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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 17A 2
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 17A 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Publiée sur le site internet le 28 juillet 2023
Vallées du ARRETE n°2023-17A
HautAniou COMMUNAUTÉ DE COMMUNES E
Objet : Délégation de signature à Madame Blandine Paris, responsable du service communication, pour bons de commande et engagements de dépenses.
Le Président de la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu Le code général des collectivités territoriales, notamment, son article L 5211-9 ; Vu le code des juridictions financières, notamment, son livre Ill ;
Vu le code général de La fonction publique ;
Considérant que Madame Blandine Paris occupe les fonctions de responsable du service communication ;
Considérant que pour assurer la continuité du service public et Le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de consentir à Madame Blandine Paris, une délégation de signature ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Sous la surveillance et la responsabilité du Président, délégation permanente est donnée à Madame Blandine Paris, responsable du service communication, à l'effet de signer les bons de commande et engagements de dépenses, en fonctionnement et en investissement, jusqu’à La somme de quatre cent euros (400 €).
ARTICLE 2 : Certifier Le caractère exécutoire du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'Etat, publié sur le site internet de La collectivité; Informer que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la communauté des Vallées du Haut-Anjou est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Lion d'Angers, le 5 juillet 2023.
Le Président
RE
Étienne Glémot
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE L DES VALLÉES DU HAUT-ANJOU
Place Charles de Gaulle | 49220 LE LION D'ANGERS
tél. 02 41 95 31 74 fax. 02 41 95 17 87
contact@valleesduhautanjou.fr
www.valleesduhautanjou.fr
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à l'attention de Monsieur le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20230727-2023-17A-AR
Date de télétransmission : 28/07/2023
Date de réception préfecture : 28/07/2023