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unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné - del036 2026annexe2contrat engagement
Document publié le Lundi 26 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné - del036 2026annexe2contrat engagement)
Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique,
CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE – MORESTEL – CONTRAT D’ENGAGMENT Page 1 sur 7
CONTRAT D’ENGAGEMENT PORTANT SUR LE
DEVELOPPEMENT, LA CONSTRUCTION ET L’EXPLOITATION
D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE SUR L’ANCIENNE
CARRIERE DE MORESTEL
AVENANT N°1
Entre
• LA COMMUNE DE « MORESTEL » (38510), dont la Mairie se situe 100 Place de l’Hotel de Ville, 38510 MORESTEL, représentée par Monsieur VIAL Frédéric, Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 19/05/2025,
Ci-après désignée « La Commune »
• LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES BALCONS DU DAUPHINÉ, Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), dont le siège est situé 100, allée des Charmilles, 38510 ARANDON- PASSINS, représentée par Jean-Yves BRENIER, Président, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 26/02/2026,
Ci-après désignée « La Communauté de Communes »
• GEG ENERGIES NOUVELLES & RENOUVELABLES, Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de
599 462,25 euros, domiciliée 17 Rue de la Frise, 38000 GRENOBLE, enregistrée au Registre du Commerce
et des Sociétés de GRENOBLE, sous le numéro 378.201.800, représentée par Nicolas FLECHON, Directeur
Production, dûment habilité à cet effet,
Ci-après désignée « GEG ENeR »
• PERRIN Entreprise, Société à Responsabilité Limitée (SARL), au capital de 7 050 249,00 euros,
domiciliée 102 Route de Lyon, 38510 MORESTEL, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de
VIENNE, sous le numéro 508.441.409, représentée par Guillaume SABLIER, gérant, dûment habilité à cet
effet.
Ci-après désignée « Entreprise PERRIN »
La Commune, la Communauté de Communes, GEG ENeR et l’Entreprise PERRIN sont désignées ensemble « Parties » ou « Actionnaires » CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE – MORESTEL – CONTRAT D’ENGAGMENT Page 2 sur 7
PREAMBULE
L’entreprise PERRIN a retenu la proposition de GEG ENeR pour le développement, la construction et
l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur des terrains lui appartenant, correspondant à l’emprise de
l’ancienne carrière de Morestel (le « Projet »). Le Projet est prévu pour se dérouler en deux phases, la
« Phase 1 » dans un premier temps, puis la « Phase 2 » dans un second temps.
La Commune de Morestel est également partie prenante puisque GEG ENeR et l’Entreprise PERRIN lui ont
proposé une participation dans la gouvernance et dans l’actionnariat du Projet. Un contrat d’engagement
a été signé en ce sens le 26 mai 2025.
De même, la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné rejoint également le Projet, objet de la
signature de ce présent avenant n°1, lequel remplace et annule les dispositions du contrat d’engagement
initial dans la mesure où elles sont modifiées par le présent document.
La Commune, la Communauté de Communes et l’entreprise PERRIN s’engagent en conséquence à
permettre et faciliter toutes les démarches et études nécessaires à la réalisation du Projet. De son côté,
GEG ENeR s’engage à tout mettre en œuvre pour la bonne réalisation du Projet, conformément au présent
contrat et à son offre définitive remise le 07 avril 2025.
ARTICLE 1 : ENGAGEMENT SUR LES INDEMNITÉS ET SUR LES LOYERS
GEG ENeR et l’Entreprise PERRIN s’engagent à signer un bail emphytéotique précisant le montant des loyers
de la location des terrains nécessaires à la réalisation du Projet, et ce pour chacun des 2 Phases.
GEG ENeR s’engage à ce que le loyer d’exploitation soit garanti et à ce qu’il ne soit pas revu à la baisse,
même si le tarif cible n’était pas atteint. La seule condition de révision du loyer serait un non-financement
du Projet, nécessitant un effort économique de l’ensemble des Parties.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT SUR LA RENTABILITÉ DU PROJET
GEG ENeR s’engage à tout mettre en œuvre pour que chaque Phase du Projet atteigne le TRIProjet cible fixé
à 5.00%, calculé sur 25 ans, après impôt, et sans prendre en compte le financement du projet.
Au cas où le TRIProjet serait amené à être inférieur à 5.00%, les Parties se réuniront afin de décider, en toute
transparence, des suites à donner aux différentes Phases du Projet.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT SUR LA RÉPARTITION DU CAPITAL
GEG ENeR s’engage à ce que la répartition du capital de la future Société dédiée à la réalisation du Projet
(la « Société ») soit la suivante :
- GEG ENeR : 40%
- Entreprise PERRIN : 40%
- Commune de Morestel : 10%
- Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné : 10% CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE – MORESTEL – CONTRAT D’ENGAGMENT Page 3 sur 7
1ère étape : Création de la Société par GEG ENeR (50%) et l’Entreprise PERRIN (50%)
Dans un premier temps, seules GEG ENeR et l’Entreprise PERRIN porteront le risque de développement du
projet. Si le projet n’aboutit pas, les coûts échoués seront répartis entre GEG ENeR et l’Entreprise PERRIN.
La refacturation n’aura lieu que si le Projet est autorisé et construit.
Cette refacturation se fera au titre du contrat de développement. Dans ce cas, la rémunération forfaitaire
de développement prévue (200 k€) serait partagée entre les GEG ENeR et l’Entreprise PERRIN selon le
prorata suivant : 75 % GEG ENeR et 25 % pour l’Entreprise PERRIN.
2ème étape : Entrée de la Commune et de la Communauté de Commune dans la Société
Dans un second temps, une fois le projet autorisé et purgé de tout recours, la Commune et la Communauté
de Communes deviendront à leur tour actionnaires de la Société. GEG ENeR et l’Entreprise PERRIN céderont
chacun 10% des actions de la Société au prix nominal.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT SUR LA GOUVERNANCE DU PROJET
GEG ENeR s’engage à proposer une gouvernance selon les modalités suivantes :
✓ En phase de développement (jusqu’à l’obtention du Permis de Construire) :
Décisions prises à l’unanimité lors de la phase de développement via un Comité de Pilotage (COPIL) mis
en place dès la nomination du lauréat. Ses modalités de fonctionnement seront définies dans une
convention de partenariat. Il sera composé de membres représentant de GEG ENeR, de l’entreprise
PERRIN, de la Communauté de Communes et de la Commune. L’objectif du COPIL est d’assurer le suivi
des étapes du développement, d’informer, d’échanger et de décider des grandes orientations du Projet.
Les décisions du comité de pilotage seront prises à l’unanimité par les futurs associés de la Société et
porteront entre autres sur :
- La validation du projet d’implantation du parc photovoltaïque et la validation des mesures
d’accompagnement proposées dans le cadre de l’étude d’impact,
- La définition et mise en œuvre des moyens d’information et de communication autour du
Projet
- La validation du projet de Permis de Construire, préalablement à son dépôt.
✓ En phases de Construction et d’Exploitation :
Décisions prises par le Comité de Direction (CODIR) à la majorité des 80 % de la détention du capital
de la société en phase de construction et d’exploitation, pour les décisions dites « stratégiques »,
dont la décision de signer la convention de crédit, financer le Projet et lancer la construction, mais
aussi pour valider les budgets d’investissement et d’exploitation.
Pour les décisions « courantes » non stratégiques, le CODIR aura nommé un président et/ou un
directeur général qui aura/ont tout pouvoir pour engager la société dans les cas suivants : CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE – MORESTEL – CONTRAT D’ENGAGMENT Page 4 sur 7
- le choix de prestataires de marchés < 100 k€ (ou autre montant à définir ensemble),
- l’engagement des phases et des paiements des marchés supérieurs à 100 k€ conformes aux
budgets validés par le CODIR,
- ou toute autre décision courante n’ayant pas été défini dans les décisions stratégiques et
n’impactant pas le plan d’affaires de la société.
Les décisions communes liées à la vie de la société (dividendes, validations des comptes, modification
des statuts…) seront prises lors des AG ordinaires et extraordinaires.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENT SUR LA MODIFICATION DU PLU
La Commune s’engage à tout mettre en œuvre, et ce dans les meilleurs délais au regard du macro-planning
du projet, pour engager la modification de son PLU afin de permettre l’installation de panneaux
photovoltaïques au sol sur le tènement foncier visé par le Projet.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENT SUR LE FINANCEMENT PARTICIPATIF
GEG ENeR s’engage à ouvrir une partie du montant des investissements au financement participatif, selon
les modalités suivantes :
- Type : Obligations simples ou obligations convertibles
- Montant levé : 5% du montant total des investissements
- Taux des obligations : Taux d’emprunt en vigueur + 3%
- Durée d’emprunt : 3 ans
GEG ENeR s’engage à ouvrir la campagne de Financement Participatif aux habitants de la commune de
Morestel dans un premier temps et aux habitants de la Communauté de Communes dans un second temps.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENT SUR UN CONTRAT DE FOURNITURE
GEG ENeR s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’établissement et la signature d’un contrat de
fourniture en gré à gré entre le Producteur (la Société Projet qui sera créée) et les Consommateurs (la
Commune, la Communauté de Communes, l’Entreprise Perrin, d’autres acteurs locaux). Ce contrat de
fourniture aura soit recours au dispositif d’autoconsommation collective, soit à un contrat type PPA, soit à
tout dispositif nouveau à venir dans les prochaines années.
GEG ENeR s’engage à se faire accompagner, dès la notification du lauréat et à ses frais, par un bureau
d’étude spécialisé dans la valorisation de l’énergie afin de rechercher la solution optimale à mettre en place,
et ce tout au long du développement du Projet. Les préconisations seront partagées et validées
collectivement par les Parties afin de définir la meilleure stratégie répondant aux attentes de la société
PERRIN, de la Communauté de Communes et de la commune. CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE – MORESTEL – CONTRAT D’ENGAGMENT Page 5 sur 7
ARTICLE 8 : ENGAGEMENT SUR LE RESPECT DES ÉCHÉANCES DU
PLANNING
Les Parties mettront tout en œuvre pour respecter les jalons suivants :
- Modification PLU et Etude Impact environnemental : 2025 – 2026
- Instruction du Permis de Construire : 2026 – 2027
- Obtention de l’Arrêté du Permis de Construire : 2027
- Construction et mise en service : 2027 - 2028
Démarrage du projet de la phase 2 : 2035
ARTICLE 9 : ENGAGEMENT À ÉTUDIER LES DIFFÉRENTES PHASES ET LES
DIFFÉRENTES EXTENSIONS
GEG ENeR s’engage à étudier et à développer une extension du parc photovoltaïque sur l’emprise de la
Phase 2 et dès lors que l’Entreprise PERRIN aura terminé ses activités sur cette zone.
De même, GEG ENeR s’engage à étudier et à développer, au côté de l’Entreprise PERRIN et de la Commune,
la possibilité d’une extension du parc photovoltaïque sur les parcelles agricoles limitrophes à l’ancienne
carrière.
GEG ENeR s’engage à mener cette Phase 2 ainsi que l’extension sur les parcelles agricoles selon les mêmes
conditions partenariales que celles de la Phase 1.
ARTICLE 10 : FIN DE VIE DU PARC
Lorsque le Bail Emphytéotique signé entre GEG ENeR et l’Entreprise PERRIN arrivera à échéance, GEG ENeR
s’engage à étudier un nouveau projet qui intègre la problématique du parc existant avec différents
scénarios : prolongation, démantèlement, seconde vie, recyclage…
ARTICLE 11 : ENGAGEMENT DE COMMUNICATION ET DE TRANSPARENCE
SUR L’ENSEMBLE DES PHASES DU PROJET
GEG ENeR s’engage à œuvrer en toute transparence vis-à-vis des élus de la Commune, de la Communauté
de Communes et de l’Entreprise PERRIN. Pour faciliter les échanges, la Commune, la Communauté de
Communes et l’Entreprise PERRIN nommeront une (ou plusieurs) personne(s) référente(s).
GEG ENeR s’engage à informer les habitants de la commune de Morestel sur l’avancement du Projet. Ces
réunions et/ou permanences publiques permettront aux citoyens de comprendre les enjeux, les étapes et
le fonctionnement du projet photovoltaïque et de ses retombées pour leur territoire. CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE – MORESTEL – CONTRAT D’ENGAGMENT Page 6 sur 7
ARTICLE 12 : VALIDITÉ DU CONTRAT D’ENGAGEMENT
Le présent contrat d’engagement est valable jusqu’à la mise en service de la dernière Phase ou de la
dernière extension du parc photovoltaïque.
Ce contrat peut prendre fin avant la mise en service de la dernière Phase ou de la dernière extension dans
le cas d’un refus d’autorisation rendu définitif ou en cas de contrainte rédhibitoire rendant impossible la
réalisation du projet (enjeux naturels, blocage foncier…).
ARTICLE 13 : DÉCLARATIONS DES PARTIES
Les Parties attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles
souscrivent au titre de la présente convention et déclarent notamment :
• qu'elles ne sont pas et n’ont jamais été en état de cessation des paiements ;
• qu'elles ne font pas et n'ont jamais fait l'objet de poursuites pouvant aboutir à la confiscation de
leurs biens ;
• que la signature et l’exécution de la présente convention ne contreviennent à aucun contrat ou
engagement important auquel chacune d’elles est partie, ni à aucune loi, réglementation, ou
décision administrative, judiciaire ou arbitrale qui lui est opposable et dont le non-respect pourrait
faire obstacle ou avoir une incidence négative à la bonne exécution des engagements nés de la
présente convention.
ARTICLE 14 : DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention, les parties déclarent faire élection de domicile à : Mairie de
Morestel, 100 Place de l’Hotel de Ville, 38510 MORESTEL.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE - CONTESTATIONS - JURIDICTION
COMPÉTENTE
RÉGIME JURIDIQUE
Le Contrat ainsi que tous les actes contractuels qui en seront la suite ou la conséquence sont des contrats
administratifs.
RÈGLEMENT AMIABLE
Les Parties s’efforceront de régler entre elles, de bonne foi et à l’amiable, tous les litiges qui surviendraient
entre elles en conséquence de la Convention notamment au titre de l’existence, de l’exécution, de
l’inexécution, de la validité ou de l’interprétation de la Convention. CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE – MORESTEL – CONTRAT D’ENGAGMENT Page 7 sur 7
Tout différend auquel la Convention pourrait donner lieu, et notamment pour son interprétation et son
exécution, devra être réglé dans un délai de deux (2) mois, au maximum à compter de la notification de ce
différend par la Partie la plus diligente sauf en cas d’urgence nécessitant l’initiation d’une action
juridictionnelle en la forme des référés.
CONCILIATION
Tout différend relatif à l’existence, l’exécution, l’inexécution, la validité, la résiliation ou l’interprétation de
la Convention qui naîtrait entre les Parties et ne pourrait être réglé de façon amiable directement entre les
Parties, sera soumis, préalablement à toute procédure arbitrale, à un conciliateur unique désigné par les
Parties.
Ce conciliateur aura pour mission de s'efforcer de régler le différend qui lui sera soumis ainsi que de faire
accepter une solution amiable.
JURIDICTION COMPÉTENTE
Tout litige ou différend né ou découlant de la Convention qui ne pourra être résolu à l'amiable ou par
conciliation, à défaut d'accord amiable, relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Grenoble.
EN FOI DE QUOI, les Parties ont donné pouvoir à leurs représentants aux fins de signer la Convention,
à , en 4 exemplaires
----------------------------------------------------------
le
----------------------------------------------------------
Pour GEG ENeR
M. Nicolas FLECHON
Pour la Commune
M. Frédéric VIAL
Pour l’Entreprise PERRIN
M. Guillaume SABLIER
Pour la Communauté de Communes
M. Jean-Yves BRENIER