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unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné - del031 2026annexeconventiondissolutionsim
Document publié le Dimanche 24 mai 2026 à 03h06
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné - del031 2026annexeconventiondissolutionsim)
Thèmes du document : Banque, Logement, Économie et finances,
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
11/83/2826
cation
agrée
E-legalte
com
21_D0-038-200068542-20260226-DEL
031_2026
æ
egelçons auphiné
MMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CAPI
gun,
>
Communauté
mbler
he
ik
d'Agglomération
:
:
Porte
de
l'isère
CONVENTION
DE
PARTAGE
DE
L'ACTIF
ET
DU
PASSIF
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DES
MARAIS
DE
BOURGOIN-JALLIEU
Entre
les
soussignés :
Le
syndicat
intercommunal
des
marais
de
Bourgoin-Jallieu
représenté
par
son
Président,
Jean
René
RABILLOUD,
ci-après
dénommé
«
le
SIM
»,
d'une
part,
Et: La
communauté
de
communes
Les
Balcons
du
Dauphiné,
représentée
par
son
Président,
Jean-Yves
Brenier,
ci-après
dénommé
«
Les
Balcons
du
Dauphiné
»,
Et: La
communauté
d'agglomération
Porte
de
l'Isère,
représentée
par
son
Président,
Jean
PAPADOPULO,
ci-après
dénommé
«
la
CAPI
»,
Et: La
commune
de
COLOMBIER-SAUGNIEU,
représentée
par
son
Maire,
Pierre
MARMONIER,
ci-après
dénommée
« COLOMBIER-SAUGNIEU
»,
Et: La
commune
de
CHARVIEU-CHAVAGNEUX,
représentée
par
son
Maire,
Gérard
DEZEMPTE,
ci-après
dénommé
« CHARVIEU-CHAVAGNEUX, F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
11/83/2826
‘
.
1
d'autre
part,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.
5711-1,
L.
5212-33,
L.
5212-34
et
ses
articles
L.
5211-25-1
et
L.
5211-26
sur
les
modalités
de
répartition
de
l'actif
et
du
passif,
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
N°935112
du
20
septembre
1993
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
des
Marais
(SIM)
de
Bourgoin-Jailieu,
Vu
les
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
des
Marais
de
Bourgoin-Jallieu,
Vu
les
arrêtés
inter-préfectoraux
n°98-72
du
12
juin
1998,
n°2003-11937
du
23
octobre
2003
et
n°2009-00648
du
15
janvier
2009
portant
modifications
des
statuts
du
SIM
de
Bourgoin-Jallieu,
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°38-2018-06-05-013
du
05
juin
2018
portant
modification
de
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
des
Marais
de
Bourgoin-Jailieu,
Vu
la
délibération
du
conseil
de
la
Communauté
de
Communes
des
Balcons
du
Dauphiné
en
date
du
17
décembre
2017,
et
la
délibération
du
conseil
de
la
Communauté
d'Agglomération
Porte
de
l'Isère
en
date
du
47
décembre
2019,
demandant
la
dissolution
du
SIM
de
Bourgoin-Jallieu
et
demandant
qu'il
soit
mis
fin
à
l'exercice
de
ses
compétences
à
compter
du
31
décembre
2019,
Considérant
que
deux
membres
sur
quatre
demandant
la
dissolution
du
SIM
de
Bourgoin-Jallieu,
la
majorité
requise
par
l’article
L
5212-33
du
CGCT
pour
la
dissolution
du
syndicat
a
été
atteinte,
Considérant
que
les
conditions
de
liquidation
du
syndicat
n'ont
pu
être
définies
au
31
décembre
2019
et
n’ont
donc
pas
fait
l'objet
à
cette
date
d'un
accord
entre
ses
adhérents,
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°38-2019-12-26-002
du
26
décembre
2019
portant
fin
des
compétences
du
Syndicat
intercommunal
des
Marais
de
Bourgoin-Jallieu
à
compter
du
31
décembre
2019
et
sursoyant
à
la
dissolution
du
syndicat
le
temps
que
les
conditions
de
liquidation
du
SIM
soient
réunies,
Vu
la
convention
de
gestion
signée
le
19
mars
2020
entre
le
Syndicat
Intercommunal
des
Marais
de
Bourgoin-
Jallieu,
les
BDD
et
la
CAPI,
convenant
d’une
organisation
permettant
jusqu'au
30
juin
2020,
soit
durant
la
période
.
de
liquidation
du
syndicat,
à
la
fois
la
poursuite
du
service
public
transféré
du
SIM
à
ses
membres
et
la
gestion.
administrative
et
financière
du
syndicat,
Vu
l'état
des
comptes
au
25
juin
2020
du
Syndicat
Intercommunal
des
Marais
de
Bourgoin-Jallieu,
Vu
la
délibération
n°
06-2020
du
Comité
Syndical
en
date
du
25
juin
2020
portant
approbation
du
protocole
de
dissolution
du
Syndicat
intercommunal
des
Marais
de
Bourgoin-Jailieu
Considérant
que
les
éléments
d'actif
et
de
passif
étant
à
partager
entre
les
quatre
membres
du
Syndicat
Intercommunal
des
Marais
de
Bourgoin-Jallieu
sont
les
suivants
:
o
État
de
l'actif
et
du
passif
du
SIM
(détail
de
l'actif
en
annexe
1}
avec
versement
d'une
soulte
entre
la
CAPI
et
les
trois
autres
membres
du
SIM
sur
le
bien
sis
«
22
rue
petite
rue
porte
la
plaine
à
Bourgoin-
Jallieu
»
o
État
du
résultat
de
clôture
2020
et
de
la
trésorerie
attenante
tels
que
ressortant
du
compte
administratif
2020
dit
de
liquidation. I
à
TURE
1
REÇU
EN
PREFECTURE
le
11/83/2826
intel
PREAMBULE Par
délibérations
du
conseil
de
la
Communauté
de
Communes
des
Balcons
du
Dauphiné
en
date
du
17
décembre
2017,
et
du
conseil
de
la
Communauté
d'Agglomération
Porte
de
l'Isère
en
date
du
17
décembre
2019,
les
deux
communautés
ont
demandé
à
ce
qu'il
soit
mis
fin
aux
compétences
du
Syndicat
intercommunal
des
Marais
de
Bourgoin-Jallieu.
Sur
la
base
de
ces
deux
délibérations,
le
Préfet
de
l'Isère
et
le
Préfet
de
la
Région
Auvergne
Rhône-Alpes,
Préfet
du
Rhône,
ont
conjointement
signés
un
arrêté
inter-préfectoral
n°38-2019-12-26-002
du
26
décembre
2019
portant
fin
des
compétences
du
Syndicat
intercommunal
des
Marais
de
Bourgoin-Jallieu
à
compter
du
31
décembre
2019
et
sursoyant
à la
dissolution
du
syndicat
le
temps
que
les
conditions
de
liquidation
du
SIM
soient
réunies. Aussi,
afin
que
les
conditions
de
liquidation
soient
réunies,
ce
qui
nécessitait
préalablement
l'apurement
par
le
SIM
des
écritures
comptables
attachées
au
paiement
des
mandats
et
à
l'encaissement
des
titres
de
recettes
en
attente,
il convient
désormais
de
mettre
en
œuvre
les
dispositions
inhérentes
à la
dissolution
du
syndicat
à savoir
la
dévolution
de
l'actif
et
du
passif.
La
présente
convention
dresse
le
cadre
de
la
répartition
de
l'actif
et
du
passif
du
Syndicat
intercommunal
des
Marais
de
Bourgoin-Jallieu
dans
le
respect
des
articles
L5211-25-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. La
répartition
de
l'actif
et
du
passif
du
SIM
prévue
au
sein
du
présent
protocole,
nécessitera
ensuite
pour
les
collectivités
membres
signataires
dudit
protocole
:
+
Une
mise
à jour
de
l'inventaire
avec
intégration
des
biens
et
subventions
reçues
°__
Une
reprise
des
résultats
aux
lignes
001
et
002
du
budget
(au
budget
primitif
ou
par
décision
modificative)
Les
termes
de
la
répartition
de
l'actif
et
du
passif
du
Syndicat
intercommunal
des
Marais
de
Bourgoin-Jailieu
sont
les
suivantes
:
ARTICLE
1
OBJET
La
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
les
modalités
de
répartition
de
l'actif
et
du
passif
du
Syndicat
intercommunal
des
Marais
de
Bourgoin-Jallieu
Entre, La
Communauté
de
Communes
Les
Balcons
du
Dauphiné,
ci-après
dénommé
«
Les
BDD
»,
Et: La
Communauté
d'Agglomération
Porte
de
l'Isère,
ci-après
dénommé
«
la
CAPI
»,
Et: La
commune
de
COLOMBIER-SAUGNIEU,
Et: La
commune
de
CHARVIEU-CHAVAGNEUX. F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
11/83/2826
‘
.
1
ARTICLE
2 —
REGLES
ET
CLES
APPLICABLES
A
LA
REPARTITION
DE
L'ACTIF
ET
PASSIF
DU
SIM
Les
règles
de
répartition
de
l'actif
et
du
passif
applicables
à
la
dissolution
du
Syndicat
intercommunal
des
Marais
de
Bourgoin-Jallieu,
sont
prévues
par
l’article
L.
5211-25-1
du
CGCT.
Cet
article
énumère
deux
cas
de
répartition
de
l'actif
et
du
passif
en
cas
de
retrait
de
compétence
puis
dissolution
d'un
syndicat
:
+
Les
biens
meubles
et
immeubles
mis
à
la
disposition
du
SIM
sont
restitués
aux
EPCI
et
communes
membres
compétentes
et
réintégrés
dans
leur
patrimoine
pour
leur
valeur
nette
comptable,
avec
les
adjonctions
effectuées
sur
ces
biens
liquidées
sur
les
mêmes
bases.
Le
solde
de
l'encours
de
la
dette
transférée
afférente
à
ces
biens
est
également
restitué
dans
les
mêmes
conditions
;
+
Les
biens
meubles
et
immeubles
acquis
ou
réalisés
par
le
SIM
postérieurement
au
transfert
de
compétences
dont
il
a
été
bénéficiaire
sont
répartis
entre
les
collectivités
membres
qui
reprennent
la
compétence.
Il
en
va
de
même
pour
le
produit
de
la
réalisation
de
tels
biens
(notamment
subventions
perçues
ou
restant
à
percevoir)
intervenant
à
cette
occasion,
ainsi
que
pour
le
solde
de
l'encours
de
la
dette
contractée
postérieurement
au
transfert
de
compétences.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
La
substitution
de
personne
morale
aux
contrats
conclus
par
le
SIM
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
Le
SIM
qui
restitue
la
compétence
informe
les
cocontractants
de
cette
substitution. Partant
de
là,
les
collectivités
membres
du
SIM
décident
au
travers
du
présent
protocole
:
+
_
Pour
les
biens
meubles
et
immeubles
mis
à
la
disposition
du
SIM,
de
les
restituer,
selon
l'état
de
l'actif
en
vigueur,
aux
EPCI
et
communes
membres
compétentes
afin
de
les
réintégrer
dans
leur
patrimoine
pour
leur
valeur
nette
comptable
;
+
Pour
les
biens
meubles
et
immeubles
acquis
ou
réalisés
par
le
SIM
postérieurement
au
transfert
de
compétences,
de
retenir
pour
la
répartition
entre
les
membres
du
SIM
:
©
S'agissant
des
éléments
d'actifs
et
passif
individualisables
et/ou
localisables
:Le
critère
de
« territorialité
» visant
à
remettre
à
la
commune
ou
à
l'EPCI
membre
du
SIM
sur
le
territoire
duquel
l'élément
se
situe
ou
auquel
il se
rattache
l'actif
et/ou
le
passif
concerné
©
S'agissant
des
éléments
d'actifs
et
de
passifs
non
individualisables
et/ou
non
localisables
:Le
critère
de
«
proportion
en
m2
de
l'assise
foncière
de
chaque
membre
du
SIM
»
tel
que
défini
à
l'article
6
du
présent
protocole
d'accord.
©
D'un
commun
accord
entre
les
parties,
les
biens
meubles
dérogent
aux
clés
de
répartition
susvisées
et
font
l'objet
d’une
répartition
au
cas
par
cas
tel
que
précisé
à
l’article
5
du
présent
protocole.
Les
clés
de
répartition
retenues
sont
précisées
pour
chaque
ligne
de
l'actif
au
sein
de
l'annexe
1
du
présent
protocole.
Le
critère
de
répartition
prévu
à
l'article
6
est
détaillé
en
annexe
2
du
présent
protocole.
La
situation
géographique
des
parcelles
de
foncier
cadastré
est
précisée
en
annexe
5.
S'agissant
des
locaux
du
SIM
sis
«
22
RUE
PETITE
RUE
PORTE
RUE
LA
PLAINE
38300
BOURGOIN-
JALLIEU
»,
si
le
critère
de
la
territorialité
est
ici
retenu
avec
un
transfert
des
locaux
à
la
CAPI,
les
membres
du
SIM
décident
par
le
présent
protocole
que
:
-
La
CAPI
est
mandatée
pour
procéder
à
la
vente
des
locaux
du
SIM
sis
«
22
rue
petite
rue
porte
la
plaine
à
Bourgoin-Jailieu
»
dans
un
délai
raisonnable. L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
21_D0-0
le
11/83/2682
-
Une
fois
cédé,
le
produit
de
la vente
des
locaux
du
SIM
sis
« 22
rue
petite
rue
porte
la
plaine
à
Bourgoin-
Jallieu
»,
diminué
des
annuités
(capital
et intérêts)
de
l'emprunt
n ° A011625700
attaché
au
bien,
souscrit
auprès
de
la
Caisse
d'Épargne,
et
restant
à
rembourser,
fera
l'objet
du
versement
d’une
soulte
de
la
part
de
la
CAPI
aux
trois
autres
membres
du
SIM
selon
un
critère
de
«
proportion
en
m2
de
l'assise
foncière
de
chaque
membre
du
SIM
» tel
que
défini
à l’article
6
du
présent
protocole
d'accord.
La
CAPI
est
chargée
de
procéder
au
versement
de
la
soulte
susvisée
dans
un
délai
de
1
mois
à
compter
de
l’encaissement
par
ses
soins
du
prix
de
la
vente
des
locaux
du
SIM
sis
«
22
rue
petite
rue
porte
la
plaine
à
Bourgoin-Jallieu
».
Ces
dispositions
sont
précisées
à
l’article
6 du
présent
protocole
d'accord.
RTICLE
3
—
RTITION
DES
BIENS
BILIERS
ET
MOBILIERS
«
INDIVIDUALISABLES
»
ET/OU
«LOC
BLES
»
Les
biens
meubles
et
immeubles
mis
à
la
disposition
du
SIM
ainsi
que
les
biens
meubles
et
immeubles
acquis
ou
réalisés
par
le
SIM
postérieurement
au
transfert
de
compétences,
et
qui
apparaissent
comme
étant
individualisables
et/ou
localisables
au
sein
de
l'actif
du
SIM,
sont
répartis
par
application
du
critère
de
« territorialité
» de
la manière
suivante
:
SONO
MUAEURNENTE
Critère de Réparition utilisé
2111
2012111012
[TERRAIN SOLEYMIEU NEE 106
17/05/2001
563,29 €
Critère "Territorialité" - CCBDD
2111
Î20062111014
| ACQUISITION TERRAIN
VERNAY/CHAMAGNIEU
24/08/2006
9351,90 €
2113
Ÿ20112113001
[TRAVAUX VILLEFONTAINE SMABB VILLEFONTAINE TECHNIQ
29/11/2011 |
112332,
€
2121
Î20092121017
|PLANTATIONS ISLE ABFAU LES SAYES
19/03/2009
-
€
2128
Ÿ20132312001
| LEVE TOPOGRAPHIQUE
BERGES
VILLEFONTAINE
BOURBRE
06/05/2013
1116,00
€
2128
U20132312003
| MAITRISE D'ŒUVRE TRAVAUX
VILLEFONTAINE + TOPOGRAPHIE
01/08/2013
2712,00
€
2128
Î20142312000001 | ETUDE MEANDRAGE BERGES VILLEFONTAINE
17/07/2014
8 080,00 €
2128
|20142312000003 | TRAVAUX D'ENROCHEMENT
SUR LES BERGES DE VILLEFONTAINE
10/11/2014 |
10962,00 €
2128
120142312000004 | TRAVAUX
DE PROTECTION
BERGES
DE VILLEFONTAINE
10/11/2014
1 584,00
€
2138
|2017-2138-000001 | ACQUISITION LOCAUX PETITE RUE PLAINE
14/04/2017 |
381415,46
€
Critère ‘Territorialilé" - CAPI (NB. : Versement d'une soute)
RTICLE 4
—
RTITION
DE
MMOBILIERS
ET
MOBILIE
«
NON
INDIVIDUALISABLES
»
ET/OU
«
NON LOCALISABLES
»
Les
biens
meubles
et
immeubles
acquis
ou
réalisés
par
le
SIM
postérieurement
au
transfert
de
compétences,
et
qui
apparaissent
comme
étant
«
non
individualisables
»
et/ou
«
non
localisables
»
au
sein
de
l'actif
du
SIM,
sont
répartis
de
la
manière
suivante
par
application
du
critère
qui
est
«
fonction
des
m2
de
foncier
de
chaque
collectivité
membre
au
sein
du
SIM
» tel
que
précisé
à
l’article
6
du
présent
protocole
d'accord
: F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
11/93/2026
intel
0101/1977
12 066,53 €
Critère de Répartition
utilisé
alt
His772t110t3
|'TERRAINS DIVERS
247
P20032117020
| PLANFATIONS 1628 PEUPLIERS
15422003
653
€
ET
{200422117021
| PLANTATIONS
DE 682 PEUPLIERS
01/03/2004
218240
€
2117
U2004137022
| PLANTATIONS
DE 737 PEUPLIERS
01/03/2004
3 170,80
€
2417
É20042:17023
| PLANTATIONS
245 PEUPLIERS
08/03/2004
784,00
€
2117
f20042117024
| PLANTATIONS
DE 1610 PEUPLIERS
15/03/2004
259200
€
247
200521147025
| PLANFATION
438 PEUPLIERS
17/02/2005
1 401.60
€
2H7
120052117026
|PLANTATION
1812 PEUPLIERS
21/02/2605
703340
€
2u7
2006211707
|PLANTATION
800 PEUPLIERS
26/01/2006
2 560,00
€
2117
É20062117028
| PLANTATION
295 PEUPLIERS
06/03/2006
105900
€
aus
Proontiios
|rLANTATION DE ao PEvLIERS
15/02/2007
1 880,00
€)
2u7
frooziirozo
|PLANTATION 509 PEUPLIERS
21/92/2008
130,60
€
21?
[ao-2ti763t
|AOFEUPLIERS SOLIGO POPULUS
26/04/2011
1 325,00
€!
2124
[19702121016
|'TERRAINS PLANTES
01/01/4970 |
11061976
€
[242
|2009-2121000018 | HAIES BOCAGERES CORNOUILLER NOISEHIERS
26/11/2009
-
€
2121
|2011-212+4018
| 100 ERABLES JURA SYCOMORE
100 FRENES
26/4901
-
€
2121
|20432121001
| HAIES BOCAGERES
ARBRES
31401208
10670€
2121
|2047-2121-000001 | ACHATS PLANTS
PEUPLIERS
29/11/2017
193127
€
2121
[201821210001 | 500 FEUPLIERS
RONA ET KOSTERS
13/06/2018
207927
€
2121
|2619-2121-000001 | ABBATAGE
BROYAGE PLANTATIONS
12/11/2619
17400€)
Critère “Anicle 6° duProlocole ' oncion
des mèdechi
L.
Gitère “Arche 6'du Protocole [ncion
des ma. def
> foncier)
«cie aise
éd du Pre
foncton ds m2,
de
fre
Ciitère “Article 6” du Protocole (fonction des m2 de foncier) Critère "Anticle 6° du Protocole (fonction des m2 de foncier)
l'est
précisé
que
les
collectivités
membres
du
SIM
s'accordent
au
travers
du
présent
protocole
d'accord,
pour
attester
que
s'agissant
des
lignes
globalisées
«
TERRAINS
DIVERS
»
et
«
TERRAINS
PLANTES
»
(affichées
au
sein
de
l’article
4)
il est
laissé
à
l'appréciation
du
Trésor
Public
de
recourir,
si
cela
s'avérait
être
possible,
au
critère
de
territorialité
dans
l'hypothèse
où
les
informations
présentes
en
annexe
5
du
présent
protocole
d'accord
permettraient
une
répartition
de
l'actif concerné
de
façon
territorialisée.
ARTICLE
5
—
RÉPARTITION
DEROGATOIRE
DE
BIENS
MOBILIERS
AU
CAS
PAR
CAS
ENTRE
LES
MEMBRE
DU
SIM
D'un
commun
accord
entre
les
parties,
les
biens
mobiliers
dérogent
aux
clés
de
répartition
utilisées
au
sein
des
articles
3
et 4.
Les
biens
concernés
sont
les
suivants
:
2004215802
[UNE TARIERE
RABAUD
TYPE SENIO
2067215805
[FAUCHEUSE TYPE MAGISERA
73 T E3
20142158000006 | BROYEUR 2016-2158-00000!
|TETE DE BROYAGE POUR LA NOREMAT
TRANSPORT
2016-2158-000002
|TRONCONNEUSE
STIHL MS
261
2017-2158-000001
|ETABLI POUR
NOUVEAUX
LOCAUX
2018-158-00001
}BACS DE RETENTION ET ARMOIRE A CLEFS AVEC PORTE SIMPLE POUR PETTIE RUE
25/03/2004 07/06/2007 19/12/2014 05/1/2016 1105/2016 14/09/2017 2340412018
-
€
-
€
950,00
€,
525000€
Critère de Répartition ullisé
Critère dérogeloïre {commun
accord)
: CCBDD
L Cfière dérogalolre {commun
accord) :CCBDD_
_
Critère dérogaloire (commun accord} : CCBDD
D
Citère
déragatoire (commun accord) : : CC8DD
Critère
ie
{commin accord}: CCBDD L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
11/83/2826
cation
agrése
E-legalte
cc
21_D0-038-200068542-20260226-DEL
031_2026
LV
Copie)
MNINVENTARE
|
DT
IE Al
PRET
AE
Crilère de Répartition utlisé
2182
|2009-2182.05
TRACTEUR VLAAS
610
C
24/11/2009
A Ë
_.
_
Crlère dérogaloire (commun accord)
: CCBDD_ _
_
2182
|2017:2182-000001 | SUZUKI GRAN VITARA
06/03/2017
5 99400
€
Crète
dérogatoire
{commun accoid):CcBDD
|
2183
Î20102183000002 | ARMOIRES
HAUTES
A RIDEAUX
12/07/2010
DRE
D
ostère
dérogaioie
[commun
accord):
CAP
2183
|20102183000027 | DESSERTE MACHINE
À AFFRANCHIR
6 CASES
06/07/2010
-
€
2183
20142183000001 | TABLES PIEDS FIXES GRIS ET CLASSEUR
15/09/2014
-
€
2183
|20192183000001 | CHANGEMENT
POSTE DE TRAVAIL INFORMATIQUE
12/03/2019
586,00
€
2184
[2000218411
MOBILIER BUREAU
3 TABLES
30/06/2000
-
€
2184
2002218412
[UN BUREAU AVEC CAISSON
01/10/2002
-
€]
[
_Gitère
dérogloie (commun accord): CAPI
2184
[2005218401
| 1 ENSEMBLE MOBILIER DE BUREAU
31/12/2005
-
€
“cie dérgaoie fromun acc)
:
h
2184
[2013218401
|CAISSON
+ MEUBLE
23/042013
-
€
Critère dérogaloire (commun accord): CAPI.
2184
Î20132184002
|CAISSON
+ MEUBLE
23/04/2013
-
€
C.
_
Critère dérgati
> (commun accord)
: CAPI
_
2184
[20142184000001 | VESTIAIRES
POUR AGENT + AGENDAS 2015
29/09/2014
AE
LE
Gr
déragaloe
(commun
acc): CAP.
:
2184
Î20142184000002 | VESTIAIRE AGENTS
TERRAIN ET
FOURNITURES
BUREAU
17/1/2014
Sa
Ë)
Critère dérogatoire (commun accord)
: CAPI
2184
|2017-2184000001 | ARMOIRE SECURISEE POUR BOMBES DE PEINTURES ET BIDONS ESSENCE
21/11/2017
-
€
|
cie dérogeloi à (commun accor) TC
2188
Î20112188004
| CUVE FUEL 2500 LITRES EQUIPEE
04/11/2011
-
€
7
Cité
déropato
à Commun
accoré): CAP
_
2188
|20142188000001 | REFRIGERATEUR
96 LITRES POUR ENTREPOT MOZAS
30/112014
-
€
Critère
dérogaloie
(commun accord): CAP
_
2188
Î20152188000001 | GPS ALG7
POI ALGIZ 7
27/03/2015
133500
€
Der
étre détogaoïe {commun accot): CCEDD
F
272
[1970272019
| PARTS SOCIALES CRCA
01/01/1970
SIL6B
€]
|
_Crière dérogaloire (commun accord: CAPI
272
|19782720020
PARTS SOCIALES CRCA
01/01/1978
5641
€
ati
mmUN accord) CH
”
272
9882720021
| PARTS SOCIALES CRCA
01/01/1988
228,67
€
fre (commun
accord) : CAPI
272
|19942720022
| PARTS SOCIALES CRCA
01/01/1994
9147
€
Critère dérogaloire (commun accord) :cw
ARTICLE
6
-VERSEMENT
DE
LA
SOULTE
PAR
LA
CAPI
AUX
AUTRES
MEMBRES
DU
SIM
LIEE
À
LA
VENTE
DU
SIEGE
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DES
MARAIS
Conformément
à
ce
qui
est
prévu
à
l'article
2
du
présent
protocole
d'accord,
les
locaux
du
SIM
sis
«
22
petite
rue
de
la
plaine
à
Bourgoin-Jallieu
»,
feront
l’objet
du
versement
d'une
soulte
de
la
part
de
la
CAPI
aux
trois
autres
membres
du
SIM
selon
un
critère
de
répartition
correspondant
à
la
proportion
des
m2
de
foncier
de
chaque
membre
du
SIM.
Ce
dernier
critère
de
répartition
de
la
soulte
est
calculé
de
la
façon
suivante
:
CLE
RETENUE
EN
FONCTION
DE
LA
REPARTITION
DU
FONCIER
GERE
PAR
LE
SIM
COLLECTIV.
MB.
DU
SIMBJ
Clé
de
Répartition
en
M2
de
Foncier
Clé
de
Répartition
en
%
CHARVIEU
CHAVAGNEUX
77
890
m2
4,0%
COLOMBIER-SAUGNIEU
57
835
m2
3,0%
CCBDD
878412
m2
45,6%
CAPI
913
432
m2
47,4%
Er
7]
100% F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
11/83/2826
‘
.
1
La
clé
de
répartition
affichée
ci-dessus
pour
chaque
membre
du
SIM
s’appliquera
pour
le
calcul
de
la
souite
due
par
la
CAPI,
aux
BDD,
à
la
commune
de
COLOMBIER-SAUGNIEU
et
à
la
commune
de
CHARVIEU
CHAVAGNEUX,
sur
le
montant
net
suivant
:
+
Prix
de
vente
des
locaux
du
SIM
sis
«
22
rue
petite
rue
porte
la
plaine
à
Bourgoin-Jailieu
»
encaissé
par
la
CAPI
(net,
le
cas
échéant,
des
frais
de
notaires
si
ceux-ci
ont
été
à
la
charge
de
la
CAPI)
-
Diminué
du
capital
restant
dû
(CRD)
et
frais
financiers
afférents
à
l'emprunt
attaché
au
bien
transféré
à
la
CAPI
et
restant
à
rembourser
à
la
date
de
la
vente
du
bien
comme
prévu
au
tableau
d'amortissement
annexé
au
contrat
d'emprunt
(contrat
N
° A0116257000
souscrit
auprès
de
la
Caisse
d'Épargne)
=
Montant
à
répartir
entre
les
quatre
membres
du
SIM
en
fonction
de
la
clé
de
répartition
prévu
à
Particle
6
Comme
rappelé
à
l'article
2,
la
CAPI
est
chargée
de
procéder
à
la
vente
des
locaux
du
SIM
sis
«
22
rue
petite
rue
porte
la
plaine
à
Bourgoin-Jallieu
»
dans
un
délai
raisonnable.
Une
fois
la
vente
effectuée
par
la
CAPI,
celle-ci
sera
chargée
du
versement
de
la
soulte
aux
trois
autres
membres
du
SIM
dans
un
délai
de
1
mois
à
compter
de
l’encaissement
par
ses
soins
du
prix
de
la
vente.
ARTICLE
7-
CLAUSE
FINANCIERE
:
SORT
DE
L'EMPRUNT
SOUSCRIT
PAR
LE
SIM
ATTACHE
A
L'ACHAT
DES
LOCAUX
DU
SYNDICAT
Afin
de
financer
l'achat
des
locaux
sis
«
22
rue
petite
rue
porte
la
plaine
à
Bourgoin-Jallieu
»,
le
SIM
a
souscrit
le
10/12/2016
un
emprunt
de
220
000
€
auprès
de
la
Caisse
d'Épargne.
Les
caractéristiques
de
l'emprunt
concerné
sont
les
suivantes
:
Date
de
Date
de
:
ss
£
:
à
,
Taux
Montant
signature
de |
‘première
Durée
Numéro
prêt |
Banque |
Affectation
;
À
'
ac
d'emprunt
|
emprunté
l'emprunt
|
échéance
de
l'emprunt
10/12/2016 |
25/12/2016 |
1? 2S€t |
6116257000 |
ce
Achat
| 1 16%
Fixe | 220 000,00 €
5
mois
Locaux
SIM
L'affectation
dudit
emprunt
suit
celle
des
locaux
concernés
et
ce
en
vertu
du
principe
de
«
territorialité
».
Par
conséquent,
le
contrat
d'emprunt
n°
A0116257000
souscrit
par
le
SIM
auprès
de
la
Caisse
d'Épargne
pour
un
montant
nominal
de
220
000,00
€
est
transféré
à
la
CAPI
qui
reprend
donc
ce
dernier
pour
un
capital
restant
dû
au
moment
de
la
dissolution
s’établissant
à
148
207,57
€.
Le
SIM
avant
sa
dissolution,
ou
la
CAPI
après
la
dissolution
du
syndicat
se
chargeront
d'informer
l'établissement
bancaire
«
Caisse
d'Épargne
»
du
transfert
du
contrat
d'emprunt
et
de
la
dissolution
du
SIM.
L'emprunt
susvisé
est
considéré
par
les
membres
du
SIM
comme
une
dette
récupérable
jusqu'à
la
date
de
la
vente
du
bien
sis
«
22
rue
petite
rue
porte
la
plaine
à
Bourgoin-Jallieu
». I
à
TURE
1
REÇU
EN
PREFECTURE
le
11/83/2826
intel
Dès
lors,
la
CAPI
appellera
annuellement,
jusqu'à
la
vente
dudit
bien,
la
quote-part
de
capital
et
d'intérêt
par
émission
d'un
titre
de
recettes
à
l'encontre
des
trois
autres
membres.
La
répartition
de
l'annuité
telle
que
prévue
au
tableau
d'amortissement
dudit
emprunt
sera
calculée
selon
les
mêmes
critères
que
ceux
ayant
servi
à
la
répartition
de
la
soulte
issue
de
la
vente
et
ce
en
vertu
de
l'article
6
du
présent
protocoie
d'accord.
Les
collectivités
membres
du
SIM
précisent
que,
dans
les
conditions
actuelles
du
contrat
et
notamment
à
la
lecture
de
l'article
11
«
Remboursement
anticipé
»
du
contrat
d'emprunt
n°
A0116257000,
elles
renoncent
avant
ja
date
de
vente
du
bien
susvisé,
à
rembourser
par
anticipation
le
capital
restant
dû
(CRD)
dudit
emprunt.
Pour
autant,
en
cas
de
changement
des
conditions
contractuelles
de
l'emprunt
et
en
particulier
de
son
article
11,
et
dans
l'hypothèse
où
un
des
membres,
et
en
premier
lieu
la
CAPI
à
laquelle
est
transféré
le
contrat
d'emprunt,
souhaite
qu'il
soit
procédé
à
ce
remboursement
anticipé,
ledit
membre
saisira
les
trois
autres
par
lettre
avec
accusé
de
réception.
Le
remboursement
par
anticipation
du
contrat
d'emprunt
référencé
ci-avant
ne
pourra
alors
se
faire,
avant
la
vente
du
bien
concerné
par
l'emprunt,
sans
l’accord
de
l'ensemble
des
membres
actuels
du
SIM
qui
auront,
le
cas
échéant,
à
se
répartir
le
versement
de
l'indemnité
exigée
par
l'organisme
bancaire.
Cette
indemnité
sera
répartie
par
application
des
critères
utilisés
pour
la
répartition
de
la
soulte
issue
de
la
vente
du
tènement
immobilier.
ARTICLE
8 -SUBVENTIONS
ET
AMORTISSEMENTS
Dans
l'hypothèse
où
le
Syndicat
Intercommunal
des
Marais
de
Bourgoin
Jallieu
devait
encore
percevoir
des
subventions
concernant
des
investissements
immobiliers
aussi
bien
que
mobiliers
qui
n'auraient
pas
encore
été
versées
à
la
date
de
dissolution,
la
répartition
des
subventions
et
de
leurs
amortissements
entre
les
quatre
collectivités
membres
du
SIM
se
fera
selon
les
critères
applicables
au(x)
bien(s)
subventionné(s)
mentionné(s)
aux
articles
3,
4,
5
et
6
du
présent
protocole.
ARTICLE
9 -PRISE
EN
CHARGE
DES
DEPENSES
A
PARTIR
DU
30
JUIN
2020
L'ensemble
des
dépenses
inhérentes
aux
contrats
rattachés
au
locaux
sis
22
rue
petite
rue
de
la
Plaine
sera
pris
en
charge
par
le
mandataire
désigné
à
l’article
16
(cf.
annexe
3).
Il
en
est
également
ainsi
d'éventuelles
dépenses
non
rattachées
aux
contrats
transférés
y
compris
les
taxes
foncières
le
cas
échéant
dues.
Ces
dépenses
seront
suivies
par
le
mandataire
et
feront
l'objet
d'une
refacturation
semestrielle
aux
autres
membres
de
la
CAPI
selon
les
critères
utilisés
à
l'article
6.
ARTICLE
10
—- RESTES
À
RECOUVRER
Les
restes
à
recouvrés
seront
affectés
à
chacune
des
collectivités
membres
du
SIM
s'ils
sont
clairement
identifiés.
Les
recouvrements
giobalisés
(y
compris
les
reversements
du
FCTVA)
seront
pris
en
charge
par
le
mandataire
désigné
à
l’article
16
qui
devra
les
répartir
en
fonction
de
la
clé
de
répartition
prévue
à
l'article
6
(clé
de
répartition
correspondant
à
la
proportion
des
m°
de
foncier
de
chaque
membre
du
SiM). F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
11/83/2826
‘
.
1
Les
éventuelles
non-valeurs
à terme
seront
également
réparties
en
fonction
de
la
clé
de
répartition
fixée
à
l'article
6
(clé
de
répartition
correspondant
à
la
proportion
des
m2
de
foncier
de
chaque
membre
du
SIM).
ARTICLE
11
—
RESULTAT
DE
CLOTURE
La
dissolution
comptable
du
syndicat
se
traduit
par
des
opérations
d'ordre
non
budgétaires
enregistrées
par
le
comptable
au
vu
des
éléments
de
répartition.
La
répartition
doit
obligatoirement
être
équilibrée
en
débit
et
crédit
pour
chaque
collectivité
membre.
Le
partage
du
résultat
de
clôture
sera
opéré
par
le
Trésorier
de
Bourgoin-Jallieu,
via
une
opération
d'ordre
non
budgétaire. Viendront
donc
modifier
ce
résultat
toutes
recettes
ou
dépenses
nouvelles.
Pour
les
collectivités
membres
du
syndicat
dissous,
elle
nécessite
:
-
Une
mise
à jour
de
l'inventaire
avec
intégration
des
biens
et
subventions
reçues
-
Une
reprise
des
résultats
aux
lignes
001
et
002
du
budget
Les
résultats
cumulés
au
jour
de
la
dissolution
juridique
du
syndicat
figurent
au
compte
de
gestion
2020.
Ces
résultats
seront
répartis
entre
les
quatre
collectivités
membres
et
repris
au
budget
selon
la
clé
de
répartition
mentionnée
à
l’article
6
(clé
de
répartition
correspondant
à
la
proportion
des
m2
de
foncier
de
chaque
membre
du
SIM)
:
-_
Ala
ligne
001
pour
le
résultat
d'investissement
-
A
la
ligne
002
pour
le
résultat
de
fonctionnement
ARTICLE
12
- LA
TRESORERIE
Le
soide
de
la
trésorerie
au
jour
de
la
dissolution
du
syndicat
est
réparti
entre
les
collectivités
membres
en
fonction
de
la
clé
de
répartition
définie
à
l'article
6
avec
un
ajustement
avec
les
comptes
de
tiers
(clé
de
répartition
correspondant
à
la
proportion
des
m2
de
foncier
de
chaque
membre
du
SIM).
ARTICLE
13
—
MARCHES
PUBLICS
ET
CONTRATS
Dans
le
but
d'une
continuité
de
service,
les
marchés
publics
signés
par
le
SIM
perdurent
et
sont
repris
par
les
membres
du
SIM
selon
le
principe
de
territorialité.
Il sera
demandé
aux
différents
prestataires
d'établir
les
factures
là
aussi
selon
le
principe
de
territorialité.
Cela
concerne
les
marchés
et
contrats
suivants
figurant
en
annexe
3
du
présent
protocole.
ARTICLE
14
-
BAUX
(DE
LOCATION
ET
AUTRES)
Dans
le
but
d'une
continuité
de
service,
les
baux
signés
par
le
SIM
perdurent
et
sont
repris
par
les
membres
du
SIM
selon
le
principe
de
territorialité.
Il sera
demandé
aux
différents
bailleurs
d'établir
les
factures
là
aussi
selon
le
principe
de
territorialité.
Cela
concerne
les
baux
suivants
figurant
en
annexe
4
du
présent
protocole.
10 L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
11/83/2826
E-lex
-DEL 031-2026
21_D0-038-20006;
Pour
la CAPI
Président
Pour
la
Commune
de
COLOMBIER
SAUGNIEU
Maire
Pour
les
Balcons
du
iné
REP
lg
Ce
C4 œ
Président
4, 42
€ CHARVIEU CHAVAGNE
ÿ. 4 & S
:
S
Pour
la Commun
Ÿ
Maire
12 F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
11/83/2826
‘
’
1
ARTICLE
15 -
RESSOURCES
HUMAINES
Tous
les
agents
relevant
de
la fonction
publique
territoriale,
conserveront
les
conditions
de
statut
et d'emploi
qui
sont
les
leurs.
D'un
commun
accord
entre
les
collectivités
membres
du
SIM,
l'agent
technique
du
SIM
a
été
repris
et
transféré
aux
BDD.
ARTICLE
16
—
MANDATAIRE
D'un
commun
accord
entre
les
collectivités
membres
du
SIM,
il est
convenu
de
désigner :
La
Communauté
d'Agglomération
des
Portes
de
l’Isère,
comme
mandataire
avec
pour
mission
de
régler
les
factures
et
recettes
du
Syndicat
Intercommunal
des
Marais
de
Bourgoin
Jallieu.
Le
mode
de
répartition
pour
les
valorisations
et
les
dépenses
non
territorialisées,
sera
celui
définit
dans
la
convention
à
l'article
6.
Pour
les
mouvements
financiers
parfaitement
identifiés,
ils
seront
affectés
à
la
collectivité
compétente
et,
le
cas
échéant
s'agissant
du
contrat
d'emprunt
n°
A0116257000
souscrit
par
le
SIM
auprès
de
la
Caisse
d'Épargne
et
transféré
à
la
CAPI,
répartis
par
cette
dernière,
jusqu'à
la
date
de
vente
du
bien
concerné,
aux
autres
membres
du
SIM
en
vertu
de
l’article
7
du
présent
protocole.
Les
différents
décomptes
feront
l'objet
d'une
présentation
mensuelle.
Cette
mission
aura
une
durée
maximale
de
42
mois.
ARTICLE
17
—
PRISE
D'EFFET
DU
PROTOCOLE
D’ACCORD
Le
présent
protocole
d'accord
prendra
effet
au
30
juin
2020.
ARTICLE
17
- PROCEDURE
Les
parties
seront
amenées
à
délibérer
afin
d'adopter
le
présent
protocole
d'accord
et
autoriser
Messieurs
les
Présidents
de
la CAPI
et des
BDD
ainsi
que
Messieurs
les
Maires
des
communes
de
COLOMBIER
SAUGNIEU
et CHARVIEU
CHAVAGNEUX
à le signer.
À
l'issue,
les
délibérations
ainsi
que
la
convention
dite
«
protocole
d'accord
»
seront
transmises
à
la
Préfecture
de
l'Isère,
à
la
Préfecture
du
Rhône
et
à
la
Préfecture
de
la
Région
Auvergne
Rhône-Alpes
afin
que
ces
derniers
procèdent
à
l'exécution
de
la
présente
convention.
Cette
convention
dite
«
protocole
d'accord
»
et
ses
annexes
seront
établies
en
3
exemplaires
originaux.
Fait,
à
le
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EN
PREFECTURE
le
11/83/2826
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