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unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné -
unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné - del036 2026annexecontratengagementcentralephotovoltaiquemorestel
Document publié le Dimanche 24 mai 2026 à 03h06
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné - del036 2026annexecontratengagementcentralephotovoltaiquemorestel)
Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique,
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
11/83/2826
ation
agrée€
he
com
21.00-038-200066542-20260226-DEL036_2026
C
ELOP. L
Entre e
LA
COMMUNE
DE
«
MORESTEL
»
(38510),
dont
la
Mairie
se
situe
100
Place
de
l'Hotel
de
Ville,
38510
MORESTEL,
représentée
par
Monsieur
VIAL
Frédéric,
Maire,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19/05/2025,
Ci-après
désignée
« La
Commune
»
e
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DES
BALCONS
DU
DAUPHINÉ,
Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI),
dont
le
siège
est
situé
100,
allée
des
Charmilles,
38510
ARANDON-
PASSINS,
représentée
par
Jean-Yves
BRENIER,
Président,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
26/02/2026,
Ci-après
désignée
«
La
Communauté
de
Communes
»
e
GEG
ENERGIES
NOUVELLES
&
RENOUVELABLES,
Société
par Actions
Simplifiée
(SAS),
au
capital
de
599
462,25
euros,
domiciliée
17
Rue
de
la
Frise,
38000
GRENOBLE,
enregistrée
au Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
GRENOBLE,
sous
le
numéro
378.201.800,
représentée
par
Nicolas
FLECHON,
Directeur
Production,
dûment
habilité
à
cet
effet,
Ci-après
désignée
« GEG
ENeR
»
e
PERRIN
Entreprise,
Société
à
Responsabilité
Limitée
(SARL),
au
capital
de
7 050
249,00
euros,
domiciliée
102
Route
de
Lyon,
38510
MORESTEL,
enregistrée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
VIENNE,
sous
le
numéro
508.441.409,
représentée
par
Guillaume
SABLIER,
gérant,
dûment
habilité
à
cet
effet.
Ci-après
désignée
« Entreprise
PERRIN
»
La
Commune,
la Communauté
de
Communes,
GEG
ENer
et
l'Entreprise
PERRIN
sont
désignées
ensemble
«
Parties
» ou
« Actionnaires
»
CENTRALE
PHOTOVOLTAÏQUE
-
MORESTEL
—
CONTRAT
D'ENGAGMENT
Page
1 sur
7 !
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
11/83/2826
PREAMBULE L'entreprise
PERRIN
a
retenu
la
proposition
de
GEG
ENeR
pour
le
développement,
la
construction
et
l'exploitation
d’une
centrale
photovoltaïque
sur
des
terrains
lui
appartenant,
correspondant
à
l'emprise
de
l’ancienne
carrière
de
Morestel
(le
«
Projet
»).
Le
Projet
est
prévu
pour
se
dérouler
en
deux
phases,
la
«
Phase
1
»
dans
un
premier
temps,
puis
la
«
Phase
2
»
dans
un
second
temps.
La
Commune
de
Morestel
est
également
partie
prenante
puisque
GEG
ENer
et
l'Entreprise
PERRIN
lui
ont
proposé
une
participation
dans
la
gouvernance
et
dans
l’actionnariat
du
Projet.
Un
contrat
d'engagement
a
été
signé
en
ce
sens
le 26
mai
2025.
De
même,
la Communauté
de
Communes
des
Balcons
du
Dauphiné
rejoint
également
le
Projet,
objet
de
la
signature
de
ce
présent
avenant
n°1,
lequel
remplace
et
annule
les
dispositions
du
contrat
d'engagement
initial
dans
la
mesure
où
elles
sont
modifiées
par
le
présent
document.
La
Commune,
la
Communauté
de
Communes
et
l’entreprise
PERRIN
s'engagent
en
conséquence
à
permettre
et
faciliter
toutes
les
démarches
et
études
nécessaires
à
la
réalisation
du
Projet.
De
son
côté,
GEG
ENer
s'engage
à tout
mettre
en
œuvre
pour
la
bonne
réalisation
du
Projet,
conformément
au
présent
contrat
et à son
offre
définitive
remise
le 07
avril
2025.
ARTICLE
1
: ENGAGEMENT
SUR
LES
INDEMNITÉS
ET
SUR
LES
LOYERS
GEG
ENer
et
l'Entreprise
PERRIN
s'engagent
à signer
un
bail
emphytéotique
précisant
le montant
des
loyers
de
la
location
des
terrains
nécessaires
à
la
réalisation
du
Projet,
et
ce
pour
chacun
des
2
Phases.
GEG
ENeR
s'engage
à
ce
que
le
loyer
d'exploitation
soit
garanti
et
à
ce
qu’il
ne
soit
pas
revu
à
la
baisse,
même
si
le
tarif
cible
n’était
pas
atteint.
La
seule
condition
de
révision
du
loyer
serait
un
non-financement
du
Projet,
nécessitant
un
effort
économique
de
l’ensemble
des
Parties.
ARTICLE
2
: ENGAGEMENT
SUR
LA
RENTABILITÉ
DU
PROJET
GEG
ENeR
s'engage
à tout
mettre
en
œuvre
pour
que
chaque
Phase
du
Projet
atteigne
le TRlprojet
cible
fixé
à 5.00%,
calculé
sur
25
ans,
après
impôt,
et
sans
prendre
en
compte
le financement
du
projet.
Au
cas
où
le TRlprojet Serait
amené
à être
inférieur
à 5.00%,
les
Parties
se
réuniront
afin de
décider,
en
toute
transparence,
des
suites
à
donner
aux
différentes
Phases
du
Projet.
ARTICLE
3
: ENGAGEMENT
SUR
LA
RÉPARTITION
DU
CAPITAL
GEG
ENeR
s'engage
à ce
que
la
répartition
du
capital
de
la future
Société
dédiée
à la
réalisation
du
Projet
(la
«
Société
»)
soit
la suivante :
-
GEG
ENerR
: 40%
-__
Entreprise
PERRIN
: 40%
-
Commune
de
Morestel
: 10%
-
Communauté
de
Communes
des
Balcons
du
Dauphiné
: 10%
CENTRALE
PHOTOVOLTAÏQUE
-
MORESTEL
—
CONTRAT
D'ENGAGMENT
Page
2 sur
7 !
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
11/83/2826
1ère
étape
: Création
de
la Société
par
GEG
ENeR
(50%)
et
l'Entreprise
PERRIN
(50%)
Dans
un
premier
temps,
seules
GEG
ENeR
et
l'Entreprise
PERRIN
porteront
le
risque
de
développement
du
projet.
Si
le
projet
n’aboutit
pas,
les
coûts
échoués
seront
répartis
entre
GEG
ENer
et
l'Entreprise
PERRIN.
La
refacturation
n'aura
lieu
que
si
le
Projet
est
autorisé
et
construit.
Cette
refacturation
se
fera
au
titre
du
contrat
de
développement.
Dans
ce
cas,
la rémunération
forfaitaire
de
développement
prévue
(200
k€)
serait
partagée
entre
les
GEG
ENer
et
l’Entreprise
PERRIN
selon
le
prorata
suivant
: 75
%
GEG
ENeR
et
25
%
pour
l'Entreprise
PERRIN.
2ème
étape
: Entrée
de
la
Commune
et
de
la
Communauté
de
Commune
dans
la
Société
Dans
un
second
temps,
une
fois
le
projet
autorisé
et
purgé
de
tout
recours,
la Commune
et
la Communauté
de
Communes
deviendront
à leur tour
actionnaires
de
la Société.
GEG
ENeR
et l’Entreprise
PERRIN
céderont
chacun
10%
des
actions
de
la Société
au
prix
nominal.
ARTICLE
4
: ENGAGEMENT
SUR
LA
GOUVERNANCE
DU
PROJET
GEG
ENeR
s'engage
à
proposer
une
gouvernance
selon
les
modalités
suivantes
:
Ÿ_
En
phase
de
développement
(jusqu’à
l'obtention
du
Permis
de
Construire) :
Décisions
prises
à
l’unanimité
lors
de
la
phase
de
développement
via
un
Comité
de
Pilotage
(COPIL)
mis
en
place
dès
la
nomination
du
lauréat.
Ses
modalités
de
fonctionnement
seront
définies
dans
une
convention
de
partenariat.
I|
sera
composé
de
membres
représentant
de
GEG
ENeR,
de
l’entreprise
PERRIN,
de
la
Communauté
de
Communes
et
de
la
Commune.
L'objectif
du
COPIL
est
d'assurer
le
suivi
des
étapes
du
développement,
d'informer,
d'échanger
et
de
décider
des
grandes
orientations
du
Projet.
Les
décisions
du
comité
de
pilotage
seront
prises
à
l'unanimité
par
les
futurs
associés
de
la
Société
et
porteront
entre
autres
sur
:
:
-
La
validation
du
projet
d'implantation
du
parc
photovoltaïque
et
la
validation
des
mesures
d'accompagnement
proposées
dans
le cadre
de
l'étude
d'impact,
- La
définition
et
mise
en
œuvre
des
moyens
d’information
et
de
communication
autour
du
Projet
-
La
validation
du
projet
de
Permis
de
Construire,
préalablement
à
son
dépôt.
Ÿ”_
En
phases
de
Construction
et d'Exploitation
:
Décisions
prises
par
le
Comité
de
Direction
(CODIR)
à
la
majorité
des
80
%
de
la
détention
du
capital
de
la
société
en
phase
de
construction
et
d’exploitation,
pour
les
décisions
dites
«
stratégiques
»,
dont
la
décision
de
signer
la
convention
de
crédit,
financer
le
Projet
et
lancer
la
construction,
mais
aussi
pour
valider
les
budgets
d'investissement
et
d'exploitation.
Pour
les
décisions
«
courantes
»
non
stratégiques,
le
CODIR
aura
nommé
un
président
et/ou
un
directeur
général
qui
aura/ont
tout
pouvoir
pour
engager
la
société
dans
les
cas
suivants
:
CENTRALE
PHOTOVOLTAÏQUE
-
MORESTEL
—
CONTRAT
D'ENGAGMENT
Page
3
sur
7 !
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
11/83/2826
- le choix
de
prestataires
de
marchés
< 100
k€
(ou
autre
montant
à définir
ensemble),
- l'engagement
des
phases
et
des
paiements
des
marchés
supérieurs
à
100
k€
conformes
aux
budgets
validés
par
le CODIR,
- où
toute
autre
décision
courante
n'ayant
pas
été
défini
dans
les
décisions
stratégiques
et
n’impactant
pas
le
plan
d’affaires
de
la
société.
Les
décisions
communes
liées
à la vie
de
la société
(dividendes,
validations
des
comptes,
modification
des
statuts...)
seront
prises
lors
des
AG
ordinaires
et
extraordinaires.
ARTICLE
5
: ENGAGEMENT
SUR
LA
MODIFICATION
DU
PLU
La
Commune
s'engage
à tout
mettre
en
œuvre,
et
ce
dans
les
meilleurs
délais
au
regard
du
macro-planning
du
projet,
pour
engager
la
modification
de
son
PLU
afin
de
permettre
l'installation
de
panneaux
photovoltaïques
au
sol
sur
le
tènement
foncier
visé
par
le
Projet.
ARTICLE
6
: ENGAGEMENT
SUR
LE
FINANCEMENT
PARTICIPATIF
GEG
ENeR
s'engage
à
ouvrir
une
partie
du
montant
des
investissements
au
financement
participatif,
selon
les
modalités
suivantes :
-
Type
: Obligations
simples
ou
obligations
convertibles
-
Montant
levé
: 5%
du
montant
total
des
investissements
-__
Taux
des
obligations
: Taux
d'emprunt
en
vigueur
+
3%
-
Durée
d'emprunt
: 3
ans
GEG
ENeR
s'engage
à
ouvrir
la
campagne
de
Financement
Participatif
aux
habitants
de
la
commune
de
Morestel
dans
un
premier
temps
et aux
habitants
de
la Communauté
de
Communes
dans
un
second
temps.
ARTICLE
7
: ENGAGEMENT
SUR
UN
CONTRAT
DE
FOURNITURE
GEG
ENeR
s'engage
à tout
mettre
en
œuvre
pour
permettre
l'établissement
et la signature
d’un
contrat
de
fourniture
en
gré
à
gré
entre
le
Producteur
(la
Société
Projet
qui
sera
créée)
et
les
Consommateurs
(la
Commune,
la
Communauté
de
Communes,
l'Entreprise
Perrin,
d’autres
acteurs
locaux).
Ce
contrat
de
fourniture
aura
soit
recours
au
dispositif
d’autoconsommation
collective,
soit
à
un
contrat
type
PPA,
soit
à
tout
dispositif
nouveau
à venir
dans
les
prochaines
années.
GEG
ENeR
s'engage
à
se
faire
accompagner,
dès
la
notification
du
lauréat
et
à
ses
frais,
par
un
bureau
d’étude
spécialisé
dans
la valorisation
de
l’énergie
afin
de
rechercher
la solution
optimale
à mettre
en
place,
et
ce
tout
au
long
du
développement
du
Projet.
Les
préconisations
seront
partagées
et
validées
collectivement
par
les
Parties
afin
de
définir
la
meilleure
stratégie
répondant
aux
attentes
de
la
société
PERRIN,
de
la
Communauté
de
Communes
et
de
la
commune.
CENTRALE
PHOTOVOLTAÏQUE
-
MORESTEL
—
CONTRAT
D'ENGAGMENT
Page
4 sur
7 L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
21:D0-0
le
11/83/2826
se
E-leqait. 0226-DEL036_2026
ARTICLE
8
:
ENGAGEMENT
SUR
LE
RESPECT
DES
ÉCHÉANCES
DU
PLANNING Les
Parties
mettront
tout
en
œuvre
pour
respecter
les jalons
suivants
:
-
Modification
PLU
et
Etude
Impact
environnemental
: 2025
— 2026
-
Instruction
du
Permis
de
Construire
: 2026
— 2027
-
Obtention
de
l’Arrêté
du
Permis
de
Construire
: 2027
-
Construction
et
mise
en
service
: 2027
- 2028
Démarrage
du
projet
de
la phase
2
: 2035
ARTICLE
9
: ENGAGEMENT
À ÉTUDIER
LES
DIFFÉRENTES
PHASES
ET
LES
DIFFÉRENTES
EXTENSIONS
GEG
ENeR
s'engage
à
étudier
et
à
développer
une
extension
du
parc
photovoltaïque
sur
l'emprise
de
la
Phase
2 et dès
lors
que
l'Entreprise
PERRIN
aura
terminé
ses
activités
sur
cette
zone.
De
même,
GEG
ENeR
s'engage
à étudier
et
à développer,
au
côté
de
l'Entreprise
PERRIN
et
de
la Commune,
la
possibilité
d’une
extension
du
parc
photovoltaïque
sur
les
parcelles
agricoles
limitrophes
à
l’ancienne
carrière. GEG
ENeR
s'engage
à
mener
cette
Phase
2 ainsi
que
l’extension
sur
les
parcelles
agricoles
selon
les
mêmes
conditions
partenariales
que
celles
de
la
Phase
1.
ARTICLE
10
: FIN
DE
VIE
DU
PARC
Lorsque
le
Bail
Emphytéotique
signé
entre
GEG
ENer
et
l'Entreprise
PERRIN
arrivera
à échéance,
GEG
ENeR
s'engage
à
étudier
un
nouveau
projet
qui
intègre
la
problématique
du.
parc
existant
avec
différents
scénarios
: prolongation,
démantèlement,
seconde
vie,
recyclage.
ARTICLE
11
: ENGAGEMENT
DE
COMMUNICATION
ET
DE
TRANSPARENCE
SUR
L'ENSEMBLE
DES
PHASES
DU
PROJET
GEG
ENeR
s'engage
à œuvrer
en
toute
transparence
vis-à-vis
des
élus
de
la Commune,
de
la Communauté
de
Communes
et
de
l’Entreprise
PERRIN.
Pour
faciliter
les
échanges,
la
Commune,
la
Communauté
de
Communes
et
l'Entreprise
PERRIN
nommeront
une
(ou
plusieurs)
personne(s)
référente(s).
GEG
ENer
s’engage
à
informer
les
habitants
de
la
commune
de
Morestel
sur
l'avancement
du
Projet.
Ces
réunions
et/ou
permanences
publiques
permettront
aux
citoyens
de
comprendre
les
enjeux,
les
étapes
et
le fonctionnement
du
projet
photovoltaïque
et
de
ses
retombées
pour
leur
territoire.
CENTRALE
PHOTOVOLTAÏQUE
- MORESTEL
— CONTRAT
D'ENGAGMENT
Page
5 sur
7 L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
11/83/2826
60226-DEL036
_2026
ARTICLE
12
: VALIDITÉ
DU
CONTRAT
D'ENGAGEMENT
Le
présent
contrat
d'engagement
est
valable
jusqu’à
la
mise
en
service
de
la
dernière
Phase
ou
de
la
dernière
extension
du
parc
photovoltaïque.
Ce
contrat
peut
prendre
fin
avant
la
mise
en
service
de
la
dernière
Phase
ou
de
la
dernière
extension
dans
le
cas
d’un
refus
d'autorisation
rendu
définitif
ou
en
cas
de
contrainte
rédhibitoire
rendant
impossible
la
réalisation
du
projet
(enjeux
naturels,
blocage
foncier..).
ARTICLE
13
: DÉCLARATIONS
DES
PARTIES
Les
Parties
attestent
que
rien
ne
peut
limiter
leur
capacité
pour
l'exécution
des
engagements
qu'elles
souscrivent
au
titre
de
la
présente
convention
et
déclarent
notamment
:
e
qu'elles
ne
sont
pas
et
n’ont
jamais
été
en
état
de
cessation
des
paiements
;
e
qu'elles
ne
font
pas
et
n'ont
jamais
fait
l'objet
de
poursuites
pouvant
aboutir
à
la confiscation
de
leurs
biens ;
e
que
la
signature
et
l'exécution
de
la
présente
convention
ne
contreviennent
à
aucun
contrat
ou
engagement
important
auquel
chacune
d’elles
est
partie,
ni
à
aucune
loi,
réglementation,
ou
décision
administrative,
judiciaire
ou
arbitrale
qui
lui
est
opposable
et
dont
le
non-respect
pourrait
faire
obstacle
ou
avoir
une
incidence
négative
à
la
bonne
exécution
des
engagements
nés
de
la
présente
convention.
ARTICLE
14
: DOMICILE
Pour
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
déclarent
faire
élection
de
domicile
à
: Mairie
de
Morestel,
100
Place
de
l'Hotel
de
Ville,
38510
MORESTEL.
ARTICLE
15:
DROIT
APPLICABLE
-
CONTESTATIONS
-
JURIDICTION
COMPÉTENTE RÉGIME
JURIDIQUE
Le
Contrat
ainsi
que
tous
les
actes
contractuels
qui
en
seront
la
suite
ou
la
conséquence
sont
des
contrats
administratifs. RÈGLEMENT
AMIABLE
Les
Parties
s’efforceront
de
régler
entre
elles,
de
bonne
foi
et
à
l’amiable,
tous
les
litiges
qui
surviendraient
entre
elles
en
conséquence
de
la
Convention
notamment
au
titre
de
l'existence,
de
l'exécution,
de
l’inexécution,
de
la validité
ou
de
l’interprétation
de
la
Convention.
CENTRALE
PHOTOVOLTAÏQUE
-
MORESTEL
—
CONTRAT
D'ENGAGMENT
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7 L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
11/83/2826
60226-DEL036 _2026
Tout
différend
auquel
la
Convention
pourrait
donner
lieu,
et
notamment
pour
son
interprétation
et
son
exécution,
devra
être
réglé
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois,
au
maximum
à
compter
de
la
notification
de
ce
différend
par
la
Partie
la
plus
diligente
sauf
en
cas
d'urgence
nécessitant
l'initiation
d’une
action
juridictionnelle
en
la forme
des
référés.
CONCILIATION Tout
différend
relatif
à
l'existence,
l'exécution,
l’inexécution,
la validité,
la
résiliation
ou
l'interprétation
de
la Convention
qui
naîtrait
entre
les
Parties
et
ne
pourrait
être
réglé
de
façon
amiable
directement
entre
les
Parties,
sera
soumis,
préalablement
à
toute
procédure
arbitrale,
à
un
conciliateur
unique
désigné
par
les
Parties. Ce
conciliateur
aura
pour
mission
de
s'efforcer
de
régler
le différend
qui
lui
sera
soumis
ainsi
que
de
faire
accepter
une
solution
amiable.
JURIDICTION
COMPÉTENTE
Tout
litige
ou
différend
né
ou
découlant
de
la
Convention
qui
ne
pourra
être
résolu
à
l'amiable
ou
par
conciliation,
à défaut
d'accord
amiable,
relèvera
de
la
compétence
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble.
EN
FOI
DE
QUOI,
les
Parties
ont
donné
pouvoir
à
leurs
représentants
aux
fins
de
signer
la Convention,
à
, en
4
exemplaires
le
Pour
GEG
ENeR
Pour
la
Commune
M.
Nicolas
FLECHON
M.
Frédéric
VIAL
Pour
l’Entreprise
PERRIN
Pour
la
Communauté
de
Communes
M.
Guillaume
SABLIER
CENTRALE
PHOTOVOLTAÏQUE
- MORESTEL
— CONTRAT
D'ENGAGMENT
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