Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 179 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 179 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 179 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2025-179

PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025Sommaire

DDT Hautes-Pyrenees / SEREF

65-2025-06-18-00012 - Arrêté autorisant les travaux de restauration au

niveau du seuil d'Arrieulat rive gauche sur le Gave d'Azun, commune

d'Argelès-Gazost, et modifiant l'arrêté préfectoral n°

65-2024-05-07-00004 portant reconnaissance d'antériorité du seuil (14

pages) Page 3

2DDT Hautes-Pyrenees

65-2025-06-18-00012

Arrêté autorisant les travaux de restauration au

niveau du seuil d'Arrieulat rive gauche sur le

Gave d'Azun, commune d'Argelès-Gazost, et

modifiant l'arrêté préfectoral n°

65-2024-05-07-00004 portant reconnaissance

d'antériorité du seuil

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-06-18-00012 - Arrêté autorisant les travaux de restauration au niveau du seuil d'Arrieulat rive gauche sur le Gave d'Azun, commune d'Argelès-Gazost, et modifiant l'arrêté préfectoral n° 65-2024-05-07-00004 portant reconnaissance 3E =

PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-

PYRENEES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 65-2025-06-18-00012

autorisant les travaux de restauration au niveau du seuil d’Arrieulat rive gauche sur le Gave

d’Azun commune d'Argelès-Gazost et modifiant l'arrêté préfectoral n°65-2024-05-07-00004 portant reconnaissance d'antériorité du seuil.

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L181-14, L.214-6, 1214-17

R181-46-i! et R.214-1 à R.214-53 ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-

Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 pour la période

2022-2027 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-

Pyrénées;

Vu le décret de nomination du 2 septembre 2022 portant nomination de Nathalie GUILLOT-

JUIN en qualité de secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1°

du 1! de l’article L.214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 2°

du | de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;

Vu l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à

Monsieur Malik AÎÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté préfectoral du 07 mai 2024 portant reconnaissance d’antériorité du seuil

d'Arrieulat rive gauche sur le Gave d'Azun commune d'Argelès-Gazost et autorisant

l'exploitation et l'entretien par la commune d'Argelès-Gazost ;

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-06-18-00012 - Arrêté autorisant les travaux de restauration au niveau du seuil d'Arrieulat rive gauche sur le Gave d'Azun, commune d'Argelès-Gazost, et modifiant l'arrêté préfectoral n° 65-2024-05-07-00004 portant reconnaissance 4Vu le dossier de porter à connaissance déposé le 21 février 2025 détaillant les travaux de

restauration de la continuité écologique au niveau des seuils d'Arrieulat sur le Gave d'Azun ;

Vu les réponses du 26 mars 2025 du pétitionnaire aux remarques de la Direction

départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées, formulées dans son courrier du 13 mars

2025;

Considérant que le seuil d'Arrieulat « rive de gauche » est référencé comme ouvrage faisant obstacle à la continuité écologique sous le n° ROE 75300 et qu'il est concerné par la mise en

conformité au titre de l'article L.214-17-2 du code de l’environnement ;

Considérant que les travaux prévus permettent la mise la mise en conformité de l'ouvrage au titre de la continuité écologique et participent à la préservation de la qualité de la ressource

en eau tel que définis à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

Considérant que les prises d'eau d'Arrieulat sont situées dans le tronçon court-circuité de

l'usine hydroélectrique EDF de Lau-Balagnas ;

Considérant que le projet se situe dans un secteur concerné par de forts enjeux écologiques, notamment liés à la faune piscicole, et aux mammifères semi-aquatiques dont le Desman des Pyrénées et la Loutre d'Europe pour lesquels la séquence éviter - réduire - compenser doit

être appliquée.

Sur proposition du chef de service Environnement Risques Eau et Forêt

ARRÊTE

Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation

La commune d'Argelès-Gazost, Hôtel de ville 6 place de la république 65400 ARGELES- GAZOST, représentée par Madame la Maire, dénommée ci-après le pétitionnaire, est

bénéficiaire du présent arrêté.

Article 2 : Objet de l'arrêté

Le pétitionnaire peut réaliser au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement et en

application de l'article L181-14 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions

énoncées aux articles suivants, l'opération intitulée « travaux de restauration au niveau du

seuil d'Arrieulat rive gauche ».

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-06-18-00012 - Arrêté autorisant les travaux de restauration au niveau du seuil d'Arrieulat rive gauche sur le Gave d'Azun, commune d'Argelès-Gazost, et modifiant l'arrêté préfectoral n° 65-2024-05-07-00004 portant reconnaissance 5Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées

par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

3.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit

mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la

rubrique 31.40, ou conduisant à la dérivation d'un

cours d'eau:

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale

à 100 m (A)

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m

(D)

Déclaration Arrêté du 28

novembre 2007

3:1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance

ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des

crustacés et des batraciens :

1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A),

2° Dans les autres cas (D)

Déclaration Arrêté du 30

septembre 2014

Pour les prescriptions non citées aux articles suivants, le pétitionnaire devra respecter les

arrêtés de prescriptions générales ministérielles applicables aux installations, ouvrages,

travaux ou activités relevant de ces rubriques.

L'autorisation délivrée ne vaut pas autorisation au titre du code de l'urbanisme.

Article 3 : Localisation, description des ouvrages concernés

L'ouvrage concerné est le seuil d’Arrieulat rive gauche situé sur le gave d'Azun au niveau de la

commune d'Argelès-Gazost.

L'ouvrage est composé des éléments suivants :

* un seuil perpendiculaire au gave d'Azun;

° une prise d'eau qui permet de dériver une partie des eaux du gave d'Azun. Elle entonne

170 l/s au maximum et permet d'alimenter en eau le canal des Fontaines, le Canal des

Moulins et le canal de Lescoure ;

* une vanne de dégravement positionnée entre le seuil et la prise d'eau ; ° un canal situé en rive gauche et composé de parties enterrées et à ciel ouvert.

Article 4 : Description de l'aménagement envisagé

Le projet consiste

* en l'aménagement de 3 prébarrages supplémentaires à l'aval du seuil (voir annexe) divisant la chute en 4 chutes de 30 cm franchissables pour la truite commune

et les grands salmonidés ;

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-06-18-00012 - Arrêté autorisant les travaux de restauration au niveau du seuil d'Arrieulat rive gauche sur le Gave d'Azun, commune d'Argelès-Gazost, et modifiant l'arrêté préfectoral n° 65-2024-05-07-00004 portant reconnaissance 6° en un terrassement des bassins entre les prébarrages afin de permettre les conditions

au franchissement piscicole ;

° en la construction d'une nouvelle prise d'eau, par nettoyage des bétons et maçonneries, réparation de la partie amont du canal et du génie civil, reconstruction

de l'ouvrage de prise.

Article 5 : Organisation générale des travaux de restauration de la continuité écologique et

sur la prise d’eau Arrieulat rive gauche

Les travaux sont détaillés dans le porter à connaissance « travaux de restauration au niveau

des seuils d'Arrieulat sur le gave d'Azun » du 21 février 2025 et les « réponses aux remarques de la Direction départementale des Territoires 65 formulées dans son courrier du 13 mars

2025 » du 26 mars 2025 et leurs annexes. Les travaux doivent être réalisés conformément à ces documents et tels qu'ils sont décrits ci-dessous.

Les travaux se dérouleront en 3 phases :

° Phase préparatoire, installation de chantier et préparation des accès ;

+ __ réalisation des travaux ;

*__ finitions/remise en état.

Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin en matériaux de bonne qualité,

conformément aux règles de l'art et au projet présenté par le titulaire de l'autorisation.

Article 6 : Descriptions des travaux liés à restauration de la continuité écologique

Article 6-1 : Implantation des prébarrages

Le seuil est le premier prébarrage. 3 autres prébarrages seront ajoutés (2, 3 et 4 de l'amont vers l’aval).

Les prébarrages feront 0.50 m d'épaisseur. Ils seront scellés en berges et en pied au niveau du

rocher sain. Un terrassement et Un piquetage sera nécessaire pour retrouver le rocher sain. Ils

seront réalisés en béton armé, avec un enrobage des aciers de 5 cm. La qualité des bétons devra être particulièrement soignée avec un dosage contrôlé pour respecter la norme NF XC1 et avec la classe XM3 relative à la classe d'abrasion.

Les prébarrages présenteront une double échancrure. Ces échancrures et crêtes déversantes

présenteront en amont des chanfreinages arrondis verticaux et horizontaux évitant ainsi le

décollement de la ligne d'eau. Les échancrures les plus profondes présenteront des rainurages

pour pouvoir mettre en place éventuellement un madrier de calage. Les pièces de réglages

devront présenter une épaisseur se rapprochant de celle des cloisons.

Les échancrures des deux premiers prébarrages seront décalées et les suivantes alignées. Un

déflecteur sera positionné en amont du prébarrage 2.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-06-18-00012 - Arrêté autorisant les travaux de restauration au niveau du seuil d'Arrieulat rive gauche sur le Gave d'Azun, commune d'Argelès-Gazost, et modifiant l'arrêté préfectoral n° 65-2024-05-07-00004 portant reconnaissance 7Les principales dimensions et les cotes des prébarrages sont précisées dans le tableau ci- dessous :

w Largeur | Co | 2000 | Cu souit | 2708 | Lois haut

|prébarrage |échancrure léchencrure| ®", déversnt Man pré- [pré-barrage PBaœin | 6m) | (nor) |) | one |") | (mnoñ

1/Seuil 474.11 47461 | 268 | 47485

2 145 47882 | 500 147432 | 072 | 47455

3 473.53 47403 | 437 | 47440

4 473.24 473.74 | 363 | 47410

Article 6-2 : Dimensionnement des bassins

Les bassins, entre les prébarrages, seront dimensionnés tels que les volumes soient respectés

pour obtenir une énergie maximale de 200 W/m* pour toutes les lignes d'eau (de l'étiage à 2.5

fois le module) et respecter les longueurs de bassins minimales prévues.

Pour assurer 1 m de profondeur en fosse d'appel et un fonctionnement optimal de l'ouvrage des terrassements seront requis dans les bassins et à l'aval.

Les matériaux issus de ces terrassements seront remis en berge dans le lit mineur à l'aval de

l'ouvrage de franchissement, à moins de 200 m, pour permettre à terme d'être remobilisés

avec les crues.

Article 7 : Descriptions des travaux liés à la prise d’eau d'Arrieulat rive gauche

Article 7-1 : Aménagement de la prise d'eau

Le seuil de la prise d'eau sera calé à la cote 474.30 mNGF.

Un plan de grille vertical sera positionné au niveau de ce seuil. L'espacement entre barreaux sera de 10 cm. Les barreaux devront être assez robustes avec des barreaux pleins de 3 cm de diamètre. Cette grille sera insérée dans des glissières métalliques. La grille présentera une longueur d'environ 2 m et une hauteur de l'ordre de 0.80 m.

Le radier du canal sera situé à la cote 474.21 mNGF.

Le clapet et ses systèmes de manœuvres, comme les bétons seront évacués en décharge

agréée. Les matériaux issus du déroctage et de l’hydrocurage seront mis en berge en aval

immédiat de manière à être remobilisés en crue.

La reprise ponctuelle des bétons dégradés sera réalisée par repiquage jusqu'au support sain, passivation des aciers apparents le cas échéant, ragréage au mortier de réparation.

Article 7-2 : Mise en place d'échelles limnimétriques

Pour la gestion des prélèvements d'eau, et suivre la bonne évolution du site et notamment du niveau d'eau aval du dispositif de franchissement, 2 échelles limnimétriques seront mises en place :

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-06-18-00012 - Arrêté autorisant les travaux de restauration au niveau du seuil d'Arrieulat rive gauche sur le Gave d'Azun, commune d'Argelès-Gazost, et modifiant l'arrêté préfectoral n° 65-2024-05-07-00004 portant reconnaissance 8+ En amont, elle sera positionnée contre le bajoyer rive droite de la vanne de

dégravement et fera 1.5 m de long (474 mNGF à 475.50 mNGF) ;

* En aval du prébarrage aval contre son parement aval. Elle fera 1 m de longueur et sera

calée de 473.00 MNGF à 474.00 MNGF.

Les échelles seront en tôle émaillée, graduées au centimètre et calées en NGF IGN69.

Article 8 : Prescriptions relatives aux travaux

Article 8-1 : Mode opératoire des travaux

Le mode opératoire doit permettre de diminuer l'impact des travaux ainsi que les risques liés

aux interventions sur des milieux sensibles. La méthodologie d'intervention sera présentée

par l'entreprise lors d'une réunion de préparation des travaux. L'Office français de la

biodiversité, la Direction départementale des Territoires et les communes concernées par les

travaux seront invitées à y participer. Seront précisées notamment lors de cette réunion,

l'implantation des bassins de décantation et les modalités de décantation pendant les phases

de terrassement et de bétonnage.

Article 8-2 : Aménagements des installations de chantier et d’une piste d'accès

La commune d'Argelès-Gazost prendra, si elle le juge nécessaire, Un arrêté interdisant temporairement l'accès au public.

Les installations de chantier clôturées seront situées au niveau du départ Est du chemin

piéton. Une petite déviation piétonnière sera mise en place pour rattraper le chemin d'accès.

Un petit passage busé sera créé pour enjamber le canal d'Arrieulat.

Une déviation provisoire du cheminement du public sera mise en place par l'entreprise afin

d'orienter les personnes vers le chemin supérieur. Des panneautages seront mis en place

également dès le début du sentier au niveau des installations de chantier et régulièrement sur

tout le cheminement.

Une aire de stockage des matériaux et des engins sera positionnée au niveau de la déviation

piétonnière, le long du chemin en contrebas. Le chemin et la zone de stockage seront clôturés

côté aval et côté amont.

L'accès au chantier pour les engins se fera depuis la berge rive gauche à l’amont ou à l'aval du

seuil d'Arrieulat rive gauche.

Article 8-3 : Travaux de déboisement

Des travaux forestiers seront nécessaires. Ils concerneront les arbres, pour permettre l'accès à

la zone de chantier et pour réaliser les travaux sur le seuil, ses protections et la prise d'eau. Certains arbres le long du chemin d'accès depuis le parking aval pourront nécessiter ponctuellement un traitement. Concernant Arrieulat rive gauche, le secteur susceptible d'être

déboisé concernera la berge rive gauche sur l'ensemble du linéaire entre la prise d'eau et l'aval

du dernier prébarrage.

Les arbres abattus ou déjà tombés seront débités et stockés en rive gauche à proximité du

bassin de la commune d'Argelès-Gazost.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-06-18-00012 - Arrêté autorisant les travaux de restauration au niveau du seuil d'Arrieulat rive gauche sur le Gave d'Azun, commune d'Argelès-Gazost, et modifiant l'arrêté préfectoral n° 65-2024-05-07-00004 portant reconnaissance 9Les arbres susceptibles d'abriter des chauves-souris (arbres présentant des cavités) qui

seraient potentiellement à abattre seront traités spécifiquement.

L'entrepreneur est responsable de la protection des zones qui sont mises à sa disposition.

Article 8-4 : Mise à sec du chantier

Préalablement à la réalisation des travaux, un batardeau sera réalisé en amont pour mise hors

d'eau. le batardeau sera réalisé avec des matériaux issus du site et importés. Les matériaux

apportés seront plutôt de type graviers avec peu d'éléments de granulométrie < 10 mm. Lors

de la réalisation de l'échancrure du seuil 1, un batardeau permettra de dévier l'eau du Gave en rive gauche par l'intermédiaire de la vanne de dégravement. Le batardeau sera réalisé en cordon de remblai calé globalement à la cote 475.20 mNGF (30 cm au-dessus de la cote d'étiage maximale).

Suite aux aménagements au niveau du seuil, le batardeau sera déplacé plus en amont et un deuxième sera positionné à l'aval de l'emplacement du futur prébarrage aval, de manière à isoler la zone au droit des prébarrages. La zone d'emprise du chantier sera mise hors d'eau

grâce à un système by-pass des écoulements par des buses (entre 35 et 40 m de long) et par pompage pour gérer les fuites résiduelles.

En complément, un bassin de décantation des eaux pompées sera mis en place, pendant les

phases de terrassement et de bétonnage. Les fosses de décantation seront intégrées dans l'enceinte des batardeaux. Ces modalités seront précisées lors de la réunion de préparation

ou/et de démarrage.

La continuité des écoulements sera assurée en permanence au cours de la durée des travaux. La gestion des écoulements en période de chantier sera organisée en fonction :

* de la sécurité civile et des entreprises,

* de la faisabilité technique même du chantier,

* de la vulnérabilité des eaux superficielles et souterraines à la pollution accidentelle.

Article 8-5 : Maintien de l'alimentation en eau de la prise d'eau d'Arrieulat rive gauche

Le canal d'Arrieulat sera alimenté en continu par une prise d'eau gravitaire à l'amont du

batardeau. Durant le chantier, tous les moyens seront mis en place pour maintenir la

dérivation d'eau possible au niveau du seuil. Lors des travaux au niveau du seuil, la totalité des

eaux du gave transitera en rive gauche, ce qui n'impactera pas la dérivation. Lors des travaux

au niveau des prébarrages, la prise d'eau sera située dans l'enceinte du batardeau. Il n'y aura

pas d'interruption des écoulements au cours de la réalisation des travaux que ce soit dans le

gave d’Azun ou dans le canal d'alimentation d'Arrieulat rive gauche.

Article 8-6 : Travaux de démolition

Les travaux de modernisation prévoient la démolition de certains ouvrages de génie civil et

l'enlèvement d'organes qui sont en mauvais état ou ne fonctionnent plus.

Conformément à la réglementation en vigueur, les matériaux issus de la démolition ou du

démontage seront évacués vers les filières de traitement adaptées en décharge agréée. Cette étape sera consignée et décrite dans le compte rendu final transmis au service police de l'eau.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-06-18-00012 - Arrêté autorisant les travaux de restauration au niveau du seuil d'Arrieulat rive gauche sur le Gave d'Azun, commune d'Argelès-Gazost, et modifiant l'arrêté préfectoral n° 65-2024-05-07-00004 portant reconnaissance 10Article 9 : Suivis et entretien post travaux

Après les travaux, les chemins seront remis en état puis rouverts. La ripisylve abattue sera

remplacée par des plantations d'arbres ou/et arbustes de type forestiers.

Le suivi post-travaux se fera grâce à des relevés ponctuels. Le site fera l'objet d'un suivi

particulier chaque année après travaux, avec :

*__ suivi visuel des aménagements réalisés ;

+ __ suivi de la reprise de végétation.

Le pétitionnaire effectuera des visites hebdomadaires qui permettront de constater

l'évolution de l'état d'encombrement du dispositif de franchissement. En complément, après

chaque crue et à la fin de la saison printanière, une inspection de l'état des ouvrages et de l'état d'engravement des bassins. Ces inspections permettront également de vérifier la cohérence des chutes entre bassins.

Les modalités de gestion et d'entretien post-travaux seront définies en fonction des besoins. En cas de présence d'embâcles, ces derniers doivent être enlevés. Dès lors que la profondeur d'eau en pied de chute en aval de l'échancrure sera inférieure à 0.75 m, ou en cas de dégradation des prébarrages, une intervention d'entretien durant les mois de septembre et

d'octobre devra être engagée afin de garantir la fonctionnalité de l'ouvrage.

Article 10 : Prescriptions particulières liées à l'intervention

Article 10-1 : Généralités

Des conventions avec les propriétaires/exploitants riverains concernés par les travaux ou/et

les accès seront signées.

Des moyens de surveillance et d'intervention seront assurés en cas de crue, en cas de

pollution accidentelle et en cas d'accident.

Article 10-2 : Prescriptions concernant le bruit

Sur l'ensemble des interventions en phase travaux, une attention particulière sera portée

pour limiter au maximum la circulation d'engins et limiter ainsi les nuisances liées au passage

et au bruit susceptibles d'affecter la faune caractéristique de la ZNIEFF et de façon plus

générale présente à proximité du chantier.

Afin de réduire au maximum les nuisances sonores liées aux travaux : * les engins de chantier devront répondre aux normes antibruit en vigueur ; * les travaux seront effectués pendant les jours ouvrables et dans les horaires usuels de

travail.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-06-18-00012 - Arrêté autorisant les travaux de restauration au niveau du seuil d'Arrieulat rive gauche sur le Gave d'Azun, commune d'Argelès-Gazost, et modifiant l'arrêté préfectoral n° 65-2024-05-07-00004 portant reconnaissance 11Article 10-3 : Prescriptions concernant le risque de crue

La sécurité des entreprises et des civils impose l'élaboration d'un plan d'intervention en cas

de crue pour la protection des personnes et des installations. Ce plan d'intervention sera

élaboré préalablement aux travaux.

Les prescriptions suivantes seront demandées :

* au-delà d'une hauteur d'eau de référence visible et connue du personnel, l'évacuation

doit être mise en œuvre ;

+ les baraques de chantier seront positionnées à l'entrée du chemin piétonnier sur le

parking;

* les engins de chantier utilisés devront tout d'abord être sortis du cours d'eau ou de ses

abords tous les soirs ;

* une veille météorologique devra permettre d'organiser ces interventions, prévenir tout

risque pour le personnel et le matériel de chantier et en cas de mise en vigilance jaune

du tronçon sur Vigicrues, le chantier sera évacué ;

* le site est situé dans le tronçon court-circuité de la centrale de Lau Balagnas. Une

convention avec EDF sera élaborée, afin notamment d'avoir une alerte en cas de

dysfonctionnement des ouvrages EDF amont. La convention devra également

permettre d'avoir les informations en cas de surverse dans le tronçon court-circuité.

Article 10-4 : Prescriptions concernant le risque de pollution accidentelle

Un plan sera élaboré préalablement au démarrage des travaux, de manière à définir :

+ les modalités de récupération et d'évacuation des substances polluantes, facilitées par

l'assèchement de la zone de travaux, ainsi que le matériel nécessaire au bon

déroulement des travaux ;

° un plan d'accès permettant d'intervenir rapidement ;

* les personnes à contacter en priorité (Police de l'Eau, Office français de la biodiversité,

Agence régionale de Santé...). La FDAAPPMA qui possède une pisciculture en aval sur le gave d’Azun sera également prévenue, tout comme les communes.

Les engins seront autant que possible équipés d'huiles végétales, biodégradables. Une veille

sera réalisée concernant l'état du matériel et les fuites éventuelles.

Aucune manipulation de produits polluants (hydrocarbures, huiles...) ne s'effectuera dans le

cours d'eau ou à proximité. Les opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation, de

ravitaillement des engins et du matériel ainsi que le stockage des matériaux se feront

exclusivement à l'intérieur d'une aire de stationnement, en retrait du lit et des berges.

Des systèmes simples de récupération et de traitement des eaux de lavage et de ruissellement

susceptibles de contenir divers polluants devront être mis en place au droit des aires de

stationnement des engins.

Article 10-5 : Prescriptions concernant les matières en suspension (MES)

Un suivi MES sera réalisé. Le suivi en direct s'effectuera en aval du seuil au moyen d'une sonde durant les travaux (pose des batardeaux, terrassement, enlèvement des batardeaux, etc.).

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-06-18-00012 - Arrêté autorisant les travaux de restauration au niveau du seuil d'Arrieulat rive gauche sur le Gave d'Azun, commune d'Argelès-Gazost, et modifiant l'arrêté préfectoral n° 65-2024-05-07-00004 portant reconnaissance 12Les taux de MES devront rester en dessous de la valeur guide 0,5g/l (objectif 0,25 g/l). La valeur de MES (en g/l) sera estimée en utilisant la formule : MES (g/l) = 0,0017 x Turbidité

(NTU).

Dès lors que la valeur dépassera 147 NTU (correspondant à environ 0,25 g/l), le rythme devra

impérativement être réduit. Le chantier sera stoppé dès lors que la valeur dépassera 294 NTU

(correspondant à environ O,5 g/).

Article 10-6 : Prescriptions concernant des pêches de sauvegarde

Deux pêches de sauvetage devront être effectuées lors de la réalisation des batardeaux (juste avant la fermeture des batardeaux et assèchement des zones mises hors d'eau) par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique 65 ou un

prestataire habilité. Les pêches de sauvetage seront effectuées dans l'enceinte des

batardeaux à l'issue de leur réalisation et avant la mise à sec totale.

Les poissons capturés seront remis dans le gave d'Azun. Les espèces amphihalines seront dans

tous les cas remises en amont du seuil d’Arrieulat rive droite.

Article 10-7 : Prescriptions concernant la gestion des espèces exotiques envahissantes

Le site présente des foyers de Renouée du Japon. Ces foyers seront traités. Une attention

particulière sera prise pour éviter la propagation des espèces sur site ou ailleurs. Les engins

devront être propres à l’arrivée et au départ.

Le pôle d'équilibre territorial et rural Pays de Lourdes et vallées des Gaves sera sollicité au plus

tôt.

Article 11 : Caractère de l'autorisation

La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité

de l’État exerçant ses pouvoirs de police.

Article 12 : Début et fin des travaux

L'exécution des travaux s'étendra de la mi-Août à la mi-Novembre 2025 (semaine 34 à 46)

selon les modalités définies dans le porter à connaissance.

Les travaux en lit mineur débuteront dernière semaine d'Août (semaine 35) et se termineront

le 31 Octobre 2025.

AU niveau des prébarrages, l'entretien pluriannuel du Gave est autorisée pour une durée de 10

ans à compter de la signature du présent arrêté. L'entretien pluriannuel interviendra aux dates

adéquates pour réaliser des travaux en rivière, à l'étiage, du 1er septembre au 31 octobre.

Le pétitionnaire informe par écrit le service chargé de la police de l'eau de la Direction

départementale des Territoires et le service de l'Office français de la biodiversité des Hautes-

Pyrénées du démarrage effectif des travaux.

De même le pétitionnaire avertit, sans délai, ces services de la fin des travaux.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-06-18-00012 - Arrêté autorisant les travaux de restauration au niveau du seuil d'Arrieulat rive gauche sur le Gave d'Azun, commune d'Argelès-Gazost, et modifiant l'arrêté préfectoral n° 65-2024-05-07-00004 portant reconnaissance 13Sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prolongation de délai, la présente autorisation cesse de produire effet si les travaux de restauration de la continuité

écologique et de remodelage n'ont pas été exécutés avant le 17 novembre 2026.

Article 13 : Accès aux installations

Les agents en charge de mission de contrôle au titre de la police de l’eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté. ls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution

du présent arrêté.

Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents

Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou

incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la

présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article

L.2111 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire prend ou fait

prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,

pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la

conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 15 : Plans des ouvrages exécutés et mise en service de l'installation

Lors de la mise en service des ouvrages, le titulaire de l'autorisation transmet au service

instructeur, Un compte rendu de chantier accompagné des plans cotés, des ouvrages réalisés,

à une échelle compatible avec le suivi sur site des ouvrages et travaux (localisation,

dimension, etc.).

Dès la réception de ces documents le service instructeur peut procéder à un examen de conformité incluant une visite des installations.

La mise en service de l'installation peut intervenir à l'issue de la fourniture des plans cotés des

ouvrages exécutés sauf s'il apparaît à l'issue de cet examen qu'elle n'est pas conforme aux dispositions du présent arrêté ou du dossier transmis.

Article 16 : Droit des tiers et dispositions diverses

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le titulaire de l'autorisation est

tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-06-18-00012 - Arrêté autorisant les travaux de restauration au niveau du seuil d'Arrieulat rive gauche sur le Gave d'Azun, commune d'Argelès-Gazost, et modifiant l'arrêté préfectoral n° 65-2024-05-07-00004 portant reconnaissance 14Article 17 : Délais et voies de recours

La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif

de Pau - cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX conformément à l'article R181-50 du Code de l'environnement:

+ _ par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa

publication ou de son affichage à la mairie. Le délai court à compter de la dernière

formalité accomplie.

+ _ parle titulaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours,

accessible par le lien : https://wwwtelerecours.fr.

Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un

délai de deux mois conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public et

l'administration. Ce recours administratif interrompt les délais du recours contentieux.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la

décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou

d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de

réception, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours

administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise

en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.

Article 18 : Publication et exécution

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des

Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, publié sur le site internet des services de l'Etat pendant une période minimale de quatre mois et affiché en mairie d'Argelès-Gazost pendant une durée minimale d’un mois.

Procès verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le soin du maire.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-06-18-00012 - Arrêté autorisant les travaux de restauration au niveau du seuil d'Arrieulat rive gauche sur le Gave d'Azun, commune d'Argelès-Gazost, et modifiant l'arrêté préfectoral n° 65-2024-05-07-00004 portant reconnaissance 15Copie de cet arrêté sera adressée à:

- Madame la sous-préfète d'Argelès-Gazost,

- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de la région Occitanie,

- Monsieur le directeur régional de l'office français pour la biodiversité,

- Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la

biodiversité,

- Madame la directrice de la délégation Adour et Côtiers de l'agence de l'eau

Adour-Garonne,

- Monsieur le président de la fédération départementale de la pêche et de la

protection des milieux aquatiques,

- Monsieur le président du PETR Pays de Lourdes et vallées des Gaves, organisme compétent au titre de la GEMAPI sur ce territoire,

Fait à Tarbes, le 1 8 JUIN 2025

Aït-Aissa

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-06-18-00012 - Arrêté autorisant les travaux de restauration au niveau du seuil d'Arrieulat rive gauche sur le Gave d'Azun, commune d'Argelès-Gazost, et modifiant l'arrêté préfectoral n° 65-2024-05-07-00004 portant reconnaissance 16I

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