Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 21 juillet 2021

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Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 21 juillet 2021 Document publié le Mercredi 21 juillet 2021 par la commune de Montmerle-sur-Saône. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 21 juillet 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Institutions publiques,

Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Mme Carole FAUVETTE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

N°DB.2021/21/07/01 – ATTRIBUTION DU MARCHE DE FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE DES ECOLES MICK MICHEYL

Monsieur le Maire rappelle par délibération n°DB.2018/12/07/05 du 12 juillet 2018,

le conseil municipal a attribué le marché relatif à la restauration scolaire des écoles publiques Mick Micheyl à la société Mille et un repas, pour une durée d’un an (année scolaire 2018-2019), avec reconduction annuelle possible à deux reprises maximum

Département

de

L’AIN

-----

Arrondissement

de

BOURG EN

BRESSE

----

Canton de

Châtillon /

Chalaronne

----

Commune

de

MONTMERLE

S/SAONE

Nombre de Conseillers :

Légal : 27

En exercice : 27

Présents : 19

Votants : 22

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

__________________________________________________

CONSEIL

MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

_________

Séance du 21 juillet 2021,

L’an deux mille vingt-et-un le 21 juillet,

Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR

SAONE s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la

salle des fêtes, après convocation légale en date du

15 juillet 2021, sous la présidence de Monsieur

Philippe PROST, Maire.

Etaient présents :

M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, Mme

Marie-Ange FAVEL, M. Pierre VOUILLON, Mme Carole

FAUVETTE, M. Bernard ALBAN, Mme BELLET Hélène, Mme

Pascale COGNAT, Mme Nelly DUVERNAY, M. Pierre

LIAGRE, M. Philippe BONAVITACOLA, Mme Caroline

MURASZKO, Mme Honorine BRILLANT GELAS, M. Julian

SERRURIER, Mme Anaïs LEAL, Mme Christine CURTY,

Mme Mélanie MONCHAUX, M. Olivier CHATELAIN, M.

Damien VEYSSET.

Ont donné un Pouvoir :

M. Pierre GOBET a donné pouvoir à M. Pierre VOUILLON,

M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Philippe PROST,

M. Stéphane PLAZANET a donné pouvoir à Mme Carole

FAUVETTE,

Mme Elisa DAILLER APPERCEL a donné pouvoir à M.

Philippe BONAVITACOLA.

Absents :

M. LEUREAU Valery,

Mme Corinne DUDU,

M. Jean-Charles FRAISSE,

M. Grégory BAZIN.(années scolaires 2019-2020 et 2020-2021). Ces deux reconductions annuelles ont

été mises en œuvre.

Ce marché arrivant à terme à l’issue de l’année scolaire 2020-2021, une consultation

a été lancée, en application de l’article L.2123-1 du Code de la commande publique (marché à procédure adaptée, MAPA). Le marché porte sur la fourniture de repas en liaison froide (26 000 à 30 000 repas / année scolaire en moyenne) et la reprise d’un contrat de travail, constituant un lot unique, sans variante ni prestation

supplémentaire éventuelle (PSE ou « option »). La durée du marché est fixée à un an (année scolaire 2021-2022), avec reconduction annuelle possible à deux reprises (soit jusqu’en juillet 2024 au plus tard).

L’avis d’appel public à la concurrence (AAPC) et le dossier de consultation des entreprises (DCE) ont été publiés sur le site www.voixdelain.fr le 10 juin 2021. La date-limite de remise des offres a été fixée au 1er juillet 2021, à 17h.

Le règlement de consultation prévoit une attribution en fonction des critères suivants :

- Prix : 30%,

- Valeur technique, au vu d’un mémoire technique (fourni par la Commune, à remplir par les soins du candidat en justification de son offre) et d’une note de présentation de l’offre : 70%.

Deux candidats ont déposé une offre, dans le respect des délais :

- RPC Restauration Pour Collectivités, entreprise située à Manziat (01). - Mille et un repas, entreprise située à Ecully (69).

Le groupe d’étude des marchés publics s’est réuni le 8 juillet 2021 afin de procéder, de manière anonyme, à l’analyse des candidatures et des offres.

Après analyse des candidatures, il a été jugé que les 2 candidatures étaient recevables, présentant les garanties économiques, financières, techniques et professionnelles nécessaires.

Après analyse des offres, il est proposé les notes et le classement suivant :

RPC MILLE ET UN REPAS

Critère « Prix »

Prix unitaire des repas Enfants 4,051 € TTC 3,81 € TTC

Note / 30 28,22 30

Prix unitaire des repas Adultes (à

titre informatif) 4,209 € TTC 4,03 € TTC

Critères « Valeur technique »

Repas à thème et animations

prévus / 10 6 9

Modalités de livraison des repas

/ 10 6 10Reprise du contrat de travail

/ 10 8 10

Qualité des repas proposés,

critères sanitaires et

environnementaux /

30

24 29

Note de présentation

/ 10 9 9

Note / 70 53 67

Note globale / 100 81,22 97

Classement 2 1

Le règlement prévoyait la possibilité :

- de procéder, à l’issue de l’analyse des offres, à une négociation avec les candidats ayant présenté les deux meilleures offres,

- ou d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.

Considérant les offres présentées, la seconde option a été retenue par le groupe

d’étude des marchés publics.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’ATTRIBUER le marché de fourniture de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire des écoles Mick Micheyl, avec reprise d’un contrat de travail, à l’entreprise classée en première position à l’issue de l’analyse des offres, soit à la société Mille et un repas, située à Ecully (69), aux coûts suivants :

o Prix unitaire des repas Enfants : 3,61 € HT – 3,81 € TTC.

o Prix unitaire des repas Adultes : 3,82 € HT – 4,03 € TTC.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer et à notifier le marché et à réaliser toutes les formalités administratives inhérentes à l’exécution du contrat, y compris, le cas échéant, la reconduction annuelle du marché à deux reprises maximum.

N°DB.2021/21/07/02 – CONVENTION DE SERVITUDE EN VUE DE LA POSE D’OUVRAGES D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES – CCVSC

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la mise en œuvre de son Schéma Directeur d’Assainissement, la Communauté de Communes Val de Saône Centre (CCVSC) doit réaliser un bassin de stockage et de restitution, associé à un poste de refoulement, à Montmerle-Sur-Saône, sur la parcelle cadastrée AE 261, à l’angle du

Chemin de la Rivière et du Quai Sud, sur le parking dit « du Minigolf », propriété de la Commune.

A cet effet, la CCVSC sollicite la signature d’une convention de servitude pour installer différentes canalisations, un bassin de stockage-restitution, un poste de refoulement, une chambre à vanne, un dispositif de désodorisation et des regards

d’assainissement. Le tracé desdits ouvrages est matérialisé sur le plan annexé à la convention.

Cette convention de servitude serait consentie par la Commune de Montmerle-sur- Saône à titre gratuit et conclue pour la durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués.

Le libre accès aux canalisations serait également accordé à la CCSVSC pour l’installation et la maintenance desdits ouvrages.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la constitution d’une servitude de passage en tréfonds au profit de la CCVSC, ainsi qu’une servitude d’accès au profit de la CCVSC, sur la parcelle cadastrée AE 261 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude se rapportant auxdites installations de la CCVSC ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et tout document se rapportant à la servitude sur la parcelle cadastrée AE 261.

N°DB.2021/21/07/03 – CONVENTION DE SERVITUDE EN VUE DE LA POSE D’UN COLLECTEUR DES EAUX USEES - CCVSC

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la mise en œuvre de son Schéma Directeur d’Assainissement, la Communauté de Communes Val de Saône Centre (CCVSC) doit réaliser des travaux d’extension du réseau d’assainissement des eaux

usées, à Montmerle-Sur-Saône, sur les parcelles cadastrées AH 257, AH 258, AH 259, AH 263 et AH 1145, lieu-dit « En Thiollet », propriétés de la Commune.

A cet effet, la CCVSC sollicite la signature d’une convention de servitude pour installer

différentes canalisations et les ouvrages accessoires. Le tracé desdits ouvrages est matérialisé sur le plan annexé à la convention.

Cette convention de servitude serait consentie par la Commune de Montmerle-sur- Saône à titre gratuit et conclue pour la durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués.

Le libre accès aux canalisations serait également accordé à la CCSVSC pour l’installation et la maintenance desdits ouvrages.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la constitution d’une servitude de passage en tréfonds au profit de la CCVSC, ainsi qu’une servitude d’accès au profit de la CCVSC, sur les parcelles cadastrées AH 257, AH 258, AH 259, AH 263 et AH 1145 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude se rapportant auxdites installations de la CCVSC ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et tout document se rapportant à la servitude sur les parcelles cadastrées AH 257, AH 258, AH 259, AH 263 et AH 1145.

N°DB.2021/21/07/04 – CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET – AGENT POLYVALENT PERISCOLAIRE ET ENTRETIEN

Monsieur le Maire explique qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de

déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Pour pallier un départ en retraite, et dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de développement, de structuration et de professionnalisation du service « Périscolaire », il convient de renforcer les effectifs de ce service.

Ainsi, il est proposé la création d’un emploi d’adjoint technique à temps complet pour assurer les fonctions d’agent polyvalent périscolaire et entretien, affecté à titre principal au restaurant scolaire et à l’accueil de loisirs périscolaire. En complément,

cet agent se verrait confier des tâches d’entretien des bâtiments communaux le mercredi et/ou pendant les vacances scolaires.

La création de cet emploi, à pourvoir à compter du 1er septembre 2021, serait sans

incidence financière sur la masse salariale de la Commune, étant en lien avec un départ en retraite ainsi qu’avec la fin d’un contrat.

La rémunération de cet agent serait calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint technique. Elle sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification

détenue par l'agent ainsi que son expérience (échelle C1 de rémunération et groupe de fonction C2 dans le RIFSEEP – Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel).

En cas de recrutement infructueux, les fonctions peuvent être exercé par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE de la création d’un emploi permanent pour le recrutement d’un agent dans la filière technique, cadre d’emploi des adjoints techniques pour exercer le poste d’agent polyvalent périscolaire et entretien ;

- PRECISE que la rémunération sera fixée en référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint technique ;

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la commune ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

N°DB.2021/21/07/05 – MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS

Monsieur le Maire explique que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant qu’il y a lieu de mettre à jour le tableau des emplois, pour tenir compte

des mouvements de personnel, des créations de postes,

Ainsi, au sein des effectifs de la Commune, les modifications sont les suivantes :

- Modifications liées à la création d’un emploi permanent à temps complet, conformément à la délibération précédente :

• Création d’un emploi dans la filière technique, d’agent périscolaire

et entretien.

- Modifications d’emplois permanents à temps non complet, liées à des régularisations et ajustements dans le cadre de la structuration du service périscolaire :

• Redéfinition d’un emploi dans la filière technique, d’agent

polyvalent d’accueil de loisirs périscolaire et restauration scolaire. L’agent occupant l’emploi à 24 heures a vu son temps de travail

augmenté à 25h10.

• Dans la filière animation, fusion de deux emplois (5h et 7h) en un

emploi avec une augmentation du temps de travail (14h40).

- Modifications liées aux postes non pourvus à ce jour :

• Emploi de Brigadier-chef principal ;

• Emploi d’ouvriers polyvalents affectés au service de la voirie et des

espaces verts : un emploi non pourvu et un emploi vacant suite à la promotion interne d’un agent ;

• Emploi d’assistant(e) Technique et Urbanisme.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le tableau des emplois permanents, joint à la présente, qui reprend les modifications indiquées ci-dessus.

N°DB.2021/21/07/06 – INFORMATIONS SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal PREND ACTE des attributions exercées par Monsieur le Maire par délégation et ayant donné lieu aux décisions suivantes :

➢ INFORMATIONS SUR LES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA) – DECISIONS DE NON-PREEMPTION

Après avis de la Commission Urbanisme qui s’est réunie le 06 juillet 2021, et examen

des déclarations d’intention d’aliéner sur les parcelles suivantes :

Numéro Bien Lieu Parcelle(s) Surface Décision

001 263 21 V

0041

Terrain +

Appartement

7, rue Papier AD 575 Parcelle : 293

m²

NP

001 263 21 V

0042

Terrain + Maison 116, chemin des

Garennes

AC 561 Parcelle :

1 605 m²

NP

001 263 21 V

0043

Terrain +

Appartement

7, rue Papier AD 575 Parcelle : 293

m²

NP

001 263 21 V

0044

Appartement 44 ter, rue de

Mâcon

AD 534 Parcelle :

2586 m²

NP001 263 21 V

0045

Maison + terrain 65, rue des

Minimes

AD 18 Parcelle : NP

001 263 21 V

0046

Maison + terrain 142, chemin Vert AC 980 Parcelle :

1 181 m²

NP

001 263 21 V

0047

Maison + terrain 485, avenue des

Maisons Neuves

AH 693 Parcelle : 888

m²

NP

001 263 21 V

0049

Terrain 500, rue de St

Trivier

AH 172

AH 173

Parcelle :

1 068 m²

NP

001 263 21 V

0050

Terrain + maison 221, rue du

Bicêtre

AE 252 Parcelle :

1 115 m²

NP

001 263 21 V

0051

Terrain 586, chemin du

Peleu

AB 758 Parcelle : 663

m²

NP

001 263 21 V

0052

Terrain + bâti 28, rue de Lyon AD 343 Parcelle : 655

m²

NP

001 263 21 V

0053

Terrain + bâti 240, chemin Vert AC 344 Parcelle :

1 720 m²

NP