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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 202 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 202 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-202
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024 Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politiques sociales et accès à l'emploi
65-2024-07-18-00006 - ALEKSANYAN Artur - Services à la personne (2
pages) Page 3
65-2024-07-18-00007 - MALOT Sébastien - services à la personne (2
pages) Page 6
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2024-07-23-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à
l'encontre de la société MICA RECUP 65 pour l'exercice
d'une activité illégale de stockage et démontage de véhicules
hors d'usage située sur le territoire de la commune de Bours (4
pages) Page 9
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2024-07-23-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société
SAS STEEN REHAB à se substituer à la société ENGIE pour la
réhabilitation des terrains de l'ancienne usine à gaz sise 5, avenue
Alsace Lorraine, sur le territoire de la commune de TARBES (65000) (19
pages) Page 14
2 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-07-18-00006
ALEKSANYAN Artur - Services à la personne
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-18-00006 - ALEKSANYAN Artur - Services à la personne 3 PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités DES HAUTES- et de la protection des populations PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 953 724 614
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articies L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Hautes-Pyrénées le 02 Mai 2024 par Monsieur Artur ALEKSANYAN en qualité
de micro-entrepreneur, pour l'organisme ALEKSANYAN Artur dont l'établissement principal
est situé 8 Route d'Aste 65400 ARRENS MARSOUS et enregistré sous le numéro SAP 953 724
614 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-18-00006 - ALEKSANYAN Artur - Services à la personne 4 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées adressé à M. le directeur de la DDETSPP
65, cité administrative Reffye 65000 Tarbes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Pau (cours Lyautey 64000 Pau).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet Ntt0./www te
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Tarbes, le 18 Juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation
Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
fes Pyrénées
4
Grégory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-18-00006 - ALEKSANYAN Artur - Services à la personne 5 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-07-18-00007
MALOT Sébastien - services à la personne
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-18-00007 - MALOT Sébastien - services à la personne 6 PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités DES HAUTES- et de la protection des populations PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 930194170
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231:1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Hautes-Pyrénées le 07 juillet 2024 par Monsieur MALOT Sébastien en qualité
de micro-entrepreneur, pour l'organisme MALOT Sébastien dont l'établissement principal est
situé 11 Rue Charles Baudelaire - Pavillon 3 - 65000 TARBES et enregistré sous le numéro SAP
930 194 170 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention prestataire)
° Petits travaux de jardinage (mode d'intervention prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
l'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-18-00007 - MALOT Sébastien - services à la personne 7 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées adressé à M. le directeur de la DDETSPP
65, cité administrative Reffye 65000 Tarbes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Pau (cours Lyautey 64000 Pau).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet Ntto://wwwtelerscours
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Tarbes, le 18 Juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation
Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Grégory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-18-00007 - MALOT Sébastien - services à la personne 8 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-07-23-00001
Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à
l'encontre de la société MICA RECUP 65
pour l'exercice d'une activité illégale de stockage
et démontage de véhicules hors d'usage située
sur le territoire de la commune de Bours
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-23-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre de la société MICA RECUP 65 9 E 3 Direction régionale de l'environnement PREFET de l'aménagement et du logement
DES HAUTES- d'Occitanie
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n° 65-2024-07-
de mise en demeure pris à l'encontre de la société MICA RECUP 65
pour l'exercice d'une activité illégale de stockage et démontage de véhicules hors d'usage
située sur le territoire de la commune de Bours
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L171-6, L171-8, L171-11, L.511-1 et
L.514 - Set le titre IV du litre V;
VU l'article R.543-155-1 du code de l'environnement qui vise la suppression au 1° janvier
2025 de l'agrément des centres VHU au profil de l'enregistrement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté ministériel modifié n° DEVP1206435A du 2 mai 2012 relatif aux agréments des
exploitants des centres de véhicules hors d'usages (VHU) et aux agréments des exploitants
des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté ministériel n° DEVP1238447A du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au
titre de la rubrique n° 2712, alinéa 1, (installation d'entreposage, dépollution, démontage
ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 4 juin 2024 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure porté le 6 juin 2024 à la connaissance
de l'exploitant ;
VU l'absence d'observations de l'exploitant dans le cadre du contradictoire ;
prefecturefhautes-pyrenees.gouv.fr
1/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-23-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre de la société MICA RECUP 65 10 CONSIDÉRANT que, lors de la visite d'inspection du 27 mai 2024, l'inspectrice de l'environnement a constaté l'entreposage de onze véhicules hors d'usage sur le site de la société MICA RECUP 65 sur le territoire de la commune de Bours, représentant une surface utilisée supérieure à 100 m° ;
CONSIDÉRANT que cette installation est exploitée sans l'arrêté préfectoral
d'enregistrement et sans agrément prévu à l'article R. 54315541 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le fait d'exploiter une installation de véhicules hors d'usage en toute méconnaissance des prescriptions techniques qui lui sont applicables est de nature à
porter atteinte aux intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l'environnement notamment
en termes de pollution des sols et de dangers vis-à-vis des tiers ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société MICA RECUP 65 de respecter les dispositions de son arrêté préfectoral et du code de l'environnement afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 5111 du code de l'environnement ;
Sur proposition de M. le chef de l'UiD 65/32 de la DREAL Occitanie ;
ARRÊTE
Article 1 : Régularisation administrative
La société MICA RECUP 65, N° SIRET : 51916523700016, dont l'exploitation se situe 3 impasse de la
gravière sur le territoire de la commune de Bours (65460), est mis en demeure, de régulariser sa
situation administrative :
- soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement conformément aux articles R.
512-461 et suivants du code de l’environnement complet et recevable ;
- soit en cessant ses activités de stockage de véhicules hors d'usages et en procédant à
l'enlèvement de ces derniers afin de les acheminer vers des installations dûment
autorisées à les recevoir et en procédant à la remise en état du site, conformément aux
dispositions des articles R. 512-46-25 et suivants du code de l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai de 15 jours, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient
pour satisfaire à la mise en demeure ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, ce
dernier doit être adressé au service de la préfecture dans un délai de six mois.
L'exploitant fournit dans un délai d'un mois les éléments justifiants du lancement de la
constitution du dossier de demande ;
- dans le cas où il opte pour la cessation d'activité de stockage des VHU, celle-ci doit être
effective dans un délai de trois mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 : Traçabilité des déchets
La société MICA RECUP 65, N° SIRET : 51916523700016, dont l'exploitation se situe 3 impasse de la
gravière sur le territoire de la commune de Bours (65460), est mise en demeure, sous un délai de
trois mois, de disposer d'un registre des déchets issus de son activité de démontage des véhicules
hors d'usages (moteurs, ferrailles et batteries).
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
2/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-23-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre de la société MICA RECUP 65 11 Article 3 : Stockage des moteurs
La société MICA RECUP 65, N° SIRET: 51916523700016, dont l'exploitation se situe 3 impasse de la
gravière sur le territoire de la commune de Bours (65460), est mise en demeure, sous un délai de
trois mois, de disposer d'un stockage des moteurs à l'abri des intempéries.
Article 4 : Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2, le paiement d'une astreinte
journalière ou l'exécution d'office des mesures prescrites pourra être ordonné à l'encontre de
l'exploitant conformément au 1° et 2° du I de l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
Article 5 : Information des tiers
* __ Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Bours pour y être consulté.
° Un extrait du présent arrêté, est affiché à la mairie de Bours, pendant une durée minimum
d’un mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins
du maire et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées-Pôle Environnement/Installations
classées ;
* L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l’acte pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 6 : délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être contestée devant le tribunal
administratif de Pau soit par courrier (50 cours Lyautey —- CS 50 543 — 64 010 PAU Cedex),
soit par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
prefecture&hautes-pyrenees.gouv.fr
3/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-23-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre de la société MICA RECUP 65 12 Article 7 : exécution
+ Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
+ M. le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie
° _M.le maire de la commune de Bours,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera
adressée :
- pour notification à M. Michael LAFFITTE, exploitant de la société MICA RECUP 65,
- pour information, à:
- Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 2 3 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétairegénéra
ER Nathalie GUILLOT-JUIN
prefecture@hautes-pyrénees.gouv.fr
4/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-23-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre de la société MICA RECUP 65 13 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-07-23-00002
Arrêté préfectoral autorisant la société SAS
STEEN REHAB à se substituer à la société ENGIE
pour la réhabilitation des terrains de l'ancienne
usine à gaz sise 5, avenue Alsace Lorraine,
sur le territoire de la commune de TARBES
(65000)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-23-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société SAS STEEN REHAB à se substituer à la société ENGIE pour la réhabilitation des terrains de l'ancienne usine à gaz sise 5, avenue Alsace Lorraine, 14 E D Direction régionale de l'environnement PREFET de l'aménagement et du logement
DES HAUTES- d'Occitanie
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n° 65-2024-07-
autorisant la société SAS STEEN REHAB à se substituer à la société ENGIE
pour la réhabilitation des terrains de l’ancienne usine à gaz sise 5, avenue Alsace Lorraine,
sur le territoire de la commune de TARBES (65000)
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 5111, L. 512-21, R. 512-3971 à R. 512-39-4
et R. 512-76 à R. 512-81 ;:
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et L. 211-
2;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en qualité
de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à
Mme Nathalie GUILLOT-JUIN secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu la note du 19 avril 2017 de la Ministre de l’environnement, de l'énergie et de la mer aux Préfets de
région et aux Préfets de département relative aux sites et sols pollués, mettant à jour les textes
méthodologiques de gestion des sites et sols pollués de 2007 ;
Vu l'absence de réponse du Maire de TARBES dans un délai de 3 mois à la proposition d'usage futur du site
faite par le tiers demandeur, STEEN REHAB, par courrier du 8 juin 2023 ;
Vu l'accord écrit du dernier exploitant, la société ENGIE, du 19 juillet 2023, sur le type d'usage futur
envisagé et sur l'étendue du transfert des obligations de réhabilitation et de surveillance proposés par la
société SAS STEEN REHAB ;
Vu l'accord écrit du dernier exploitant, la société ENGIE, du 16 avril 2024, sur le mémoire de réhabilitation ;
Vu l'accord du propriétaire, la société SAS STEEN REHAB, tiers-demandeur, sur l'usage futur du site ;
Vu la demande d'accord préalable et le dossier de substitution du 22 avril 2024, intégrant le plan de
gestion du 28 février 2024, transmis le 3 mai 2024 par la société SAS STEEN REHAB pour la réhabilitation
des terrains de l'ancienne usine à gaz sise 5 avenue Alsace Lorraine à TARBES, en substitution de la société
ENGIE ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 13 juin 2024 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de la société SAS STEEN REHAB par courrier en date
du 9 juillet 2024 ;
Vu les observations transmises par courriel du 12 juillet 2024, par la société SAS STEEN REHAB sur le projet
d'arrêté précité ;
ICI EN à 14 »"13y
1/19
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-23-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société SAS STEEN REHAB à se substituer à la société ENGIE pour la réhabilitation des terrains de l'ancienne usine à gaz sise 5, avenue Alsace Lorraine, 15 Considérant que les activités exercées par la société ENGIE sont à l'origine d’une pollution des sols et des gaz
du sol sur le site de l’ancienne usine à gaz de Tarbes ;
Considérant que la société SAS STEEN REHAB s'est constituée comme « tiers demandeur » afin de réaliser
les travaux de réhabilitation des terrains sis sur les parcelles AK 241, 252, 253, 265, 266 et 267 de la commune
de Tarbes ;
Considérant que l'usage tertiaire, tel que décrit dans le dossier du tiers demandeur est retenu pour la
réhabilitation du site ;
Considérant que les investigations réalisées mettent en évidence des pollutions en hydrocarbures
aliphatiques et aromatiques, en cyanures et en BTEX dans les sols ;
Considérant que les investigations réalisées mettent en évidence des pollutions en hydrocarbures
aliphatiques et aromatiques et en BTEX dans les gaz du sol;
Considérant que les investigations réalisées ne mettent pas en évidence de pollution dans les eaux
souterraines ;
Considérant que les mesures de gestion, les objectifs de dépollution et les modalités de surveillance
proposées dans le dossier de substitution, complétées par les dispositions figurant dans le présent arrêté,
sont de nature à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 5114 du code de
l'environnement ;
Considérant que le tiers demandeur a justifié de ses capacités techniques et financières pour la
réhabilitation du site sis 5, avenue Alsace Lorraine 65000 TARBES ;
Considérant que toutes les parties prenantes ont été informées du projet ;
Considérant que le préfet, en application de l'article R. 512-78-1II du code de l'environnement statue sur la
substitution du tiers demandeur et définit par arrêté pris dans les formes de l'article R. 181-45 du code
précité, les travaux de réhabilitation du site et les mesures de surveillance ;
Sur proposition de Monsieur le chef de l'UiD 65/32 de la DREAL Occitanie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent arrêté encadre la procédure de substitution relative à la dépollution et réhabilitation des terrains
sis 5 avenue Alsace Lorraine à Tarbes (65 000) ayant accueilli l'exploitation d’une usine de fabrication de gaz
à partir de houille jusqu'en 1954, et dont la responsabilité revient à la société ENGIE.
Les terrains concernés, parcelles AK 241, 252, 253, 265, 266 et 267 de la commune de TARBES, représentent
une superficie de 31 080 m°.
L'usage futur des terrains est de type tertiaire.
La substitution s'exerce entre :
L'exploitant, ENGIE, société anonyme, dont le siège social est situé 1 place Samuel Champlain, 92 400
COURBEVOIE, identifiée au SIREN sous le numéro 542 107 651 et immatriculée au registre du commerce et
des sociétés de Nanterre ;
et
« Le tiers demandeur », STEEN REHAB, société par actions simplifiées à associé unique, dont le siège social
est situé 7 rue Balzac, 75 008 PARIS, identifiée au SIREN sous le numéro 902 176 338 et immatriculée au
registre du commerce et des sociétés de Nanterre.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-23-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société SAS STEEN REHAB à se substituer à la société ENGIE pour la réhabilitation des terrains de l'ancienne usine à gaz sise 5, avenue Alsace Lorraine, 16 ARTICLE 2 - ÉTENDUE DU TRANSFERT DES OBLIGATIONS DE RÉHABILITATION ET DE
SURVEILLANCE
La société SAS STEEN REHAB se substitue intégralement à la société ENGIE en qualité de tiers demandeur,
au sens de l’article L. 512-21 du code de l'environnement, pour assurer les obligations de réhabilitation et de
surveillance environnementale décrites dans le mémoire de réhabilitation du 22 avril 2024 et dans le plan de
gestion du 28 février 2024, afin de rendre l'état des milieux compatible avec un usage de type tertiaire.
ARTICLE 3 - RÉHABILITATION ET MESURES DE GESTION
L'ensemble des éléments du dossier de substitution « tiers demandeur » daté, du 22 avril 2024, est pris en
référence pour l'élaboration des prescriptions.
La réhabilitation se fait pour un usage tertiaire tel que décrit dans le plan de gestion du 28 février 2024
élaboré par le bureau d'études TESORA.
Les objectifs de la réhabilitation sont de réaliser :
* le traitement des sols en vue d'obtenir la compatibilité entre l'état du site et l'usage tertiaire
envisagé. L'ensemble des points de pollution concentrée doit être traité (annexe | à VI);
* le suivi des performances et la vérification des atteintes des objectifs (cf. article 4) vis-à-vis des
traitements engagés ;
+ la surveillance de l'état des milieux pendant et à l'issue des travaux, sur site et hors site le cas
échéant ;
* la conservation de la mémoire et la proposition de restrictions d'usage.
Conformément au mémoire de réhabilitation, le tiers demandeur opère le traitement des sols par excavation
des pollutions concentrées qui sont ensuite évacuées dans des filières adaptées et dans des installations
dûment autorisées. Le remblaiement des excavations, si nécessaire, doit être réalisé par des matériaux sains.
Les pollutions diffuses sont traitées par recouvrement des surfaces concernées.
ARTICLE 4 - TRAVAUX DE RÉHABILITATION
Article 41 - Étude de référence
Le scénario 1 du plan de gestion présenté dans le rapport n° A23.2368.A V2 du 28 février 2024 réalisé par la
société TESORA est pris en référence pour l'élaboration des prescriptions du présent arrêté.
Toute modification du projet de réhabilitation doit faire l'objet d’une information au préfet et à l'inspection
des installations classées, dans les meilleurs délais, accompagnée, le cas échéant d'une actualisation du
mémoire de réhabilitation. Ces modifications pourront éventuellement donner lieu à une modification des
prescriptions du présent arrêté.
Article 4.2 - Objectifs de réhabilitation
Le tiers demandeur met en œuvre les travaux de réhabilitation, conformément aux engagements pris dans
son plan de gestion du 28 février 2024, permettant de :
°__ supprimer les sources concentrées de pollution dans les sols et les gaz du sol (annexe | à VI);
* __ supprimer toute zone de pollution concentrée qui serait identifiée au cours des travaux ;
° maîtriser les impacts environnementaux ;
° _ maîtriser les impacts sanitaires en lien avec l'usage tertiaire envisagé.
Tous les déchets (physiques, produits purs, etc.) découverts pendant les travaux ou issus des travaux sont
caractérisés et éliminés dans des filières autorisées.
Les infrastructures pouvant être mises à jour lors des opérations de terrassement sont éliminées tant que
possible. En cas de découverte d'ouvrages enterrés en nombre important, dont la gestion aurait un impact
significatif sur le coût des travaux, le montant des garanties financières pourra être revu.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-23-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société SAS STEEN REHAB à se substituer à la société ENGIE pour la réhabilitation des terrains de l'ancienne usine à gaz sise 5, avenue Alsace Lorraine, 17 Le tiers demandeur respecte les seuils de réhabilitation suivants :
Paramètre Concentration maximale admissible (mg/kg)
HAP 800
Hydrocarbures totaux (C10-C40) 2400
Benzène ä
BTEX 9
Cyanures 600
Le tiers demandeur informe l'inspection des installations classées en cas de non atteinte des objectifs et/ou
de découverte de nouvelles pollutions.
Article 4.3 - Atteinte des objectifs de réhabilitation
Le tiers demandeur fait effectuer des prélèvements et analyses des sols en bords et fond de fouilles, afin de
déterminer les concentrations résiduelles en polluants (HCT C10-C40, HAP, BTEX et Cyanures) et afin de
s'assurer du respect des objectifs.
L'état des milieux doit être compatible avec l'usage tertiaire envisagé.
Si les résultats obtenus mettent en évidence des concentrations ne permettant pas de s'assurer de la
compatibilité de l'usage projeté avec l'état des milieux, le tiers demandeur devra soit poursuivre la
remédiation soit mettre à jour le plan de gestion. Ce point nécessitera l'envoi d'un dossier à l'inspection des
installations classées qui devra statuer avant la poursuite des travaux.
L'échantillonnage et les analyses seront réalisées suivant les guides et normes en vigueur. Ces mesures
doivent permettre de valider les hypothèses du plan de gestion.
Un rapport relatif aux résultats de ces campagnes d'analyse est établi. Il est tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées.
ARTICLE 5 - AMÉNAGEMENT ET GESTION DU CHANTIER DE RÉHABILITATION
Article 51 - Généralités
Toutes les mesures d'hygiène et de sécurité sont mises en œuvre afin de supprimer tout risque de
contamination des milieux en extérieur et tout risque d'atteinte à la santé et à la sécurité des riverains et des
travailleurs.
Les terres susceptibles d'être à l’origine de nuisances olfactives ou d'émettre des composés volatils sont
excavées par emprise aussi réduite que possible. Toutes dispositions sont prises pour limiter les dégagements
d'odeurs ou d'effluents diffus susceptibles d'incommoder le voisinage ou de porter atteinte à la salubrité
publique.
Article 5.2 - Gestion des terres et matériaux excavés
Le tiers demandeur applique les conditions énumérées au paragraphe 611.4.2 du plan de gestion du 28
février 2024.
Dans le cas d'un stockage temporaire sur site de terres et matériaux excavés, ceux-ci sont triés et stockés sur
des aires imperméables de stockage clairement identifiées et protégées des intempéries. Les éventuelles
eaux entrant en contact avec les terres et matériaux sont récupérées de façon à ne pas polluer les sols et les
milieux environnants et doivent être éliminées dans des installations dûment autorisées à les recevoir, ou
traitées sur site conformément aux dispositions prévues à l'article 5.4.
Ces stockages ne doivent pas être à l'origine d'émissions dans l'atmosphère de poussières, de gaz odorant,
toxique ou corrosif.
Le programme analytique relatif au tri des terres et les résultats des analyses de caractérisation des terres
sont tenus à la disposition de l'inspection de l'environnement.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-23-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société SAS STEEN REHAB à se substituer à la société ENGIE pour la réhabilitation des terrains de l'ancienne usine à gaz sise 5, avenue Alsace Lorraine, 18 Les différentes catégories de terres sont identifiées sur le site au regard de leur qualité déterminée à l'issue
du programme analytique. Les différents lots de terres polluées sont aménagés de façon à éviter le mélange
entre catégories. Tout mélange de terres de caractéristiques différentes est interdit.
Les terres avec des pollutions concentrées sont évacuées du site par véhicule bâché et sont éliminées
suivants des filières autorisées, conformément au mémoire de réhabilitation.
Article 5.3 - Remblaiement et matériaux d'apport
Le tiers demandeur assure la traçabilité des terres et matériaux utilisés en remblai des excavations
(localisation, quantité, qualité).
Le remblaiement des fouilles est possible uniquement après avoir vérifié la qualité du fond et des bords de
fouille et de l'atteinte des objectifs de dépollution définis ci-avant.
A cet effet, des prélèvements d'échantillons de sols en fond et bord de fouille représentatifs sont prélevés et
analysés selon les normes en vigueur.
Pour que les terres excavées avec pollutions résiduelles non concentrées puissent être réutilisées en remblais
sur le site, le tiers demandeur doit être en mesure de démontrer que le niveau de pollution résiduelle de ces
terres est compatible avec l'usage projeté du site. Les analyses relatives aux échantillons prélevés au niveau
d'un lot de terres traitées doivent être représentatives de l'ensemble de celui-ci.
Les terres excavées non polluées peuvent être réutilisées sur le site en tant que remblais sous réserve de
contrôle de leur qualité.
La qualité et l'origine des matériaux inertes utilisés pour remplacer les terres excavées sont vérifiées au
préalable. Les matériaux d'apport extérieurs font notamment l'objet d'une caractérisation permettant de
s'assurer de leur qualité.
Un grillage avertisseur est mis en place :
* entre les matériaux laissés en place et les matériaux sains utilisés pour le remblaiement ;
* entre les matériaux laissés en place et les matériaux impactés, par des teneurs en polluants
inférieures au seuil de réhabilitation définis à l'article 4.2, réutilisés sur place.
Les matériaux d'apport ont des caractéristiques chimiques similaires à celles de la géologie locale ou
respectent les critères établis à l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 12/12/2014 relatif aux conditions
d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les
installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations
classées.
Article 5.4 - Gestion des eaux
Les eaux éventuellement présentes au droit des zones d'excavation et des zones de stockage des terres et
matériaux excavés, susceptibles d'être en contact avec les terres et matériaux pollués, sont collectées et
traitées sur ou hors site. Dans le cas d'un traitement sur site, ces eaux sont caractérisées et rejetées dans le
réseau public d'assainissement, après accord du gestionnaire du réseau (autorisation de déversement).
Avant le démarrage des travaux, le tiers demandeur transmet à l'inspection des installations classées l'accord
du gestionnaire du réseau.
Concernant le rejet des substances dangereuses, le respect des valeurs-limite fixées dans l'arrêté du
02/02/1998 modifié est prescrit notamment les valeurs-limite suivantes :
Paramètre Valeur limite de rejet
Benzène 50 g/l
Naphtalène 130 ug/
Toluène 74 ug/|
Xylènes (Somme o,m,p) 50 ug/l
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) : Benzo (a)
pyrène, Benzo (b) fluoranthène, Benzo (k) fluoranthène, 25 Ug/l (somme des 5 composés visés)
Benzo (g, h, i) perylène, Indeno (1,2,3-cd) pyrène
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Hydrocarbures totaux 10 mg/
Indice cyanures totaux 01 mg/l
La vérification du respect des valeurs-limite sera réalisée au moins toutes les deux semaines.
Si des valeurs-limites plus faibles ou des fréquences de surveillance plus élevées étaient imposées dans la
convention de rejets, elles sont à appliquer en priorité.
Le rapport de fin de travaux présentera les bilans quantitatif et qualitatif des eaux traitées.
Article 5.5 - Gestion des incidents
Tout accident ou incident survenu du fait des travaux de réhabilitation et susceptible de porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 5114 du code de l'environnement doit être porté à la connaissance de
l'inspection des installations classées dans les meilleurs délais.
Toute mesure doit être immédiatement prise en cas de survenue d'accident ou d'incident afin d'en limiter
ou d'en stopper les conséquences.
Article 5.6 - Suivi du chantier
Le suivi de chantier est assuré par un organisme indépendant spécialisé dans le domaine des sites et sols
pollués, permettant de s'assurer de la bonne exécution des travaux conformément au plan de gestion du 28
février 2024 et du présent arrêté.
Un registre des travaux de réhabilitation doit être tenu et mis à jour quotidiennement dès le début des
travaux. Ce registre consigne les travaux réalisés ainsi que toutes les informations relatives à la sécurité et aux
événements pouvant porter atteinte à la protection de l'environnement.
La nature et la quantité de déchets éliminés hors site, la nature et la quantité de terres ou matériaux
réutilisés sur site, la nature et la quantité des eaux polluées traitées sur site ou hors site, la nature d'un
éventuel traitement préalable font l'objet d'un enregistrement, et sont transmis dans le rapport de fin de
travaux.
Le registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le tiers-demandeur informe le préfet de :
° toute modification des opérations de réhabilitation, de découverte d'éléments nouveaux relatifs à
l'impact des sols ou des milieux conduisant à une modification des travaux de réhabilitation
initialement prescrits ;
*__ l'achèvement des travaux prescrits.
ARTICLE 6 - SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES MILIEUX
Le tiers demandeur est tenu de surveiller la qualité des eaux souterraines, des gaz du sol, de l'air ambiant des
bâtiments exploités et de l'eau potable des bâtiments exploités conformément aux dispositions du présent
article.
Si les résultats de cette surveillance montrent une évolution défavorable des teneurs mesurées, le tiers
demandeur en informe l'inspection des installations classées et doit proposer, le cas échéant, les mesures
correctives à engager visant à limiter voire éliminer cette dérive.
Article 6.1 - Eaux souterraines
Réseau de surveillance
Le réseau piézométrique est composé des piézomètres suivants pour évaluer la qualité des eaux
souterraines :
° en amont hydraulique : Pz1,Pz3, Pz4 ;
* en aval hydraulique : Pz2, Pz5, Pz6 ;
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piézomètre Pz5 ou un piézomètre supplémentaire est mis en place entre les piézomètres Pz5 et Pz6.
l'implantation des ouvrages doit respecter les dispositions des règles de l’art en vigueur (notamment le
fascicule de documentation FD X31-614 d'octobre 1999).
Lors de l'arrêt de la surveillance, les piézomètres sont comblés suivant les règles de l'art en la matière. Les
justificatifs de comblement restent à la disposition de l'inspection des installations classées.
Fréquence d'analvses
La surveillance des eaux souterraines est réalisée selon les modalités suivantes :
° une campagne de mesure est réalisée avant le démarrage des travaux d'excavation ;
* une campagne de mesure est réalisée à l'issue des travaux d'excavation : une première mesure dans
les 15 jours suivants la fin des travaux, le second prélèvement est réalisé 3 mois après la fin des
travaux.
Prélèvements et analvses
Les campagnes de mesures comportent, a minima, un relevé piézométrique, un prélèvement et une analyse
des paramètres suivants :
* pH;
° température ;
° conductivité ;
° 8 métaux : arsenic, cadmium, chrome, cuivre, nickel, plomb, zinc et mercure ;
* __ Hydrocarbures totaux (C5-C40);
+ BTEX;
° somme des 16 HAP ;
° __ Cyanures totaux et libres ;
° _ COHV.
Le prélèvement, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons sont réalisés suivant les normes en
vigueur.
Restitution des résultats
Un rapport relatif aux résultats des campagnes de prélèvement est établi et comporte :
* les hauteurs d'eau relevées dans chaque ouvrage de suivi exprimées en valeurs relatives (profondeur)
et absolues (NGF) ;
* le sens d'écoulement des eaux souterraines, figurant sur une carte piézométrique ;
* la description des méthodes de prélèvement, de conservation, de transport et d'analyses des
échantillons et la précision des normes utilisées ;
° une interprétation des résultats tenant compte de l'évolution des différentes campagnes et des
valeurs de référence.
Les résultats sont commentés et comparés notamment aux valeurs figurant dans l'annexe II de l'arrêté du
11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la
consommation humaine et plus généralement aux valeurs de gestion réglementaires et aux objectifs de
qualité des milieux en vigueur.
Toute anomalie doit faire l'objet d'une communication au préfet des mesures prises ou prévues pour assurer
la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1du code de l'environnement compte tenu des usages
constatés des eaux souterraines à l'extérieur su site et des voies de transferts potentielles des polluants
concernés.
Le rapport est communiqué à l'inspection des installations classées dans les deux mois suivants
l'intervention sur site.
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Réseau de surveillance
Les points de mesures suivants sont utilisés pour évaluer la qualité de l'air ambiant :
* extérieur : balises PID et poussières (PM 2,5 et PM 10);
°__ bâtiments exploités :
o bâtiment À : 2 points au sous-sol (salle de réunion et vide sanitaire) et 1 point au rez-de-chaussée
(bureau au-dessus du vide sanitaire) ;
© bâtiment B: 1 point dans le vide sanitaire en sous-sol et 1 point dans un bureau au
rez-de-chaussée (au-dessus du vide sanitaire) ;
° bâtiment C : 1 point dans le bureau adjacent au magasin et 1 point dans le magasin.
Fréquence d'analvses
Une campagne de surveillance de la qualité de l'air extérieur est réalisée pendant les travaux via des balises
PID et poussières (PM 2,5 et PM 10).
Une campagne de surveillance de la qualité de l'air ambiant des bâtiments exploités est réalisée à l'issue des
travaux, identique à celle réalisée dans le cadre du plan de gestion du 28 février 2024.
Prélèvements et analvses
Les prélèvements et analyses, de l'air ambiant des bâtiments exploités, sont réalisés suivant les normes en
vigueur, à défaut suivant des méthodes reconnues. Cette surveillance porte sur l'ensemble des substances
susceptibles d'être présentes et a minima sur les substances suivantes :
° __ Hydrocarbures totaux (C5-C16) ;
* BTEX;
° Naphtalène;
° COHV;
* HAP.
Restitution des résultats
Un rapport relatif aux résultats des campagnes de prélèvement est établi et comporte :
* la description des méthodes de prélèvement, de conservation, de transport et d'analyses des
échantillons et la précision des normes utilisées ;
° une interprétation des résultats tenant compte de l'évolution des différentes campagnes et des
valeurs de référence.
Les résultats sont commentés et comparés aux valeurs réglementaires et valeurs guides nationales.
Le rapport est communiqué à l'inspection des installations classées dans les deux mois suivants
l'intervention sur site.
Article 6.3 - Eau potable des bâtiments exploités
Réseau de surveillance
Les points de mesures suivants sont utilisés pour évaluer la qualité de l'eau du robinet des bâtiments
exploités :
* dansles sanitaires du bâtiment A (ERA);
* à la fontaine à eau du bâtiment B (ERB);
° au robinet du magasin, dans le bâtiment C (ERC) ;
* au robinet du bâtiment E (ERE).
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Une campagne de surveillance de la qualité de l'eau potable des bâtiments exploités est réalisée à l'issue des
travaux, identique à celle réalisée dans le cadre du plan de gestion du 28 février 2024.
Prélèvements et analvses
Les prélèvements et analyses sont réalisés suivant les normes en vigueur, à défaut suivant des méthodes
reconnues. Cette surveillance porte sur l'ensemble des substances susceptibles d'être présentes et à minima
sur les substances suivantes :
° __ Hydrocarbures totaux (C5-C40);
+ BTEX;
° somme des 16 HAP;
° _ Cyanures totaux et libres ;
ee COHV.
Restitution des résultats
Un rapport relatif aux résultats des campagnes de prélèvement est établi et comporte :
+ la description des méthodes de prélèvement, de conservation, de transport et d'analyses des
échantillons et la précision des normes utilisées ;
° une interprétation des résultats tenant compte de l'évolution des différentes campagnes et des
valeurs de référence.
Les résultats sont commentés et comparés notamment aux valeurs figurant dans l'annexe II de l'arrêté du
11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la
consommation humaine.
Le rapport est communiqué à l'inspection des installations classées dans les deux mois suivants
l'intervention sur site.
Article 6.4 - Gaz du sol
Réseau de surveillance
Le piézair suivant est utilisé pour évaluer la qualité des gaz du sol :
* piézair au Nord-ouest du site en bordure de talus (au droit de l'ancien Pext3), à 4,5 mètres de
profondeur.
Fréquence d'analyses
Une campagne de surveillance de la qualité des gaz du sol est réalisée à l'issue des travaux.
Prélèvements et analvses
Les prélèvements et analyses sont réalisés suivant les normes en vigueur, à défaut suivant des méthodes
reconnues. Cette surveillance porte sur l'ensemble des substances susceptibles d'être présentes et a minima
sur les substances suivantes :
* __ Hydrocarbures totaux (C5-C16) ;
° BTEX;
* Naphtalène;
° HAP.
Restitution des résultats
Un rapport relatif aux résultats des campagnes de prélèvement est établi et comporte :
* la description des méthodes de prélèvement, de conservation, de transport et d'analyses des
échantillons et la précision des normes utilisées ;
* une interprétation des résultats tenant compte de l'évolution des différentes campagnes et des
valeurs de référence.
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l'intervention sur site.
ARTICLE 7 - ANALYSE DES RISQUES RÉSIDUELS (ARR) EN FIN DE TRAVAUX
Le tiers demandeur réalise à la fin des travaux de réhabilitation, une analyse des risques résiduels permettant
de s'assurer que l'état des milieux est compatible avec l'usage tertiaire envisagé.
Cette ARR est basée sur les résultats des concentrations dans les sols et les gaz de sol, après travaux, de
l'ensemble des substances pertinentes (échantillonnage, transport, analyses réalisés suivant les normes en
vigueur).
Le tiers demandeur doit démontrer que le niveau de risque sanitaire est acceptable.
En cas d'incompatibilité de l'état des milieux avec l'usage tertiaire projeté, le tiers demandeur propose des
mesures de gestion complémentaires.
ARTICLE 8 - RAPPORT DE FIN DE TRAVAUX
Le tiers demandeur doit transmettre au préfet, en trois exemplaires (dont un sous format électronique), un
rapport de fin de travaux contenant :
° un récapitulatif des travaux réalisés accompagné de documents photographiques permettant de
visualiser les différentes phases de l'excavation et le bilan des coûts de travaux de réhabilitation ;
° un plan localisant l'emprise des zones excavées ;
° un bilan des actions de surveillance réalisées sur le site pendant la durée des travaux (sols, gaz du sol,
eaux) ;
* un bilan des éventuels incidents/accidents survenus sur le chantier ;
° un bilan des quantités de terres et des éventuels matériaux traités hors site et des terres valorisées
sur site et les justificatifs de leur traitement/évacuation ;
* un bilan des quantités d'eaux recueillies et lesjustificatifs de leur traitement/évacuation ;
* les rapports des analyses de fond et de flancs de fouilles ;
° en cas de remblaiement ou de mouvements de terres, les éléments d'information relatifs aux terres
ou matériaux utilisés ;
° un plan topographique du site établi par un géomètre expert faisant apparaître la délimitation des
parties excavées et remblayées, des zones aménagées et des pollutions résiduelles. S'agissant des
pollutions résiduelles, le plan précise les teneurs résiduelles et leur profondeur ;
* __ l'analyse des risques résiduels de fin de travaux basée sur les teneurs résiduelles dans les sols, gaz du
sol et les eaux souterraines après travaux, éventuellement actualisée en termes de schéma
conceptuel au regard des teneurs retrouvées ;
° toute information jugée utile.
ARTICLE 9 - GARANTIES FINANCIÈRES
Le tiers demandeur est tenu de constituer des garanties financières selon les modalités visées à l'article R.
512-80 du code de l'environnement et précisées ci-dessous. Les travaux ne peuvent débuter qu'après la
constitution de ces garanties.
Article 91 - Montant des garanties financières
Le montant des garanties financières s'élève à 2 725 690 euros HT.
Toute modification substantielle des mesures prévues dans le mémoire de réhabilitation rendant nécessaires
des travaux de réhabilitation supplémentaires ou des mesures de surveillance de l'état des milieux pour
assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage envisagé peut faire l'objet d'une réévaluation du
montant des garanties financières.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-23-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société SAS STEEN REHAB à se substituer à la société ENGIE pour la réhabilitation des terrains de l'ancienne usine à gaz sise 5, avenue Alsace Lorraine, 24 Article 9.2 - Modalités de constitution des garanties financières
Le tiers demandeur communique au préfet, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent
arrêté, et avant le démarrage des travaux, le document attestant la constitution des garanties financières,
établi suivant une des formes prévues par l'article R. 512-80 du code de l'environnement.
Article 9.3 - Durée des garanties financières
Les garanties financières doivent être valides pendant toute la durée des travaux de réhabilitation.
Si, à l'échéance fixée à l'article 11 du présent arrêté, les travaux de réhabilitation prescrits par le présent
arrêté ne sont pas terminés, le tiers demandeur procède au renouvellement des garanties financières au
moins trois mois avant l'échéance, selon les formes prévues à l’article R. 512-80 du code précité.
Article 9.4 - Levée de l'obligation de garantie financière
Les garanties financières seront levées conformément à l'article R. 512-78-V du code de l'environnement.
Article 9.5 - Appel des garanties financières
Le préfet appelle et met en œuvre les garanties financières :
* soit en cas de non-exécution par le tiers demandeur des opérations mentionnées, selon le cas au Ill
de l'article R.512-78 ou au Il de l'article R.512-79 du code de l'environnement, dans les conditions
prévues au | de l’article L171-8 du même code ;
* soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du tiers
demandeur ;
* soit en cas de disparition du tiers demandeur personne morale par suite de sa liquidation amiable ou
judiciaire ou du décès tiers demandeur personne physique.
En cas d'appel des garanties financières et de l'impossibilité de les recouvrer ou que leur montant total ne
permet pas de réaliser la totalité de la réhabilitation, le dernier exploitant est tenu de remettre en état le site
pour Un Usage tertiaire.
Article 9.6 - Obligation d'information
Le tiers demandeur doit informer le préfet :
° de tout changement de garant ;
* de tout changement de forme des garanties financières ;
* de toute modification des modalités des garanties financières ;
* des mesures prises pour étendre ses garanties financières dans le cas où la durée des travaux excède
la durée fixée par le présent arrêté.
ARTICLE 10 - RESTRICTIONS D'USAGE
À l'issue des travaux de réhabilitation, le tiers demandeur dépose un dossier de demande d'institution de
servitudes d'utilité publique, conformément aux articles R. 515-31 et R. 512-78 du code de l'environnement.
Le dossier de demande d'institution de servitudes d'utilité publique devra être remis en même temps que le
rapport de fin de travaux permettant de constater la réalisation des travaux.
ARTICLE 11 - DÉLAIS
L'attestation de garanties financière est transmise au préfet dans un délai de 3 mois à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Les travaux sont réalisés dans un délai de 18 mois à compter de la réception par le préfet du document
attestant de la constitution des garanties financières.
Le tiers demandeur informe l'inspection des installations classées de la date de démarrage des travaux de
réhabilitation.
La durée prévisionnelle des travaux de réhabilitation est estimée entre 6 et 8 mois.
Le rapport de fin de travaux est transmis au préfet dans un délai de 3 mois à compter de la fin des travaux.
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Tous les frais occasionnés par les études et travaux menés en application du présent arrêté sont à la charge
du tiers demandeur SAS STEEN REHAB.
ARTICLE 13 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 181-17 du Code de l’environnement, la présente décision
est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey —
CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site
http://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R181-50 du même code :
+ 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur à été notifiée ;
+ 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La décision mentionnée peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
L'auteur du recours, conformément aux conditions prévues à l’article R181-51 du code de l'environnement,
est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision
dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif, par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 14 - PUBLICATION ET NOTIFICATION
Conformément à l'article R. 512-78-III du code de l'environnement, cet arrêté est notifié :
* à la société SAS STEEN REHAB, tiers demandeur et propriétaire des terrains ;
* à la société ENGIE, dernier exploitant ;
* à la mairie de Tarbes, compétente en matière d'urbanisme.
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
* une copie du présent arrêté est disposée à la mairie de Tarbes et peut y être consulté ;
+ __unextrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois ;
* un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé
à la préfecture des Hautes-Pyrénées - pôle environnement-installations classées ;
° l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée
minimale de quatre mois.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-23-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société SAS STEEN REHAB à se substituer à la société ENGIE pour la réhabilitation des terrains de l'ancienne usine à gaz sise 5, avenue Alsace Lorraine, 26 ARTICLE 15 - EXÉCUTION
- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,
- M. le maire de Tarbes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera adressée :
Fait à Tarbes, le 2 3 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
athalie GUILLOT-JUIN
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