBIERS
- ZAC de Viargues à COLOMBIERS, 2": tranche
- Parc d’activités de Via Europa à VENDRES
- ZAE de St Julien à CAZOULS , 2ène tranche
- Port départemental du CHICHOULET à VENDRES
- aménagement, gestion et entretien de toute nouvelle zone créée sur le territoire
communautaire, sauf lorsqu’il s’agit de relocalisation d’entreprises pour des
surfaces de moins de trois hectares.
c) Réalisation et gestion des réseaux et des équipements (STEP) d'assainissement permettant de desservir le Parc d’activités Via Europa.
Ces équipements pourront traiter des eaux usées d’autres collectivités (compétence exercée en totalité par la communauté)
d) Création, développement, entretien et gestion d’infrastructures économiques d'intérêt communautaire :
- Aéroport de Béziers-Vias
- Equipements et structures d'accueil d'entreprises tendant à favoriser le développement économique, telles que : pépinières d'entreprises, hôtels d'entreprises, ateliers relais - Infrastructures de communication électroniques pour la couverture des zones d'activités économiques communautaires
(compétence exercée en totalité par la communauté)
Arrêté N°2012082-0001 - 26/03/2012 Page 93 3/5
e) Animation et promotion des actions en faveur de l'insertion par l’'économique et l’emploi (compétence exercée en totalité par la communauté)
f) Opérations de développement touristique à l'échelon communautaire Intérêt communautaire :
- Promotion et gestion de la Maison du Malpas
- Elaboration de partenariats avec les organismes gérant des points d'information touristique (sur le territoire communautaire ou non)
- Actions en faveur des organismes et activités, favorisant le développement touristique, reconnus d'intérêt communautaire.
II- COMPETENCES OPTIONNELLES :
1) Création, aménagement et entretien des voiries d’intérêt communautaire
Intérêt communautaire
- Les voiries assurant les liaisons entre, d’une part les zones d'activités économiques et les équipements communautaires et d'autre part, les routes nationales et départementales - L'étude et la valorisation de la trame viaire permettant une liaison entre villages, notamment route de la mer aux piémonts, axe nord-sud
2) Politique du logement et du cadre de vie
a) Logement
Intérêt communautaire : :
- Etudes, suivi et animation permettant à travers un programme local de l’habitat (type PLH) de. définir les objectifs et les principes d’une politique intercommunale tendant à une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements
- Etudes, suivi et animation des Opérations Programmées d’Amélioration de l'Habitat (OPAH)) ou toute opération communautaire de réhabilitation de l'habitat ancien
- Réalisation ou aide à la réalisation de logements ou d'équipements sociaux d'intérêt communautaire en fonction des critères de seuils notamment démographiques et financiers : la Domitienne sera particulièrement efficiente pour les services dont l'équilibre se trouve lorsque la mise en synergie des 8 communes permet des économies d'échelle importantes.
b) Patrimoine et cadre de vie
- Participation à la protection et mise en valeur du patrimoine existant des communes membres
Intérêt communautaire :
Sites classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et naturels et localisés dans le périmètre défini pour l'étude DOME (Domitienne, Oppidum, Malpas, Etang)
- Etudes spécifiques
Intérêt communautaire
Harmonisation de l'esthétique des façades sur le territoire intercommunal
- Création, aménagement paysager et entretien des espaces verts appartenant à la communauté ou mis à sa disposition (compétence exercée en totalité par la communauté)
- Création, promotion et entretien des sentiers communautaires de randonnée Intérêt communautaire
Les sentiers d'intérêt communautaire sont recensés dans une liste et une carte jointes aux statuts de la communauté. :
- Balayage mécanique des voies communales et communautaires (compétence exercée en totalité par la communauté)
Page 94 Arrêté N°2012082-0001 - 26/03/2012 4/5
3) Protection et mise en valeur de l’environnement le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
- Elimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés (compétence exercée en totalité par la communauté)
- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie (compétence exercée en totalité par la communauté)
4) Action sociale
- Construction, gestion et/ou participation aux centres de loisirs Intérêt communautaire
En fonction du rayonnement mesuré par une fréquentation supra-communale
- Coordination des actions sur le territoire en faveur de la jeunesse (compétence exercée en totalité par la communauté)
- Mise à disposition de matériel et de moyens de transport nécessaires aux séjours d'intérêt communautaire (compétence exercée en totalité par la communauté)
5) Assainissement non collectif (compétence exercée en totalité par la communauté)
III- COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
Les compétences ci-après ne nécessitent pas de définition de l'intérêt communautaire, elles sont exercées en totalité par la communauté.
a) Lecture publique
Mise en réseau des équipements informatiques, achat et mise en commun du fonds documentaire et promotion du réseau des bibliothèques
b) Manifestations culturelles
- Organisation de manifestations culturelles en fonction de leur rayonnement mesuré par une fréquentation supra communale
- Promotion et mise en réseau de manifestations culturelles communales
c) Réalisation et gestion des aires des gens du voyage
d) création de zones de développement de l’éolien
e] création et la gestion d’une fourrière animale
IV- HABILITATION STATUTAIRE
La communauté de communes pourra réaliser des prestations dont les conditions d'exécution et de rémunération au coût du, service seront fixées par convention conformément aux articles L. 5211-56 et L 5214-16-1 du CGCT.
ARTICLE 3 : Les statuts de la communauté de communes La Domitienne sont annexés :
au présent arrêté. |
Arrêté N°2012082-0001 - 26/03/2012 Page 95 5/5
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de
l'arrondissement de BEZIERS, la directrice régionale des finances publiques du Languedoc- Roussillon et du département de l'Hérault, le président de la communauté de communes « LA DOMITIENNE » et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
MONTPELLIER, le 9 ? Mit 9012
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Alain ROUSSEAU
Page 96 -_ Arrêté N°2012082-0001 - 26/03/2012 Xe œ Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° 2012-1-671 du 22 mars 2012
STATUTS MODIFIES La domitienne
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES EN BITERROIS
AVENANT N°12
VU la loi n°92-125 du 06 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 164,
VU la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 et notamment son article 18,
VU l'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les
compétences des communautés de communes,
VU l’article L.5211-5 II du Code Général des Collectivités Territoriales définissant les conditions de majorité qualifiée requises pour la création d’un Etablissement Public Intercommunal, VU l’article L.5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant modalités du régime de transfert de compétences,
VU la circulaire d'application du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l'intercommunalité,
VU la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 23 novembre 2005 relative à l'intérêt communautaire,
VU les statuts de la communauté du 23 Avril 1993 ;
VU l'arrêté préfectoral n°93-1-1706 du 24 Juin 1993 autorisant la création d'une communauté de communes entre les communes de CAZOULS-les-BEZIERS , NISSAN-Lez-ENSERUNE, MONTADY, MAUREILHAN, COLOMBIERS ;
VU l'arrêté préfectoral n°96-[-3602 du 20 Décembre 1996 autorisant l'adhésion des communes de LESPIGNAN et VENDRES à là communauté de communes « LA DOMITIENNE ». VU l'arrêté préfectoral n°97-1-1660 du 25 Juin 1997 autorisant l'adhésion de la commune de MARAUSSAN à la communauté de communes «LA DOMITIENNE » et modifiant l’article 3 des statuts de la communauté de communes « LA DOMITIENNE » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2002-1-6014 du 27 décembre 2002 autorisant la modification des statuts et l'extension des compétences de la Communauté de Communes « LA DOMITIENNE » ; VU l'arrêté préfectoral n°2004-1-1369 du 8 juin 2004 portant extension des compétences de la Communauté de Communes « LA DOMITIENNE » et notamment :- les alinéas 2 et 3 relatifs aux compétences exercées au titre de l'aménagement de l’espace communautaire, - l'extension des compétences facultatives pour « l'aménagement et entretien des aires d'accueil pour les gens du voyage »,- l'extension des compétences obligatoires dans le but de réaliser la collecte et le traitement des eaux usées sur la Zone d'activités Via Europa;
VU l'arrêté préfectoral n°2004-1-1481 du 21 juin 2004 portant extension des compétences de la Communauté de Communes « LA DOMITIENNE » au balayage mécaniques des principales voies communales;
VU l'arrêté préfectoral n°2005-1-2359 du 26 septembre 2005 portant extension des compétences de la Communauté de Communes La Domitienne et dissolution du SICTOM de St Martin. VU l'arrêté préfectoral n°2006-1-3178 du 28 décembre 2006 relatif aux compétences de la communauté de communes La Domitienne et à l'intérêt communautaire. ; VU l'arrêté préfectoral n°2008-1-282 du 11 février 2008 portant extension des compétences de la communauté de communes La Domitienne et à l'intérêt communautaire ;
Arrêté N°2012082-0001 - 26/03/2012 ‘ Page 97 VU l'arrêté préfectoral n°2009-1-1567 du 26 juin 2009 modifiant les compétences de la Communauté de Communes La Domitienne, afin d'intégrer les compétences « création et gestion d'une fourrière animale ainsi et création d’une ou plusieurs zones de développement de l'éolien
(ZDE)»;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1-837 du 11 mars 2010 modifiant les compétences de la Communauté de Communes La Domitienne pour la « Création et gestion d’un réseau d’assistantes maternelles » ;
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 30 juin 2010 portant modification de la compétence « Procédures d'aménagement: Zone d'Aménagement concerté (ZAC), Plan d'Aménagement d'Ensemble (PAE), Zone d'Aménagement différé (ZAD) ;
ARTICLE 1 : PERIMETRE - NOM - SIEGE
En application des articles L 5214 - 1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il
est créé une Communauté de Communes entre les communes de CAZOULS-les-BEZIERS,
COLOMBIERS, LESPIGNAN, MARAUSSAN, MAUREILHAN, MONTADY, NISSAN-lez-ENSERUNE et VENDRES qui prend la dénomination de :
« COMMUNAUTE DE COMMUNES LA DOMITIENNE »
Son siège est fixé à MAUREILHAN, 1 avenue de l'Europe.
ARTICLE 2 : CONSEILLERS DE LA COMMUNAUTE
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil constitué de membres délégués élus par les Conseils Municipaux selon les règles suivantes :
. » délégués titulaires pour les Communes de moins de 2 500 habitants (Population DGF), 2
suppléants
. 7 délégués titulaires pour les Communes de plus de 2 500 habitants (Population DGF), 3 suppléants
À ce jour le Conseil comprend 52 délégués.
- CAZOULS-les-BEZIERS, LESPIGNAN, MARAUSSAN, MONTADY, NISSAN-Lez-ENSERUNE, VENDRES: 7 délégués
- COLOMBIERS, MAUREILHAN : 5 délégués.
ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE COMMUNAUTE.
Les règles de fonctionnement, les modalités d'élection, la procédure de convocation du Conseil, les
règles de quorum, les règles de validité des délibérations du Conseil de Communauté sont celles définies par le CGCT.
ARTICLE 4 : BUREAU
Le Bureau est composé de deux représentants par Commune. Le Président et les Vice- “présidents
de la Communauté en sont membres de droit.
ARTICLE 5 : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE.
Préambule :
La communauté de communes La Domitienne a pour objectif principal d'améliorer la qualité
de vie des habitants des 8 communes et en particulier :
- favoriser l'emploi et le développement économique sur le territoire ;
- préserver le territoire, son homogénéité et sa cohérence ;
Page 98 Arrêté
N°2012082-0001 - 26/03/2012
age - maintenir ou accroître la qualité des services à la population.
D'une manière générale, les critères d'appréciation de l'intérêt communautaire sont de 3 ordres :
1) les critères de seuils, notamment démographiques et financiers :La Domitienne sera particulièrement efficiente pour les services dont l'équilibre se trouve lorsque la population desservie est supérieure à celle de la commune la plus peuplé, ou lorsque la mise en synergie des 8 communes permet des économies d'échelles importantes.
- _2)les critères géographiques et physiques comme la réalisation d'actions sur des éléments territoriaux couvrant ou traversant plusieurs communes de La Domitienne ou riverains (rivage méditerranéen, fleuves Orb, Aude, canal du Midi, routes départementales, voie ferrée.) ; - 3)les critères portant:
- sur le rayonnement mesuré par une fréquentation supra-communale d'un
équipement et notamment: les collèges, l'Oppidum, les centres aérés, la Maison du
Malpas...
- sur la nature de l’action ou de l'équipement et notamment des équipements spécifiques comme certaines Zones d'activités économiques, l'aire des gens du voyage, l'infrastructure portuaire, la pépinière d'entreprise.
La Domitienne défend les intérêts communs aux collectivités précitées et exerce les compétences ci-après.
1) COMPETENCES OBLIGATOIRES :
1 - AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
Schéma de Cohérence Territoriale -SCoT (article L122-1 et suivants du Code de l'Urbanisme),
schéma de secteur ;
& Procédures d'aménagement: Zone d'Aménagement Concerté (ZAC), Plan d'aménagement d'ensemble (PAE), Zone d'aménagement différé (ZAD) ;
Intérêt communautaire:
æ Zones créées et réalisées pour exercer les compétences économiques et touristiques de la
Communauté définies au paragraphe 2 ci-dessous ;
& Mise en place de dispositif de suivi de l'information géographique du territoire communautaire (Système Information Géographique).
2 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
a) Actions immatérielles de développement économique et mise en place d'opérations d'aide au développement économique (études, conseils, animation...) :
- Mise en place d'outils de promotion et d'implantation des entreprises;
- Actions en faveur des filières économiques du territoire en partenariat avec les organismes locaux.
b) Aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, portuaires maritimes ou touristique d'intérêt communautaire :
Intérêt communautaire:
© Gestion des zones existantes suivantes :
“ _ZAE de Cantegals à COLOMBIERS
= ZAC de Viargues à COLOMBIERS, 2è"e tranche
= Parc d'activités de Via Europa à VENDRES
3 Page 99
Arrêté N°2012082-0001 - 26/03/2012 | ag " ZAE de St Julien à CAZOULS, 2ème tranche
= Port départemental du CHIC HOULET à à VENDRES
Aménagement, gestion et entretien de toute nouvelle zone créée sur le territoire
communautaire, sauf lorsqu'il s’agit de relocalisation d'entreprises pour des surfaces de moins de trois hectares. »
c) La réalisation des réseaux et des équipements (STEP) d'assainissement permettant de desservir le Parc d'activités Via Europa. Ces équipements pourront traiter des eaux usées d’autres collectivités.
d) Création, développement, entretien et gestion d'infrastructures économiques d'intérêt
communautaire :
“ L'aéroport de Béziers Vias ;
" Equipements et structures d'accueil d'entreprises tendant à favoriser le développement
économique, telles que : pépinières d'entreprises, hôtels d'entreprises, ateliers relais ; “Infrastructures de communication électroniques pour la couverture des zones d'activités économiques communautaires,
e) Animation et promotion des actions en faveur de l'insertion par l’'économique et l'emploi.
f) Opérations de développement touristique à l'échelon communautaire :
Intérêt communautaire :
© Promotion et gestion de la Maison du Malpas :
© Élaboration de partenariats avec les organismes gérant des points d’information touristique
(sur le territoire communautaire ou non) ;
œ Actions en faveur des organismes et activités, favorisant le développement touristique, reconnus d'intérêt communautaire.
I) COMPETENCES OPTIONNELLES :
1- Création aménagement et entretien de voiries d'intérêt communautaire.
Intérêt communautaire
æ Les voiries assurant les liaisons entre, d’une part, les zones d'activités économiques et les
équipements communautaires et, d'autre part, les routes nationales et départementales ;
© L'étude et la valorisation de la trame viaire permettant une liaison entre villages, notamment
route de la mer aux piémonts, axe nord-sud.
2- Politique du logement et du Cadre de Vie
a) Logement :
Intérêt communautaire :
© Etudes, suivi et animation permettant, à travers un programme local de l'habitat (type P.LH), de définir les objectifs et les principes d’une politique intercommunale tendant à une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements ;
© Etudes, suivi et animation des Opérations Programmées d’Amélioration de l'Habitat (0.P.AH.) ou toute opération communautaire de réhabilitation de l'habitat ancien ;
© La réalisation ou aide à la réalisation de logements ou d'équipements sociaux d'intérêt
communautaire en fonction des critères de seuils notamment démographiques et financiers: La
Domitienne sera particulièrement efficiente pour les services dont l'équilibre se trouve lorsque la
mise en synergie des 8 communes permet des économies d'échelle importantes.
b) Patrimoine et cadre de vie
Page 100 . Arrêté N°2012082-0001 - 26/03/2012 $ Participation à la protection et mise en valeur du patrimoine existant des communes membres : Intérêt communautaire :
© Sites classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques et naturels, et
localisés dans le périmètre défini pour l'étude DOME (Domitienne, Oppidum, Malpas, Etang) ;
& Etudes spécifiques :
Intérêt communautaire :
> Harmonisation de l'esthétique des façades sur le territoire intercommunal ;
$ Création, aménagement paysager et entretien des espaces verts appartenant à la communauté
ou mis à sa disposition.
$ Création, promotion et entretien des sentiers communautaires de randonnée : Intérêt communautaire :
© Les sentiers d'intérêt communautaire sont recensés dans une liste et carte jointes aux statuts de la Communauté ; |
VBalayage mécanique des voies communales et communautaires.
3 Protection et Mise en valeur de l'environnement
& Valorisation et élimination des déchets ménagers et assimilés.
$ Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
4 Action sociale
$ Construction, gestion et / ou participation aux centres de loisirs ;
Intérêt communautaire :
En fonction du rayonnement mesuré par une fréquentation supra communale $ Coordination des actions sur le territoire en faveur de la jeunesse ;
& Mise à disposition de matériel et de moyens de transports nécessaires aux séjours d'intérêt
communautaire :
$ Création et gestion d’un réseau d’assistantes maternelles.
5 Assainissement non collectif
IIT) COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
a) Lecture publique :
& Mise en réseau des équipements informatiques, achat et mise en commun du fonds
documentaire et promotion du réseau des bibliothèques.
b) Manifestations culturelles :
$ Organisation de manifestations culturelles en fonction de leur rayonnement mesuré par une fréquentation supra communale
© Promotion et mise en réseau des manifestations culturelles communales.
c) Réalisation et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
d) Création de Zones de Développement de l’Eolien.
Arrêté N°2012082-0001 - 26/03/2012 5 Page 101 e) Création et gestion d’une fourrière animale.
I LITATION STATUTAI
La Communauté de communes pourra réaliser des prestations dont les conditions d'exécution et de rémunération au coût du service seront fixées par convention conformément aux articles L 5211-56 et L 5214-16-1 du CGCT.
ARTICLE 6 : RESSOURCES
Les ressources de la communauté de communes sont constituées par :
e le produit de la fiscalité propre : T.P.C.
la DGF et les autres concours financiers de l'Etat
les subventions reçues (Etat, Europe, Région, Département, autres...)
le revenu de ses biens ou services
le produit des taxes, redevances et les contributions correspondant aux services assurés.
le produit des emprunts, dons et legs.
ARTICLE 7 : MODIFICATIONS DES STATUTS
L'extension du périmètre de la Domitienne, l'extension ou la réduction de ses attributions seront
subordonnées aux règles définies par le CGCT.
ARTICLE 8 : CONDITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES.
Les biens nécessaires à l'exercice des compétences seront transférés des communes ou des
syndicats dans les conditions prévues au CGCT.
ARTICLE 9 : AFFECTATION DES PERSONNELS :
En ce qui concerne le personnel nécessaire à l'exercice des compétences, les conditions de leur affectation seront fixées conformément au CGCT.
ARTICLE 10 : DUREE
La communauté de communes « LA DOMITIENNE » est formée pour une durée illimitée. Elle pourra être dissoute dans les conditions prévues à l’article L 5214-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.
102 Arrêté N°2012082-0001 - 26/03/2012
Page +
Ce
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES
TUTELLE CONSULAIRE
ARRETE PREFECTORAL N° AÎOOS
Ve
CCIT DE SETE-FRONTIGNAN-MEZE 2 | 2 | MARS 2012
- MISE SOUS TUTELLE RENFORCEE -
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code du commerce, et notamment les articles L 711-8-7°, R712-10 et R 712-11,
VU l'article 30-IV de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la mise en demeure adressée le 13 septembre 2011 à la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Sète-Frontignan-Mèze (CCIT) de Sète-Frontignan-Mèze par l’Etablissement public régional Port Sud de France d’avoir à lui payer la somme de 2 931 040,81 €, en règlement de plusieurs titres de recettes rendus définitivement exécutoires par le Tribunal administratif de Montpellier par jugement du 30 décembre 2010,
CONSIDERANT que, de ce fait, il n’est pas envisageable pour la CCIT de proposer à l’autorité de tutelle des mesures correctrices de nature à remédier à cette situation à court terme, notamment dans le cadre des exercices budgétaires 2011 et 2012,
CONSIDERANT au contraire que seule une décision de l’Etablissement public régional Port Sud de France, susceptible de conclure une négociation à intervenir entre les deux organismes pour accorder à la CCIT des délais de règlement de cette dette - compatibles avec ses ressources, apparaît de nature à éviter à la CCIT de Sète- Frontignan-Mèze d’avoir à déclarer à l’autorité de tutelle l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses engagements financiers,
CONSIDERANT que ni la CCIT, ni l'Etablissement public régional n’ont communiqué à ce jour un projet de convention en ce sens à l’autorité de tutelle,
CONSIDERANT que le jugement précité du Tribunal administratif de Montpellier du 30 décembre 2010 est devenu définitif au 5 mars 2011, et revêt la force exécutoire,
CONSIDERANT que l’exécution de ce jugement, en l’absence de signature d’une convention entre la CCIT de Sète-Frontignan-Mèze et l'Etablissement public régional Port Sud de France, est de nature à conduire la Chambre de Commerce et d’Industrie
de Région Languedoc Roussillon à abonder le budget de la CCIT pour subvenir aux dépenses exceptionnelles résultant de l’exécution du jugement du 30 décembre 2010,
CONSIDERANT que, le 5 décembre 2011, le Préfet de région a adressé un courrier de mise en demeure au président de la CCIT de Sète-Frontignan-Mèze,
CONSIDERANT que la réponse du président de la CCIT de Sète-Frontignan-Mèze du 13 janvier 2012 ne satisfait pas à la mise en demeure susvisée,
' 34 place des Martyrs de la Résistance — s+082 oser cedex Standard. 04 67 61 61 61 - LArx £ Page 103 Page 104
VU par ailleurs, le courrier en date du 6 mars 2012 par lequel Maître TASTEVY, conseil de la société ALBA, demande l’exécution de l’arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier
du 23 novembre 2011 condamnant la CCIT de Sète à payer à la société ALBA 50% de sa créance en capital (624 178,52 euros) augmentée des intérêts, ainsi qu’à verser un montant total de 4 000 euros aux notaires cités au dossier, au titre de l’article 700 du code de procédure pénale ;
CONSIDERANT que l’arrêt du 23 novembre 2011, signifié à la CCIT de Sète en date du 28 décembre 2011, revêt la force exécutoire;
VU la trésorerie disponible de la CCIT de Sète-Frontignan-Mèze, de l’ordre de 1,8 ME, à la date du présent arrêté, qui ne permet pas à la chambre de s’acquitter des demandes
de paiement susvisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
SUR proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de Languedoc-Roussillon,
ARRÊTE:
ARTICLE 1er : À compter du jour de notification du présent arrêté, la gestion de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de Sète-Frontignan-Mèze est placée sous tutelle renforcée, telle que définie à l’article R712-11 du code du commerce.
ARTICLE 2 : Le président de la CCIT de Sète-Frontignan-Mèze devra informer sans délai le Préfet de région de l’état d’avancement des discussions engagées ainsi que de toute proposition d’accord formulée dans le cadre :
- d’une part, des contentieux ouverts par la chambre consulaire à l’encontre de l’Etablissement public régional pour la sortie de concession des ports de pêche et de plaisance;
- d’autre part, des contentieux opposant la chambre consulaire à divers créanciers potentiels au titre des cautionnements accordés pour la construction de la résidence de tourisme du Cap de la Corniche à Sète.
ARTICLE 3: Dans le cadre de cette tutelle renforcée, le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Région Languedoc-Roussillon sera tenu informé des dispositions prises par l’autorité de tutelle jusqu’à la levée de cette mesure.
ARTICLE 4 :Il est constitué, sous la présidence du Préfet de région, un comité de suivi au
sein duquel seront représentées: la Préfecture de l'Hérault, la Direction Régionale des Finances Publiques, la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi, ainsi que la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de Sète- Frontignan-Mèze et la Chambre de Commerce et d’Industrie de Région Languedoc- Roussillon.
ARTICLE 5: le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de Languedoc-Roussillon et la Directrice Régionale des Finances Publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Sète-Frontignan-Mèze ainsi qu’au président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Région Languedoc-Roussillon.
Le présent arrêté sera publié aux recueils administratifs de la Préfecture de l'Hérault et de la Préfecture de région Languedoc-Roussillon.
2 ê MARS 2012 Le Pré
aud
34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 Montpellier cedex
Standard . 04 67 61 61 61 — Siteimèrnet2 M8 ane réussillon.pref gouv.fr
fe. E =
liberté - Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Le Préfet de l'Hérault
Arrêté n° gg nés en date du RS 2012
portant composition du jury d'examen pour l'obtention du Brevet National
de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
VU ie décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation ;
VU le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 modifié relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1);
VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquafique ;
VU la circulaire (NOR : IOCE 11 29170 C) du 25 octobre 2011, relative aux modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1-1901 du 1er septembre 2011, donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU considérant la demande formulée par les associations formatrices du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique dans le département de l'Hérault ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault.
ARRETE
ARTICLE fer:
Un jury d'examen pour l'obtention du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique sera organisé le 7 avril 2012 à partir de 08h00 à la piscine Universitaire de la Motte Rouge, 532 avenue du professeur Emile Jeanbrau à Montpellier. Trois sessions, réparties sur la journée, seront organisées.
Par mesure de neutralité, les membres du jury, issus des associations de formation, ne peuvent participer qu'aux sessions pour lesquelles leurs candidats ne sont pas représentés.
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 Arrêté 3010088900. 26/03/2012 Page 105 ARTICLE 2 :
Ce jury sera composé comme suit :
Président :
M. Daniel BOYON ou M. Guillaume DECHAVANNE de la direction départementale de la cohésion sociale
Membres :
M. DONNET Christophe, chef du SIDPC
M. VASQUEZ Jean-Marc, maitre nageur sauveteur
M. DUFEU Mathieu, maitre nageur sauveteur
M. MALVEZIN Serge, maitre nageur sauveteur
Mme ROGER Sophie, maitre nageur sauveteur
Mme ADAM Véronique, moniteur
M, DUPIN Aurélien, moniteur
M. NICOLAS-CHARVET Gabrief, instructeur
M. ROSADO Philippe, instructeur
M. ALFIERI Bruno, instructeur
ARTICEE 3:
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault, la directrice départementale de la cohésion sociale, le directeur départemental de la sécurité publique, les présidents des associations formatrices du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique concemées sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas HONORÉ
Page 106 Arrêté N°2012083-0001 - 26/03/2012