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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 02A
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 02A)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Vallées du ARRÊTÉ n°2023-02A
HautAnjou
“Objet : Délégation de fonctions et de signature à Madame Marie-Ange Fouchereau, Cinquième Vice- Présidente.
Le Président de la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment, son article L 5211-09;
Vu les délibérations du Conseil communautaire en date du 4 juin 2020 fixant la composition du Bureau et déterminant les indemnités de fonctions susceptibles d'être allouées au Président et aux Vice-Présidents ; Vu le procès-verbal d'élection de la séance du Conseil communautaire en date du 4 juin 2020 au cours de laquelle ont été élus le Président, les Vice-Présidents et les autres membres du Bureau ;
Considérant que Madame Marie-Ange Fouchereau a été élue Cinquième Vice-Présidente ;
Considérant que pour permettre la bonne marche des services de la communauté de communes et une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par les Vice-Présidents et que certaines formalités puissent être assurées par ces derniers dans les meilleurs délais possibles.
ARRETE
ARTICLE 2 : Délégation de fonctions et de signature est donnée à Madame Marie-Ange Fouchereau en sa qualité de Cinquième Vice-Présidente, pour les champs de compétence Solidarités, comprenant les domaines suivants :
- Action sociale - Santé;
- _ Habitat (PTRE/OPAH);
- Aires d'accueil des gens du voyage - politique d'animation.
Sous la surveillance et la responsabilité du Président, cette délégation de fonctions est donnée pour signer toute décision, toute convention et tout acte, tout courrier relevant de la présente délégation.
ARTICLE 2 : Pour l'exercice de cette délégation, Madame Marie-Ange Fouchereau, Cinquième Vice- Présidente, percevra une indemnité de fonctions telle que fixée par le conseil communautaire dans sa séance du 4 juin 2020.
ARTICLE 3 : certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte ; informe que le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur et indique qu'il sera :
- transmis au Représentant de l'Etat dans le Département;
- publiée sur le site internet de la collectivité ;
Article 4 : L'arrêté n° 2020-09A est abrogé.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la communauté des Vallées du Haut-Anjou est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ni ES DES y Le Lion d'Angers, le 20 janvier 2023. 2x
Oo \
| LE FICDIUCIIL e\
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES —
DES VALLÉES DU HAUT-ANJOU
Place Charles de Gaulle | 49220 LE LION D'ANGERS
tél. 02 41 95 31 74 fax. 02 41 95 17 87 Y .
contact@valleesduhautanjou.fr | x | A www.valleesduhautanjou.fr © + TR Publié sur le site internet le 13001 lo2 - — {92207
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle
in
Étienne Glémot: ps S éY /
/
KE
NA
l'att de Monsieur le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou,
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20230120-2023-02A-AR
Date de télétransmission : 20/01/2023
Date de réception préfecture : 20/01/2023